Pr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 98 Stimmen
\nDagegen ... 76 Stimmen
\n(5 Enthaltungen)
\nMadame Amaudruz, il me semble pourtant m'\u00eatre exprim\u00e9 en fran\u00e7ais et clairement. A aucun moment il ne me serait venu \u00e0 l'id\u00e9e de pr\u00e9senter la consommation de coca\u00efne comme une th\u00e9rapie. Nous avons d\u00fb mal nous comprendre. Ce que je dis par contre, c'est que la politique en mati\u00e8re de drogue repose sur diff\u00e9rents piliers - je vais vous les relire, parce que cela sera plus clair -, parmi lesquels \u00e9videmment la r\u00e9pression - c'est un pilier important -, la pr\u00e9vention - c'est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important -, la r\u00e9duction des risques - c'est un pilier important - et la th\u00e9rapie pour permettre aux personnes concern\u00e9es de s'en sortir - c'est \u00e9videmment aussi un \u00e9l\u00e9ment important.
\nVous ne pouvez pas mettre dans ma bouche des paroles que je n'ai pas dites. A aucun moment je n'ai parl\u00e9 de la consommation de coca\u00efne comme th\u00e9rapie. C'est vraiment une id\u00e9e qui ne me vient pas \u00e0 l'esprit.
\nVu que c'\u00e9tait son anniversaire, j'en ai profit\u00e9 pour bien lire la motion de Monsieur L\u00fcscher. Il me semble que vous n'avez peut-\u00eatre pas lu aussi attentivement que moi cette motion, car vous nous avez dit que la consommation \u00e9tait une th\u00e9rapie. Or la motion parle clairement de trafic. Alors pensez-vous qu'il y a aussi une th\u00e9rapie pour le trafic?
\nMonsieur L\u00fcscher, je crois qu'on peut vous dire qu'il n'est pas interdit de se faire des cadeaux d'anniversaire \u00e0 soi-m\u00eame et que le d\u00e9p\u00f4t d'une motion peut peut-\u00eatre \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ainsi pour un parlementaire.
\nSi j'ai bien compris votre proposition de modification de la loi actuelle, il s'agirait de pr\u00e9voir que dans tous les cas, y compris pour les cas qui sont de moindre gravit\u00e9, on ait une peine privative de libert\u00e9 de trois mois au moins. Naturellement, en voyant le texte, je n'ai pas pu m'emp\u00eacher de penser aussi au d\u00e9bat en cours sur la surpopulation dans les prisons et sur la meilleure mani\u00e8re qu'il y a d'agir pour limiter autant que possible, voire supprimer, tous les trafics. Mais nous savons bien que c'est quelque chose de difficile.
\nL'exp\u00e9rience montre que les plus grands succ\u00e8s qui ont \u00e9t\u00e9 remport\u00e9s dans la politique en mati\u00e8re de drogue ne reposent pas que sur un pilier. Cela vous le savez. Ils reposent sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui combinent la pr\u00e9vention, la r\u00e9duction des risques, la th\u00e9rapie et \u00e9videmment la r\u00e9pression. Apr\u00e8s avoir inscrit cette politique coordonn\u00e9e dans la loi, nous avons constat\u00e9 qu'elle a plut\u00f4t permis d'am\u00e9liorer la situation.
\nS'agissant de la consommation de drogues ill\u00e9gales en g\u00e9n\u00e9ral et de la consommation de coca\u00efne en particulier, les donn\u00e9es issues du monitorage suisse des addictions et de l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 montrent une l\u00e9g\u00e8re tendance \u00e0 la baisse depuis 2007. On peut donc en d\u00e9duire que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises permettent un contr\u00f4le de la situation, que ce sont des mesures efficaces. D'ailleurs, on [PAGE 110] peut aussi dire qu'en comparaison europ\u00e9enne, ce qui n'est pas inint\u00e9ressant, la Suisse figure dans la moiti\u00e9 inf\u00e9rieure du tableau pour la consommation de cette substance.
\nEvidemment, je l'ai dit, la r\u00e9pression joue un r\u00f4le important parmi les divers piliers. Aujourd'hui, une personne qui fait du trafic de coca\u00efne peut \u00eatre punie d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Il revient pr\u00e9cis\u00e9ment au juge de d\u00e9terminer les peines individuelles, ce qui permet naturellement de tenir compte de la gravit\u00e9 de la situation, notamment en fonction du lieu dans lequel le trafic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Il n'est bien entendu pas absolument comparable de vendre de la coca\u00efne dans la cour d'une \u00e9cole ou d'un lieu de formation ou dans une soir\u00e9e entre adultes.
\nDans les deux cas, cela pose \u00e9videmment un probl\u00e8me. On ne peut pas dire non plus que cela est simplement comparable. Si une peine minimale devait \u00eatre fix\u00e9e, il ne serait plus possible de prendre en compte certaines circonstances, soit aggravantes, soit att\u00e9nuantes.
\nUn dernier point qui doit nous inciter \u00e0 bien r\u00e9fl\u00e9chir sur cette question avant de d\u00e9cider: il ressort de la statistique en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 que 50 pour cent des infractions li\u00e9es aujourd'hui \u00e0 la coca\u00efne sont jug\u00e9es en tant que d\u00e9lit qualifi\u00e9 et assorties d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an au minimum. Nous estimons donc qu'avec cet \u00e9quilibre, la limite fix\u00e9e par la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'av\u00e8re appropri\u00e9e.
\nC'est avec cette argumentation, apr\u00e8s avoir bien \u00e9tudi\u00e9 votre motion, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la rejeter.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2012 un texte visant \u00e0 durcir les peines dans le domaine du trafic de drogue, car aujourd'hui la situation est telle que pour qu'une peine plancher soit applicable, il faut un trafic qui porte sur 18 grammes de coca\u00efne ou 12 grammes d'h\u00e9ro\u00efne. Comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce n'est pas la loi qui le pr\u00e9voit mais la jurisprudence, mais celle-ci est \u00e9videmment contraignante pour les juges cantonaux. J'ai demand\u00e9 que pour les petits trafics de drogue il y ait une peine privative de libert\u00e9 de trois mois au minimum, dans la mesure o\u00f9 un trafic portant sur des petites quantit\u00e9s est finalement tout aussi nuisible pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la sant\u00e9 qu'un trafic portant sur des quantit\u00e9s plus importantes.
\nAujourd'hui le probl\u00e8me est \u00e9videmment que, pour de petits trafics, la premi\u00e8re peine est une peine p\u00e9cuniaire avec sursis, en g\u00e9n\u00e9ral quelques jours-amende. S'il y a r\u00e9cidive, il n'y a pas de r\u00e9vocation du sursis aux jours-amende avec sursis. Quand bien m\u00eame il y aurait r\u00e9vocation, les trafiquants n'en auraient cure puisqu'ils ne payent pas leurs jours-amende. Comme la peine de prison, s'il y en a une, sera inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois la premi\u00e8re fois, il n'y aura pas de r\u00e9vocation du premier sursis, et la peine suivante sera \u00e9galement, comme le pr\u00e9voit le Code p\u00e9nal, prononc\u00e9e avec sursis. Cette situation est aujourd'hui insatisfaisante, c'est la raison pour laquelle j'ai propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il pr\u00e9voie, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants, pour tout trafic de drogue, une peine privative de libert\u00e9 de trois mois au minimum ou une peine p\u00e9cuniaire \u00e9quivalente, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la modification du Code p\u00e9nal qui entrera bient\u00f4t en vigueur, je l'esp\u00e8re, remettra \u00e0 niveau la peine p\u00e9cuniaire et la peine privative de libert\u00e9.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'accord et dit qu'actuellement le Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voit pas de peine plancher, que cela est contraire au syst\u00e8me du l\u00e9gislateur. Ceci \u00e9videmment n'est pas vrai, comme vous le savez tous, puisque des peines plancher existent d\u00e9j\u00e0, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine du trafic de stup\u00e9fiants pour les cas graves et pour toutes sortes d'infractions, avec des peines plancher d'un an, de cinq ans, voire dix ans pour les infractions les plus graves. Ce que dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est qu'on peut, en cas de r\u00e9cidive, avoir une peine qui soit sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, mais il est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 aujourd'hui, dans l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, que la premi\u00e8re est un \"cadeau bonus\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration, donc n'existe pas, et que la deuxi\u00e8me est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9galement prononc\u00e9e avec sursis.
\nOn peut tr\u00e8s bien pr\u00e9voir dans la l\u00e9gislation une peine privative de libert\u00e9 de trois mois au minimum, m\u00eame pour des cas de petit trafic de drogue, qui est celui g\u00e9n\u00e9ralement op\u00e9r\u00e9 dans nos rues et qui d\u00e9range le plus la population. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral adresserait ainsi un message important \u00e0 la population, consistant \u00e0 dire que tout trafic de drogue, quels que soient la quantit\u00e9 et le lieu de vente, doit \u00eatre puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois mois au minimum. En termes de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale, cela semble \u00eatre un message ad\u00e9quat. En termes de pr\u00e9vention sp\u00e9ciale, cela peut avoir un effet dissuasif sur un trafiquant de drogue. Risquant une peine privative de libert\u00e9 de trois mois, le trafiquant serait moins incit\u00e9 \u00e0 commettre une deuxi\u00e8me infraction p\u00e9nale qu'il ne l'est aujourd'hui.
\nC'est la raison pour laquelle je vous remercie, dans ce domaine important qu'est la lutte contre le trafic de drogue, de faire droit \u00e0 la motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2012.
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