Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 15 Stimmen
\nDagegen ... 20 Stimmen
\nDie Motion verlangt ja vom Bundesrat, dass man die sogenannten privaten Bonit\u00e4tsdatenbanken verbietet; das Verbot soll im Bundesgesetz \u00fcber den Datenschutz verankert werden. Es ist schon so: Diese privaten Bonit\u00e4tsdatenbanken enthalten Informationen \u00fcber die Zahlungsf\u00e4higkeit von Privatpersonen; sie geh\u00f6ren somit zu den sogenannten privaten Kreditauskunftsdateien. Es ist in der Tat so, dass sich hier Probleme in Bezug auf den Datenschutz stellen k\u00f6nnen. Der Bundesrat anerkennt dieses Problem.
\nDer Bundesrat ist aber der Meinung, dass wir aufpassen sollten, dass wir das Kind nicht gleich mit dem Bade aussch\u00fctten. Die Betreiber der privaten Kreditauskunftsdateien m\u00fcssen in ihrer T\u00e4tigkeit das Datenschutzgesetz in vollem Umfang beachten. Der Bundesrat ist deshalb der Meinung, dass ein vollst\u00e4ndiges Verbot dieser T\u00e4tigkeit zu weit geht. Der Bundesrat wird aber das Anliegen pr\u00fcfen.
\nFrau St\u00e4nder\u00e4tin Savary hat es in diesem Zusammenhang auch erw\u00e4hnt: Das Bundesgesetz \u00fcber den Datenschutz soll ja ohnehin revidiert werden. Diese Arbeiten sind schon angelaufen. Der Bundesrat schl\u00e4gt vor, dass wir dieses Anliegen im Rahmen dieser Revision wirklich ber\u00fccksichtigen, dass wir es seri\u00f6s pr\u00fcfen, dass wir schauen, was wir tun k\u00f6nnen.
\nNoch einmal, ich betone es: Das Anliegen und das, was dahintersteckt und Anlass f\u00fcr diese Motion war, anerkennt der Bundesrat vollumf\u00e4nglich. Wir sind aber der Meinung, dass es nicht schneller geht, wenn Sie jetzt die Motion annehmen, dass wir das im Rahmen der laufenden Revision des Datenschutzgesetzes aufnehmen k\u00f6nnen. Wenn Sie davon ausgehen k\u00f6nnen, dass das Anliegen, dass die Botschaft beim Bundesrat angekommen und gut aufgehoben ist, k\u00f6nnten Sie somit diese Motion beruhigt ablehnen. Das ist das, was Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt.
\nCette motion propose de r\u00e9soudre un probl\u00e8me tr\u00e8s concret et tr\u00e8s s\u00e9rieux, qui touche concr\u00e8tement la vie de notre population. Elle pointe le doigt sur la question des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de recouvrement. Quel est, chers coll\u00e8gues, le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s?
\nIl existe en Suisse des registres de solvabilit\u00e9 qui contiennent des informations sur la solvabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es, et \u00e0 l'insu de ces derni\u00e8res. Vous, ici, moi peut-\u00eatre, nous sommes fich\u00e9s dans ces registres et ceci sans que nous en soyons inform\u00e9s. Ces registres proposent en outre des notations en fonction de notre degr\u00e9 de solvabilit\u00e9 - en partant de la note A -, mais leurs crit\u00e8res sont compl\u00e8tement opaques, tout comme les renseignements fournis sur ces sites de soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement, qui sont parfois des donn\u00e9es fausses, non actualis\u00e9es, comportant des erreurs sur les noms: si vous vous appelez M\u00fcller, il peut y avoir un autre M\u00fcller qui a connu des probl\u00e8mes de faillite ou d'insolvabilit\u00e9 avec lequel on vous confond. Cela a v\u00e9ritablement un impact sur la solvabilit\u00e9 de la population en Suisse.
\nPourquoi une personne se retrouve-t-elle inscrite dans ces fichiers, avec une notation plut\u00f4t qu'une autre? Aucune indication n'est donn\u00e9e, aucune indication de dur\u00e9e non plus n'est pr\u00e9conis\u00e9e pour la conservation de ces donn\u00e9es, aucune d\u00e9finition pour savoir ce qu'est un bon ou un mauvais payeur. Les organisations de protection des consommateurs, en Suisse al\u00e9manique comme en Suisse romande, ont constat\u00e9 que sur ces sites les donn\u00e9es n'\u00e9taient pas actualis\u00e9es, qu'il y avait de fausses informations et elles ont m\u00eame constat\u00e9 que des b\u00e9b\u00e9s \u00e9taient enregistr\u00e9s sur ces sites de solvabilit\u00e9! Vous imaginez \u00e0 quel point on doit r\u00e9agir par rapport \u00e0 cette situation.
\nJe vous donne un exemple, c'est le plus frappant. En effet, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence essaie, mais sans succ\u00e8s, d'agir contre la soci\u00e9t\u00e9 Moneyhouse, mais il n'a pas la base l\u00e9gale pour le faire. Moneyhouse est une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement qui donne des informations - adresse, situation financi\u00e8re, poursuites \u00e9ventuelles - au sujet de votre voisin ou de vous-m\u00eame. Bref, toutes les informations relatives \u00e0 votre vie sont ainsi \u00e0 disposition. Cela pose un certain nombre de probl\u00e8mes pour des personnes, comme des juges ou des policiers, dont la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 terme pourrait \u00eatre menac\u00e9e car ils ne sont plus prot\u00e9g\u00e9s par les listes rouges sur lesquelles ils figurent normalement. La situation de Moneyhouse est probl\u00e9matique, mais il n'y a aucune base l\u00e9gale pour que le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence puisse r\u00e9agir contre ces pratiques.
\nAlors effectivement, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis, les travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es sont en cours, c'est le d\u00e9but des travaux. Cette r\u00e9vision est pr\u00e9vue pour 2014, donc dans un certain nombre d'ann\u00e9es, alors que les probl\u00e8mes que nous rencontrons, que notre population rencontre, sont actuels.
\nJe pr\u00e9cise encore que quiconque paie pour avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es y a acc\u00e8s sans difficult\u00e9. Ce sont en particulier les banques, les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res qui utilisent ces donn\u00e9es pour v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 d'un client. Je rappelle aussi [PAGE 925] que des instruments existent aujourd'hui pour v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 d'une personne, des instruments qui ont fait leurs preuves: par exemple, le registre des poursuites et l'IKO - le fichier li\u00e9 \u00e0 la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation; donc on a des instruments.
\nOn doit absolument combattre ces soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement qui proposent des informations fausses, non v\u00e9rifi\u00e9es, non actualis\u00e9es, il en va de la protection des personnes. C'est un probl\u00e8me de plus en plus important dans notre pays. C'est un probl\u00e8me tr\u00e8s s\u00e9rieux.
\nJe vous invite \u00e0 le consid\u00e9rer comme tel et donc \u00e0 adopter cette motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y oppose, ce que je regrette \u00e9videmment. Il consid\u00e8re que le probl\u00e8me existe, mais qu'il faut un certain temps pour le r\u00e9soudre. Je vous invite quand m\u00eame \u00e0 donner un signal clair aujourd'hui au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en disant que le Conseil des Etats souhaite que ce probl\u00e8me soit pris \u00e0 bras le corps, afin de pouvoir l\u00e9gif\u00e9rer. Interdire ces sites, c'est effectivement un message fort. Mais, en m\u00eame temps, par le biais de cette motion, le Conseil des Etats montre que le dossier est urgent, important et qu'il concerne tout le monde.
\nCe sont les raisons pour lesquelles je vous invite \u00e0 adopter ma motion.
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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