Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr \u00dcberweisung des Postulates .... 72 Stimmen
\nDagegen .... 95 Stimmen
\nDans le domaine de l'AVS, nous avons \u00e9labor\u00e9 des projets, dans le domaine de l'AI \u00e9galement. Ils font reposer tr\u00e8s clairement le financement de ces institutions sur les cotisations, la TVA, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et non sur un financement propre.
\nPour reprendre la question qui vous a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e tout \u00e0 l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours oppos\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e d'un budget social. Nous pensons que, s'il y a peut-\u00eatre des avantages \u00e0 d\u00e9finir une part des d\u00e9penses qui couvrirait int\u00e9gralement toutes les d\u00e9penses sociales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il y a aussi de tr\u00e8s grands risques. Ces risques, nous les voyons dans d'autres pays qui ont plus ou moins de tels syst\u00e8mes, mais dont le budget social est lui-m\u00eame chaque fois sous la pression de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire global et creuse parfois des d\u00e9ficits que nous avons la chance - en dehors du domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 que vous saurez bient\u00f4t r\u00e9gler, j'esp\u00e8re, de fa\u00e7on satisfaisante - de ne pas avoir. La Suisse poss\u00e8de un syst\u00e8me relativement transparent et surtout, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9quilibr\u00e9 entre les ressources et les d\u00e9penses.
\nSi, n\u00e9anmoins, nous avons propos\u00e9 de transformer la motion en postulat, c'est parce que, nous le savons, la consolidation \u00e0 long terme de l'ensemble de la politique sociale, les nouveaux besoins qui naissent dans cette politique sociale, nous am\u00e8nent \u00e0 ne n\u00e9gliger aucune piste et \u00e0 retenir en permanence les id\u00e9es qui nous sont renvoy\u00e9es par le Parlement. Et cela, d e fa\u00e7on \u00e0 ce que chaque fois, au moment o\u00f9 nous avons de nouveau une r\u00e9vision en cours dans ce chantier, nous puissions reprendre \u00e0 ce moment-l\u00e0 les arguments qui jouent en faveur ou en d\u00e9faveur de ce type de financement.
\nLa d\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demandant de transformer la motion en postulat ne signifie donc pas forc\u00e9ment une adh\u00e9sion \u00e0 votre proposition, mais le voeu tr\u00e8s clair de ne jamais exclure du champ de nos r\u00e9flexions une solution. Et la solution d'une contribution sociale m\u00e9rite de faire partie de ce catalogue de mesures.
\nDer Motion\u00e4r hat es offensichtlich auf die so genannten reichen Rentnerinnen und Rentner abgesehen. Ihre Einnahmen sollen zus\u00e4tzlich mit einem Sozialbeitrag zugunsten von AHV, IV und ALV belastet werden. Der Motion\u00e4r \u00fcbersieht oder will nicht wahrhaben, dass die Einnahmen, die zur Verm\u00f6gensbildung dieser angeblichen reichen Rentnerinnen und Rentner gef\u00fchrt haben, der ordentlichen Besteuerung und, soweit sie Erwerbseinkommen waren, auch der Beitragspflicht f\u00fcr AHV, IV und ALV unterlagen. Er \u00fcbersieht auch, dass die Verm\u00f6gen und ihre Ertr\u00e4ge weiterhin der ordentlichen Besteuerung unterliegen und dass mit diesen Steuern indirekt AHV, IV und ALV finanziert werden. Die Ausgaben der AHV werden bekanntlich zu 20 Prozent, die Ausgaben der IV zu 50 Prozent aus Mitteln der \u00f6ffentlichen Hand finanziert, und eben diese Mittel stammen unter anderem aus den Steuerertr\u00e4gen aus Verm\u00f6gen und Verm\u00f6gensertr\u00e4gen der angeblichen reichen Rentnerinnen und Rentner. [PAGE 1654]
\nDer Motion\u00e4r \u00fcbersieht zudem oder will ebenfalls nicht wahrhaben, dass die Interdepartementale Arbeitsgruppe \"Finanzperspektiven in der Sozialversicherung\" (IDA-Fiso) klar zum Schluss gekommen ist, dass die Erhebung eines Sozialbeitrages erstens administrative Probleme schafft, zweitens soziale Schwierigkeiten bei der Besteuerung von Transfereinkommen bietet und drittens eine unerw\u00fcnschte Konkurrenzierung der direkten Einkommenssteuern von Bund, Kantonen und Gemeinden mit sich bringt. Ich verweise diesbez\u00fcglich auch auf die Stellungnahme des Bundesrates.
\nIch komme allerdings zu einem wesentlich anderen Schluss als der Bundesrat. Wenn die IDA-Fiso schon feststellt, dass es sinnvoller ist, sich auf bestehende Finanzierungsalternativen zu konzentrieren, beispielsweise die Mehrwertsteuer, kann ich nicht nachvollziehen, wieso der Bundesrat den Vorstoss Zisyadis als Postulat entgegennehmen will.
\nIch bitte Sie, diesen Vorstoss sowohl als Motion wie auch als Postulat abzulehnen und nicht zu \u00fcberweisen.
\nJe crois, Monsieur Rossini, que le budget social en Suisse, en tant que tel, n'existe pas. Il est r\u00e9parti dans diff\u00e9rents d\u00e9partements. J'avais eu l'occasion, il y a quelques ann\u00e9es, de pr\u00e9senter un postulat pour qu'il y ait un v\u00e9ritable \u00e9tablissement clairement codifi\u00e9 de ce budget social. Cela m'a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 ici m\u00eame, au Parlement. Si l'on peut \u00e9tablir une correspondance entre la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et le budget social, c'est que cela permettrait, dans une visibilit\u00e9 totale du budget social, d'avoir en correspondance les besoins financiers qu'il faudrait mettre en compl\u00e9ment pour financer ce budget social dont il manque toute une s\u00e9rie de pans dans la l\u00e9gislation suisse.
\nMonsieur Zisyadis, j'aimerais avoir un compl\u00e9ment d'information, par rapport aussi \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Vous indiquez dans votre argumentation que la perception d'une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e permettrait d'\u00e9laborer un r\u00e9el budget social. Ma question est donc la suivante: qu'entendez-vous par \"budget social\" et en quoi cette contribution permettrait-elle de r\u00e9aliser ce budget social?
\nEn voyant la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette motion qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e il y a deux ans, je peux dire que je suis satisfait. La r\u00e9ponse laisse notamment ouverte la porte \u00e0 une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e suisse, que la France a introduite d\u00e9j\u00e0 en 1991, car, comme le note avec justesse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela pourrait bien \u00eatre un instrument utile dans le futur. La contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e a plusieurs avantages: tout d'abord, elle r\u00e9partit sur l'ensemble de la population l'effort fiscal selon les ressources financi\u00e8res de la population et elle ne p\u00e8se pas seulement sur la population qui travaille. Ensuite, la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ne p\u00e9nalise pas les entreprises, notamment toutes les PME qui sont, elles, plut\u00f4t cr\u00e9atrices d'emplois, \u00e0 l'inverse d'entreprises fortement financiaris\u00e9es.
\nJ'accepte donc sans aucun probl\u00e8me la transformation de la motion en postulat.
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