Pr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Nun stimmen wir \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag Messmer ab.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Messmer ... 108 Stimmen
\nDagegen ... 63 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Die Vorlage ist damit an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 44 Stimmen
\nDagegen ... 121 Stimmen
\nWir stimmen nun zuerst \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Scherer ab.
\nWir haben jetzt praktisch noch einmal eine Eintretensdebatte gef\u00fchrt, und es wurden auch bereits wieder verschiedene Einzelfragen angesprochen. Ich m\u00f6chte nur noch einen Punkt richtigstellen: Es wurde mehrfach darauf hingewiesen, dass die Vorlage, wie sie von der Kommission verabschiedet wurde, f\u00fcr die Versicherten enorme Mehrkosten verursache. Das stimmt so nicht. Wenn ich das zitierte Dokument der Verwaltung analysiere und die Antr\u00e4ge der Kommission zusammenz\u00e4hle, komme ich auf eine kumulierte Pr\u00e4mieneinsparung von rund 5,5 Prozent. Ich sage das zuhanden der Unterlagen, damit es richtiggestellt ist.
\nA l'intention de certains d'entre vous, j'aimerais rappeler que nous sommes entr\u00e9s en mati\u00e8re et qu'il n'est plus question ici de nous prononcer sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Certains ont dit qu'il fallait entrer en mati\u00e8re: nous sommes entr\u00e9s en mati\u00e8re! La seule question qui se pose est celle du renvoi.
\nJe dois vous dire, avec Monsieur Weibel, et apr\u00e8s avoir entendu Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter, que nous sommes quelque peu emprunt\u00e9s. Nous sommes cens\u00e9s repr\u00e9senter une majorit\u00e9 qui, \u00e0 entendre les multiples intervenants et les derni\u00e8res d\u00e9clarations de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter, pourrait bien, finalement, n'exister plus que sur le papier. En fait, tout se passe comme si certains ne voulaient prendre aucun risque de remettre en question l'existant. La majorit\u00e9 de la commission, toujours sur le papier, souhaite entreprendre la discussion par article quitte, si le r\u00e9sultat final est trop d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, \u00e0 rejeter le tout au vote sur l'ensemble - certains d'entre vous l'ont rappel\u00e9.
\nMaintenant, au nom de la majorit\u00e9, je vous demande de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Scherer. La commission n'a pas discut\u00e9, je le souligne, la proposition de renvoi Messmer, dont l'effet est imm\u00e9diat mais naturellement avec des objectifs diff\u00e9rents.
\nMaintenant, c'est \u00e0 vous de trancher en votre \u00e2me et conscience entre ces diverses possibilit\u00e9s.
\nBeaucoup d'entre vous ont souhait\u00e9 avec ardeur que ce projet modifi\u00e9 par votre commission soit renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue d'\u00eatre \"redress\u00e9\". Nous voudrions d'embl\u00e9e - et c'est sinc\u00e8re - vous remercier de la confiance que vous nous t\u00e9moignez en nous demandant de redresser votre propre travail. Nous le ferons volontiers, si vous en d\u00e9cidez ainsi, mais franchement nous avons l'impression que vous exag\u00e9rez l'importance du probl\u00e8me et que vous sous-estimez la solution.
\nLe probl\u00e8me, c'est en effet quelques d\u00e9cisions excessives, un peu id\u00e9ologiques de la commission. Ces d\u00e9cisions sont \u00e0 discuter en principe par votre conseil, calmement, et vraisemblablement \u00e0 corriger. La solution, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment la correction de ces quelques \u00e9l\u00e9ments pour faire en sorte que le projet soit de nouveau \u00e9quilibr\u00e9. La solution de ceux qui proposent le renvoi, c'est de refuser l'examen du projet par votre conseil. Je ne dis pas que vous ne travaillez pas, mais que l'on propose de ne pas travailler sur ce dossier.
\nJ'ai de la peine \u00e0 comprendre cela; j'irai m\u00eame jusqu'\u00e0 dire que c'est une situation un peu surr\u00e9aliste. En effet, la proposition de renvoi Messmer - si on lit cette proposition, qui a des chances de l'emporter, et si on a \u00e9cout\u00e9 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, puisque vous devez aussi \u00e9couter ce que les autres ont dit vu qu'\u00e0 mon avis la situation a chang\u00e9 sur le fond - consiste \u00e0 dire: \"Renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fais un projet 'schlank', qui se consacre \u00e0 l'essentiel, qui va l\u00e0 o\u00f9 il doit aller, qui trouve le moyen de combler les lacunes du syst\u00e8me!\", comme l'a dit Monsieur Borer, par exemple. Nous voudrions vous dire que le projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a soumis est exactement le projet de base.
\nOn est dans une situation, je le r\u00e9p\u00e8te, surr\u00e9aliste dans laquelle votre commission a modifi\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et tout \u00e0 coup votre conseil s'aper\u00e7oit qu'elle n'aurait pas d\u00fb le faire, alors le conseil renvoie le projet modifi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que celui-ci lui soumette le m\u00eame projet qu'il avait pr\u00e9par\u00e9. Il me semble qu'il serait malgr\u00e9 tout plus int\u00e9ressant qu'on travaille ici et maintenant sur ce dossier. Je sais qu'il y a pas mal de travail \u00e0 faire, mais plusieurs heures sont pr\u00e9vues pour cela. On peut avancer, revenir \u00e0 l'essentiel, retrouver l'\u00e9quilibre, revenir pour l'essentiel aux propositions de l'ex\u00e9cutif concernant plusieurs articles essentiels, soit en particulier aux articles 15 et 18 LAA.
\nQuant aux personnes qui ont d'embl\u00e9e parl\u00e9 de \"positions rigides\", je leur dirai que je sais qu'un Parlement ne bouge pas facilement, mais elles ont peut-\u00eatre aussi entendu les d\u00e9clarations de plusieurs groupes parlementaires qui ont chang\u00e9 d'avis sur les deux articles principaux. Ces groupes sont ouverts \u00e0 l'id\u00e9e de discuter d'autres points d\u00e9licats dans le cadre du pl\u00e9num. Ce projet doit de toute fa\u00e7on encore passer devant la deuxi\u00e8me chambre; il n'est ici que dans sa premi\u00e8re v\u00e9ritable \u00e9preuve au conseil, apr\u00e8s deux ans et demi et une bonne centaine d'heures en commission. Il nous semble vraiment utile d'en d\u00e9battre, et nous sommes convaincus qu'il y a des majorit\u00e9s dans ce conseil pour un projet plus \u00e9quilibr\u00e9 et plus proche de la ligne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAlors, en quelques mots, quelle est cette ligne? Je dirai - et, par l\u00e0, je donne raison \u00e0 Monsieur Paul Rechsteiner sur un point - que la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents n'est pas une grande r\u00e9vision pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral; elle ne constitue pas la \"priorit\u00e9 des priorit\u00e9s\". Il y a beaucoup d'autres priorit\u00e9s, que ce soit l'AVS, o\u00f9 nous attendons beaucoup de votre vote de la semaine prochaine - si possible pas trop n\u00e9gatif, mais enfin, on verra bien -, ou encore l'assurance-invalidit\u00e9 et la LAMal.
\nPar ailleurs, il est \u00e9galement juste de dire que, finalement, la loi qui nous occupe ainsi que le syst\u00e8me de l'assurance-accidents lui-m\u00eame - qui est un peu h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne - fonctionnent bien. Il n'y a donc pas de raison de tout chambouler, de d\u00e9s\u00e9quilibrer ce qui est \u00e9quilibr\u00e9.
\nEn revanche - et c'est l\u00e0 que nous souhaitons v\u00e9ritablement que vous soyez sensibles \u00e0 cela -, toute une s\u00e9rie d'am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents. Apr\u00e8s vingt-cinq ans, c'est normal! Ces am\u00e9liorations font de la r\u00e9forme, telle qu'elle devrait ressortir de votre pl\u00e9num et telle qu'elle y est entr\u00e9e avant d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e par la commission, une r\u00e9forme limit\u00e9e mais utile. Voil\u00e0 pourquoi nous vous demandons de rejeter les propositions de renvoi.
\nEn tr\u00e8s r\u00e9sum\u00e9, ce que vous devez faire \u00e0 notre sens, c'est tout d'abord reprendre le projet pour \u00e9viter les surindemnisations.
\nIl ne faut pas non plus alors cr\u00e9er des sous-indemnisations. Il faudra donc qu'on discute dans le d\u00e9tail de la bonne solution, et nous proposons d'ores et d\u00e9j\u00e0 de revenir l\u00e0 aussi au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl faut adapter, mais l\u00e0 aussi sans exc\u00e8s, le montant du gain maximal assur\u00e9. Et l\u00e0, vous l'avez entendu, plusieurs groupes ont d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9 leur position et il y a une majorit\u00e9 pour soutenir la ligne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je les en remercie et je vous demande de bien vouloir confirmer cela dans la discussion par article qu'on peut mener aujourd'hui d\u00e9j\u00e0. [PAGE 1429]
\nIl y a ensuite la question du maintien du degr\u00e9 minimum d'invalidit\u00e9 donnant droit \u00e0 une rente. Vous avez entendu Madame Humbel, en particulier, et Monsieur Triponez dire tr\u00e8s clairement que, sur ce point, ils revenaient \u00e0 la ligne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir le maintien \u00e0 10 pour cent du degr\u00e9 minimum d'invalidit\u00e9 donnant droit \u00e0 une rente. Il s'agit donc d'un retour au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 une ligne \u00e9quilibr\u00e9e.
\nIl faut inscrire dans la loi sur l'assurance-accidents le financement des allocations de rench\u00e9rissement, il faut harmoniser les structures tarifaires entre la loi sur l'assurance-maladie et la loi sur l'assurance-accidents, le projet le pr\u00e9voit.
\nIl faut renforcer la surveillance des assureurs - ne sous-estimez pas ce point! A l'heure actuelle, dans la loi sur l'assurance-accidents, c'est \u00e0 peu pr\u00e8s comme dans la LAMal, d'ailleurs: il n'y a pratiquement aucune sanction possible. Enfin, la seule sanction possible dans la loi sur l'assurance-accidents, c'est de retirer purement et simplement le droit d'exercer \u00e0 un assureur, donc de l'emp\u00eacher d'\u00eatre inscrit au registre des assureurs; il n'y a pas d'autre possibilit\u00e9. C'est une situation qu'il faut corriger.
\nIl faut \u00e9galement r\u00e9gler la question de la responsabilit\u00e9 et le financement des prestations en cas de grand sinistre.
\nEt il faut, dans le projet 2, r\u00e9gler les questions de gouvernance d'entreprise li\u00e9es \u00e0 la SUVA, pour son avenir. Ce sont des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels, l\u00e0 aussi, nous pouvons tr\u00e8s bien mener le d\u00e9bat dans ce conseil. Nous pouvons aussi tr\u00e8s bien trouver les solutions \u00e9quilibr\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires, et qui le sont maintenant.
\nEn conclusion, vous avez deux solutions. La premi\u00e8re consiste \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais cela signifie qu'il va d'abord aller au Conseil des Etats. Or, devant ledit conseil, nous d\u00e9fendrons la m\u00eame ligne et il n'est pas impossible que le Conseil des Etats d\u00e9cide malgr\u00e9 tout, dans l'id\u00e9e de soutenir une telle ligne, de vous renvoyer \u00e0 nouveau le projet pour que nous rediscutions ici la m\u00eame chose. Cela ne serait pas tr\u00e8s efficace, mais enfin, si vous voulez faire cela, ce sont les voies, qui sont parfois compliqu\u00e9es, du Parlement suisse!
\nLa deuxi\u00e8me solution consiste \u00e0 d\u00e9cider de travailler ici et maintenant. C'est possible. Certes, c'est assez ardu dans cette mati\u00e8re. Mais, compte tenu des d\u00e9clarations des diff\u00e9rents groupes qui sont largement plus raisonnables que ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans la commission sur certains points - encore une fois, pas sur tout -, il nous semble que nous pourrions trouver cette nouvelle ligne, ou retrouver l'ancienne ligne pour la \"r\u00e9nover\", \u00e0 savoir une ligne d'\u00e9quilibre qui apporte finalement quelques progr\u00e8s utiles dans cette l\u00e9gislation pour les assurances sociales. M\u00eame si ce n'est pas la priorit\u00e9 des priorit\u00e9s, c'est n\u00e9cessaire, et quelques progr\u00e8s utiles, c'est en principe \u00e9galement l'objectif supr\u00eame d'un parlement.
\nJe vous remercie donc de repousser les propositions de renvoi et de commencer, ici et maintenant, \u00e0 mener la discussion par article sur ce projet de loi.
\nNamens der SP-Fraktion bitte ich Sie, den R\u00fcckweisungsantrag Messmer zu unterst\u00fctzen. Hingegen muss ich Ihnen namens der SP-Fraktion empfehlen, den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Scherer abzulehnen. Weshalb den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Scherer ablehnen? Die Minderheit will eine Gesamt\u00fcberarbeitung des UVG, ein vollkommen neues Gesetz soll erarbeitet werden. Das ist beim UVG nicht n\u00f6tig. Das UVG ist ein funktionierendes Gesetz. \u00dcberhaupt ist die Unfallversicherung eine funktionierende Versicherung. Es ist eine Versicherung, die schwarze Zahlen schreibt, solid finanziert ist und anst\u00e4ndige Leistungen erbringt, Leistungen, die f\u00fcr die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wie auch f\u00fcr die Arbeitgeber stimmen.
\nDeshalb braucht es hier eben keine Gesamt\u00fcberarbeitung, sondern es ist richtig, wie Herr Messmer es formuliert, das Gesetz zur\u00fcckzuweisen, damit eben nur das N\u00f6tigste gemacht und nichts Unn\u00f6tiges ver\u00e4ndert wird. Die einzige Frage, die vertieft werden muss - und bis jetzt eben nicht in angemessener Form vertieft worden ist -, ist die Frage, wie die UVG-Renten jener Bez\u00fcger gehandhabt werden sollen, die das Rentenalter erreicht haben. Diese Frage muss vertieft werden, statt neue Probleme zu schaffen.
\nWir konnten jetzt staunen, wenn wir Herrn Triponez, aber auch Frau Humbel zugeh\u00f6rt haben, wenn nun gewissermassen im Schafspelz argumentiert wird, man sei bereit, bei den Punkten Mindestinvalidit\u00e4tsgrad und versicherter Verdienst entgegenzukommen. Es waren ja gerade sie beide als Wortf\u00fchrer einer Mehrheit in der vorberatenden Kommission, die genau in diesen zentralen Punkten massive Verschlechterungen durchsetzten. Es ist aber so - das muss man unterstreichen -: Der gewaltige Sozialabbau, der bei der Unfallversicherung durchgef\u00fchrt werden soll, bezieht sich nicht nur auf diese Punkte, sondern es gibt nach dem Konzept der Kommission und teilweise auch nach dem Konzept des Bundesrates eine ganze Reihe von weiteren Punkten, bei denen Verschlechterungen geplant sind.
\nDie Verwaltung hat Ende August einen Bericht zusammengestellt - dieser sollte eigentlich allen Mitgliedern des Rates zur Verf\u00fcgung gestellt werden -, in welchem fein s\u00e4uberlich aufgelistet ist, was diese Revisionsvorlage f\u00fcr die Versicherten, die Arbeitgeber und die Suva bedeutet. Die Ergebnisse sind ersch\u00fctternd. Die Kommissionsvorschl\u00e4ge w\u00fcrden bedeuten, dass - bedingt durch die \u00c4nderungen in verschiedenen Punkten der Vorlage; es betrifft nicht nur den Mindestinvalidit\u00e4tsgrad, sondern auch die Hinterlassenenrenten und viele weitere Punkte - insgesamt um \u00fcber 350 Millionen Franken pro Jahr abgebaut w\u00fcrde. Es kommt dazu, dass R\u00fcckstellungen von \u00fcber 2 Milliarden Franken, die bereits durch die Versicherten finanziert worden sind, nachher einfach eingestrichen w\u00fcrden. Sie wurden von den Versicherten f\u00fcr Leistungen bezahlt, die jetzt den Leuten weggenommen w\u00fcrden, das w\u00fcrde zu den Versicherungen vorschoben.
\nDie Einnahmenausf\u00e4lle f\u00fcr die Suva w\u00fcrden gegen 200 Millionen Franken betragen, sie w\u00fcrden insgesamt zu Pr\u00e4mienerh\u00f6hungen von rund 2 Prozent f\u00fchren. Sie w\u00fcrden zu schlechteren Leistungen f\u00fchren, wohlgemerkt. Es ist also insgesamt ein Abbau von \u00fcber einer halben Milliarde Franken bei einer Sozialversicherung, die heute gut funktioniert und bei der \u00fcberhaupt kein Grund besteht, die Leistungen zu verschlechtern.
\nDie Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer haben ein hohes Interesse daran, dass die Unfallversicherung, die ja die \u00e4lteste der grossen Sozialversicherungen ist, weiterhin so funktioniert, wie sie immer funktioniert hat, dass die Leute, wenn sie einen Unfall erleiden, ein Anrecht auf anst\u00e4ndige Leistungen haben. Umgekehrt haben die Arbeitgeber ein Interesse daran, dass ihr Haftpflichtrisiko abgedeckt ist. Denn wie war es damals, bevor es eine Unfallversicherung gab? Es war nicht nur f\u00fcr die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die verunfallt sind, sehr negativ, sondern auch f\u00fcr die Arbeitgeber, weil sie permanent mit Haftpflichtanspr\u00fcchen konfrontiert wurden.
\nIn diesem Sinne geht es darum, diese bew\u00e4hrte Versicherung zu erhalten - mit ihren Leistungen, in ihrer kosteng\u00fcnstigen Art und Weise, wie sie diese Leistungen als gemeinn\u00fctzig und sozialpartnerschaftlich getragene Einrichtung erbringt. Wohlgemerkt kostet diese Unfallversicherung den Bund, die \u00f6ffentliche Hand keinen Franken, sondern die sozialpartnerschaftliche Organisation sorgt daf\u00fcr, dass diese Leistungen kosteng\u00fcnstig erbracht werden, auch in Form der Unfallpr\u00e4vention. Genau dieses Erfolgsmodell muss erhalten, gest\u00e4rkt werden. Es darf nicht beeintr\u00e4chtigt werden, nur weil die privaten Versicherungen zus\u00e4tzliche Gewinne [PAGE 1428] machen wollen. Das liegt nicht im Interesse der Versicherten und der Arbeitgeber.
\nEs ist im \u00dcbrigen nur ungen\u00fcgend bedacht worden - und deshalb ist der Antrag Messmer auf R\u00fcckweisung richtig -: Wenn man Leistungen abbaut, und sei es auch nur bei Renten im Alter, schafft man damit auch neue Probleme, die \u00fcberhaupt noch nicht vertieft angeschaut worden sind. Wenn Leistungen im Alter gek\u00fcrzt werden, bringt das ja nicht nur Verschlechterungen f\u00fcr die betroffenen Verunfallten, sondern es bedeutet auch, dass die Pensionskassen Leistungen zu erbringen haben, die sie bis heute nicht erbringen mussten. Das ist der Grund daf\u00fcr, dass auch der Schweizerische Pensionskassenverband, mit dem ich selbstverst\u00e4ndlich nicht immer einverstanden bin, sich gegen diese Regelung ausgesprochen und sie als untragbar bezeichnet hat. Es tauchen neue Haftpflichtprobleme auf, die die Arbeitgeber, aber auch die Haftpflichtversicherungen zu l\u00f6sen haben; es werden mehr Erg\u00e4nzungsleistungen beansprucht.
\nInsgesamt ist hier also eine \u00dcbung veranstaltet worden, die f\u00fcr die Betroffenen keine Vorteile bringt. Letztlich bringt sie f\u00fcr die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie f\u00fcr die Arbeitgeber nur Nachteile.
\nWarum ist diese Revision \u00fcberhaupt gemacht worden? Weshalb wird hier noch f\u00fcr die Behandlung der Vorlage gek\u00e4mpft? Es gibt eine einzige daran interessierte Organisation: die Organisation der privaten Versicherungskonzerne. Es ist ein offenes Geheimnis: Die Lobbyt\u00e4tigkeit der privaten Versicherungen war so ausgepr\u00e4gt, wie ich es \u00fcberhaupt noch nie erlebt habe. Ich bin jetzt doch seit einiger Zeit in diesem Parlament und auch schon lange Zeit in der Kommission, die die Sozialversicherungen behandelt. Noch nie war im Bundeshaus eine derartige Lobbyt\u00e4tigkeit zu erleben.
\nWir sind ein Parlament, wir vertreten Interessen in einer Demokratie. In einer Demokratie darf es keine k\u00e4uflichen Entscheide geben, auch wenn finanzkr\u00e4ftige Lobbys am Werk sind. Die Versicherungskonzerne w\u00e4ren gut beraten, sich nach der Abstimmung vom 7. M\u00e4rz dieses Jahres auf die fundamentalen Interessen zur\u00fcckzubesinnen, die hier auf dem Spiel stehen. Eine solche Vorlage w\u00fcrde vor dem Volk, wenn es zu einem Referendum k\u00e4me, eine Kanterniederlage erleiden; das l\u00e4sst sich unschwer prognostizieren. Wir haben hier Besseres zu tun, als eine gut funktionierende Versicherung zu verschlechtern, eine Versicherung, die in den schwarzen Zahlen ist, die sich selber finanziert, die der Bund nicht mitfinanzieren muss. Auch der Bundesrat hat Besseres zu tun.
\nMan muss die wenigen konkreten Probleme vertieft angehen; zuerst m\u00fcssen sie auf Expertenebene seri\u00f6s studiert werden. Im \u00dcbrigen gibt es bei den Sozialversicherungen zu viele Probleme - denken wir nur an die Grossbaustellen bei der Krankenversicherung -, als dass man hier eine unn\u00f6tige \u00dcbung durchf\u00fchren sollte. Ich meine deshalb, dass es ein Segen ist, wenn diese Vorlage im Sinne des Antrages Messmer an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen wird. Das w\u00e4re ein Entscheid, der im Interesse der Bev\u00f6lkerung, im Interesse der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie im Interesse der Arbeitgeber w\u00e4re.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Antrag Messmer zuzustimmen.
\nNamens der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und sie zu behandeln.
\nWir haben zwar von Herrn Messmer vorher bei der Begr\u00fcndung seines R\u00fcckweisungsantrages geh\u00f6rt, niemand sei auf dieser Baustelle gl\u00fccklich. Aber ich habe noch selten ein Gesetz erlebt, mit dem alle gl\u00fccklich gewesen sind. Wenn alle gl\u00fccklich sind, stimmt etwas nicht. Wichtig ist ein mittlerer Zufriedenheitsgrad, und ich denke, dass wir, wenn dieser Grad erreicht wird, keine schlechte Arbeit geleistet haben. Nicht alle aber k\u00f6nnen gl\u00fccklich sein.
\nWenn ich jetzt den R\u00fcckweisungsantrag und die Argumente dazu h\u00f6re, muss ich feststellen - das sage ich auf alle Seiten -, dass die R\u00fcckweisung mit diametral entgegengesetzten Argumenten begr\u00fcndet wird, und das ist effektiv ein Zeichen. Frau Humbel hat vorhin ein starkes Wort gebraucht; ich m\u00f6chte das nicht in dieser St\u00e4rke wiederholen. Trotzdem m\u00fcssen wir dieses Problem jetzt politisch miteinander diskutieren, wir m\u00fcssen es l\u00f6sen; und das k\u00f6nnen wir tun, wenn wir auf die Vorlage eintreten.
\nIch erinnere Sie daran, dass der Entwurf des Bundesrates vom 30. Mai 2008 stammt. Er warf nie hohe Wellen. Es ist eine moderate Vorlage, sie bringt nichts Umwerfendes, und [PAGE 1427] zwar schon deshalb nicht, weil sich das UVG im Grossen und Ganzen bew\u00e4hrt hat; das habe ich heute ein paar Mal geh\u00f6rt, und das ist auch richtig. Aber der Bundesrat musste nach 25 Jahren gewisse Modifikationen vorschlagen, die sich im Laufe der Zeit aufgedr\u00e4ngt haben. Die eine ist auf der Leistungsseite, wo es Schnittstellen gibt und wo man Anpassungen vornehmen muss, die anderen sind Abgrenzungsfragen zwischen Suva und Privatversicherern. Eigentlich sind das politisch absolut l\u00f6sbare Fragen, die wir hier entscheiden m\u00fcssen. Aber - und das ist mir ein Anliegen - entgegen den etwas lauten und emotionalen Voten hat diese Vorlage eigentlich nichts Radikales an sich.
\nDie Kommission - wenn Sie die Fahne durchlesen, k\u00f6nnen Sie das nachvollziehen - ist bei den \u00fcber neunzig Artikeln im Grossen und Ganzen dem Bundesrat gefolgt. Einige Ab\u00e4nderungen sind erfolgt, das ist ganz normal, das ist ja die Aufgabe einer Kommission; \u00fcber diese werden wir heute abstimmen k\u00f6nnen, wenn wir die Vorlage nicht zur\u00fcckweisen.
\nBei zwei Artikeln - das m\u00f6chte ich hier klar und deutlich sagen, sie sind vorher von Herrn Hassler schon erw\u00e4hnt worden - hat die Kommission tats\u00e4chlich vielleicht etwas \u00fcbers Ziel hinausgeschossen und hat damit die Baumeister, habe ich gemerkt, und den Gewerbeverband, aus dem ich eigentlich stamme, ver\u00e4rgert. Nur muss man dann auch ehrlich sein: Die Antr\u00e4ge, die hier zur Diskussion stehen, und ganz konkret der Invalidit\u00e4tsgrad, den wir in der Kommission beschlossen haben, beruhen auf Aussagen beziehungsweise Vorschl\u00e4gen, die ganz genau aus diesen beiden Verb\u00e4nden gekommen sind. Es tut schon etwas weh, heute zu h\u00f6ren, dass wir \u00fcbers Ziel hinausgeschossen seien, wenn - man kann das in den Vernehmlassungen nachlesen - vor drei Jahren genau das gefordert wurde. Nun, aufgrund falscher Signale sind wir also in zwei Punkten \u00fcbers Ziel hinausgeschossen, das mag sein. Das kann aber nicht der Grund sein, diese Vorlage zur\u00fcckzuweisen.
\nNochmals: Die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge sind sehr unterschiedlich und stehen sich in ihren Auswirkungen quasi diametral entgegen. Wir haben in der FDP-Liberalen Fraktion gestern nochmals eingehend \u00fcber diese Revision gesprochen. Wir empfehlen Ihnen die Ablehnung der beiden R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge.
\nWir haben aber auch zwei Einzelpunkte, n\u00e4mlich die beiden Bestimmungen, die hier mehrfach besprochen worden sind, ausdiskutiert, ausgemehrt. Wir sind einstimmig bereit, bei den beiden heiklen Artikeln, n\u00e4mlich beim h\u00f6chstversicherten Verdienst einerseits - das ist Artikel 15 Absatz 3 - der Minderheit II, d. h. dem Bundesrat, und beim Invalidit\u00e4tsgrad andererseits - das ist Artikel 18 Absatz 1 - der Minderheit, d. h. auch hier dem Bundesrat, zu folgen. Ich erkl\u00e4re das hier in aller Form. Wir haben das in der Fraktion ausgemehrt, einstimmig und ohne Gegenstimme. Wir wollen also in diesen beiden Hauptpunkten, die offenbar Stein des Anstosses gewesen sind, der Minderheit II - bei Artikel 15 Absatz 3 - bzw. der Minderheit - bei Artikel 18 Absatz 1 - zustimmen. Das w\u00e4re dann genau das, was auch der Bundesrat in seiner Weisheit schon im Mai 2008 vorgeschlagen hat.
\nIch glaube, man kann Wogen auch wieder gl\u00e4tten. Wir m\u00fcssen eine Diskussion f\u00fchren. Wir m\u00fcssen doch dar\u00fcber entscheiden, wie wir das UVG revidieren wollen. Es sind im Grunde genommen zwei heikle Bestimmungen. Bei beiden sind wir seitens der FDP-Liberalen Fraktion diskussionsbereit und wollen der Minderheit entgegenkommen. Das ist Grund genug, um beide R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nIch lerne keine Gesch\u00e4ftsberichte auswendig, aber ich habe pers\u00f6nliche Erfahrungen, die ich Ihnen nachher gerne erkl\u00e4ren w\u00fcrde.
\nIch habe Frau Humbel die Frage gestellt, ob sie das Zitat kennt; ich m\u00f6chte das Zitat gerne zu Ende lesen: \"Sie haben diverse Gespr\u00e4che gef\u00fchrt mit Parlamentarierinnen und Parlamentariern und Vertretern der Aufsichtsbeh\u00f6rde (BAG), welche jeweils an den Sitzungen der Kommission f\u00fcr Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates teilgenommen haben.\" Kennen Sie dieses Zitat?
\nIch w\u00e4re froh, Sie w\u00fcrden einfach eine Frage stellen.
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Unfallversicherung (Unfallversicherung und Unfallverh\u00fctung)
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et pr\u00e9vention des accidents)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Scherer, Baettig, Bortoluzzi, Dunant, Estermann, F\u00fcglistaller, Gilli, Parmelin)
\nR\u00fcckweisung an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, ein schlankes Gesetz auszuarbeiten, welches die Grunds\u00e4tze des bestehenden UVG aufnimmt und so formuliert ist, dass die Schnittstellen und Abgrenzungsprobleme zwischen dem UVG und dem KVG sowie dem UVG und anderen Sozialversicherungen (insbesondere IVG) auf ein absolut notwendiges Minimum reduziert werden. Mit Blick auf die Herausforderungen f\u00fcr die Sozialwerke in den kommenden Jahren d\u00fcrfen die Ressourcen nicht mit Rechtsstreitigkeiten und Abgrenzungsfragen verschwendet, sondern m\u00fcssen zugunsten der Versicherten effizient eingesetzt werden. Eine grunds\u00e4tzliche \u00dcberarbeitung der Vorlage ist zwingend.
\n[VS]
\nAntrag Messmer
\nR\u00fcckweisung an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, den Umfang der Revision noch einmal zu \u00fcberpr\u00fcfen und allenfalls die Revisionsvorlage auf das Notwendigste zu beschr\u00e4nken. Die Problematik der \u00dcberentsch\u00e4digung ist unter Einbezug der beruflichen Vorsorge zu pr\u00fcfen und in angemessener Weise anzupassen.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Scherer, Baettig, Bortoluzzi, Dunant, Estermann, F\u00fcglistaller, Gilli, Parmelin)
\nRenvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat d'\u00e9laborer une loi succincte qui reprenne les principes de la LAA et qui soit formul\u00e9e de mani\u00e8re que les probl\u00e8mes de coordination et de d\u00e9limitation des comp\u00e9tences entre la LAA et la LAMal et entre la LAA et d'autres assurances sociales (notamment la LAI) soient r\u00e9duits au strict minimum. Eu \u00e9gard aux d\u00e9fis auxquels seront confront\u00e9es les assurances sociales ces prochaines ann\u00e9es, les ressources ne doivent pas \u00eatre gaspill\u00e9es dans des batailles judiciaires et des questions de d\u00e9limitation; elles doivent au contraire \u00eatre utilis\u00e9es au service des assur\u00e9s. Un remaniement complet du projet est donc n\u00e9cessaire.
\n[VS]
\nProposition Messmer
\nRenvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat de revoir l'ampleur de la r\u00e9vision et de limiter \u00e9ventuellement le projet au strict n\u00e9cessaire. La question de la surindemnisation doit \u00eatre examin\u00e9e compte tenu de la pr\u00e9voyance professionnelle et le projet, modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.
\nWir sind bereits eingetreten und f\u00fchren nun eine Debatte \u00fcber die R\u00fcckweisung des Gesch\u00e4ftes an den Bundesrat.
\nIl para\u00eet important de rappeler o\u00f9 l'on en est aujourd'hui. Pour m\u00e9moire, ce projet de loi est divis\u00e9 en deux parties, et l'\u00e9tude de ce dossier est tout sauf un long fleuve tranquille. La commission, vous vous en souvenez, avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude compl\u00e8te du projet de loi mais, au terme de ses travaux, elle avait rejet\u00e9 le tout au vote sur l'ensemble, ce qui \u00e9tait l'\u00e9quivalent d'une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re devant le conseil.
\nLe 11 juin 2009, le Conseil national d\u00e9savouait la majorit\u00e9 de sa commission en entrant en mati\u00e8re sur le projet 1, intitul\u00e9 \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et pr\u00e9vention des accidents)\", et donc en renvoyant le tout devant la CSSS-CN. Simultan\u00e9ment, le conseil d\u00e9cidait que l'examen du projet 2 relatif \u00e0 l'organisation et aux activit\u00e9s accessoires de la SUVA \u00e9tait suspendu jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision d'entr\u00e9e ou de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet 1 ait \u00e9t\u00e9 prise ou que le Conseil national ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote sur l'ensemble sur ce m\u00eame projet 1.
\nEn fait, afin de bien comprendre la situation, je prendrai l'image suivante: chaque camp a tir\u00e9 la couverture \u00e0 lui si fort qu'elle s'est d\u00e9chir\u00e9e; le Conseil national a alors d\u00e9cid\u00e9 qu'il fallait r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts en rapi\u00e9\u00e7ant la couverture, ce que la commission a tent\u00e9 de faire; et aujourd'hui, les diff\u00e9rentes propositions de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vous sont faites semblent indiquer surtout que le r\u00e9sultat des travaux de \"raccommodage\" de la commission ne s\u00e9duit manifestement pas grand monde, et ceci apr\u00e8s plus de deux ans de travail en termes de consultations, d'avis d'experts et de modifications apport\u00e9es par la commission.
\nJe m'empresse de dire qu'il est extr\u00eamement difficile, pour nous rapporteurs, de vous donner l'avis de la commission puisque la nouvelle proposition Messmer de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e au sein de la commission et [PAGE 1423] qu'elle diff\u00e8re tout de m\u00eame dans sa teneur de celle pr\u00e9sent\u00e9e par la minorit\u00e9 Scherer. Mais, de toute fa\u00e7on, en cas de soutien \u00e0 l'une ou l'autre de ces propositions de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cons\u00e9quences seraient que le projet 1 serait transmis au Conseil des Etats qui devrait se prononcer uniquement sur le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ensuite, s'il approuve la d\u00e9cision de renvoi, les discussions parlementaires sur ce projet seraient closes. S'il refuse le renvoi, notre conseil devrait se prononcer une nouvelle fois sur la proposition de renvoi et, en cas de nouvelle d\u00e9cision positive, l'objet serait d\u00e9finitivement liquid\u00e9.
\nJe dois en outre vous rendre attentifs au point suivant. Si vous d\u00e9cidiez de renvoyer le projet 1 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudra aussi prendre une d\u00e9cision quant au sort que vous souhaitez r\u00e9server au projet 2, puisque, en juin 2009, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de suspendre son traitement tant qu'un vote sur l'ensemble relatif au projet 1 n'avait pas eu lieu. Il sera donc possible, soit de traiter cet objet s\u00e9par\u00e9ment, si vous le souhaitez, soit de le renvoyer aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nVoil\u00e0 ce que je tenais \u00e0 pr\u00e9ciser en pr\u00e9ambule de ce d\u00e9bat, afin que chacun puisse retrouver ses marques, si vous me passez cette expression.
\nWir sind zum zweiten Mal bei der Beratung des Unfallversicherungsgesetzes. Sie erinnern sich: Die Kommission hatte eine erste Beratung durchgef\u00fchrt und die Vorlage dann in der Schlussabstimmung verworfen. Dies kam einem Nichteintretensentscheid gleich. Am 11. Juni 2009 haben Sie in diesem Saal die Lage anders beurteilt und beschlossen, auf die Revision des UVG einzutreten. Sie haben die Vorlage zur Bearbeitung in die Kommission zur\u00fcckgeschickt. Gleichzeitig wurde Vorlage 2 auf Eis gelegt, bis Vorlage 1 beschlossen sei.
\nDie Kommission hat insgesamt rund hundert Stunden \u00fcber die beiden Vorlagen diskutiert. Sie legt Ihnen einen Vorschlag vor, der heute zu diskutieren ist. Heute geht es nicht mehr um eine Eintretensdebatte, es liegen aber R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge vor. Wenn diese abgelehnt werden, werden wir die Detailberatung aufnehmen.
\nNoch eine Anmerkung bez\u00fcglich Ratseffizienz: Aus Effizienzgr\u00fcnden haben wir Kommissionssprecher uns abgesprochen, erg\u00e4nzend zu argumentieren und nicht alle Punkte ausf\u00fchrlich und umfassend zweisprachig zu begr\u00fcnden.
\nZuerst werden wir \u00fcber die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge entscheiden. Es liegt ein Minderheitsantrag Scherer vor. Er erachtet die R\u00fcckweisung als gerechtfertigt, weil mit der Vorlage die Koordinationsprobleme mit anderen Sozialversicherungsthematiken nicht gel\u00f6st sind. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass es gar nicht so viele Schnittstellenprobleme gibt, dass sich die Abgrenzungsprobleme im Rahmen halten, dass es einige Details zu regeln gibt, insbesondere technische Fragen, welche aber absolut im Rahmen der Detailberatung geregelt werden k\u00f6nnen. Der Antrag Scherer lag der Kommission vor und wurde mit 12 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt.
\nDer Einzelantrag Messmer verlangt ebenfalls eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat mit dem Ziel, eine neue Vorlage zu erhalten, welche sich auf die notwendigsten \u00c4nderungen beschr\u00e4nkt. Dieser Antrag lag der Kommission nicht vor und konnte deshalb nicht besprochen werden. Ich erlaube mir dennoch, einige \u00dcberlegungen dazu anzustellen. Herr Messmer verlangt eine abgespeckte Minimalvariante, nur das Notwendigste. Besonders hervorgehoben hat er die \u00dcberentsch\u00e4digungsfrage unter Einbezug des BVG. Das k\u00f6nnte zugegebenermassen eine L\u00f6sung sein, welche auch die vielen negativen Emotionen, welche in der Diskussion jeweils aufkommen, neutralisieren w\u00fcrde, wenn man davon ausgeht, dass in der Vorlage zahlreiche und un\u00fcberbr\u00fcckbare Differenzen zu behandeln sind.
\nDie Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass die Probleme im Plenum gel\u00f6st werden k\u00f6nnen, und beantragt Ihnen entsprechend, die Antr\u00e4ge auf R\u00fcckweisung nicht zu unterst\u00fctzen. Das m\u00fcssen Sie aber f\u00fcr sich selber entscheiden - wir werden sehen.
\nIch danke den Kommissionssprechern, dass sie tats\u00e4chlich selbst auf die M\u00e4ngel hingewiesen haben, auf die sich die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge gr\u00fcnden.
\nAuch die Minderheit ist der Auffassung, dass es sich rechtfertigt, nach zwanzig Jahren Unfallversicherungsgesetz eine \u00dcberarbeitung vorzunehmen. Wir k\u00f6nnen aber mit der Vorlage nicht einverstanden sein. Nach so langer Zeit sollten Fragen nach der Zusammenarbeit, den Schnittstellen mit anderen Sozialversicherungen und auch der Teilmonopolisierung grunds\u00e4tzlich gestellt werden. Leider muss festgestellt werden, dass diese Vorlage insgesamt die aktuellen Probleme zu wenig ausleuchtet, zu wenig aufnimmt.
\nDas Problem besteht insbesondere darin, dass es einerseits im Zusammenhang mit den Schnittstellen zum KVG f\u00fcr \u00e4hnlich gelagerte F\u00e4lle v\u00f6llig unterschiedliche Regelungen gibt. F\u00fcr mich ist es absolut unverst\u00e4ndlich, dass die Behandlungskosten f\u00fcr \u00e4hnliche Schadensvorkommnisse bei Krankheit und bei Unfall unterschiedlich sein m\u00fcssen. Die Chancen einer UVG-Revision m\u00fcssten zwingend genutzt werden, um in weiten Teilen eine \u00dcbereinstimmung mit dem KVG, eine Vereinheitlichung zu erreichen.
\nAndererseits haben UVG und KVG Schnittstellen mit der Invalidengesetzgebung. Dort best\u00fcnde ebenfalls grosser Handlungsbedarf. Es kann doch nicht sein, dass der Verlust eines K\u00f6rperteils eine unterschiedliche IV-Rente ausl\u00f6st, je nachdem, ob der Verlust krankheits- oder unfallbedingt ist.
\nIm Klartext: Ein krankheitsbedingt Querschnittgel\u00e4hmter erh\u00e4lt ungef\u00e4hr die H\u00e4lfte einer IV-Rente eines unfallbedingt Querschnittgel\u00e4hmten - also Handicapierten -; und das kann einfach nicht sein. Mit der R\u00fcckweisung an den Bundesrat best\u00fcnde die M\u00f6glichkeit, auf die genannten M\u00e4ngel einzugehen. Wir haben keine Zeitnot. Es w\u00e4re schade, wenn wir diese Chance nicht nutzen w\u00fcrden und mit der anstehenden Revision solche Aspekte nicht auch ausleuchten w\u00fcrden. Inzwischen gibt es in diesem Bereich auch eine sehr komplizierte Rechtsprechung, die oft mit Abgrenzungsfragen und unterschiedlicher Handhabung konfrontiert ist. Ob wir nun etwas l\u00e4nger an der unbestritten notwendigen Revision arbeiten, ist von weniger grosser Tragweite, als ungel\u00f6ste Schnittstellenprobleme weiterhin ungel\u00f6st zu lassen.
\nMit der vorliegenden Revision k\u00f6nnte gar die Gefahr auftreten, dass Rechtsfragen noch viel komplizierter w\u00fcrden. Deshalb stellen wir auch die Forderung nach einer deutlichen Vereinfachung dieser Vorlage. In dieser Vorlage verbirgt sich die Gefahr, dass in Luzern k\u00fcnftig noch mehr F\u00e4lle entschieden werden m\u00fcssen.
\nWie schon gesagt, ist auch aus Sicht der Minderheit eine Revision vonn\u00f6ten; das k\u00f6nnen wir durchaus einr\u00e4umen. Wir sollten jedoch eine Gesamtrevision in Angriff nehmen, welche die Koh\u00e4renz zu anderen Sozialversicherungen gew\u00e4hrleistet. Eine Gesetzesrevision, der es erneut an erforderlicher Koh\u00e4renz fehlt, ist doch problematisch.
\nStimmen Sie deshalb mit uns f\u00fcr R\u00fcckweisung; Revision ja, aber mit dem Einbezug der anderen Sozialversicherungen. Ich danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung.
\nIn der Tat ist es so, wie Sie das sicher in den letzten Tagen geh\u00f6rt haben, dass sich der Schweizerische Gewerbeverband, zusammen auch mit dem Schweizerischen Baumeisterverband, an der Vernehmlassung beteiligt hat. Ich habe diese Vernehmlassung noch einmal angeschaut, und ich habe geh\u00f6rt, dass wir heute scheinbar alles umge\u00e4ndert und eine andere Meinung h\u00e4tten. Wir haben dreizehn Antr\u00e4ge gestellt, und von diesen dreizehn Antr\u00e4gen haben wir bei einem die Meinung ge\u00e4ndert, n\u00e4mlich betreffend den Invalidit\u00e4tsgrad, also ab welchem Invalidit\u00e4tsgrad wir ausbezahlen. Da, das ist korrekt, haben wir die Meinung ge\u00e4ndert. Sonst haben wir nirgendwo die Meinung ge\u00e4ndert, im Gegenteil.
\nEs geht heute um die Frage, was f\u00fcr eine Vorlage wir vor uns haben. Wie sieht diese Vorlage aus? Das ist entscheidend. In all den Punkten, zu denen wir etwas vorgeschlagen haben, geht eben die Vorlage heute viel weiter. So haben wir heute in der Vorlage zehn Mehrheitsentscheide, die gegen die Meinung des Schweizerischen Gewerbeverbandes und [PAGE 1424] gegen die Meinung des Schweizerischen Baumeisterverbandes gehen. Wir haben f\u00fcnfzehn Mehrheitsentscheide, die gegen die Suva gerichtet sind. Das zeigt diese Differenz, n\u00e4mlich dass auch wir nicht in allen Fragen gleicher Meinung sind wie die Suva. Das ist die Ausgangslage.
\nDann nehme ich zur Kenntnis - und das m\u00fcssen Sie auch zur Kenntnis nehmen -: Wer ist heute eigentlich gl\u00fccklich mit dieser Vorlage? Ich habe Ende letzter Woche in der Presse gelesen, dass auch die Privatversicherungen nicht gl\u00fccklich mit dieser Vorlage sind. Nebst diesen Privatversicherungen ist auch die Suva ungl\u00fccklich. Die Sozialpartner sind nicht nur ungl\u00fccklich, sondern lehnen diese Vorlage ab, weil unter dem Strich, letztlich, Mehrbelastungen entstehen, sowohl f\u00fcr Arbeitnehmer wie f\u00fcr Arbeitgeber. Das k\u00f6nnen wir nicht akzeptieren.
\nIch bitte Sie nun wirklich, die Dinge auch emotional auseinanderzuhalten, sodass Sie unterscheiden k\u00f6nnen. Es geht heute nicht um die Frage \"Suva - ja oder nein?\"; es geht nicht um die Frage, ob wir die Suva privatisieren wollen; es geht nicht um die Frage, ob wir die Suva ausbauen oder ob wir die Mittel f\u00fcr die Suva k\u00fcrzen wollen; es geht um diese Vorlage hier und um die Auswirkungen dieser Vorlage. Das ist das Thema. Und diese Vorlage ist nicht KMU-freundlich. Die Auswirkungen widersprechen den Ideen und dem Verlangen der Zwangsunterstellten. Darum verlangt eine grosse Allianz die R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat.
\nSie alle kennen diese Allianz. Der Antrag basiert auf einem einstimmigen Beschluss des Schweizerischen Gewerbeverbandes, auf einem klaren Beschluss des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes, auf einer Plattform von immerhin sechzig Branchen mit \u00fcber einer Million Arbeitnehmer, an deren Spitze \u00fcbrigens auch Swissmem zu finden ist. Darum muss ich fragen: K\u00f6nnen wir jetzt so tun, als ob uns das nicht interessiere? K\u00f6nnen wir so tun, als ob uns egal sei, was die Betroffenen \u00fcber diese Dinge denken? Wollen wir eine neue Baustelle er\u00f6ffnen? Lohnt es sich, bei den Problemen, die wir mit der AHV, mit der IV, mit dem KVG haben, eine zus\u00e4tzliche Baustelle zu er\u00f6ffnen? Ich meine, wir w\u00e4ren gut beraten, die Vorlage \u00fcberarbeiten zu lassen.
\nDer Unterschied zwischen dem R\u00fcckweisungsantrag der SVP-Fraktion und meinem Antrag liegt darin, dass der Antrag der SVP-Fraktion viel weiter geht als die Vorlage. Das ist der grosse Unterschied. Der R\u00fcckweisungsantrag der SVP-Fraktion zielt quasi auf eine Zusammenlegung mit den beim KVG angestellten \u00dcberlegungen ab; letztlich steuert er auf eine Ver\u00e4nderung des gesamten Systems hin. Das ist im Moment zu viel. Darum empfehle ich Ihnen, meinen R\u00fcckweisungsantrag mit seiner offenen, einfachen, flexiblen Formulierung anzunehmen. Ich danke Ihnen, wenn Sie meinen Antrag unterst\u00fctzen.
\nSeptember 2009: Abstimmung \u00fcber die IV-Zusatzfinanzierung; M\u00e4rz 2010: Abstimmung \u00fcber den Umwandlungssatz in der beruflichen Vorsorge; September 2010: Abstimmung \u00fcber die 4. Revision der Arbeitslosenversicherung. All diese Abstimmungen betrafen oder betreffen Sozialversicherungen, die in Schieflage geraten sind oder geraten k\u00f6nnten.
\nHeute debattieren wir \u00fcber ein Gesch\u00e4ft, mit dem man eine bew\u00e4hrte, gut funktionierende, nicht profitorientierte Sozialversicherung - die Unfallversicherung - schw\u00e4chen will und die Leistungen f\u00fcr die Versicherten verschlechtern wird, falls die beiden Vorlagen in dieser Form angenommen werden. Die zentrale Frage, die wir heute beantworten m\u00fcssen, ist diese: Wollen wir in diesem Land eine weitere Sozialversicherung in Schieflage?
\nDas Gesch\u00e4ft ist, kaum aus den Startl\u00f6chern, schon \"verunfallt\". Sie erinnern sich: Vorlage 1 wurde von unserer SGK abgelehnt, Vorlage 2 gutgeheissen. Unser Rat votierte mehrheitlich f\u00fcr Annahme der beiden Vorlagen. F\u00fcr die SGK hiess das: zur\u00fcck auf Feld Nummer eins. Das Resultat der zweiten Runde ist nicht besser, nein, die Vorteile f\u00fcr profitorientierte Privatversicherer sind noch vergr\u00f6ssert worden. Eine effiziente Sozialversicherung - 95 Prozent jedes Pr\u00e4mienfrankens gehen zur\u00fcck zum Kunden - ist damit gef\u00e4hrdet. Betroffen w\u00e4ren rund 2 Millionen bei der Suva versicherte Personen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion bittet Sie daher, den Antrag Messmer zu unterst\u00fctzen, der die R\u00fcckweisung von Vorlage 1 verlangt - dies aus folgenden Gr\u00fcnden:
\nL'assurance-accidents est une assurance financi\u00e8rement saine, qui fonctionne sans accroc. Le degr\u00e9 de couverture financi\u00e8re atteignait 117,6 pour cent \u00e0 fin 2009.
\nLes d\u00e9cisions prises \u00e0 ce jour par notre Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique repr\u00e9sentent une p\u00e9joration tr\u00e8s nette par rapport au statu quo et sont orient\u00e9es par la politique de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des assureurs priv\u00e9s.
\nUne r\u00e9vision de ce style n'est pas seulement inutile, mais elle nuit aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des employ\u00e9s et \u00e0 la Suisse en tant que place de travail, parce qu'elle p\u00e9jore les prestations tout en augmentant les cotisations.
\nLe groupe des Verts est d'avis qu'il n'est pas tol\u00e9rable d'affaiblir une assurance sociale qui fonctionne bien, sans heurts, sans aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, uniquement pour soutenir des int\u00e9r\u00eats particuliers.
\nDe nombreux employeurs, notamment des PME, partagent ce point de vue - vous l'avez entendu. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents doit prot\u00e9ger les travailleurs et travailleuses assur\u00e9s et renforcer la SUVA de mani\u00e8re \u00e0 consolider la position de la Suisse comme place de travail. Sous sa forme actuelle, la r\u00e9vision fera l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum ou laissera un tas de d\u00e9bris.
\nC'est pourquoi le groupe des Verts vous demande d'arr\u00eater l'exercice et de renvoyer la r\u00e9vision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDie Frage, ob wir in diesem Land eine weitere Sozialversicherung wollen, die in Schieflage ger\u00e4t, beantwortet die gr\u00fcne Fraktion ganz klar mit Nein.
\nSie haben von den Vorrednern und meiner Vorrednerin geh\u00f6rt, dass diese Vorlage unter einem denkbar ungl\u00fccklichen Stern steht. Ich m\u00f6chte Ihnen anhand von drei konkreten Beispielen zeigen, worum es sich hier handelt.
\n1. Eine Mehrheit der Kommission hat beschlossen, dass nur noch 85 Prozent der Versicherten zu ihrem vollen Verdienst versichert sein werden. Dies f\u00fchrt, wenn man das zusammenrechnet, zum Resultat, dass nicht Ausgaben eingespart werden, sondern Einnahmen in der H\u00f6he von 52 Millionen Franken fehlen werden. Diese Schm\u00e4lerung auf der Einnahmenseite ist sinnlos. Das einzige, was sie bewirken wird, ist, dass sie Druck aufsetzt f\u00fcr Sparmassnahmen, welche sp\u00e4ter strukturell bedingt folgen werden - und die nicht mit Missbrauch oder ineffizienter Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung begr\u00fcndet werden k\u00f6nnen.
\n2. Der beschlossene Leistungsabbau ist ein weiteres Beispiel. Neu kann bei nichtnachweisbaren und objektiv nicht klar fassbaren Krankheiten nur noch eine Rente beanspruchen, wer einen Invalidit\u00e4tsgrad von 40 Prozent aufweist. Damit schaffen wir neu zwei Klassen von invaliden Menschen: diejenigen, die ein sicht- und messbares Leiden haben, die beispielsweise ein Bein verloren oder pathologische Laborwerte haben, und diejenigen, die psychisch oder psychiatrisch krank sind. Wir brauchen aber nicht zwei Klassen von Erkrankungen. Das ist ethisch unverantwortlich. Wir brauchen einzig ein gutes Case Management f\u00fcr alle Erkrankungen dank entsprechendem Spezialwissen und Beurteilungskompetenzen der \u00c4rzte und \u00c4rztinnen.
\n3. Ein drittes Beispiel ist die Schw\u00e4chung des Teilmonopols der Suva durch Ver\u00e4nderung derjenigen Betriebe, die obligatorisch respektive freiwillig bei der Suva versichert sein k\u00f6nnen. Das geht in Richtung der Wahrnehmung von Partikularinteressen der Privatassekuranz, die auf Gel\u00fcsten basiert, die, wie wir alle wissen, rein gewinnorientiert sind.
\nEine Revision aber, die alleine dazu dient, eine gesunde und effiziente Versicherung zu schw\u00e4chen, nur weil sie staatlich ist und nur wegen der Partikularinteressen der Privatassekuranz, eine Revision, die Leistungsabbau betreibt, ohne dazu sachlich konsistent zu sein, verdient es nicht, weiterverfolgt zu werden. [PAGE 1425]
\nDie gr\u00fcne Fraktion bittet Sie deshalb um R\u00fcckweisung der Vorlage und um Unterst\u00fctzung des Antrages Messmer.
\nEinzelne inhaltliche \u00c4nderungen im UVG sind n\u00f6tig und auch unbestritten. Dazu geh\u00f6ren die Finanzierung und die Organisation des ganzen UVG-Bereichs sowie die Vorschriften \u00fcber die Verh\u00fctung von Berufsunf\u00e4llen und Berufskrankheiten. Ferner wird die bisher vom Gesetzgeber im UVG nicht explizit vorgenommene Verankerung der Unfallversicherung arbeitsloser Personen nachgeholt sowie die Organisation der Suva erneuert, und es werden die ihr gestatteten Nebent\u00e4tigkeiten besser geregelt.
\nDiese Massnahmen sind an und f\u00fcr sich sinnvoll. Nun ist aber die vorberatende Kommission in zwei zentralen Punkten wesentlich weiter gegangen als der Bundesrat in seinem Entwurf. So sollen Menschen, die durch einen Unfall teilinvalid werden, k\u00fcnftig nur noch ab einem Invalidit\u00e4tsgrad von 20 Prozent und nicht bereits ab 10 Prozent, wie dies heute der Fall ist, eine Rente der Unfallversicherung erhalten. Diesen Vorschlag lehnen wir strikte ab. Er w\u00fcrde das finanzielle Risiko von Arbeitgebern und Arbeitnehmern erh\u00f6hen und die sozialpartnerschaftliche Zusammenarbeit belasten. Auch die vorgeschlagene Senkung des maximal versicherten Verdiensts lehnen wir ab. Sie br\u00e4chte der Unfallversicherung einen Verlust von rund 90 Millionen Franken, was wiederum f\u00fcr diejenigen, die noch Pr\u00e4mien zu bezahlen haben, eine Pr\u00e4mienerh\u00f6hung von 2 Prozent nach sich ziehen w\u00fcrde. Zudem h\u00e4tte eine tiefere Limite beim versicherten Verdienst in der Unfallversicherung ein h\u00f6heres Haftpflichtrisiko f\u00fcr den Arbeitgeber zur Folge, und diesbez\u00fcgliche Rechtsstreite zwischen Arbeitgebern, Arbeitnehmern und den Haftpflichtversicherern w\u00e4ren schliesslich vorprogrammiert. Damit w\u00e4re eines der urspr\u00fcnglichen und grundlegenden Ziele der obligatorischen Unfallversicherung wieder infrage gestellt.
\nMit diesen zwei Vorschl\u00e4gen ist die Kommission deutlich \u00fcber das Ziel hinausgeschossen. Die BDP-Fraktion kann das nicht unterst\u00fctzen. Ob der Nationalrat diese Fehlentscheide in einer allf\u00e4lligen Beratung dann zu korrigieren vermag, ist ungewiss. Wir werden daher die R\u00fcckweisung an den Bundesrat unterst\u00fctzen und hoffen, dass der Bundesrat die Vorlage wieder auf eine gute und vern\u00fcnftige Basis stellt, wie er dies bei seinem Entwurf gemacht hatte.
\nDringender Handlungsbedarf besteht beim UVG nur in einem Punkt, n\u00e4mlich bei den \u00e4lteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, die mit dem heutigen System \u00fcberversichert sind. Dieser Punkt kann allenfalls auch losgel\u00f6st von der ganzen Revision angegangen und umgehend korrigiert werden.
\nIn Abw\u00e4gung aller Argumente ist die BDP-Fraktion zum Schluss gekommen, dass eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat der beste Weg ist, um die erforderlichen moderaten \u00c4nderungen im UVG nochmals aufzugleisen, aber vor allem auch, um den unn\u00f6tigen und \u00fcbertriebenen Vorschl\u00e4gen der Kommissionsmehrheit eine klare Absage zu erteilen. Wir von der BDP-Fraktion unterst\u00fctzen aber nur den R\u00fcckweisungsantrag Messmer, weil der darin enthaltene Auftrag an den Bundesrat genau unseren Vorstellungen entspricht. Wir bitten Sie, dasselbe zu tun.
\nDie ganze Diskussion um die Revision des UVG, wie sie in den letzten Tagen, vielleicht sogar in den letzten Wochen entstanden ist, ist unsch\u00f6n und zeigt M\u00e4ngel im System der Kommunikation zwischen b\u00fcrgerlichen Parteien, die in der Regel die wirtschaftlichen Interessen vertreten, und den Verb\u00e4nden auf. Genau diese mangelhafte Diskussionskultur beziehungsweise diese Missverst\u00e4ndnisse haben nun dazu gef\u00fchrt, dass unterschiedliche Ansichten und Vorstellungen betreffend diese Revision entstanden sind. Dazu kommt, dass gewisse Parteien Interessenvertreter in der vorberatenden Kommission austauschten, damit Partikularinteressen einzelner Organisationen vertreten werden konnten. Genau das f\u00fchrt nun zu dieser unsch\u00f6nen Diskussion, zur Verunsicherung in Zusammenhang mit der Revision des UVG.
\nIn der SVP-Fraktion haben wir keine einstimmige Meinung. Ein Teil der Fraktion ist der Meinung, dass wir die Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckweisen m\u00fcssen, mit dem Auftrag, Systemm\u00e4ngel zu beheben. Diese Systemm\u00e4ngel sind vorhanden; das k\u00f6nnen Sie nicht wegdiskutieren. Warum sonst rechnen medizinische Leistungserbringer lieber Sch\u00e4den zulasten der Unfallversicherung ab als zulasten der Krankenversicherung? Ganz einfach: Die Entsch\u00e4digungen f\u00fcr die erbrachten Leistungen, die Tarife, sind unterschiedlich, will heissen, wenn ein Leistungserbringer seine Leistungen zulasten der Unfallversicherung abrechnen kann, bekommt er eine h\u00f6here Entsch\u00e4digung, als wenn er dies zulasten der Krankenversicherung macht.
\nEs stellt sich hier tats\u00e4chlich nun mal die Frage, ob das richtig oder falsch ist. Wir sind dezidiert der Meinung: Das ist falsch. Das ist ein Punkt, weswegen wir mit unserem R\u00fcckweisungsantrag verlangen, dass Systemm\u00e4ngel behoben werden.
\nDer Baumeisterverband - und mit dem Baumeisterverband der Gewerbeverband - hat festgestellt, dass mit der Vorlage, wie sie heute pr\u00e4sentiert wird, die Gefahr einer Entsolidarisierung besteht, dass Arbeitnehmer und Arbeitgeber, z. B. im Bausektor, gegen\u00fcber anderen \u00fcberm\u00e4ssig belastet werden. Man kann das so sehen, Herr Kollege Messmer - v\u00f6llig richtig. Aber haben Sie sich schon einmal die Frage gestellt, was Sie einem Goldschmied erz\u00e4hlen, der von der Privatversicherung pl\u00f6tzlich zwangsweise der Suva unterstellt worden ist und durch diesen zwangsweisen Wechsel 20 bis 30 Prozent h\u00f6here Pr\u00e4mien f\u00fcr die Unfallversicherung bezahlen muss? Haben Sie sich diese Frage auch schon gestellt? Ich will nicht in Abrede stellen, dass Ihre Branche, Ihr Gewerbe diesbez\u00fcglich tats\u00e4chlich Probleme hat. Aber schauen Sie bitte auch auf der anderen Seite, dass Gewerbebetriebe, die in den letzten Jahren zwangsweise der Suva unterstellt worden sind, dadurch h\u00f6here Pr\u00e4mien bezahlen m\u00fcssen - Pr\u00e4mien, die f\u00fcr diese Betriebe zum Teil praktisch nicht mehr bezahlbar sind.
\nDie Mehrheit der SVP ist der Meinung, dass wir mit der Vorlage an sich eine gewerbe- und wirtschaftsfreundliche Revision angestrebt haben und entsprechend auch eine gewerbe-, industrie- und wirtschaftsfreundliche L\u00f6sung ausgearbeitet haben. Deshalb wird ein Teil der SVP-Fraktion daf\u00fcr stimmen, dass wir die Detailberatung beginnen; ein anderer Teil - es wird ungef\u00e4hr h\u00e4lftig sein - wird sich f\u00fcr die R\u00fcckweisung aussprechen. F\u00fcr diesen Fall bitte ich Sie, dem R\u00fcckweisungsantrag der SVP-Fraktion zuzustimmen, der konkrete Massnahmen verlangt, damit M\u00e4ngel, die heute im System vorhanden sind, behoben werden.
\nUm es vorwegzunehmen: Die CVP/EVP/glp-Fraktion will diese Vorlage beraten und wird die beiden R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge, jenen der Minderheit und den Einzelantrag Messmer, ablehnen.
\nDie Kommissionssprecher haben an die Vorgeschichte erinnert. Im Fr\u00fchling 2009 hat die Kommission die Vorlage abgelehnt, und im Sommer 2009 hat der Rat Eintreten beschlossen. Inzwischen haben wir zwei ganz unterschiedliche R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge vor uns, welche eigentlich unter den Titeln \"Vision und Realit\u00e4t\" oder \"Fiktion und Realit\u00e4t\" abgehandelt werden k\u00f6nnten.
\nDer Antrag der Minderheit Scherer steht zwischen Vision und Realit\u00e4t. Er will eine Neuorganisation der Sozialwerke, eine Regelung von Schnittstellen- und Abgrenzungsproblemen aller Sozialwerke, insbesondere von UVG, IVG und KVG. Diese Frage muss angegangen werden. Eine neue Organisation bzw. eine Vereinheitlichung der Sozialwerke ist aber ein Jahrhundertwerk und kann nicht \u00fcber die UVG-Revision gel\u00f6st werden. L\u00f6sungen k\u00f6nnen nur \u00fcber eine Politik der kleinen Schritte erreicht werden. Wir tun nun einen ersten solchen Schritt.
\nDer Einzelantrag Messmer hingegen steht zwischen Fiktion und Realit\u00e4t. Was bringt ein R\u00fcckweisungsantrag an den Bundesrat? Der Bundesrat hat uns eine Vorlage unterbreitet, bei der teilweise Konsens besteht, teilweise nicht. Bei der Beratung in der Kommission haben wir weitgehend die [PAGE 1426] Forderungen des Schweizerischen Gewerbeverbandes aufgenommen. Die gleichen, dem Gewerbeverband angeschlossenen weiteren Verb\u00e4nde distanzieren sich nun von dieser Vorlage. Man kann seine Meinung \u00e4ndern, aber man sollte auch fair bleiben und nicht fiktive Feindbilder aufbauen. Das ist kein solides Bauwerk. Wir haben eine offene Baustelle, und mit der R\u00fcckweisung verunm\u00f6glichen wir den Baubeginn. Alle Forderungen des Gewerbe- und des Baumeisterverbandes stehen auf der Fahne. Sie k\u00f6nnen immer zwischen Mehr- und Minderheitsantrag entscheiden. Im Grunde genommen will eigentlich der Antrag Messmer gar nichts. Aber dann w\u00e4re es auch ehrlicher, die Vorlage zu beraten und am Schluss abzulehnen.
\nHerr Messmer hat die Emotionen angesprochen: \"Es geht um diese Vorlage hier und um die Auswirkungen dieser Vorlage\", hat er gesagt. Wie wollen wir die Auswirkungen kennen, wenn wir den Inhalt der Vorlage nicht kennen, wenn Herr Messmer ihn gar nicht diskutieren will? Mit der Realit\u00e4t hat diese Diskussion - eine eher polemische Diskussion - nichts zu tun, und es ist unverst\u00e4ndlich, wieso \u00fcber diese Revision keine sachliche Auseinandersetzung m\u00f6glich ist, wie es eigentlich ein normaler Gesetzgebungsprozess gebietet. Wir sind auf die Vorlage eingetreten, wir k\u00f6nnen die Vorlage nun durchberaten, wir haben alle Antr\u00e4ge auf dem Tisch; Einzelantr\u00e4ge k\u00f6nnen eingereicht werden, und wenn uns am Schluss das Resultat nicht passt, k\u00f6nnen wir die Vorlage ablehnen.
\nEs ist bedauerlich, dass die UVG-Revision zum Spielball einer von der Suva gesteuerten diffamierenden Lobbykampagne wird. Was mich in dieser Diskussion auch etwas erstaunt bzw. irritiert, ist Folgendes: Wenn die Suva so perfekte Dienstleistungen erbringt, wenn sich die Sozialpartner in diesem Punkt absolut einig sind, wie sie es zelebrieren, wieso fordern Sie dann einen noch st\u00e4rkeren gesetzlichen Schutz? Denn eigentlich sind sich alle einig: Wir wollen eine gut funktionierende Unfallversicherung mit einem optimalen Versicherungsschutz f\u00fcr verunfallte Arbeitnehmende. Dieses System, insbesondere die Verbindung von Massnahmen der Arbeitssicherheit und Pr\u00e4vention mit der Versicherung f\u00fcr Taggeld und Behandlung, ist erfolgreich und hat sich bew\u00e4hrt. Das Teilmonopol der Suva bleibt unangetastet, und es ist unbestritten, dass die Suva gute Arbeit leistet. Aber es ist etwas billig, wie es auch hier wieder Vorredner getan haben, die gewinnorientierten Privatversicherer gegen die Suva auszuspielen. Es bieten alle Versicherer einen guten Schutz. Auch diejenigen Arbeiternehmenden, die bei Privatversicherern versichert sind, profitieren von einem guten Versicherungsschutz.
\nDas UVG ist seit 1984 in Kraft, und seither hat sich die Mehrfachtr\u00e4gerschaft bew\u00e4hrt. Seither gilt das UVG-Obligatorium. Korrekturen sind nach \u00fcber 25 Jahren seit der Einf\u00fchrung des UVG n\u00f6tig, insbesondere in folgenden Bereichen:
\n1. Die \u00dcberentsch\u00e4digung im AHV-Alter ist zu eliminieren. Es darf doch nicht sein, dass heute jemand, der vor dem 65. Lebensjahr verunfallt, im Rentenalter besser wegkommt, als wenn er bis zum 65. Lebensjahr gearbeitet hat. Heute ist es leider so, dass teilweise im Pensionierungsalter noch weiter eine UVG-Rente ausbezahlt wird. Nach Berechnungen sind das pro Jahr etwa 200 Millionen Franken, also 4 Pr\u00e4mienprozente, welche als \u00dcberentsch\u00e4digung ausbezahlt werden.
\n2. Das Bonus-Malus-System der Suva und die Erfahrungstarifierung bei den \u00fcbrigen Versicherern sollen gesetzlich abgest\u00fctzt werden. Arbeitgeber, welche in die Arbeitssicherheit investieren und Unf\u00e4lle reduzieren, m\u00fcssen von g\u00fcnstigeren Pr\u00e4mien profitieren k\u00f6nnen.
\n3. Der Zust\u00e4ndigkeitsbereich der Suva muss pr\u00e4zisiert werden. Es soll weder eine Verlagerung hin zu den Privatversicherern noch hin zur Suva geben.
\n4. Der bis Ende 2006 von den Versicherern angewandte sogenannte Gemeinschaftstarif wurde aufgehoben. Dieser Systemwechsel erfordert die Schaffung neuer Rahmenbedingungen, da diverse heute noch geltende Gesetzesbestimmungen eher auf die F\u00fchrung eines Gemeinschaftstarifes zugeschnitten sind.
\n5. Schliesslich m\u00fcssen auch die Medizinaltarifstrukturen mit den \u00fcbrigen Sozialversicherern, insbesondere mit der Krankenversicherung, harmonisiert werden.
\nNun kurz zu den materiellen Differenzen: Was den Mindestinvalidit\u00e4tsgrad angeht, hat unsere Fraktionsdelegation in der Kommission einer Erh\u00f6hung von 10 auf 20 Prozent zugestimmt, wie es \u00fcbrigens der Baumeisterverband und der Gewerbeverband verlangt haben. Inzwischen bek\u00e4mpfen die beiden Verb\u00e4nde ihren eigenen Antrag und stellen die Bedingung, gem\u00e4ss Minderheitsantrag wieder auf die alte Fassung zur\u00fcckzukommen. Die CVP/EVP/glp-Fraktion wird dieser Forderung nachkommen und der Kommissionsminderheit, d. h. dem Mindestinvalidit\u00e4tsgrad von 10 Prozent, zustimmen. Wir werden auch beim h\u00f6chstversicherten Verdienst dem Antrag der Kommissionsminderheit folgen.
\nIch m\u00f6chte hier nicht noch auf weitere Minderheitsantr\u00e4ge eingehen und hoffe, dass Sie es uns erm\u00f6glichen werden, in die Detailberatung einzusteigen. Eine Diskussionsverweigerung, was der Einzelantrag Messmer letztlich bedeutet, verst\u00f6sst gegen unsere parlamentarischen Gepflogenheiten und gegen die politischen Werte. Wer die Vorlage zur\u00fcckweist, macht Arbeitsverweigerung.
\nDie CVP/EVP/glp-Fraktion macht keine Arbeitsverweigerung, will die Vorlage beraten und wird beide R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge ablehnen.
\nSie haben von einer diffamierenden Lobbykampagne der Suva gesprochen. Ich m\u00f6chte Sie fragen, ob Sie Kenntnis vom Jahresbericht 2009/10 des Schweizerischen Versicherungsverbandes haben und von dem, was dort steht: \"Damit die Forderungen des SVV die bestm\u00f6glichen Erfolgschancen haben, begleiteten die Mitglieder der Arbeitsgruppe UVG-Revision die parlamentarische Behandlung der UVG-Revisionsvorlage intensiv. Sie haben ...\"
\n