11.3472, 11.3524
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motionen ... 19 Stimmen
\nDagegen ... 23 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n[PAGE 105]
\nAntrag der Mehrheit
\nAnnahme der Motionen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bieri, Graber Konrad, H\u00f6sli, Imoberdorf)
\nAblehnung der Motionen
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdopter les motions
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bieri, Graber Konrad, H\u00f6sli, Imoberdorf)
\nRejeter les motions
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les motions.
\nLe d\u00e9bat sur ces deux motions est aussi long et sinueux que les fils des anciens t\u00e9l\u00e9phones fixes que nous avions \u00e0 la maison. Esp\u00e9rons qu'aujourd'hui nous puissions passer, comme c'est le cas dans la t\u00e9l\u00e9phonie, \u00e0 une situation un peu plus moderne et adapt\u00e9e aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s!
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 cette probl\u00e9matique en septembre 2010. A cette \u00e9poque d\u00e9j\u00e0, il reconnaissait que les tarifs d'itin\u00e9rance \u00e9taient \u00e9lev\u00e9s en Suisse. En 2011, \u00e0 la suite de ce rapport, la motion Wyss Ursula 11.3524 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des plafonds tarifaires pour les op\u00e9rateurs et l'invite \u00e0 s'inspirer des prescriptions en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne. Dans sa r\u00e9ponse du mois de septembre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion pour des questions de comp\u00e9tence, parce qu'il consid\u00e8re qu'il est impossible d'appliquer des plafonds tarifaires dans notre pays, parce que l'inscription \u00e9ventuelle de plafonds n\u00e9cessiterait des accords bilat\u00e9raux et que sa marge de manoeuvre en la mati\u00e8re est quasi [PAGE 100] inexistante. Il reconna\u00eet par contre le probl\u00e8me - comme il l'avait fait, d'ailleurs, dans son rapport en 2010 - et souhaite, par voie d'ordonnance, prendre des mesures afin d'am\u00e9liorer en particulier la transparence des prix de l'itin\u00e9rance.
\nEn septembre 2011, le Conseil national a adopt\u00e9 la motion Wyss Ursula \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9; en mars 2013, il a adopt\u00e9 la motion Fuchs avec \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame r\u00e9sultat.
\nNotre conseil a \u00e9galement examin\u00e9 ces objets. En particulier en mars 2013, il a d\u00e9cid\u00e9 de reporter l'examen de la motion Wyss Ursula jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, et ceci afin d'attendre que les propositions faites par les op\u00e9rateurs soient mises en oeuvre au niveau de l'Union europ\u00e9enne. Au coeur de nos discussions se trouvait la question de savoir quand les innovations technologiques permettraient de trouver une r\u00e9ponse mat\u00e9rielle \u00e0 une pr\u00e9occupation politique port\u00e9e par le Parlement.
\nParall\u00e8lement, notre conseil a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, le postulat 13.3009 qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur l'\u00e9volution des tarifs d'itin\u00e9rance.
\nEn septembre 2013, le Conseil national a lui aussi d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l'examen de ces deux motions. Je ne dirai pas qu'on revient aujourd'hui au point de d\u00e9part, mais plut\u00f4t qu'on n'est pas tr\u00e8s avanc\u00e9, en tout cas dans les discussions parlementaires, puisque notre commission a repris l'examen de cette motion, dont le traitement avait \u00e9t\u00e9 suspendu jusqu'\u00e0 fin 2014. On est donc pass\u00e9 d'une certaine prudence, avec la proposition de rejeter la motion 11.3524, \u00e0 une position favorable aux deux motions. La majorit\u00e9 de la commission vous propose d'adopter ces deux motions.
\nAlors que la commission s'\u00e9tait toujours oppos\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9gulation des tarifs, qu'elle avait toujours plaid\u00e9 pour que l'on fasse confiance au march\u00e9, invoquant une \u00e9volution rapide des nouvelles possibilit\u00e9s techniques et des nouveaux mod\u00e8les tarifaires, qui devait profiter aux consommatrices et aux consommateurs, la majorit\u00e9 de ses membres n'est pas satisfaite de ce pari sur l'avenir. Elle estime d\u00e9sormais que, dans ce domaine, la concurrence n'est pas suffisamment efficace. Des promesses de baisser les tarifs d'itin\u00e9rance ont \u00e9t\u00e9 faites, mais les diminutions, aux yeux de la commission, ne sont pas satisfaisantes. Les baisses de tarifs profitent, selon la majorit\u00e9 de la commission, essentiellement aux gros consommateurs et non aux petits. Et, de ce point de vue, la situation est encore totalement insatisfaisante.
\nC'est la raison pour laquelle la commission, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, propose d'adopter les deux motions. Une minorit\u00e9 a camp\u00e9 sur ses positions, en consid\u00e9rant que l'introduction unilat\u00e9rale de prix plafonds \u00e9tait une mesure totalement inad\u00e9quate et qu'il fallait continuer \u00e0 faire confiance au march\u00e9, \u00e0 consid\u00e9rer que les innovations technologiques existaient aujourd'hui, qu'elles avaient apport\u00e9 des am\u00e9liorations pour les clients et qu'il fallait continuer dans cette direction-l\u00e0.
\nEntre-temps - et j'ignore s'il s'agit l\u00e0 d'un hasard du calendrier ou si nos d\u00e9cisions parlementaires ont parfois un modeste impact sur le monde r\u00e9el - il y a eu des annonces de baisses de tarifs. Je les cite tr\u00e8s rapidement. Swisscom inclura, depuis le 16 avril 2015, le \"roaming\" en Europe pour tous les clients des abonnements \"Infinity\". Cette annonce a \u00e9t\u00e9 faite il y a quelques semaines. Ainsi, pour Swisscom, la question des frais en Europe semble en bonne voie, m\u00eame si les tarifs pratiqu\u00e9s dans les pays hors de l'Europe restent encore on\u00e9reux pour certains consommateurs. Pas plus tard que la semaine pass\u00e9e, si je me souviens bien, Orange a aussi annonc\u00e9 des baisses de tarifs. Elles sont largement moins satisfaisantes et prometteuses que celles de Swisscom. Ces baisses de tarifs des appels avec l'option \"go Europe\" pr\u00e9voient de passer de 40 centimes la minute \u00e0 20 centimes seulement. Ces baisses restent int\u00e9ressantes malgr\u00e9 le fait qu'elles restent bien inf\u00e9rieures \u00e0 ce que l'on pouvait esp\u00e9rer. Sunrise n'a pas encore r\u00e9agi, mais on peut imaginer, vu le pr\u00e9sent d\u00e9bat parlementaire et vu ce qui se passe chez les op\u00e9rateurs, que quelques propositions seront encore faites par Sunrise.
\nDonc, les choses vont sans doute dans la bonne direction. Je ne sais pas si c'est en raison de la pression du Parlement sur le secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, ou tout simplement parce que le march\u00e9 est en train de s'autor\u00e9guler en raison des revendications des consommatrices et des consommateurs, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiques sur ces questions.
\nJe vous invite, apr\u00e8s ces quelques propos qui s'inscrivent en marge des discussions de la commission, \u00e0 accepter, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, ces deux motions, pour montrer aussi qu'en la mati\u00e8re le Parlement a la volont\u00e9 de trouver une solution sur ces questions, \u00e9videmment en partenariat avec les op\u00e9rateurs.
\nIch m\u00f6chte der Berichterstatterin herzlich danken, dass sie schon umfassend auch die Argumente meiner Minderheit dargelegt hat. Ich kann dort ankn\u00fcpfen. Ankn\u00fcpfen m\u00f6chte ich aber auch dort, wo wir am 19. M\u00e4rz 2013 verblieben sind: Damals haben wir auf Antrag von Kollega Martin Schmid nach einer intensiven Diskussion beschlossen, die Motion Wyss Ursula bis Ende 2014 zu sistieren. Er hat seinen Antrag damit begr\u00fcndet, dass ihn sowohl der Antrag auf Ablehnung der Motion bei gleichzeitiger Zustimmung zum Postulat als auch der Antrag auf Zustimmung zur Motion nicht befriedigen w\u00fcrden.
\nZum einen wolle er den Druck aufrechterhalten, damit sich die Telekommunikationsunternehmen bei der Ausgestaltung des Roamings bewegen w\u00fcrden, zum andern widersetze er sich aus grunds\u00e4tzlichen marktwirtschaftlichen \u00dcberlegungen einer staatlichen Regulierung. Wenn man argumentiere, der Markt spiele hier nicht, so sei es nicht am Gesetzgeber, sondern es liege an der Wettbewerbskommission, hier aktiv zu werden. Die staatliche Regulierung habe im Sinne einer letzten Massnahme erst dann zu erfolgen, wenn alle anderen Massnahmen nicht zum Ziel gef\u00fchrt h\u00e4tten. Kollega Schmid hat der damaligen Mehrheit unserer Kommission, die jetzt zur Minderheit geworden ist, attestiert, dass sie eine fundierte Arbeit geleistet habe. Ich kann Ihnen versichern, dass die Minderheit, die Ihnen jetzt beantragt, die Motionen abzulehnen, weiterhin seri\u00f6s an diesem Thema geblieben ist.
\nWir haben unterdessen auch den vom Bundesrat vorgelegten Fernmeldebericht in der Tiefe studieren k\u00f6nnen und sind zum gleichen Ergebnis wie der Bundesrat gekommen. Gleichzeitig mit der Sistierung der Motion Wyss Ursula haben wir vor zwei Jahren das Postulat 13.3009 angenommen, in dem der Bundesrat gebeten wurde, bis Ende 2014 in einem weiteren Fernmeldebericht die Situation des Roamings integral, sowohl aus Sicht der technischen Entwicklung als auch mit Blick auf die Geb\u00fchren, darzustellen. Dabei solle er auch zu einem allf\u00e4lligen Regelungsbedarf und, falls dieser bejaht w\u00fcrde, zu Regulierungsm\u00f6glichkeiten Stellung nehmen. Dieser Forderung ist der Bundesrat mit dem Fernmeldebericht, datiert vom 19. November 2014, fristgerecht nachgekommen.
\nVerschiedene Votanten haben bei dieser Diskussion darauf hingewiesen, dass eine gesetzliche Regelung schwierig w\u00e4re, weil man zwar die Endkundenpreise, jedoch nicht die darin enthaltenen Vorleistungspreise regulieren k\u00f6nnte. Im Gegensatz zur EU, welche innerhalb ihres Territoriums nicht nur die Endkundenpreise, sondern auch die Grosshandelspreise regulieren kann, haben wir als Nicht-EU-Land keinen Einfluss auf die Vorleistungspreise, welche unsere schweizerischen Telekomanbieter einzeln mit jedem Partner im EU-Raum aushandeln m\u00fcssen. Nur ein Beispiel: Orange hat 520 Einzelvertr\u00e4ge mit Telekomunternehmen des EU-Raums. Ausserhalb des EU-Raums und zwischen einem EU- und einem Nicht-EU-Land spielt jedoch der freie Markt. Der Bundesrat zeigt in seinem Bericht auf, dass die Grosshandelspreise, welche unsere Firmen mit Anbietern im EU-Raum vereinbaren, zwei- bis dreimal so hoch sind wie in EU-internen Vertr\u00e4gen.
\nWer nun glaubt, eine staatliche Regulierung w\u00fcrde in erster Linie unseren gr\u00f6ssten Anbieter, die Swisscom, treffen, irrt gewaltig. Es w\u00e4ren n\u00e4mlich die beiden kleineren Anbieter, Sunrise und Orange, infolge der geringeren Datenmengen und der dadurch weniger g\u00fcnstigen Vertragsbedingungen besonders negativ betroffen. Eine Regulierung durch den [PAGE 101] Staat w\u00fcrde den Wettbewerb zwischen den drei Schweizer Mobilfunkanbietern mit Sicherheit schw\u00e4chen. Da frage ich all jene, die ansonsten an die Kraft des Wettbewerbs glauben, ob sie einen solchen Staatseingriff wirklich wollen.
\nDer Bundesrat geht im aktuellen Fernmeldebericht in Ziffer 2.4 und Ziffer 3.5 eingehend auf die Thematik des Roamings ein. Dabei verweist er auf die in der Zwischenzeit erfolgten technischen und preislichen Neuerungen. Mit den neuen Mobile-Flatrate-Abos Infinity plus integriert die Swisscom ab dem 13. April dieses Jahres Telefonieren, SMS und Data innerhalb Europas f\u00fcr 2,1 Millionen Kunden. Die Internettelefonie, zum Beispiel mit Skype, Google oder der Gratis-App IO der Swisscom, wird immer beliebter. Zum Beispiel meldete die Swisscom am 2. Februar dieses Jahres bereits eine Million Downloads. Mit diesen Mobilapplikationen k\u00f6nnen Sie alle gratis oder in einigen F\u00e4llen f\u00fcr wenige Rappen pro Minute aus dem Ausland in die Schweiz telefonieren, chatten oder videotelefonieren.
\nDer Local Breakout wird bei der Swisscom bereits seit dem 1. Juli 2014 angeboten. Damit k\u00f6nnen Kunden in L\u00e4ndern, welche diese Technologie anbieten, bei alternativen Anbietern zu lokalen Tarifen telefonieren. Das ist jedoch, dies sei zugegeben, erst in zwei L\u00e4ndern der Fall. Neue Konkurrenten erm\u00f6glichen ebenfalls lokales Telefonieren im Ausland; die Frau Kommissionssprecherin hat darauf hingewiesen. Auch macht zum Beispiel die Fluggesellschaft Swiss ihren Kunden seit einigen Monaten ein solches Angebot. F\u00fcr Europareisende machte die Swisscom in den letzten zwei Jahren ebenfalls grosse Senkungen bei den Preisen f\u00fcr Datenpakete und bei den Standardpreisen f\u00fcr Voice-Minuten und SMS.
\nSie k\u00f6nnen feststellen, dass all diese Ver\u00e4nderungen zwar erst vor kurzer Zeit erfolgt sind und dass im Fernmeldebericht, den wir vom Bundesrat erhalten haben, noch nicht explizit darauf eingegangen wird, dass jedoch bereits gewisse Informationen dar\u00fcber abgegeben wurden, wie die weitere Entwicklung verlaufen wird. Die j\u00fcngsten Massnahmen bei der Swisscom sind am 19. Februar bekanntgegeben worden. Es mag durchaus sein, dass auch unsere Arbeit hier im Parlament eine gewisse Bewegung erm\u00f6glicht oder einen Anstoss gegeben hat. Auch Sunrise informierte vor einiger Zeit \u00fcber Verbesserungen bei ihren Roaming-Angeboten.
\nIn Ziffer 3.5 des Fernmeldeberichtes weist der Bundesrat darauf hin, dass unsere Gesetzgebung keinen Einfluss auf die auf internationaler Ebene ausgehandelten Grosshandelspreise haben k\u00f6nne, da dazu schlicht keine Gesetzgebungshoheit bestehe. Wir k\u00f6nnen also nicht nationale Gesetzgebung auf internationaler Ebene betreiben. Allein ein internationaler Vertrag, also etwa ein bilaterales Abkommen mit der EU - was der Bundesrat jedoch zumindest zum jetzigen Zeitpunkt als nicht realistisch betrachtet -, k\u00f6nnte da eine Wirkung erzielen. Hingegen, da ergab sich in der Kommission f\u00fcr Verkehr und Fernmeldewesen keine Opposition, k\u00f6nnte der Bundesrat die Mobilfunkanbieter zu einer genaueren Abrechnung der effektiven Gespr\u00e4chszeiten oder der bezogenen Datenmengen verpflichten, sodass zum Beispiel nicht jede angefangene Minute voll, sondern wirklich nach den Sekunden verrechnet wird.
\nIch komme zu meinem Fazit: Im Gegensatz zur Meinung der Mehrheit der Kommission hat sich in der Zwischenzeit sehr viel bewegt. W\u00fcrde es noch eines Beweisst\u00fcckes bed\u00fcrfen, so k\u00f6nnte ins Feld gef\u00fchrt werden, dass die Zahl der Beanstandungen von Roaming-Geb\u00fchren bei der Ombudsstelle, der sogenannten Ombudscom, in den letzten Jahren drastisch zur\u00fcckgegangen ist. Waren es im Jahre 2012 noch 10 Prozent, so waren es im Jahre 2014 gerade noch 2 Prozent der Beanstandungen, die das Roaming betrafen. Roaming ist f\u00fcr den auch nur einigermassen versierten Handy-Ben\u00fctzer heute kein Thema mehr. Deshalb lohnt es sich auch nicht, hier gesetzgeberisch aktiv zu werden. Wenn sehr oft auch die Konsumentenseite angesprochen wird, so darf doch auch erw\u00e4hnt werden, dass das Konsumentenforum selbst uns geschrieben hat, es solle jetzt der Wettbewerb spielen und eine entsprechende gesetzliche Regelung sei nicht notwendig. Ich m\u00f6chte auch erw\u00e4hnen, dass es nicht Sinn macht, jetzt eine Gesetzgebung einzuleiten, bei der es wahrscheinlich drei, vier Jahre dauern w\u00fcrde, bis sie greifen w\u00fcrde, w\u00e4hrend die Technik dann schon weit vorangeschritten w\u00e4re. Ich nenne das Beispiel der Set-Top-Boxen, die wir auch einmal regulieren wollten, bevor sich das Problem dann von selber gel\u00f6st hat.
\nVielleicht noch eine Bemerkung zum Schluss: Wir mussten uns gelegentlich von gewissen Seiten und Parteien den Vorwurf anh\u00f6ren, die Linke und die Mitte w\u00fcrde eine Regulierungswut einen. Wenn wir regulierungsw\u00fctig w\u00e4ren, m\u00fcssten wir hier gesetzgeberisch t\u00e4tig werden. Ich geh\u00f6re zur Mitte und m\u00f6chte mich deshalb nicht des regulierungsw\u00fctigen Handelns bezichtigen lassen.
\n\u00dcberrissene Roaming-Geb\u00fchren sind l\u00e4stig, unfair, und sie lassen sich auch gar nicht erkl\u00e4ren, denn es entstehen keine echten Mehrkosten f\u00fcr die Anbieter. Warum soll Telefonieren im Ausland f\u00fcnfmal mehr kosten, warum sollen Daten im Ausland neunmal mehr kosten als f\u00fcr die \u00fcbrigen Europ\u00e4er? Das kann man sich gar nicht erkl\u00e4ren. Das Telefonieren ist ja in Europa billiger als in der Schweiz. Ausgerechnet dann, wenn wir das im Ausland machen wollen, soll es neunmal teurer sein bei den Daten und f\u00fcnfmal teurer bei der Telefonie. Die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger \u00e4rgern sich \u00fcber diese Zust\u00e4nde. Ich mache das Gleiche: Ich \u00e4rgere mich auch.
\nIch habe noch einmal nachgeschaut, wer eigentlich die Motion Wyss Ursula unterzeichnet hat; das ist noch ganz interessant. Da sind Leute dabei wie Herr Darbellay, Frau H\u00e4berli-Koller - damals noch im Nationalrat -, Herr Hochreutener, Frau Humbel, Herr Filippo Leutenegger, Frau Markwalder und dann Herr Rime und auch Herr Wasserfallen. Das ist doch interessant; die Motion ist ja nicht gerade von einer Motion\u00e4rin eingereicht worden, die sonst die Herzen dieser Herren und Damen f\u00fcr sich beanspruchen k\u00f6nnte - mindestens politisch nicht. Das spricht ja B\u00e4nde.
\nIch glaube, wir sind uns alle einig: Der Zustand bez\u00fcglich des Roamings ist nicht gut; er muss bek\u00e4mpft werden. Jetzt ist einfach die Frage, wie man das macht. Wir kritisieren diesen Zustand hier drin seit 2011, und wir stellen fest: Es geht wenig oder nichts. Ich war bisher klar der Meinung, dass wir nichts tun sollten, dass wir warten sollten. Ich bin also einer dieser schlimmen Br\u00fcder, die Herr Bieri vorhin erw\u00e4hnt hat. Aber wenn ich zuschauen muss und sehe, dass nichts geht, dann muss ich mir sagen: Da werde ich doch an der Nase herumgef\u00fchrt. In diesem Sinne bin ich vom Gegner zum Bef\u00fcrworter einer Regulierung geworden - nicht mit dem Willen, \"w\u00fctend\" zu regulieren, Herr Bieri, sondern weil ich \u00fcberzeugt bin, dass es diesen Druck einfach noch braucht.
\nDen Beweis, dass es anders nicht geht, hat ja die Swisscom gerade geliefert. Kaum hatten wir die Kommissionssitzung fertig, eine Woche sp\u00e4ter, hatten wir schon ein fixfertiges Angebot auf dem Tisch. Glauben Sie doch nicht, das sei in einer Woche geboren worden; das war wohl vorbereitet in der Schublade. Das zeigt doch: Wir m\u00fcssen einen gewissen Druck aufbauen, sonst geht zu wenig. Reicht jetzt das Angebot der Swisscom, oder reicht es nicht? Herrn Bieri reicht das. Ich muss Ihnen sagen, wenn Sie das genau analysieren, stellen Sie fest, dass es nat\u00fcrlich noch lange nicht reicht, um diese Unterschiede auszur\u00e4umen.
\nWir haben den Bericht vom 19. November 2014 bekommen. Es ist ein recht dickes Ding, das da vorliegt. Wenn ich diesen Bericht zu den entscheidenden Fragen zum Roaming lese, komme ich zu ganz anderen Aussagen, als sie der Bundesrat am Schluss macht. Hier steht doch ganz klar drin: \"Obwohl die schweizerischen Anbieterinnen die Roamingpreise in den letzten Jahren gesenkt haben, zeigt der Preisvergleich klar auf, dass die Situation immer noch problematisch ist ... dass Schweizerinnen und Schweizer sehr viel mehr zahlen m\u00fcssen als ihre ausl\u00e4ndischen Nachbarn, wenn sie einen Anruf in ein europ\u00e4isches Land t\u00e4tigen wollen.\" Das steht alles in diesem Bericht drin. Es wird auch wunderbar grafisch dargestellt. Da stellt man fest: Sie zahlen einfach neunmal mehr als in der Schweiz, wenn Sie eine Daten\u00fcbertragung in Frankreich machen. Das kann doch nicht wirklich [PAGE 102] ernsthaft begr\u00fcndet werden. Auf die Frage, ob sich seit Erscheinen dieses Berichtes im November etwas ge\u00e4ndert habe - das hat Herr Graber sehr intelligent nachgefragt -, war die Antwort der Verwaltung ganz klar, die Schere sei weder aufgegangen noch zugegangen. Es blieb beim Status quo, bis zur Sitzung der Kommission hatte sich nichts ver\u00e4ndert.
\nIch meine, das Grundproblem liegt nat\u00fcrlich viel tiefer; das sollte man in diesem Rat vielleicht einmal etwas grunds\u00e4tzlicher diskutieren. Das steht auch in diesem Bericht, und auch da macht der Bundesrat eigentlich herzlich wenig. Es steht in diesem Bericht, dass der Wettbewerb auf dem Mobilfunkmarkt in unserem Land nicht besonders lebendig sei. Ja, was heisst das? Er ist schlecht; der Markt ist also ungen\u00fcgend. Weiter steht da noch zu den Roaming-Geb\u00fchren: \"Man kann sich gut vorstellen, dass eine solche Situation mit so wenig Wettbewerb eine Erkl\u00e4rung f\u00fcr das hohe Preisniveau in der mobilen Kommunikation ist.\" Das ist ja logisch; wenn nur drei Wettbewerber da sind und jeder nur warten kann, was der andere macht, dann ist der Wettbewerb zumindest nicht optimal ausgestaltet. Da m\u00fcsste man eigentlich den Hebel ansetzen.
\nIch bitte Sie also, den Druck aufrechterhalten, obwohl ich, das d\u00fcrfen Sie mir glauben, zuinnerst eigentlich keine Regulierung will. Aber ich will den Druck aufrechtzuerhalten, damit etwas geht! Stellen Sie sich vor, dass Sie heute diese Motion ablehnen. Dann erreichen Sie nur etwas: Es geht wieder nichts! Dann wird wieder gewartet, und in drei Jahren haben wir wieder einen Bericht, und die Unterschiede sind immer noch gleich gross.
\nIch meine, der Bundesrat h\u00e4tte es auch in der Hand, der Swisscom einmal ein bisschen den Tarif durchzugeben und eine Vorgabe zu machen. Mir ist doch egal, Herr Bieri, wer jetzt am meisten darunter leidet oder nicht, aber ich kann Ihnen sagen: Es geht nicht allen Betrieben, die davon betroffen sind, an die Existenz, daf\u00fcr sind die Betr\u00e4ge, die hier zur Diskussion stehen, viel zu klein. Meine Geduld ist am Ende, und ich muss sagen: Dann werde ich halt vom Saulus zum Paulus, dann nehme ich auch die Kritik und die H\u00e4me von Herrn Bieri selbstverst\u00e4ndlich gerne in Kauf.
\nDie Vorst\u00f6sse sind mehr als drei Jahre alt. Ich denke, wir haben bewusst einen Bericht verlangt, um festzustellen, was die technische Entwicklung in der Zwischenzeit war. Wer heute Roaming noch als Problem kritisiert, ist vermutlich vor drei Jahren technologisch stehengeblieben. Was ist in der Zwischenzeit geschehen? Es gibt Warnmeldungen und Kostenlimiten f\u00fcr Sprach- und Datendienste. Es gibt Tarife, die gesenkt wurden. Es gibt spezielle Angebote mit Roaming, inklusive Roaming, Angebote zum halben Preis mit Roaming, es gibt Local Breakout, das heisst die M\u00f6glichkeit, sich in ein ausl\u00e4ndisches lokales Netz einzuw\u00e4hlen, es gibt Skype, es gibt neue Smartphones, in die man eine zweite SIM-Karte einschieben kann, also eine lokale SIM-Karte, es gibt gratis WLAN, es gibt gratis WLAN in Verbindung mit Apps wie IO von Swisscom usw. Das erlaubt, im Ausland praktisch zum Nulltarif zu telefonieren. Ich muss sagen: Ich bin oft im Ausland, und ich habe in der letzten Zeit nie mehr eine Rechnung \u00fcber 5 Franken erhalten. Sonst macht man etwas falsch.
\nDer Eingriff mit einer staatlichen Fixierung des Endkundenpreises ist, in einer liberalen Marktwirtschaft, schon sehr weitgehend. Die Kommissionssitzung fand am 12. Januar 2015 statt. Bei der Mehrheit der Kommission herrschte damals eine regelrechte Regulierungseuphorie. Am 16. Januar 2015, nach dem Entscheid der Schweizerischen Nationalbank, wurde dann das Hohelied der Deregulierung angestimmt. Das ist in etwa die Situation, in der wir uns heute befinden.
\nEine alte Weisheit ist: Man sollte nicht nur am Sonntag fromm sein, sondern auch unter der Woche. Folgen Sie der Minderheit!
\nIch m\u00f6chte nicht mehr extrem verl\u00e4ngern. Georges Theiler hat vorhin gemeint, dass er eigentlich nicht regulieren wolle, man aber die Motionen annehmen solle. Meines Wissens muss der Bundesrat bei der Annahme einer Motion eine Gesetzgebung erlassen, da kommt man nicht darum herum. Man kann also nicht sagen, dass man das nicht wolle, und dann eine Motion annehmen. Herr Theiler hat auch gesagt, dass seit 2011 nichts passiert sei. Konrad Graber und auch Peter Bieri haben aber jetzt im Detail erl\u00e4utert, dass da einiges passiert ist; die Entwicklung in dieser Branche ist gigantisch.
\nMan kann aber nicht aus der Welt schaffen, dass wir mit ausl\u00e4ndischen Mobilfunkanbietern Vertr\u00e4ge aushandeln m\u00fcssen. Da sind gewisse Bedingungen und Bestimmungen einzuhalten, sodass auch entsprechende Geb\u00fchren zu bezahlen sind. Diese betragen heute nur noch einen Bruchteil dessen, was man vor ein paar Jahren zahlen musste. Es ist ein ganz normaler Verlauf bei der Entwicklung neuer Produkte, was jetzt stattfindet: Es braucht eine gewisse Zeit, bis die Marktkr\u00e4fte spielen, worauf sich das einpendeln wird. Es kann also jetzt nicht Aufgabe des Staates sein, in ganz normale Marktabl\u00e4ufe einzugreifen.
\nIch m\u00f6chte noch etwas wirklich Pers\u00f6nliches sagen und bin fast versucht zu sagen, dass wir eigentlich schon ein kurioses Parlament sind: Am letzten Mittwoch haben wir die Initiative zur Beseitigung der Heiratsstrafe zur Ablehnung empfohlen. Dabei waren sich alle einig, dass das - und zwar seit 31 Jahren - gegen\u00fcber 80 000 verheirateten Paaren ungerecht sei. Da ging es nicht um Lappalien, sondern um eine ungerechte Belastung von durchschnittlich mehreren Tausend Franken pro Jahr und Ehepaar. Das erschien uns aber nicht wichtig. Doch diejenigen, die um die Welt fliegen und deshalb um ein paar Franken h\u00f6here Telefonrechnungen zu zahlen haben, wollen wir nun sch\u00fctzen: Obwohl wir das gesetzgeberisch gar nicht k\u00f6nnen, wollen wir hier in die Regulierung zwischen den in- und ausl\u00e4ndischen M\u00e4rkten eingreifen. Ich muss schon sagen, lieber Georges Theiler: Da d\u00fcrfen wir jetzt wirklich nicht legiferieren, unabh\u00e4ngig davon, ob die Geduld oder die liberalen Grunds\u00e4tze verlorengehen k\u00f6nnten!
\nAuch noch eine kurze Bemerkung zur Debatte in der Kommission und jetzt hier im Rat: Ich bin schon in vielen Kommissionssitzungen gewesen, aber hier war es eindr\u00fccklich, wie der neue Entscheid der Kommission aufgrund ver\u00e4nderter Mehrheitsverh\u00e4ltnisse schlagartig Wirkung zeigte. Wurde vorher behauptet, dass man sich nicht bewegen k\u00f6nne, dass es die technologische Entwicklung verunm\u00f6gliche, dass es wirtschaftlich unm\u00f6glich sei - pl\u00f6tzlich war es m\u00f6glich, die Tarife zu bewegen!
\nWenn wir Bilanz ziehen aus der Debatte aus dem Jahr 2013 - Sie k\u00f6nnen das ja nachlesen: Sistierung, Postulat, Berichte -, sehen wir, dass in dieser Zeit nichts gegangen ist. Es sind ja nicht die technologischen Bedingungen, die dazu f\u00fchren, dass man f\u00fcr die Telekommunikation mit dem Ausland f\u00fcnf- bis neunmal h\u00f6here Preise bezahlt, sondern es ist vielmehr so, dass die technologische Entwicklung so ist, dass diese Grenzen grunds\u00e4tzlich keine h\u00f6heren Tarife mehr rechtfertigen w\u00fcrden. Es sind wirtschaftliche Bedingungen, die dazu f\u00fchren, dass das so l\u00e4uft. Insoweit m\u00fcssen wir uns bewusst sein, dass der Entscheid von Bedeutung ist, ganz praktisch.
\nIch gebe ohne Weiteres zu, dass es gr\u00f6ssere, wichtigere Probleme gibt als diese Roaming-Geb\u00fchren. Es ist mir aber auch neu, dass Geb\u00fchren, die ja von der Bev\u00f6lkerung zu bezahlen sind, f\u00fcr Sie kein Problem sind. In diesem Sinne kann man sich fragen, im Anschluss an das, was Herr Theiler gesagt hat, was der Entscheid in diesem Rat, ein Ja oder ein Nein, jetzt bewirkt. Wir k\u00f6nnen das ohne Weiteres messen. Wenn wir der Kommissionsmehrheit folgen, wird sich das Problem fr\u00fcher oder sp\u00e4ter - und zwar fr\u00fcher - l\u00f6sen. Demgegen\u00fcber, wenn wir die Position der Kommissionsmehrheit und die Motionen ablehnen oder sogar weiter sistieren, wird nichts geschehen. Wir haben es unmittelbar in der Hand, technologisch und wirtschaftlich ist es m\u00f6glich, der Markt wird es auch hier eben nicht von selber richten; wir haben es in der Hand, diesen Entscheid zu f\u00e4llen. Es mag sein, dass [PAGE 103] die Regulierung sich dann von selber er\u00fcbrigt, das mag ohne Weiteres sein, aber der Kommissionsentscheid ist auch f\u00fcr das Plenum von entscheidender Bedeutung, und es ist wichtig, dass er hier best\u00e4tigt wird.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.
\nEs wurde in beiden R\u00e4ten schon verschiedentlich \u00fcber diese Roaming-Geb\u00fchren debattiert. Oft verstand ich das dabei ge\u00e4usserte Unbehagen, und ich erhielt aufgrund unserer Entscheide auch entsprechende R\u00fcckmeldungen meiner erwachsenen Kinder. Heute allerdings f\u00fchle ich mich - gestatten Sie den Ausdruck - ein bisschen in einem falschen Film. Als wir die Mobilfunkanbieter wirklich h\u00e4tten r\u00fcgen m\u00fcssen, beantragte die KVF die Ablehnung der Motion 11.3524, \"Schluss mit \u00fcberrissenen Handy-Geb\u00fchren im Ausland\". Heute, wo wir eine ganz andere und deutlich bessere Ausgangslage haben und aus meiner Sicht wirklich kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht, hat die Kommission ihre Meinung ge\u00e4ndert und beantragt, die beiden traktandierten Motionen anzunehmen. Ich verstehe auch nach den Wortmeldungen der Mehrheitssprecher diese Kehrtwendung nicht, und zwar nicht nur aus ordnungspolitischen Gr\u00fcnden, sondern auch, weil sich die Verh\u00e4ltnisse grundlegend ge\u00e4ndert, das heisst deutlich verbessert haben; verschiedene Sprecher der Minderheit haben darauf hingewiesen.
\nWir Konsumentinnen und Konsumenten profitieren vom \u00f6konomischen und technologischen Wettbewerb, das ist eindeutig. Dank der hohen Dynamik ist n\u00e4mlich viel Positives passiert. Insbesondere sind die Preise deutlich gesunken. Es geht nicht wenig bis nichts, lieber Georges Theiler! Eine Strafaktion ist aus meiner Sicht nicht n\u00f6tig, es ist vieles passiert. Ich verzichte auf die Ausf\u00fchrungen \u00fcber die wenigen Kundenbeanstandungen, die ich hier bereits notiert habe, ich verzichte auch darauf, nochmals zu erw\u00e4hnen, dass die IO-App weltweit gratis Telefonie und Chat \u00fcbers Internet erm\u00f6glicht. Es ist also schon sehr, sehr viel gegangen. Es ist so, dass dank der Einf\u00fchrung von Kostenlimiten - Sie k\u00f6nnen diese selber einstellen -, dank den Informationen beim Grenz\u00fcbertritt, also SMS-Meldungen, dank Datenroaming-Monatspaketen, die es erlauben, g\u00fcnstiger als EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrger zu surfen, und dank den Roaming-Inklusiveinheiten in den Infinity-Angeboten, die \u00fcbrigens heute bereits 50 Prozent des europaweiten Datenverkehrs ausmachen, grosse Kosteneinsparungen m\u00f6glich sind. Es ist demzufolge keine Preisobergrenze mehr n\u00f6tig. Denn ich frage Sie: Was ist billiger als gratis? Das gibt es gar nicht. Billiger als gratis gibt es nun einfach nicht!
\nDamit komme ich zum Schluss: Es ist aus sachlichem Blickwinkel wirklich nicht nachzuvollziehen, weshalb sich die Mehrheit der KVF im Widerspruch zur Haltung des Bundesrates und der Regulationsbeh\u00f6rde f\u00fcr eine Preisregulierung ausspricht, dies \u00fcbrigens im Wissen - da w\u00e4re ich dann froh, wenn die Frau Bundesr\u00e4tin dazu noch etwas sagen k\u00f6nnte -, dass es daf\u00fcr eines bilateralen Abkommens mit der EU bedarf. Ein solches bilaterales Abkommen w\u00fcrde WTO-Regeln verletzen und w\u00e4re im Rahmen der gegenw\u00e4rtigen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU aus meiner bescheidenen Sicht beinahe aussichtslos.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, den Antrag des Bundesrates und der Minderheit zu unterst\u00fctzen und die beiden Motionen abzulehnen.
\nIch melde mich bei diesem Gesch\u00e4ft, weil ich den Antrag gestellt hatte, dass die Behandlung der Motion Wyss Ursula zu sistieren sei - Peter Bieri hat dies erw\u00e4hnt -, damit der Markt bzw. die Anbieter das Problem l\u00f6sen k\u00f6nnten.
\nIch stelle zum heutigen Zeitpunkt fest - ich rede nicht vom Januar dieses Jahres, sondern ich spreche von der Situation, wie sie jetzt besteht, da wir \u00fcber die Motionen zu entscheiden haben -, dass das Problem durch die Anbieter gel\u00f6st wurde. Es mag zutreffen, dass der Entscheid der Kommission noch den letzten Druck aufgebaut hat, der zu einer Reaktion der Branche gef\u00fchrt hat. Das will ich nicht bestreiten. Ich stelle einfach fest: Wenn wir jetzt dar\u00fcber zu entscheiden haben, ob eine Regulierung noch notwendig ist oder nicht, dann m\u00fcssen wir sagen, dass diese Notwendigkeit nicht mehr ausgewiesen ist. Es werden n\u00e4mlich sicher ab April 2015 entsprechende Angebote der Mobilfunkanbieter bestehen; man wird auch im Ausland sehr kosteng\u00fcnstig bis gratis per Mobilfunk telefonieren oder Datenpakete herunterladen k\u00f6nnen.
\nIch stelle oft auch fest, dass ich mit 45 Jahren vielleicht schon zu alt bin, um \u00fcber die Technologien gen\u00fcgend informiert zu sein. Wenn ich mit meinem Patenkind spreche, dann komme ich zur Auffassung, dass wir uns - auch in diesem Rat - zu wenig informieren, welche Angebote bestehen. Jetzt rufen wir nach einer staatlichen Regulierung, welche uns das Problem abnehmen soll, uns bei den Anbietern selbst zu informieren. Hand aufs Herz: Ist es nicht unsere Verpflichtung als Konsumentinnen und Konsumenten, zwischen den verschiedenen Angeboten, die heute bestehen, zu vergleichen, wie wir das in anderen Lebensbereichen auch tun? Wir erwarten dies auch von den Konsumentinnen und Konsumenten.
\nWenn ein Missbrauch besteht, dann ist der Staat gefordert, dann hat er einzugreifen. Ich bin aber der festen \u00dcberzeugung, dass der Wettbewerb heute spielt. Die Handys, die heute abgegeben werden, sind nicht mehr das Problem. Es ist also nicht mehr so, dass diese Ger\u00e4te wegen des SIM-Lock nur auf dem Netz des urspr\u00fcnglichen Anbieters laufen. Man kann auch selbst eine SIM-Karte in das Ger\u00e4t einschieben. Es gibt sehr viele M\u00f6glichkeiten. Stellen Sie sich vor: Wir fordern jetzt in diesem Lebensbereich eine Regulierung mehr, obwohl die Technologie in der Realit\u00e4t schon eine ganz andere ist.
\nIch komme zum Schluss, dass ich es auch aufgrund meiner ideologischen Grundhaltung nicht unterst\u00fctzen k\u00f6nnte, wenn wir hier nach einer staatlichen Regulierung rufen w\u00fcrden. Ich gebe Georges Theiler aber Recht, wenn er fordert, dass wir uns als Parlament vielleicht Gedanken machen sollten, wie wir den Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern befeuern k\u00f6nnten. Das alles hat n\u00e4mlich auch der Staat auf die Reise geschickt: indem er die Mobilfunkkonzessionen so definiert hat, indem er die Spielregeln so definiert hat, indem die Weko die Fusion zweier Anbieter verunm\u00f6glicht hat. Ich glaube, wenn wir uns mit diesen grunds\u00e4tzlichen Gedanken der Marktordnung besch\u00e4ftigen, dann tun wir letztlich mehr f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten, f\u00fcr Angebote zu tieferen Preisen, als wenn wir hier nach einer Preisregulierung rufen.
\nDeshalb lehne ich diese beiden Motionen ab.
\nNur ganz kurz: Wir haben in der Kommission den Bericht erhalten, und ich habe ihn auch studiert. Ich kann jetzt schon begreifen, dass Mitglieder des Rates, welche diesen Bericht vielleicht nicht bekommen oder gelesen haben, nun sagen, es sei alles gratis oder es habe sich seit Januar alles erledigt. Das stimmt nun definitiv nicht! Es kam ein einziges zus\u00e4tzliches Angebot von Swisscom. Aber das l\u00f6st das Problem nicht, das beim Roaming besteht, und von allen anderen Angeboten rede ich nicht. Aber beim Roaming haben wir neunmal h\u00f6here Preise bei den Daten und f\u00fcnfmal h\u00f6here beim Telefonieren. Sie k\u00f6nnen mir keinen einzigen Anbieter nennen, der diese Differenz von neunfach bzw. f\u00fcnffach in der Zwischenzeit beseitigt hat. Wenn Sie mir einen solchen bringen k\u00f6nnen, dann wechsle ich sofort zu diesem Anbieter. Aber Sie werden ihn nicht finden, davon bin ich \u00fcberzeugt.
\nTr\u00e8s rapidement, je vais vous r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 quel point, au sein de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, ce sujet a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 avec \u00e9norm\u00e9ment de rigueur. Je consid\u00e8re que si des membres de la commission ont chang\u00e9 d'opinion au sujet de ces motions, ce n'est pas parce qu'ils vont le sens du vent, de l'opinion publique ou des m\u00e9dias, mais que c'est bien \u00e0 la suite des multiples rapports et des critiques de [PAGE 104] l'administration. Quand les repr\u00e9sentants de l'administration sont venus informer la commission, ils ont aussi fait \u00e9tat d'une certaine impuissance actuelle du monde politique face aux promesses que les op\u00e9rateurs avaient formul\u00e9es, \u00e0 vous, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 l'administration et \u00e0 la commission. Nous avons suspendu l'analyse de la motion Wyss Ursula 11.3524; nous avons adopt\u00e9 un postulat (13.3000) pour demander un rapport suppl\u00e9mentaire, que nous avons attendu et qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis aux op\u00e9rateurs. Mais suite \u00e0 ce rapport, nous n'avons constat\u00e9 aucun progr\u00e8s: rien n'a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser les consommateurs. Les repr\u00e9sentants de l'administration nous ont dit que l'administration se r\u00e9servait encore la possibilit\u00e9 d'agir, en particulier pour ce qui concerne la transparence des tarifs d'itin\u00e9rance. C'est bien sur la base des rapports et des discussions qu'une nouvelle majorit\u00e9 s'est dessin\u00e9e au sein de la commission.
\nJ'aimerais aussi, dans cette discussion, qu'on respecte - c'est le cas, mais je le r\u00e9p\u00e8te - la bonne foi de la majorit\u00e9 de la commission, qui apr\u00e8s moult consultations, discussions, rapports s'est finalement d\u00e9cid\u00e9e - et ce n'\u00e9tait pas de gaiet\u00e9 de coeur - \u00e0 adopter cette motion. Elle n'est pas parfaite, c'est s\u00fbr, mais au final, la majorit\u00e9 de la commission a reconnu qu'il y avait malgr\u00e9 tout une certaine marge de manoeuvre et qu'il fallait l'utiliser \u00e0 bon escient pour que les op\u00e9rateurs entendent aussi le message non seulement du Parlement, mais aussi des personnes directement concern\u00e9es.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, qui s'est prononc\u00e9e apr\u00e8s moult discussions, r\u00e9flexions et attentes et qui souhaite que nous soient transmises les propositions formul\u00e9es dans les motions.
\nIch m\u00f6chte mich ein bisschen gegen den Vorwurf verwahren, die Verwaltung, der Bundesrat w\u00fcrden nichts tun, es w\u00fcrde sich nichts bewegen. Das stimmt hundertprozentig nicht, Herr St\u00e4nderat. Wir haben in diesen letzten zwei Jahren sehr viel unternommen, aber die Schweiz ist und bleibt Nichtmitglied der Europ\u00e4ischen Union. Wenn eine Schweizer Kundin oder ein Schweizer Kunde das ausl\u00e4ndische europ\u00e4ische Netz benutzt, ist es nicht ihr eigenes oder sein eigenes, es ist ein ausl\u00e4ndisches; entsprechend muss ein Netzbetreiber mit den ausl\u00e4ndischen Telefongesellschaften Vertr\u00e4ge abschliessen - Vertr\u00e4ge, mit denen ein Preis ausgehandelt wird, der zus\u00e4tzlich zu bezahlen ist. Das ist einfach so, und das sind auch nicht Grosshandelsvertr\u00e4ge, die Sie von einem Monat auf den anderen k\u00fcndigen k\u00f6nnen; in der Regel sind das langfristige Vertr\u00e4ge.
\nWir k\u00f6nnten das Problem mit einem neuen bilateralen Abkommen l\u00f6sen, weil das ein Marktzugangsabkommen w\u00e4re, mit dem die Schweizer Kundinnen und Kunden gleich behandelt w\u00fcrden wie die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger der EU. Ist das im Bereich der Reichweite, ja oder nein? Ich glaube nein, weil es voraussetzen w\u00fcrde, dass - wie in allen anderen Marktzugangsdossiers - die institutionellen Fragen geregelt sind, von der Acquis-\u00dcbernahme \u00fcber die Regelung der Zust\u00e4ndigkeiten bei \u00dcberwachungen bis hin zur Gerichtsbarkeit. Das sind die Ihnen bekannten Fragen, welche wir ja grunds\u00e4tzlich mit der EU diskutieren, und Sie wissen, wie schwierig das ist. Das ist ein klassisches Marktzugangsdossier, wie auch Finanzdienstleistungen und Dienstleistungen der Post, das weiss auch Herr St\u00e4nderat Rechsteiner. Die Gleichen, die jetzt hier Marktzugang wollen, sagen dann wieder selbstverst\u00e4ndlich: Aber nein, das wollen wir hier nicht, sonst ist der Service public gef\u00e4hrdet!
\nEin Abkommen mit der EU ist im Moment nicht im Bereich der politischen Reichweite und Machbarkeit. Was bleibt also? Man kann selbstverst\u00e4ndlich staatlich in den Markt eingreifen und staatliche H\u00f6chstpreise festlegen. Ich kenne im Moment ziemlich viele Preise, die ennet der Grenze wesentlich, aber wirklich wesentlich tiefer sind als in der Schweiz. Verlangen Sie jetzt \u00fcberall, wo Sie finden, dass das jetzt ein bisschen zu viel des Guten sei, dass der Bundesrat eingreifen und von der Butter bis zum Kotelett und was weiss ich wo staatliche H\u00f6chstpreise festlegen soll? Das kann es ja wohl nicht sein! Die Schweiz hat eine Marktwirtschaft, und der Bund greift dort ein, wo der Konsumentenschutz h\u00f6her zu gewichten ist, wo der Markt eben missbr\u00e4uchlich ist und \u00fcberhaupt nicht spielt. Wir haben zum Beispiel im Bereich der Kleinkredite gesagt, dass die Kunden mit einer H\u00f6chstlimite f\u00fcr die Zinsen gesch\u00fctzt werden m\u00fcssen. Wir haben diese Situation auch ein bisschen im Bereich des Mietrechts, wo es auch eine Missbrauchsgesetzgebung gibt.
\nJetzt wollen Sie hier staatlich festgelegte H\u00f6chstgrenzen? Wahrscheinlich m\u00fcssten wir dann noch jedes Jahr die staatlich festgelegte H\u00f6chstgrenze pr\u00fcfen und neu ansetzen, weil der Markt ja nicht stabil ist. Ich bin da schon erstaunt. Selbstverst\u00e4ndlich sprechen wir mit Swisscom, Orange und Sunrise. Gehen Sie nicht davon aus, dass ich mit denen nie sprechen w\u00fcrde. Die haben ein Interesse daran, dass ihre Kunden bei ihnen bleiben und nicht, kaum sind sie in Spanien, eine SIM-Karte beim dort ans\u00e4ssigen Operator l\u00f6sen; das ist doch v\u00f6llig klar. Die wollen es uns und ihnen so leicht wie m\u00f6glich machen. Die haben ein Interesse daran, dass man bei ihnen Kunde bleibt und nicht das ganze Gesch\u00e4ft im Ausland verlorengeht. Die haben sich jetzt bewegt; ich bin auch sehr froh dar\u00fcber. Es ist lange gegangen - da kann ich Ihren \u00c4rger nachvollziehen -, aber ich kann Ihnen auch sagen: Das sind Anpassungen, welche die Anbieter alle etwas kosten. Sie werden als Unternehmen Abschreibungen auf bestehende Vertr\u00e4ge bew\u00e4ltigen, um den Schweizer Kunden zufriedenzustellen. Das ist Marktwirtschaft, und ich danke den Telekomanbietern eigentlich. Es ist ein bisschen lange gegangen, aber diese Produkte sind da. Wie richtig gesagt wurde, ist es technisch v\u00f6llig unproblematisch und extrem g\u00fcnstig - bis hin zum Nulltarif -, im Ausland zu telefonieren.
\nEs gibt eine neue technische L\u00f6sung, Local Breakout, die auch im letzten Jahr entstanden ist. Diese L\u00f6sung wurde noch nicht erw\u00e4hnt, aber das ist das, was die EU jetzt einf\u00fchrt und vorschreibt. Wir werden das beobachten. Wenn sich das in der EU durchsetzt - die Vorschrift ist erst ein paar Monate alt -, werden wir diese technische Regulierung auch vornehmen k\u00f6nnen. Das haben wir im Fernmeldebericht 2014 bereits so festgelegt. Es ist eine technische Regulierung, die aber nicht einen Eingriff in den Markt darstellt.
\nDie Roaming-Geb\u00fchren waren sehr, sehr \u00e4rgerlich. Der Druck, auch durch diese Motionen, hat sicher geholfen, dass man sich jetzt bewegt. Es gibt technische Alternativen, und die Schweizer Unternehmen bewegen sich. Ich glaube deshalb wirklich, dass es keine staatlich festgelegten H\u00f6chstpreise braucht.
\nEntsprechend bitte ich Sie, die Motionen abzulehnen.
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