Zur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
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\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00
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\nJe remercie Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral de ses propos. Je crois qu'en effet, compte tenu des deux \u00e9l\u00e9ments qu'il se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et qui peuvent, je le pense, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s - en tout cas le second concernant la carte de l\u00e9gitimation AI, l'autre n\u00e9cessitant bien s\u00fbr des travaux et la pr\u00e9sentation d'un projet de r\u00e9vision partielle -, je peux retirer mon postulat.
\nJe ne vais pas d\u00e9tailler les diff\u00e9rences, ni les liens qui existent entre l'AVS, qui est essentiellement une assurance de rente, et l'assurance-invalidit\u00e9, qui est une assurance de r\u00e9adaptation. Des passages peuvent avoir lieu entre l'une et l'autre, ce qui pose des questions, comme celles de Monsieur Recordon.
\nTout d'abord, je souhaite dire que les personnes qui sont au b\u00e9n\u00e9fice de prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 conservent ce droit lorsqu'elles atteignent l'\u00e2ge de la retraite. Il y a une garantie des droits acquis. Par exemple, les moyens auxiliaires, tout comme certaines allocations et prestations compl\u00e9mentaires, continuent d'\u00eatre vers\u00e9s une fois l'\u00e2ge de la retraite atteint, de la m\u00eame mani\u00e8re et selon le m\u00eame montant qu'auparavant, pour autant que les conditions d'application de l'assurance-invalidit\u00e9 soient remplies. La garantie des droits acquis ne s'applique pas qu'aux moyens auxiliaires, elle concerne aussi les frais d'entretien, de remplacement ou de r\u00e9paration.
\nQuant \u00e0 votre question, Monsieur Recordon, relative aux personnes ayant besoin d'un moyen auxiliaire qu'apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de l'AVS, elle touche \u00e0 un autre point. Effectivement, les moyens auxiliaires et les autres prestations sont pris en charge par l'AVS et non plus par l'assurance-invalidit\u00e9. Il est vrai que les prestations ne sont pas les m\u00eames, les syst\u00e8mes d'assurance n'\u00e9tant pas identiques et comportant d'ailleurs des objectifs diff\u00e9rents. Votre question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans le cadre de la motion 08.3679, \"Financement des moyens auxiliaires en cas de maladie survenant durant la retraite\". Toute une s\u00e9rie de questions se posent par rapport au co\u00fbt et \u00e0 la coordination des assurances. D'une mani\u00e8re ou d'une autre, elles peuvent aussi \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l'assurance-invalidit\u00e9, des questions relatives \u00e0 l'AVS \u00e9tant actuellement en discussion sur le plan politique.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas tr\u00e8s bien ce qu'un rapport entier sur cette question peut apporter de plus. En revanche, je souhaite apporter un compl\u00e9ment sur les \u00e9l\u00e9ments suivants. Ce qui serait d'int\u00e9r\u00eat pour le Parlement et pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est d'avoir une estimation chiffr\u00e9e du nombre de personnes que cela pourrait concerner. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 le faire, sans qu'il ne faille passer par un postulat. On peut int\u00e9grer cet \u00e9l\u00e9ment dans les travaux en cours relatifs au d\u00e9veloppement continu de l'assurance-invalidit\u00e9 pour essayer, si possible - je ne peux pas m'engager plus que cela -, de voir quel est le nombre de cas qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s et ce que cela peut signifier.
\nL'autre \u00e9l\u00e9ment, la question de la carte d'assur\u00e9 AI au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite, ne fait pas partie du texte formel du postulat Recordon, mais il est mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 \u00e9tudier cette question bien qu'elle ne soit pas li\u00e9e au postulat puisqu'elle n'est mentionn\u00e9e que dans le d\u00e9veloppement. Je reprends cet \u00e9l\u00e9ment, car vous l'avez mentionn\u00e9 dans votre intervention. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 \u00e9tudier cette question et je voulais vraiment faire passer un message d'ouverture \u00e0 cet \u00e9gard.
\nPour r\u00e9sumer, la r\u00e9glementation actuelle est connue. L'\u00e9laboration d'un rapport ne nous permettrait pas de produire des r\u00e9sultats nouveaux, \u00e0 part ces chiffres que nous pourrions essayer de trouver. Il faut \u00eatre ferme sur cet aspect: c'est une question de fond et non pas l'objet d'un postulat, mais plut\u00f4t l'objet d'une discussion politique sur le fond.
\nPar cette argumentation, et en vous demandant de tenir compte des deux signaux que je vous envoie, je souhaiterais vous inviter, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter le postulat.
\nLa situation des personnes qui touchent une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 et qui arrivent \u00e0 l'\u00e2ge de toucher une rente de l'assurance-vieillesse et survivants et, plus encore, la situation des personnes qui n'ont pas re\u00e7u de prestations avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et qui sont peut-\u00eatre en passe de devenir des cas AI et dont la situation se d\u00e9grade apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de l'AVS, posent un probl\u00e8me d\u00e9licat. En effet, comme souvent dans notre [PAGE 465] droit et malgr\u00e9 des efforts louables comme l'introduction de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales, l'articulation entre la loi sur l'AVS et la loi sur l'AI est assez mal fichue. Nous n'y pouvons rien, c'est un ph\u00e9nom\u00e8ne historique.
\nIl est assez difficile de savoir quelles prestations devraient continuer \u00e0 \u00eatre reconnues \u00e0 un invalide qui arrive \u00e0 l'\u00e2ge de l'AVS au cas o\u00f9, comme je l'ai dit, sa situation se d\u00e9graderait \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour la rente, c'est extr\u00eamement simple: la rente AI, s'il y en a une, est remplac\u00e9e par une rente AVS. Mais il y a un probl\u00e8me avec les autres prestations. Vous savez que, dans l'AI, il y en a toute une s\u00e9rie: les moyens auxiliaires, les mesures m\u00e9dicales, les frais de transport et toutes sortes d'autres choses sur lesquelles je ne reviens pas ici en d\u00e9tail. Le vrai probl\u00e8me se concentre malgr\u00e9 tout sur les moyens auxiliaires, peut-\u00eatre sur les frais de transport \u00e9galement.
\nLe cas le plus douloureux, disons-le d'embl\u00e9e, et le plus connu, c'est celui des gens qui ont \u00e9t\u00e9 atteints de poliomy\u00e9lite dans leur enfance ou dans leur relativement jeune \u00e2ge - c'est d'ordinaire \u00e0 ce moment-l\u00e0 que la maladie est survenue - et qui, tant bien que mal, ont r\u00e9ussi \u00e0 se tirer d'affaire, parfois assez bien, parfois avec certaines mesures de soutien. Il est cependant assez fr\u00e9quent que leur situation se d\u00e9grade l'\u00e2ge venant et que des troubles beaucoup plus importants et des limitations notamment de mobilit\u00e9 apparaissent apr\u00e8s l'\u00e2ge AVS. Alors, \u00e9videmment, dans le syst\u00e8me actuel,une r\u00e8gle pr\u00e9voit \u00e0 l'article 43ter de la loi sur l'AVS que dans une certaine mesure, d'apr\u00e8s l'ordonnance pertinente, en prenant en charge 75 pour cent des co\u00fbts, on peut aider ces personnes. Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'assurance-maladie peut aussi \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intervenir ou les prestations compl\u00e9mentaires. Mais tout cela est extr\u00eamement flou, vague, il faut le reconna\u00eetre, et le r\u00e8glement des situations peut s'av\u00e9rer tout \u00e0 fait douloureux.
\nLe but de mon postulat \u00e9tait essentiellement de faire le point sur ce type de situation - les cas polio \u00e9tant les plus graves, mais il peut y en avoir d'autres. Sans vouloir mettre en exergue mon cas personnel, je pr\u00e9cise que je suis b\u00e9n\u00e9ficiaire de certaines prestations pour la marche et le port de proth\u00e8ses, et je sais qu'en principe, j'ai des droits acquis en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations AI. Parmi toutes celles et tous ceux qui sont dans mon cas, y compris celles et ceux qui ont une chaise roulante, personne n'est tout \u00e0 fait s\u00fbr que s'il fallait un peu plus de moyens, apr\u00e8s l'\u00e2ge de l'AVS justement, avec le vieillissement, ce serait couvert par l'AI. Alors est-ce qu'il faudrait combiner, dans ces cas-l\u00e0, des prestations AI et des prestations fournies par d'autres assurances sociales? C'est franchement assez compliqu\u00e9. Ce manque de pr\u00e9cisions est nuisible; cela d\u00e9s\u00e9curise un certain nombre de personnes qui se disent: \"Mais qu'est-ce qui va m'arriver lorsque je serai \u00e2g\u00e9?\" C'est pour cela que j'avais demand\u00e9, par voie de postulat, qu'on fasse un rapport sur cette question.
\nJ'ai aussi demand\u00e9 - c'est une petite annexe, mais les gens y sont assez sensibles - qu'on leur maintienne la carte d'invalide - appel\u00e9e comme telle - qui leur permet d'avoir acc\u00e8s, notamment chez les prestataires priv\u00e9s, \u00e0 des prestations un peu \u00e0 meilleur co\u00fbt, et l'on sait que ces personnes sont en g\u00e9n\u00e9ral dans une situation financi\u00e8re moins agr\u00e9able que les autres. Mais ce n'est quand m\u00eame pas le probl\u00e8me le plus important.
\nJe con\u00e7ois bien que tout un rapport sur cette question, au moment o\u00f9 nous revoyons, d'un c\u00f4t\u00e9, la pr\u00e9voyance professionnelle, de l'autre, bient\u00f4t, en r\u00e9ponse aux motions Schwaller et Cassis, \u00e9galement ce que va \u00eatre l'avenir de l'AI, ce n'est peut-\u00eatre pas la voie la plus intelligente, de sorte qu'on peut imaginer d'autres formules que celle du rapport. Mais avant d'en dire davantage, je souhaite savoir ce qu'en pense Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset.
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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