12.300
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Ritter, Darbellay, Hassler, Hausammann, M\u00fcri, Schelbert, Walter)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Ritter, Darbellay, Hassler, Hausammann, M\u00fcri, Schelbert, Walter)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 88 Stimmen
\nDagegen ... 78 Stimmen
\n12.3014
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(F\u00e4ssler Hildegard, Bertschy, Birrer-Heimo, Germanier, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, M\u00fcller Philipp, Maire Jacques-Andr\u00e9, Noser, Pelli)
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(F\u00e4ssler Hildegard, Bertschy, Birrer-Heimo, Germanier, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, M\u00fcller Philipp, Maire Jacques-Andr\u00e9, Noser, Pelli)
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 77 Stimmen
\nDagegen ... 85 Stimmen
\n[VS]
\n12.3666
\n[VS]
\nAntrag der Kommission
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag Grin
\nAblehnung der Motion
\n[VS] [PAGE 1721]
\nProposition de la commission
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition Grin
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 76 Stimmen
\nDagegen ... 85 Stimmen
\n[VS]
\n12.3665
\n[VS]
\nAntrag der Kommission
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag Grin
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition Grin
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 101 Stimmen
\nDagegen ... 71 Stimmen
\n[VS]
\n11.483
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Hausammann, Baader Caspar, Hassler, Ritter, Walter)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Hausammann, Baader Caspar, Hassler, Ritter, Walter)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 65 Stimmen
\nDagegen ... 104 Stimmen
\n[VS]
\n09.324, 10.336
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt in beiden F\u00e4llen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.
\n[VS]
\nDen Initiativen wird keine Folge gegeben
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite aux initiatives
\n[VS]
\n08.457
\n[VS]
\nAntrag der Kommission
\nDie Initiative abschreiben
\n[VS]
\nAntrag Bourgeois
\nDie Initiative nicht abschreiben
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nClasser l'initiative
\n[VS]
\nProposition Bourgeois
\nNe pas classer l'initiative
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nCette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil national par 108 voix contre 45 et par le Conseil des Etats par 27 voix contre 13. Nous en sommes par cons\u00e9quent \u00e0 la phase de mise en oeuvre de cette initiative. En accord avec la CER-CN, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire une consultation s\u00e9par\u00e9e sur cet objet mais de l'int\u00e9grer dans la Politique agricole 2014-2017. A l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore l'issue de nos d\u00e9bats, et mentionner que l'objectif est atteint est faux. Je vous propose par cons\u00e9quent de ne pas classer cette initiative tant que la Politique agricole n'aura pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par le Parlement.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Bourgeois ... 82 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 72 Stimmen
\n[VS]
\nEs ist absolut richtig, dass Sie bereits \u00fcber Berichte verf\u00fcgen. Die Berichte k\u00f6nnen aber auch immer verfeinert werden, in qualitativer Richtung und in quantitativer Richtung. Damit sage ich nicht, dass die Berichte nicht gut sind. Sie sind auf dem besten Wissensstand, den wir hatten. Wenn Sie uns beauftragen, daran weiterzuarbeiten, dann machen wir das in der Absicht, dass Sie \u00fcber Szenarien verf\u00fcgen, dass Sie ganzheitlich \u00fcber die Auslegeordnung verf\u00fcgen, damit Sie die Diskussion, die Sie f\u00fchren wollen und f\u00fchren m\u00fcssen, bestm\u00f6glich f\u00fchren k\u00f6nnen.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Sie haben zu den f\u00fcnf Initiativen sowie zur Motion 12.3014 insgesamt f\u00fcnf schriftliche Berichte der Kommission erhalten. Wir f\u00fchren eine gemeinsame Debatte \u00fcber alle Vorst\u00f6sse.
\nHerr Hassler, der Kommissionsberichterstatter deutscher Sprache, hat sich beim Eintreten auf das Gesch\u00e4ft 12.021, \"Agrarpolitik 2014-2017\", bereits zu den Vorst\u00f6ssen ge\u00e4ussert.
\nNous traitons ici la s\u00e9rie d'initiatives parlementaires et d'interventions parlementaires qui ont trait \u00e0 la politique agricole.
\nJe commencerai par la question de la souverainet\u00e9 alimentaire qui fait l'objet d'une initiative du canton de Berne 09.324, \"Pr\u00e9servation de la souverainet\u00e9 alimentaire\", et d'une initiative parlementaire Bourgeois 08.457, [PAGE 1715] \"Pr\u00e9servation de la souverainet\u00e9 alimentaire\". Ces deux initiatives ont le m\u00eame but. Elles pr\u00e9voient d'inscrire le principe de souverainet\u00e9 alimentaire dans la loi sur l'agriculture. La question sera vite tranch\u00e9e puisque l'article 2 alin\u00e9a 4 du projet modifiant la loi sur l'agriculture a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en commission et par le conseil. Aujourd'hui, cette pr\u00e9occupation est donc respect\u00e9e. La commission vous propose, par 17 voix contre 4, de classer l'initiative parlementaire Bourgeois et de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative du canton de Berne puisque leur objectif est d\u00e9sormais inscrit dans la loi.
\nL'initiative du canton du Jura 10.336, \"Maintenir durablement un haras national\", a pour objectif de maintenir durablement un haras f\u00e9d\u00e9ral. Le projet de loi que vous avez adopt\u00e9 contient aussi une disposition \u00e0 l'article 147 alin\u00e9a 1 allant dans ce sens. C'est donc \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la commission propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative cantonale puisque son objectif a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 rempli.
\nL'initiative parlementaire Joder 11.483, \"Agriculture. S\u00e9curit\u00e9 accrue en mati\u00e8re de planification, d'abaissement des co\u00fbts et moins de bureaucratie\", propose plus de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification, un abaissement des co\u00fbts et moins de bureaucratie dans l'agriculture. Elle vise d'une part \u00e0 ce que les d\u00e9cisions du Parlement concernant les t\u00e2ches de l'agriculture soient valables pour douze ans au moins, et d'autre part \u00e0 ce qu'on se d\u00e9tourne du rythme quadriennal de la r\u00e9forme agricole des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. La commission s'est pench\u00e9e sur cette initiative parlementaire. Elle estime que la proc\u00e9dure quadriennale a fait ses preuves et qu'elle permet de regrouper toutes les interventions parlementaires qui traitent de l'agriculture. Cette \u00e9volution qui pr\u00e9voit une r\u00e9vision de la loi tous les quatre ans est aussi acceptable sur le plan social. Des r\u00e9formes draconiennes de la politique agricole ne seraient plus forc\u00e9ment acceptables sur le plan social si nous en menions une tous les douze ans. Les chocs caus\u00e9s par cette \u00e9volution seraient beaucoup trop importants. La commission a d\u00e9cid\u00e9, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative et de maintenir le rythme actuel des r\u00e9formes qui, je le redis, a fait ses preuves.
\nNous avons maintenant \u00e0 traiter la motion CER-CE 12.3014, \"Libre-\u00e9change agricole. Ne pas rompre les n\u00e9gociations, mais viser une ouverture contr\u00f4l\u00e9e du march\u00e9\". La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats souhaite charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dresser un \u00e9tat des lieux des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne dans le secteur agroalimentaire.
\nLa majorit\u00e9 estime que la motion laisse entendre, en parlant de compatibilit\u00e9 avec la Politique agricole 2014-2017, que l'accord de libre-\u00e9change pourra entrer en vigueur durant cette p\u00e9riode. Ceci ne peut \u00eatre accept\u00e9 en l'\u00e9tat, car cela contredirait le pr\u00e9suppos\u00e9 sur lequel est b\u00e2ti la Politique agricole 2014-2017, \u00e0 savoir que les conditions en mati\u00e8re de protection du march\u00e9 indig\u00e8ne ne changeraient pas durant la p\u00e9riode sous revue, c'est-\u00e0-dire de 2014 \u00e0 2017.
\nPour la minorit\u00e9 de la commission, transmettre cette motion ne signifie pas que la lib\u00e9ralisation puisse avoir lieu durant la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017.
\nLa commission propose, par 13 voix contre 12, de rejeter cette motion, aussi par souci de coh\u00e9rence, puisque ce m\u00eame Conseil des Etats avait accept\u00e9 ma motion 10.3818, dont le but \u00e9tait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suspende les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire.
\nL'initiative du canton de Vaud 12.300, \"Accord de libre-\u00e9change dans le secteur alimentaire\", traite du m\u00eame sujet: elle demande de rompre ces n\u00e9gociations.
\nLa majorit\u00e9 de la commission est de l'avis que d\u00e9cider d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'arr\u00eater les n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord de libre-\u00e9change serait pr\u00e9cipit\u00e9 - ce qui peut sembler contradictoire par rapport \u00e0 ce que je viens de vous dire. Il convient de laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de mener les n\u00e9gociations: une fois celles-ci conclues, le Parlement pourra juger sur pi\u00e8ces et d\u00e9cider s'il entend accepter ou rejeter le r\u00e9sultat de ces n\u00e9gociations.
\nUne minorit\u00e9 de la commission estime qu'un accord de libre-\u00e9change en mati\u00e8re agricole aurait notamment des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur le revenu paysan, qui pourrait \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9. Les buts prescrits \u00e0 l'agriculture notamment en mati\u00e8re de souverainet\u00e9 alimentaire ou de production \u00e9cologique ne pourraient en outre plus \u00eatre atteints.
\nLa commission propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative du canton de Vaud.
\nJe terminerai par deux motions de commission qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre du d\u00e9bat sur la Politique agricole 2014-2017. L'une traite du march\u00e9 laitier et l'autre du secteur de la viande.
\nLa commission, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, propose d'adopter la motion 12.3665, \"March\u00e9 laitier\". Il est ici question que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmette au Parlement, d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, un rapport sur une ouverture sectorielle du march\u00e9 laitier, qui comporte une analyse de faisabilit\u00e9, une analyse approfondie des cons\u00e9quences, qui d\u00e9crive l'adaptation des mesures internes de soutien et les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires dans le cas d'une ouverture sectorielle. Ce rapport doit proposer un concept de financement durable de ces mesures, avec recours, dans un premier temps, \u00e0 la r\u00e9serve au bilan que le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'article 19a de la loi sur l'agriculture. Enfin, il doit rendre compte de l'appr\u00e9ciation de l'ouverture sectorielle pour la branche laiti\u00e8re, notamment de l'interprofession, et les autres milieux concern\u00e9s.
\nJe passe maintenant \u00e0 la motion 12.3666 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la commission dans le cadre de ce d\u00e9bat sur la politique agricole par 12 voix contre 7 et 6 abstentions. Ici il s'agit du march\u00e9 de la viande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer s'il y a lieu de pr\u00e9parer et d'engager, sur la base de la clause \u00e9volutive de l'accord bilat\u00e9ral sur l'agriculture, des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne relatives \u00e0 une ouverture partielle pr\u00e9f\u00e9rentielle des march\u00e9s dans le domaine de la viande. En outre, il doit indiquer dans quelle mesure il faut pr\u00e9voir, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, une r\u00e9duction des droits de douane hors contingent qui soit conforme aux r\u00e9sultats des n\u00e9gociations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 tant la motion sur le march\u00e9 laitier que la motion sur le syst\u00e8me d'importation de la viande.
\nSi d'aucuns sont tr\u00e8s sceptiques par rapport \u00e0 une ouverture totale des march\u00e9s dans le cadre d'un accord de libre-\u00e9change, une partie un peu plus importante de la commission - ici c'est une majorit\u00e9 - estime qu'il faut l'\u00e9tudier et que nous nous prononcerons au moment o\u00f9 les r\u00e9sultats de cette analyse d\u00e9taill\u00e9e seront disponibles. Elle estime qu'il y a la possibilit\u00e9 d'ouvertures sectorielles de ces march\u00e9s, comme cela s'est fait dans le secteur des fromages, o\u00f9 nous avons un libre-\u00e9change int\u00e9gral avec l'UE, que c'est possible aussi dans d'autres domaines bien qu'il y ait un certain nombre de conflits potentiels. Si vous ouvrez le secteur de la viande, vous \u00eates pratiquement forc\u00e9s d'ouvrir aussi le secteur des c\u00e9r\u00e9ales. C'est l\u00e0 que l'id\u00e9e d'une ouverture sectorielle devient plus difficile puisqu'il y a des effets dans les autres secteurs de l'agriculture et que le voeu pieux d'ouvrir un secteur sans avoir de cons\u00e9quences sur d'autres est relativement difficile \u00e0 r\u00e9aliser, surtout dans le domaine de la viande.
\nEs geht hier um eine Grundsatzfrage. Seit den Neunzigerjahren haben wir in der landwirtschaftlichen Gesetzgebung einen starren Automatismus. Alle vier Jahre wird die Landwirtschaftspolitik neu definiert. Alle vier Jahre wird die Landwirtschaftspolitik neu erfunden. Alle vier Jahre wird ein sehr umfangreiches Gesetzesrevisionspaket namens Agrarpolitik geschn\u00fcrt. Mit der AP 2007 zum Beispiel wurden 41 Verordnungen revidiert, mit der AP 2011 wurden sechs Gesetze und 43 Verordnungen revidiert, und jetzt, mit der AP 2014, werden im Landwirtschaftsgesetz wieder \u00fcber sechzig Artikel angepasst und sieben weitere Gesetze revidiert; dies alles im Vierjahresrhythmus.
\nDie Landwirtschaft ist eine permanente Baustelle. Diese Prozedur ist sehr aufwendig - wir haben das jetzt wieder w\u00e4hrend zwei Tagen erlebt - und hat vor allem f\u00fcr die [PAGE 1716] betroffenen Bauernbetriebe grosse Nachteile. Es ist h\u00f6chste Zeit, dass wir diesen Vierjahresrhythmus kritisch \u00fcberpr\u00fcfen und hinterfragen. Den Denkanstoss dazu hat bereits 2007 Frau Bundesr\u00e4tin Leuthard gegeben. In einem Interview hat sie als zust\u00e4ndige Ministerin f\u00fcr die Landwirtschaft bereits damals erkl\u00e4rt: \"Dieser Rhythmus ist f\u00fcr die Bauern keine Perspektive. Wir m\u00fcssen ihnen gr\u00f6ssere Planungssicherheit geben.\" Im Januar 2008 sagte Frau Leuthard in einem weiteren Interview: \"Alle vier Jahre ein Reformschritt, das ist f\u00fcr die Bauern unzumutbar ... Wir brauchen Gesetze, die f\u00fcr l\u00e4ngere Zeit Sicherheit und Klarheit schaffen und nicht alle vier Jahre ge\u00e4ndert werden m\u00fcssen ... Es gibt aber keinen anderen Bereich, der so h\u00e4ufig inhaltlich zur Diskussion gestellt wird, wie die Landwirtschaft.\"
\nIch stimme diesen Aussagen von Frau Bundesr\u00e4tin Leuthard vollumf\u00e4nglich zu. Damit den Worten Taten folgen, habe ich die parlamentarische Initiative 11.483 eingereicht. Mit dieser Initiative m\u00f6chte ich erreichen, dass der bisherige Vierjahresrhythmus aufgegeben wird und dass der Landwirtschaft grunds\u00e4tzlich mehr Zeit f\u00fcr die Anpassung und die Neuausrichtung gegeben wird. Die Initiative bezieht sich auf das Grosspaket AP. Aktuelle Gesetzesanpassungen sind jederzeit m\u00f6glich.
\nZur Begr\u00fcndung kurz Folgendes: Es gibt erstens keine rechtliche Grundlage und Verpflichtung f\u00fcr diesen Vierjahresrhythmus. Zweitens ben\u00f6tigt die Landwirtschaft mehr Planungssicherheit. Es steht im Widerspruch zur unternehmerischen Betriebsf\u00fchrung, wenn alle vier Jahre mit einer Agrarpolitik die Rahmenbedingungen grundlegend ge\u00e4ndert werden. Drittens hat jede Agrarpolitik f\u00fcr die Landwirtschaft einen massiven Kostenschub zur Folge. Dies schafft Wettbewerbsnachteile. Der Staat wird zum gr\u00f6ssten Kostentreiber. Viertens nimmt der administrative Aufwand massiv zu. Er hat sich allein seit den Neunzigerjahren ungef\u00e4hr verf\u00fcnffacht.
\nIch m\u00f6chte mit dieser parlamentarischen Initiative vom Vierjahresrhythmus wegkommen. Ich bitte Sie, der Initiative in der ersten Phase Folge zu geben.
\nKollege Joder hat seine parlamentarische Initiative gut begr\u00fcndet. Ich verzichte darauf, alle seine Gr\u00fcnde nochmals zu wiederholen. Als selbstst\u00e4ndiger Bauer habe ich die Entwicklung, wie sie geschildert wurde, seit 1992 hautnah miterlebt. Ich teile die Meinung des Initianten vollumf\u00e4nglich, dass wir in der Landwirtschaft Gesetze brauchen, die f\u00fcr l\u00e4ngere Zeit Sicherheit und Klarheit schaffen und nicht alle vier Jahre ge\u00e4ndert werden m\u00fcssen. Die parlamentarische Initiative verlangt, dass die Beschlussfassung des Parlamentes \u00fcber die Aufgaben der Landwirtschaft jeweils f\u00fcr die Dauer von zw\u00f6lf Jahren erfolgt. Die entsprechenden Finanzrahmen sollen weiterhin jeweils f\u00fcr vier Jahre gelten.
\nDie WAK hatte f\u00fcr die parlamentarische Initiative durchaus Sympathien. An der darin formulierten Frist von zw\u00f6lf Jahren schieden sich dann hingegen die Geister. Meines Erachtens hat jedoch das Parlament bei der Ausarbeitung seiner Gesetzesvorlage durchaus die Freiheit, allenfalls eine k\u00fcrzere Zeitspanne vorzuschlagen.
\nIch beantrage Ihnen deshalb, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\nDie Motion der WAK-SR 12.3014, \"Kontrollierte \u00d6ffnung im Agrarbereich statt Verhandlungsverbot\", wird Ihnen leider von einer ganz knappen Mehrheit unserer Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben zur Ablehnung empfohlen. Ich m\u00f6chte Sie im Gegensatz dazu bitten, die Motion anzunehmen.
\nWas verlangt die Motion? Sie m\u00f6chte eine Standortbestimmung \u00fcber die Verhandlungen f\u00fcr ein Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich mit der EU. Sie m\u00f6chte die Resultate dieser Verhandlungen einmal zusammentragen lassen. Dazu geh\u00f6rt sicher auch eine Evaluation des K\u00e4sefreihandels; der K\u00e4sehandel ist ja seit einiger Zeit offen. Weiter soll der Bundesrat m\u00f6gliche Alternativen zum bisherigen Verhandlungsansatz aufzeigen, mit dem Ziel einer schrittweisen und kontrollierten Einf\u00fchrung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels mit der EU.
\nWarum sollten Sie diese Motion annehmen? Es geht tats\u00e4chlich darum, einmal eine Auslegeordnung zu machen. Wenn diese Auslegeordnung vorliegt, k\u00f6nnen wir aufgrund der Fakten entscheiden, ob wir \u00fcberhaupt darauf eintreten wollen oder nicht. Es ist einfach so, dass die Entwicklung vorw\u00e4rtsgeht und dass wir miterleben - insbesondere jene, die in Grenzregionen wohnen -, dass ein Einkaufstourismus stattfindet. Ich finde es interessanter und intelligenter, einmal zu schauen, wie man die eigene Landwirtschafts- und die ganze Nahrungsmittelpolitik beurteilt, um auf eine solche Entwicklung allenfalls reagieren zu k\u00f6nnen.
\nIm Blickfeld ist nicht nur die Landwirtschaft, sondern die ganze Wertsch\u00f6pfungskette, von den vorgelagerten bis zu den nachgelagerten Betrieben. Ich habe \u00fcberhaupt kein Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, dass man sich einer solchen Auslegeordnung verweigern will. Ich bin der Meinung, dass man die Grundlagen kennen muss, bevor man einen Entscheid f\u00e4llt. Der Entscheid kann durchaus ein Stopp sein, aber man sollte nicht schon jetzt, bevor man \u00fcberhaupt eine wirkliche Auslegeordnung hat, Stopp sagen.
\nIch habe in der Kommission geh\u00f6rt, dass einige Kolleginnen und Kollegen jetzt schon wissen, wie die Auslegeordnung aussehen werde, und deshalb mit der Mehrheit f\u00fcr eine Ablehnung der Motion sind. Ich weiss nicht, woher diese Kolleginnen und Kollegen jetzt schon wissen wollen, wie die Auslegeordnung herauskommen wird und welches die Vorschl\u00e4ge des Bundesrates sein werden.
\nEs gab in der Diskussion auch ein Missverst\u00e4ndnis: Man meinte, man m\u00fcsse die AP 2014-2017 an diese Auslegeordnung anpassen. Es ist genau umgekehrt: Nachdem wir jetzt die AP 2014-2017 beraten haben, k\u00f6nnen wir in Kenntnis dieser Revision des Landwirtschaftsgesetzes auf die Auslegeordnung reagieren und entscheiden, wie sie interpretiert werden soll.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, einen \u00d6ffnungsschritt zu machen, nicht einen \u00d6ffnungsschritt gegen\u00fcber dem EU-Markt, sondern einen \u00d6ffnungsschritt im Geiste. Ich m\u00f6chte Sie bitten, nicht Nein zu sagen, da Sie nicht wissen, wie die Auslegeordnung herauskommt.
\nIch vertrete hier die Minderheit und beantrage Ihnen, der Standesinitiative Waadt 12.300 Folge zu geben.
\nAll die Diskussionen um die \u00d6ffnung des Agrarmarkts bzw. den Abbau des Einfuhrschutzes gehen ja auf die Doha-Runde der WTO zur\u00fcck, die im Jahre 2001 gestartet wurde. Diese Doha-Runde wurde nach der Uruguay-Runde viel zu fr\u00fch und viel zu umfassend gestartet. Dies hat sich auch darin gezeigt, dass die Ziele, die damals formuliert wurden, \u00fcberholt sind und von der internationalen Staatengemeinschaft nicht mehr mitgetragen werden. Heute will kein Land mehr innerhalb der WTO-Doha-Runde die F\u00fchrungsverantwortung \u00fcbernehmen, um diese Verhandlungen voranzutreiben. Insbesondere seit 2008, seit der Finanzkrise, zeigt sich, dass die internationale Gemeinschaft andere Sorgen hat als jene weiterer Liberalisierungen. Man darf hier mit Fug und Recht sagen, auch in den Saal hinaus und zur Nation: Die WTO-Doha-Runde ist tot.
\nAls Antwort auf die m\u00f6gliche WTO-Doha-Runde wurden vom Bundesrat im Jahr 2008 die Verhandlungen \u00fcber ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU lanciert, um die Folgen der Doha-Runde zu mindern. Infolge der WTO-Entwicklungen zeigt sich, dass diese Strategie jetzt nicht mehr haltbar ist. Der Bundesrat hat in seiner Botschaft zur AP 2014-2017 auf Seite 2155 richtigerweise dargelegt, dass die \u00dcbungsanlage f\u00fcr die AP 2014-2017 davon ausgeht, dass bis Ende 2017 keine weiteren Abbaumassnahmen beim Einfuhrschutz zum Tragen kommen werden. Ich muss Ihnen sagen, dass ich mich auf diese Aussagen des Bundesrates in dieser Botschaft verlasse und auch erwarte, dass der Bundesrat zu diesen Aussagen steht. In diesem Zusammenhang bin ich auch sehr entt\u00e4uscht gewesen von den Aussagen des Bundesrates im Rahmen der Beratung dieser [PAGE 1717] verschiedenen Gesch\u00e4fte. So gesehen macht es keinen Sinn mehr, jetzt an diesen verschiedenen Freihandelsbestrebungen festzuhalten. Diese sind vielmehr konsequent abzulehnen, bzw. der Standesinitiative Waadt ist Folge zu geben.
\nDer Vollst\u00e4ndigkeit halber ist hier noch zu erw\u00e4hnen, dass dem Bund an der Grenze sehr viele Steuereinnahmen aus Z\u00f6llen verlorengehen, wenn Freihandelsabkommen umgesetzt werden. Wir reden hier von einigen Hundert Millionen Franken. Ich erinnere daran, dass der Bundesrat immer auf die Bundesfinanzen verweist und wie er sich gewehrt hat, als das Zollregime f\u00fcr die Einfuhr von Fleisch, die Zollkontingente, abge\u00e4ndert werden sollte. Deshalb macht es keinen Sinn, hier \u00c4nderungen vorzunehmen; das betrifft insbesondere den Fleischimport.
\nHier m\u00f6chte ich auch noch den Bericht des Bundesrates in Erf\u00fcllung des Postulates Bourgeois 10.3374 erw\u00e4hnen: Auf Seite 5 wurde nachgewiesen, dass die Detailhandelspreise heute weit mehr von den Arbeitskosten, von den Energiekosten, von den Infrastrukturkosten als von den Preisen f\u00fcr landwirtschaftliche Rohstoffe, die nur noch 20 Prozent ausmachen, beeinflusst werden. Die Schwankungen der Agrarpreise haben praktisch keinen Einfluss auf die Detailhandelspreise. Diese markante Feststellung m\u00f6chte ich auch zuhanden des Amtlichen Bulletins machen. Es ist auch eine Antwort an Frau F\u00e4ssler, die vorhin zu Recht eine entsprechende Frage gestellt hat. Es kann im Bericht nachgelesen werden; der Bundesrat gibt darin eine ausf\u00fchrliche Antwort auf die Frage, wie sich die Detailhandelspreise f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten entwickeln.
\nZudem m\u00f6chte ich bemerken, dass der Nettoselbstversorgungsgrad heute noch 54 Prozent betr\u00e4gt und dass wir gar nicht in der Lage sind, mit unserer landwirtschaftlichen Produktion die internationalen M\u00e4rkte zu beliefern. Eine Ausnahme bildet der K\u00e4se. Da haben wir Erfahrungen gesammelt; der Markt ist da vollst\u00e4ndig liberalisiert. Es hat sich aber gezeigt, dass dieser Weg auch aufgrund der Euroschw\u00e4che weder f\u00fcr die K\u00e4sereien noch f\u00fcr die Landwirtschaft sehr einfach ist.
\nVor diesem Hintergrund bitte ich Sie, das Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich nicht weiterzuverfolgen und der Standesinitiative Waadt Folge zu geben - dies mit der Begr\u00fcndung, dass es keine aussenpolitische Notwendigkeit mehr ist und dass es weder im Interesse der Konsumenten noch der Landwirtschaft und schon gar nicht im Interesse der Bundesfinanzen ist.
\nWas die ersten vier Vorst\u00f6sse betrifft, folgt unsere Fraktion den Antr\u00e4gen der Kommissionsmehrheit, also konkret auch bei der Standesinitiative Bern zur Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t und der parlamentarischen Initiative Bourgeois zur Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t. Die Begr\u00fcndungen wurden geliefert; diese Thematik ist mit der Vorlage, die wir vorher verabschiedet haben, abgehandelt. Das Gleiche gilt f\u00fcr die Standesinitiative Jura zur langfristigen Erhaltung des Nationalgest\u00fcts. Die parlamentarische Initiative Joder 11.483, \"Mehr Planungssicherheit, tiefere Kosten und weniger B\u00fcrokratie f\u00fcr die Landwirtschaft\", lehnen wir aus den gleichen Gr\u00fcnden ab, wie sie auch von den Kommissionssprechern geschildert wurden: Es gibt keine Branche, die einen solchen Heimatschutz geniesst.
\nUnsere Fraktion ist daf\u00fcr, die Motion 12.3665 der WAK-NR zum Milchmarkt anzunehmen. Die Motion ist relativ offen gehalten, sie verlangt Abkl\u00e4rungen \u00fcber die Marktentwicklungen, \u00fcber die rechtliche Situation, \u00fcber die Finanzierung, und - was nicht unwesentlich ist - die direkt betroffene Branche muss mit einbezogen werden. Letztlich handelt es sich um einen Bericht, und diesem stehen wir offen gegen\u00fcber.
\nAnders ist es bei der Motion 12.3666 der WAK-NR, \"Importsystem Fleisch\". Hier ist das Ziel die pr\u00e4ferenzielle Teil\u00f6ffnung im Fleischbereich. Sie wissen, dass unsere Fraktion, unsere Partei dem Agrarfreihandel gegen\u00fcber sehr skeptisch ist.
\nDeshalb lehnen wir auch die Motion 12.3014 der WAK-SR, \"Kontrollierte \u00d6ffnung im Agrarbereich statt Verhandlungsverbot\", ab. Dazu ist noch zu sagen, dass es hier eben nicht einfach nur um einen Bericht geht, wie Kollegin F\u00e4ssler dargelegt hat, sondern in der Motion ist ausdr\u00fccklich festgehalten, das Ziel sei eine schrittweise \"Einf\u00fchrung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels\". Wie gesagt, unsere Fraktion hat sich bisher bei jeder Gelegenheit dagegen ausgesprochen.
\nUmgekehrt verh\u00e4lt es sich bei der Standesinitiative Waadt 12.300. Sie will, dass die Verhandlungen \u00fcber die Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich abgebrochen werden; einen entsprechenden Auftrag hat der Bundesrat im Grunde bereits erhalten. Wir sind aber angesichts der Entwicklungen, die sich durch die Einreichung der Motion 12.3014 der WAK-SR ergeben, der Auffassung, dass es besser ist, der Standesinitiative Waadt 12.300 sicherheitshalber Folge zu geben.
\nLieber Kollege Schelbert, ich habe noch gar nicht zu jener Motion gesprochen, also ist es schwierig, darauf Bezug zu nehmen. Ich habe zur Motion der st\u00e4nder\u00e4tlichen WAK, \"Kontrollierte \u00d6ffnung im Agrarbereich statt Verhandlungsverbot\", gesprochen. Zur Motion der nationalr\u00e4tlichen WAK, \"Importsystem Fleisch\", komme ich gleich.
\nDie Haltung der SP-Fraktion ist folgende: Der Standesinitiative Bern 09.324 und der parlamentarischen Initiative Bourgeois 08.457 zum Thema Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t muss keine Folge mehr gegeben werden, weil wir ja dieses Anliegen in der AP 2014-2017 genau so aufgenommen haben, wenn auch gegen meinen pers\u00f6nlichen Widerstand; aber es ist jetzt so geschehen. Dasselbe gilt f\u00fcr die Standesinitiative Jura 10.336, \"Langfristige Erhaltung des Nationalgest\u00fcts\": Auch dieser soll keine Folge gegeben werden, da auch dieses Anliegen aufgenommen worden ist. Zur parlamentarischen Initiative Joder 11.483, \"Mehr Planungssicherheit, tiefere Kosten und weniger B\u00fcrokratie f\u00fcr die Landwirtschaft\", muss man sagen, dass es nur eine Scheinsicherheit ist, wenn man zw\u00f6lf Jahre lang nichts \u00e4ndern kann. Wenn ich sehe, wie viele Vorst\u00f6sse in jeder Session im Bereich der Landwirtschaft eingereicht werden, dann muss ich sagen, dass wir uns da selber beschr\u00e4nken m\u00fcssten; wir d\u00fcrften also zw\u00f6lf Jahre lang keine Vorst\u00f6sse in diesem Bereich mehr machen. Das w\u00e4re, glaube ich, absolut kontraproduktiv. Nur schon wegen dieser falschen Sichtweise und wegen dieser falschen Logik m\u00f6chte ich Sie bitten, der parlamentarischen Initiative Joder keine Folge zu geben.
\nZur Motion der WAK-SR 12.3014 habe ich schon gesprochen. Ich m\u00f6chte einfach noch dazu sagen, dass wir ja bereits seit einigen Jahren Jahr f\u00fcr Jahr f\u00fcr allf\u00e4llige Begleitmassnahmen Geld auf die Seite legen, und zwar mehrere Hundert Millionen Franken pro Jahr. Sollte es zu einem solchen Freihandelsabkommen mit der EU kommen, ist es m\u00f6glich, dass wir gewisse Dinge auffangen m\u00fcssen, genau so, wie das auch bei den Bilateralen II der Fall war. Wir m\u00fcssen da m\u00f6glicherweise Begleitmassnahmen finanzieren. Sollten Sie \u00fcberall f\u00fcr Abbruch der Verhandlungen sein, dann ist f\u00fcr mich auch klar, dass Sie n\u00e4chstens auch den Antrag stellen m\u00fcssten, diese Bilanzreserven verschwinden zu lassen. Alles andere w\u00e4re unfair.
\nWas die Standesinitiative Waadt 12.300 betrifft, sind wir nicht f\u00fcr Folgegeben, weil ja hier ein entsprechender Vorstoss Darbellay angenommen wurde. Diese Initiative macht eigentlich keinen Sinn, abgesehen davon, dass wir auch da der Ansicht sind, man solle zuerst einmal schauen, was kommt, und dann \u00fcber die Resultate urteilen - und nicht schon zum Voraus.
\nBeim Milchmarkt ist mit der Motion 12.3665 tats\u00e4chlich eine grossangelegte Auslegeordnung gefragt. Es sollen die betroffenen Kreise mit einbezogen werden. Ich denke, dass diese Motion durchaus Sinn macht, weil wir ja wirklich immer noch keine vern\u00fcnftige Handhabe haben, um dem Milchmarkt gerecht zu werden und die \u00dcberproduktion endlich in den Griff zu bekommen.
\nZur Motion 12.3666, \"Importsystem Fleisch\": Wir sind der Ansicht, dass man auch diese Motion annehmen kann. F\u00fcr [PAGE 1718] mich w\u00e4re es wichtig, dass man in diesem Bericht, der auch konkrete Vorschl\u00e4ge machen wird, auch einmal anschaut, ob wir zu einem Einzollsystem kommen sollten; das ist ja schon seit l\u00e4ngerer Zeit eine Frage. Wir sollten also nicht f\u00fcr ein gewisses Kontingent Verg\u00fcnstigungen haben und f\u00fcr den Rest dann hohe Z\u00f6lle. Ich meine, das muss abgekl\u00e4rt werden.
\nIn diesem Sinne bitten wir Sie, auch diese Motion zu unterst\u00fctzen - immer im Bewusstsein: Wenn die Resultate vorliegen, k\u00f6nnen wir hier drin wieder diskutieren, und wenn uns die Resultate nicht gefallen, k\u00f6nnen wir dazu Nein sagen.
\nNous menons un d\u00e9bat commun sur toutes les initiatives et les motions relatives \u00e0 la politique agricole.
\nJe commence par l'initiative parlementaire Bourgeois 08.457, \"Souverainet\u00e9 alimentaire\". Le groupe lib\u00e9ral-radical a soutenu le principe de la souverainet\u00e9 alimentaire qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 4 de la loi sur l'agriculture. C'est l'id\u00e9e d'une souverainet\u00e9 alimentaire prenant en compte les besoins du consommateur, orient\u00e9e vers des produits du pays diversifi\u00e9s, durables et de haute qualit\u00e9. C'est une souverainet\u00e9 alimentaire qui n'est pas ax\u00e9e uniquement sur les calories ou sur la production de masse, mais bien sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e. La souverainet\u00e9 alimentaire, c'est aussi le droit pour un pays de d\u00e9finir sa politique agricole.
\nNe pas classer cette initiative parlementaire n'aurait pas vraiment de sens si les deux chambres ratifiaient la nouvelle politique agricole puisque le principe de la souverainet\u00e9 alimentaire y a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 4 de la loi sur l'agriculture. Nous ne la classons pas uniquement en attendant que le Conseil des Etats confirme la politique agricole contenue dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et approuv\u00e9e par notre conseil.
\nL'initiative du canton du Jura 10.336, \"Maintenir durablement un haras national\", a retenu toute notre attention. Nous sommes, du c\u00f4t\u00e9 des lib\u00e9raux-radicaux, tr\u00e8s attentifs \u00e0 ce que le Haras national suisse ait un futur. Cependant, la demande formul\u00e9e dans cette initiative a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la Politique agricole 2014-2017 \u00e0 l'article 147 alin\u00e9a 1, il n'y a donc plus lieu d'y donner suite. Cette initiative cantonale a atteint ses buts.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 l'initiative parlementaire Joder 11.483, \"Agriculture. S\u00e9curit\u00e9 accrue en mati\u00e8re de planification, abaissement des co\u00fbts et moins de bureaucratie\". Cette initiative parlementaire a pour but de figer la politique agricole durant douze ans. Cela veut dire douze ans sans r\u00e9formes, sans r\u00e9visions des perspectives possibles, sans pr\u00e9paration de l'agriculture \u00e0 certains d\u00e9fis, notamment aux d\u00e9fis de la concurrence, aux d\u00e9fis de l'ouverture, qui sont l\u00e0 qu'on le veuille ou non. C'est donc prolonger la Politique agricole 2014-2017, la figer. Nous ne pouvons pas y souscrire, car la politique agricole a un besoin r\u00e9el, et le secteur tout entier avec ses paysans, de s'adapter et d'\u00eatre pr\u00eats \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du futur. Nous vous demandons donc de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Joder.
\nJ'en viens \u00e0 la motion CER-CE 12.3014, \"Libre-\u00e9change agricole. Ne pas rompre les n\u00e9gociations, mais viser une ouverture contr\u00f4l\u00e9e du march\u00e9\", qui a fait l'objet d'un bref \u00e9change de vues en Commission de l'\u00e9conomie et des redevances. En commission, le vote a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s serr\u00e9, 13 voix contre 12. Par cons\u00e9quent, c'est \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9 que la commission vous propose de rejeter la motion.
\nTout d'abord, il faut rappeler que cette motion n'a pas pour but d'autoriser le libre-\u00e9change sur le plan agricole, mais bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse le point de la situation par rapport aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne dans le secteur agroalimentaire. L'isolement du march\u00e9 agroalimentaire suisse ne serait pas profitable. Il faut prendre en compte le fait que nous ne sommes pas un \u00eelot de consommation, mais que le tourisme d'achat, la pression concurrentielle sur les secteurs en aval, l'interconnexion progressive avec les march\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne, est n\u00e9cessaire.
\nBien s\u00fbr, nous souhaitons qu'une ouverture des march\u00e9s soit contr\u00f4l\u00e9e par secteurs, qu'elle fasse l'objet de mesures d'accompagnement - il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question d'ouvrir les march\u00e9s sans mesures d'accompagnement. Et, dans ce sens-l\u00e0, la r\u00e9serve au bilan, qui se monte aujourd'hui \u00e0 pr\u00e8s de 2 milliards de francs, est la mesure d'accompagnement qui aidera nos agriculteurs en cas d'ouverture de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s au secteur agroalimentaire, si celle-ci devait advenir.
\nIl s'agit de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un v\u00e9ritable \u00e9tat des lieux. La proposition de rejeter cette motion s'explique par le fait qu'on a laiss\u00e9 entendre que l'accord de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne pourrait s'\u00e9tendre au secteur agroalimentaire. Mais j'ai bien compris que la majorit\u00e9 \u00e9tait d'avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas besoin de cette motion pour faire ce travail, c'est-\u00e0-dire pour dresser cet \u00e9tat des lieux.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous invite donc \u00e0 faire le travail demand\u00e9 par la commission, c'est-\u00e0-dire \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des n\u00e9gociations en mati\u00e8re de libre-\u00e9change, comme le demande la majorit\u00e9, puisqu'on peut le faire sans cette motion.
\nNous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9battu des motions 12.3665 et 12.3666 de la commission concernant le march\u00e9 laitier et le syst\u00e8me d'importation de la viande. Par sa motion concernant le lait, la CER-CN demande simplement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport qui analyse, de mani\u00e8re approfondie, l'option de l'ouverture du march\u00e9. Une telle ouverture, dans une situation de march\u00e9 mixte, o\u00f9 une partie du march\u00e9 du lait est ouverte et une partie encore contr\u00f4l\u00e9e, n'est pas favorable \u00e0 la gestion de l'offre, on l'a constat\u00e9. Nous proposons donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse une analyse \u00e0 ce sujet. La grande majorit\u00e9 des membres de la commission a soutenu cette proposition. Pour la viande \u00e9galement, le tourisme d'achats nous pr\u00e9occupe.
\nIl faut absolument que ces \u00e9tudes puissent se faire, qu'on ait une r\u00e9ponse pour l'\u00e9t\u00e9 2013. Il ne s'agit pas directement d'une ouverture du march\u00e9, mais d'analyser la chose, et, je le pr\u00e9cise bien, en accord avec les acteurs du march\u00e9, notamment du march\u00e9 laitier, de l'Interprofession du lait et d'autres acteurs du march\u00e9.
\nNous vous demandons de soutenir franchement ces deux motions de la commission.
\nIch \u00e4ussere mich vor allem zur sektoriellen \u00d6ffnung des Milchmarkts und zum Abbau des Grenzschutzes im Fleischsektor, also zu den Motionen 12.3665 und 12.3666, die von der WAK-NR aufgrund der Antr\u00e4ge Germanier bzw. Noser eingereicht worden sind.
\nKollege Germanier hat in der Kommission einen Bericht \u00fcber die Konsequenzen eines komplett liberalisierten Milchmarkts verlangt. Die Grossverteiler erhoffen sich dadurch nat\u00fcrlich tiefere Einstandspreise; das ist auch legitim. Die Erkenntnis unserer Fraktion aus diesem Bericht ist, dass es viele Nachteile und kaum Vorteile gibt. Bei einer \u00d6ffnung w\u00fcrde der Milchpreis sofort auf EU-Niveau sinken. Dabei geht das Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft von einer Preissenkung von 18 Rappen je Kilo aus. Der Bund w\u00fcrde die Verk\u00e4sungszulage - das sind 264 Millionen Franken - streichen, und die Ausfuhrbeihilfen im Rahmen des \"Schoggi-Gesetzes\" w\u00fcrden sich er\u00fcbrigen. Alles in allem m\u00fcssten sich die Milchbauern gem\u00e4ss Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft j\u00e4hrlich rund 612 Millionen Franken Einkommen ans Bein streichen. Eine allf\u00e4llige Preisreduktion, die durch den Ausstieg der EU aus der Milchkontingentierung 2015 kommen k\u00f6nnte, ist da nicht eingerechnet.
\nDer Bund w\u00fcrde durch den Wegfall der Verk\u00e4sungszulage und der Ausfuhrbeihilfen rund 300 Millionen Franken einsparen. Das Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft kommt deshalb zum Schluss, dass die Einkommensminderung der Milchproduzenten mit St\u00fctzungsmassnahmen kompensiert werden m\u00fcsste. Das w\u00fcrde den Bund nach Abzug der freiwerdenden Mittel j\u00e4hrlich zus\u00e4tzlich rund 300 Millionen Franken kosten. Die Bauern w\u00fcrden noch abh\u00e4ngiger von den Direktzahlungen, und die Preise w\u00fcrden auch st\u00e4rker schwanken.
\n[PAGE 1719]
\nNun stellt sich hier die Frage betreffend den Nutzen f\u00fcr die Konsumenten. Preislich werden die Konsumenten hier ganz sicher kaum etwas merken. Wenn jemand die Prognose wagt, die Lebensmittelpreise w\u00fcrden aufgrund des freien Handels sinken, dann blendet er die Erfahrungen der vergangenen zwanzig Jahre aus. Die Schweizer Landwirte haben in der Zeitspanne von 1990 bis 2010 die Preise f\u00fcr ihre Landwirtschaftsprodukte um 30 Prozent gesenkt - richtig: um 30 Prozent gesenkt! Im selben Zeitraum stiegen die Konsumentenpreise um 15 Prozent. Ich m\u00f6chte deswegen weder die verarbeitende Industrie noch den Detailhandel verurteilen. Mir ist bewusst, dass die Produkte und Leistungen dahinter auch nicht mehr dieselben sind wie vor zwanzig Jahren. Was ich aber damit klarmachen will: Preissenkungen beim Produzenten bedeuten nicht automatisch billigeres Brot oder billigere Milch.
\nViele Grossverteiler oder grosse Milchverarbeiter sind auch skeptisch. Ich begreife sie, denn der K\u00e4sefreihandel hat uns gezeigt, dass wir wohl mehr Exporte, aber noch viel mehr Importe haben. Das Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft publiziert sehr gerne die Zahlen f\u00fcr unsere Exporte, vergisst dabei aber die ausl\u00e4ndischen K\u00e4seimporte, die nat\u00fcrlich massiv zugenommen haben.
\nAufgrund der zeitweiligen Medienberichterstattung k\u00f6nnte man meinen, die Lebensmittelpreise in der Schweiz seien die Sorge Nummer eins unserer B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger. Fakt ist, dass eine Schweizer Familie heute noch rund 7 Prozent ihres Einkommens f\u00fcr Ern\u00e4hrung ausgibt. Wir w\u00e4ren gefordert, unseren Lebensmitteln, wie ich es in den letzten Stunden so oft geh\u00f6rt habe, endlich den Stellenwert - mit Betonung auf Wert - zur\u00fcckzugeben, den sie verdienen.
\nMit der sektoriellen \u00d6ffnung des Milchmarkts machen wir doch genau das Gegenteil. Wir k\u00f6nnen nicht Tierhalterbeitr\u00e4ge abschaffen und die Produktion so verteuern, und dann kommen Vertreter der anderen Seite hier nach vorne und sagen: \"Jetzt wollen wir den Milchmarkt \u00f6ffnen; alles, was wir nicht haben, kommt dann von draussen rein, und wie das hereinkommt und produziert wird, spielt keine Rolle.\" Am Schluss ist auch hier das Tierwohl entscheidend. Ich danke Ihnen ganz herzlich, wenn Sie mithelfen, dass es nicht zu einer sektoriellen \u00d6ffnung des Milchmarkts kommt.
\nBeim Fleischmarkt ist es ganz \u00e4hnlich: Wenn wir die Z\u00f6lle abbauen und den Fleischmarkt liberalisieren, sind die volkswirtschaftlichen Auswirkungen die gleichen wie bei der \u00d6ffnung des Milchmarkts. Das ist zusammengefasst sehr viel Negatives f\u00fcr die Bauern.
\nKommen wir zum Tierwohl: Bez\u00fcglich der europ\u00e4ischen Fleischproduktion heisst Freihandel, Tiere dort zu m\u00e4sten, wo das Futtermittel gerade am billigsten ist, zurzeit in Polen, dort zu schlachten, wo die Schlachtung am billigsten ist, zurzeit erwiesenermassen in Portugal und Spanien, und dort zu verkaufen, wo die Kaufkraft am h\u00f6chsten ist - dies ist sie in unserer lieben und sch\u00f6nen Schweiz. Wenn Sie in der Schweiz ein Kotelett aus der EU kaufen, wurde dieses eben vielleicht in Spanien verpackt und die Sau in Polen gem\u00e4stet. Das ergibt Tiertransporte von 40 bis 60 Stunden - bei uns sind es maximal 6 Stunden. Wir haben das so, weil uns das Tierwohl am Herzen liegt und weil wir eine Regel wollen. Mit offenen Grenzen k\u00f6nnen wir das alles vergessen. Auch der Tierschutz lehnt diesen Fleischfreihandel ab, weil er unsinnig ist, weil er nicht zu unserem Land passt und weil er nicht unseren Qualit\u00e4tsvorschriften entspricht.
\nIch bitte Sie, die beiden Motionen der WAK-NR abzulehnen.
\nDer Bundesrat empfiehlt Ihnen, den f\u00fcnf Initiativen keine Folge zu geben. Was die Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t anbetrifft, haben wir die Diskussion bei der AP 2014-2017 gef\u00fchrt. Beim Nationalgest\u00fct ist im Landwirtschaftsgesetz jetzt eine Muss-Formulierung vorgesehen. Mit der parlamentarischen Initiative Joder k\u00e4me es zu einem Stau; da habe ich allergr\u00f6sste Vorbehalte. Auch bei der Standesinitiative Waadt empfehle ich Ihnen, keine Folge zu geben. Auf die Motion der WAK-SR komme ich gleich zu sprechen.
\nZuerst aber zur Motion 12.3665 der WAK-NR zum Milchmarkt: Wieso beantragt der Bundesrat, diese Motion anzunehmen? Der Vorstoss geht auf eine Diskussion innerhalb der Milchbranche zur\u00fcck. Ein Teil der Akteure sieht die zunehmenden Probleme mit dem aktuell gespaltenen Markt, mit der Liberalisierung beim K\u00e4se einerseits, mit dem hohen Grenzschutz und dem schlechten Marktzugang bei den \u00fcbrigen Milchprodukten anderseits. Ein gegenseitiger Abbau des bestehenden Grenzschutzes, der weissen Linie gegen\u00fcber der EU, g\u00e4be der schweizerischen Milchbranche eine l\u00e4ngerfristige Perspektive. Der Bundesrat ist deshalb gern bereit, Ihnen den gew\u00fcnschten Bericht vorzulegen. Dieser Bericht wird mit aller Sorgfalt erarbeitet, die sektorielle Markt\u00f6ffnung wird umfassend gepr\u00fcft und auch sorgf\u00e4ltigst mit dem Status quo verglichen. Es werden also die Vor- und Nachteile herausgearbeitet, und zwar aus Sicht der Milchproduzenten, aus Sicht der Milchverwerter, aus Sicht der Konsumentinnen und Konsumenten und letztlich auch aus Sicht der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler. Der Bundesrat wird im Bericht darlegen, welche Massnahmen n\u00f6tig und m\u00f6glich w\u00e4ren, um die sektorielle Markt\u00f6ffnung bew\u00e4ltigen zu k\u00f6nnen.
\nIch mache Ihnen beliebt, diese Motion anzunehmen; denn es lohnt sich, sich nicht zu verschliessen und alle Aspekte vertieft zu pr\u00fcfen.
\nGanz \u00e4hnlich ist die bundesr\u00e4tliche Haltung nat\u00fcrlich zur Motion der WAK-NR 12.3666, bei der es um das Importsystem f\u00fcr Fleisch geht. Auch dieser Vorstoss geht auf eine Diskussion innerhalb der Branche zur\u00fcck, und auch hier will ein Teil der Akteure eine schrittweise \u00d6ffnung des Markts, als Alternative zum Status quo und zur Wiedereinf\u00fchrung der Inlandleistung f\u00fcr die Verteilung der Importkontingente, gepr\u00fcft haben. Der Bundesrat ist gegen die Wiedereinf\u00fchrung der Inlandleistung. Die Gr\u00fcnde daf\u00fcr habe ich Ihnen in der vergangenen Diskussion dargelegt. Der Bundesrat steht einer Weiterentwicklung des Importregimes allerdings offen gegen\u00fcber, und er hat dazu in mehreren Berichten die m\u00f6glichen Instrumente erl\u00e4utert und einen gangbaren Weg aufgezeigt. Die aktuellen Entwicklungen, insbesondere der zunehmende Einkaufstourismus, zeigen, dass eine Weiterentwicklung bald nicht mehr nur ein Wunsch ist, sondern gelegentlich dann ein Muss wird. Die Motion der WAK-NR zeigt Ihnen eine vern\u00fcnftige Perspektive auf. Der Vorschlag hat das Potenzial, die teilweise unterschiedlichen Interessen der Konsumenten, der Produzenten, der Verarbeiter und des Handels ausgeglichen zu ber\u00fccksichtigen. Der Vorschlag ist es also wert, eingehend gepr\u00fcft zu werden.
\nDamit komme ich zur Motion der WAK-SR 12.3014. Auch hier will ich Ihnen ganz kurz erl\u00e4utern, wie sich der Bundesrat dieser Kommissionsmotion gegen\u00fcber verh\u00e4lt. Wir leben in einer Welt, die sich dauerhaft \u00e4ndert. Diese \u00c4nderungen m\u00fcssen wir wahrnehmen, wir m\u00fcssen sie analysieren, wir m\u00fcssen die richtigen Schl\u00fcsse daraus ziehen. Das gilt auch f\u00fcr die Land- und Ern\u00e4hrungswirtschaft. Wie wir alle wissen, ist die Abh\u00e4ngigkeit unserer Landwirtschaft von einem sehr hohen Grenzwert bestimmt. Das ist eine Dauerherausforderung, und es bleibt eine Dauerherausforderung. Ich denke hier an die Lebensmittelindustrie, die auf konkurrenzf\u00e4hige Rohstoffpreise angewiesen ist. Ich denke aber auch an den Tourismus, an die Hotellerie und an die exportorientierten Verarbeitungsbetriebe. Ich habe den Einkaufstourismus schon erw\u00e4hnt. Zwischenzeitlich sind wir f\u00fcr den Food- und Non-Food-Bereich bei einer Zahl in der Gr\u00f6ssenordnung von 8 Milliarden Franken angelangt. Es kann uns nicht gleichg\u00fcltig sein, wie wir mit dieser Markt\u00f6ffnung umgehen wollen.
\nMein Ziel ist es, gute Perspektiven f\u00fcr die gesamte Wertsch\u00f6pfungskette sicherstellen zu helfen. Entweder setzt man sich mit dem Thema aktiv auseinander und sucht f\u00fcr den Sektor und damit f\u00fcr unser Land den bestm\u00f6glichen Weg, oder aber man l\u00e4sst es passieren, und das will letztlich doch niemand. Der von der Motion verlangte Bericht bietet eine gute Gelegenheit, um Wege und Optionen aufzuzeigen. Es handelt sich um einen Pr\u00fcfauftrag, um nicht mehr und um nicht weniger. [PAGE 1720]
\nDann will ich mich meinerseits, Herr Nationalrat Ritter, zum Link zur Agrarpolitik 2014-2017 \u00e4ussern. Die Entscheide betreffend die AP 2014-2017 und der Bericht haben grunds\u00e4tzlich nichts miteinander zu tun. Es ist nicht so, dass die AP 2014-2017 eine Markt\u00f6ffnung vorbereitet. Das Thema Markt\u00f6ffnung ist in der AP 2014-2017 sehr bewusst ausgeklammert worden. Das heisst aber nicht, dass der Bundesrat einen Schritt hin zur Markt\u00f6ffnung bei der Weiterentwicklung der Agrarpolitik kategorisch ausklammert, insbesondere nicht in der mittel- und l\u00e4ngerfristigen Perspektive. Die WAK-SR beantragt in ihrer Motion, dass im Bericht die Auslegeordnung betreffend die Markt\u00f6ffnung auch im Kontext der internen Agrarpolitik diskutiert wird. Das ist aus meiner Sicht entscheidend, damit Sie sich ein Gesamtbild der Landwirtschaft der Zukunft machen k\u00f6nnen. Das Ziel des Berichtes ist es, Szenarien zu entwickeln, wie die Handelspolitik mit der EU im Bereich Land- und Ern\u00e4hrungswirtschaft aussehen k\u00f6nnte. Das Ziel des Berichtes ist es also, eine Auslegeordnung vorzunehmen, m\u00f6gliche Varianten aufzuzeigen und die Diskussion zu erm\u00f6glichen. Und w\u00fcrden Sie die Motion ablehnen, w\u00fcrde das meiner Ansicht nach kein einziges Problem l\u00f6sen. Es darf ja nicht sein, dass wir uns ein Denkverbot verschreiben.
\nIch bitte Sie also, die Motion der WAK-SR anzunehmen und dem Bundesrat im Sinne der st\u00e4nder\u00e4tlichen WAK den Auftrag zu geben, Diskussionsgrundlagen erarbeiten zu lassen; dies vor dem Hintergrund, dass wir uns langfristig der Realit\u00e4t nicht entziehen k\u00f6nnen, aber dass wir mit aller Sorgfalt und schrittweise vorangehen wollen.
\nGesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, ich bin von Ihrer Argumentation jetzt einigermassen \u00fcberrascht. Wir haben ja in der Diskussion und in der Anh\u00f6rung in der WAK-NR bereits die Antworten auf die Fragen bekommen, die in diese Richtung gingen; das waren ganz pr\u00e4zise Fragen. Sie haben uns zudem bereits einen zehnseitigen Bericht mit Varianten und Empfehlungen zum Milchsektor abgeliefert und einen siebenseitigen Bericht zum Fleischsektor. Ich m\u00f6chte Sie hier fragen: In welchen Bereichen m\u00f6chten Sie dann zus\u00e4tzlich noch Erhebungen machen? Wo sehen Sie zus\u00e4tzlichen Informationsbedarf? In diesen Berichten hat es Varianten, und die Konsumentenseite ist darin bereits abgehandelt - wo gibt es zus\u00e4tzlichen Bedarf an Informationen?
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