Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 131 Stimmen
\nDagegen .... 5 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nEinleitung, Art. 130 Abs. 4a - Introduction, art. 130 al. 4a
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 130 Abs. 6a - Art. 130 al. 6a
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 77 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 66 Stimmen
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nDieser Beschluss untersteht der Abstimmung des Volkes und der St\u00e4nde.
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis au vote du peuple et des cantons.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nPermettez-moi d'exprimer ma reconnaissance envers votre commission, qui a accept\u00e9, apr\u00e8s le travail approfondi auquel vous avez \u00e9t\u00e9 maintenant associ\u00e9s, d'assurer le financement, c'est-\u00e0-dire d'accepter ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait \u00e0 l'origine, c'est-\u00e0-dire de recourir \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. La commission propose de le faire au moyen de l'article 130 alin\u00e9as 4a et 6a de la constitution. Ces dispositions donneront la possibilit\u00e9, d\u00e8s que le souverain se sera exprim\u00e9, de proc\u00e9der, par d\u00e9cision du gouvernement, au pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur, d'un point au plus de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e; cela ne va pas de soi. Je tiens \u00e0 souligner ici que cette d\u00e9cision est une d\u00e9cision de responsabilit\u00e9 qui permet \u00e0 l'AI d'avoir de meilleures perspectives. Je remercie la commission d'avoir aussi accept\u00e9, et de vous avoir recommand\u00e9 de le faire, de transf\u00e9rer une partie du fonds exc\u00e9dentaire des APG, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas avoir, d'un c\u00f4t\u00e9, de l'argent qui dort et, de l'autre, une dette sur laquelle nous devons payer des int\u00e9r\u00eats.
\nLes divergences qui restent sont celles qui sont soulign\u00e9es par la minorit\u00e9 Egerszegi. Je vous recommande de soutenir sa proposition. Mme Egerszegi ne fait pas partie d'un comit\u00e9 de sauvetage de M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, elle fait partie d'un comit\u00e9 de soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et il en a bien besoin!
\nLa proposition de majorit\u00e9 est finalement une fa\u00e7on d'obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9conomiser des montants extr\u00eamement importants et de priver le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 de les utiliser proportionnellement \u00e0 ses obligations envers l'AVS et l'AI - nous parlons ici de l'AI au moment d'assurer ce financement. Les montants, vous les connaissez: la proposition pr\u00e9cit\u00e9e prive la Conf\u00e9d\u00e9ration de 410 millions de francs qu'elle entend bien recevoir - je suis d'accord qu'elle ne les a pas aujourd'hui -, mais elle calcule l'\u00e9volution de ses d\u00e9penses et de ses obligations sur cette base - 560 millions de francs en 2004; les cons\u00e9quences \u00e0 plus long terme seraient encore beaucoup plus graves.
\nC'est la raison pour laquelle nous consid\u00e9rons que la d\u00e9cision que vous avez prise une fois en ce qui concerne le point suppl\u00e9mentaire de taxe sur la valeur ajout\u00e9e en faveur des assurances sociales devrait \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ici. Permettez-moi de pr\u00e9ciser. Si vous suivez la minorit\u00e9 dans le projet 2 et si vous suivez le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission dans le projet 3, avec un transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des APG \u00e0 l'AI, alors nous savons que nous pouvons \u00e9teindre les dettes en 2008. Si vous ne suivez pas la minorit\u00e9 dans le projet 2, c'est en 2007: on ne fait que gagner une ann\u00e9e dans l'extinction de la dette. Mais surtout, avec la proposition de minorit\u00e9 Egerszegi, on pr\u00e9pare un avenir plus solide \u00e0 un co\u00fbt relativement limit\u00e9 \u00e0 partir de 2010. On pourrait r\u00e9duire alors le point suppl\u00e9mentaire de taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 0,8, alors que si vous suivez la majorit\u00e9, on peut le r\u00e9duire \u00e0 0,6 simplement deux ans plus t\u00f4t.
\nVous voyez que la diff\u00e9rence n'est pas \u00e9norme, mais la solidit\u00e9 de l'AI est bien meilleure si vous suivez la proposition de minorit\u00e9 Egerszegi. Souvenez-vous qu'un des \u00e9l\u00e9ments stabilisateurs de l'AVS comme de l'AI, c'est que la contribution publique est li\u00e9e aux d\u00e9penses. Elle n'est pas li\u00e9e, comme les cotisations, \u00e0 la masse salariale, mais directement aux d\u00e9penses. C'est un \u00e9l\u00e9ment de stabilisation dont je n'aimerais pas priver ces institutions. La discussion serait difficile si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvait pas trouver les ressources pour tenir ses engagements.
\nEn ce qui concerne le transfert du fonds des APG vers celui de l'AI, nous proposons 1,5 milliard de francs; la majorit\u00e9 de la commission nous suit. C'est une d\u00e9marche absolument raisonnable. Aller plus loin, c'est compromettre des \u00e9volutions futures, d'ailleurs pas seulement dans le domaine de la maternit\u00e9, mais aussi d'autres propositions dont je crois me rappeler qu'elles ont trouv\u00e9 un soutien dans les rangs du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre: l'am\u00e9lioration des APG pour les recrues, l'am\u00e9lioration des APG \u00e9galement en termes de pourcentage du revenu. Sur ce plan-l\u00e0, il n'est pas mauvais de voir venir les r\u00e9formes qui sont en cours pour conna\u00eetre exactement les besoins de cette assurance.
\nJe ne peux que vous recommander de rejeter clairement la proposition subsidiaire Borer qui, sans tenir compte des d\u00e9veloppements futurs des APG, aimerait trancher dans les cotisations, alors que nous ne parlons pas du tout de cela.
\nUne derni\u00e8re remarque. Les d\u00e9cisions que vous allez prendre aujourd'hui seront transmises au Conseil des Etats qui a commenc\u00e9 le traitement du projet de 11e r\u00e9vision de l'AVS. J'esp\u00e8re que le Conseil des Etats, \u00e0 ce stade de la discussion, pourra ramener sous un seul toit les dispositions concernant le financement des assurances sociales par le recours \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, comme le veut le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je formule la m\u00eame demande que M. Rechsteiner, c'est-\u00e0-dire que le Conseil des Etats permette aux citoyens et aux citoyennes de Suisse, lors d'un week-end de votation, d'appr\u00e9cier l'int\u00e9gralit\u00e9 de la facture.
\nMonsieur Hess Peter, ce n'est pas sur votre demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision de pr\u00e9senter l'ensemble de la facture taxe sur la valeur ajout\u00e9e. C'est une chose \u00e0 laquelle je travaille, comme vous le savez, depuis longtemps. Vous avez souvent demand\u00e9 une r\u00e9forme fondamentale de tout le syst\u00e8me des assurances sociales qui consisterait \u00e0 supprimer les diff\u00e9rentes branches d'assurance et \u00e0 cr\u00e9er une esp\u00e8ce de chim\u00e8re que - heureusement pour nous - les autres pays europ\u00e9ens ont et regrettent parfois d'avoir mis en place, \u00e0 savoir des assurances de type s\u00e9curit\u00e9 sociale couvrant tout, fixant \u00e9ventuellement un plafond, ou assumant des d\u00e9ficits immenses. C'est \u00e7a le mod\u00e8le que vous r\u00e9clamiez \u00e0 l'\u00e9poque. Vous avez heureusement quelque peu [PAGE 1980] cess\u00e9 de le faire. Le mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est diff\u00e9rent et il a tenu parole. Il vous a pr\u00e9sent\u00e9 en un paquet les r\u00e9visions de l'AVS, de l'AI et du deuxi\u00e8me pilier. Vous avez donc travaill\u00e9 en connaissance du co\u00fbt de ces r\u00e9formes. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der, apr\u00e8s le rapport sur les trois piliers, apr\u00e8s IDA-Fiso 1, apr\u00e8s IDA-Fiso 2, est une m\u00e9thode qui a permis d'avoir une vue d'ensemble, d'avoir une toile de fond coh\u00e9rente, mais sans mettre en danger des assurances qui, prises isol\u00e9ment, ont fait leurs preuves. Dans ce sens-l\u00e0, votre remarque, Monsieur Hess, ne me para\u00eet pas tout \u00e0 fait pertinente.
\nJe vous l'ai dit dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, pour trouver l'\u00e9quilibre des finances de l'assurance-invalidit\u00e9, il faut non seulement des am\u00e9liorations sur le plan des d\u00e9penses, mais aussi de nouvelles recettes et un financement durable. Les d\u00e9cisions que vous avez prises aujourd'hui apportent une am\u00e9lioration sur le plan des d\u00e9penses, avec en moyenne 55 millions de francs par an d'\u00e9conomies durant les quinze premi\u00e8res ann\u00e9es, puis 232 millions de francs d'\u00e9conomies. Mais cela ne suffit pas pour apporter l'\u00e9quilibre. Donc, nous devons vous proposer deux mesures pour compl\u00e9ter ce financement, et je vous demande bien s\u00fbr de suivre la majorit\u00e9 de la commission dans ces deux projets.
\nConcernant le rel\u00e8vement de la TVA, nous combattons la proposition de minorit\u00e9 Egerszegi. Fid\u00e8le \u00e0 elle-m\u00eame, la commission qui avait d\u00e9cid\u00e9 de verser tout le pour cent de TVA suppl\u00e9mentaire pour l'AVS vous demande de faire de m\u00eame pour l'AI, par souci de transparence. Si on demande d'\u00e9lever de 1 pour cent le taux de la TVA pour financer l'AI, vis-\u00e0-vis du peuple, on trouve que c'est plus clair de le verser enti\u00e8rement \u00e0 l'AI, sans passer par la r\u00e9serve de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce compl\u00e9ment de financement, alli\u00e9 \u00e0 l'autre, permettra d'\u00eatre dans les chiffres noirs \u00e0 partir de 2004, et si vous votez le transfert du pour cent complet, \u00e0 partir de 2007 d\u00e9j\u00e0, nous pourrons baisser des pourcentages de TVA.
\nConcernant l'autre projet, j'ai plut\u00f4t l'impression d'\u00eatre dans un projet de torpillage du cong\u00e9-maternit\u00e9 que de financement de l'assurance-invalidit\u00e9, et je vous demande bien s\u00fbr de rejeter la proposition de minorit\u00e9 Bortoluzzi et la proposition subsidiaire Borer. Je me sens un tout petit peu dans un combat singulier contre ces messieurs, mais j'esp\u00e8re bien le gagner encore une fois. La majorit\u00e9 de la commission vous propose de transf\u00e9rer 1,5 milliard de francs du fonds des APG \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 et bien s\u00fbr de ne pas suivre la proposition subsidiaire Borer qui vous demande tout simplement de baisser d\u00e9j\u00e0 maintenant de 1 pour mille la contribution pour les APG, qui est actuellement de 0,3 pour cent.
\nJe vous demande donc de soutenir les propositions de la majorit\u00e9 de la commission dans les deux projets.
\nIch fasse mich kurz. Frau Nabholz hat die Gr\u00fcnde, weshalb wir Ihnen grossmehrheitlich die Ablehnung des Minderheitsantrages Widrig empfehlen, sehr treffend wiedergegeben. Die Behinderten und ihre Organisationen stehen einer solchen Aufspaltung der Verf\u00fcgungskompetenz skeptisch gegen\u00fcber. Sie wollen eine Ansprechstelle und bef\u00fcrchten einfach, dass sie mit der Anfechtung der Geldleistung zu sp\u00e4t kommen und ihren Rechtsschutz verlieren, wenn sie den ersten Termin in Bezug auf die Einstufung der Invalidit\u00e4t verpasst haben. Unter diesem Gesichtspunkt ist das Verfahren eben nicht effizienter, sondern f\u00fcr die Betroffenen, f\u00fcr die Behinderten - und das sollte ja in erster Linie ausschlaggebend sein - m\u00fchsamer und mit mehr Unsicherheiten behaftet.
\nAus diesen Gr\u00fcnden ersuchen wir Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nDie SP-Fraktion unterst\u00fctzt die Mehrheit.
\nIm Namen einer beachtlichen Minderheit der CVP-Fraktion - wir hatten nur eine Stimme Differenz bei unserer internen Abstimmung - bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Widrig zu unterst\u00fctzen; dies aus drei Hauptgr\u00fcnden:
\n1. Die getrennte Verf\u00fcgungskompetenz von IV-Stelle und Ausgleichskasse f\u00fchrt zu einer rascheren Verf\u00fcgung einer Leistung, aber auch zu einer schnelleren Anfechtbarkeit eines Entscheides.
\n2. Die Ausgleichskassen begr\u00fcssen ausdr\u00fccklich diese getrennte Kompetenz im Sinne eines schnelleren Verfahrens.
\n3. Aus eigener Erfahrung weiss ich, wie lange IV-Entscheide sehr oft dauern. Diese getrennte Verf\u00fcgungskompetenz kann ein gutes Mittel sein, um schnellere IV-Entscheide zu bekommen. Zumindest kann die Ausgleichskasse in sehr kurzer Zeit nach dem IV-Entscheid die Rentenh\u00f6he festlegen, was den Betroffenen sehr entgegenkommt.
\nWir m\u00fcssen das Ganze also von den Betroffenen aus anschauen. Diese haben so wirklich die M\u00f6glichkeit, schneller zu einem klaren Entscheid zu kommen. Dass es eine kleine M\u00f6glichkeit gibt, dass Anfechtungsprobleme entstehen, ist nicht ganz auszuschliessen, aber ich glaube, dass wir den Versuch wagen und diesem Antrag zustimmen sollten; es lohnt sich.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie im Namen der grossen Minderheit der CVP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Widrig zu unterst\u00fctzen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, den Antrag der Minderheit Widrig abzulehnen und der Mehrheit zuzustimmen. Herr Widrig hat soeben erkl\u00e4rt, dass mit seinem Antrag das Verfahren beschleunigt wird. Es mag zwar durchaus sein, dass es eine raschere Gangart f\u00fcr die IV-Stellen bedeutet, dass diese mit der getrennten Verf\u00fcgungskompetenz ihre Dossiers rascher schliessen k\u00f6nnen. Das allein kann aber meines Erachtens nicht entscheidend sein. Wesentlich ist vielmehr, wie lange die versicherte Person selber warten muss, bis sie einen definitiven Entscheid erh\u00e4lt. Aus dieser Perspektive ist ein Verfahren mit getrennter Verf\u00fcgungskompetenz nicht geeignet, das Verfahren zu beschleunigen, denn die Ausgleichskasse wird ihre Berechnungen betreffend Taggeld und Rentenh\u00f6he erst an die Hand nehmen [PAGE 1964] k\u00f6nnen, wenn die Verf\u00fcgung der IV-Stelle erlassen und die Einsprachefrist unben\u00fctzt verstrichen respektive ein allf\u00e4lliges Einsprache- und Beschwerdeverfahren rechtskr\u00e4ftig abgeschlossen ist. Eine zus\u00e4tzliche unzumutbare Verfahrensverl\u00e4ngerung w\u00fcrde sich in all jenen F\u00e4llen ergeben, in denen sowohl der Invalidit\u00e4tsgrad als auch die Rentenberechnungsgrundlagen bestritten sind. In solchen F\u00e4llen m\u00fcsste wegen derselben Leistung zweimal hintereinander das Rechtsmittelverfahren durchgespielt werden. Es w\u00fcrde das Gegenteil von Herrn Widrigs gut gemeinter Absicht eintreten.
\nEs gibt auch materiell-rechtliche Bedenken, die wir nicht ausser Acht lassen d\u00fcrfen. Herr Widrig hat erkl\u00e4rt, dass mit dieser getrennten Verf\u00fcgungskompetenz mehr Transparenz entsteht. Ich m\u00f6chte das bestreiten, denn als w\u00e4hrend der dritten IVG-Revision genau dasselbe Anliegen auch in Beratung stand - das ist erst wenige Jahre her -, da siedelte man ganz bewusst den Entscheid bei einer einzigen Stelle, eben der IV-Stelle an. Um der Transparenz willen wurde hier die Zust\u00e4ndigkeit konzentriert - dies aus der Erfahrung, dass die Betroffenen, die auf eine Leistung warten, sehr oft nicht mehr wissen, wer f\u00fcr welche Dinge zust\u00e4ndig ist, und die Wiedereinf\u00fchrung dieses Problems kann ja wohl nicht der Sinn des Antrages Widrig sein.
\nDer Antrag widerspricht aber auch allgemein verwaltungsrechtlichen Grunds\u00e4tzen. Wir haben den Grundsatz, auch im Sozialversicherungsrecht, dass \u00fcber ein und dieselbe Leistung eine Amtsstelle entscheidet und nicht zwei. Es geht nicht an, dass zwei selbstst\u00e4ndig anfechtbare Verf\u00fcgungen f\u00fcr ein und dieselbe Sache im Raum stehen. Feststellungsverf\u00fcgungen sind im Allgemeinen ohnehin nur zul\u00e4ssig, wenn das Rechtsverh\u00e4ltnis nicht im Rahmen einer Leistungsverf\u00fcgung geregelt werden kann.
\nDies ist auch hier so. Wenn der Minderheitsantrag durchk\u00e4me, w\u00fcrde durch die getrennte Verf\u00fcgung letztlich der Rechtsschutz der Betroffenen geschm\u00e4lert. Ich kann das anhand eines Beispiels verdeutlichen: Wenn bei einer zweigeteilten Kompetenz die Versicherten die Verf\u00fcgung der IV nicht anfechten, weil sie noch gar nicht wissen k\u00f6nnen, wie sp\u00e4ter die finanzielle Kehrseite der Medaille dieser Einstufung durch die IV-Stelle aussieht, und erst viel sp\u00e4ter, nachdem alle Rechtsmittelfristen abgelaufen sind, der Finanzentscheid kommt, wird ihnen die M\u00f6glichkeit, gegen die Einstufung durch die IV-Stelle das Rechtsmittel zu ergreifen, genommen.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden, die juristisch zwar kompliziert, aber letztlich sehr wohl in der heutigen Regelung und in der Regelung, die die Mehrheit vertritt, durchdacht und im Interesse der Versicherten geregelt sind, m\u00f6chte ich Sie bitten, bei der Mehrheit zu bleiben und den Minderheitsantrag Widrig abzulehnen.
\nMit der 3. IV-Revision wurden von den kantonalen Ausgleichskassen unabh\u00e4ngige IV-Stellen geschaffen. Auch wenn sich die Zusammenarbeit grunds\u00e4tzlich bew\u00e4hrt hat, ergeben sich wegen der unterschiedlichen Zust\u00e4ndigkeiten f\u00fcr die individuellen Geldleistungen unn\u00f6tige Schnittstellenprobleme. Die IV-Stelle ist am Wohnort, die Ausgleichskasse richtet sich aber nach dem Arbeitsort. Durch eine saubere Abgrenzung der Verf\u00fcgungskompetenzen aufgrund der differenzierten Funktionen k\u00f6nnten unn\u00f6tige Verz\u00f6gerungen der Verfahren vermieden werden, und auch f\u00fcr die Versicherten k\u00f6nnte mehr Transparenz geschaffen werden. Prim\u00e4r steht die Zust\u00e4ndigkeit der IV-Stelle f\u00fcr alle IV-relevanten Fragen im Vordergrund. Berechnung und Auszahlung von individuellen Geldleistungen - wie Renten oder IV-Taggelder - sind jedoch eigenst\u00e4ndige versicherungstechnische Funktionen, f\u00fcr welche die Ausgleichskassen kompetent sind.
\nDie Kantone und die Vereinigung der Verbandsausgleichskassen sowie auch die Konferenz der Kantonalen Ausgleichskassen und die Konferenz der IV-Stellen haben in der Vernehmlassung die getrennte Verf\u00fcgungskompetenz, wie sie f\u00fcr diese IV-Revision in meinem Minderheitsantrag vorgeschlagen wird, mehrheitlich gefordert.
\nFazit: Wenn Sie im Bereich der IV den Ausgleichskassen eine eigene Verf\u00fcgungskompetenz bei Geldleistungen einr\u00e4umen, hat das vier Vorteile:
\n1. Die Versicherten k\u00f6nnen gegen Grundlagenentscheide der IV-Stelle rasch den Rechtsweg beschreiten.
\n2. Die unbestrittenen Leistungen k\u00f6nnen auch bei Beschwerden gegen Grundlagenentscheide der IV-Stellen rasch festgelegt und ausbezahlt werden.
\n3. Allf\u00e4llig n\u00f6tige \u00dcbergangsleistungen der Sozialhilfe k\u00f6nnen gering gehalten werden.
\n4. Die Schnittstellenprobleme werden ausgeschaltet.
\nZum Schluss noch zwei S\u00e4tze zu zwei Punkten, zun\u00e4chst zum Standpunkt der IV-Tr\u00e4ger: Die Dachorganisation der IV hat kritisch zum Inhalt dieses Minderheitsantrages Stellung genommen, aber wenn man mit einzelnen Vertretern spricht, t\u00f6nt es jeweils etwas anders. Die Konferenz der IV-Stellen ist in der Vernehmlassung jedoch daf\u00fcr.
\nNoch zur juristischen Frage in Bezug auf den Fall, dass zweimal verf\u00fcgt wird: Das ist nicht ein und dieselbe Leistung. IV und Ausgleichskassen machen etwas anderes; da herrscht keine Deckungsgleichheit. Aber diese juristische Frage ist auch nicht entscheidend - entscheidend ist die Handhabung in der Praxis, und da sind sich die Praktiker betreffend den Inhalt meines Minderheitsantrages einig.
\nIch bitte Sie deshalb, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen. Es betrifft dann auch Artikel 60.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 75 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 48 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 44
\nAntrag der Kommission
\n.... die Anspruch auf eine Rente der Unfallversicherung, das Taggeld oder eine Rente der ....
\n[VS]
\nArt. 44
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 52
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 57 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nMinderheit
\n(Widrig, Egerszegi, Suter, Tschuppert)
\nd. ....
\ne. die Verf\u00fcgungen \u00fcber die Leistungen der Invalidenversicherung unter Vorbehalt von Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe d.
\n[VS]
\nArt. 57 al. 1
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nMinorit\u00e9
\n(Widrig, Egerszegi, Suter, Tschuppert)
\nd. ....
\ne. prendre les d\u00e9cisions relatives aux prestations, sous r\u00e9serve de l'article 60 alin\u00e9a 1er lettre d.
\nMme Meyer Th\u00e9r\u00e8se a fort bien dit quel \u00e9tait \u00e9galement la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les prestations de l'AI sont bien d\u00e9finies et elles doivent \u00eatre vers\u00e9es. Si quelqu'un doit ensuite coordonner de v\u00e9ritables essais pilotes dans le domaine des institutions collectives, m\u00eame si c'est un autre type, par exemple dans un appartement ou quelque chose de ce genre, alors c'est aux cantons qu'il appartient de coordonner ces diff\u00e9rents apports. M\u00eame avec un article formul\u00e9 ainsi, nous n'avons rien \u00e0 dire sur l'aide sociale proprement dite, nous n'avons rien \u00e0 dire sur les prestations cantonales et communales. C'est donc mal comprendre, je crois, notre r\u00f4le que de vouloir imputer \u00e0 l'AI et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce r\u00f4le de coordination. Mais nous pouvons participer \u00e0 de tels essais pilotes, et je crois que nous l'avons d\u00e9j\u00e0 fait pour essayer de d\u00e9finir quels sont effectivement les besoins et les avantages d'autres fa\u00e7ons de vivre en dehors des institutions de type EMS ou institutions sp\u00e9cialis\u00e9es.
\nLa majorit\u00e9 de la commission se rallie au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'est pas contre de tels essais mais qui pense qu'il n'est pas judicieux de lui donner la responsabilit\u00e9 dans la loi. Ce sont plut\u00f4t les cantons qui pourraient coordonner ces actions, soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous propose donc de rejeter la proposition de minorit\u00e9.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et le groupe radical-d\u00e9mocratique se rallient \u00e0 la majorit\u00e9.
\nLe groupe socialiste soutient la proposition de minorit\u00e9 Gross Jost d\u00e9fendue par Mme Goll. La r\u00e9vision introduit \u00e0 l'article 68 divers \u00e9l\u00e9ments relevant de l'\u00e9valuation des effets de son application. Dans un souci d'efficacit\u00e9, d'efficience, mais aussi d'allocation optimale des ressources, ces mesures nous paraissent particuli\u00e8rement importantes. Elles fournissent ind\u00e9niablement des outils d'\u00e9valuation et d'am\u00e9nagement des prestations; ceci est tr\u00e8s bien. C'est d'autant plus important lorsqu'une nouvelle forme de prestations est introduite, dont les effets sont certes pr\u00e9visibles mais ne peuvent pas par d\u00e9finition \u00eatre anticip\u00e9s avec certitude.
\nLa proposition de minorit\u00e9 entend r\u00e9pondre \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9 de rigueur, \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9ciation, mais en allant plus loin, c'est-\u00e0-dire en ouvrant des perspectives d'innovation constructives, dynamiques. Allouer de telles prestations ne peut se faire de mani\u00e8re strictement uniforme, car toutes les cat\u00e9gories de personnes handicap\u00e9es ne sont pas comparables. Nous devons par cons\u00e9quent disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour ouvrir de nouvelles perspectives \u00e0 travers ces essais pilotes. Il importe donc, selon nous, de ne point fermer des portes [PAGE 1963] susceptibles de produire de l'exclusion, alors que nous recherchons au contraire \u00e0 favoriser dans cette loi l'int\u00e9gration.
\nCette proposition de minorit\u00e9 est donc une contribution au renforcement des synergies institutionnelles et des collaborations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de protection sociale, raison pour laquelle nous la soutenons.
\nMit Artikel 42quater, einer neuen Bestimmung, die wir unterbreiten, schlagen wir einen eigentlichen Pilotartikel vor. Im Klartext heisst dies, dass wir dem Bundesrat die M\u00f6glichkeit geben wollen, f\u00fcr einzelne Gruppen von Assistenzbed\u00fcrftigen zeitlich befristete Pilotversuche durchf\u00fchren zu lassen. Das Ziel ist, dass in solchen Pilotversuchen eine kostendeckende Finanzierung der pers\u00f6nlichen Assistenz gew\u00e4hrleistet wird. Um dieses Ziel zu erreichen, schlagen wir in dem Pilotartikel vor, dass die heute bestehenden Schnittstellen zwischen der Invalidenversicherung und den anderen Sozialversicherungszweigen, aber auch zwischen der Invalidenversicherung und den Erg\u00e4nzungsleistungen, zwischen der Invalidenversicherung und der Sozialhilfe sowie den Beitr\u00e4gen der Kantone und Gemeinden ber\u00fccksichtigt und in einem gemeinsamen Finanzierungstr\u00e4ger koordiniert werden.
\nMit diesem Pilotartikel verfolgen wir drei Ziele:
\n1. Wir m\u00f6chten die Autonomie der Versicherten st\u00e4rken.
\n2. Wir m\u00f6chten verhindern, dass Menschen mit Behinderungen permanent auf die heute bestehenden verschiedenen Tr\u00e4ger von Pflege- und Betreuungskosten weiter- oder abgeschoben werden.
\n3. Wir m\u00f6chten die freie Wahl in zentralen Lebensbereichen f\u00f6rdern, insbesondere in den Bereichen Wohnen, Schule und Arbeit.
\nIm Zusammenhang mit diesem Vorschlag zu Artikel 42quater verweise ich auf eine Motion (99.3611), die ich bereits 1999 eingereicht habe und in der ich einen Assistenzfonds f\u00fcr Behinderte vorgeschlagen habe. Der Bundesrat wurde beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen zur Schaffung eines solchen Assistenzfonds vorzubereiten, der eben die heute bestehenden Schnittstellen zwischen den einzelnen Sozialversicherungszweigen ber\u00fccksichtigt und in einem gemeinsamen Finanztr\u00e4ger koordiniert. Diese Motion wurde vom Bundesrat als Postulat entgegengenommen, d. h., der Bundesrat erkl\u00e4rte sich bereit, diese Idee zumindest zu pr\u00fcfen. Dies ist auch der Grund, weshalb wir jetzt vorschlagen, diese Pilotversuche in der laufenden 4. IVG-Revision zu verankern.
\nIm heute geltenden Gesetzes- und Verordnungsdschungel werden die traditionellen Begriffe von Pflege und Betreuung verwendet und nicht der neue Begriff der pers\u00f6nlichen Assistenz, den wir hier eingef\u00fchrt haben. Die Idee ist die, dass der Assistenzfonds s\u00e4mtliche Behinderungsarten in allen Lebensbereichen ber\u00fccksichtigt. Je nach Lebenssituation einer behinderten Person, je nach Art und Schwere der Behinderung sind die einzelnen Lebensbereiche f\u00fcr die betroffenen Individuen von unterschiedlicher Bedeutung.
\nHeute besteht in der Praxis eine Aufteilung der behinderungsbedingten Mehrkosten auf die unterschiedlichen Kostentr\u00e4ger. Im bestehenden Dschungel findet eine menschlich und \u00f6konomisch nicht tragbare Weiterschiebung der Betroffenen an die verschiedenen Tr\u00e4ger von Pflege- und Betreuungskosten statt. Das f\u00fchrt zu einem Druck, Menschen mit Behinderungen aus ihrer Umgebung, in der sie integriert leben k\u00f6nnten, herauszureissen. Mit der Koordination der bestehenden Sozialversicherungszweige in einem gemeinsamen Finanzierungstr\u00e4ger werden die einzelnen Elemente der Sozialpolitik zu einem wirksamen und wirtschaftlichen System verkn\u00fcpft.
\nIch m\u00f6chte darauf hinweisen, dass solche Modelle eines Assistenzfonds auch im benachbarten Ausland bestehen und dass die Erfahrungen und die Auswertungen dieser Modelle gezeigt haben, dass keine volkswirtschaftlichen Mehrkosten zu erwarten sind.
\nArt. 42 Abs. 1, 1bis, 3-5 - Art. 42 al. 1, 1bis, 3-5
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 2 - Art. 42 al. 2
\n[VS]
\nEventuell - A titre pr\u00e9liminaire
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 79 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I (Egerszegi) .... 74 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 42ter Abs. 1 - Art. 42ter al. 1
\n[VS]
\nErste Eventualabstimmung - Premier vote pr\u00e9liminaire
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II (Baumann Stephanie) .... 54 Stimmen
\nDagegen .... 98 Stimmen
\n[VS] [PAGE 1962]
\nZweite Eventualabstimmung - Deuxi\u00e8me vote pr\u00e9liminaire
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 99 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Graf .... 55 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 42ter Abs. 3 - Art. 42ter al. 3
\n[VS]
\nEventuell - A titre pr\u00e9liminaire
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 89 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Suter .... 63 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 2; 42ter Abs. 1-4 - Art. 42 al. 2; 42ter al. 1-4
\n[VS]
\nDefinitiv - D\u00e9finitivement
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 106 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II/I (Stahl) .... 45 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 42bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42quater
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAblehnung des Antrages der Minderheit
\nMinderheit
\n(Gross Jost, Baumann Stephanie, Hubmann, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini)
\nDer Bundesrat kann f\u00fcr einzelne Gruppen von Assistenzbed\u00fcrftigen zeitlich befristete Pilotversuche zur Erm\u00f6glichung eines selbstbestimmten Lebens durch eine kostendeckende Finanzierung pers\u00f6nlicher Assistenz durchf\u00fchren lassen. Dabei sind die heute bestehenden Schnittstellen zwischen Invalidenversicherung, anderen Sozialversicherungszweigen, Erg\u00e4nzungsleistungen, Sozialhilfe sowie die Beitr\u00e4ge der Kantone und Gemeinden zu ber\u00fccksichtigen und in einem gemeinsamen Finanzierungstr\u00e4ger zu koordinieren.
\n[VS]
\nArt. 42quater
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nRejeter la proposition de la minorit\u00e9
\nMinorit\u00e9
\n(Gross Jost, Baumann Stephanie, Hubmann, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini)
\nPour certaines cat\u00e9gories de personnes qui ont besoin d'assistance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire r\u00e9aliser des essais pilotes d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e afin de leur permettre de mener une vie ind\u00e9pendante gr\u00e2ce au financement int\u00e9gral de l'assistance personnelle. Il convient de prendre en compte \u00e0 cet \u00e9gard les chevauchements qui existent actuellement entre l'assurance-invalidit\u00e9, les autres branches des assurances sociales, les prestations compl\u00e9mentaires, l'aide sociale et les subventions des cantons et des communes, et de coordonner ces formes d'aide au sein d'un organisme de financement commun.
\nJe vis \u00e0 tel point dans la crainte de parler trop longtemps \u00e0 cette tribune que j'ai oubli\u00e9 de r\u00e9pondre aux propositions Suter et Graf.
\nEn ce qui concerne la proposition Suter, je vous recommande \u00e9galement de la rejeter. Le principe qui consiste \u00e0 dire: \"Nous ne voulons pas enlever quelque chose qui actuellement est vers\u00e9\" est un principe qui, comme un fil rouge, a suivi tous vos travaux. La diff\u00e9rence, dans le cas particulier, c'est qu'on n'enl\u00e8ve pas exactement ce qui para\u00eetrait \u00eatre math\u00e9matiquement le cas ici. Parce que les montants actuellement inscrits dans la loi ne sont que des montants maximums; ils ne sont d\u00e9livr\u00e9s que sur la base de la preuve des co\u00fbts effectivement engag\u00e9s, des frais pay\u00e9s par ces familles. Dans ce sens-l\u00e0, m\u00eame s'il y a une diff\u00e9rence de quelques centaines de francs pour le maximum, nous consid\u00e9rons que c'est une am\u00e9lioration pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires que d'avoir un montant fixe et de ne pas devoir faire \u00e9tat et apporter la preuve de chacune des d\u00e9penses qu'ils ont faites. Et la plupart d'entre eux auront des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce maximum qui est indiqu\u00e9 dans la loi, mais qu'ils ne re\u00e7oivent pas. En d'autres termes, on ne peut pas juste comparer les montants, il faut comparer les syst\u00e8mes.
\nIl nous semble que ce syst\u00e8me est plus favorable et qu'il faudrait rejeter la proposition Suter.
\nMadame Graf, nous avons \u00e9tudi\u00e9 le mod\u00e8le que vous nous proposez; il absorbe l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9conomies que nous r\u00e9alisons, il ne contribue donc pas \u00e0 la consolidation financi\u00e8re.
\nC'est la raison pour laquelle nous nous rallions \u00e0 la proposition \"prestations compl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9es pour les personnes \u00e0 handicap grave\", parce que celle-ci permettra de r\u00e9aliser l'objectif qui est le v\u00f4tre: donner le choix aux handicap\u00e9s de vivre \u00e0 domicile ou en institution.
\nJ'ai d'ailleurs cru comprendre que la proposition Graf \u00e9tait une proposition subsidiaire, c'est-\u00e0-dire au cas o\u00f9 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission serait rejet\u00e9e. Moi, en tout cas, je la consid\u00e8re comme telle, mais je pr\u00e9f\u00e8re la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui tient compte, par le biais des prestations compl\u00e9mentaires, de l'\u00e9tat de fortune et des revenus de la personne concern\u00e9e pour trouver l'\u00e9quilibre n\u00e9cessaire \u00e0 son maintien \u00e0 domicile.
\nJe recommande donc de rejeter la proposition Graf.
\nDarf ich Ihnen eine Frage stellen, Frau Bundesr\u00e4tin? Die Akustik ist so schlecht an meinem Platz. Ich weiss nicht, haben Sie den Antrag Suter beantwortet? Habe ich das \u00fcberh\u00f6rt? Das w\u00fcrde mich noch interessieren.
\nJ'aimerais, si vous me le permettez, pr\u00e9ciser d'abord un certain nombre de points sur la notion d'invalidit\u00e9 psychique. Je l'aurais fait \u00e0 l'article 5 s'il y avait eu contestation \u00e0 cet endroit. Mais comme nous avons pass\u00e9 sur cet article, et je m'en r\u00e9jouis, j'aimerais r\u00e9aliser maintenant ce que j'ai promis de faire \u00e0 la commission, c'est-\u00e0-dire bien pr\u00e9ciser ce que l'on entend par maladie psychique.
\nJe me r\u00e9jouis que l'on soit pass\u00e9 sur l'article 5, parce que cela manifestait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s clairement la volont\u00e9 du Conseil national de ne pas faire de discrimination. Mais il s'agit d'aller un peu plus loin et de montrer que nous n'\u00e9tendons pas, avec cette d\u00e9finition de l'invalidit\u00e9 psychique, une notion qui aurait \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent plus restreinte, o\u00f9 les termes de \"sant\u00e9 physique ou mentale\" \u00e9taient les seuls points retenus. La jurisprudence constante montre bien que les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 psychique sont \u00e0 traiter de la m\u00eame fa\u00e7on. Elles ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent assimil\u00e9es aux atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale. C'est donc par souci de clart\u00e9 que nous aimerions le mettre dans la loi; cela ne change rien.
\nMais qu'est-ce que la sant\u00e9, les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 psychique? Elles sont d\u00e9finies et r\u00e9pertori\u00e9es tr\u00e8s clairement par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Il faut qu'une maladie psychique soit d\u00e9finie m\u00e9dicalement et r\u00e9pertori\u00e9e pour pouvoir \u00eatre \u00e0 l'origine d'une invalidit\u00e9 au sens de la loi sur l'invalidit\u00e9, et c'est la classification internationale ICD-10 de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 qui sert de base \u00e0 cette classification. Pour \u00eatre reconnu comme invalide, quelle que soit l'origine de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, physique, psychique ou mentale, les m\u00eames trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre r\u00e9unis: premi\u00e8rement, une atteinte \u00e0 la sant\u00e9; deuxi\u00e8mement, une incapacit\u00e9 de gain ou une incapacit\u00e9 d'accomplir ses travaux habituels; troisi\u00e8mement, un lien de cause \u00e0 effet entre l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et l'incapacit\u00e9 de gain ou l'incapacit\u00e9 d'accomplir ses travaux habituels. Une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 est invalidante lorsqu'elle a un impact durable sur la capacit\u00e9 de gain. Nous avons la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer le taux d'invalidit\u00e9 ou le besoin d'assistance sur la base de cette d\u00e9finition et selon une proc\u00e9dure stricte, qui vaut pour toutes les atteintes \u00e0 la sant\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, c'est sur la base des examens m\u00e9dicaux faits par le m\u00e9decin traitant ou, \u00e9ventuellement, d'une expertise effectu\u00e9e par des sp\u00e9cialistes et sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques bien d\u00e9finis que l'invalidit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e. L'\u00e9valuation du besoin d'assistance se base \u00e9galement sur l'examen m\u00e9dical et sur une enqu\u00eate sur place, men\u00e9e par des sp\u00e9cialistes des offices de l'AI.
\nSi vous nous accordez ce que nous vous demandons, c'est-\u00e0-dire des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux comme appui mat\u00e9riel aux offices cantonaux - nous aurons \u00e0 en discuter tout \u00e0 l'heure -, c'est \u00e0 eux qu'il appartiendra de veiller \u00e0 ce que le concept d'\u00e9valuation soit appliqu\u00e9 de fa\u00e7on uniforme dans l'ensemble du pays, qu'il s'agisse de d\u00e9terminer le taux d'invalidit\u00e9 ou le besoin d'assistance, et cela, en particulier, dans le domaine des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 psychique.
\nPuisque je parle de ce probl\u00e8me de d\u00e9finition, des \u00e9valuations et de la proc\u00e9dure qui permet de d\u00e9finir soit le taux d'invalidit\u00e9, soit le besoin d'assistance, je me permets de commenter la proposition de minorit\u00e9 I (Egerszegi). J'aimerais pr\u00e9ciser deux choses: premi\u00e8rement, je ne suis pas s\u00fbre que Mme Egerszegi, lorsqu'elle a fait sa proposition de minorit\u00e9 I, ait vraiment pris en consid\u00e9ration le fait qu'il n'y aura plus d'allocations pour impotent. Les allocations pour impotent vont \u00eatre supprim\u00e9es au profit de ce changement de syst\u00e8me. De ce fait, nous aurions la situation dans laquelle des invalides psychiques - il s'agit d'un nombre de cas limit\u00e9 - perdraient un soutien qu'ils re\u00e7oivent actuellement. Je crois que ce n'est pas l'intention de Mme Egerszegi, mais je l'interroge en d\u00e9veloppant le commentaire de sa proposition de minorit\u00e9, en disant que l'aide qui existe actuellement serait enlev\u00e9e. Il ne s'agit donc pas de savoir seulement quel est le degr\u00e9 d'extension, mais de savoir quelle serait la r\u00e9duction de prestations qu'entra\u00eenerait la proposition de minorit\u00e9 I (Egerszegi). Deuxi\u00e8mement, et je viens de l'apprendre moi-m\u00eame, je dois avouer que l'application pratique de l'AI est toujours pleine de surprises: le r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 pr\u00e9cise bien qu'\"une impotence est de faible degr\u00e9\" - et c'est de cela que nous parlons, de l'article 36 du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 - \"si l'assur\u00e9, m\u00eame avec des moyens auxiliaires, a besoin: a. de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie\". En d'autres termes, il ne faut jamais prendre en consid\u00e9ration une seule incapacit\u00e9 dans le catalogue de ces actes [PAGE 1961] ordinaires de la vie, mais une combinaison d'incapacit\u00e9s. Et, m\u00eame dans l'impotence de faible degr\u00e9, il faut au moins que la personne concern\u00e9e ait deux difficult\u00e9s dans les six actes de la vie.
\nDans ce sens-l\u00e0, et ce principe n'est pas appel\u00e9 \u00e0 changer, l'extension dont nous parlons n'est pas uniquement, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 la tribune, le fait d'accompagner quelqu'un pour faire ses courses, ce qui serait la seule chose dont il aurait besoin. Il reste toujours, Madame Egerszegi, ce domaine de voisinage et d'aide b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 laquelle vous avez fait allusion. Il en va ici d'un peu plus que ce que vous avez \u00e9voqu\u00e9.
\nPuisque c'est le seul point, si j'ai bien compris, de divergence entre la minorit\u00e9 I (Egerszegi) et la majorit\u00e9 de la commission ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous propose de rejeter la proposition de minorit\u00e9 I. La clart\u00e9 de la d\u00e9finition, les exigences pour pouvoir parler d'une impotence l\u00e9g\u00e8re sont telles que l'on n'a pas \u00e0 craindre ici un d\u00e9veloppement incontr\u00f4l\u00e9 des d\u00e9penses de l'AI.
\nJ'en viens maintenant aux diff\u00e9rents mod\u00e8les qui sont propos\u00e9s pour dire d'abord, et je le fais tr\u00e8s rapidement, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la commission. Tout en \u00e9tant conscient du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire qui peut \u00eatre imput\u00e9 aux prestations compl\u00e9mentaires pour que des personnes hautement handicap\u00e9es puissent rester \u00e0 la maison, nous pensons que nous ne pouvons pas d\u00e9velopper l'ensemble de l'allocation d'assistance ou introduire un degr\u00e9 suppl\u00e9mentaire, mais que nous pouvons combiner des prestations, je dirais, automatiques d'assurance et des prestations li\u00e9es aux besoins et \u00e0 l'examen de la situation \u00e9conomique de la personne concern\u00e9e. Cela revient, selon notre bonne vieille tradition, \u00e0 combiner la prestation de l'AI et les prestations compl\u00e9mentaires. Mais celles-ci, dans ce cas particulier, seraient \u00e9lev\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 permettre effectivement le choix entre le maintien \u00e0 domicile et la pr\u00e9sence dans une institution, qui ne serait pas souhait\u00e9e et qui ne serait pas souhaitable.
\nNous nous rallions donc \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la commission, qui a eu la gentillesse de se rallier au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'essentiel.
\nEn ce qui concerne la proposition de minorit\u00e9 II (Baumann Stephanie) \u00e0 l'article 42ter\u00a7, elle nous para\u00eet inutile si elle recouvre la situation actuelle, dans la mesure o\u00f9 c'est quelque chose qui est r\u00e9gl\u00e9 de fa\u00e7on satisfaisante. Si elle devait conduire \u00e0 un \u00e9largissement des prises en charge gr\u00e2ce \u00e0 l'allocation d'assistance, nous devrions de toute fa\u00e7on la rejeter.
\nPour ne pas donner le sentiment que nous voulons autre chose que des d\u00e9finitions des actes de la vie, nous vous recommandons d'en rester \u00e0 la formulation actuelle et de rejeter la proposition de minorit\u00e9 II (Baumann Stephanie).
\nJ'en viens maintenant aux propositions de minorit\u00e9 Stahl pour dire qu'effectivement, la lecture rigoureuse de ces propositions de minorit\u00e9 montre une baisse des prestations, et en particulier des prestations des familles ayant un enfant gravement handicap\u00e9. M. Stahl a dit lui-m\u00eame que ce n'est pas ce qu'il souhaite, mais c'est ce que contiennent ses propositions de minorit\u00e9. C'est d\u00e9j\u00e0 une raison suffisante pour les rejeter. Mais je dirais que la commission a fait un pas, en dehors des souhaits d'\u00e9conomies formul\u00e9s ici par M. Bortoluzzi, dans la logique assurance et prestations compl\u00e9mentaires en fonction du besoin et des revenus, mais selon un syst\u00e8me beaucoup plus simple et mieux av\u00e9r\u00e9, avec une plus grande exp\u00e9rience que ce que nous propose M. Stahl. En effet, une premi\u00e8re lacune est tr\u00e8s importante, je l'ai signal\u00e9e.
\nLa deuxi\u00e8me lacune, et je termine par l\u00e0, mais je tiens \u00e0 le dire, c'est que le mod\u00e8le des propositions de minorit\u00e9 Stahl tel que nous le comprenons fait qu'une personne qui aurait une activit\u00e9 professionnelle - et \u00e7a, c'est quand m\u00eame le r\u00eave: vivre \u00e0 la maison et avoir, malgr\u00e9 un handicap, une activit\u00e9 professionnelle gr\u00e2ce au soutien de l'assurance-invalidit\u00e9 -, qui aurait un revenu, devrait consacrer le revenu de son travail \u00e0 la diminution de cette allocation d'assistance d\u00e9livr\u00e9e uniquement en fonction de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re. Cette personne se trouverait donc d\u00e9courag\u00e9e de faire cela.
\nMonsieur Stahl, je crois qu'en fait la position de la majorit\u00e9 de la commission est ce qui se rapproche le plus de ce que vous avez dit souhaiter. Dans ce sens, il serait tr\u00e8s heureux que ce soit la majorit\u00e9 de la commission qui vous permette de r\u00e9aliser les espoirs que vous avez vous-m\u00eame formul\u00e9s.
\nIl faut donc rejeter la proposition de minorit\u00e9 II (Stahl) \u00e0 l'article 42 et la proposition de minorit\u00e9 I (Stahl) \u00e0 l'article 42ter pour accomplir ce que M. Stahl a dit vouloir r\u00e9aliser.
\nJe vous l'ai dit, c'est la pi\u00e8ce de r\u00e9sistance de cette r\u00e9vision de loi. Nous pouvons dire que l'introduction d'une allocation d'assistance est la nouveaut\u00e9 fondamentale apport\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es par la 4e r\u00e9vision de l'AI. Mais, pour que tout soit clair, cette allocation doit remplacer le syst\u00e8me actuel, compliqu\u00e9 et parfois in\u00e9quitable, de prestations fournies aux personnes handicap\u00e9es qui ont besoin de soins ou d'une prise en charge. Il faut en effet que les personnes handicap\u00e9es tributaires de l'aide de tiers puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autonomie et d'une ind\u00e9pendance accrues.
\nCe n'est pas une prestation suppl\u00e9mentaire. La nouvelle allocation d'assistance doit se substituer \u00e0 trois prestations actuelles, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'allocation pour impotent, aux contributions aux frais de soins sp\u00e9ciaux pour mineurs impotents et aux contributions aux frais de soins \u00e0 domicile. Elle favorisera ainsi un vrai choix de vie. On pourra am\u00e9liorer la situation des adultes handicap\u00e9s vivant en dehors d'une institution, en doublant les montants auxquels ils ont droit actuellement, mais ils n'auront pas de contributions suppl\u00e9mentaires aux soins. Ceci pourra permettre \u00e0 un cercle plus large que par le pass\u00e9 de choisir sa fa\u00e7on de vivre.
\nLa nouvelle allocation d'assistance doit aussi permettre \u00e0 des personnes qui ont un handicap mental l\u00e9ger de pouvoir [PAGE 1960] continuer \u00e0 rester \u00e0 la maison. Je vous en parlerai encore en relation avec les propositions de minorit\u00e9. Il est n\u00e9cessaire d'avoir un petit accompagnement pour que certaines personnes puissent rester \u00e0 la maison.
\nEnsuite, il y a encore une chose tr\u00e8s importante dont on a peu parl\u00e9. Avec l'allocation d'assistance, on va \u00e9liminer l'actuelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les enfants avec ou sans infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale. Actuellement, les enfants qui n'ont pas d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de certaines prestations, alors que leurs parents font tant d'efforts pour s'en occuper \u00e0 la maison.
\nToutes ces prestations pourront \u00eatre offertes selon la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, que je vous invite \u00e0 soutenir.
\nMaintenant, en ce qui concerne les propositions de minorit\u00e9: la proposition de minorit\u00e9 I (Egerszegi) traduit l'inqui\u00e9tude d'une partie de la commission d'\u00e9largir sans cadre les prestations \u00e0 des gens qui ont un handicap psychique. Elle am\u00e8nerait ainsi une discrimination entre les personnes handicap\u00e9es physiquement et celles qui sont handicap\u00e9es psychiquement. Par contre, la majorit\u00e9 de la commission a \u00e9cout\u00e9 ces craintes et a mis une condition, un cadre \u00e0 la possibilit\u00e9 d'obtenir cette allocation. En effet, la majorit\u00e9 de la commission a fix\u00e9 l'obligation d'avoir un quart de rente, c'est-\u00e0-dire qu'une personne soit invalide \u00e0 40 pour cent pour que la demande soit examin\u00e9e. Cela fixe donc un cadre au cas du handicap psychique.
\nJe vous demande de rejeter la proposition de minorit\u00e9 I (Egerszegi) pour ne pas cr\u00e9er de discriminations.
\nS'agissant de la proposition de minorit\u00e9 (Stahl): M. Stahl a voulu faire un autre syst\u00e8me. Il donne une allocation de base, puis il veut soumettre le reste de l'allocation \u00e0 l'examen du budget. Ceci peut \u00e9ventuellement nous amener \u00e0 devoir couvrir des budgets de 15 000 \u00e0 18 000 francs par mois puisque certains handicap\u00e9s auraient besoin de cette somme pour vivre chez eux. Je vous rends attentifs \u00e0 cet aspect de la question. D'autre part, M. Stahl l'a dit plusieurs fois dans cette salle, il ne voulait pas sortir de ce cadre le droit des enfants handicap\u00e9s d'avoir aussi cette allocation d'assistance. Mais l'article, tel qu'il est libell\u00e9, va priver ces familles de ce soutien indispensable pour pouvoir garder leurs enfants \u00e0 la maison. Le chiffre que vous voyez sur votre feuille, qui para\u00eet moins \u00e9lev\u00e9 que le chiffre d\u00e9cid\u00e9 par la commission, serait augment\u00e9 de cette allocation pour les enfants, s'il ne veut pas la supprimer. Il n'y aurait donc pas d'\u00e9conomies vraiment notables avec cet autre syst\u00e8me, par contre beaucoup d'inconv\u00e9nients, beaucoup de complications, et cela ne permettrait pas d'introduire le nouveau syst\u00e8me que nous voulons introduire maintenant pour favoriser vraiment le choix de vie des personnes handicap\u00e9es.
\nPour garder la m\u00eame ligne, la commission vous demande aussi de rejeter la proposition Graf. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en commission; la commission reste sur la ligne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nQuant \u00e0 la proposition Suter, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en commission. Je pense que s'il y a vraiment une baisse de prestations, il faudra l'\u00e9valuer de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise pour ne pas donner encore plus de peine \u00e0 ces familles qui s'occupent de leurs enfants \u00e0 la maison.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous demande de suivre sur toute la ligne ses propositions pour pouvoir introduire ce nouveau syst\u00e8me qui, d'un c\u00f4t\u00e9, am\u00e8ne des am\u00e9liorations pour les personnes handicap\u00e9es, pour les enfants et pour leurs familles et, de l'autre, am\u00e8nera aussi \u00e0 moyen terme d'assez grandes \u00e9conomies.
\nEs ist bei diesen zahlreichen Antr\u00e4gen nicht ganz einfach, den \u00dcberblick zu behalten. Ich versuche zuerst zu sagen, was beim bundesr\u00e4tlichen Entwurf unbestritten ist, werde dann auf die neuen Elemente, die die Kommissionsmehrheit will, eingehen und schliesslich auf die Minderheiten. [PAGE 1959]
\nDer Grundsatz der Einf\u00fchrung der Assistenzentsch\u00e4digung - ich glaube, das kann man sagen - ist unbestritten. Unbestritten ist auch, dass diese Assistenzentsch\u00e4digung die bisherigen Leistungen Hilflosenentsch\u00e4digung, Pflegebeitrag f\u00fcr hilflose Minderj\u00e4hrige und Hauspflegebeitrag ersetzen soll. Unbestritten ist ebenfalls, dass wir von einer dreigradigen Abstufung ausgehen: hoher, mittlerer und geringer Assistenzbedarf. Der Bundesrat hat dann verschiedene Korrekturelemente drin, die die Mehrheit der Kommission grunds\u00e4tzlich bef\u00fcrwortet. Dass die Assistenzentsch\u00e4digung vorwiegend f\u00fcr Menschen ausserhalb der Institutionen gelten soll, um ihre Autonomie und Wahlfreiheit zu st\u00e4rken, darf als unbestritten gelten.
\nDer Anspruch auf lebenspraktische Begleitung f\u00fcr psychisch Behinderte ist zwar bei Artikel 42 durch den Antrag der Minderheit I (Egerszegi) bestritten, wird aber von der Mehrheit getragen; darauf werde ich noch zur\u00fcckkommen. Schliesslich haben wir den dritten Korrekturbereich, n\u00e4mlich den Intensivpflegezuschlag f\u00fcr Minderj\u00e4hrige, wo zus\u00e4tzlich der Antrag Suter vorliegt.
\nWas hat sich die Mehrheit f\u00fcr \u00dcberlegungen gemacht? Bei der pflegerischen Abgeltung sind wir auf die Bedenken gegen\u00fcber einer gewissen Ungleichbehandlung zwischen Menschen, die in den Institutionen - vor allem in von den kollektiven IV-Leistungen subventionierten Wohnheimen - einerseits und den ausserhalb dieser Institutionen lebenden Menschen andererseits eingegangen. Wir haben gesagt: Das wollen wir \u00e4ndern. Wir haben ausdr\u00fccklich die Wahlfreiheit des Behinderten aufgenommen: Ob station\u00e4r oder ambulant, ob er seine Pflege selber organisieren will, das ist im Antrag der Mehrheit ausdr\u00fccklich enthalten. Wir sind ausserdem der Meinung, dass die Abkl\u00e4rung des Assistenzbedarfes nach einheitlichen Kriterien erfolgen soll. Wir haben das ebenfalls festgeschrieben, um auch hier ein Element der Gleichbehandlung zu erreichen. Wir haben uns dann mit der Situation konfrontiert gesehen, dass die Leistungen, die der Bundesrat vorschl\u00e4gt, also in etwa das Doppelte der Hilflosenentsch\u00e4digung, f\u00fcr gewisse Schwerstbehinderte - vor allem f\u00fcr k\u00f6rperlich Behinderte -, die ausserhalb der Institutionen leben wollen, nicht ausreichen, und haben deshalb eine zus\u00e4tzliche Absicherung nach dem Bedarfsprinzip im Rahmen der Erg\u00e4nzungsleistungen vorgesehen. Hier ist dann auch die entsprechende \u00c4nderung im Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz vorgesehen.
\nDabei haben wir die H\u00f6chstgrenze f\u00fcr den ungedeckten Assistenzbedarf auf 90 000 Franken pro Jahr erh\u00f6ht. Das heisst, dass die Erg\u00e4nzungsleistungen zusammen mit der Grundentsch\u00e4digung einem schwerst k\u00f6rperlich Behinderten, der ausserhalb der Institution leben will, im Maximum fast 10 000 Franken pro Monat eintragen k\u00f6nnen. Wir sind der Auffassung, dass wir zwar hier m\u00f6glicherweise nicht alle Bed\u00fcrfnisse abdecken, aber doch einen wesentlichen Teil.
\nNun m\u00f6chte ich zu den Minderheiten kommen, zuerst zur Minderheit I (Egerszegi) zu Artikel 42: Die Minderheit I m\u00f6chte ja den Anspruch auf lebenspraktische Begleitung eliminieren. Hier m\u00f6chte ich einfach sagen, Frau Egerszegi: Formal haben Sie Recht, dass die Hilflosenentsch\u00e4digung schon bisher f\u00fcr psychisch Behinderte und leicht geistig Behinderte auch rechtlich zug\u00e4nglich war. Weil aber die Hilflosenentsch\u00e4digung auf die k\u00f6rperlichen Lebensfunktionen in den Bereichen Anziehen, Ausziehen, Essen, Notdurft usw. zugeschnitten war, war sie faktisch f\u00fcr psychisch und leicht geistig Behinderte eben nicht von Relevanz, denn dort stellen sich ja andere Probleme. Psychisch Behinderte brauchen diesen Anspruch, weil sie in Alltagssituationen oft \u00fcberfordert sind und weil sie beispielsweise Hilfe beim Einkaufen oder in anderen lebenspraktischen Bereichen ben\u00f6tigen. Frau Egerszegi, man muss hier auch sagen, dass beispielsweise die Hilfe beim Anziehen und Ausziehen nicht eine spezifisch medizinische Funktion ist. Sie k\u00f6nnen deshalb auch nicht sagen, hier werde etwas verw\u00e4ssert, was im Bereich der Hilflosenentsch\u00e4digung nicht m\u00f6glich w\u00e4re.
\nEs ist ganz wichtig, dass wir uns im Klaren sind: Wenn wir hier den Anspruch auf lebenspraktische Begleitung nicht einf\u00fchren, dann sind die psychisch Behinderten praktisch von diesem Leistungsbereich der Assistenzentsch\u00e4digung ausgeschlossen, obwohl sie ja aufgrund der Verfassung - Frau Dormann hat das sehr sch\u00f6n ausgef\u00fchrt - gleich behandelt werden m\u00fcssen.
\nNun komme ich zur Minderheit II (Stahl) bzw. bei Artikel 42ter zur Minderheit I (Stahl), zum anderen System, das hier beantragt wird. Herr Bortoluzzi, Sie haben gesagt, die Verwaltung habe das nicht gepr\u00fcft. Herr Stahl ist mit diesem Antrag, der gut gemeint ist - ich sage das f\u00fcr die Kommission -, an den letzten Sitzungstagen gekommen. Herr Bortoluzzi hat vorher einfach der Verwaltung den Auftrag geben wollen, sie solle eine kostenneutrale Variante der Assistenzentsch\u00e4digung einf\u00fchren, das heisst auf dem Niveau der Hilflosenentsch\u00e4digung. Aber Sie haben keinen inhaltlichen Vorschlag gemacht, wie die Verwaltung das tun soll.
\nDer Antrag der Minderheit (Stahl) geht wesentlich weiter. Aber er enth\u00e4lt ganz entscheidende Schwachstellen. Herr Stahl, das Niveau der Grundentsch\u00e4digung wird auf das jetzige Niveau der Hilflosenentsch\u00e4digung herabgedr\u00fcckt. Es ist eben nur noch die H\u00e4lfte dessen, was die Mehrheit als Grundentsch\u00e4digung will.
\nDann gibt es in Ihrem Antrag in Absatz 3 einen ganz fatalen Satz: \"Leistungen anderer Sozialversicherungen und Leistungen der \u00f6ffentlichen Hand werden angerechnet.\" Hier ist in der Tat nicht auszuschliessen, dass das so interpretiert werden k\u00f6nnte, dass auch die Sozialhilfe dieser zus\u00e4tzlichen Leistung \u00fcber das pers\u00f6nliche Budget vorgeht. Das w\u00e4re eine v\u00f6llige Umkehr des Versicherungsprinzips, weil dann ein Bedarfsprinzip eingef\u00fchrt wird, das wir bei der Assistenzentsch\u00e4digung nicht wollen. Die Mehrheit will etwas wesentlich anderes: Wir wollen eine Grundentsch\u00e4digung in doppelter H\u00f6he und dann \u00fcber das Erg\u00e4nzungsleistungssystem eine Zusatzleistung f\u00fcr jene Menschen, die sie brauchen. Sie wollen m\u00f6glicherweise - vielleicht haben Sie das zu wenig bedacht - etwas einf\u00fchren, das dazu f\u00fchren k\u00f6nnte, dass andere Leistungen der Sozialversicherungen oder sogar der Sozialhilfe vorgehen. Wahrscheinlich haben Sie das nicht bedacht. Aber es w\u00e4re deshalb doch gut, wenn dieser Antrag im Hinblick auf die Beratungen im St\u00e4nderat optimiert w\u00fcrde. So wie Sie ihn hier bringen, f\u00fchrt er zu einem Leistungsabbau, und das ist nicht, was der Bundesrat will, und schon gar nicht, was die Kommissionsmehrheit will.
\nDen Antrag Graf - Faktor 2,5 - lehnt die Mehrheit ab, weil sie das Fuder nicht \u00fcberladen will. Zum Antrag Suter, die Prozents\u00e4tze f\u00fcr den Intensivpflegezuschlag f\u00fcr Minderj\u00e4hrige zu erh\u00f6hen: Ich muss Herrn Suter Recht geben, dass wir nicht bedacht haben, dass wir damit unter den Status quo gehen. Wenn der Status quo tats\u00e4chlich unterschritten wird, dann tut Ihr Rat gut daran, sich das zu \u00fcberlegen. Denn das wollte die Kommission nicht.
\nHerr Stahl, ich muss Sie korrigieren. Ich habe Ihnen f\u00fcnf inhaltliche Gr\u00fcnde genannt, weshalb wir Ihrem Minderheitsantrag nicht zustimmen k\u00f6nnen. In der Vernehmlassung zum Thema Assistenzentsch\u00e4digung heisst es in Ihrer Antwort: \"Die SVP kann der Einf\u00fchrung einer solchen Leistungserweiterung zum jetzigen Zeitpunkt nicht zustimmen.\" Insofern muss ich Ihnen auch sagen, dass ich Ihnen nicht abnehme, dass Sie tats\u00e4chlich eine Verbesserung f\u00fcr die betroffenen Menschen im Bereich der Existenzsicherung durch eine Finanzierung der pers\u00f6nlichen Assistenz wollen. Ich selber bin aber \u00fcberzeugt davon: Wenn wir ein gutes Modell haben - und ein gutes Modell ist heute mit dem Modell der Kommissionsmehrheit und bei Artikel 42ter dem Antrag der Minderheit II (Baumann Stephanie) sowie den Antr\u00e4gen Graf und Suter m\u00f6glich -, wenn wir dieses Modell durchbringen, dann ist es tats\u00e4chlich so, dass wir mehr Wahlfreiheit erm\u00f6glichen, das heisst, dass mehr Menschen mit Behinderungen zuhause in den eigenen vier W\u00e4nden leben k\u00f6nnen und nicht in zum Teil teure Institutionen abgeschoben werden m\u00fcssen.
\nKollegin Goll, ich kann Sie beruhigen: Ich werde trotz Ihrem Aufruf den Minderheitsantr\u00e4gen nicht zustimmen, und zwar aus dem einfachen Grund, weil sie eben nicht das System wechseln und nicht in die Richtung zielen, die ich f\u00fcr richtig halte. Sie haben jetzt krampfhaft versucht, mit Argumenten gegen meinen Antrag anzuk\u00e4mpfen, in sieben Punkten. (Zwischenruf Goll: F\u00fcnf!)
\nIch m\u00f6chte Sie aber fragen: Gehen Sie mit mir einig, dass dem Ziel der besseren Integration und besseren Eingliederung in Gesellschaft und Beruf besser entsprochen werden kann, wenn mehr behinderte Menschen ausserhalb von Institutionen leben?
\nHerr Gutzwiller, es ist tats\u00e4chlich so, dass wir den Faktor 2,5 unterst\u00fctzen, nicht nur wie ihn Frau Graf beantragt hat, sondern wie das die Behindertenorganisationen in den letzten Monaten immer wieder exemplarisch dargestellt haben. Wir tun dies deshalb, weil die Einf\u00fchrung des neuen Modells einer Assistenzentsch\u00e4digung nicht irgendein Versicherungsausbau ist, sondern ein Ersatz f\u00fcr Leistungen, die gestrichen werden. Gestrichen werden die Hilflosenentsch\u00e4digungen, gestrichen werden die Pflegebeitr\u00e4ge f\u00fcr Minderj\u00e4hrige, gestrichen werden die Beitr\u00e4ge f\u00fcr die Hauspflege, gestrichen werden ausserdem noch die Zusatzrenten, und gestrichen werden auch die H\u00e4rtefallrenten. Insofern kann nicht von einem Ausbau gesprochen werden, sondern - wenn schon - von einem ad\u00e4quaten Ersatz f\u00fcr bisher bestehende Leistungen, die durch die Einf\u00fchrung der neuen Assistenzentsch\u00e4digung wegfallen sollen.
\nFrau Goll, wir stimmen in der Beurteilung des Antrages der Minderheit Stahl \u00fcberein. Das ist positiv. Die Frage w\u00e4re folgende: Es hat mich etwas \u00fcberrascht, dass Sie gesagt haben, die SP-Fraktion w\u00fcrde dieser hart umk\u00e4mpften, aber ausgeglichenen Vorlage, die ja auch ein Sparziel hat, zustimmen. Gleichzeitig haben Sie bekannt gegeben, dass Sie dem Antrag Graf folgen wollen. Dieser Antrag sieht ganz klar eine Erh\u00f6hung um den Faktor 2,5 vor. Wir haben uns in der Kommission auf eine Erh\u00f6hung um den Faktor 2 geeinigt. Eine Erh\u00f6hung um den Faktor 2,5 bedeutet einen zus\u00e4tzlichen Betrag in der Gr\u00f6ssenordnung von 80 Millionen Franken. Mit den heute schon zus\u00e4tzlich get\u00e4tigten Ausgaben w\u00e4ren wir damit jenseits der ungef\u00e4hr 250 bis 260 Millionen Franken, die l\u00e4ngerfristig als Sparbeitrag zu erwarten w\u00e4ren. Sehen Sie da nicht einen gewissen Widerspruch in Bezug auf das ausgewogene Paket der Kommission, das nun Gefahr l\u00e4uft, durch die Unterst\u00fctzung der Erh\u00f6hung um den Faktor 2,5 eben doch gesprengt zu werden?
\nDie SP-Fraktion hat das Modell der Assistenzentsch\u00e4digung, wie es uns der Bundesrat vorschl\u00e4gt, immer unterst\u00fctzt, immer aber auch kritisiert, dass der Faktor 2, also der doppelte Ansatz der heutigen Hilflosenentsch\u00e4digung, ungen\u00fcgend ist - dieselbe Kritik, wie sie im \u00dcbrigen auch s\u00e4mtliche Behindertenorganisationen immer angebracht haben.
\nDie SP-Fraktion unterst\u00fctzt das Modell der Mehrheit der Kommission, das bei ungedecktem Assistenzbedarf in Erg\u00e4nzung zum Entwurf des Bundesrates Erg\u00e4nzungsleistungen bis zu 90 000 Franken pro Jahr einf\u00fchrt. Diese L\u00f6sung bef\u00fcrworten wir jedoch nur unter dem Vorbehalt, dass dieser Bereich der Erg\u00e4nzungsleistungen nicht, wie im neuen Finanzausgleich vorgesehen, kantonalisiert wird.
\nWir unterst\u00fctzen bei Artikel 42ter zus\u00e4tzlich die Minderheit II (Baumann Stephanie), die den Antrag der Mehrheit optimiert, indem exemplarisch s\u00e4mtliche Lebensbereiche aufgez\u00e4hlt werden, in denen eine pers\u00f6nliche Assistenz gew\u00e4hrleistet werden muss.
\nDie SP-Fraktion unterst\u00fctzt auch die Einzelantr\u00e4ge Graf und Suter, den Antrag Graf in Bezug auf die H\u00f6he der Assistenzentsch\u00e4digung - Sie haben hier ausgef\u00fchrt, dass Sie den Faktor 2,5 vorschlagen, wie ihn auch die Behindertenorganisationen immer wieder gefordert haben -, den Antrag Suter, [PAGE 1958] weil er eine Erh\u00f6hung der Zuschl\u00e4ge f\u00fcr die Intensivpflege vorsieht.
\nDie SP-Fraktion wird bei Artikel 42 den Antrag der Minderheit I (Egerszegi) ablehnen, weil er, wie der Antrag der Minderheit I (Borer) zu Artikel 29, zur Ungleichbehandlung von Menschen mit unterschiedlichen Behinderungen f\u00fchrt und letztlich auch zu einer Diskriminierung der Menschen mit einem psychischen Leiden.
\nDie SP-Fraktion lehnt bei Artikel 42 und 42ter ausserdem den Antrag der Minderheit (Stahl) aus f\u00fcnf inhaltlichen Gr\u00fcnden ab:
\n1. Herr Stahl schliesst die psychisch Behinderten ebenfalls von der Assistenzentsch\u00e4digung aus. Das finden wir im Antrag, und es wird zus\u00e4tzlich dadurch entlarvt, dass wir auf der Fahne sehen, dass Herr Stahl, Herr Bortoluzzi und Co. den Antrag der Minderheit I (Egerszegi) zu Artikel 42 mitunterzeichnet haben - den Antrag, der Menschen mit einer psychischen oder leichten geistigen Behinderung benachteiligt und sie ihres Rechtes auf Selbstbestimmung beraubt.
\n2. Die Minderheit (Stahl) will das Bedarfsprinzip in eine Versicherungsleistung einf\u00fchren. Sie geht von einer Grundpauschale einerseits und einem personenbezogenen Budget andererseits aus. Die Grundpauschale, Herr Stahl, geht nur vom Mindestbetrag der einfachen Altersrente aus und nicht vom H\u00f6chstbetrag, wie uns das Bundesrat und Mehrheit der SGK vorschlagen. Und es ist auch so, dass die Leistungen gem\u00e4ss den Formulierungen in Ihrem Minderheitsantrag je nach finanzieller Situation der Behinderten erbracht werden.
\n3. Die Minderheit (Stahl) will das Subsidiarit\u00e4tsprinzip massiv zulasten des Versicherungsprinzips st\u00e4rken. Das kommt darin zum Ausdruck, dass finanzielle Eigenleistungen verlangt werden und die Sozialhilfe den Vorrang vor Versicherungsleistungen erh\u00e4lt. Das heisst in der Konsequenz, dass alle Menschen mit einer Behinderung zuerst an die Sozialhilfe verwiesen werden k\u00f6nnen. Das wird im Antrag zu Artikel 42ter Absatz 3 wortw\u00f6rtlich so formuliert: \"Leistungen anderer Sozialversicherungen und Leistungen der \u00f6ffentlichen Hand\" - sprich: Sozialhilfe - \"werden angerechnet.\"
\n4. In Artikel 42ter Absatz 4 verlangt die Minderheit Stahl eine von den wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnissen der Betroffenen abh\u00e4ngige Beteiligung: \"Die Versicherten beteiligen sich im Rahmen ihrer wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnisse an den Kosten.\" Das bedeutet nichts anderes, als dass nur diejenigen Behinderten Leistungen erhalten, die unter dem Existenzminimum leben. Davon w\u00e4ren also genau auch Eltern mit behinderten Kindern betroffen, f\u00fcr die zudem kein Zuschlag f\u00fcr Minderj\u00e4hrige ausgerichtet werden soll, obwohl das Herr Stahl hier in Abrede gestellt hat - aber in Ihrem Antrag steht nichts davon.
\n5. Ebenfalls in Artikel 42ter Absatz 4 fordert die Minderheit Stahl, dass die Versicherten die aufgewendeten Auslagen der Versicherung \"auf Verlangen jederzeit offen legen\" m\u00fcssen. Was heisst das, Herr Stahl? Abgesehen davon, dass die Betroffenen mit einer unn\u00f6tigen B\u00fcrokratie belastet werden, ist eine Offenlegung im famili\u00e4ren Netz gar nicht m\u00f6glich. Denn gerade in der Familie und im sozialen Umfeld werden in zahlreichen F\u00e4llen pers\u00f6nliche Assistenzleistungen erbracht.
\nEs gibt aber einen noch gewichtigeren Grund, den Antrag der Minderheit Stahl abzulehnen: In der Kommission haben sie diesen Antrag damit begr\u00fcndet, dass sie ein kostenneutrales Modell w\u00fcnschen. Die SVP spielt hier ein gef\u00e4hrliches Doppelspiel. Sie qualifiziert sich als Partei der Sozialabbauer - das finden wir auch in Ihrer Antwort zur Vernehmlassung -, gibt aber andererseits vor, sich f\u00fcr Behinderte einzusetzen.
\nEin letzter Satz: Wenn Herr Stahl und seine SVP sich tats\u00e4chlich f\u00fcr eine verbesserte Situation der betroffenen Menschen einsetzen wollen, dann m\u00fcssen sie bei Artikel 42ter die Minderheit II (Baumann Stephanie) sowie die Antr\u00e4ge Graf und Suter unterst\u00fctzen.
\nMit der Assistenzentsch\u00e4digung wird ein neues Element in der Invalidenversicherung Einzug halten. Es m\u00fcsste eigentlich selbstverst\u00e4ndlich sein, dass bei einer solchen Aufnahme eine breite Pr\u00fcfung von M\u00f6glichkeiten zugelassen werden sollte. Die Verwaltung und Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss haben sich unserem Wunsch in der Kommission, Varianten aufzunehmen und Vorschl\u00e4ge zu machen, verweigert. Wir mussten diesem Mangel mit den Antr\u00e4gen der Minderheit Stahl begegnen; damit besteht eine echte M\u00f6glichkeit, einen anderen Weg zu w\u00e4hlen. Wenn man in der Sozialpolitik neue Wege zu beschreiten wagt, und das tut man mit der Assistenzentsch\u00e4digung, dann sollte man sich nicht allzu sehr an den Strukturen der Vergangenheit orientieren. Gefragt sind in erster Linie L\u00f6sungen, die sich an den Betroffenen orientieren und auch \u00f6konomisch vertretbar sind. Aus dieser Sicht bin ich \u00fcberzeugt, dass die Antr\u00e4ge der Minderheit Stahl nichts mit Fuder-\u00dcberladen zu tun haben, wie Herr Suter gesagt hat, sondern im Gegenteil: Ich glaube, dass damit l\u00e4ngerfristig eine g\u00fcnstigere Variante zur Verf\u00fcgung steht. Man m\u00fcsste es aber nat\u00fcrlich einmal genau ansehen, und das ist der Mangel an dieser Geschichte.
\nEs geht nicht darum, mit der Assistenzentsch\u00e4digung therapeuten- und sozialarbeitergerecht zu handeln und im Interesse von Institutionen zu legiferieren - ich m\u00f6chte daran erinnern, dass wir in einem Jahr in den Heimen einen Wachstum an Pl\u00e4tzen von etwa 12 Prozent haben. Das ist ja nicht f\u00f6rderungsw\u00fcrdig, meine ich. Die Assistenzentsch\u00e4digung nach Minderheit Stahl orientiert sich eben am Bedarf der Behinderten mit der Folge, dass die aufzuwendenden Mittel dann in den Heimen reduziert werden m\u00fcssen. L\u00e4ngerfristig d\u00fcrfte sich diese Art der Leistungsausrichtung auf die Behinderten auch motivierend auswirken; das ist ein Element, das auch nicht zu vernachl\u00e4ssigen ist.
\nIch m\u00f6chte Sie also bitten, der Minderheit Stahl zu folgen. Damit geben Sie dem St\u00e4nderat die M\u00f6glichkeit, ein gegen\u00fcber dem Bundesrat ge\u00e4ndertes Konzept einer genauen Pr\u00fcfung zu unterziehen; das scheint mir sinnvoll zu sein. Ich bitte Sie also namens der SVP-Fraktion, den Antr\u00e4gen der Minderheit Stahl Folge zu geben.
\nZum Antrag der Minderheit I (Stahl) zu Artikel 42ter wird Herr Bortoluzzi Ausf\u00fchrungen machen. Ich spreche zum Antrag der Minderheit II (Baumann Stephanie) zu Artikel 42ter und zum Minderheitsantrag Gross Jost zu Artikel 42quater.
\nDie Assistenzentsch\u00e4digung ist eine neue Leistung der IV. F\u00fcr den Anfang ist es richtig, dieses Instrument nur f\u00fcr die wichtigsten Lebensbereiche einzuf\u00fchren. Erst die Erfahrung wird uns zeigen, wie sich die Assistenzentsch\u00e4digung auch kostenm\u00e4ssig auswirkt. Es ist wichtig, dass wir uns am Anfang nicht auf Experimente einlassen. Darum w\u00e4re es mit zu vielen Unsicherheiten verbunden, die Assistenzentsch\u00e4digung auf alle Lebensbereiche wie Selbstsorge, Haushaltf\u00fchrung und gesellschaftliche Teilhabe auszudehnen. Wir unterst\u00fctzen die Assistenzentsch\u00e4digung, aber sie muss kontrolliert und mit einer gewissen Vorsicht eingef\u00fchrt werden. Darum lehnt die SVP-Fraktion den Antrag der Minderheit II (Baumann Stephanie) ab. Die gleichen Gr\u00fcnde f\u00fchren uns auch zur Ablehnung von Pilotversuchen bei der Assistenzentsch\u00e4digung. Die Assistenzentsch\u00e4digung ist, wie bereits erw\u00e4hnt, neu. Sie muss noch ganz allgemein erprobt werden. Sie ist in einem gewissen Sinn ja selber noch ein Experiment. Wir d\u00fcrfen hier das Fuder einfach nicht \u00fcberladen. Zuerst m\u00fcssen mit der Assistenzentsch\u00e4digung ganz allgemein Erfahrungen gesammelt werden, bevor Pilotversuche durchgef\u00fchrt werden k\u00f6nnen.
\nWir bitten Sie daher, sowohl den Antrag der Minderheit II (Baumann Stephanie) als auch den Antrag der Minderheit Gross Jost abzulehnen.
\nDie Einf\u00fchrung der Assistenzentsch\u00e4digung ist eines der Hauptziele der vierten IV-Revision. Auch ich bef\u00fcrworte die Assistenzentsch\u00e4digung. Ich bin \u00fcberzeugt, dass mit einer intelligenten, auf Individualit\u00e4t aufgebauten L\u00f6sung einem lang ersehnten Bed\u00fcrfnis entsprochen werden kann. Die vom Bundesrat nun vorgeschlagene L\u00f6sung, die von der Kommission wesentlich verbessert worden ist, beurteile ich aber nach wie vor als unbefriedigend. Es ist eigentlich in der Konsequenz keine wirklich echte, innovative und zukunftsorientierte L\u00f6sung.
\nAus dieser \u00dcberzeugung und mit der Absicht, Hand zu bieten, habe ich in der Kommission zugegebenermassen kurzfristig einen Antrag als Gesamtpaket eingereicht. Meine Antr\u00e4ge zu Artikel 42 Absatz 2 und zu Artikel 42ter Abs\u00e4tze 1 bis 4 entsprechen einer Versicherungsl\u00f6sung f\u00fcr die Betroffenen. Basis daf\u00fcr ist auf der einen Seite eine Grundpauschale, welche in der H\u00f6he der heutigen Hilflosenentsch\u00e4digung entspricht, und auf der anderen Seite - und das ist neu oder eben anders an diesem System - ein personenbezogenes Budget, welches gegen oben begrenzt ist. Beides beruht - und das ist ein wesentlicher Punkt, dem die Kommission auch zustimmen konnte - auf einer einheitlichen Bedarfsabkl\u00e4rung. Im Vorfeld dieser IV-Debatte hat mein Vorschlag nun offenbar f\u00fcr einige Unruhe gesorgt. Vielleicht nicht nur, weil er kurzfristig kam, sondern vielleicht gerade deshalb, weil mein Antrag den Menschen in den Vordergrund stellt und nicht die Struktur oder den Apparat. Ich m\u00f6chte Ihnen deshalb die Vorteile meiner L\u00f6sung darlegen und versuchen, die vorhandenen Vorurteile und \u00c4ngste abzubauen.
\nWenn Sie meinem Antrag zustimmen, dann tun Sie drei wesentliche Dinge:
\n1. Sie erm\u00f6glichen eine Rechts- und Chancengleichheit. Das heisst, Sie r\u00e4umen Ungerechtigkeiten aus, die bisher vorhanden waren, aber auch solche, die mit der bundesr\u00e4tlichen Fassung weiterhin bestehen bleiben. Das heisst, unabh\u00e4ngig vom Schweregrad der Behinderung, von Alter, von Behinderungsart, aber auch vom Aufenthaltsort sind behinderte Menschen vor der IV gleich.
\n2. Sie sagen Ja zu einer flexiblen, einer individuellen Versicherungsl\u00f6sung, welche vom Giesskannenprinzip wegkommt.
\n3. Sie erm\u00f6glichen den behinderten Menschen die Wahlfreiheit. In der Eintretensdebatte wurde praktisch von jedem Fraktionssprecher auf diese Wahlfreiheit, auf diese Selbstbestimmung hingewiesen. Wenn Sie meinem Antrag zustimmen, k\u00f6nnen Sie einen wesentlichen Beitrag zu dieser Wahlfreiheit leisten. Wir geben somit behinderten Menschen [PAGE 1954] die Freiheit, zu Hause zu leben oder sich in einer Institution pflegen zu lassen oder aufzuhalten. Es geht mir also nicht darum - das ist wesentlich -, die Institutionen und den Aufenthalt zu Hause gegeneinander auszuspielen, sondern darum, die Wohlfreiheit zu erm\u00f6glichen.
\nMit der Annahme dieses Antrages f\u00f6rdern Sie nicht nur die Selbstbestimmung und Eigenverantwortung, sondern Sie schaffen dadurch auch Anreize, um Erwerbst\u00e4tigkeit zu erlangen oder beizubehalten. Es ist nicht meine Absicht - das m\u00f6chte ich betonen -, mit diesem Antrag aufgrund der Abs\u00e4tze 3 und 4 eine Hintert\u00fcr f\u00fcr eine Spar\u00fcbung zu \u00f6ffnen, sondern es ist meine tiefste \u00dcberzeugung, damit etwas zu schaffen, was der Individualit\u00e4t und so den behinderten Menschen entspricht. Es geht auch nicht darum, behinderte Menschen ins Existenzminimum zu dr\u00fccken. Ich will jedoch, dass die vorhandenen Mittel dort eingesetzt werden, wo sie Wirkung zeigen k\u00f6nnen.
\nMit der Zustimmung zu diesem Antrag erlauben Sie, dass der Zweitrat, der St\u00e4nderat, nochmals ausf\u00fchrlich, intensiv \u00fcber diese Assistenzentsch\u00e4digung und ihre Alternativen sowie \u00fcber die Formulierung diskutieren kann. Wenn Sie Mut brauchen, um einen Systemwechsel herbeizuf\u00fchren, dann w\u00fcnsche ich Ihnen diesen Mut, \u00fcber den Schatten zu springen. Aber tun Sie es bitte nicht, weil Sie mutig sein wollen, sondern tun Sie es, weil Sie so den behinderten Menschen eine gute L\u00f6sung anbieten k\u00f6nnen. Denn dieser Antrag gibt ihnen Gew\u00e4hr f\u00fcr Selbstbestimmung und eigenverantwortliche Lebensgestaltung - das versichere ich Ihnen - und f\u00fcr eine effiziente Verwendung der von der Bev\u00f6lkerung solidarisch geleisteten Gelder.
\nErlauben Sie mir noch einen pers\u00f6nlichen Hinweis: Sie haben heute eine \u00dcbersicht erhalten, die offensichtlich vom BSV verteilt wurde. Die Kommission hatte eine \u00e4hnliche Aufstellung ohne meinen Antrag bereits vorliegen. Ich bedaure, dass sich auf diesem Blatt offensichtlich zwei bis drei Fehler eingeschlichen haben. Insbesondere m\u00f6chte ich darauf hinweisen, dass der Zuschlag f\u00fcr Minderj\u00e4hrige wohl in meinem Antrag nicht mehr vorhanden ist, dass minderj\u00e4hrige Personen, das heisst Kinder, von der Grundpauschale und vom personenbezogenen Budget aber genauso profitieren k\u00f6nnen. Sich auf dieses Papier abzust\u00fctzen ist zu vage. Ich bedaure, dass die Spitze des BSV einmal mehr mit einer solchen Taktik versucht hat, einen Antrag zu \"bodigen\".
\nNochmals meine Bitte an Sie: Unterst\u00fctzen Sie diesen Systemwechsel, seien Sie mutig, und stimmen Sie meinem Antrag zu.
\nIm Namen der Kommissionsminderheit I bei Artikel 42 bitte ich Sie, die Assistenzentsch\u00e4digung bei dieser Revision dort einzusetzen, wo wir heute bereits Leistungen haben, das heisst anstelle der Hilflosenentsch\u00e4digung, anstelle der Pflegebeitr\u00e4ge f\u00fcr hilflose Minderj\u00e4hrige und anstelle des Hauspflegebeitrages.
\nWir unterst\u00fctzen das Ziel, dass die behinderten Menschen so selbstst\u00e4ndig wie m\u00f6glich ihr Leben gestalten k\u00f6nnen. Wir wenden uns aber gegen eine Ausweitung auf den vorgeschlagenen neuen Bereich 3 der zuhause lebenden, psychisch und leicht geistig behinderten Erwachsenen - weil damit Ungerechtigkeiten geschaffen werden; weil eine solche lebenspraktische Begleitung zwar in Einzelf\u00e4llen richtig sein kann, aber das priorit\u00e4re Ziel der IV, Eingliederung vor Rente, nicht erf\u00fcllt; weil die finanziellen Konsequenzen unabsehbar sind und vor allem weil damit bereits bestehende Hilfen konkurrenziert oder \u00fcberfl\u00fcssig gemacht werden.
\nDie vorgeschlagene lebenspraktische Begleitung geht bei weitem \u00fcber den Kreis der heute anspruchsberechtigten Personen hinaus. Es gibt heute Rentenleistungen, wenn der Assistenzbedarf durch einen Gesundheitsschaden bedingt ist und/oder wenn jemand aus physischen oder psychischen Gr\u00fcnden die allt\u00e4glichen Lebensverrichtungen nicht aus eigenen Kr\u00e4ften bew\u00e4ltigen kann. Die Gerichtspraxis ergibt eine genaue Aufz\u00e4hlung der zentralen Funktionen, deren Fehlen eine Leistung ausl\u00f6sen kann, und zwar einzeln, nicht kumulativ. Es sind dies An- und Auskleiden, Aufstehen, Abliegen, Nahrungsaufnahme, K\u00f6rperpflege, Toilette, Fortbewegung, aber auch Kontaktaufnahme mit der Umwelt.
\nDiese Voraussetzungen werden nun erg\u00e4nzt. Es heisst im Antrag der Mehrheit: \"Ein Bedarf an pers\u00f6nlicher Assistenz liegt ebenfalls vor, wenn eine Person .... dauernd auf lebenspraktische Begleitung angewiesen ist.\" Was da genau erg\u00e4nzt wird, ist ungewiss. Es ist uns gesagt worden, dass das Gegenstand der entsprechenden Verordnung sei. Trotz der noch vagen Vorstellungen konnte die Verwaltung diesen Bereich jedoch genau mit 56 Millionen Franken budgetieren.
\nDas wirft grosse Fragen auf und erinnert uns an die Budgetierung der Spitex- oder Pflegebeitr\u00e4ge in der Botschaft zum KVG.
\nEs werden mit dieser Ausweitung aber auch Ungerechtigkeiten geschaffen - Ungerechtigkeiten gegen\u00fcber den Menschen mit gleichen psychischen oder geistigen Symptomen im AHV-Alter, etwa gegen\u00fcber den vielen Alzheimer-Patienten. Wer vor dem Erreichen des Rentenalters eine Assistenzentsch\u00e4digung f\u00fcr psychische und leichte geistige Leiden erh\u00e4lt, wird denselben Betrag auch weiter beziehen k\u00f6nnen, w\u00e4hrend altersdemente Patienten beim selben Krankheitsgrad keine oder viel geringere Leistungen erhalten.
\nEs gibt aber auch Ungerechtigkeiten gegen\u00fcber den schwerstbehinderten Menschen, wie wir sie bei Guido Z\u00e4ch in Nottwil angetroffen haben. Dort f\u00fchren alle Therapien gezielt dazu, dass die Betroffenen so wenig Dritthilfe wie m\u00f6glich beanspruchen m\u00fcssen. Statt Pflege rund um die Uhr braucht es dann nur noch Pflege f\u00fcr etwa f\u00fcnf oder sechs Stunden. Die Assistenzentsch\u00e4digung ist eine einheitliche Leistungskategorie, und somit wird die Intensivpflegestunde gleich abgegolten wie die lebenspraktische Begleitung f\u00fcr den Gang zum Steueramt oder zum Arzt.
\nAusserdem gibt es Ungerechtigkeiten gegen\u00fcber den unz\u00e4hligen freiwilligen Helferinnen und Helfern, die sich \u00fcber gemeinn\u00fctzige Institutionen in den Gemeinden, Kirchgemeinden und Nachbarschaften f\u00fcr solch lebenspraktische Begleitungen und f\u00fcr die Teilhabe Kranker, Behinderter und Betagter am Leben in der Gemeinschaft einsetzen. Es ist auch eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, dass man sich innerhalb der Familie gegenseitig unterst\u00fctzt. Die gegenseitige mitmenschliche Verantwortung, der Dienst am Mitmenschen, darf nicht einfach formuliert und an den Staat bzw. an die Sozialversicherung delegiert werden.
\nDieser neue Leistungsanspruch der lebenspraktischen Begleitung steht doch auch in Konkurrenz zur staatlichen Sozialhilfe. Dort haben wir konkret den Auftrag, Hilfe zur Selbsthilfe zu leisten, zusammen mit den Sozialarbeitern, mit der Amtsvormundschaft, der Caritas, der Pro Infirmis und der Pro Senectute. Wiedereingliederung vor Rente, das ist der Grundsatz unserer IV. Die lebenspraktische Begleitung geht uns im Vergleich mit diesem Ziel zu weit, vor allem auch deshalb, weil in dieser Revision die bisherigen Leistungen finanziell gesichert und nur stossende L\u00fccken geschlossen werden sollen. Erg\u00e4nzungen, die in Bezug auf Anspr\u00fcche wie Kosten nicht genau absehbar sind, haben hier noch keinen Platz. Der Spielraum f\u00fcr einen Ausbau ist klein, hat Marc Suter heute Morgen in seinem Eintretensvotum gesagt; er hat angef\u00fchrt, dass viele W\u00fcnsche von Behindertenkreisen halt noch nicht realisiert werden k\u00f6nnen.
\nDemzufolge bitte ich Sie, hier die Minderheit I zu unterst\u00fctzen und auf die Erg\u00e4nzung mit der lebenspraktischen Begleitung zu verzichten.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral en reste \u00e0 sa position initiale. La commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la proposition Z\u00e4ch.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag Z\u00e4ch .... 121 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates .... 2 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 42
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1bis
\nEs ist zu unterscheiden zwischen einem hohen, einem mittleren und einem geringen Assistenzbedarf.
\n[VS]
\nAbs. 2
\nMehrheit
\nEin Bedarf an pers\u00f6nlicher Assistenz liegt ebenfalls vor, wenn eine Person wegen der Beeintr\u00e4chtigung der Gesundheit zu Hause lebt und dauernd auf lebenspraktische Begleitung angewiesen ist. Ist nur die psychische Gesundheit beeintr\u00e4chtigt, so muss mindestens ein Anspruch auf eine Viertelsrente gegeben sein. Ist eine Person lediglich auf lebenspraktische Begleitung angewiesen, so liegt immer ein geringer Assistenzbedarf vor. Vorbehalten bleibt Artikel 42bis Absatz 5.
\nMinderheit I
\n(Egerszegi, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Fattebert, Gutzwiller, Stahl, Triponez, Tschuppert, Widrig)
\nAnspruch auf eine Assistenzentsch\u00e4digung hat, wer wegen der Invalidit\u00e4t f\u00fcr die allt\u00e4glichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der pers\u00f6nlichen \u00dcberwachung bedarf.
\nMinderheit II
\n(Stahl, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Fattebert)
\n.... angewiesen ist. Die Assistenzentsch\u00e4digung setzt sich zusammen aus einer Grundpauschale und einem personengebundenen Budget. Es ist zu unterscheiden zwischen einem hohen, einem mittleren und einem geringen Assistenzbedarf ....
\n[VS]
\nAbs. 3-5
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 42
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1bis
\nOn distingue entre un besoin d'assistance \u00e9tendu, moyen et limit\u00e9.
\n[VS]
\nAl. 2
\nMajorit\u00e9
\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme ayant besoin d'une assistance personnelle la personne qui, en raison d'une atteinte \u00e0 la sant\u00e9, vit chez elle et a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie. Si une personne souffre uniquement d'une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique, elle doit au moins avoir droit \u00e0 un quart de rente. Si une personne a uniquement besoin d'un accompagnement pour faire face aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie, il s'agit d'un besoin d'assistance limit\u00e9. L'article 42bis alin\u00e9a 5 est r\u00e9serv\u00e9.
\nMinorit\u00e9 I
\n(Egerszegi, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Fattebert, Gutzwiller, Stahl, Triponez, Tschuppert, Widrig)
\nA droit \u00e0 une allocation d'assistance l'assur\u00e9 qui, en raison de son invalidit\u00e9, a besoin de fa\u00e7on permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie. [PAGE 1952]
\nMinorit\u00e9 II
\n(Stahl, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Fattebert)
\n.... aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie. L'allocation d'assistance se compose d'un forfait de base et d'un budget individualis\u00e9. On distingue un besoin d'assistance \u00e9tendu, un besoin d'assistance moyen et un besoin d'assistance limit\u00e9.
\n[VS]
\nAl. 3-5
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 42ter
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAbs. 1
\nMassgebend f\u00fcr die H\u00f6he der Assistenzentsch\u00e4digung ist der pers\u00f6nliche Assistenzbedarf. Der Assistenzbedarf wird bei allen Anspruchsberechtigten in funktioneller und zeitlicher Hinsicht einheitlich abgekl\u00e4rt. Die Assistenzentsch\u00e4digung wird personenbezogen ausgerichtet und soll die Wahlfreiheit in den zentralen Lebensbereichen erleichtern. Die monatliche Entsch\u00e4digung betr\u00e4gt ....
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4
\nAblehnung des Antrages der Minderheit I
\n[VS]
\nMinderheit I
\n(Stahl, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Fattebert)
\nAbs. 1
\nMassgebend f\u00fcr die H\u00f6he der Assistenzentsch\u00e4digung ist der pers\u00f6nliche Assistenzbedarf. Dieser wird aufgrund einer Bedarfsabkl\u00e4rung in funktioneller und zeitlicher Hinsicht festgelegt. Der Bedarfsabkl\u00e4rung unterliegen auch station\u00e4r und teilstation\u00e4r untergebrachte Versicherte. Die Entsch\u00e4digung berechnet sich pro Tag und wird monatlich ausgerichtet.
\nAbs. 2
\nDie Grundpauschale wird an alle Versicherten, die pers\u00f6nlicher Assistenz gem\u00e4ss Artikel 42 Absatz 1 bed\u00fcrfen, ausgerichtet. Sie betr\u00e4gt bei hohem Assistenzbedarf 80 Prozent, bei mittlerem Assistenzbedarf 50 Prozent und bei geringem Assistenzbedarf 20 Prozent des Mindestbetrages der einfachen Altersrente.
\nAbs. 3
\nVersicherte, die sich nicht in einem Heim aufhalten, haben Anspruch auf das personengebundene Budget. Dieses wird den Versicherten entsprechend ihres in der Bedarfsabkl\u00e4rung festgelegten pers\u00f6nlichen Assistenzbedarfes ausgerichtet. Es betr\u00e4gt im Maximum das Zehnfache der Grundpauschale. Leistungen anderer Sozialversicherungen und Leistungen der \u00f6ffentlichen Hand werden angerechnet.
\nAbs. 4
\nDie Versicherten beteiligen sich im Rahmen ihrer wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnisse an den Kosten. Sie m\u00fcssen die aufgewendeten Auslagen der Versicherung auf Verlangen jederzeit offen legen.
\n[VS]
\nMinderheit II
\n(Baumann Stephanie, Gross Jost, Hubmann, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini)
\nAbs. 1
\nMassgebend f\u00fcr die H\u00f6he der Assistenzentsch\u00e4digung ist der pers\u00f6nliche Assistenzbedarf in allen Lebensbereichen, wie Selbstsorge, Haushaltsf\u00fchrung und gesellschaftliche Teilhabe. Die monatliche ....
\n[VS]
\nAntrag Graf
\nAbs. 1
\n.... erleichtern. Die monatliche Entsch\u00e4digung betr\u00e4gt bei hohem Assistenzbedarf 100 Prozent, bei mittlerem Assistenzbedarf 60 Prozent und bei geringem Assistenzbedarf 25 Prozent des H\u00f6chstbetrages der Altersrente nach Artikel 34 Abs\u00e4tze 3 und 5 AHVG. Die Entsch\u00e4digung ....
\n[VS]
\nAntrag Suter
\nAbs. 3
\n.... in einem Heim. Der Intensivpflegezuschlag betr\u00e4gt bei einem invalidit\u00e4tsbedingten Betreuungsaufwand von mindestens 8 Stunden pro Tag 60 Prozent, bei einem solchen von mindestens 6 Stunden pro Tag 40 Prozent und bei einem solchen von mindestens 4 Stunden pro Tag 20 Prozent des H\u00f6chstbetrages der Altersrente ....
\n[VS]
\nArt. 42ter
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAl. 1
\nEst d\u00e9terminant, pour fixer le montant de l'allocation d'assistance, le besoin d'assistance personnel. Tous les ayants droit font l'objet d'un examen des besoins du point de vue tant de la dur\u00e9e que des \u00e9l\u00e9ments fonctionnels. L'allocation d'assistance est vers\u00e9e individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie. L'allocation mensuelle se monte ....
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4
\nRejeter la proposition de la minorit\u00e9 I
\n[VS]
\nMinorit\u00e9 I
\n(Stahl, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Fattebert)
\nAl. 1
\nEst d\u00e9terminant pour fixer le montant de l'allocation d'assistance le besoin d'assistance personnel. Ce dernier est fix\u00e9 sur la base d'un examen du besoin tant du point de vue fonctionnel que de la dur\u00e9e. Sont \u00e9galement soumis \u00e0 l'examen du besoin les assur\u00e9s hospitalis\u00e9s ou s\u00e9journant en clinique. L'allocation se calcule par jour et est vers\u00e9e chaque mois.
\nAl. 2
\nLe forfait de base est vers\u00e9 \u00e0 tous les assur\u00e9s requ\u00e9rant une assistance personnelle au sens de l'article 42 alin\u00e9a 1er. Il se monte, en cas de besoin d'assistance \u00e9tendu, \u00e0 80 pour cent, en cas de besoin moyen, \u00e0 50 pour cent, et en cas de besoin limit\u00e9, \u00e0 20 pour cent du montant minimum de la rente de vieillesse simple.
\nAl. 3
\nLes assur\u00e9s qui ne s\u00e9journent pas dans un home ont droit au budget individualis\u00e9. Celui-ci est vers\u00e9 aux assur\u00e9s en fonction du besoin personnel d'assistance r\u00e9sultant de l'examen de leurs besoins. Il s'\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 dix fois le forfait de base. Les prestations vers\u00e9es par d'autres assurances sociales et celles des pouvoirs publics sont imput\u00e9es.
\nAl. 4
\nLes assur\u00e9s participent aux frais dans la limite de leur situation \u00e9conomique. Ils doivent pouvoir \u00e0 tout moment, sur demande, pr\u00e9senter \u00e0 l'assurance les d\u00e9penses effectu\u00e9es.
\n[VS]
\nMinorit\u00e9 II
\n(Baumann Stephanie, Gross Jost, Hubmann, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini)
\nAl. 1
\nEst d\u00e9terminant, pour fixer le montant de l'allocation d'assistance, le besoin d'assistance dans tous les domaines de la vie, comme les soins personnels, le m\u00e9nage et la vie sociale. L'allocation mensuelle se monte ....
\n[VS]
\nProposition Graf
\nAl. 1
\n.... de la vie. L'allocation mensuelle se monte, en cas de besoin d'assistance \u00e9tendu, \u00e0 100 pour cent du montant maximum de la rente de vieillesse pr\u00e9vu \u00e0 l'article 34 alin\u00e9as 3 et 5 LAVS; elle se monte, en cas de besoin d'assistance moyen, \u00e0 60 pour cent de ce montant et \u00e0 25 pour cent du m\u00eame montant en cas de besoin d'assistance limit\u00e9. L'allocation ....
\n[VS] [PAGE 1953]
\nProposition Suter
\nAl. 3
\n.... dans un home. Le montant mensuel du suppl\u00e9ment s'\u00e9l\u00e8ve, lorsque le besoin en soins d\u00fb \u00e0 l'invalidit\u00e9 est de 8 heures par jour au moins, \u00e0 60 pour cent du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l'article 34 alin\u00e9as 3 et 5 LAVS, lorsque ce besoin est de 6 heures par jour au moins, \u00e0 40 pour cent du montant maximum de la rente vieillesse, et \u00e0 20 pour cent du m\u00eame montant ....
\nEn commission, j'ai recommand\u00e9 le rejet de la formulation initiale de cette proposition, parce qu'\u00e0 force d'ajouter 18 millions de francs ici, 6 millions de francs l\u00e0, l'objectif de l'\u00e9quilibre financier s'\u00e9loigne peu \u00e0 peu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que la pratique actuelle, qui est de respecter le d\u00e9lai de carence, ne correspond qu'aux situations o\u00f9, \u00e0 cause de l'\u00e9tat de sant\u00e9, la capacit\u00e9 de travail est encore labile, o\u00f9 on peut penser qu'il pourrait y avoir rechute, que cette am\u00e9lioration n'est pas d\u00e9finitive. Lorsque l'am\u00e9lioration est r\u00e9elle et d\u00e9finitive, nous renon\u00e7ons \u00e0 ce d\u00e9lai de carence, ce qui para\u00eet justifi\u00e9 au vu des objectifs de l'assurance-invalidit\u00e9. Dans ce sens-l\u00e0, je ne peux que r\u00e9p\u00e9ter ici que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous incite \u00e0 plus de prudence dans les petites am\u00e9liorations ponctuelles dont on ne sait pas si l'effet incitatif est r\u00e9el.
\nCeci \u00e9tant dit, je reconnais que la nouvelle formulation contenue dans la proposition Z\u00e4ch est meilleure que les premi\u00e8res tentatives et que l'on commence \u00e0 voir plus clairement le calcul de ce cinqui\u00e8me, de ces 20 pour cent qui devraient \u00eatre d\u00e9duits dans un premier temps.
\nFondamentalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas soutenir cette proposition. Cela \u00e9tant, la derni\u00e8re formulation est la plus proche du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la plus claire possible; elle devra certainement, si le Conseil des Etats devait adh\u00e9rer \u00e0 votre d\u00e9cision, encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
\nEffectivement, la r\u00e9daction de l'article 41 que vous avez lu dans le d\u00e9pliant ne correspond ni \u00e0 la volont\u00e9 de l'auteur de la proposition ni, au fond, \u00e0 celle de la commission. Par contre, la proposition Z\u00e4ch - M. Z\u00e4ch \u00e9tait d'ailleurs aussi l'auteur de la pr\u00e9c\u00e9dente proposition qui avait \u00e9t\u00e9 mal concr\u00e9tis\u00e9e - correspond \u00e0 sa volont\u00e9 et elle veut, par une r\u00e9glementation assouplie, encourager les personnes \u00e0 tenter une r\u00e9int\u00e9gration, sans avoir le souci de sortir trop vite du droit \u00e0 la rente. Actuellement, trois mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision, la r\u00e9duction ou la suppression intervient. Le nouveau syst\u00e8me, fond\u00e9 sur une observation de cas v\u00e9cus, va faciliter la r\u00e9int\u00e9gration et \u00e9ventuellement la sortie compl\u00e8te du syst\u00e8me AI avec un petit investissement au d\u00e9part, mais tr\u00e8s certainement des \u00e9conomies par la suite.
\nJe vous demande donc, au nom de la commission, de soutenir la proposition Z\u00e4ch.
\nWir haben in der Tat eine etwas verwirrliche Situation. Auch die Pr\u00e4zisierung, die dann nachtr\u00e4glich auf der Fahne zum Antrag der Vierf\u00fcnftelk\u00fcrzung gef\u00fchrt hat, entspricht nicht dem Willen der Kommission, bringt auch nicht das effektive Ergebnis zum Ausdruck. Denn da ist ja die Rede von einem F\u00fcnftel der Herabsetzung. Das w\u00fcrde heissen, wenn eine ganze auf eine halbe Rente herabgesetzt w\u00fcrde, dass sie um 10 Prozent gek\u00fcrzt w\u00fcrde, w\u00e4hrend ein F\u00fcnftel einer Vollrente 20 Prozent w\u00e4re. Wir haben eine Patt-Situation.
\nDeshalb ist es richtig, dass Herr Z\u00e4ch das in der Praxis unbestrittene Element, dass erst nach einer Karenzzeit von drei Monaten zur K\u00fcrzung geschritten wird, zus\u00e4tzlich in einem Einzelantrag eingebracht hat. Es ist richtig, dass wir durch den - bereits von den Vorrednern betonten - Wiedereingliederungsanreiz mit einem gestaffelten \u00dcbergang der K\u00fcrzung hier langfristig wirklich nicht nur zus\u00e4tzliches Geld ausgeben, sondern auch eine bessere Kostenlenkung erreichen.
\nDer urspr\u00fcngliche Antrag Z\u00e4ch war in der Kommission unbestritten. Er wurde mit 21 zu 0 Stimmen gutgeheissen. Ich glaube, wir haben jetzt dieses Element - zusammen mit dem Praxiselement der dreimonatigen Karenzzeit - wirklich auf eine gute Art und Weise im Gesetz verankert. Ohne dass der Antrag Z\u00e4ch in dieser Form in der Kommission explizit besprochen worden w\u00e4re, glaube ich, dass er sicher auch der Auffassung der Kommission entspricht.
\nLe groupe lib\u00e9ral communique qu'il soutient \u00e9galement la proposition Z\u00e4ch.
\nDer Antrag Z\u00e4ch wurde bereits in der Kommission diskutiert. Meines Erachtens wurde er im Sinne der jetzt vorliegenden Fassung von der Kommission auch verabschiedet. Die Fassung, die Sie auf der Fahne haben, enth\u00e4lt meiner Meinung nach einen redaktionellen Fehler: Es heisst dort, dass die Rente \"um vier F\u00fcnftel\" statt \"auf vier F\u00fcnftel\" reduziert werden soll. Der Antrag f\u00f6rdert ganz klar die Motivation der invaliden Personen f\u00fcr die Wiedereingliederung ins Erwerbsleben. Die Umsetzung des Antrages Z\u00e4ch ist zwar mit Kosten verbunden - zuerst einmal etwa 18 Millionen Franken. Wir hatten damals in der Kommission mit weniger gerechnet. Aber diese 18 Millionen Franken sind gut investiert und tragen massgeblich zur Wiedereingliederung von invaliden Personen und damit auch zur Verhinderung von Renten bei. Dadurch wird sich der Antrag mittelfristig auch finanziell auszahlen.
\nDaher unterst\u00fctzt die SVP-Fraktion den Antrag Z\u00e4ch.
\n[PAGE 1951]
\nLe groupe socialiste communique qu'il soutient la proposition Z\u00e4ch.
\nDie Situation bei Artikel 41 ist wirklich etwas verwirrlich, weil Sie ja eine Formulierung auf der Fahne haben, dann einen korrigierten Kommissionsantrag ausgeteilt bekommen haben und nun eine dritte Variante mit dem Antrag Z\u00e4ch vorliegt. Ich m\u00f6chte kurz versuchen, Ihnen das Ganze nochmals n\u00e4her zu bringen - mit der Schlussfolgerung, dass wir uns jetzt dem Antrag Z\u00e4ch in der neuen Formulierung anschliessen, weil er der Intention der Kommission entspricht, die in den vorigen Formulierungen wohl nicht ganz zum Ausdruck gekommen ist.
\nWorum geht es? Ganz kurz gesagt geht es darum, dass mit einer Rentenverminderung Anreize f\u00fcr eine Wiedereingliederung ins Erwerbsleben geschaffen werden sollen. Heute ist die Situation ja so, dass im Regelfall bis zu drei Monate finanziert werden. Gem\u00e4ss Antrag Z\u00e4ch soll nach diesen drei Monaten neu w\u00e4hrend weiteren neun Monaten, also bis zu einem Jahr und nicht dar\u00fcber, die Rente zu 80 Prozent, also vier F\u00fcnfteln, weiter ausgezahlt werden k\u00f6nnen, wenn eine solche Integration stattfindet. Es soll also ein Anreiz geschaffen werden, die Wiedereingliederung auch wirklich zu versuchen. Wir stimmen diesem Anreiz zu.
\nMan muss allerdings sagen: Es ist hier mit weiteren Kostenfolgen zu rechnen - Gr\u00f6ssenordnung: 18 Millionen Franken. Wir gehen aber davon aus, dass dieses Geld gut eingesetzt ist, wenn es in der Tat dazu beitr\u00e4gt, die Reintegration am Arbeitsplatz zu erreichen. Wir w\u00e4ren jedoch ausserordentlich froh, wenn man auch der Frage nachginge, ob sich dieser Anreiz wie gew\u00fcnscht auswirkt. Es ist ja vorgesehen, dass im Rahmen der Invalidenversicherung eine Reihe von Evaluationsstudien durchgef\u00fchrt wird. Sinnvollerweise sollte dabei die Frage \"Wirkt dieser Anreiz auch in der gew\u00fcnschten Richtung?\" gelegentlich \u00fcberpr\u00fcft werden.
\nMit diesem Wunsch w\u00e4ren wir bereit, uns dem Antrag Z\u00e4ch in der jetzigen Formulierung anzuschliessen.
\nIn Absprache mit den beiden Kommissionssprechern m\u00f6chte ich Ihnen mit meinem Antrag eine Formulierung des Artikels 41 beliebt machen, die dem einstimmigen Willen der Kommission besser entspricht. Es war immer die Absicht und das Ziel, die K\u00fcrzung der Rente w\u00e4hrend eines Jahres zu verringern, um die Wiederaufnahme einer Berufst\u00e4tigkeit zu f\u00f6rdern. Wer sich wirksam f\u00fcr den Grundsatz \"Wiedereingliederung vor Rente\" einsetzen will, muss die Wiedereingliederung attraktiv gestalten. Zumindest soll gew\u00e4hrleistet werden, dass niemand f\u00fcr seinen Wiedereingliederungswillen Nachteile finanzieller Art erleiden muss.
\nMein Antrag geht in diese Richtung. Wir wollen die Wiedereingliederung auch von Menschen unterst\u00fctzen, deren Eingliederungsmassnahmen vorerst abgeschlossen sind und die bereits eine Rente erhalten. Auch diese Personen haben Anrecht auf neue Perspektiven und M\u00f6glichkeiten. Weder eine Teilrente noch eine Vollrente sollte f\u00fcr immer ausbezahlt werden m\u00fcssen. Insbesondere f\u00fcr Rentenempf\u00e4nger ist es wichtig, ihren M\u00f6glichkeiten entsprechend wieder vermehrt mitzuarbeiten und dabei zu sein. Es ist nicht richtig, Rentenbez\u00fcger f\u00fcr jede Verbesserung ihrer Erwerbsf\u00e4higkeit umgehend mit einer K\u00fcrzung der Rente zu bestrafen. Letztlich ist es genau diese Regelung betreffend Rentenk\u00fcrzung, die f\u00fcr die Betroffenen ein zu grosses Risiko bedeutet. Der Ausbruch aus diesem Dilemma muss uns etwas wert sein. Wenn ein Rentenbez\u00fcger weiss, dass er f\u00fcr seine Anstrengung und seinen Mut w\u00e4hrend eines Jahres keine volle Verminderung seiner Rente in Kauf nehmen muss, wird er eher den Mut aufbringen, einen erneuten Wiedereingliederungsversuch zu starten. Heute l\u00f6sen einige hundert Franken eigenes Arbeitseinkommen oft eine Rentenk\u00fcrzung aus, die gr\u00f6sser ist als das selber erarbeitete Einkommen. Dieser Mechanismus ist mit der in meinem Antrag vorgeschlagenen verz\u00f6gerten K\u00fcrzung der Rente ausgeschaltet.
\nIch bitte Sie eindringlich, meinen Antrag zu unterst\u00fctzen.
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Invalidenversicherung
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 41 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nBei einer Verminderung des Invalidit\u00e4tsgrades ist in Abweichung von Artikel 17 Absatz 1 ATSG die bisher ausgerichtete Rente w\u00e4hrend eines Jahres seit Eintritt der Verminderung nur um vier F\u00fcnftel der Herabsetzung zu k\u00fcrzen.
\n[VS]
\nAntrag Z\u00e4ch
\nBei einer Verminderung des Invalidit\u00e4tsgrades ist in Abweichung von Artikel 17 Absatz 1 ATSG die bisher ausgerichtete Rente nach Ablauf einer Karenzfrist von drei Monaten seit der Verminderung weitere neun Monate nur um einen F\u00fcnftel herabzusetzen.
\n[VS]
\nArt. 41 al. 2
\nProposition de la commission
\nSi le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 diminue, la rente vers\u00e9e jusque-l\u00e0 n'est r\u00e9duite, en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 17 alin\u00e9a 1er LPGA, que de quatre cinqui\u00e8mes de la r\u00e9duction durant une ann\u00e9e \u00e0 compter de la diminution du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9.
\n[VS]
\nProposition Z\u00e4ch
\nSi le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 diminue, la rente vers\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment n'est r\u00e9duite, en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 17 alin\u00e9a 1er LPGA, que d'un cinqui\u00e8me durant les neuf mois suivant un d\u00e9lai de carence de trois mois \u00e0 compter du moment de la diminution du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9.
\nHerr Stahl, Sie haben ausgef\u00fchrt, dass Kinder, die pflege- und betreuungsbed\u00fcrftig sind, auch einen Anspruch haben. In diesem Zusammenhang m\u00f6chte ich Sie zur Kl\u00e4rung Ihres Antrages fragen, wie Sie sich - nicht nur bei den Kindern, aber auch dort - die Anrechnung der weiteren Leistungen der \u00f6ffentlichen Hand, wie Sie schreiben, aber auch des Selbstbehaltes gem\u00e4ss Absatz 4 vorstellen? Die Eigenbeitr\u00e4ge der betroffenen Familien und die Drittleistungen der \u00f6ffentlichen Gemeinwesen, was verstehen Sie darunter, und in welcher Art w\u00fcrde das angerechnet, und wo w\u00fcrde dies nachher konkret festgelegt?
\nHerr Suter, es ist nicht meine Absicht, hier eine Bremse einzubauen, damit die Kosten nicht ausufern. Meine Antr\u00e4ge lehnen sich an Verordnungen und Gesetze an, insbesondere ans KVG bei Absatz 4. Dort geht es darum, dass die betroffenen Versicherten eben auch einen Beitrag leisten. Wie das genau angerechnet wird, m\u00fcsste in der Verordnung noch definiert werden. Aber wenn wir von Selbstbestimmung sprechen, geht es darum, dass diese Personen auch Anspruch darauf haben, einen eigenen Beitrag leisten zu k\u00f6nnen.
\nHerr Stahl, Sie haben jetzt eine Pr\u00e4zisierung vorgenommen, die in Ihrem Antrag nicht enthalten war: Auch Kinder sollen in den Genuss dieses auf Personen bezogenen Budgets kommen. Das ist nat\u00fcrlich eine wesentliche Erweiterung, die in Ihrem Antrag so nicht drin steht.
\nIch schliesse trotzdem eine Frage an: Kinder werden ja im Normalfall - und ich gehe davon aus, dass Sie das nicht \u00e4ndern wollen - zuerst einmal von ihren eigenen Eltern begleitet und assistiert, um beim Begriff zu bleiben. Ihr Antrag sieht aber wiederum nicht vor, dass die Eltern dann f\u00fcr diese Assistenzarbeit Rechnung stellen k\u00f6nnen. Diesen Punkt schliessen Sie aus. Das heisst, dass die Kinder Drittpersonen \u00fcberantwortet werden m\u00fcssten und nicht von ihren eigenen Eltern betreut werden k\u00f6nnten.
\nHerr Kollege Fasel, ich bin Ihnen dankbar f\u00fcr diese Frage. Es war nicht meine Absicht, mit diesem Antrag genau diese Situation herbeizuf\u00fchren. Wahrscheinlich hat das Missverst\u00e4ndnis seinen Ursprung darin, dass der Antrag kurzfristig eingereicht und zu wenig diskutiert wurde, sodass wir diese Situation nicht besprechen konnten. Es geht mir darum, dass Kinder - das f\u00e4llt auch unter die Selbstbestimmung - m\u00f6glichst lange zu Hause betreut werden k\u00f6nnen. Wenn eine Mutter oder ein Vater das Kind betreut, soll sie oder er nicht ins Existenzminimum abgedr\u00e4ngt werden, um erst dann in den Genuss einer Assistenzentsch\u00e4digung kommen zu d\u00fcrfen, sondern das soll eben auf Verordnungsstufe sauber getrennt gel\u00f6st werden. Etwas anderes war niemals meine Absicht.
\nDer Antrag der Minderheit II zu Artikel 42ter f\u00fcgt eine Erg\u00e4nzung zum ersten Satz im Antrag der Kommissionsmehrheit ein und pr\u00e4zisiert, was unter den \"pers\u00f6nlichen Assistenzbedarf\" f\u00e4llt.
\nAus der bisherigen Hilflosenentsch\u00e4digung kennen wir bereits die Bereiche, die unter dem Begriff \"Selbstsorge\" zusammengefasst werden k\u00f6nnen: Es geht um allgemeine Lebensverrichtungen wie Ankleiden, Auskleiden, Essen und K\u00f6rperpflege. Es gibt aber noch weitere Bereiche, in welchen eine behinderte Person Hilfe ben\u00f6tigt, wenn sie daheim und nicht im Heim leben m\u00f6chte. Dazu geh\u00f6rt z. B. die Haushaltf\u00fchrung, auch das Einkaufen w\u00e4re eine solche T\u00e4tigkeit, der Kontakt zur Aussenwelt, die sozialen Kontakte, eben das Teilhaben an der Gesellschaft.
\nWir haben bisher in der ganzen Diskussion \u00fcber die Assistenzentsch\u00e4digung immer wieder davon gesprochen, dass es eben um mehr geht als nur um K\u00f6rperpflege, wenn wir den Behinderten eine tats\u00e4chliche Wahlfreiheit zwischen Heim und selbstst\u00e4ndigem Wohnen und Leben erm\u00f6glichen und verschiedene Arten von Behinderungen einbeziehen wollen. Deshalb haben wir - sowohl der Bundesrat wie auch die Kommission - in Artikel 42 Absatz 2 den Begriff \"lebenspraktische Begleitung\" eingef\u00fchrt, den Frau Egerszegi jetzt wieder streichen will.
\nIm Antrag der Minderheit wird nun aber etwas pr\u00e4ziser formuliert, was unter dem Assistenzbedarf verstanden werden kann. Es handelt sich tats\u00e4chlich nur um eine Erg\u00e4nzung im ersten Satz der Kommissionsformulierung. Der Rest des Artikels, und \u00fcberhaupt der Rest des ganzen Konzeptes der Kommissionsmehrheit, bleibt unver\u00e4ndert.
\nDeshalb k\u00f6nnen Sie auch beim Fragezeichen, das auf der von der Verwaltung erhaltenen Zusammenstellung in der Kolonne des Antrages aufgef\u00fchrt ist, einfach \"wie Kommissionsmehrheit\" einsetzen.
\nIch bitte Sie, dieser Pr\u00e4zisierung des ersten Satzes von Artikel 42ter gem\u00e4ss Minderheit II zuzustimmen.
\nIch schlage Ihnen einen Eventualantrag zur Kommissionsmehrheit in Bezug auf Artikel 42ter Absatz 1 vor. Mein Antrag bezweckt, dass die Assistenzentsch\u00e4digung im Unterschied zum Mehrheitsvorschlag nicht nur um den Faktor 2, sondern um den Faktor 2,5 erh\u00f6ht wird. Ich schlage Ihnen also vor, die Assistenzentsch\u00e4digung bei hohem Bedarf von 80 auf 100 Prozent, bei mittlerem Bedarf von 50 auf 60 Prozent und bei geringem Bedarf von 20 auf 25 Prozent des H\u00f6chstbetrages der Altersrente zu erh\u00f6hen. Diese Erh\u00f6hung - es ist mir wichtig, dies zu sagen - soll, wie beim Antrag der Mehrheit, ebenfalls f\u00fcr Menschen mit einer leichten geistigen oder psychischen [PAGE 1955] Behinderung gelten. Dies heisst konkret, dass die Assistenzentsch\u00e4digung f\u00fcr Menschen, die selbstst\u00e4ndig wohnen m\u00f6chten, bei hohem Bedarf 2060 Franken, bei mittlerem Bedarf 1236 Franken und bei niedrigem Bedarf 515 Franken pro Monat betragen w\u00fcrde.
\nWarum schlage ich das vor? Die Assistenzentsch\u00e4digung soll im Versicherungsprinzip geregelt sein und den Menschen mit einer Behinderung eine echte Wahlfreiheit zwischen dem selbstst\u00e4ndigen Wohnen und dem Wohnen in einer f\u00fcr sie eingerichteten Institution erm\u00f6glichen. Darum sollen hier auch die Ans\u00e4tze erh\u00f6ht werden. Denn obwohl als Ersatz f\u00fcr die bisherige Hilflosenentsch\u00e4digung, f\u00fcr den Pflegebeitrag f\u00fcr Minderj\u00e4hrige und f\u00fcr die Entsch\u00e4digung f\u00fcr Hauspflege nun diese einheitliche, substanziell etwas h\u00f6here Assistenzentsch\u00e4digung eingef\u00fchrt worden ist, reicht der Betrag nicht aus.
\nDas Postulat der Menschen mit einer Behinderung und ihrer Organisationen war immer, dass mindestens der Faktor 2,5 f\u00fcr eine echte Assistenzentsch\u00e4digung notwendig sei. Wohl wird etlichen Betroffenen bereits die Verdoppelung der heutigen Hilflosenentsch\u00e4digung die Lebensf\u00fchrung ausserhalb von Heimstrukturen erheblich erleichtern. Dies insbesondere dann, wenn sie in der Lage sind, zus\u00e4tzlich zu bezahlter Assistenz die Familie bzw. den Freundeskreis zur Hilfe heranzuziehen. Eine durchgreifende positive Wirkung f\u00fcr Menschen mit einer schweren k\u00f6rperlichen Behinderung ist aber damit nicht zu erzielen. Daf\u00fcr braucht es zum Mindesten den vorgeschlagenen Faktor 2,5. Denn unser Ziel muss sein, dass nicht noch viele neue Institutionen gebaut werden, sondern dass viele neue Wohnformen und Wohnm\u00f6glichkeiten im privaten Rahmen - z. B. auch Wohngemeinschaften zu Hause - entstehen und vor allem dass Menschen mit einer Behinderung selbst w\u00e4hlen k\u00f6nnen, wie sie wohnen wollen. Das ist das Normalit\u00e4tsprinzip, das ist die Gleichstellung, und das ist auch das Versicherungsprinzip, das wir hier in der IV m\u00f6chten.
\nIch bitte Sie, dem vorliegenden Antrag als Eventualantrag zur Mehrheit zuzustimmen.
\nIch m\u00f6chte im Weiteren sagen, dass die gr\u00fcne Fraktion auch den Antrag Suter, den wir nachher h\u00f6ren, unterst\u00fctzen wird. Er geht in die gleiche Richtung, denn bei der vorliegenden IV-Revision sind diejenigen Eltern mit schwer behinderten Kindern, die sie zu Hause pflegen, zu den Verlierern geworden. Sie erhalten weniger als vorher mit dem maximalen Ansatz von Pflegebeitrag und Hauspflegebeitrag, denn sie haben heute die Assistenzentsch\u00e4digung, die dem Beitrag der heutigen Hilflosenentsch\u00e4digung entspricht. Sie k\u00f6nnen sich keine behinderungsbedingten Mehrkosten \u00fcber die Erg\u00e4nzungsleistungen holen.
\nWir m\u00f6chten Sie also bitten, neben meinem Antrag auch dem Antrag Suter zuzustimmen und wirklich zu einer besseren Situation von behinderten Menschen, die zu Hause leben, beizutragen. Es w\u00e4re auch eine M\u00f6glichkeit f\u00fcr die SVP-Fraktion, wenn der Antrag Stahl nicht durchkommen sollte, wirklich zu zeigen, dass sie daran interessiert ist, die Wohnsituation f\u00fcr behinderte Menschen wirklich zu verbessern.
\nEs ist etwas verwirrlich mit all diesen Antr\u00e4gen zur Assistenzentsch\u00e4digung. Ich komme jetzt auch noch mit einem Antrag. Ich h\u00e4tte diesen eigentlich in der Kommission stellen m\u00fcssen. Nun muss ich Ihnen eingestehen - ich glaube, es ging den anderen Mitgliedern der Kommission gleich -: Wir waren uns dessen nicht bewusst, dass bei Artikel 42ter Absatz 3 der Vorlage ein Problem besteht. Ich bin bei der Vorbereitung auf die Plenumsdebatte darauf hingewiesen worden.
\nWorum geht es? Artikel 42ter Absatz 3 regelt den so genannten Intensivpflegezuschuss f\u00fcr minderj\u00e4hrige pflegebed\u00fcrftige Kinder. Ich ging davon aus - ich nehme an, das gilt auch f\u00fcr die anderen Kommissionsmitglieder -, dass die Neuregelung unter dem Dach der Assistenzentsch\u00e4digung im Vergleich zum heutigen Zustand grosso modo zu gleichen finanziellen Leistungen f\u00fchren w\u00fcrde. Wenn man nun aber berechnet, was die Eltern heute an Pflegebeitr\u00e4gen bekommen, und das dem gegen\u00fcberstellt, was neu geleistet werden soll, dann stellt man fest, dass das neue Recht in diesem Bereich einen Leistungsabbau herbeif\u00fchrt. Das finde ich ungerecht. Es kann nicht sein, dass ausgerechnet Eltern, die pflegebed\u00fcrftige Kinder aufziehen und ihr Bestes geben, nun nach dieser 4. IVG-Revision finanziell schlechter wegkommen sollen als bisher. Ich bitte Sie also, dieser sehr speziellen Gruppe, die man eigentlich ermutigen und nicht noch irgendwo ins Hintertreffen bringen sollte, hier nicht ein Sonderopfer zuzumuten.
\nWenn ich die Situation kurz erkl\u00e4ren darf: Heute hat man Anspruch auf Pflegebeitr\u00e4ge f\u00fcr Kinder. Es gibt drei Stufen. Man hat in diesen F\u00e4llen aber zus\u00e4tzlich die Hauspflegebeitr\u00e4ge zugute. Die werden in vier Stufen zugeordnet. In ganz schweren Pflegef\u00e4llen gibt es heute einen Betrag von - ich bin nicht sehr stark im Rechnen, also habe ich mir das ausrechnen lassen - 2864 Franken im Monat. Nach Artikel 42ter gem\u00e4ss Entwurf gibt es nur noch 2535 Franken im Maximum, also 330 Franken weniger im Monat. Das ist bei diesen Verh\u00e4ltnissen kein Pappenstiel. Ich kann Ihnen auch die Zahlen f\u00fcr die n\u00e4chsten Stufen durchgeben. Was mir aber wichtig scheint: Die Prozentzahlen, die ich angehoben habe, f\u00fchren dazu, dass der heutige Besitzstand gewahrt wird. Mit einem Vorbehalt: Wir haben fr\u00fcher vier Kategorien gehabt, jetzt haben wir nur noch drei. Da habe ich den Mittelwert genommen, d. h., dass bei einem Betreuungsaufwand von 6 Stunden pro Tag der Prozentsatz auf 40 Prozent festgelegt wird.
\nDas hat pro Monat eine Zahlung von rund 1800 Franken zur Folge. Entsprechend habe ich auch den Prozentsatz von jetzt 15 Prozent bei der leichten Pflegestufe auf 20 Prozent angehoben. Es gibt dann dort etwas mehr, n\u00e4mlich rund 70 Franken mehr als heute, weshalb dieser Besitzstand im untersten Segment geringf\u00fcgig verbessert wird.
\nZusammenfassend bitte ich Sie, hier f\u00fcr die Eltern mit pflegebed\u00fcrftigen und schwer invaliden Kindern keinen Leistungsabbau vorzusehen, sondern den Status quo finanziell beizubehalten. Ich denke, da treffen wir uns auch mit dem Antrag von Herrn Stahl. Er m\u00f6chte, dass Kinder, auch schwerst pflegeabh\u00e4ngige, weiterhin zu Hause bleiben k\u00f6nnen. Das braucht einen finanziellen Zustupf, der jetzt nach dieser Revision nicht geringer sein darf als nach bisherigem Recht.
\nWir behandeln nun praktisch in einem Aufwisch - m\u00f6chte ich beinahe sagen - die beiden entscheidenden Artikel dieser Gesetzgebung; es handelt sich auch um zwei ganz verschiedene Sachen. Ich m\u00f6chte Sie bitten, dass Sie mit der Redezeit nicht allzu streng sind. Ich werde mich zu Artikel 42 Absatz 2 \u00e4ussern, Herr Suter wird sich nachher zu Artikel 42ter \u00e4ussern.
\nIn diesem Artikel 42 wird - das habe ich erw\u00e4hnt - die entscheidende Weichenstellung f\u00fcr die Neuausrichtung der Invalidenversicherung vorgenommen, n\u00e4mlich die Abkehr von der Hilflosenentsch\u00e4digung und die Einf\u00fchrung der Assistenzentsch\u00e4digung. Diese soll auch Pflegebeitr\u00e4ge an Minderj\u00e4hrige ersetzen, ebenso die Beitr\u00e4ge an die Hauspflege. Neue Leistungen, neue Gesetzesdefinitionen lassen immer einen Spielraum f\u00fcr Anspr\u00fcche, f\u00fcr Interpretationen oder Gerichtsentscheide offen. Aus diesem Grund m\u00fcssen wir uns als Gesetzgeber einer klaren Sprache bedienen.
\nDie Einf\u00fchrung des pers\u00f6nlichen Assistenzbedarfs im Zusammenhang mit dem Anspruch auf lebenspraktische Begleitung auch im Falle leichter psychischer Behinderung hat neue Leistungen zur Folge und verursacht damit auch neue Kosten. Heute haben psychisch Behinderte zwar einen Anspruch auf Hilflosenentsch\u00e4digung, doch sind die Anspruchsvoraussetzungen sehr eng formuliert. Die Abgrenzung zwischen psychischer und geistiger Behinderung ist in der Praxis schwierig durchzuf\u00fchren, und die Grenzen sind oft fliessend. Umso mehr m\u00fcssen die Leistungsausdehnungen in Absatz 2 klar umschrieben werden. Auch so sind die Mehrkosten kaum bezifferbar; Sie haben es geh\u00f6rt, es wird [PAGE 1956] von 56 Millionen Franken gesprochen. Woher diese Berechnungen stammen, war f\u00fcr uns nicht klar nachvollziehbar.
\nEs ist Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss hoch anzurechnen, dass sie sich zusammen mit der Verwaltung bem\u00fcht hat, die Anspruchsberechtigung f\u00fcr pers\u00f6nliche Assistenz und lebenspraktische Begleitung bei geistiger Behinderung an den Anspruch einer Viertelsrente zu kn\u00fcpfen und damit unseren Bedenken entgegenzukommen.
\nDie FDP-Fraktion unterst\u00fctzt den Wechsel zur Assistenzentsch\u00e4digung vollumf\u00e4nglich; wir haben uns auch immer so ge\u00e4ussert. Wir verlangen jedoch mit der Minderheit I (Egerszegi) die Notwendigkeit dauernder Hilfe Dritter oder der pers\u00f6nlichen \u00dcberwachung und lehnen die Ausdehnung auf die lebenspraktische Begleitung in diesem Bereich ab. F\u00fcr uns ist dieser Begriff zu sehr interpretationsbed\u00fcrftig. Er reicht von Boteng\u00e4ngen und Gespr\u00e4chen bis zu Aufgaben, welche heute von Sozialbeh\u00f6rden, von Nachbarn, von Betreuungspersonen - vor allem auch von Freiwilligen in der Gemeinde - erf\u00fcllt werden, wie beispielsweise Steuererkl\u00e4rungen ausf\u00fcllen, Postcheckkonto nachf\u00fchren usw. Ganz selbstverst\u00e4ndlich kann die Abgrenzung nicht genau erfolgen.
\nWelches sind die objektivierbaren Kriterien f\u00fcr die lebenspraktische Begleitung? Wie gross ist die Notwendigkeit, und wo sind die Grenzen? Diese neuen, vom Gericht erst einmal zu interpretierenden Leistungen k\u00f6nnen nicht einfach in einer Verordnung formuliert werden. Die Ankn\u00fcpfung an eine Viertelsrente kann - dies bef\u00fcrchten wir - in vielen F\u00e4llen zur Zusprechung einer solchen Rente f\u00fchren, also zur Invalidisierung statt zum Ziel des Gesetzes: Eingliederung vor Rente. Auch dient die lebenspraktische Begleitung nicht der Eingliederung in den Arbeitsmarkt und widerspricht der Zielsetzung der Gesetzesrevision. Das ist die finanzielle Konsolidierung der IV und nicht prim\u00e4r die Leistungsausdehnung.
\nIn diesem Sinne beantrage ich Ihnen, dem Antrag der Minderheit I (Egerszegi) zuzustimmen. Marc Suter wird sich nun zum Antrag der Minderheit II (Stahl) zu Artikel 42 Absatz 2 \u00e4ussern.
\nIn unserer Fraktion ist der Antrag der Minderheit II (Stahl) auf einige Sympathie gestossen. Wir haben abgewogen, ob das System, wie es die Kommissionsmehrheit beantragt, oder das System Stahl gr\u00f6ssere Vorteile bietet. Wir attestieren Herrn Stahl, dass er einen neuen Ansatz w\u00e4hlt, den Versuch macht, dass im Einzelfall festgestellt wird, welches der Pflegebedarf ist, und dann entsprechend die Leistungen zugemessen werden. Allerdings hat dieser Systemwechsel, wie er hier dann konkret ausgestaltet wird, einige Pferdef\u00fcsse. Das w\u00e4re aber noch kein Grund, um diesem Konzept nicht zu folgen, weil man ja Ungereimtheiten im Rahmen der Zweitberatung durch den St\u00e4nderat noch ausr\u00e4umen k\u00f6nnte.
\nWir f\u00fcrchten einfach, Herr Stahl, dass das Boot \u00fcberladen wird und dann versinkt, weil wir mit Ihrem Vorschlag gleich zwei Systemwechsel vornehmen m\u00fcssen. Der eine ist der Systemwechsel von der Hilflosenentsch\u00e4digung zur Assistenzentsch\u00e4digung, erg\u00e4nzt durch die L\u00f6sung zu den Erg\u00e4nzungsleistungen. Das war ein einstimmiger Beschluss der Kommission, mit welchem man den schweren Pflegef\u00e4llen entgegenkommt. Wir denken, dass man jetzt nicht alles \u00e4ndern kann, sondern mit den bew\u00e4hrten Instrumenten und im gegebenen Gesetzesrahmen - IVG und ELG - fahren soll. Das heisst, das Versicherungsprinzip gilt f\u00fcr die Zumessung der Assistenzentsch\u00e4digung in den drei Stufen in der IV; ausserdem wird dann individuell der Pflegebedarf abgekl\u00e4rt, und entsprechend werden die Mittel zugemessen und \u00fcber die Erg\u00e4nzungsleistungen zus\u00e4tzlich zur Assistenzentsch\u00e4digung als Pflegezuschuss ausgerichtet.
\nNun werden Sie einwenden, Erg\u00e4nzungsleistungen seien nicht Versicherungsleistungen. Das stimmt, aber auf die Erg\u00e4nzungsleistungen hat man einen Rechtsanspruch. Es sind keine F\u00fcrsorgeleistungen. Wir denken auch, dass die allermeisten F\u00e4lle mit hohem Pflegebedarf \u00fcber diese EL-L\u00f6sung abgedeckt werden und so in den Genuss von gen\u00fcgend Mitteln kommen, um insk\u00fcnftig zu Hause zu leben. Da treffen wir uns ja wieder mit Herrn Stahl in der \u00dcberlegung, dass jede selbstbestimmte Lebensf\u00fchrung im famili\u00e4ren Umfeld oder in einer Wohngemeinschaft an sich einer station\u00e4ren Unterbringung in einem Heim vorzuziehen ist.
\nDie Richtung stimmt. Man muss alles daransetzen, dass nicht nur die Kinder, sondern auch die erwachsenen Pflegef\u00e4lle m\u00f6glichst in ihrem angestammten Umfeld weiterleben k\u00f6nnen. Das kostet nicht mehr Geld. Wenn man richtig rechnet und eine Vollkostenrechnung macht, dann weiss man, dass die station\u00e4re Unterbringung teurer ist als die Pflege zu Hause. Wir m\u00f6chten und w\u00fcnschen uns, dass diese eigenst\u00e4ndige Lebensf\u00fchrung zu Hause vermehrt m\u00f6glich wird. Wir denken, dass das mit dem Konzept der Kommissionsmehrheit machbar ist.
\nIm Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen und bei Artikel 42ter beide Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nDie Minderheit I will eine langwierige, kostenintensive und unn\u00f6tige Bedarfsabkl\u00e4rung einf\u00fchren. Es kann nicht im Sinne der erw\u00fcnschten Konsolidierung sein, weitere b\u00fcrokratische Instrumente zu schaffen. Es ist weder sinnvoll, noch entspricht es unserer Vorstellung \u00fcber die Gleichstellung behinderter Menschen. Die IV ist eine Versicherung, und was dar\u00fcber hinausgeht, wird mit der nun von der Minderheit I (Stahl) geforderten Bedarfsabkl\u00e4rung bei den Erg\u00e4nzungsleistungen durchgef\u00fchrt. Zudem reduziert die Minderheit I die Assistenzentsch\u00e4digung entscheidend, indem bei der Berechnung von der AHV-Mindestrente statt von der AHV-H\u00f6chstrente ausgegangen wird. Die Minderheit I will ein b\u00fcrokratisches Almoseninstitut, was nicht im Sinne der Behinderten sein kann. Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit I abzulehnen.
\nDie Minderheit II (Baumann Stephanie) will die Lebensbereiche einzeln aufz\u00e4hlen. Mit solchen Aufz\u00e4hlungen ist es immer \u00e4hnlich: Es ist zwar m\u00f6glich, aufzuzeigen, was unter pers\u00f6nlichem Assistenzbedarf gemeint ist, das bringt aber immer auch die Gefahr einer juristischen Verwirrung. Gerade wenn es um konkrete F\u00e4lle geht, wird man schnell einen Menschen finden, dessen Assistenzbedarf eben nicht in dieser Liste vorkommt. Was dann? Die Kommission hat den Antrag der Minderheit II abgelehnt.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Minderheit II ebenfalls abzulehnen. Die CVP unterst\u00fctzt demnach klar die Mehrheit der Kommission.
\nEs war vor drei Jahren, am Ende des zweiten Jahrtausends, als wir hier in diesem Saal anerkannt haben, dass der Mensch nicht nur aus K\u00f6rper und Geist besteht, sondern auch eine Seele hat. Das war eine sehr z\u00e4he Errungenschaft, aber eine sehr wichtige. Daraus ist n\u00e4mlich, in Artikel 8 Absatz 2 der Bundesverfassung, das Diskriminierungsverbot geworden: Artikel 8 Absatz 2 schreibt vor, dass kein Mensch wegen einer geistigen, k\u00f6rperlichen oder psychischen Behinderung diskriminiert werden darf.
\nNun m\u00f6chte die Minderheit I (Egerszegi) in der IV-Revision bei Artikel 42 den psychisch behinderten und den leicht geistig behinderten Rentenbez\u00fcgern und Rentenbez\u00fcgerinnen die Assistenzentsch\u00e4digung vorenthalten, obwohl sie bis anhin zum Teil Anspruch hatten auf eine Hilflosenentsch\u00e4digung. Das heisst, wer wegen einer schweren chronischen Depression eine IV-Rente bezieht, ist zwar auf eine gewisse Betreuung angewiesen, w\u00fcrde aber nach Meinung der Minderheit I zur Entgeltung dieser Leistung keine Assistenzentsch\u00e4digung erhalten. Die Ehefrau eines schwer depressiv erkrankten Mannes muss zum Beispiel besorgt sein, dass sich der Mann morgens aus dem Bett bewegt und vielleicht einmal pro Tag das Haus verl\u00e4sst; sie wird ihn auf dem Spaziergang begleiten m\u00fcssen; sie wird ihn unter Umst\u00e4nden zur K\u00f6rperpflege anhalten m\u00fcssen; sie wird versuchen, mit ihm zu kommunizieren, was eine h\u00f6chst anspruchsvolle Aufgabe ist. Aber sie h\u00e4tte, nach Meinung der Minderheit I, [PAGE 1957] kaum Anspruch auf eine Assistenzentsch\u00e4digung, weil ihr Mann \"nur\" so genannt psychisch behindert ist.
\nIch denke, das grenzt an Diskriminierung. Das wollen wir nicht. Die CVP-Fraktion m\u00f6chte die geistig, k\u00f6rperlich und psychisch Behinderten gleich behandeln und stimmt deshalb geschlossen der Mehrheit der Kommission zu.
\nWir wollen bei der Assistenzentsch\u00e4digung nicht noch einmal die Kommissionsdebatte wiederholen. Deshalb versuche ich, mein Votum kurz zu halten.
\n1. Die Assistenzentsch\u00e4digung ersetzt die Hilflosenentsch\u00e4digung, den Pflegebeitrag f\u00fcr hilflose Minderj\u00e4hrige und den Hauspflegebeitrag. Behinderte sollen nicht nur verwaltet, organisiert und beh\u00fctet werden, sondern sie haben ein Recht, ihr Leben selbstbewusst und selbstbestimmt zu f\u00fchren; das fordern sie auch ein. Die Gr\u00fcnen unterst\u00fctzen deshalb die Einf\u00fchrung der Assistenzentsch\u00e4digung ohne Wenn und Aber.
\n2. Zu einer Assistenzentsch\u00e4digung geh\u00f6rt auch der Einbezug der psychisch Behinderten. Ver\u00e4nderungen in der Invalidenversicherung m\u00fcssen auch den ver\u00e4nderten gesellschaftlichen Situationen Rechnung tragen. Wir wissen, dass in den letzten Jahren die Zahl der psychisch Leidenden signifikant, ja massiv zugenommen hat. Deshalb muss ebenfalls die Integration dieser Personen in die IV stattfinden.
\n3. Die H\u00f6he der Assistenzentsch\u00e4digung hat zu langen Diskussionen in der Kommission gef\u00fchrt. Wir haben verschiedene Berechnungen auf dem Tisch gehabt. Wir stellen fest, dass die von der Mehrheit beantragten L\u00f6sungen an der absolut untersten Grenze sind. Ich bin froh, dass der Antrag Graf noch eingereicht worden ist, der den heutigen Notwendigkeiten Rechnung tr\u00e4gt. Wir beantragen, dass Sie dem Antrag Graf klar und deutlich zustimmen.
\nEine Bemerkung zum Antrag der Minderheit I (Stahl) zu Artikel 42ter: Ich hatte vorher die M\u00f6glichkeit, zu diesem Antrag noch einige Erkl\u00e4rungen einzuholen. Wir m\u00fcssen \u00fcber ihn so abstimmen, wie er vorliegt. Wir haben jedoch festgestellt, dass er einige M\u00e4ngel beinhaltet. Deshalb bleibt uns nur der Hinweis, dass wir m\u00f6chten, dass in einem solchen Konzept auch Kinder ber\u00fccksichtigt werden. Die sind jetzt so, wie der Antrag hier vorliegt, nicht ber\u00fccksichtigt. Ich habe in meiner Frage darauf hingewiesen, dass Eltern, die ihre behinderten Kinder pflegen, die Assistenzentsch\u00e4digung ebenfalls erhalten sollten. Das ist in diesem Antrag auch nicht drin, sodass uns wohl oder \u00fcbel gar nichts anderes bleibt, als den Antrag der Minderheit I abzulehnen. Wenn er einmal \u00fcberarbeitet w\u00e4re, k\u00f6nnte man im St\u00e4nderat noch einmal dar\u00fcber nachdenken.
\nZusammengefasst: Die Gr\u00fcnen beantragen Ihnen, den Antr\u00e4gen Graf und Suter zuzustimmen und in den \u00fcbrigen Bereichen von Artikel 42 und 42ter der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nMme Nabholz, en particulier, a tr\u00e8s clairement dit quels \u00e9taient les d\u00e9savantages de la proposition de minorit\u00e9 Widrig et j'aimerais, en style t\u00e9l\u00e9graphique, le r\u00e9p\u00e9ter en fran\u00e7ais aussi. Il faut repousser la proposition de minorit\u00e9 Widrig parce que cela annule une r\u00e9forme importante qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre de la 3e r\u00e9vision, c'est-\u00e0-dire la concentration des responsabilit\u00e9s dans les offices AI. Et si ces derniers ont besoin de quelque chose, ce n'est pas de partager le travail, comme le propose la minorit\u00e9 Widrig, avec une institution plac\u00e9e au m\u00eame niveau, mais de recevoir un \"backing\", un soutien mat\u00e9riel r\u00e9gional. Nous aurons l'occasion d'en parler tout \u00e0 l'heure. Mais r\u00e9partir, comme cela est demand\u00e9, les d\u00e9cisions qui concernent, d'un c\u00f4t\u00e9, les rentes, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les allocations pour impotents aupr\u00e8s des caisses de compensation et, de l'autre c\u00f4t\u00e9, les autres d\u00e9cisions aupr\u00e8s des offices AI, ne simplifie pas les choses. Ce n'est pas \"b\u00fcrgerfreundlich\".
\nTout le monde sait qu'il vaut mieux devoir s'adresser \u00e0 une instance plut\u00f4t qu'\u00e0 deux. Cela affaiblit la protection juridique, parce que prendre deux d\u00e9cisions, dont l'une aurait une influence sur l'autre, de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e poserait imm\u00e9diatement la question de savoir s'il faut faire recours contre la premi\u00e8re ou contre la deuxi\u00e8me; mais si c'est contre la deuxi\u00e8me et que la deuxi\u00e8me repose sur la premi\u00e8re, alors on a laiss\u00e9 passer le d\u00e9lai de recours. De plus, nous ne pensons pas que cela permette d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, parce que les caisses de compensation devraient de toute fa\u00e7on attendre l'entr\u00e9e en force des d\u00e9cisions des offices AI pour faire leurs calculs. Voil\u00e0 une conclusion qui est ressortie tr\u00e8s clairement des r\u00e9flexions d'un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, des offices AI et des offices AI cantonaux.
\nDonc, je crois qu'il n'y a pas de raison de soutenir cette proposition de minorit\u00e9, d'autant plus qu'elle suscite l'opposition v\u00e9h\u00e9mente des organisations d'handicap\u00e9s, qui ont bien vu qu'il s'agissait l\u00e0 d'une p\u00e9joration de la situation juridique des assur\u00e9s et de la transparence n\u00e9cessaire de l'administration.
\nLe vote vaut \u00e9galement pour l'article 60 alin\u00e9a 1er lettre d.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 69 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 66 Stimmen
\n[VS] [PAGE 1965]
\nArt. 59
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAbs. 2
\nZur Beurteilung der medizinischen Anspruchsvoraussetzungen stehen den IV-Stellen interdisziplin\u00e4r zusammengesetzte regionale \u00e4rztliche Dienste zur Verf\u00fcgung. Diese unterstehen der direkten fachlichen Aufsicht des zust\u00e4ndigen Bundesamtes, sind aber in ihrem medizinischen Sachentscheid im Einzelfall unabh\u00e4ngig. Der Bundesrat regelt deren Organisation und Aufgaben sowie die Befugnisse des zust\u00e4ndigen Bundesamtes.
\nAbs. 2bis
\nDas zust\u00e4ndige Bundesamt kann anstelle regionaler \u00e4rztlicher Dienste nach Absatz 2 kantonale und regionale Modelle der IV-Stellen auf freiwilliger Basis bewilligen, sofern diese die Mindestanforderungen gem\u00e4ss Verordnungsrecht erf\u00fcllen.
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Hassler, Loepfe, Meyer Th\u00e9r\u00e8se)
\nAbs. 2
\nSie k\u00f6nnen selber \u00e4rztliche Untersuchungen bei Versicherten vornehmen, Spezialisten der privaten Invalidenhilfe, Experten, medizinische und berufliche Abkl\u00e4rungsstellen sowie Dienste anderer Sozialversicherungstr\u00e4ger beiziehen.
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 59
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAl. 2
\nLes offices AI s'adressent \u00e0 des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux interdisciplinaires pour l'appr\u00e9ciation des conditions m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s. Ces services sont soumis \u00e0 la surveillance mat\u00e9rielle directe de l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, mais sont ind\u00e9pendants dans l'appr\u00e9ciation m\u00e9dicale du cas d'esp\u00e8ce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle leur organisation et leurs t\u00e2ches ainsi que les comp\u00e9tences de l'office f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9.
\nAl. 2bis
\nL'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent peut autoriser les offices AI \u00e0 mettre sur pied sur une base volontaire, \u00e0 la place des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux de l'alin\u00e9a 2, des mod\u00e8les cantonaux ou r\u00e9gionaux, \u00e0 condition que ces derniers remplissent les exigences minimales pr\u00e9vues dans l'ordonnance.
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Hassler, Loepfe, Meyer Th\u00e9r\u00e8se)
\nAl. 2
\nIls peuvent proc\u00e9der eux-m\u00eames aux examens m\u00e9dicaux des assur\u00e9s ou faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de l'aide priv\u00e9e aux invalides, \u00e0 des experts, aux centres d'observation m\u00e9dicale et professionnelle ainsi qu'aux organes d'autres assurances sociales.
\nAl. 3
\nBiffer
\nDie \u00e4rztliche Beurteilung im Entscheidverfahren \u00fcber einen Rentenanspruch in der IV befriedigt heute nicht vollumf\u00e4nglich. Das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung hat darum im Hinblick auf die vierte IV-Revision eine Studie zu diesem Thema dem Institut Interface - einem Institut f\u00fcr Politikstudien in Luzern - in Auftrag gegeben. Der Bericht liegt nun vor. Er macht zum Problemkreis der \u00e4rztlichen Beurteilung im ganzen Entscheidverfahren \u00fcber einen Rentenanspruch in der IV klare und unmissverst\u00e4ndliche Aussagen. Die Studie empfiehlt keine regionalen \u00e4rztlichen Dienste, wie dies vom Bundesrat und von der Kommissionsmehrheit jetzt vorgeschlagen wird.
\nGanz im Gegenteil: Die Studie schl\u00e4gt vor, die bestehenden IV-Stellen der Kantone zu st\u00e4rken. Zur Bedeutung des \u00e4rztlichen Dienstes der IV-Stellen steht im Bericht: \"In der Zwischenzeit ist der medizinische Dienst bei den IV-Stellen zu einem zentralen Bestandteil des Abkl\u00e4rungsverfahrens geworden.\" Oder ein weiteres Zitat: \"Insbesondere die direkte informelle Beratung der anderen Fachdienste bei den IV-Stellen bez\u00fcglich medizinischer Fragen wird als positive Auswirkung der Einrichtung des \u00e4rztlichen Dienstes betrachtet.\"
\nZur Begr\u00fcndung der Einf\u00fchrung regionaler \u00e4rztlicher Dienste werden immer wieder die unterschiedlichen Rentenquoten zwischen den Kantonen erw\u00e4hnt. In Tat und Wahrheit ist es aber so, dass die IV im Vergleich mit \u00e4hnlichen kantonalen Werten aus der Kranken- oder Unfallversicherung die geringsten kantonalen Abweichungen kennt. Zudem kann der Interface-Studie entnommen werden, dass sich die Rentenquoten zwischen den Kantonen einander ann\u00e4hern und die Unterschiede seit 1995 sehr gering sind. Vor 1995 resultierten namhafte Unterschiede bei den Rentenquoten. Seit der dritten IV-Revision mit der Schaffung der interdisziplin\u00e4ren Teams bei den IV-Stellen haben sich die Rentenquoten unter den Kantonen jedoch angeglichen. Diese bew\u00e4hrten interdisziplin\u00e4ren Teams bei den IV-Stellen wollen Bundesrat und Kommissionsmehrheit nun wieder aufbrechen. Ein Herausl\u00f6sen der \u00c4rzte aus dem Entscheidungsprozess der IV-Stellen w\u00fcrde einen R\u00fcckschritt in \u00fcberwundene Strukturen bedeuten mit zus\u00e4tzlichen Fristen, Wartezeiten und Koordinationsproblemen.
\nAls Alternative zu den regionalen \u00e4rztlichen Diensten schl\u00e4gt die Minderheit vor, den IV-Stellen eine medizinische Untersuchungskompetenz einzur\u00e4umen. Damit sich der medizinische Dienst der IV-Stelle bei unklaren und komplexen Situationen selber ein Bild im Hinblick auf Zusatzabkl\u00e4rungen machen kann, ist eine Untersuchungskompetenz erforderlich. Bei der Unfallversicherung und bei der Krankenversicherung ist dies heute bereits eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit.
\nNoch ein Wort zu den Kosten: Die Verwaltungskosten bei der IV steigen mit der Einf\u00fchrung der regionalen \u00e4rztlichen Dienste massiv an. Das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung rechnet mit 20 Millionen Franken Mehrkosten pro Jahr. Das ist zu viel. Die vierte IV-Revision hat eine finanzielle Konsolidierung der IV zum Ziel. Der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit sind trotzdem bereit, f\u00fcr die Administration j\u00e4hrlich 20 Millionen Franken mehr auszugeben.
\nAuch im Vernehmlassungsverfahren wurde die Einf\u00fchrung regionaler \u00e4rztlicher Dienste grossmehrheitlich abgelehnt: Zwanzig Kantone haben sich klar dagegen ausgesprochen. Diesem Umstand hat weder der Bundesrat noch die Kommissionsmehrheit Rechnung getragen.
\nDie Minderheit ist \u00fcberzeugt, dass sich der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit mit den vorgesehenen regionalen \u00e4rztlichen Diensten ganz falsche Hoffnungen machen. Mit den regionalen \u00e4rztlichen Diensten wird eine zus\u00e4tzliche Institution geschaffen; die Verfahrensabl\u00e4ufe werden unserer Meinung nach komplizierter, die Behandlungsfristen noch l\u00e4nger, dazu steigen die Verwaltungskosten erheblich. Daher ist die Kommissionsminderheit \u00fcberzeugt, dass von den regionalen \u00e4rztlichen Diensten abzusehen ist und als Alternative die IV-Stellen zu st\u00e4rken und mit der \u00e4rztlichen Untersuchungskompetenz auszustatten sind.
\nDie Kommissionsmehrheit versucht mit einem Kompromissvorschlag, unseren Anliegen entgegenzukommen. Der Versuch \u00fcberzeugt aber nicht. F\u00fcr die regionalen \u00e4rztlichen Dienste sind nach der Kommissionsmehrheit interdisziplin\u00e4re Teams vorgesehen, wie sie heute bei den IV-Stellen bereits im Einsatz sind. Diese interdisziplin\u00e4ren Teams der regionalen \u00e4rztlichen Dienste haben aber nur die Kompetenz, die medizinischen Anspruchsvoraussetzungen zu beurteilen. In dieser Form machen die regionalen \u00e4rztlichen Dienste keinen Sinn; die Kompetenzabstufungen zwischen den regionalen \u00e4rztlichen Diensten und den IV-Stellen werden verwischt und sind unklar. Wir m\u00fcssen uns fragen, welche Institution die Verantwortung f\u00fcr die getroffenen Entscheide, auch f\u00fcr Fehlentscheide, zu tragen hat: Ist es der [PAGE 1966] Bund, sind es die regionalen \u00e4rztlichen Dienste oder die IV-Stellen? Auch in diesem Bereich schafft die Fassung der Mehrheit mehr Verwirrung als Kl\u00e4rung.
\nDie Kommissionsminderheit will klare, einfache und bew\u00e4hrte Strukturen mit einer entsprechend klaren Kompetenzzuteilung an die kantonalen IV-Stellen.
\nDie FDP-Fraktion spricht sich hier f\u00fcr den Vorschlag der Mehrheit aus, die als Ergebnis der Kommissionsdiskussionen den Zusatz in Absatz 2bis definiert hat. Nach unserer Ansicht greift dieser Antrag einige der Anliegen der Minderheit Hassler auf, ohne dass er die Nachteile dieses Minderheitsantrages beinhaltet.
\nWorum geht es? Es geht hier um einen ganz entscheidenden Artikel dieser Revision. Wir haben im Verlauf dieses langen Tages schon verschiedentlich darauf hingewiesen, dass die heutige Berentungs- oder Zusprachepraxis je nach lokalen, regionalen oder kantonalen Gegebenheiten sehr unterschiedlich ist und dass es ein dringendes Anliegen dieser Revision sein muss, die Zusprachepraxis zu vereinheitlichen, damit wir stringentere Kriterien haben. Die Anwendung dieser Kriterien besser zu \u00fcberwachen, das ist ein zentrales Gebot, wenn wir auch die finanzielle Konsolidierung der IV im Auge haben.
\nEin Teil betrifft damit die Kompetenz, auch medizinische Untersuchungen vornehmen zu k\u00f6nnen - dar\u00fcber sind wir uns mit der Minderheit einig -; das wird sinnvollerweise in der Zukunft m\u00f6glich sein. Die Frage ist aber, in welchem organisatorischen Kontext dies geschehen soll. Hier finden sich die Unterschiede zwischen Mehrheit und Minderheit. Die Minderheit bel\u00e4sst diese Kompetenz abschliessend bei den kantonalen oder regionalen IV-Stellen. Wir sind der Meinung, dass zwar die regionalen Stellen ihre Modelle einbringen sollten; wir m\u00fcssen aber sicherstellen, dass die Kriterien, die hier zugrunde gelegt werden, einheitlich sind und dass es eine Fachaufsicht des BSV geben kann, die diese Kriterien homogenisiert.
\nDeshalb haben wir in der Kommission den Absatz 2bis erarbeitet, der besagt, dass regionale \u00e4rztliche Dienste, integriert mit den IV-Stellen, hier anerkannt werden k\u00f6nnen. Kantonale Modelle k\u00f6nnen in gr\u00f6sseren Kantonen zum Zuge kommen, die diese Untersuchungskompetenz einbauen wollen. Der Bund w\u00fcrde erst dann eigene Dienste vorschlagen, wenn sich die Kantone oder die Regionen nicht einigten.
\nWir m\u00f6chten aber, dass der Bund die Standards definieren kann, d. h. die Mindestanforderungen f\u00fcr die fachliche Zusammensetzung der Equipen und f\u00fcr die Richtlinien, die bez\u00fcglich der Begutachtungspraxis gelten werden, beispielsweise bei der Begutachtung der psychischen Behinderungen, von denen heute schon oft die Rede war. Wir schlagen also vor, dass das BSV regionale Initiativen durchaus anerkennt. In den Innerschweizer Kantonen laufen beispielsweise Pilotversuche f\u00fcr ein eigenes Modell; dieses Modell soll etabliert werden k\u00f6nnen, das BSV muss aber die M\u00f6glichkeit haben, regelnd einzugreifen.
\nIch weise darauf hin, dass neben der Definition dieser Grundregel, diesen durch das BSV festgelegten Anforderungen, noch eine zweite Korrekturm\u00f6glichkeit aufgrund des Ergebnisses der Revision bestehen wird; darauf werden wir sp\u00e4ter zur\u00fcckkommen. Es ist also ein Konzept, das das Setzen von Richtlinien mit lokalen Modellen kombiniert und dann mit der Revision zusammenbringt, mit der sp\u00e4ter eine \u00dcberpr\u00fcfung vorgenommen werden soll. Wir sind sicher, dass mit diesem Konzept nicht nur Druck zugunsten homogener Leistungen, sondern auch auf die Finanzen erzielt werden kann.
\nWir sind der Meinung, dass dies mit dem Modell der Minderheit nicht gew\u00e4hrleistet wird. Ich bitte Sie deshalb, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nWir haben mit dieser Revision die Gelegenheit, Vereinfachungen in das System und in die administrativen Abl\u00e4ufe zu bringen und erst noch Kosten zu sparen. Das sind doch im Grunde genommen auch Ziele dieser Revision. Bei der dritten IV-Revision wurde die Zahl der Ansprechpartner von 170 auf 27 Kompetenzzentren reduziert. Diese Kompetenzzentren erweisen sich als sehr effizient und eben auch als kosteng\u00fcnstig; das hat Herr Hassler ausgef\u00fchrt. Die Kompetenzzentren gew\u00e4hrleisten - und das ist wichtig und w\u00fcnschenswert - Interdisziplinarit\u00e4t, und daran wollen wir auch weiterhin festhalten. Was jetzt vorgeschlagen wird, n\u00e4mlich eine neue \u00e4rztliche Bundesverwaltungsstelle, die alle medizinischen Fragen der IV-F\u00e4lle pr\u00fcft, bringt wieder neue administrative Umtriebe mit sich. Und wie gesagt, sie ber\u00fccksichtigt ausschliesslich die medizinischen Fragen. Sinnvoll ist jedoch eine verst\u00e4rkte medizinische Beurteilung, wie sie heute schon unter Bundesaufsicht durchgef\u00fchrt wird. Diese Beurteilung kann doch durchaus im Rahmen der jetzigen Strukturen erfolgen, und somit liegt die Kompetenz nicht ausschliesslich bei den kantonalen IV-Stellen - das k\u00f6nnte ja gar nicht sein. Nochmals, ich habe es heute morgen schon gesagt: 19 Kantone - und mit Basel sind es sogar 20 Kantone - haben dies so in ihrer Stellungnahme gefordert und sich gegen die Schaffung eines neuen \u00e4rztlichen Dienstes des Bundes ausgesprochen.
\nDie liberale Fraktion unterst\u00fctzt den Minderheitsantrag Hassler. Wir finden, dass er im Gegensatz zum kompromisstr\u00e4chtigen Mehrheitsantrag in der Kann-Formulierung klar ist und erst noch auf den bestehenden Strukturen aufgebaut ist.
\nC'est apr\u00e8s un long d\u00e9bat et une r\u00e9flexion approfondie que le groupe socialiste s'oppose \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 Hassler et soutient celle de la majorit\u00e9 de la commission. Nous partageons tout \u00e0 fait les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par M. Gutzwiller et j'aimerais relever ici quelques points compl\u00e9mentaires qui ont constitu\u00e9 notre r\u00e9flexion.
\nJe crois qu'effectivement, un certain nombre de craintes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par les offices cantonaux AI, par les acteurs du terrain. Nous avons eu l'occasion en commission de les auditionner. Un certain nombre de pr\u00e9occupations concernaient les personnes, c'est-\u00e0-dire leur acc\u00e8s aux offices AI, leur acc\u00e8s \u00e0 ces prestations, notamment en raison de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ou en raison de la langue. Nous avons aussi subi un certain nombre de pressions des offices AI. M. Hassler a \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure une notion de retour en arri\u00e8re: je crois que ce n'est pas un retour en arri\u00e8re. C'est exag\u00e9r\u00e9 d'utiliser cette expression, parce que la v\u00e9ritable question qui nous est pos\u00e9e - la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle nous sommes confront\u00e9s et le probl\u00e8me dont tous les acteurs s'accordent pour relever la pertinence - est celle de la coh\u00e9rence des pratiques m\u00e9dicales dans le cadre de cette application. On vit dans notre pays avec un syst\u00e8me extr\u00eamement \u00e9clat\u00e9. Les probl\u00e8mes sont nombreux et il se pose des questions de principe fondamentales, des questions d'\u00e9quit\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, et les in\u00e9galit\u00e9s que beaucoup d\u00e9noncent dans ce pays sont de moins en moins acceptables et sont probl\u00e9matiques.
\nLa commission a beaucoup travaill\u00e9 pour trouver un accord. L'alin\u00e9a 2bis, qui dit: \"L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent peut autoriser les offices AI \u00e0 mettre sur pied sur une base volontaire, \u00e0 la place des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux de l'alin\u00e9a 2, des mod\u00e8les cantonaux ou r\u00e9gionaux\", est un \u00e9l\u00e9ment de consensus, un compromis important qui a pu \u00eatre trouv\u00e9, une r\u00e9ponse surtout au souci de ne pas \u00e9vacuer tous les \u00e9l\u00e9ments d'in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui sont probl\u00e9matiques. On ne peut pas, dans ce d\u00e9bat, du point de vue des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des gens qui repr\u00e9sentent les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations, d'une part, d\u00e9noncer les in\u00e9galit\u00e9s qui existent, les pratiques disparates, vouloir l'uniformisation et, de l'autre, rejeter en m\u00eame temps des propositions d\u00e8s qu'elles sont faites.
\nJe crois que le Parlement peut soutenir le compromis qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission, car il r\u00e9pond au souci et aux pr\u00e9occupations d\u00e9velopp\u00e9s ici par la minorit\u00e9 Hassler, et il permet en m\u00eame temps de faire un pas dans le bon sens, un pas vers l'uniformisation et l'harmonisation des [PAGE 1967] pratiques. C'est aussi un but fondamental que nous devons d\u00e9fendre.
\nMit der M\u00f6glichkeit, eigene medizinische Abkl\u00e4rungen zu treffen - und der Antrag Hassler zielt in diese Richtung -, w\u00fcrde den IV-Stellen ein Instrument zur Beschleunigung der Verfahren zur Verf\u00fcgung gestellt. Hier besteht nach meiner Meinung ein Sparpotenzial. Von der Einf\u00fchrung der Untersuchungskompetenz der IV-\u00c4rzte verspreche ich mir mehr als von der Schaffung dieser neuen regionalen \u00e4rztlichen Dienste, denn Letztere dienen als zus\u00e4tzliche Verwaltungsebenen; das kam auch in der Vernehmlassung zum Ausdruck. Zudem m\u00fcssen sie erst noch aufgebaut werden, ohne dass die Vorteile beziffert werden k\u00f6nnen. Die Untersuchungskompetenz kann dagegen kurzfristig wirksam werden. So bleibt einerseits wertvolle interdisziplin\u00e4re Zusammenarbeit zwischen den IV-Stellen erhalten, und andererseits werden den IV-\u00c4rzten die gleichen Instrumente in die Hand gelegt, welche die \u00c4rzte in der Unfallversicherung haben. Auch die Vertrauens\u00e4rzte in der Krankenversicherung d\u00fcrfen die Versicherten pers\u00f6nlich untersuchen; das ist in Artikel 57 des Krankenversicherungsgesetzes geregelt. Nach dem Gespr\u00e4ch mit Herrn Otto Piller, Direktor des BSV - er ist nicht mehr hier, aber Frau Beatrice Breitenmoser, Vizedirektorin des BSV, ist noch anwesend -, habe ich noch in der Vernehmlassung nachgeschaut, und ich kann Ihnen sagen, in unserer Vernehmlassung vom September 2000 hat man sich gegen\u00fcber diesen regionalen \u00e4rztlichen Diensten ablehnend ausgesprochen - ganz klar aus den erw\u00e4hnten Gr\u00fcnden.
\nUm hier richtig aufzugleisen - der St\u00e4nderat wird dann das Ganze allenfalls nochmals verfeinern -, bitte ich Sie deshalb namens der Mehrheit der CVP-Fraktion, hier dem Antrag der Minderheit Hassler zuzustimmen.
\nDie SVP-Fraktion wird sich grossmehrheitlich der Mehrheit der Kommission anschliessen. Wir sind der \u00dcberzeugung, dass mit dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit, dass mit diesem Kompromiss der dringlichen Bestrebung, die kantonalen Unterschiede zu eliminieren, am ehesten entsprochen werden kann. Diese kantonalen Unterschiede bei den IV-Rentenbez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcgern sind stossend. Sie sind auch nicht verst\u00e4ndlich und nachvollziehbar. Aus diesem Grund scheint es uns sinnvoll, eine gewisse Vereinheitlichung der Abkl\u00e4rungspraktiken herbeizuf\u00fchren. Diesem Vereinheitlichungswunsch entspricht am ehesten der Antrag der Mehrheit der Kommission.
\nIch bitte Sie namens der SVP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen und dem Kompromiss der Kommission zuzustimmen.
\nLe groupe \u00e9cologiste communique qu'il soutient la majorit\u00e9.
\nHerr Gutzwiller, Herr Rossini und Herr Stahl haben bereits wesentliche Gr\u00fcnde vorgetragen, warum Ihnen die deutliche Mehrheit der Kommission eine Kompromissfassung zum Entwurf des Bundesrates beantragt.
\nDie Mehrheit ist \u00fcberzeugt, dass die regionalen \u00e4rztlichen Dienste ein Instrument f\u00fcr eine einheitlichere Berentungspraxis angesichts der grossen interkantonalen Unterschiede und damit auch ein Instrument zur Kostensenkung sein k\u00f6nnen.
\nDeshalb kann man hier die Mehrkosten, die beim Modell der Mehrheit 20 Millionen Franken betragen d\u00fcrften, nicht dagegen anf\u00fchren, weil diese Kostenlenkung mittel- und langfristig dazu f\u00fchren soll, die Ausgaben durch eine insgesamt einheitlichere Praxis zu kanalisieren und auch zu mindern.
\nIn Absatz 2 haben wir wesentliche neue Elemente im Sinne und im Interesse des Betroffenen eingebaut. Wir haben die interdisziplin\u00e4re Begutachtung, aber kein Weisungsrecht des \u00e4rztlichen Dienstes im Einzelfall vorgesehen. Die \u00e4rztlichen Dienste sollen also unabh\u00e4ngig arbeiten. Wir haben vor allem daf\u00fcr gesorgt, dass die bereits bestehenden Kooperationsmodelle der Kantone, die sehr gut funktionieren - davon haben wir uns \u00fcberzeugt -, nicht beeintr\u00e4chtigt werden. Wo also Kantone bereits auf freiwilliger Basis zusammenarbeiten, ist es wichtig, dass sie im Rahmen der Mindestanforderungen des Bundes arbeiten und eine entsprechende Bewilligung des Bundesamtes haben. Wenn dies aber schon der Fall ist, besteht keinerlei Anlass, das Ganze infrage zu stellen. Auch die grossen Kantone sollen nicht zur Schaffung interkantonaler regionaler \u00e4rztlicher Dienste gezwungen werden. Ich glaube, damit wird das Prinzip der Subsidiarit\u00e4t optimal verwirklicht. Wir wollen dort koordinieren und zusammenfassen, wo es n\u00f6tig ist, nicht dort, wo die Kantone schon auf freiwilliger Basis nach einheitlichen Kriterien arbeiten.
\nIch bitte Sie in diesem Sinne, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nJ'aimerais vous recommander de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se rallier aux pr\u00e9cisions en trois points qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Les services sont interdisciplinaires, mais interdisciplinaires sur le plan m\u00e9dical. Il faut bien insister sur le fait que ce ne sont que des services m\u00e9dicaux et qu'ils n'interviennent pas dans la responsabilit\u00e9, qui est justement celle de prendre la d\u00e9cision et d'accorder les prestations, et qui reste int\u00e9gralement aux offices AI des cantons. Donc, s'agissant de la question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e: \"Wer tr\u00e4gt dann die Verantwortung?\", il est \u00e9vident que ce sont les offices AI qui portent la responsabilit\u00e9 et qui ont ainsi simplement l'appui mat\u00e9riel, technique, m\u00e9dical qui leur facilite cette d\u00e9cision.
\nQuant \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), c'est bien s\u00fbr en travaillant avec ces offices r\u00e9gionaux qu'il peut apporter sa contribution en termes de formation des m\u00e9decins install\u00e9s dans les diff\u00e9rentes villes et r\u00e9gions du pays. Cela lui permet d'unifier, de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la d\u00e9finition de telle ou telle maladie et donc de contribuer \u00e0 uniformiser les pratiques de l'assurance-invalidit\u00e9 dans l'ensemble du pays. Mais ce n'est pas une structure qui est dans la ligne. Elle n'a pas d'autorit\u00e9 sur les offices cantonaux. Elle figure comme aide, comme r\u00e9f\u00e9rence m\u00e9dicale pour le fonctionnement des offices AI. Je dois dire que la surveillance qu'exerce l'OFAS sur les organismes cantonaux n'est pas une surveillance mat\u00e9rielle. L'OFAS n'a pas la possibilit\u00e9, actuellement, de permettre aux diff\u00e9rents m\u00e9decins qui doivent poser des diagnostics et tirer les cons\u00e9quences aux yeux de l'assurance-invalidit\u00e9, de le faire de fa\u00e7on uniforme. Le seul contr\u00f4le qui est fait est un contr\u00f4le indirect sur les d\u00e9cisions prises par les offices cantonaux. Il n'y a pas de contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral, \"Bundesaufsicht\", sur les d\u00e9cisions m\u00e9dicales prises dans le cadre des offices cantonaux. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat, \u00e0 la fois des offices cantonaux et de l'OFAS, d'avoir ces centres de comp\u00e9tences multidisciplinaires dans le domaine m\u00e9dical, afin d'apporter leur contribution au syst\u00e8me. Je ne crois pas que la simplification ou l'\u00e9conomie recherch\u00e9es le soient \u00e0 bon escient ici.
\nJe vous rappelle juste une chose, puisqu'on a parl\u00e9 de la r\u00e9action des cantons. Quand on vient \u00e0 la tribune dire que la majorit\u00e9 des cantons refuse une proposition, on a rapidement un probl\u00e8me de l\u00e9gitimit\u00e9: a-t-on alors raison d'insister ou non? Puis-je vous rappeler que l'origine de ces services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux ne vient pas de l'administration, mais du Parlement? C'est dans le cadre des mesures tendant \u00e0 garantir un meilleur contr\u00f4le et une meilleure uniformit\u00e9 de la pratique de l'assurance-invalidit\u00e9 que vous avez fait cette proposition. Puis, nous l'avons reprise et ex\u00e9cut\u00e9e selon votre voeu. Elle faisait partie de la premi\u00e8re partie de la r\u00e9vision. Pendant la campagne qui a men\u00e9 \u00e0 la votation, elle n'a \u00e9t\u00e9 ni remise en question ni m\u00eame discut\u00e9e. Au contraire, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un instrument essentiel pour harmoniser l'assurance-invalidit\u00e9 dans l'ensemble du pays. Mais c'est une m\u00e9thode douce, non autoritaire, une m\u00e9thode \u00e0 l'\u00e9vidence m\u00e9dicale et non une m\u00e9thode administrative. Alors je crois que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission, est absolument [PAGE 1968] l\u00e9gitime. Cet \u00e9l\u00e9ment vient du Parlement. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 remis en question pendant une campagne de votation et attend que vous l'adoptiez.
\nJe vous prie donc d'adopter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 105 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 31 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 60 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nMinderheit
\n(Widrig, Egerszegi, Suter, Tschuppert)
\nd. die Verf\u00fcgungen \u00fcber die Geldleistungen nach den Buchstaben b und c.
\n[VS]
\nArt. 60 al. 1
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nMinorit\u00e9
\n(Widrig, Egerszegi, Suter, Tschuppert)
\nd. prendre les d\u00e9cisions relatives aux prestations financi\u00e8res vis\u00e9es aux lettres b et c.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Maury Pasquier Liliane, pr\u00e9sidente): Nous avons d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 sur la proposition de minorit\u00e9 Widrig \u00e0 l'article 57.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Hess Peter
\nDie Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung der IV-Stellen ist durch unabh\u00e4ngige, externe, spezialisierte und vom zust\u00e4ndigen Bundesamt anerkannte Revisionsstellen j\u00e4hrlich zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\n[VS]
\nArt. 64 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Hess Peter
\nLa gestion des offices AI est examin\u00e9e chaque ann\u00e9e par des organes de r\u00e9vision ind\u00e9pendants, externes, sp\u00e9cialis\u00e9s et reconnus par l'office f\u00e9d\u00e9ral.
\nZur Interessenbindung: Ich bin pers\u00f6nlich normalerweise nicht im Sozialversicherungsbereich t\u00e4tig und habe auch keine Verbindungen zur Revisionsbranche. Ich bin jedoch von verschiedenen kantonalen IV-Stellen auf eine Problemsituation hingewiesen worden.
\nWorum geht es? Im Bereich der Sozialversicherungen hat das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung generell eine Aufsichtsfunktion mit verschiedenen Auspr\u00e4gungen. So ist es im Bereich der Krankenversicherung f\u00fcr die Bewilligung der Pr\u00e4mien zust\u00e4ndig, oder es erteilt kantonalen Ausgleichskassen Bewilligungen f\u00fcr die Erf\u00fcllung weiterer Sozialversicherungsaufgaben, oder es \u00fcberpr\u00fcft und genehmigt im Rahmen der organisatorischen Aufsicht kantonale Einf\u00fchrungsgesetze im Bereich AHV/IV.
\nZentraler Bestandteil dieser Aufsichtsfunktion \u00fcber die Sozialversicherung im engeren Sinn ist, mit einer Ausnahme, eine einheitliche, bew\u00e4hrte und zeitgem\u00e4sse Revisionspraxis. Sie basiert auf den drei Pfeilern j\u00e4hrliche Revision, anerkannte und unabh\u00e4ngige Revisionsstelle, standardisierte und publizierte Revisionsbestimmungen. Diese Revisionspraxis gilt f\u00fcr die AHV mit Ausgaben, im Jahre 2000, von rund 26,7 Milliarden Franken, f\u00fcr die berufliche Vorsorge mit Ausgaben von 28,7 Milliarden Franken, f\u00fcr die Krankenversicherungen mit Ausgaben von 18,4 Milliarden Franken, f\u00fcr die Erwerbsersatzordnung mit Ausgaben von 600 Millionen Franken wie auch f\u00fcr den Bereich der Familienzulagen mit Ausgaben von 4,3 Milliarden Franken.
\nDie prominente Fehlende in dieser Aufz\u00e4hlung ist die Invalidenversicherung mit einem Ausgabenvolumen von 8 Milliarden Franken. Hier sind wir mit der unverst\u00e4ndlichen Situation konfrontiert, dass das gleiche Bundesamt, das die Organisation, den Stellenplan und das j\u00e4hrliche Verwaltungskostenbudget jeder IV-Stelle zu bewilligen hat, gleichzeitig auch f\u00fcr die Revision dieser Stellen zust\u00e4ndig ist. Wenn aber das f\u00fcr die Betriebsf\u00fchrung indirekt mitverantwortliche Bundesamt auch noch selber die Revision durchf\u00fchrt, ist das begr\u00fcndete Postulat der Unabh\u00e4ngigkeit der Revision, wie sie der Gesetzgeber f\u00fcr alle \u00fcbrigen Sozialversicherungen und, im Obligationenrecht, auch f\u00fcr Aktiengesellschaften fordert, nicht erf\u00fcllt.
\nKonkret pr\u00e4sentiert sich die Situation bei der IV wie folgt: Es gibt keine j\u00e4hrlichen Kontrollen. Das Intervall betrug bis vor kurzem rund f\u00fcnf Jahre und betr\u00e4gt heute rund drei Jahre. Es gibt keine anerkannten und unabh\u00e4ngigen Revisionsstellen; vielmehr hat das Bundesamt selbst diese Funktion inne. Die Revisionen erfolgen in der Regel nicht vor Ort, sondern es werden Hunderte von Dossiers nach Bern geschickt. Und schliesslich: Es gibt keine publizierten Weisungen \u00fcber die Revision der IV-Stellen, ja, nicht einmal die IV-Stellen kennen die BSV-internen Richtlinien betreffend die Revision der IV-Stellen.
\nIn den anderen Sozialversicherungen hingegen - AHV, BVG, EO, KV usw. - wird die Kontrolle vor Ort in bew\u00e4hrter Praxis von Revisionsstellen wahrgenommen. Bei diesen Revisionsstellen muss es sich um fachlich qualifizierte und unabh\u00e4ngige Organe handeln, die vom Bundesamt f\u00fcr diese Aufgabe speziell anerkannt werden und die ihre Aufgaben aufgrund intern publizierter Weisungen des Bundesamtes erf\u00fcllen.
\nIn der Kommission hat die Vertreterin der Verwaltung gegen den Antrag unter anderem eingewendet, das Bundesamt pr\u00fcfe eben nicht in erster Linie finanzielle Entscheide, sondern ob eine Rente zu Recht zugesprochen worden ist oder nicht, ob bei der Hilflosenentsch\u00e4digung richtig abgekl\u00e4rt wurde oder nicht. Diesen Einwand kann ich nicht gelten lassen, denn in Artikel 59 haben wir zur Beurteilung der medizinischen Anspruchsvoraussetzungen soeben die Einrichtung regionaler \u00e4rztlicher Dienste beschlossen, die unter der direkten fachlichen Aufsicht des Bundesamtes stehen.
\nIn seinem Entwurf f\u00fcr eine Erg\u00e4nzung von Artikel 64 Absatz 2 IVG sieht der Bundesrat nun einen ersten, z\u00f6gerlichen Schritt zur Verbesserung der Situation vor: Anstelle von periodischen Revisionen sollen in Zukunft j\u00e4hrliche Revisionen stattfinden. Ich m\u00f6chte hingegen die Gelegenheit der IV-Revision nutzen und verlange daher mit meinem Antrag, dass statt der heute v\u00f6llig unbefriedigenden L\u00f6sung auch bei der IV die bei den \u00fcbrigen Sozialversicherungen bew\u00e4hrte Praxis eingef\u00fchrt wird.
\nZusammen mit 18 Kantonen, mit der Konferenz der IV-Stellen und weiteren Vernehmlassern bitte ich Sie, meinen Antrag gutzuheissen.
\nLe groupe socialiste communique qu'il rejette la proposition Hess Peter. Par contre, le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre la soutient.
\nWie Sie sehen, liegt kein Minderheitsantrag vor, aber daf\u00fcr jetzt ein Einzelantrag. Das heisst jedoch nicht, dass wir in der Kommission nicht dar\u00fcber gesprochen h\u00e4tten. Wir waren in der Kommission der Auffassung, dass wir dem Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung ein wichtiges Instrument der Kontrolle nicht wieder wegnehmen k\u00f6nnen, wenn wir schon eine verst\u00e4rkte [PAGE 1969] fachliche Aufsicht nach einheitlicheren Kriterien durch dieses Bundesamt wollen und den Anspruch haben, die Praxis der kantonalen IV-Stellen ein St\u00fcck weit nach einheitlichen Gesichtspunkten zu koordinieren. Ich habe auch so ein bisschen den Verdacht, dass es hier darum geht, zus\u00e4tzliche Arbeit zu beschaffen und in die Privatwirtschaft zu vergeben, obwohl wir eigentlich das zust\u00e4ndige Bundesamt eben in seiner Fachkompetenz st\u00e4rken wollten.
\nIch komme deshalb auch zu ganz anderen Schl\u00fcssen als Herr Hess Peter. Herr Hess Peter sagt ja, wir h\u00e4tten jetzt die regionalen \u00e4rztlichen Dienste. Aber die regionalen \u00e4rztlichen Dienste sind nicht die entscheidenden Stellen, denn sie beraten und stellen lediglich Antrag an die IV-Stellen. Es stimmt mich bez\u00fcglich der IV-Stellen selber etwas misstrauisch, wenn diese jetzt sagen, sie wollen eine externe Aufsicht und nicht mehr der Aufsicht des Bundesamtes f\u00fcr Sozialversicherung unterstehen. Ich denke auch, dass sie vielleicht eben gerade ihr Eigenleben, das sie zum Teil f\u00fchren, bewahren wollen. Wenn wir vor allem auch einen wirksamen Beitrag zur Kostenlenkung leisten wollen, dann m\u00fcssen wir das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung in dieser Aufgabe st\u00e4rken und nicht schw\u00e4chen.
\nJe dois aussi vous recommander de rejeter la proposition Hess Peter, d'un c\u00f4t\u00e9 au nom de l'unification de l'application de l'assurance-invalidit\u00e9 dans l'ensemble du pays, et nous savons que c'est un des probl\u00e8mes, et de l'autre, parce qu'il s'agit vraiment d'une surveillance mat\u00e9rielle dans ce cas, qui exige une connaissance de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence. Les r\u00e9viseurs doivent \u00eatre de v\u00e9ritables sp\u00e9cialistes de l'AI pour pouvoir d\u00e9celer des erreurs qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 commises par les offices. Les fiduciaires et les autres organes de r\u00e9vision externes ne disposent pas aujourd'hui du personnel suffisamment qualifi\u00e9 pour mener \u00e0 bien le contr\u00f4le de gestion des offices AI. Il s'agit d'ailleurs d'une surveillance qui requiert des connaissances en droit, en \u00e9conomie et en m\u00e9decine. Seule une \u00e9quipe pluridisciplinaire peut ma\u00eetriser ces diff\u00e9rents aspects, et l'OFAS dispose de collaborateurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces domaines. Il n'aurait qu'\u00e0 renforcer son effectif pour conduire les 27 contr\u00f4les annuels de gestion. Il est clair que cet instrument de surveillance est aussi important pour l'OFAS, car il permet de voir si le droit est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. Si on lui retirait cet instrument, l'OFAS perdrait en grande partie ce contr\u00f4le.
\nJ'aimerais ajouter, \u00e0 propos des exemples que vous avez cit\u00e9s - si j'ai bien compris, il s'agissait de la gestion du fonds AVS \u00e0 laquelle vous faisiez allusion, ou plut\u00f4t des offices des caisses de compensation -, qu'il est clair que ce ne sont pas des d\u00e9cisions de m\u00eame nature qui sont g\u00e9n\u00e9ralement prises. En effet, il s'agit l\u00e0 de g\u00e9rer simplement le paiement des ressources, alors que, dans le cas qui nous concerne, il s'agit chaque fois de d\u00e9cisions d'attribution de rente et de suivi des personnes assur\u00e9es. Cela r\u00e9clame des comp\u00e9tences que l'on n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 disperser aupr\u00e8s d'organes de r\u00e9vision externes.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag Hess Peter .... 91 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 49 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 68
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDer Bund erstellt wissenschaftliche Auswertungen \u00fcber die Umsetzung dieses Gesetzes oder l\u00e4sst solche Auswertungen erstellen, um:
\naa. dessen Anwendung zu \u00fcberwachen und zu evaluieren;
\nAbs. 2
\nStreichen
\nAbs. 3
\n.... Aufgaben nach Absatz 1 ergeben.
\n[VS]
\nArt. 68
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration entreprend ou fait r\u00e9aliser des \u00e9tudes ....
\naa. ma\u00eetriser et \u00e9valuer l'application;
\nAl. 2
\nBiffer
\nAl. 3
\n.... cit\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 68bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 68ter
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAbs. 1
\nDer Bund sorgt f\u00fcr eine allgemeine, gesamtschweizerische Information \u00fcber die Leistungen der Versicherung. Der Bundesrat erl\u00e4sst die notwendigen Bestimmungen \u00fcber die Art und Weise der Information.
\nAbs. 2
\nDie Versicherung verg\u00fctet dem Bund die Kosten, die sich aus der Erf\u00fcllung der Aufgaben nach Absatz 1 ergeben.
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Goll, Baumann Stephanie, Dormond Marlyse, Fasel, Gross Jost, Rossini, Sommaruga)
\nAbs. 1bis
\nDer Bundesrat sorgt im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit f\u00fcr die Koordination der Leistungen zwischen der Invalidenversicherung, den anderen Sozialversicherungszweigen, den Erg\u00e4nzungsleistungen, der Sozialhilfe, den Kantonen und Gemeinden, welche diese im Bereich der Pflege und Betreuung bzw. Assistenz erbringen.
\n[VS]
\nArt. 68ter
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAl. 1
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration assure, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, une information g\u00e9n\u00e9rale des assur\u00e9s sur les prestations de l'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions n\u00e9cessaires sur le mode d'information.
\nAl. 2
\nL'assurance rembourse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les frais r\u00e9sultant de l'accomplissement des t\u00e2ches cit\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er.
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Goll, Baumann Stephanie, Dormond Marlyse, Fasel, Gross Jost, Rossini, Sommaruga)
\nAl. 1bis
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille dans le cadre de la coop\u00e9ration interinstitutionnelle \u00e0 la coordination des prestations entre l'assurance-invalidit\u00e9, les autres branches des assurances sociales, les prestations compl\u00e9mentaires, l'aide sociale, et les cantons et les communes qui fournissent ces prestations dans le domaine des soins, de l'aide et de l'assistance.
\nMein Minderheitsantrag zu Artikel 68ter steht nicht alternativ zum Antrag der Mehrheit. Konkret heisst das: Dieser Minderheitsantrag versteht sich als eine Erg\u00e4nzung zum Antrag der Mehrheit zu Absatz 1. Dieser Absatz ist auf der Fahne verloren gegangen; hier w\u00fcrde es sich nach dem Antrag der Minderheit also um den Absatz 1bis handeln.
\nWir schlagen Ihnen vor, dass der Bundesrat im Zusammenhang mit der Informationspflicht, wie sie auch in Absatz 1 [PAGE 1970] formuliert ist, im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit auch f\u00fcr die Koordination der Leistungen zu sorgen hat, und zwar der Leistungen zwischen der Invalidenversicherung, den anderen Sozialversicherungszweigen - also namentlich der Kranken- und der Unfallversicherung -, den Erg\u00e4nzungsleistungen, der Sozialhilfe und den Beitr\u00e4gen von Kantonen und Gemeinden, welche im Bereich der Pflege und Betreuung bzw. der Assistenz Leistungen erbringen. Der Bundesrat h\u00e4tte also f\u00fcr diese Koordination im Leistungsbereich zu sorgen. Konkret beinhaltet dieser Koordinationsauftrag, dass die Informationspflicht zugunsten der Versicherten umfassend erf\u00fcllt wird, umfassend unter Einbezug des Leistungsbereiches.
\nMit unserem Minderheitsantrag kn\u00fcpfen wir an einen Artikel an, den wir gestern im Rahmen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes verabschiedet haben. Es handelt sich dabei um den neuen Artikel 85f; dieser Artikel 85f fordert, dass die interinstitutionelle Zusammenarbeit gef\u00f6rdert wird. Im Avig bedeutet das konkret, dass die kantonalen Amtsstellen, die regionalen Arbeitsvermittlungszentren, die Logistikstellen f\u00fcr arbeitsmarktliche Massnahmen und die Kassen eng mit anderen Institutionen zusammenarbeiten. Namentlich erw\u00e4hnt werden hier auch die Durchf\u00fchrungsorgane der Invaliden- und der Krankenversicherung, die Sozialdienste der Kantone und Gemeinden sowie weitere kantonale Amtsstellen. In diesem Zusammenhang geht es um eine Erweiterung der Informationspflicht.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier f\u00fcr mehr Koordination und Transparenz zugunsten der Versicherten zu sorgen.
\nLe groupe radical-d\u00e9mocratique communique qu'il soutient la majorit\u00e9.
\nLe groupe socialiste soutient la proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 68ter. Je souhaite intervenir pour \u00e9voquer quelques \u00e9l\u00e9ments qui me paraissent extr\u00eamement importants dans ce d\u00e9bat autour d'un r\u00e9gime de protection sociale qui implique toute une s\u00e9rie de d\u00e9marches au niveau des cantons et des r\u00e9gions.
\nEn commission, le d\u00e9bat a port\u00e9 non seulement sur la probl\u00e9matique de la coordination, mais aussi sur des propositions qui ont tent\u00e9 d'aller plus loin. Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d'harmoniser toute une s\u00e9rie d'\u00e9l\u00e9ments relatifs notamment aux d\u00e9finitions. Manifestement, nous nous sommes rendu compte tr\u00e8s vite qu'en travaillant sur la seule assurance-invalidit\u00e9, il devenait particuli\u00e8rement difficile, pour ne pas dire impossible, d'entrer dans une d\u00e9marche d'harmonisation.
\nPar cons\u00e9quent, je crois qu'il est important de soutenir la proposition de minorit\u00e9 Goll parce qu'elle donne un signal politique qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter une attitude dynamique et constructive par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique de la coordination des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de protection sociale. La soci\u00e9t\u00e9 helv\u00e9tique est extr\u00eamement complexe dans sa structure; les r\u00e9gimes de protection sociale qui en d\u00e9coulent le sont plus encore, parce que les 26 cantons sont multipli\u00e9s par autant d'applications particuli\u00e8res selon les r\u00e9gimes. Nous avons un devoir aujourd'hui de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information et aux prestations, de stimuler et de renforcer les synergies entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes, \u00e0 la fois les r\u00e9gimes d'assurance sociale f\u00e9d\u00e9rale et les r\u00e9gimes cantonaux, pour \u00e9viter la confusion, des pertes d'efficacit\u00e9 et des doublons dans les d\u00e9marches.
\nCette id\u00e9e de coop\u00e9ration, de coordination est extr\u00eamement importante et nous devons, l\u00e0 o\u00f9 nous pouvons le faire - comme l'a expliqu\u00e9 Mme Goll par rapport \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage -, le tenter dans l'assurance-invalidit\u00e9. C'est une premi\u00e8re \u00e9tape par rapport \u00e0 une modernisation d'un syst\u00e8me qui est beaucoup trop complexe et qui devient, par l\u00e0 m\u00eame, relativement confus pour les citoyens et les assur\u00e9s de ce pays.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9.
\nJe vous demande de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission. En effet, elle s'est ralli\u00e9e aux sentiments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne nie pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une certaine coop\u00e9ration et coordination. La minorit\u00e9 de la commission, par la voix de M. Rossini, a voulu donner un signal politique, et nous, nous sommes plac\u00e9s vis-\u00e0-vis de la pratique. Cette minorit\u00e9 aimerait une coordination des prestations depuis l'assurance-invalidit\u00e9, les autres branches d'assurance, jusqu'\u00e0 l'aide sociale qui se donne au niveau des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit bien humblement et bien pratiquement que ce n'est pas possible pour lui d'organiser ce genre de coordination; il pense donc qu'il faut faire un effort de coordination, mais qu'il serait plus facile de l'organiser \u00e0 un niveau plus proche de l'assur\u00e9 lui-m\u00eame. Des r\u00e9flexions vont se poursuivre dans ce sens.
\nConsciente de la difficult\u00e9 d'organiser cela selon la fa\u00e7on demand\u00e9e par la minorit\u00e9, je vous demande de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLa proposition de la majorit\u00e9 n'est contest\u00e9e par personne, puisque la proposition de minorit\u00e9 Goll consiste \u00e0 ajouter un alin\u00e9a 1bis \u00e0 l'article 68ter propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9, qui est une disposition qu'il avait introduite initialement ailleurs, et qui se retrouve ainsi mise en \u00e9vidence en figurant \u00e0 l'article 68ter. Nous soutenons donc la proposition de la majorit\u00e9.
\nVaut-il la peine d'ajouter cet alin\u00e9a 1bis? Je ne le pense pas pour les raisons qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9es. Je ne vois pas comment nous pourrions, d'une fa\u00e7on autre que verbale, assurer une coop\u00e9ration interinstitutionnelle et une coordination pour des prestations pour lesquelles nous n'avons pas de comp\u00e9tence. En d'autres termes, en ce qui concerne ce qui est vers\u00e9 par les communes et les cantons, nous pouvons essayer de d\u00e9velopper une philosophie commune, mais nous n'avons aucune comp\u00e9tence qui nous permette de rassembler ces diff\u00e9rents flux. Ceux qui ont la comp\u00e9tence et la t\u00e2che de r\u00e9pondre au besoin de clart\u00e9 et de transparence des habitants et des habitantes de Suisse, ce sont les services de proximit\u00e9, les services sociaux dans les communes, les cantons, et non la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nC'est la raison pour laquelle je vous propose de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 78 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 44 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 68quater
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nPilotversuche zur Anstellung invalider Versicherter
\nAbs. 1
\nDer Bundesrat kann f\u00fcr einzelne Gruppen von invaliden Versicherten zeitlich befristete, vom Gesetz abweichende Pilotversuche zulassen. Sie m\u00fcssen dazu dienen, Erfahrungen mit Massnahmen zu sammeln, die bei Arbeitgebenden einen Anreiz zur vermehrten Anstellung von eingliederungsf\u00e4higen invaliden Versicherten schaffen.
\nAbs. 2
\nDie Pilotversuche d\u00fcrfen die gesetzlichen Anspr\u00fcche der Leistungsempf\u00e4nger nicht beeintr\u00e4chtigen.
\nAbs. 3
\nDer Bundesrat kann Pilotversuche, die sich bew\u00e4hrt haben, w\u00e4hrend h\u00f6chstens vier Jahren weiterf\u00fchren.
\nAbs. 4
\nF\u00fcr die Finanzierung k\u00f6nnen Mittel der Versicherung herangezogen werden.
\n[VS]
\nArt. 68quater
\nProposition de la commission
\nTitre
\nEssai pilote pour l'engagement d'assur\u00e9s invalides [PAGE 1971]
\nAl. 1
\nPour certains groupes d'assur\u00e9s invalides, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut autoriser des essais pilotes non pr\u00e9vus par la loi, de dur\u00e9e limit\u00e9e. Les essais doivent avoir pour but de recueillir des exp\u00e9riences en mati\u00e8re de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer, aupr\u00e8s des employeurs, l'incitation \u00e9conomique \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle.
\nAl. 2
\nLes essais pilotes ne doivent pas compromettre les droits aux prestations des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
\nAl. 3
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prolonger pendant quatre ans au maximum les essais pilotes dont l'efficacit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e.
\nAl. 4
\nLe financement peut \u00eatre assur\u00e9 par des fonds provenant de l'assurance.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 69 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 69 al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 73
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 2
\n....
\nc. .... Betriebskosten. Unter den gleichen Voraussetzungen k\u00f6nnen Wohngemeinschaften unterst\u00fctzt werden, soweit diese durch Institutionen, die gem\u00e4ss Artikel 73 oder 74 in den Genuss von Leistungen der Versicherung gelangen, betreut werden.
\n[VS]
\nAbs. 4
\nMehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nMinderheit
\n(Rossini, Baumann Stephanie, Dormond Marlyse, Gross Jost)
\n.... werden im Rahmen einer gesamtschweizerisch erstellten Bedarfsplanung gew\u00e4hrt. Diese wird vom zust\u00e4ndigen Bundesamt in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen nach wissenschaftlichen Kriterien erstellt. Die Bedarfsplanung kann gewissen regionalen Besonderheiten Rechnung tragen.
\n[VS]
\nArt. 73
\nProposition de la commission
\nAl. 2
\n....
\nc. .... frais suppl\u00e9mentaires d'exploitation. Il est possible dans les m\u00eames conditions de soutenir financi\u00e8rement des communaut\u00e9s d'habitation, pour autant que celles-ci soient suivies par des institutions qui b\u00e9n\u00e9ficient de prestations de l'assurance selon les articles 73 et 74.
\n[VS]
\nAl. 4
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nMinorit\u00e9
\n(Rossini, Baumann Stephanie, Dormond Marlyse, Gross Jost)
\n.... accord\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une planification f\u00e9d\u00e9rale des besoins. Celle-ci est mise en oeuvre par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, en \u00e9troite collaboration avec les cantons, sur la base de crit\u00e8res scientifiques. Elle peut tenir compte de certains particularismes r\u00e9gionaux.
\nJe vais d\u00e9velopper ici ma proposition de minorit\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la question de la planification. Cet \u00e9l\u00e9ment, qui pourrait appara\u00eetre comme un \u00e9l\u00e9ment technique, est en fait un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important pour la coh\u00e9rence de l'application de la loi. Cet \u00e9l\u00e9ment de coh\u00e9rence, qui a notamment \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 \u00e0 travers la mise sur pied des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux, est aussi concern\u00e9 par la planification.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'inscrire la planification dans la loi nous donne finalement l'impression de ne pas aller jusqu'au bout du raisonnement. D'un c\u00f4t\u00e9, on souhaite planifier, et c'est essentiel, c'est un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important, et de l'autre, on ne se donne que partiellement les moyens de r\u00e9aliser cette planification puisqu'on se contente quasiment de proc\u00e9der \u00e0 la synth\u00e8se, certes am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'aide de quelques \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, des propositions qui sont formul\u00e9es par les cantons. Donc, les subventions aux institutions sont accord\u00e9es si une planification existe.
\nMais finalement, il convient d'admettre que si l'on veut une planification, il faut un planificateur. L'exp\u00e9rience de l'assurance-maladie - on me r\u00e9torquera qu'on n'est pas vraiment dans la m\u00eame probl\u00e9matique, mais quand m\u00eame - nous d\u00e9montre que lorsqu'une planification est faite par 26 planificateurs, elle n'aboutit pas \u00e0 grand-chose ou alors, elle perd beaucoup de sa pertinence. Cela est d'autant plus vrai dans ce secteur o\u00f9 il est difficile de d\u00e9terminer objectivement les besoins, non pas les besoins qu'on observe a priori, mais les besoins \u00e0 venir. La d\u00e9marche prospective se trouve pourtant, par d\u00e9finition, au coeur d'un processus de planification. La planification doit regarder devant, c'est son sens. Mais pour pouvoir regarder devant, il faut des r\u00e8gles, il faut des crit\u00e8res. Et il faut aussi un leader. Par ailleurs, cette logique d'avoir un planificateur, un leader, ne s'oppose pas \u00e0 une collaboration avec les diff\u00e9rents cantons.
\nUne \u00e9tude sur les modalit\u00e9s de planification est actuellement en phase de r\u00e9alisation dans dix cantons. En la lisant ces jours-ci, j'ai finalement d\u00e9couvert un certain nombre de constats. Ces constats sont les suivants. D'abord, on constate que les modalit\u00e9s actuelles de planification sont trop g\u00e9n\u00e9rales, que la d\u00e9marche est d'abord centr\u00e9e sur la justification des besoins, que le choix des m\u00e9thodes et des donn\u00e9es pour un processus prospectif est trop ouvert. Cette situation g\u00e9n\u00e8re par cons\u00e9quent des incertitudes. On constate aussi le r\u00f4le important de la n\u00e9gociation par rapport \u00e0 l'int\u00e9gration de crit\u00e8res scientifiques objectifs qui pourraient servir de cadre. Il en r\u00e9sulte tr\u00e8s concr\u00e8tement des taux d'institutionnalisation approuv\u00e9s par l'OFAS pour 2003, qui varient pour les homes de 2,5 \u00e0 14,8 et pour les ateliers de 3,7 \u00e0 8,9. Donc on constate ici de grands \u00e9carts.
\nMa proposition de minorit\u00e9 demande une vision globale, une coh\u00e9rence dans le processus de planification, en deux mots du leadership et de la rigueur. En commission, les repr\u00e9sentants de l'administration nous ont dit qu'ils disposaient des moyens pour le faire. Il nous faut faire un pas suppl\u00e9mentaire et aller au bout du raisonnement.
\nLe groupe radical-d\u00e9mocratique communique qu'il soutient la majorit\u00e9. Le groupe socialiste soutient la minorit\u00e9.
\nIci, la commission, par 7 voix contre 4 et avec 4 abstentions, vous demande de ne pas voter pour une planification f\u00e9d\u00e9rale. Bien s\u00fbr qu'elle pourrait \u00eatre utile, mais, M. Rossini l'a dit, il est difficile de d\u00e9terminer les besoins \u00e0 venir. Et s'il fallait le faire sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, cela prendrait trop de temps jusqu'\u00e0 ce que tout le monde se soit mit d'accord, qu'on ait toutes les donn\u00e9es. Actuellement, il para\u00eet tr\u00e8s difficilement r\u00e9alisable de mettre sur pied cette planification f\u00e9d\u00e9rale. Il y a encore un effet pervers qui pourrait en d\u00e9couler: un manque de flexibilit\u00e9 en cas de besoin dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e du pays. Par contre, la majorit\u00e9 de la commission est tout \u00e0 fait favorable \u00e0 une planification cantonale bien s\u00fbr, mais [PAGE 1972] intercantonale chaque fois qu'il est possible de le faire pour \u00e9largir un peu les territoires de la planification.
\nJe vous demande donc d'adopter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande \u00e9galement de ne pas suivre la minorit\u00e9.
\nJ'aimerais ajouter un seul argument: vous aurez bient\u00f4t \u00e0 travailler sur le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. La proposition de minorit\u00e9 va \u00e0 l'encontre de cette responsabilit\u00e9 accrue accord\u00e9e aux cantons. Vous avez raison de remarquer que nous avons fait un progr\u00e8s, puisque avant, il nous arrivait de soutenir au coup par coup des institutions qui n'\u00e9taient pas incluses dans une planification. Nous avons progress\u00e9 dans la responsabilit\u00e9 des cantons d'\u00e9tablir une planification, et cela correspond sans doute \u00e0 ce que sera l'avenir si la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est accept\u00e9e. Les cantons et les concordats intercantonaux auront la responsabilit\u00e9 d'assurer cette planification.
\nC'est la raison pour laquelle nous pensons que le moment serait malvenu de revendiquer une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, au moment m\u00eame o\u00f9 nous voulons la transmettre aux cantons.
\nAbs. 2 - Al. 2
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 4 - Al. 4
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 48 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 73bis
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAblehnung des Antrages der Minderheit
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Stahl, Bortoluzzi, Hassler, Suter)
\nAbs. 1
\nDie Institutionen, welche Beitr\u00e4ge nach Artikel 73 Abs\u00e4tze 1 und 2 erhalten, m\u00fcssen ihr Betriebsbudget der Verwaltung gegen\u00fcber j\u00e4hrlich transparent darlegen. Dabei sind insbesondere folgende Budgetposten klar voneinander zu unterscheiden: Bau- und Renovierungskosten; reine Pensionskosten (Wohnen inklusive Nebenkosten und Nahrungsmittel); Haushaltsf\u00fchrung; Aufwendungen f\u00fcr Pflege, Therapie und Betreuung; Administration und Verwaltung.
\nAbs. 2
\nBeitr\u00e4ge nach Artikel 73 Absatz 2 Buchstaben b und c werden unter der Voraussetzung gew\u00e4hrt, dass eine kantonale oder interkantonale Planung den spezifischen Bedarf nachweist. In dieser sind insbesondere folgende Budgetposten klar voneinander zu unterscheiden: Bau- und Renovierungskosten; reine Pensionskosten (Wohnen inklusive Nebenkosten und Nahrungsmittel); Haushaltsf\u00fchrung; Aufwendungen f\u00fcr Pflege, Therapie und Betreuung; Administration und Verwaltung. Der Bedarf an Pflege, Therapie und Betreuung ist auf die voraussichtlich zu betreuenden Personen bezogen individuell unter Angabe der zeitlichen und funktionellen Hinsicht, wie in Artikel 42ter Absatz 1 vorgesehen, aufzuf\u00fchren.
\nAbs. 3
\nDas zust\u00e4ndige Bundesamt genehmigt die Bedarfsplanung der Kantone mittels einer Verf\u00fcgung, die mit Vorbehalten und Auflagen verbunden werden kann. Es regelt das Verfahren f\u00fcr die Einrichtung der Bedarfsplanung der Kantone und legt die Genehmigungskriterien fest.
\n[VS]
\nArt. 73bis
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nRejeter la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Stahl, Bortoluzzi, Hassler, Suter)
\nAl. 1
\nLes institutions qui re\u00e7oivent des subventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 73 alin\u00e9as 1er et 2 doivent pr\u00e9senter leur budget de fonctionnement \u00e0 l'administration annuellement et de mani\u00e8re transparente. Elles doivent notamment op\u00e9rer une distinction claire entre les postes budg\u00e9taires suivants: frais de construction et de r\u00e9novation; frais de pension nets (logement, y compris frais annexes et nourriture); conciergerie; d\u00e9penses pour les soins, la th\u00e9rapie et l'encadrement; administration et gestion.
\nAl. 2
\nLes subventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 73 alin\u00e9a 2 lettres b et c ne sont accord\u00e9es qu'\u00e0 condition qu'une planification cantonale ou intercantonale fasse \u00e9tat d'un besoin sp\u00e9cifique. Cette planification doit op\u00e9rer une distinction claire entre les postes budg\u00e9taires suivants: frais de construction et de r\u00e9novation; frais de pension nets (logement, y compris frais annexes et nourriture); conciergerie; d\u00e9penses pour les soins, la th\u00e9rapie et l'encadrement; administration et gestion. Le besoin en mati\u00e8re de soins, de th\u00e9rapie et d'encadrement doit \u00eatre indiqu\u00e9 individuellement pour chaque personne \u00e0 prendre en charge et s'accompagner de pr\u00e9cisions concernant tant la dur\u00e9e que les \u00e9l\u00e9ments fonctionnels selon l'article 42ter alin\u00e9a 1er.
\nAl. 3
\nL'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent approuve la planification des besoins des cantons par voie de d\u00e9cision, qu'il peut assortir de r\u00e9serves et de charges. Il r\u00e8gle la proc\u00e9dure selon laquelle la planification doit lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e et \u00e9tablit les crit\u00e8res d'approbation.
\nW\u00e4hrend der vergangenen acht Stunden haben wir in dieser IV-Debatte mehrmals die Worte Wahlfreiheit, Selbstbestimmung und Eigenverantwortlichkeit geh\u00f6rt. In diesem Sinne steht auch mein Antrag zu Artikel 73bis gewissermassen in Zusammenhang mit meinen Antr\u00e4gen zur Assistenz. Ich werde deshalb kurz erl\u00e4utern, warum ich diesen Antrag in der Kommission gestellt habe und warum ich ihn jetzt als Minderheitsantrag, auch wenn die Minderheit klein ist, aufrechterhalte.
\nDie Zielsetzungen meines Antrages sind einerseits das Schaffen von mehr Transparenz und andererseits, auf Gesetzesstufe der IV die Instrumente in die Hand zu geben, um Vergleichsgr\u00f6ssen zu erhalten und um so Vergleiche anstellen zu k\u00f6nnen. Wir haben mit der Assistenzentsch\u00e4digung ein neues Element in die IV eingef\u00fchrt. Ich bin froh \u00fcber dieses Element. Mit der Ausgestaltung und der eingeschlagenen Richtung bin ich nach wie vor nicht ganz zufrieden, aber Sie haben so entschieden. Doch ich glaube, auch im Hinblick auf die n\u00e4chsten Revisionen ist es wichtig, dass wir diese Vergleichsgr\u00f6ssen haben, dass wir die volle Transparenz sowohl bei der Hausbetreuung wie bei den Institutionen und den Heimst\u00e4tten haben. Ich bitte Sie, dieser Transparenzsteigerung, der Einrichtung von Instrumenten, zuzustimmen.
\nIch m\u00f6chte es aber nicht unterlassen, Ihnen auch den Grund darzulegen, weshalb ich diesen Minderheitsantrag gestellt habe. Das mengenm\u00e4ssige Wachstum von Pl\u00e4tzen in Heimen und vergleichbaren Institutionen bedarf einer \u00dcberpr\u00fcfung. Pro Jahr werden ungef\u00e4hr zw\u00f6lf Prozent mehr Heimpl\u00e4tze geschaffen. Die finanziellen Auswirkungen sind enorm, und dabei rede ich nur von den Bundesgeldern, von den IV-Geldern, die gesprochen werden. 1997 waren es f\u00fcr die Institutionen rund 600 Millionen Franken, drei Jahre sp\u00e4ter sind wir bei einer Subvention der Heimst\u00e4tten und Heime von 926 Millionen Franken. Das ist eine Steigerung um 326 Millionen Franken. Ich bin der Meinung, dass wir im Zusammenhang mit der Einf\u00fchrung der Assistenz der IV die M\u00f6glichkeit geben m\u00fcssen, dieser Entwicklung Einhalt zu gebieten. Es geht mir nicht darum - und das ist ganz wichtig -, das eine gegen das andere auszuspielen. Ich bin \u00fcberzeugt, dass wir in Zukunft nach wie vor beides [PAGE 1973] brauchen. Wir brauchen auch gen\u00fcgend Heimpl\u00e4tze f\u00fcr alle Gruppen von Behinderten, und wir brauchen sie auch an verschiedenen Orten. Aber ich bin der \u00dcberzeugung, dass eine sinnvolle Koordination und eine sinnvolle Aufschl\u00fcsselung der Kosten, die verursacht werden, unbedingt n\u00f6tig sind, damit wir eben auch in f\u00fcnf, zehn oder vielleicht f\u00fcnfzehn Jahren sagen k\u00f6nnen: Dieser Weg hat sich gelohnt, die Entscheidung f\u00fcr die Assistenzentsch\u00e4digung war richtig, wir k\u00f6nnten das bei einer weiteren Revision ausbauen.
\nIch bitte Sie, wenn Sie f\u00fcr mehr Transparenz sind und wenn Sie diese Instrumente der IV in die Hand geben m\u00f6chten, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nLe groupe socialiste communique qu'il soutient la majorit\u00e9.
\nWenn die Mehrheit der Kommission - und zwar die grosse Mehrheit - Ihnen beantragt, diesen Antrag abzulehnen, dann nicht, weil sie der Auffassung ist, Transparenz sei in diesem Bereich nicht notwendig. Ich m\u00f6chte aber daran erinnern - insofern rennt Herr Stahl offene T\u00fcren ein -, dass wir das Wahlrecht ausdr\u00fccklich in Artikel 42 Absatz 1 verankert haben, dass wir auch ausdr\u00fccklich verankert haben, dass der Assistenzbedarf ambulant und in den station\u00e4ren Einrichtungen einheitlich abgekl\u00e4rt werden soll. Wir haben ein bisschen die Vermutung, dass das Alternativprojekt Stahl hier Aufwendungen bei den kollektiven Leistungen einsparen will, dass also Heimpl\u00e4tze gestrichen werden sollen. Da muss ich Ihnen einfach zwei Zahlen in Erinnerung rufen: Diese Wohnheimpl\u00e4tze sind aktuell so zusammengesetzt, dass sie 4422 psychisch Behinderten dienen, 11 910 geistig Behinderten und nur 2237 k\u00f6rperlich Behinderten. Sie sehen also, diese Wohnheimpl\u00e4tze sind vor allem f\u00fcr psychisch und geistig Behinderte ungeheuer wichtig. Es w\u00e4re verantwortungslos, durch einen Abbau im Bereich der kollektiven Leistungen dieses Leistungsangebot infrage zu stellen.
\nNun zum Antrag konkret: Wir sind der Auffassung, Herr Stahl, dass das, was Sie in Absatz 1 regeln, n\u00e4mlich diese Transparenzpflicht, sinnvollerweise im Verordnungsrecht geregelt werden sollte. Dort hat es seinen Platz; dort hat es seine Berechtigung. Wir weisen Sie darauf hin, dass Absatz 2 doch im Wesentlichen mit dem bereits verabschiedeten Artikel 73 Absatz 4 in der bundesr\u00e4tlichen und in der Fassung der Mehrheit \u00fcbereinstimmt. Schliesslich ist auch das Genehmigungsrecht des Bundes in Bezug auf die Bedarfsplanung, Herr Stahl, schon in Artikel 73 Absatz 4 der bundesr\u00e4tlichen und der Fassung der Mehrheit, wie Sie sie verabschiedet haben, geregelt. Ich denke also, das Anliegen, das Sie hier vortragen, ist begr\u00fcndet, aber es ist weitgehend erf\u00fcllt, und dort, wo es nicht erf\u00fcllt ist, hat eben die Mehrheit in diesem Rat entschieden, dass sie das Alternativprojekt Stahl nicht unterst\u00fctzt.
\nJ'aimerais vous recommander de ne pas soutenir la proposition de minorit\u00e9 Stahl pour les motifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s et pour un certain nombre d'autres raisons.
\nLa raison premi\u00e8re, et peut-\u00eatre la principale, c'est qu'actuellement, et dans le cadre de ce qu'on appelle le \"new public management\", qui a toujours trouv\u00e9 une adh\u00e9sion assez forte sous cette coupole, on accorde des subventions sous forme de contrats de prestations. Dans un tel cas, on ne proc\u00e8de pas sous forme d'une analyse des budgets qui permet de couvrir une partie des d\u00e9penses, mais on cherche \u00e0 savoir quelles sont les prestations que cette institution fournit. Nous demandons, dans le sens du \"new public management\", que la subvention nous permette d'acheter des services et non pas de couvrir un budget.
\nEnsuite, les postes \u00e9nonc\u00e9s ici ne sont pas les postes que l'on utilise d'habitude pour ce genre d'institution. Surtout, ils ne concernent que les d\u00e9penses. Or, la plupart de ces institutions doivent \u00e9galement faire valoir ce qu'elles ont comme recettes ou ce qu'elles ont comme subventions ou prise en charge par d'autres associations. Les pr\u00e9cisions qui sont apport\u00e9es dans la loi ne correspondent pas \u00e0 nos besoins. Dans la mesure o\u00f9 cette transparence est vraiment souhaitable, c'est par voie d'ordonnance, de r\u00e8glements et de directives que cela doit \u00eatre fait.
\nEnfin, la question de la planification correspond \u00e0 un article que nous venons d'accepter et ne devrait pas \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ici.
\nC'est la raison pour laquelle nous vous prions de suivre la majorit\u00e9.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 51 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 74 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nDie Versicherung gew\u00e4hrt den sprachregional und national t\u00e4tigen Dachorganisationen der privaten Invalidenfach- und -selbsthilfe sowie den Ausbildungsst\u00e4tten f\u00fcr Fachpersonal der beruflichen Eingliederung Beitr\u00e4ge ....
\n[VS]
\nArt. 74 al. 1
\nProposition de la commission
\nL'assurance alloue aux associations fa\u00eeti\u00e8res, de droit priv\u00e9 et actives tant au niveau d'une r\u00e9gion linguistique qu'\u00e0 l'\u00e9chelon national, pour l'aide sp\u00e9cialis\u00e9e aux invalides ou pour l'entraide aux invalides ainsi que pour les organismes formant des sp\u00e9cialistes de la r\u00e9adaptation professionnelle des subventions ....
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 75 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 75 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 77 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\n....
\nbbis. Einnahmen, die sich aus der f\u00fcr die Versicherung bestimmten Anhebung der Mehrwertsteuers\u00e4tze ergeben;
\n....
\n[VS]
\nArt. 77 al. 1
\nProposition de la commission
\n....
\nbbis. les recettes qui r\u00e9sultent du rel\u00e8vement, effectu\u00e9 pour l'assurance, des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e;
\n....
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 77 Abs. 2; 78; 79 Abs. 1; 86 Abs. 2; Ziff. II Bst. a-d; Ziff. III, IV
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 77 al. 2; 78; 79 al. 1; 86 al. 2; ch. II let. a-d; ch. III, IV
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Maury Pasquier Liliane, pr\u00e9sidente): Nous avons d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 sur le chiffre II lettre e.
\n[VS] [PAGE 1974]
\n\u00c4nderung bisherigen Rechts
\nModification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. 1-3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1-3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4 Ingress, Art. 2 Abs. 2 Einleitungssatz, Bst. a; Art. 2c Bst. a, c; Art. 3c Abs. 2 Bst. d, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 4 pr\u00e9ambule, art. 2 al. 2 phrase introductive, let. a; art. 2c let. a, c; art. 3c al. 2 let. d, 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 3d
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 2bis
\nF\u00fcr zu Hause wohnende Personen mit einem Anspruch auf eine Assistenzentsch\u00e4digung der IV oder der Unfallversicherung erh\u00f6ht sich der Betrag nach Absatz 2 Buchstabe a auf 90 000 Franken bei hohem Assistenzbedarf, soweit die Kosten f\u00fcr Pflege und Betreuung durch die Assistenzentsch\u00e4digung nicht gedeckt sind. Der Bundesrat regelt die entsprechende Erh\u00f6hung f\u00fcr Personen mit mittlerem Assistenzbedarf sowie die Erh\u00f6hung des Betrages nach Absatz 2 Buchstabe b f\u00fcr Ehepaare.
\nAbs. 2ter
\nDie Erh\u00f6hung des Betrages nach Absatz 2bis besteht auch beim Bezug einer Assistenzentsch\u00e4digung der AHV, wenn vorher eine Assistenzentsch\u00e4digung der IV bezogen wurde.
\n[VS]
\nCh. 4 art. 3d
\nProposition de la commission
\nAl. 2bis
\nPour les personnes vivant \u00e0 domicile qui ont droit \u00e0 une allocation d'assistance de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant selon l'alin\u00e9a 2 lettre a s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90 000 francs en cas de besoin d'assistance \u00e9lev\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation d'assistance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle l'augmentation correspondante du montant pour les personnes dont le besoin d'assistance est moyen ainsi que l'augmentation du montant selon l'alin\u00e9a 2 lettre b pour les couples.
\nAl. 2ter
\nLe rel\u00e8vement du montant selon l'alin\u00e9a 2bis est \u00e9galement possible en cas de versement d'une allocation d'assistance par l'AVS, si l'assur\u00e9 percevait auparavant une allocation d'assistance de l'AI.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 5, 6
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 5, 6
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 7
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAblehnung des Antrages der Minderheit
\nMinderheit
\n(Gross Jost, Dormond Marlyse, Rossini)
\nTitel
\n7. Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 \u00fcber die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentsch\u00e4digung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, Avig)
\nArt. 59 Abs. 2
\nMit arbeitsmarktlichen Massnahmen soll die Eingliederung von Versicherten, die aus Gr\u00fcnden des Arbeitsmarktes oder infolge einer Behinderung erschwert vermittelbar sind, gef\u00f6rdert werden. Solche Massnahmen sollen insbesondere:
\na. die Vermittlungsf\u00e4higkeit der Versicherten verbessern, damit diese rasch und dauerhaft wieder eingegliedert werden k\u00f6nnen;
\nb. die beruflichen Qualifikationen entsprechend den Bed\u00fcrfnissen des Arbeitsmarktes f\u00f6rdern;
\nc. die Gefahr von Langzeitarbeitslosigkeit vermindern; oder
\nd. die M\u00f6glichkeit bieten, Berufserfahrungen zu sammeln.
\n[VS]
\nCh. 7
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nRejeter la proposition de la minorit\u00e9
\nMinorit\u00e9
\n(Gross Jost, Dormond Marlyse, Rossini)
\nTitre
\n7. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (Loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI)
\nArt. 59 al. 2
\nLa r\u00e9insertion professionnelle des assur\u00e9s difficilement r\u00e9ins\u00e9rables pour des raisons li\u00e9es au march\u00e9 du travail ou \u00e0 cause de leur handicap doit \u00eatre encourag\u00e9e par des mesures relatives audit march\u00e9. Ces mesures doivent notamment:
\na. am\u00e9liorer l'aptitude au placement des assur\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur r\u00e9insertion rapide et durable;
\nb. promouvoir les qualifications professionnelles des assur\u00e9s en fonction des besoins du march\u00e9 du travail;
\nc. diminuer le risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e; ou
\nd. permettre d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Maury Pasquier Liliane, pr\u00e9sidente): La proposition de la minorit\u00e9 Gross Jost concernant le chiffre 7 est retir\u00e9e puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e lors du d\u00e9bat sur la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 112 Stimmen
\nDagegen .... 1 Stimme
\n[VS]
\n2. Bundesbeschluss \u00fcber die Finanzierung der Invalidenversicherung durch die Anhebung der Mehrwertsteuers\u00e4tze
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de l'assurance-invalidit\u00e9 par le biais d'un rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel
\nAntrag der Kommission
\nBundesbeschluss \u00fcber die Finanzierung der Invalidenversicherung durch die Anhebung der Mehrwertsteuers\u00e4tze
\n[VS] [PAGE 1975]
\nTitre
\nProposition de la commission
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de l'assurance-invalidit\u00e9 par le biais d'un rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nIngress
\nAntrag der Kommission
\nDie Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 2. Februar 2000 und vom 21. Februar 2001, beschliesst:
\n[VS]
\nPr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 f\u00e9vrier 2000 et du 21 f\u00e9vrier 2001, arr\u00eate:
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I
\nAntrag der Kommission
\nEinleitung
\nDie Bundesverfassung wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nArt. 130 Abs. 4a
\nZur Sicherstellung der Finanzierung der Invalidenversicherung kann der Bundesrat s\u00e4mtliche nach den Abs\u00e4tzen 1 und 3 festgesetzten S\u00e4tze der Mehrwertsteuer um h\u00f6chstens einen Prozentpunkt anheben. Sind die Schulden der Invalidenversicherung getilgt, so senkt der Bundesrat die S\u00e4tze der Mehrwertsteuer entsprechend.
\n[VS]
\nArt. 130 Abs. 6a
\nMehrheit
\nDer Ertrag aus der Anhebung der Mehrwertsteuers\u00e4tze nach Absatz 4a geht an die Invalidenversicherung.
\nMinderheit
\n(Egerszegi, Guisan, Gutzwiller, Heberlein)
\nDer Ertrag aus der Anhebung des Mehrwertsteuersatzes nach Absatz 4a geht an die Invalidenversicherung. Ein Anteil am Ertrag wird laufend den R\u00fcckstellungen des Bundes f\u00fcr diese Versicherung gutgeschrieben. Dieser Anteil entspricht h\u00f6chstens dem prozentualen Anteil des Bundes an den Ausgaben dieser Versicherung.
\n[VS]
\nCh. I
\nProposition de la commission
\nIntroduction
\nLa Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit:
\nArt. 130 al. 4a
\nPour garantir le financement de l'assurance-invalidit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e fix\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 3 d'un point au plus. Lorsque les dettes de l'assurance-invalidit\u00e9 seront amorties, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abaissera les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
\n[VS]
\nArt. 130 al. 6a
\nMajorit\u00e9
\nLe produit du rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e selon l'alin\u00e9a 4a est attribu\u00e9 \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9.
\nMinorit\u00e9
\n(Egerszegi, Guisan, Gutzwiller, Heberlein)
\nLe produit du rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e selon l'alin\u00e9a 4a est attribu\u00e9 \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9. Une part de ce produit est cr\u00e9dit\u00e9e au fur et \u00e0 mesure \u00e0 la r\u00e9serve de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ces assurances. Cette part correspond tout au plus \u00e0 la part proportionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses de ces assurances.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommissionsminderheit, bei einer Mehrwertsteuererh\u00f6hung den Bundesanteil zu belassen.
\nDie wachsenden Kosten der IV, bedingt durch die enorme Zunahme der Invalidenrenten, belasten auch die Bundeskasse. Der Anteil des Bundes an den Kosten betr\u00e4gt 37,5 Prozent.
\nSie erinnern sich: Es ist bereits mehr als einmal darum gegangen, ob wir bei einer Mehrwertsteuererh\u00f6hung den Bundesanteil bei der AHV belassen oder nicht. Ich bitte Sie hier bei der IV dringlich, dies zu tun. Erstens ist der Bundesanteil hier um 20 Prozent h\u00f6her als bei der AHV, und zweitens haben wir nun ganz andere Verh\u00e4ltnisse.
\nAm 2. Dezember 2001 hat die Bev\u00f6lkerung mit 85 Prozent Ja zur Schuldenbremse gesagt. Das heisst: Was wir aus der Bundeskasse nehmen, m\u00fcssen wir irgendwo erg\u00e4nzen. Jetzt haben wir also, im Gegensatz zur damaligen Debatte zum Mehrwertsteueranteil der AHV, eine ganz andere Ausgangssituation. Wenn Sie diese 37,5 Prozent, die im Finanzplan nicht aufgenommen sind, der Bundeskasse entnehmen - das heisst im Jahre 2004 einen Betrag von rund 450 Millionen, ein Jahr sp\u00e4ter rund 558 Millionen Franken -, dann m\u00fcssen Sie zeigen, wo Sie das kompensieren. Die Bev\u00f6lkerung hat das mit sehr grossem Mehr gewollt. Sie m\u00f6chte nicht, dass wir L\u00f6cher in die Bundeskasse machen, um die L\u00f6cher der IV zu stopfen. Sie will gerechte Zahlen auf dem Tisch. Und sie will ein haush\u00e4lterisches Gebaren in diesem Parlament.
\nAlso: Wenn Sie diesen Bundesanteil transferieren m\u00f6chten, dann sind Sie am Zug zu zeigen, wo man diese Einsparungen macht. Einsparungen zu machen - das haben Sie im Rahmen des Budgets gesehen - ist sehr unbequem, ist sehr schwierig zu bewerkstelligen.
\nDeshalb bitte ich Sie, die Kommissionsminderheit zu unterst\u00fctzen und bei einer allf\u00e4llig notwendigen Mehrwertsteuererh\u00f6hung den Bundesanteil bei 37,5 Prozent zu belassen.
\nBei der Erhebung von Mehrwertsteuerprozenten f\u00fcr die Sozialversicherung geht es immer wieder um die gleiche Frage: Soll die Bundeskasse bei diesen Einnahmen mit beg\u00fcnstigt werden oder nicht? Im Nationalrat hat eine Mehrheit bereits mehrmals, auch bei der AHV-Finanzierung, der Meinung Ausdruck gegeben, dass mit der Mehrwertsteuer eine transparente Finanzierung angestrebt werden soll. Das heisst, dass die neuen Einnahmen voll und ganz den Sozialversicherungen zukommen sollten. Das hatte f\u00fcr den Beschluss, den wir im Zusammenhang mit der 11. AHV-Revision gefasst haben, G\u00fcltigkeit. Auch dort hat sich die Mehrheit des Nationalrates f\u00fcr eine vollumf\u00e4ngliche Zuweisung der erhobenen Mehrwertsteuer an die AHV ausgesprochen. Ich meine, wir sollten der damals ge\u00e4usserten Meinung treu bleiben, dass also dieses Mehrwertsteuerprozent, welches es hier zu beschliessen gilt, nun ebenfalls in vollem Umfang der IV zugute kommt - immer soweit es f\u00fcr das finanzielle Gleichgewicht der IV n\u00f6tig ist.
\nNamens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Egerszegi abzulehnen. Ich habe Verst\u00e4ndnis f\u00fcr ihr Festhalten; sie wollen ihren Bundesrat nicht ganz allein lassen. Aber - ihre Hartn\u00e4ckigkeit in Ehren - ich hoffe, dass der Nationalrat an seiner bisher ge\u00e4usserten Meinung in der Mehrheit festh\u00e4lt.
\nLe groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre, dans sa grande majorit\u00e9, soutient la proposition de minorit\u00e9 Bortoluzzi \u00e0 l'article 1er du projet 3. Ce n'est probablement pas une surprise pour vous.
\nAvec une dette qui passe aujourd'hui le cap des 3 milliards de francs et un d\u00e9ficit annuel de plus de 800 millions de francs, l'assurance-invalidit\u00e9 a un besoin urgent d'argent frais qui se trouve \u00eatre disponible dans les r\u00e9serves des APG. Nous n'appr\u00e9cions en g\u00e9n\u00e9ral gu\u00e8re ce genre de m\u00e9lange des bidons, mais en l'occurrence il y a urgence, et nous pensons, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission, que la solution qui consiste \u00e0 remettre les compteurs \u00e0 z\u00e9ro peut convenir dans l'urgence, [PAGE 1976] ponctuellement, dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS et de la 4e r\u00e9vision de l'AI.
\nMais, s'il vous pla\u00eet, pas de demi-mesure! 3 milliards de francs sont disponibles dans la caisse des APG, 3 milliards de francs sont n\u00e9cessaires pour red\u00e9marrer sainement avec l'AI. Alors, c'est \u00e9l\u00e9mentaire comme logique, transf\u00e9rons les 3 milliards de francs. Nous avons le sentiment que la majorit\u00e9 de la commission propose une demi-mesure afin de garder 1,5 milliard de francs pour l'assurance-maternit\u00e9. C'est, \u00e0 notre avis, un faux calcul. D'abord, nous n'aurons rien r\u00e9solu en mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9 et nous repartirons avec la loi r\u00e9vis\u00e9e et un boulet d'endettement pr\u00e9judiciable \u00e0 la clart\u00e9 du fonctionnement de cette assurance.
\nEnsuite, le milliard et demi de francs convoit\u00e9 par les partisans de l'assurance-maternit\u00e9 pourrait \u00eatre retrouv\u00e9 facilement dans les b\u00e9n\u00e9fices des APG d'ici la mise en place du projet Triponez. Il est pour le moins pr\u00e9matur\u00e9 de bloquer des fonds pour l'assurance-maternit\u00e9 alors que ce projet est bien loin d'\u00eatre sous toit. Rappelons ici qu'il faudra vraisemblablement compter avec un r\u00e9f\u00e9rendum et un verdict incertain du peuple.
\nEn conclusion, nous bouclons maintenant la r\u00e9vision de l'AVS et de l'AI avec les moyens que nous avons.
\nAu nom de la transparence et de la clart\u00e9, je vous invite \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9.
\nVous \u00e9viterez de tomber dans les d\u00e9cisions provisoires qui nous obligeront \u00e0 refaire du taconnage dans les deux ou trois ans. Au cas o\u00f9 vous ne me feriez pas l'honneur de soutenir cette proposition, je vous recommande, d'ores et d\u00e9j\u00e0, de soutenir la proposition subsidiaire Borer afin d'\u00e9viter d'accumuler des r\u00e9serves. Le but est toujours de savoir qui paie quoi et pourquoi. Merci de contribuer \u00e0 la transparence et \u00e0 la logique, comme le pr\u00e9conise le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre.
\nTrotz der fortgeschrittenen Stunde: Bei den Beschl\u00fcssen, die wir noch zu f\u00e4llen haben, geht es finanziell um ausserordentlich viel. Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zu folgen, und zwar durchwegs. Es braucht in diesem Zusammenhang nur noch kurze Erl\u00e4uterungen, wie das zu verstehen ist. Wir verstehen die Zustimmung zu den Finanzierungsbeschl\u00fcssen so, dass wir anerkennen, dass bei der IV ein Finanzierungsbedarf besteht. Wir wollen den gedeckt haben. Es ist aber umgekehrt auch festzustellen, dass im Moment mehrere ganz heikle Finanzierungsfragen bei den Sozialversicherungen zu kl\u00e4ren sind. Wir sind der Auffassung, dass diese Finanzierungsfragen in einer Gesamtsicht betrachtet werden m\u00fcssen und sollen. Das wird realistischerweise nur dann geschehen k\u00f6nnen, wenn der St\u00e4nderat und die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission diese Fragen noch einmal integral betrachten.
\nWorum geht es zusammengefasst? Die AHV-Vorlage ist die Basis f\u00fcr die Anhebung der Mehrwertsteuer. Diese Vorlage ist dem Parlament Anfang 2000 zugeleitet worden. Die IV-Vorlage stammt vom Februar 2001. Neu haben wir inzwischen die Parlamentarische Initiative Triponez (01.426), das heisst die Mutterschaftsversicherung, die hier im Parlament in dieser Session aufgegleist worden ist. Das ist das j\u00fcngste Projekt. Alle diese Vorhaben m\u00fcssen finanziert werden. Es braucht eine finanzielle Gesamtschau dieser Projekte. Weil sie sehr unterschiedlich gestartet sind und auf verschiedenen Schienen fahren, muss eine Gesamtschau realistischerweise im St\u00e4nderat erfolgen. Sie m\u00fcssen dort zusammengef\u00fchrt werden. Es geht darum, eine Verfassungsvorlage zu schn\u00fcren, mit der nur einmal vor das Volk getreten wird, wenn von der Bev\u00f6lkerung zus\u00e4tzliche Mehrwertsteuern verlangt werden.
\nDamit ist ein weiterer Zusammenhang angesprochen: die Arbeitslosenversicherung. Nach den gestrigen Beschl\u00fcssen ist anzunehmen, dass es zu einer Senkung der Lohnprozente kommen wird: sp\u00e4testens Ende 2003 ein Lohnprozent minus. Auch dies muss in der Gesamtschau mit einbezogen werden. Das Projekt einer Mutterschaftsversicherung im Sinne von Herrn Triponez sieht ja eine Kombination mit der Erwerbsersatzordnung, letztlich also eine Finanzierung via Lohnprozente vor. Hier muss der Zusammenhang mit der Senkung um ein Lohnprozent bei der Arbeitslosenversicherung hergestellt werden. Es ist schwer vorstellbar, dass man erst die Lohnprozente senkt und den Betroffenen, den Mehrwertsteuerpflichtigen, kurz danach eine entsprechende Erh\u00f6hung zumutet. Es braucht eine Gesamtschau, die zu einer Verfassungsvorlage f\u00fchrt, die aber daf\u00fcr sorgt, dass die Finanzierung all dieser Sozialversicherungen integral betrachtet wird - das die Randbemerkung zur Zustimmung zur Vorlage des Bundesrates mit den Antr\u00e4gen der Mehrheit der Kommission.
\nEine Abweichung zum Bundesrat gibt es, die ist fundamental: die Differenz zum Antrag der Minderheit Egerszegi. Es ist die alte Geschichte des Bundesanteils an den Mehrwertsteuererh\u00f6hungen, die hier schon mehrmals ausdiskutiert, ausargumentiert worden ist. Es ist schon etwas k\u00fchn, wenn man wie Frau Egerszegi jetzt zum wiederholten Male hingeht und sagt, wenn man die Mehrwertsteuern erh\u00f6he, dann nehme man den Bundesfinanzen etwas weg, indem man keinen Bundesanteil an den Mehrwertsteuererh\u00f6hungen begr\u00fcndet. Wenn neue Mehrwertsteuern eingef\u00fchrt werden, hier im konkreten Falle f\u00fcr die IV, dann m\u00fcssen diese zus\u00e4tzlichen Mittel nach den Gesetzen der Logik f\u00fcr die IV eingesetzt werden: Es m\u00fcssen zus\u00e4tzliche Mittel f\u00fcr die Invalidenversicherung sein und eben nicht f\u00fcr den Bundeshaushalt!
\nEs geht hier nicht einfach um Peanuts, nicht einfach um nichts, nicht einfach um 37,5 Prozent - das t\u00f6nt etwas blutleer -, sondern es geht um einen Betrag, der mittelfristig gegen 1 Milliarde Franken pro Jahr ausmacht, also einen absolut substanziellen Betrag. Wir sind der Auffassung: Wenn diese zus\u00e4tzlichen Mehrwertsteuern erhoben und die Haushaltbudgets belastet werden - am meisten belastet werden ja die Haushaltbudgets bis 100 000 Franken -, dann haben diese Mittel auch den Sozialversicherungen zugute zu kommen, hier konkret der Invalidenversicherung.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen und auf das Abenteuer einer zus\u00e4tzlichen \u00dcbertragung von Mitteln aus dem Erwerbsersatzfonds im Sinne des Antrages Bortoluzzi zu verzichten, weil das einer Gesamtschau eben auch entgegensteht. Es geht Herrn Bortoluzzi, das hat er ja auch deklariert, offensichtlich um die Verhinderung des Mutterschaftsprojektes Triponez.
\nHerr Rechsteiner, Ihr Votum hat mich erstaunt. Sie sind Mitglied der WAK, Sie kennen den Finanzplan des Bundes, und Sie wissen, dass dort das Mehrwertsteuerprozent aufgef\u00fchrt ist und dass dort der Bundesanteil mit aufgef\u00fchrt ist. Demzufolge k\u00f6nnen Sie den Finanzplan nicht einhalten. Das wissen Sie doch ganz genau!
\nFrau Egerszegi, Sie sind Mitglied der bisher staatstragenden Freisinnig-demokratischen Partei. Es ist so, dass man mit einfachen Mitteln das Gleichgewicht des Bundeshaushaltes wahren kann, indem man auf unverantwortliche Steuergeschenke verzichtet und dadurch die Interessen des Bundeshaushaltes wahrt.
\nEs sieht so aus, als ob der Antrag der Minderheit einfach ein Antrag zur St\u00fctzung des eigenen Finanzministers sei. Das ist aber nicht der Fall, und zwar deshalb, weil es f\u00fcr diesen Antrag in Bezug auf seine Wirkung einige gute, sachliche Gr\u00fcnde gibt. Wenn auch dieser Rat mit klaren Mehrheiten schon eine andere Auffassung zum Ausdruck gebracht hat, m\u00f6chten wir klarlegen, dass der Antrag der Minderheit von der Sache her richtig ist. Es ist ohnehin heikel, wenn die zwei gr\u00f6ssten Fraktionen, SP und SVP, im gleichen Punkt zur gleichen Folgerung kommen, denn dann m\u00fcssen unterschiedlichste Motive im Spiel sein.
\nWenn man dem Antrag der Minderheit zustimmt, dann ist das folgerichtig und was wir als Rat tun m\u00fcssten. Die Sanierung der Bundesfinanzen geh\u00f6rt ebenso zu unserem Auftrag [PAGE 1977] wie die Sanierung der Sozialwerke. Wir sind f\u00fcr beides parallel zust\u00e4ndig. Dies allein gen\u00fcgt nicht - und da bin ich mit der Kritik wieder einverstanden -: Man darf nicht Steuergeschenke machen, sondern muss integral hinter dem Finanzminister stehen.
\nUnsere Fraktion stimmt dem Antrag der Minderheit zu, weil es daf\u00fcr gute Gr\u00fcnde gibt, welche fr\u00fcher von Hugo Fasel und anderen auch schon bemerkt wurden.
\nHerr Rechsteiner, wir sind Ihnen sehr dankbar, dass nun auch Sie endlich einsehen, dass wir eine finanzielle Gesamtschau brauchen. Wir haben das seit drei Jahren mit vielen Vorst\u00f6ssen gefordert und sind leider bei Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss nie durchgedrungen. Man hat dem etappenweisen Vorgehen den Vorzug gegeben.
\nZum Problem selber: Es geht im Vordergrund tats\u00e4chlich auch um die Erhaltung des Gleichgewichtes im Bundeshaushalt. Wir von der CVP-Fraktion stehen dazu, dass wir bei der n\u00e4chsten Erh\u00f6hung der Mehrwertsteuer Mittel f\u00fcr unsere Sozialwerke einsetzen m\u00fcssen, aber wir stehen gleichzeitig auch dazu - das ist eine Frage der transparenten Kommunikation gegen\u00fcber dem W\u00e4hler -, dass wir die Mittel bereitstellen m\u00fcssen, damit der Bund die stetig wachsenden Aufwendungen in der AHV und vor allem auch in der IV finanzieren kann. Ich glaube, dass es unverantwortlich w\u00e4re, so zu tun, als k\u00f6nnten wir immer wieder zu neuen Leistungen kommen - zum Teil geht es auch um Korrekturen, das gebe ich zu -, ohne dass wir gleichzeitig daf\u00fcr sorgen, dass eben auch bei der Finanzierung die entsprechenden Parallelmassnahmen getroffen werden.
\nWenn wir jetzt im Nationalrat bei der k\u00fcrzlichen AHV-Revision diesen Schritt abgelehnt haben - Herr Studer hat diese unheilige Allianz zwischen SP und SVP, die einmal mehr zustande gekommen ist, sehr sch\u00f6n dargelegt -, dann m\u00fcssen wir diesen Fehler bei der IV nicht machen. Ich hoffe, dass der St\u00e4nderat das Ganze dann wieder korrigieren wird, wie das beim letzten Umgang der Fall war.
\nNoch ein Wort zu Herrn Rechsteiner: Sie haben auch die Arbeitslosenversicherung angesprochen. Die Reduktion von einem Lohnprozent ist kein Geschenk an irgendwelche Beitragszahler. Sie ist eine Korrektur, die versprochen wurde, und sie kann darum nicht in diese Gesamthaushaltsrechnung mit einbezogen werden. Sie werden ja bei der n\u00e4chsten wirtschaftlichen Rezession wieder auf uns zukommen und von uns, vom Parlament, verlangen, dass wir mit diesem Lohnprozent wieder hochgehen, damit wir dann die notwendigen Finanzen bereitstellen k\u00f6nnen. Ich bitte Sie also, hier auch die entsprechenden Kategorien richtig zu setzen.
\nIch kann Ihnen mitteilen, dass wir von der CVP-Fraktion - zumindest mehrheitlich - den Antrag der Minderheit Egerszegi unterst\u00fctzen werden.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient, \u00e0 l'article 1er du projet 3, la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui consiste \u00e0 transf\u00e9rer 1,5 milliard de francs du fonds des APG vers l'AI. Il s'oppose par contre formellement tant \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 Bortoluzzi qu'\u00e0 la proposition subsidiaire Borer.
\nSi l'on tient compte de l'incidence d'\"Arm\u00e9e XXI\" et du projet d'assurance-maternit\u00e9, le fonds des APG va \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un exc\u00e9dent de d\u00e9penses \u00e0 partir \u00e0 peu pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de cette d\u00e9cennie. Sa r\u00e9serve actuelle de 3,5 milliards de francs permettra de couvrir l'exc\u00e9dent de d\u00e9penses \u00e0 peu pr\u00e8s jusqu'\u00e0 la fin de cette d\u00e9cennie. Il para\u00eet donc opportun de ne pas dissoudre la r\u00e9serve actuelle du fonds des APG, comme cela arriverait si l'on soutenait la proposition de minorit\u00e9 Bortoluzzi. On tomberait en effet vite dans la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des mesures de consolidation \u00e0 ce niveau.
\nLa proposition subsidiaire Borer est encore moins acceptable. Son adoption compromettrait non seulement le financement, mais aussi la possibilit\u00e9 d'introduire le mod\u00e8le d'assurance-maternit\u00e9 que ce Conseil vient d'adopter.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien vous invite \u00e0 rejeter les deux propositions pr\u00e9cit\u00e9es qui visent \u00e0 emp\u00eacher indirectement la possibilit\u00e9 de combler par l'assurance-maternit\u00e9 une des lacunes les plus graves de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\nIn questo dibattito, i colleghi Bortoluzzi e Borer sono un po' come il gatto e la volpe della nota favola. Meglio stare alla larga!
\nIch bin etwas \u00fcberrascht worden, dass die Mehrwertsteuergesetzgebung einerseits und das Bundesgesetz betreffend die \u00dcberweisung von Mitteln des Ausgleichsfonds der Erwerbsersatzordnung in die Invalidenversicherung (00.014, Vorlage 3) andererseits zusammen behandelt werden. Denn bei der Mehrwertsteuer geht es um eine damit verbundene obligatorische Volksabstimmung, und hier geht es um ein Bundesgesetz.
\nIch habe ja hierzu noch einen Minderheitsantrag eingereicht, den zu begr\u00fcnden Sie mir nun Gelegenheit geben. Die Minderheit beantragt Ihnen bei diesem Bundesgesetz bez\u00fcglich der zu \u00fcberweisenden Mittel, 3 Milliarden Franken von den knapp 4 Milliarden Franken, die im Zeitpunkt der \u00dcberweisung, also zu Beginn 2003, in der EO sein werden, an die Invalidenversicherung zu \u00fcberweisen. Ich habe mich bez\u00fcglich dieser 1,5-Milliarden-Franken-Transfers - wie der Bundesrat und die Mehrheit es vorschlagen - immer dagegen gewehrt, dass vor dem Abschluss der Revision der Erwerbsersatzordnung und der IV Verschiebungen im Beitragsbereich vorgenommen werden. Nun aber sind diese Revisionen abgeschlossen; der Zeitpunkt ist da, hier Ordnung zu schaffen. Es ist eine Ordnung anzustreben, die einerseits die EO sichert und die andererseits der IV f\u00fcr die kommenden Jahre, soweit das vern\u00fcnftig ist, eine sicherere finanzielle Grundlage gibt. Mit dem Mehrwertsteuerbeschluss - das ist kaum zu umgehen - sehen wir die M\u00f6glichkeit, die IV wieder ins finanzielle Gleichgewicht zu bringen. Nachdem man den Bedarf der EO mit der Revision kennt, ist es sinnvoll - um dann nicht die Schulden in der IV tilgen zu m\u00fcssen -, die Mittel zu verschieben, die dort nicht mehr gebraucht werden. Wie gesagt, der Fondsbestand betr\u00e4gt gegen 4 Milliarden Franken. Es ist also problemlos m\u00f6glich, die von mir beantragten 3 Milliarden Franken in die IV zu verschieben. Damit wird Artikel 28 des Erwerbsersatzgesetzes mit einbezogen, der ja vorschreibt, dass als Reserve mindestens eine halbe Jahresausgabe vorhanden sein soll. Mit der \"Armee XXI\" ist zudem mit einem um etwa 100 Millionen Franken reduzierten Bedarf zu rechnen.
\nEs gibt noch eine Motion Engelberger (01.3522), wonach die Rekruten besser entsch\u00e4digt werden sollen. Aber auch das macht nicht so viel aus, dass die EO-Rechnung aufgrund dieses Minderheitsantrages aus dem Gleichgewicht geraten k\u00f6nnte. Stattdessen wird die Ausgangslage f\u00fcr die Invalidenversicherung verbessert, und es ist m\u00f6glich, die IV mit einem gleich hoch bleibenden Mehrwertsteueranteil zu sichern. Das ist gewiss vern\u00fcnftig.
\nEs k\u00f6nnte nun der Verdacht aufkommen, wir wollten damit das Projekt der Mutterschaftsversicherung verhindern. Ich m\u00f6chte aber festhalten, dass es in keiner Art und Weise darum geht. Es ist bekannt, dass wir gegen die Mutterschaftsversicherung sind, aber wenn Sie ein solches Projekt lancieren, dann seien Sie doch so ehrlich und schaffen Sie f\u00fcr diesen neuen Zweig auch eine neue Finanzierung. Die Finanzierung der vorgesehenen Mutterschaftsversicherung durch die EO wird f\u00fcr ein paar wenige Jahre ausreichen, dann brauchen Sie dort wieder neue Mittel.
\nDie Gesamtsicht, wie sie von Herrn Hess Peter gew\u00fcnscht wird, ist das, was hier die Mehrheit vertritt, auch nicht. Das m\u00f6chte ich klar festhalten.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Minderheit zuzustimmen.
\nSie haben mit dem Eventualantrag Borer die M\u00f6glichkeit, statt diese 3 Milliarden Franken zu verschieben, bei 1,5 Milliarden zu bleiben und daf\u00fcr den Beitragssatz in der Erwerbsersatzordnung auf 0,2 Prozent zu senken. Herr Borer wird diesen Eventualantrag hier auch noch begr\u00fcnden. Es handelt sich um ein Anliegen, das ja von freisinniger Seite schon fr\u00fcher gefordert worden ist. Ich hoffe, Sie werden uns hier [PAGE 1978] unterst\u00fctzen. Sie k\u00f6nnen also w\u00e4hlen, ob Sie 3 Milliarden Franken verschieben oder aber den EO-Satz um 0,1 Prozentpunkte senken wollen. Ich m\u00f6chte Sie bitten zu w\u00e4hlen.
\nEs ist eigenartig, dass wir jetzt am Schluss pl\u00f6tzlich \u00fcber den Bundeshaushalt reden. Vor kurzem haben wir eine Milliarde und noch einige hundert Millionen Franken mehr f\u00fcr die Swissair beschlossen. Dann hat man pl\u00f6tzlich Geld gehabt, um ein Steuerpaket zu schn\u00fcren, das weit \u00fcber das Mass dessen hinausging, was der Bundesrat vorschlug, und jetzt kommt Herr Hess Peter und fragt, ob dieser Antrag der Mehrheit im Finanzplan drin sei. Herr Hess, ist denn das grossz\u00fcgiger geschn\u00fcrte Paket, das Sie bei den Steuerabbaumassnahmen mitbeschlossen haben, im Finanzplan drin? Ich finde, da haben Sie eine sehr eigenartige Logik und widersprechen sich selbst. Das spricht B\u00e4nde.
\nDann noch eine Bemerkung zu den Einsch\u00e4tzungen, dass man partielle Politik mache: Man kann sehr wohl sagen, bei der Sozialpolitik m\u00fcsse man auch alles andere im Auge behalten. Tatsache ist aber, dass man gerade bei der Steuerpolitik genau das Gegenteil macht. Dort hat man jetzt auch nicht \u00fcberlegt, ob man Mittel f\u00fcr Sozialpolitik, Bildungspolitik usw. br\u00e4uchte. Man hat dort nichts anderes gemacht als gesagt: Jetzt werden Steuern gesenkt! Das ist vielleicht legitim, dar\u00fcber k\u00f6nnen wir streiten, aber man soll dann nicht anderen vorwerfen, es fehle ihnen die Gesamtsicht.
\nEin letzter Punkt: Die Invalidenversicherung sieht vor, dass wir zwei Einnahmequellen haben, einerseits die \u00f6ffentliche Hand und andererseits, wie wir es jetzt beantragen, die Mehrwertsteuer. Wenn wir dem Stimmb\u00fcrger und der Stimmb\u00fcrgerin dereinst vorschlagen, ein Mehrwertsteuerprozent f\u00fcr die Invalidenversicherung einzusetzen, ist es deshalb nur einsichtig und logisch, dass sie das genau so verstehen, wie es im Gesetz steht, n\u00e4mlich dass dieses eine Mehrwertsteuerprozent auch vollumf\u00e4nglich in die IV geht. Eine zweite Frage ist, wie der Bund dann seinen Teil bereitstellt. Das ist dort zu l\u00f6sen, wo es hingeh\u00f6rt, n\u00e4mlich wenn wir \u00fcber die Bundesfinanzen reden. Das ist das, was im Gesetz steht, und daran hat man sich zu halten.
\nIch beantrage Ihnen deshalb im Namen der gr\u00fcnen Fraktion, den Antrag der Minderheit Egerszegi abzulehnen.
\nMein Eventualantrag ist ein Zwilling zum Antrag der Minderheit Bortoluzzi (00.014, Vorlage 3), wo es darum geht, bei der Sanierung des Budgets der Invalidenversicherung die Nachhaltigkeit zu wahren. Wenn man die drei Milliarden Franken nicht braucht, die Herr Bortoluzzi zur Verf\u00fcgung stellen will, um die IV zu sanieren, sollten wir dem ureigensten Wahlkampfanliegen der Freisinnig-demokratischen Partei zustimmen, das da heisst: Es ist unabdingbar, dass wir in der n\u00e4chsten Zeit Lohnnebenkosten senken. Ich erinnere an die Motion aus der FDP-Fraktion, die unter anderem verlangt, dass die EO wieder auf den fr\u00fcheren Prozentsatz von 0,2 Prozent gesenkt wird. Genau dieses Anliegen habe ich in meinem Antrag \u00fcbernommen, dass man den Beitragssatz wieder reduziert, wenn man diese drei Milliarden Franken zur Sanierung der IV nicht in vollem Umfang ben\u00f6tigt. Damit werden die Lohnnebenkosten gesenkt, und unser Wirtschaftsstandort wird im europ\u00e4ischen Vergleich wieder gesichert.
\nDass es ein Zusammenspiel zwischen EO und IV gibt, ist nicht neu. Ich erinnere daran, dass man 1995 den Beitragssatz der EO von 0,5 auf 0,3 gesenkt, die Differenz von 0,2 Prozent aber zugleich der IV zur Verf\u00fcgung gestellt hat. Im Jahre 1998 hat man einen Kapitaltransfer von 2,2 Milliarden Franken von der EO zur IV vorgenommen. Das Zusammenspiel zwischen EO und IV hat zweimal funktioniert. Man sollte nicht ohne Not das System wechseln und in dieses finanzielle Zusammenspiel pl\u00f6tzlich noch etwas anderes hineinbringen.
\nWenn ich heute darauf zur\u00fcckschaue, was wir im Zusammenhang mit der IV-Revision beschlossen haben, wenn ich auch darauf zur\u00fcckschaue, was gestern im Zusammenhang mit der ALV beschlossen worden ist, dann haben wir uns doch ein wenig nach dem Motto orientiert: Brauche in der Zeit, so hast du in der Not gehabt.
\nIch glaube, vor allem wenn man auf eine nachhaltige Sozialpolitik Wert legt, k\u00f6nnen wir nicht weiter nach dem gleichen System bzw. nach diesem System vorgehen. Wenn Sie, aus welchen Gr\u00fcnden auch immer, dem Antrag Bortoluzzi nicht zustimmen k\u00f6nnen, bitte ich Sie, doch mindestens meinem Antrag auf Reduktion der Lohnnebenkosten zuzustimmen.
\nIch spreche zu beiden Finanzierungsbeschl\u00fcssen, also Mehrwertsteuer und EO. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, die Minderheit Egerszegi, die Minderheit Bortoluzzi zu Artikel 1 und den Eventualantrag Borer zu Artikel 1bis des Bundesgesetzes betreffend die \u00dcberweisung von Mitteln des Ausgleichsfonds der Erwerbsersatzordnung in die Invalidenversicherung (00.014, Vorlage 3) abzulehnen.
\nAuf der Einnahmenseite werden durch den Finanzierungsbeschluss II die Mehrwertsteuers\u00e4tze um maximal 1 Prozent angehoben bzw. wird eine entsprechende Entscheidungskompetenz an den Bundesrat delegiert. Sind die Schulden der Invalidenversicherung getilgt, so senkt der Bundesrat die S\u00e4tze der Mehrwertsteuer wieder entsprechend.
\nDie Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass der Ertrag aus der Anhebung dieser Mehrwertsteuers\u00e4tze vollumf\u00e4nglich an die Invalidenversicherung gehen soll, im Sinne der entsprechenden Beschl\u00fcsse zur AHV. Die Minderheit will diesen Ertrag dem Bundesamt im Ausmass der R\u00fcckstellungen des Bundes f\u00fcr die IV in Abzug bringen. Die Argumente sind ausgetauscht, ich erspare sie Ihnen.
\nDie Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass es dem Willen des Volkes entspricht, den ganzen Betrag ausschliesslich f\u00fcr die AHV bzw. hier f\u00fcr die IV zu verwenden.
\nAls zus\u00e4tzliche Finanzierungsmassnahme wird ein weiterer Kapitaltransfer von 1,5 Milliarden Franken von der EO zur IV beschlossen. Die Minderheit Bortoluzzi will 3 Milliarden Franken an die IV \u00fcberweisen. Es ist allen klar - auch der freisinnigen Fraktion, aus deren Reihen die Parlamentarische Initiative zur Einf\u00fchrung der Mutterschaftsversicherung kommt -, dass dieser Antrag der Minderheit die Finanzierung der Mutterschaftsversicherung \u00fcber die Erwerbsersatzordnung gef\u00e4hrden will. Aus den gleichen Gr\u00fcnden ist auch der Antrag Borer abzulehnen, der den EO-Beitragssatz auf 0,2 Prozent zementieren will.
\nDie Kommissionsmehrheit ist sich bewusst, dass mit diesen Finanzierungsbeschl\u00fcssen nicht der ganze Spielraum m\u00f6glicher \u00dcberlegungen im Bereich der Finanzierung ausgesch\u00f6pft ist. Es wurde dar\u00fcber diskutiert, das frei werdende ALV-Lohnprozent allenfalls f\u00fcr die IV zu verwenden. Wir waren aber der Auffassung, dass jetzt diese Vorlage nicht damit belastet werden soll. Es wird jedoch Aufgabe des St\u00e4nderates sein, eine Gesamtschau vorzunehmen.
\nIch m\u00f6chte zwei Bemerkungen anf\u00fcgen. Wenn jetzt so getan wird, als ob dieses materielle Paket, das wir verabschiedet haben, insgesamt einen Ausbau der Leistungen mit sich bringe, dann stimmt das eben nicht. Wir haben die Zusatzrenten abgeschafft; wir haben die H\u00e4rtefallrente aufgehoben. Ich zitiere, Herr Hess und Herr Borer, aus dem Mitbericht der Finanzkommission. Sie schreibt ganz klar: \"In Bezug auf das Konsolidierungsziel auf der Ausgabenseite im Durchschnitt der ersten f\u00fcnfzehn Jahre ist somit von Einsparungen bei der IV im Umfang von insgesamt 55 Millionen Franken pro Jahr auszugehen. Sobald s\u00e4mtliche Zusatzrenten ausgelaufen sind, hat die Revision f\u00fcr die IV Einsparungen von 232 Millionen Franken pro Jahr zur Folge.\"
\nHier gibt es noch kleine Retouchen. Es kommen die Mehrausgaben der Erg\u00e4nzungsleistungen f\u00fcr die bedarfsbezogene soziale Absicherung von Behinderten mit hohem Assistenzbedarf hinzu, etwa 50 bis 100 Millionen Franken. Aber demgegen\u00fcber werden ja auch wieder weniger station\u00e4re Pflegepl\u00e4tze notwendig sein; hier gibt es also wieder einen Einspareffekt. [PAGE 1979]
\nWichtig ist jedoch, dass wir grossmehrheitlich etwas beschlossen haben, was das Konsolidierungsziel im Rahmen der IV nicht aus den Augen verliert.
\n