Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben ... 3 Stimmen
\nDagegen ... 33 Stimmen
\n(3 Enthaltungen)
\nDie Motion und die parlamentarische Initiative sind zwei ganz unterschiedliche Sachen. Man kann f\u00fcr die Motion sein - ich war daf\u00fcr, und viele andere waren es auch, wir haben sie angenommen. Aber die parlamentarische Initiative ist etwas v\u00f6llig anderes. Diese kann man ablehnen und sollte man ablehnen. Insbesondere, weil wir hier im St\u00e4nderat sind, sollten wir sie ablehnen und nicht in dieser Art in die Autonomie der Kantone eingreifen.
\nIch kann es relativ kurz machen. Ich habe es vorhin gesagt: Es besteht Handlungsbedarf. Wir haben jetzt die Motion angenommen. Ich muss einfach schon sagen: Es gab nat\u00fcrlich extreme Probleme in den Kantonen. M\u00fcssen wir uns jetzt vom Bundesgericht vorschreiben lassen, wie die Gesetzgebung ausgelegt wird, respektive m\u00fcssen wir es uns gefallen lassen, dass einfach noch eins obendrauf gehauen wird, wie das eben gemacht wurde? Was gemacht wurde, war existenzgef\u00e4hrdend, nicht nur in einem Kanton, sondern in etlichen Kantonen. Die Bauernfamilien haben sich darauf eingestellt, sie haben etwas gebaut, und im Nachhinein sind sie massivst - massivst! - zur Kasse gebeten worden.
\nIch habe es vorhin gesagt: Die parlamentarische Initiative geht mir auch zu stark ins Detail. Es muss nicht in die Steuerhoheit der Kantone eingegriffen werden. Ich habe gedacht: Die Motion muss umgesetzt werden. Die Minderheit beantragt, der parlamentarischen Initiative sei Folge zu geben, damit wir dem Parlament die M\u00f6glichkeit der Ausarbeitung einer Gesetzgebung geben. Wir k\u00f6nnen ihr in der ersten Phase Folge geben. In der zweiten Phase werden wir dann sehen, wie weit die Arbeiten, die mit der Motion gefordert werden, gediehen sind. Wenn der Bundesrat willens ist, kann ich mir vorstellen, dass sie sofort erledigt sind.
\nIch bitte Sie aber, dieser parlamentarischen Initiative in der ersten Phase Folge zu geben. Ich danke Ihnen daf\u00fcr. Es ist auch ein kleines Druckmittel, das nach den \u00c4usserungen von Frau Bundesr\u00e4tin Widmer-Schlumpf notwendig ist. Sie hat gesagt, es bestehe kein Handlungsbedarf usw. Es besteht aber Handlungsbedarf. Ich sage es noch einmal: Viele Bauernfamilien schauen auf das, was hier und heute diesbez\u00fcglich l\u00e4uft. Es geht um Existenzen - das muss ich noch einmal betonen.
\nIch bitte Sie deshalb, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, und danke Ihnen daf\u00fcr.
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, pr\u00e9sident): Nous traitons maintenant l'initiative sur le fond.
\n12.3172
\n[VS]
\nAntrag der Kommission
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, premier vice-pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nTout vient \u00e0 point pour qui sait attendre. En effet, ces objets sont tr\u00e8s attendus dans le milieu agricole. Cette question a soulev\u00e9 beaucoup d'\u00e9motion, d'inqui\u00e9tude, d'angoisse m\u00eame. Je suis heureux qu'apr\u00e8s un faux d\u00e9part il y a une semaine, nous puissions enfin l'aborder.
\nIl s'agit en effet d'une motion et d'une initiative parlementaire. La motion a essentiellement pour but de revenir \u00e0 une pratique ancienne, que l'on connaissait avant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rende \u00e0 fin 2011 un arr\u00eat qui a soulev\u00e9 la controverse. L'initiative parlementaire va plus loin puisqu'elle vise \u00e0 changer des choses beaucoup plus essentielles, hors m\u00eame du secteur de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 l'agriculture, \u00e0 savoir dans la fiscalit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Il s'agit \u00e9galement d'intervenir sur le caract\u00e8re de l'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire le caract\u00e8re moniste ou dualiste de l'imposition dans ce domaine.
\nJe vais me concentrer sur la motion qui est, de l'avis de la commission, l'objet le plus d\u00e9cisif. Ce qui se passe en pratique avec la situation nouvelle cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, c'est que toute une s\u00e9rie de situations, m\u00eame si elles ne sont pas toutes pendables, donnent lieu, soit \u00e0 ce que l'on doit bien qualifier de v\u00e9ritables injustices, soit \u00e0 certaines absurdit\u00e9s ou en tout cas \u00e0 de graves contradictions. Le probl\u00e8me le plus grave tient au fait que l'outil de travail des agriculteurs, c'est en bonne partie de l'immobilier; dans le secteur primaire, cela joue un r\u00f4le absolument essentiel. Les agriculteurs n'ont pas, en revanche, dans la structure de leur entreprise, de grandes liquidit\u00e9s. Je n'ai pas besoin, apr\u00e8s le d\u00e9bat que nous avons eu sur le budget 2015, de vous expliquer longuement \u00e0 quel point, dans l'ensemble, les professions agricoles sont peu r\u00e9mun\u00e9ratrices.
\nOr, ce qui se passe ici, c'est que nous avons affaire \u00e0 la taxation d'une plus-value qui peut fort bien se produire en raison d'un \u00e9v\u00e9nement non g\u00e9n\u00e9rateur d'argent. Et l\u00e0 c'est extr\u00eamement grave. Le cas le plus extr\u00eame, c'est celui de l'agriculteur qui continue \u00e0 habiter sa ferme, qui n'en tire pas de revenu suppl\u00e9mentaire, qui en tout cas ne la vend pas, mais qui cesse d'exploiter son domaine agricole, soit qu'il prenne tout simplement sa retraite, soit qu'il arr\u00eate l'exploitation et Dieu sait que notre politique agricole pousse les agriculteurs \u00e0 le faire. Dans ce genre de situation, on va lui dire que son immeuble passe de sa fortune commerciale \u00e0 sa fortune priv\u00e9e et qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficie plus d\u00e8s lors d'une taxation mod\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la valeur de rendement, mais d'une taxation \u00e0 la valeur v\u00e9nale. Cela a pour cons\u00e9quence qu'il peut recevoir, son immeuble passant tout d'un coup fictivement d'une valeur de 100 000 francs \u00e0 une valeur de 700 000 ou 800 000 francs, une facture calcul\u00e9e sur une plus-value de plusieurs centaines de milliers de francs. Ce n'est pas du tout inimaginable qu'on lui dise qu'il devra payer 300 000 francs d'imp\u00f4ts simplement \u00e0 cause de ce transfert, sans qu'il ait fait un b\u00e9n\u00e9fice quelconque, un b\u00e9n\u00e9fice concret, palpable, en argent. Cela cr\u00e9e des situations totalement dramatiques. Je crois que je peux dire - et excusez-moi si je sors pour un instant de mon r\u00f4le de rapporteur - que c'est vraiment une des situations qui, dans ma vie politique, m'a le plus choqu\u00e9 sur le plan de l'\u00e9quit\u00e9 et de l'humanit\u00e9.
\nJe reviens maintenant \u00e0 mon r\u00f4le de simple rapporteur et je dirai que je crois pouvoir affirmer que le probl\u00e8me tient au crit\u00e8re de diff\u00e9renciation, fond\u00e9 sur le droit foncier rural, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cru devoir retenir dans son arr\u00eat controvers\u00e9.
\nVotre commission a aussi constat\u00e9 des cas un peu moins douloureux, mais absurdes, ou en tout cas tr\u00e8s contradictoires, de personnes qui peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 vendre du terrain agricole destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre transform\u00e9 en zone \u00e0 b\u00e2tir, par exemple pour permettre des projets publics et qui, ici aussi, sont tax\u00e9es alors qu'elles touchent extr\u00eamement peu d'argent. Tout ceci \u00e0 cause de ce fameux changement de fortune commerciale en fortune priv\u00e9e.
\nTous ces \u00e9l\u00e9ments nous ont convaincus qu'il fallait adopter la motion. Cette derni\u00e8re n'est s\u00fbrement pas parfaite, le sujet \u00e9tant tr\u00e8s technique, mais il faudra vraiment revenir pour l'essentiel \u00e0 l'ancienne pratique, car on ne voit pas comment faire autrement et on y a pourtant bien r\u00e9fl\u00e9chi. En effet, nous avons \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s pendant plusieurs s\u00e9ances par ce sujet, nous avons men\u00e9 des auditions, nous avons notamment entendu les repr\u00e9sentants des cantons qui, on les comprend, n'\u00e9taient pas tr\u00e8s enthousiastes \u00e0 renoncer \u00e0 des recettes qui leur tombaient du ciel depuis l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2011. Au sein de la commission, nous nous sommes convaincus que la voie de la justice recommandait l'adoption de cette motion.
\nJe tiens \u00e0 souligner ici encore le probl\u00e8me du droit transitoire dont les juristes ont facilement tendance \u00e0 oublier [PAGE 1212] l'importance. Si, comme votre commission le propose, nous en venons \u00e0 opter pour un retour \u00e0 l'ancienne pratique, il faudra faire tr\u00e8s attention au fait que des gens se retrouveront dans une sorte de \"trou fiscal\", courant du moment o\u00f9 est intervenu l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au moment du retour \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure. Il serait tr\u00e8s injuste que les gens qui se seraient trouv\u00e9s pour un petit nombre d'ann\u00e9es engloutis dans ce \"trou\" - par exemple ceux qui auraient pris des d\u00e9cisions avant l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et qui auraient \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s apr\u00e8s -, soient les seuls dindons de cette mauvaise farce.
\nJ'en viens maintenant tr\u00e8s bri\u00e8vement \u00e0 l'initiative parlementaire. Cela a \u00e9t\u00e9 dit, il y a tout \u00e0 la fois une proposition de minorit\u00e9 et une proposition de suspension. La commission, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, a estim\u00e9 que la port\u00e9e de l'objet \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9tendue, comme je l'ai dit au d\u00e9but de cette intervention, et que cela ne permettait pas de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nD'autres ont estim\u00e9 - la minorit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment, mais Monsieur F\u00f6hn le d\u00e9veloppera mieux que moi -, qu'il s'agissait de garder une sorte d'\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s pour le cas o\u00f9 le gouvernement ne serait pas enclin \u00e0 apporter rapidement une solution \u00e0 ce sujet \u00e9pineux. Cependant il est vrai qu'il serait malcommode que ce soit une commission du conseil qui doive concocter une loi aussi d\u00e9licate, enti\u00e8rement seule, et sans que cela vienne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe conclus donc en vous priant d'adopter la motion et vous rappelle que la majorit\u00e9 de la commission propose de rejeter l'initiative.
\nZu dieser Motion und zum Vorschlag, dass man eine gesetzliche Regelung schaffen soll, m\u00f6chte ich Ihnen Folgendes zu bedenken geben: Die privilegierte Besteuerung von land- und forstwirtschaftlichen Grundst\u00fccken, wenn sie Bauland sind, ist steuersystematisch problematisch. Auf Stufe Gesetz wurde bewusst eine steuerlich unterschiedliche Behandlung gutgeheissen. Das Bundesgericht hat dann in seinem Entscheid vom 2. Dezember 2011 eine Definition des Begriffs der land- und forstwirtschaftlichen Grundst\u00fccke vorgenommen. Diese Definition hat es vorher nicht gegeben, weder im Steuerharmonisierungsgesetz noch bei der Unternehmenssteuerreform II, bei der man von land- und forstwirtschaftlichen Grundst\u00fccken gesprochen hat, aber nicht davon, ob sich diese in der Bauzone befinden oder nicht, ob es also eingezonte oder nichteingezonte Grundst\u00fccke sind. Das Bundesgericht hat das in seinem Urteil vom 2. Dezember 2011 gekl\u00e4rt und klar aufgezeigt, was als land- und forstwirtschaftliches Grundst\u00fcck im Sinne des b\u00e4uerlichen Bodenrechts und der Raumplanung zu gelten hat.
\nDamit wurde die steuerliche Privilegierung von Grundst\u00fccken in der Bauzone, die im Gesch\u00e4ftsverm\u00f6gen eines Landwirtes sind, eingeschr\u00e4nkt, was mir auch richtig erscheint. Wenn man einen Bezug zu Grundst\u00fccken in der Bauzone von Gewerbebetrieben herstellt, stellt man fest, dass diese auch keine bevorzugte Behandlung erhalten. Die Grundst\u00fccke sind ebenfalls im Gesch\u00e4ftsverm\u00f6gen, deshalb sollten Landwirte und andere Unternehmer gleichgestellt werden.
\nDas Bundesgericht hat f\u00fcr die Definition von land- und forstwirtschaftlichen Grundst\u00fccken im Steuerrecht das b\u00e4uerliche Bodenrecht, das Landwirtschaftsgesetz und das Raumplanungsgesetz herangezogen. Es ist auch seine Aufgabe, die Definition dieser Bestimmungen aus dem Steuerrecht in den Kontext zu stellen und zu schauen, was man damals in Bezug auf das b\u00e4uerliche Bodenrecht - das ja etwas sehr Segensreiches f\u00fcr die Landwirtschaft ist, vor allem f\u00fcr die \u00dcbertragung von Betrieben - gemeint hat. Das Bundesgericht hat auch klar zum Ausdruck gebracht, dass damit eben nicht Grundst\u00fccke in der Bauzone gemeint sind, die in einem Landwirtschaftsbetrieb vorhanden sind.
\nIch denke, es ist richtig, dass seit diesem Bundesgerichtsentscheid Bauland im Gesch\u00e4ftsverm\u00f6gen jeweils gleich behandelt wird, unabh\u00e4ngig davon, ob es nun Bauland eines Landwirts oder Bauland eines KMU ist. Es gibt eigentlich keinen Grund, es nicht gleich zu behandeln. Der Bundesrat ist klar der Auffassung, dass man im Sinne einer rechtsgleichen Behandlung auf eine \u00c4nderung des Gesetzes verzichten muss, um konsequent auf der Linie zu bleiben, wie man sie diskutierte, als man das b\u00e4uerliche Bodenrecht entwickelte.
\nIch m\u00f6chte Sie also bitten, diese Motion abzulehnen.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 33 Stimmen
\nDagegen ... 4 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n12.476
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(F\u00f6hn, Baumann, Bischof, H\u00e4berli-Koller, Recordon)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nOrdnungsantrag F\u00f6hn
\nSistierung der Behandlung der Initiative
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(F\u00f6hn, Baumann, Bischof, H\u00e4berli-Koller, Recordon)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nMotion d'ordre F\u00f6hn
\nSuspendre le traitement de l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, premier vice-pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nDer Kommissionssprecher hat es richtig gesagt: Wir haben dieses Gesch\u00e4ft in der WAK wirklich sehr intensiv behandelt. Wir haben Handlungsbedarf erkannt, und es bestehen wirklich riesige Probleme in dieser Angelegenheit, Frau Bundesr\u00e4tin. Der Entscheid des Bundesgerichtes oder - wie Sie, Frau Bundesr\u00e4tin, das gesagt haben - die Definition des Bundesgerichtes ist meiner Meinung nach ganz klar nicht im Sinne des damaligen Gesetzgebers. So haben wir in der Kommission eben Handlungsbedarf gesehen.
\nJetzt zu dieser parlamentarischen Initiative: Genau die H\u00e4lfte der Kommission sagte Ja zu dieser parlamentarischen Initiative, die andere H\u00e4lfte sagte Nein, und mit dem Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten schlossen wir hier mit einem Nein ab. Es kann sein, dass wir jetzt mit dieser Motion die parlamentarische Initiative wirklich umsetzen k\u00f6nnen - meiner Meinung nach wird sie auch klipp und klar umgesetzt. Die parlamentarische Initiative geht sehr wahrscheinlich ein bisschen zu weit oder ist zu eng gefasst, aber sie geht zumindest in die richtige Richtung. Da in der Kommission kein klares Ergebnis zustande kam, ist es heute das Beste bzw. die beste L\u00f6sung, wenn wir sie sistieren. Denn ich bin \u00fcberzeugt, dass mit der Umsetzung der Motion die allermeisten zufriedengestellt werden. Dann k\u00f6nnte die parlamentarische Initiative als erf\u00fcllt betrachtet und abgeschrieben werden. Denn was hiesse es, wenn wir heute der parlamentarischen Initiative keine Folge geben w\u00fcrden? Es m\u00fcsste nichts gemacht werden, es best\u00fcnde kein Handlungsbedarf, und es d\u00fcrfte einzig und allein die Motion umgesetzt werden. Wenn wir der parlamentarischen Initiative Folge geben w\u00fcrden, sollte sie genau so umgesetzt werden, wie sie vorliegt. Aber f\u00fcr viele geht sie effektiv zu weit ins Detail, und f\u00fcr die Umsetzung w\u00e4re sie zu einschr\u00e4nkend.
\nDamit wir heute nicht lange \u00fcber das Pro und Kontra der parlamentarischen Initiative diskutieren m\u00fcssen, k\u00f6nnen wir sie vorerst sistieren. Dies ist ein \u00e4hnliches Vorgehen, wie wir es letzte Woche mit den Waldstrassen im Waldgesetz gemacht [PAGE 1213] haben. Das heisst, dass wir die Motion mit einer entsprechenden Gesetzesanpassung umsetzen lassen, denn Handlungsbedarf ist gegeben. So k\u00f6nnen wir wie schon gesagt die meisten sicher zufriedenstellen. Wenn die Motion n\u00e4mlich gut umgesetzt wird, w\u00e4re diese parlamentarische Initiative hinf\u00e4llig.
\nIch beantrage Ihnen, die parlamentarische Initiative heute und hier zu sistieren, und zwar maximal ein Jahr lang. Ich bin \u00fcberzeugt, dass man bis dann die Motion auch umsetzen kann, es ist nicht eine Allerweltssache. Und so m\u00fcssen wir heute nicht Ja oder Nein zur parlamentarischen Initiative sagen. Ich bitte Sie, dem Sistierungsantrag zuzustimmen.
\nBei einem Kommissionsentscheid von 6 zu 5 Stimmen gegen die Sistierung kann man nicht mit allzu geschwollenen Segeln daherkommen. Aber die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen, die parlamentarische Initiative nicht zu sistieren, sondern materiell zu entscheiden. Damit kommen wir darauf zu sprechen, dass die Finanzdirektoren einstimmig gegen diese parlamentarische Initiative Stellung bezogen haben. Wir k\u00f6nnen also das Gesch\u00e4ft erledigen - deshalb bitte nicht sistieren.
\nIch bitte Sie, dem Ordnungsantrag F\u00f6hn auf Sistierung der parlamentarischen Initiative zuzustimmen. Vor allem, nachdem ich jetzt die Begr\u00fcndung des Bundesrates geh\u00f6rt habe, hege ich doch etliche Zweifel daran, dass der Wille besteht, die Motion, die wir vorhin ganz klar angenommen haben, wortgetreu und im Sinne des Motion\u00e4rs umzusetzen. Hier ist aber wirklich Handlungsbedarf gegeben, wir haben das diskutiert: Es gibt die absurdesten Beispiele von Auswirkungen einer eigentlich r\u00fcckwirkenden Gesetzes\u00e4nderung. Da w\u00fcrde ich vom Bundesrat doch etwas mehr Feingef\u00fchl erwarten. Immerhin haben wir ein Rechtssystem, auf das wir stolz sind.
\nWenn wir den Entscheid \u00fcber diese parlamentarische Initiative offenhalten, dann behalten wir ein Faustpfand bei uns. Es ist ein ausgearbeiteter Entwurf, den Herr M\u00fcller vorgeschlagen hat. Das w\u00e4re eine gute Basis f\u00fcr das Parlament, um die Sache selber in die Hand zu nehmen, wenn Bericht und Antrag des Bundesrates nicht in die richtige Richtung gehen sollten. In diesem Sinne meine ich, die Aufrechterhaltung dieses Faustpfandes respektive die Sistierung des Entscheides sei durchaus gerechtfertigt.
\nJe vous sugg\u00e8re d'\u00eatre attentifs au \"wording\" utilis\u00e9 \u00e0 l'instant par Monsieur Germann; j'y vois un manque de confiance assez \u00e9tonnant \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il faudrait, si je vous comprends bien, lorsque nous adoptons une motion et donnons par cons\u00e9quent un mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la doubler d'une initiative parlementaire afin que nous soyons certains que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse ce que nous venons pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9cider. Je vous sugg\u00e8re de r\u00e9fl\u00e9chir aux cons\u00e9quences de cette approche. C'est le premier \u00e9l\u00e9ment expliquant pourquoi j'ai quelque peine avec la demande de suspension et avec la logique qu'elle sous-tend.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est que le contenu de l'initiative parlementaire n'a pas grand-chose \u00e0 voir avec celui de la motion. La motion propose de pr\u00e9ciser la notion d'immeubles agricoles et sylvicoles dans le cadre de la loi actuelle, exclusivement pour des biens immobiliers sis en zone agricole. L'initiative parlementaire vous propose de supprimer le syst\u00e8me dualiste, ce qui a pour cons\u00e9quence que l'ensemble des directeurs des finances cantonaux s'y opposent et ce qui constitue une atteinte \u00e9vidente au principe m\u00eame de notre f\u00e9d\u00e9ralisme.
\nSurtout, l'initiative parlementaire propose de faire b\u00e9n\u00e9ficier d'une taxation privil\u00e9gi\u00e9e l'ensemble des propri\u00e9taires immobiliers, et non plus uniquement les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de biens sis en zones agricole et sylvicole. Il ne s'agit donc pas d'une petite pr\u00e9cision! Il s'agit de modifier fondamentalement un des points centraux de l'ordre fiscal qui pr\u00e9vaut en Suisse ainsi qu'une remise en cause de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celles et ceux qui, dans d'autres d\u00e9bats, consid\u00e9raient que nous \u00e9tions un peu l\u00e9gers avec l'approche f\u00e9d\u00e9rale ne sauraient \u00e9chapper ici au m\u00eame reproche. Nous sommes au coeur d'un sujet essentiel, que les cantons d\u00e9fendent bec et ongles, et nous voudrions adopter cette initiative parlementaire simplement pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une forme de droit de chantage ou d'un b\u00e2ton \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le cas o\u00f9 il ne devait pas mettre en oeuvre notre motion avec suffisamment de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9? Je crois que ce ne serait pas du travail l\u00e9gislatif s\u00e9rieux et, par cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 refuser cette suspension - \u00e0 dire non au b\u00e2ton - et \u00e0 refuser l'initiative parlementaire sur le fond, qui repr\u00e9senterait une atteinte crasse au f\u00e9d\u00e9ralisme. Il s'agit ici d'une r\u00e9forme fondamentale que le Parlement sera incapable d'accomplir par ses propres moyens, r\u00e9forme qu'il faudrait, de plus, mener contre l'ensemble des directeurs des finances et des cantons r\u00e9unis en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire.
\nIch kann es kurz machen. Ich schliesse mich den Ausf\u00fchrungen von Kollege Levrat an. Wir haben in der Kommission \u00fcber die Sistierung der parlamentarischen Initiative gesprochen, und zwar auch deshalb, weil nicht klar war, ob diese Motion angenommen w\u00fcrde oder nicht. Jetzt hat der Rat diese Motion angenommen, und der Bundesrat hat den Auftrag, die entsprechenden Gesetzesanpassungen vorzunehmen.
\nDie parlamentarische Initiative greift tief in die Steuerhoheit der Kantone ein. Wir sprechen von zwei Steuersystemen, dem monistischen und dem dualistischen. Und jetzt kommt der Bundesgesetzgeber und zwingt eine Mehrheit der Kantone, eines dieser beiden Systeme anzunehmen, auch wenn sie es nicht haben wollen. Ich habe auch nicht ganz verstanden, warum der Initiant diese Initiative im Zusammenhang mit seiner Motion lanciert hat, denn mit der Initiative wird ein Anliegen deponiert, das weit \u00fcber die landwirtschaftlichen und forstwirtschaftlichen Grundst\u00fccke hinausgeht: Wir sprechen von einer Umkehr des Steuersystems in den Kantonen und von einem wesentlichen Eingriff.
\nDie Finanzdirektorenkonferenz hat kein Hehl daraus gemacht, dass sie mit beiden Vorst\u00f6ssen nicht gl\u00fccklich war. Gut, es ist nicht unsere Aufgabe, die kantonalen Finanzdirektoren gl\u00fccklich zu machen, aber es ist f\u00fcr mich ein wenig eine Frage des Ausgleichs. Man sagt, man nehme die Motion an und mache diese Korrektur. Aber \u00fcber die parlamentarische Initiative, die sie wirklich einstimmig abgelehnt haben - und die auch dem Bauernverband, das muss man auch sagen, nicht so wichtig war wie die andere Frage -, meine ich, sollten wir heute entscheiden. Ich werde deshalb, wie in der Kommission, der Sistierung nicht zustimmen und der parlamentarischen Initiative keine Folge geben.
\nErlauben Sie, dass ich noch einmal nachhake. Ich will Sie nicht vom Gegenteil \u00fcberzeugen. Es war ja ein relativ knapper Entscheid in der Kommission. Ich m\u00f6chte nur sagen, bei der parlamentarischen Initiative handelt es sich ja um die Phase 1, und das, was im Text steht, muss ja \u00fcberhaupt nicht tel quel \u00fcbernommen werden, das haben wir noch nie gemacht. Es g\u00e4be in der Phase 2 dann auch eine Vernehmlassung, bei der sich die Kantone entsprechend einbringen k\u00f6nnten, und das hat immer seine Auswirkungen gehabt.
\nIn diesem Sinne meine ich, das Gewicht der Initiative sei auch nicht \u00fcberzubewerten. Man kann die parlamentarische Initiative nachher abschreiben, wenn wir die Motion respektive Bericht und Antrag des Bundesrates umsetzen; dann ist der Zeitpunkt f\u00fcr mich richtig. Man muss hier auch nicht mehr hineininterpretieren, als notwendig ist. Weder Herr Leo M\u00fcller noch Herr F\u00f6hn, noch die anderen, die f\u00fcr Sistierung waren, wollen unser Steuersystem auf den Kopf stellen.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag F\u00f6hn ... 7 Stimmen
\nDagegen ... 31 Stimmen
\n(2 Enthaltungen) [PAGE 1214]
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