Pr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 122 Stimmen
\nDagegen ... 54 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\n[PAGE 114]
\nMerci, Monsieur Cassis, pour votre question, mais je ne peux \u00e9videmment pas reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, je dois vous avouer qu'en d\u00e9couvrant ces documents aujourd'hui, j'ai \u00e9galement \u00e9t\u00e9 un peu surpris.
\nJe vous remercie surtout pour cette derni\u00e8re phrase. En effet, j'\u00e9tais plut\u00f4t surpris que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait propos\u00e9 de rejeter cette motion, vu qu'elle allait exactement dans le sens du projet \"Sant\u00e9 2020\". Cette proposition de rejet m'avait donc paru d\u00e9plac\u00e9e vu la formulation g\u00e9n\u00e9rale qui laissait la question ouverte. Est-ce que vous \u00eates dispos\u00e9 \u00e0 reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision?
\nSur le principe nous sommes largement d'accord. Nous reconnaissons que la participation \u00e0 des programmes de gestion de cas peut conduire \u00e0 une am\u00e9lioration de la sant\u00e9 et \u00e0 une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts, par l'am\u00e9lioration du suivi des plans de traitement par les patients. En fait, la LAMal contient d\u00e9j\u00e0 quelques incitations \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des mod\u00e8les d'assurance qui peuvent pr\u00e9voir une gestion des cas par les fournisseurs de prestations. En revanche, il est vrai qu'une gestion des cas telle que demand\u00e9e par la motion n'est pas explicitement inscrite dans la loi, et il n'est donc pas possible aujourd'hui par exemple de r\u00e9compenser les patients qui s'engagent \u00e0 respecter un plan de traitement.
\nLa mise en place des incitations financi\u00e8res en faveur des soins int\u00e9gr\u00e9s faisait partie de la r\u00e9forme \"managed care\" qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 votation populaire le 17 juin 2012 et s\u00e8chement rejet\u00e9e. Le peuple a rejet\u00e9 le projet mais les qualit\u00e9s des r\u00e9seaux de soins \u00e9taient unanimement reconnues dans le d\u00e9bat et les soins int\u00e9gr\u00e9s restent une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans la strat\u00e9gie globale \"Sant\u00e9 2020\", il a d'ailleurs pr\u00e9vu l'am\u00e9lioration de la coordination par les soins int\u00e9gr\u00e9s afin de renforcer la qualit\u00e9 des soins et d'\u00e9viter les d\u00e9penses inutiles.
\nComme il a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion \u00e0 plusieurs reprises de le dire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que l'\u00e9laboration d'un nouveau projet \u00e9quilibr\u00e9 n\u00e9cessite des discussions approfondies avec l'ensemble des acteurs. Nous avons d\u00e9j\u00e0 un cadre de discussion dans lequel mener ce dialogue, notamment le cadre de la politique nationale suisse de la sant\u00e9, et il faut \u00e9galement impliquer les patients, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Nous sommes \u00e9galement d'avis qu'il ne faut pas se concentrer uniquement sur l'aspect financier - naturellement tr\u00e8s important - mais qu'il faut mettre aussi la qualit\u00e9 au centre des discussions. Il y a d'autres projets d'ailleurs qui permettront d'aller dans le m\u00eame sens, je pense notamment au dossier \u00e9lectronique du patient.
\nL'am\u00e9lioration de la coordination par les soins int\u00e9gr\u00e9s afin de renforcer la qualit\u00e9 des soins est donc une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des travaux sont en cours dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision et vous invite \u00e0 rejeter la motion. Cela dit, j'ai vu - je dois bien le reconna\u00eetre ici en lisant son libell\u00e9 exact - que cette motion \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re assez ouverte et qu'en soi elle ne s'opposait pas \u00e0 la poursuite des travaux que nous menons. Nous devons aller ici dans la m\u00eame direction.
\nJe m'exprime sur un autre th\u00e8me qui concerne - surprise! - la LAMal, ceci pour demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le biais de la motion du groupe lib\u00e9ral-radical de consid\u00e9rer davantage les incitations personnelles des patients \u00e0 suivre des traitements en cas de maladie chronique. Pourquoi? Parce que nous savons tous et toutes qu'en cas de maladie chronique les patients doivent prendre r\u00e9guli\u00e8rement des m\u00e9dicaments. Ils doivent suivre r\u00e9guli\u00e8rement les consignes de leur m\u00e9decin. Ils sont donc appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre partie active du traitement. On parle justement d'une relation de confiance, d'une alliance m\u00e9decin-malade. Or, le patient qui est actif dans cette relation et qui est \"compliant\" dans la th\u00e9rapie que son m\u00e9decin lui prescrit, le fait de mani\u00e8re volontaire et n'a aucune incitation financi\u00e8re. S'il le fait, c'est bien s\u00fbr tr\u00e8s bien pour sa sant\u00e9, mais il n'est pas r\u00e9compens\u00e9 par rapport au patient qui oublie de prendre ses m\u00e9dicaments, qui n'a pas envie de le faire, etc. Comme pour l'assurance-accidents, nous avons eu l'id\u00e9e de proposer pour l'assurance-maladie un mod\u00e8le de \"case management\", qui puisse - on ne sait pas encore exactement comment - offrir au patient des incitations \u00e0 mieux suivre son traitement m\u00e9dical et donc \u00e0 ne pas gaspiller les ressources de la collectivit\u00e9 allou\u00e9es pour son traitement.
\nOn pourrait imaginer, par exemple, une action sur le prix de la facture s'il existait une base l\u00e9gale permettant aux caisses-maladie de tenir compte du suivi du patient afin de le r\u00e9compenser pour sa \"compliance\", ou encore une utilisation un peu plus pouss\u00e9e du \"case management\". Aujourd'hui, les caisses-maladie qui utilisent le \"case management\" le font \u00e9videmment dans leur int\u00e9r\u00eat, pour am\u00e9liorer la \"compliance\" du patient, pour diminuer aussi les co\u00fbts \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, mais n'en retirent pas un b\u00e9n\u00e9fice par rapport \u00e0 celles qui ne le font pas.
\nL'id\u00e9e \u00e9tait de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'activer sur ce th\u00e8me tr\u00e8s important, qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 aussi par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Celle-ci estime que 50 pour cent des malades chroniques ne prennent pas correctement les m\u00e9dicaments prescrits. Sur la base des exp\u00e9riences positives faites surtout \u00e0 la SUVA, il faudrait trouver une solution aussi pour l'assurance-maladie afin d'inciter un comportement plus actif et plus responsable des patients.
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