Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire qui demande la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole en y apportant un nouvel article 31a ayant le contenu suivant: \"Les cantons peuvent pr\u00e9voir, dans leur l\u00e9gislation, que le motif d'autorisation de l'article 31 alin\u00e9a 2bis n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile atteint au moins 100 pour cent de la moyenne r\u00e9gionale.\" Cette initiative parlementaire fait suite \u00e0 une motion que j'avais d\u00e9pos\u00e9e et qui avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e au bout de deux ans, faute d'\u00eatre trait\u00e9e.
\nPermettez que je d\u00e9veloppe en quelques mots les arguments qui plaident en faveur de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire, le domaine \u00e9tant relativement technique. Avec l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, la grande majorit\u00e9 des paiements directs est calcul\u00e9e en fonction des surfaces exploit\u00e9es. Seules les contributions de transition ne d\u00e9pendent pas des surfaces exploit\u00e9es par les agriculteurs. L'activit\u00e9 agricole augmente donc parall\u00e8lement \u00e0 ce changement intervenu au 1er janvier 2014. Les paiements directs repr\u00e9sentent en moyenne en Suisse un quart du chiffre d'affaires de l'agriculture lorsque les surfaces sont exploit\u00e9es selon la m\u00e9thode extensive. Dans le cadre de la promotion de la biodiversit\u00e9, cette part peut atteindre jusqu'\u00e0 90 pour cent du rendement brut d'une surface agricole.
\nL'am\u00e9lioration des structures des exploitations voisines justifiera donc dans pratiquement tous les cas le d\u00e9mant\u00e8lement d'un domaine existant, m\u00eame lorsqu'il s'agit de domaines r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'entreprise agricole et pour lesquels l'ensemble des terres sont situ\u00e9es autour des b\u00e2timents d'exploitation. Cette situation n'est pas rare en Suisse; c'est le cas de nombreuses fermes isol\u00e9es.
\nL'affermage par parcelles peut se justifier lorsque l'on est en pr\u00e9sence de petits domaines agricoles dont les parcelles sont \u00e9clat\u00e9es sur tout le territoire de la commune. Par contre, lorsque l'on est en pr\u00e9sence d'un domaine agricole pratiquement d'un seul tenant et dont les terres forment une unit\u00e9 suffisante \u00e0 l'existence d'une entreprise \u00e0 plein temps, la situation est diff\u00e9rente et le droit ne permet pas d'en tenir compte.
\nL'affermage par parcelles de domaines isol\u00e9s et suffisamment grands provoque l'\u00e9clatement des parcelles qui sont alors lou\u00e9es \u00e0 plusieurs entreprises. Cet affermage par parcelles vise \u00e0 supprimer voire \u00e0 casser l'outil de travail des g\u00e9n\u00e9rations futures d'agriculteurs, ceci \u00e0 l'heure o\u00f9 les \u00e9coles d'agriculture connaissent un nombre d'\u00e9tudiants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et r\u00e9jouissant en Suisse.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration consacre des montants importants pour regrouper des parcelles agricoles afin, notamment, de diminuer les co\u00fbts de production et de maintenir une agriculture comp\u00e9titive. Des remaniements parcellaires sont encore en cours dans de nombreux cantons. L'affermage par parcelle de domaines entiers et pratiquement d'un seul tenant constitue un retour en arri\u00e8re et est contraire au but poursuivi par la politique agricole f\u00e9d\u00e9rale d'am\u00e9lioration des structures. Un affermage par parcelle exag\u00e9r\u00e9 engendrera des entreprises agricoles aux dimensions d\u00e9mesur\u00e9es et difficiles \u00e0 g\u00e9rer. Ces entreprises ne seront plus compatibles avec la politique agricole familiale tant pr\u00f4n\u00e9e en 2014 et seront impossibles \u00e0 remettre ou \u00e0 transmettre \u00e0 l'heure de la retraite.
\nIl existe en Suisse une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 au niveau des exploitations agricoles et du type d'agriculture que l'on rencontre selon que l'on se trouve en plaine, en montagne, dans les Pr\u00e9alpes, les Alpes ou encore \u00e0 proximit\u00e9 d'un lac. D\u00e8s lors, il est concevable que les aberrations d\u00e9crites ci-dessus ne concernent pas tous les cantons suisses, mais il est certain qu'une solution doit \u00eatre trouv\u00e9e pour \u00e9viter les paradoxes intol\u00e9rables d\u00e9crits plus haut et que l'on observe notamment dans le canton du Jura. Seule une base l\u00e9gale, octroyant la possibilit\u00e9 aux cantons concern\u00e9s par le probl\u00e8me de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re, permettra de trouver une solution idoine. Les cantons auront toute latitude - je dis bien: toute latitude - pour l\u00e9gif\u00e9rer, en fonction de leurs besoins et dans des cas bien pr\u00e9cis, les crit\u00e8res \u00e9tant d\u00e9finis dans la loi sur le bail \u00e0 ferme agricole, \u00e0 savoir que les entreprises doivent \u00eatre bien arrondies, donc d'un seul tenant, et leur surface agricole utile atteindre au moins 100 pour cent de la moyenne r\u00e9gionale.
\nA mes yeux, il ne fait aucun sens de soutenir, via des moyens publics, des remaniements parcellaires pour ensuite affermer, puis vendre ces domaines par parcelle en favorisant la sp\u00e9culation. Si nous ne l\u00e9gif\u00e9rons pas sur ce point, nous arriverons \u00e0 des aberrations et \u00e0 des disparitions d'exploitations qui ne se justifient pas. Nous encouragerons la fuite en avant et la croissance d'exploitations dont la transmission - je l'ai dit - sera rendue d'autant plus difficile.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le d\u00e9mant\u00e8lement n'apporte pas n\u00e9cessairement une am\u00e9lioration structurelle et, contrairement \u00e0 ce qu'il affirme en se basant sur la l\u00e9gislation en vigueur, le Tribunal cantonal du canton du Jura a d\u00e9cid\u00e9, contre l'avis de l'administration, que le d\u00e9mant\u00e8lement d'un domaine isol\u00e9 en un seul tenant et comprenant plus de 40 hectares de terre \u00e9tait possible. Force est donc de constater que des probl\u00e8mes existent et qu'il faut trouver une solution.
\nJe vous propose d'y rem\u00e9dier en donnant suite \u00e0 mon initiative parlementaire qui ne demande finalement rien d'autre que de permettre aux cantons confront\u00e9s \u00e0 ce genre de difficult\u00e9s de pouvoir l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine [PAGE 2071] Folge zu geben. Der Initiant beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 84 Stimmen
\nDagegen ... 105 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\n