Monsieur Bourgeois, je rel\u00e8ve que, au gr\u00e9 des cas qui apparaissent, on a l'impression que tout le d\u00e9bat sur la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, qui a \u00e9t\u00e9 long et complet au sein du Parlement, pourrait \u00eatre recommenc\u00e9. D'une part, il faut un d\u00e9bat vraiment approfondi, construit, sur ces questions - ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et qui s'est conclu par les d\u00e9cisions prises d\u00e9finitivement il y a six mois. D'autre part, si de nouveaux cas devaient se pr\u00e9senter, il faudra traiter l'un ou l'autre point pour juger de ce qui pourrait encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Mais, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure en r\u00e9ponse \u00e0 deux autres questions, six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive du Parlement sur un projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne lui appartient pas de pr\u00e9senter un nouveau projet sur le m\u00eame th\u00e8me. Si, par contre, le Parlement souhaitait corriger l'un ou l'autre des points qu'il a adopt\u00e9s il y a six mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accompagnera naturellement ces travaux avec le plus d'attention possible.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez cit\u00e9 tout \u00e0 l'heure ma motion 13.3043 dans laquelle je demande l'application de ce fameux article 182 de la loi sur l'agriculture. On constate que le nombre de fraudes ne cesse d'augmenter, notamment dans le domaine de la viande - on l'a entendu tout \u00e0 l'heure, avec les diff\u00e9rentes questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 ce sujet. Ne pensez-vous pas qu'il est d\u00e9sormais temps d'instituer dans ce pays un service central de d\u00e9tection des fraudes, c'est-\u00e0-dire de se doter d'un v\u00e9ritable instrument de r\u00e9pression des fraudes?
\nLes instruments fournis par la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires impliquant l'obligation de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 permettent aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution de circonscrire rapidement un cas de fraude, de retirer des rayons les denr\u00e9es alimentaires concern\u00e9es et de prot\u00e9ger ainsi le consommateur d'une nouvelle tromperie. [PAGE 1995] Toutefois, m\u00eame le meilleur syst\u00e8me de contr\u00f4le ne permet pas d'emp\u00eacher une fraude raffin\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.3043, \"R\u00e9pression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture\", les diverses mesures prises depuis l'adoption dudit article.
\nUn des instruments efficaces est le plan de contr\u00f4le national. Ce plan coordonne les activit\u00e9s de contr\u00f4le des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution sur l'ensemble de la cha\u00eene de production des denr\u00e9es alimentaires. La Suisse et l'Union europ\u00e9enne s'engagent \u00e9galement \u00e0 reconna\u00eetre mutuellement leurs AOP et IGP et \u00e0 les prot\u00e9ger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse depuis l'entr\u00e9e en vigueur, en 2011, de l'annexe 12 de l'accord agricole entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Union europ\u00e9enne.
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