Angenommen - Adopt\u00e9
\nSie haben es von der Kommissionssprecherin geh\u00f6rt: Bundesrat und Kommission sind sich einig, dass die Motion anzunehmen ist.
\nIci aussi, nous sommes en harmonie avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La commission a proc\u00e9d\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2012 \u00e0 l'examen de cette motion d\u00e9pos\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2012 par son homologue du Conseil national. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet de toilettage des dispositions relatives \u00e0 l'arbitrage international contenu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP), afin de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter cette motion, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'occasion du traitement de l'initiative parlementaire 08.417, \"Modification de l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9\". Le Conseil national l'a adopt\u00e9e sans opposition le 1er juin 2012 et, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national, notre commission consid\u00e8re qu'il y a lieu d'examiner l'\u00e9volution du droit international priv\u00e9 suisse et \u00e9tranger en mati\u00e8re d'arbitrage international depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 au 1er janvier 1989. Il est en particulier possible que certains \u00e9l\u00e9ments de la jurisprudence rendue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la loi.
\nLa commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter cette motion.
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.
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