Angenommen - Adopt\u00e9
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\nAuch hier herrscht zwischen Ihrer Kommission und dem Bundesrat grosse Harmonie. Der Bundesrat beantragt Ihnen die Annahme der Motion.
\nJ'esp\u00e8re ne pas vous lasser, mais j'ai encore quelques rapports \u00e0 vous pr\u00e9senter ce matin.
\nR\u00e9unie le 23 ao\u00fbt 2012, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de la motion Bulliard 11.4147, d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2011 et adopt\u00e9e le 15 juin 2012 par le Conseil national. Cette motion vise \u00e0 ce que les organisations priv\u00e9es qui placent des enfants dans des familles d'accueil, sur mandat de l'Etat, soient soumises au r\u00e9gime de l'autorisation et qu'une gestion int\u00e9gr\u00e9e de la qualit\u00e9 des prestations soit introduite. Elle demande, par ailleurs, que la protection de l'enfant continue d'\u00eatre assur\u00e9e une fois le placement effectu\u00e9. La transparence des co\u00fbts devra en outre \u00eatre introduite.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion. Comme je l'ai dit, le Conseil national l'a adopt\u00e9e, par 135 voix contre 46 et 5 abstentions. Votre commission soutient les objectifs de la motion, car elle estime qu'il est important de r\u00e9glementer clairement l'activit\u00e9 des organisations de placement d'enfants. Elle a pris acte de l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'approuver cette ann\u00e9e encore une r\u00e9vision partielle de l'ordonnance r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption, r\u00e9vision qui devrait entrer en vigueur en m\u00eame temps que le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, soit le 1er janvier 2011.
\nConvaincue que l'entr\u00e9e en vigueur de ces modifications permettra de satisfaire les exigences de la motion, la commission veut exprimer son soutien aux travaux men\u00e9s actuellement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et propose donc, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'accepter la motion Bulliard.
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.
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