Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 31 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen
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\nNous avons effectivement d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9, malgr\u00e9 la teneur du d\u00e9bat en commission, parce que les explications et les arguments du Conseil suisse de la presse \u00e9taient certes complets mais pas compl\u00e8tement convaincants sur quelques points que je me permets de citer maintenant.
\nPremi\u00e8rement, on constate malgr\u00e9 tout - vous comme moi - un accroissement de la couverture m\u00e9diatique li\u00e9e aux faits divers et, dans ce cadre, une mise en sc\u00e8ne toujours plus insistante de la nationalit\u00e9, des orientations sexuelles ou de la confession, tant du c\u00f4t\u00e9 d'ailleurs des auteurs des d\u00e9lits que des victimes. Cela peut \u00e0 terme poser des probl\u00e8mes de d\u00e9ontologie, de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. On a constat\u00e9 que les codes de d\u00e9ontologie \u00e9tablis par le Conseil suisse de la presse ne sont pas contraignants, comme l'a rappel\u00e9 la pr\u00e9sidente de la commission. D\u00e8s lors, nous sommes d'avis qu'il est utile que le Parlement \u00e9labore un postulat et s'interroge sur ce type d'\u00e9volution.
\nDeuxi\u00e8mement, on constate qu'il n'en va pas seulement du libre arbitre du journaliste qui, face \u00e0 une information, doit choisir de citer ou non des informations li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 l'orientation sexuelle ou \u00e0 la confession des protagonistes, mais qu'il s'agit bien d'une tendance de la profession dans son ensemble. Et, de ce point de vue, il nous a paru utile, par le biais d'un postulat, d'analyser quelles sont les pratiques au niveau international, dans d'autres pays. L'objectif est de savoir si la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e pour la presse est plus contraignante que celle qui est pratiqu\u00e9e aujourd'hui en Suisse. On pourra aussi d\u00e9terminer quelles sont les limites que l'on peut fixer \u00e0 ce type d'informations.
\nPour ces raisons-l\u00e0, nous avons souhait\u00e9 avoir au moins un petit d\u00e9bat sur cette question, en soutenant la p\u00e9tition de la Session des jeunes 2011. Nous vous proposons donc de renvoyer cette p\u00e9tition \u00e0 la commission en chargeant celle-ci d'\u00e9laborer un postulat allant dans le sens de la p\u00e9tition.
\nLa p\u00e9tition \"M\u00e9dias et ethnicit\u00e9\" de la Session des jeunes a pour but que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette en place des mesures pr\u00e9ventives afin que les m\u00e9dias ne puissent pas publier les donn\u00e9es personnelles, telles que l'origine, la religion, la nationalit\u00e9 ou l'ethnie, des personnes impliqu\u00e9es dans des d\u00e9lits p\u00e9naux sans leur consentement.
\nLa commission propose, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite \u00e0 la p\u00e9tition. Une minorit\u00e9 Savary propose de renvoyer la p\u00e9tition \u00e0 la commission, en la chargeant d'\u00e9laborer un postulat allant dans le sens de la p\u00e9tition.
\nLe 18 juin 2012, la commission a pris connaissance d'un avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Le 23 octobre 2012, elle a entendu le pr\u00e9sident du Conseil suisse de la presse. A ce sujet, je d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats, puisque je suis membre de la deuxi\u00e8me chambre du Conseil suisse de la presse.
\nLa majorit\u00e9 de la commission se rallie \u00e0 l'avis du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, selon lequel la simple mention dans les m\u00e9dias des donn\u00e9es personnelles de personnes impliqu\u00e9es dans une infraction p\u00e9nale est en principe licite, voire n\u00e9cessaire afin d'\u00e9lucider des infractions p\u00e9nales. Il convient de relever que, dans le domaine vis\u00e9 par la p\u00e9tition, la couverture m\u00e9diatique est soumise aux restrictions de l'interdiction p\u00e9nale de la discrimination raciale inscrite \u00e0 l'article 261bis du Code p\u00e9nal. Il y a lieu de noter que la nationalit\u00e9, que la p\u00e9tition cite express\u00e9ment comme exemple de donn\u00e9e personnelle, n'est pas mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 261bis du Code p\u00e9nal. Tant que l'information diffus\u00e9e par les m\u00e9dias est objective, le fait qu'elle contienne une donn\u00e9e personnelle, au sens de la p\u00e9tition, ayant un rapport avec une infraction ne suffit pas \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine d'une personne et ne constitue donc pas une infraction \u00e0 l'interdiction de la discrimination raciale.
\nUne autre limitation de la couverture m\u00e9diatique et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias r\u00e9sulte de la protection de la personnalit\u00e9 inscrite \u00e0 l'article 28 du Code civil. En cas de propos m\u00e9diatiques, l'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 se d\u00e9termine en examinant si, du point de vue du lecteur moyen, la r\u00e9putation d'une personne semble \u00eatre atteinte. A cet \u00e9gard, une distinction est faite entre relation de faits et jugement de valeur. En principe, la simple mention de donn\u00e9es objectives sur une personne est autoris\u00e9e. Tant que les m\u00e9dias se limitent \u00e0 indiquer la race, la religion, la nationalit\u00e9 ou l'ethnie d'une personne de mani\u00e8re v\u00e9ridique, ils ne portent pas atteinte \u00e0 sa personnalit\u00e9 au sens du droit civil.
\nL'activit\u00e9 des m\u00e9dias est en outre soumise \u00e0 certaines normes d'\u00e9thique professionnelle. Le Conseil suisse de la presse a par exemple adopt\u00e9 la D\u00e9claration des devoirs et des droits du ou de la journaliste, qui pr\u00e9voit notamment \u00e0 son chiffre 8.2 que la d\u00e9signation de l'appartenance ethnique ou nationale, de l'origine, de la religion, de l'orientation sexuelle et/ou de la couleur de peau peut avoir un effet discriminatoire, en particulier lorsqu'elle g\u00e9n\u00e9ralise des jugements de valeur n\u00e9gatifs et qu'elle renforce ainsi des pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 l'encontre de minorit\u00e9s. Les journalistes devraient donc proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre la valeur informative et le danger d'une discrimination et respecter le principe de la proportionnalit\u00e9.
\nLorsqu'une infraction fait l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'article 74 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise les cas dans lesquels le public peut \u00eatre inform\u00e9 sur ladite proc\u00e9dure. Dans ce contexte, la mention de donn\u00e9es personnelles, telle la nationalit\u00e9 des suspects, peut m\u00eame \u00eatre parfois n\u00e9cessaire afin d'\u00e9lucider les faits. Une interdiction de publier les donn\u00e9es personnelles, comme le demande la p\u00e9tition, pourrait aller jusqu'\u00e0 entraver des enqu\u00eates ou des proc\u00e9dures.
\nLa Commission des affaires juridique comprend les pr\u00e9occupations de jeunes en ce qui concerne de possibles discriminations de certains groupes par le biais des m\u00e9dias. En l'esp\u00e8ce, leur proposition, de m\u00eame que celle de la minorit\u00e9, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Savary, ne r\u00e9siste cependant pas \u00e0 l'examen.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, c'est-\u00e0-dire \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 la p\u00e9tition.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Petition keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Savary, Cramer)
\nDie Petition an die Kommission zur\u00fcckweisen
\nmit dem Auftrag, ein Postulat im Sinne der Petition auszuarbeiten.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 la p\u00e9tition
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Savary, Cramer)
\nRenvoyer la p\u00e9tition \u00e0 la commission
\navec mandat de reprendre l'objectif de la p\u00e9tition au moyen d'un postulat.
\n