Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Eintreten ... 46 Stimmen
\nDagegen ... 127 Stimmen
\n(3 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Eintretensantrag der Minderheit Steiert und des Bundesrates ab. Die Kommissionsmehrheit beantragt Nichteintreten.
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Da auch der St\u00e4nderat Nichteintreten beschlossen hat, ist dieses Gesch\u00e4ft definitiv erledigt.
\nAntrag der Mehrheit
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Steiert, Carobbio Guscetti, Fridez, Gl\u00e4ttli, Heim, Rossini, Schenker Silvia)
\nEintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Steiert, Carobbio Guscetti, Fridez, Gl\u00e4ttli, Heim, Rossini, Schenker Silvia)
\nEntrer en mati\u00e8re
\nMadame Moret, vous avez dit aux membres du conseil, au nom de la majorit\u00e9 de la commission: \"Si vous avez lu ce message, vous avez perdu votre temps!\" Peut-\u00eatre, mais pas beaucoup de temps, parce que c'est un message qui comporte en tout vingt pages, et non seulement sur ce sujet, mais aussi sur la compensation des risques qui, \u00e0 la fin, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement.
\nJe crois qu'il valait quand m\u00eame la peine de mener cette discussion et de lire ce message parce que c'est un d\u00e9bat, je vous le rappelle, qui a \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9 par une initiative populaire; ce d\u00e9bat pourrait revenir et il me para\u00eet sain que les d\u00e9bats qui occupent le domaine de la sant\u00e9 puissent \u00eatre men\u00e9s jusque devant les conseils.
\nCela dit, je suis enti\u00e8rement d'accord avec les rapporteurs quand ils disent que beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 faites depuis le moment o\u00f9 ce message a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. C'est exact, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, en 2012 et en 2013, quatre projets importants pour l'assurance-maladie: d'abord la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, que vous avez adopt\u00e9e en septembre 2014, pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'adopter les ordonnances d'application et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il y a eu ensuite le message sur l'initiative populaire \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\"; comme le souhaitaient le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette initiative a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en votation populaire en automne 2014. Il y a eu en outre - je viens d'en parler - l'am\u00e9lioration de la compensation des risques, qui figure aussi dans le pr\u00e9sent message et qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. Et il y a enfin ce dernier projet de s\u00e9paration entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires. Vous avez bien rappel\u00e9 le contexte dans lequel ce d\u00e9bat est apparu.
\nSur ces quatre projets, trois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et sont entr\u00e9s en vigueur ou sur le point d'entrer en vigueur. Quant au quatri\u00e8me, celui dont vous d\u00e9battez aujourd'hui, on peut discuter encore de sa pertinence parce que, effectivement, beaucoup d'eau a coul\u00e9 sous les ponts ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nLe projet pr\u00e9voit deux choses, d'une part, la s\u00e9paration juridique de l'assurance de base et des assurances compl\u00e9mentaires et, d'autre part, les barri\u00e8res d'informations entre les deux branches d'assurance.
\nLa s\u00e9paration juridique, vous l'avez mentionn\u00e9e \u00e0 juste titre, est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement r\u00e9alis\u00e9e. En Suisse, il reste environ 1 million d'assur\u00e9s sur 8 millions qui ont une assurance qui n'a pas encore r\u00e9alis\u00e9 cette s\u00e9paration juridique. Cela repr\u00e9sente un volume de primes d'environ 3,5 milliards de francs par ann\u00e9e et cela \u00e9volue.
\nCette s\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par de nombreux assureurs sans qu'il y ait besoin d'une loi, d'ailleurs sans g\u00e9n\u00e9rer d'augmentations de co\u00fbts. C'est relativement int\u00e9ressant de voir que les frais d'administration des assureurs qui ont fait ce travail n'ont pas augment\u00e9. Apr\u00e8s, \u00e0 vous de d\u00e9cider s'il faut une loi ou non pour cela! Il est vrai que l'\u00e9volution r\u00e9cente montre que ce n'est pas forc\u00e9ment indispensable.
\nLes barri\u00e8res d'informations ont naturellement une cons\u00e9quence financi\u00e8re et il faut \u00eatre clair \u00e0 ce sujet. Mais, il faut voir aussi que, depuis l'adoption du message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 une interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation actuelle qui est tr\u00e8s ouverte par rapport aux possibilit\u00e9s de communiquer des informations, qui dit que les documents adress\u00e9s \u00e0 un des assureurs - par exemple \u00e0 l'assurance de base ou \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire - doivent \u00eatre accessibles \u00e0 l'autre. Cette interpr\u00e9tation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va au-del\u00e0 de ce que nous avons toujours pratiqu\u00e9. Elle repose sur le droit en vigueur; elle est applicable. Vous avez aujourd'hui la possibilit\u00e9 de confirmer ce droit en vigueur, parce que l'interpr\u00e9tation vous convient, ou de le modifier sur la base du projet que vous avez sous les yeux.
\nJe n'ai pas beaucoup d'illusions par rapport \u00e0 cette question. La majorit\u00e9 de ce conseil ne souhaite pas non plus ces barri\u00e8res d'informations. Dans ces conditions, la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a naturellement quelque chose de logique.
\nJ'aimerais revenir bri\u00e8vement sur ce que disait Monsieur Frehner par rapport \u00e0 la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette strat\u00e9gie a permis, en 2013, de mani\u00e8re cons\u00e9quente et transparente - c'est aussi une marque de respect envers l'ensemble des acteurs de la branche et envers le Parlement \u00e9videmment -, de montrer dans quelle direction le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite travailler durant les prochaines ann\u00e9es, de ne pas le faire au coup par coup, de ne pas le faire lorsqu'une id\u00e9e tombe sur la table, mais de le faire par une r\u00e9flexion fond\u00e9e, en suivant une ligne claire, d\u00e9battue et adopt\u00e9e sur le plan politique. Cette ligne, c'est la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Vous avez ce matin, quasiment \u00e0 l'unanimit\u00e9, adopt\u00e9 par exemple la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques, qui est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 dans cette strat\u00e9gie.
\nMonsieur Frehner, vous avez parl\u00e9 des co\u00fbts en disant que cette strat\u00e9gie ne faisait qu'augmenter les co\u00fbts. C'est le contraire que nous souhaitons faire. La strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 doit permettre de pr\u00e9voir ce qui se passe dans le domaine de la sant\u00e9 et offre des mesures de limitation des co\u00fbts, par exemple dans le domaine des m\u00e9dicaments. Mais vous n'\u00e9tiez pas l\u00e0 au moment o\u00f9 il fallait soutenir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir des baisses des prix des m\u00e9dicaments, au contraire, combien d'arguments n'ai-je pas d\u00fb entendre ici s'opposant \u00e0 la baisse du prix dans le domaine des m\u00e9dicaments! J'esp\u00e8re d\u00e8s lors que vous serez l\u00e0 au moment o\u00f9 il faudra, \u00e0 la fin de cette session, soutenir la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux cantons d'avoir un pilotage dans le domaine ambulatoire. C'est aussi une mesure de limitation des co\u00fbts. Et ces deux mesures dont je vous parle repr\u00e9sentent, \u00e0 elles seules, environ 60 pour cent des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins. Je veux bien entendre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait pas son travail pour limiter les co\u00fbts, mais vous devez comprendre que quand nous faisons des propositions pour contr\u00f4ler ces co\u00fbts, nous avons besoin de votre soutien. Cela ne peut pas se faire sans le soutien du Parlement. Je me r\u00e9jouis donc de pouvoir compter \u00e0 l'avenir sur votre soutien pour toutes les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9es, propose et proposera encore pour garder sous contr\u00f4le l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie. Je me souviendrai de cela et je me r\u00e9jouis aussi de votre soutien sur ces questions \u00e0 l'avenir.
\nJe crois que le d\u00e9bat sur cette question est termin\u00e9. Je ne me fais pas de grandes illusions. Au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a \u00e9labor\u00e9 ce projet, je me dois de vous inviter \u00e0 entrer en mati\u00e8re. Mais si vous rejetez l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et que vous classez ce projet, je vivrai tr\u00e8s bien avec, parce que beaucoup d'eau a coul\u00e9 sous les ponts ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es et que l'essentiel des travaux que nous souhaitions r\u00e9aliser dans le domaine des assurances-maladie l'a \u00e9t\u00e9.
\nAvez-vous lu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce sujet? Si c'est le cas, eh bien vous avez perdu votre temps! Pourquoi? Parce qu'il est compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9. A l'origine, ce message \u00e9tait pr\u00e9vu comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"pour une caisse publique d'assurance maladie\". Dans l'intervalle, beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es au sein de ce Parlement.
\nPremier \u00e9l\u00e9ment, la question de l'affinement de la compensation des risques. Nous avons vot\u00e9 sur ce sujet au Parlement lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Tout le volet concernant la compensation des risques de ce message est donc d\u00e9pass\u00e9.
\nDeuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Ici aussi, nous avons adopt\u00e9 au sein de ce Parlement cette loi qui entrera bient\u00f4t en vigueur. Si vous lisez la page 7140 du message, vous verrez que tous les probl\u00e8mes pouvant survenir, notamment au niveau des co\u00fbts administratifs ou des subventionnements crois\u00e9s, sont d\u00e9crits. Vous pouvez donc aussi oublier ce passage, parce que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale vous permet de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes.
\nIl reste un seul point dans ce message, la question de la s\u00e9paration juridique entre l'assurance-maladie de base et les assurances compl\u00e9mentaires. Ce point peut \u00eatre examin\u00e9 selon deux visions diff\u00e9rentes. Premi\u00e8rement, on peut estimer qu'il faut entre l'assurance-maladie de base et les assurances compl\u00e9mentaires une v\u00e9ritable muraille de Chine. Que veut dire cela? Cela veut dire des factures s\u00e9par\u00e9es, des courriers s\u00e9par\u00e9s, un syst\u00e8me informatique s\u00e9par\u00e9. Eh bien, cela a un co\u00fbt, soit 400 millions de francs - 200 millions de part et d'autre. Ceci ressort des auditions qui ont eu lieu au sein de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats. La majorit\u00e9 de votre commission estime que, pour un tel co\u00fbt, cela n'en vaut pas la peine, et que le fait de cr\u00e9er une telle muraille de Chine n'apporte rien.
\nIl reste la question de la pure s\u00e9paration juridique, c'est-\u00e0-dire du fait de demander qu'il y ait deux entit\u00e9s juridiques distinctes: une pour l'assurance de base et une pour l'assurance compl\u00e9mentaire. L\u00e0, figurez-vous que la majorit\u00e9 des assurances-maladie proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 ainsi. Seules quatorze assurances-maladie ne le font pas. Parmi ces quatorze, les trois plus importantes sont Swica, Vivao Sympany et Atupri - les autres sont plus petites. Toutes les autres grandes caisses-maladie ont, elles, d\u00e9j\u00e0 une s\u00e9paration juridique entre l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire.
\nAlors que se passe-t-il pour ces quatorze assurances-maladie? Il y a d\u00e9j\u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. Comme je vous l'ai dit, la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie va permettre de s'assurer qu'il n'y a pas de subventionnement crois\u00e9 entre ces deux assurances, et elle va aussi permettre \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de v\u00e9rifier que les r\u00e9serves sont suffisantes et bien s\u00e9par\u00e9es entre les deux types d'assurances. Vous voyez donc que l'office et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont toutes les cartes en mains pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 toutes les probl\u00e9matiques qui sont [PAGE 2101] expos\u00e9es dans ce message, que ce soit par l'affinement de la compensation des risques, ou par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.
\nVoil\u00e0 donc pourquoi la majorit\u00e9 de votre commission estime que tout ce qui est n\u00e9cessaire a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un vote par le Parlement, et se demande \u00e0 quoi cela sert d'imposer \u00e0 trois assurances-maladie une s\u00e9paration juridique si elles n'y ont pas pens\u00e9 d'elles-m\u00eames puisque les b\u00e9n\u00e9fices d'une telle loi sont de peu d'importance.
\nLe Conseil des Etats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ce projet, par 24 voix contre 17. Votre commission vous propose, par 15 voix contre 7, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet d\u00e9pass\u00e9.
\nDie Vorlage, welche die vollst\u00e4ndige Trennung von Grund- und Zusatzversicherung verlangt, datiert vom 20. September [PAGE 2100] 2013. Die Vorlage war damals eine Reaktion des Bundesrates auf die Volksinitiative \"f\u00fcr eine \u00f6ffentliche Krankenkasse\". Mit einem verfeinerten Risikoausgleich und der Trennung von Grund- und Zusatzversicherung wollte der Bundesrat trotz seines Neins zur Volksinitiative nicht unt\u00e4tig bleiben und den Initianten in den genannten zwei Punkten entgegenkommen. Mit der juristischen Trennung von Grund- und Zusatzversicherung wollte der Bundesrat auch eine Informationsbarriere, eine sogenannte chinesische Mauer, zwischen den beiden Versicherungsbereichen einf\u00fchren.
\nSeit 2013 ist aber viel passiert:
\n1. Die Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrger haben am 28. September 2014 zum wiederholten Mal klar Nein zur staatlichen Einheitskasse gesagt, welche indirekt ebenfalls diese Trennung verlangte.
\n2. Ebenfalls 2014 haben die beiden R\u00e4te eine weitere Verfeinerung des Risikoausgleichs beschlossen. Somit ist dieser Punkt der heute zu behandelnden Vorlage obsolet geworden.
\n3. Mit dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz und der dazugeh\u00f6rigen Verordnung wurden wesentliche Schritte zur Verbesserung der Transparenz unternommen.
\nZur Diskussion steht heute also nur noch die juristische Trennung von Grund- und Zusatzversicherung mit der Einf\u00fchrung von neuen Informationsbarrieren zwischen diesen beiden Versicherungszweigen, die alle Krankenversicherer errichten m\u00fcssten. Der St\u00e4nderat ist in der Fr\u00fchjahrssession 2015 mit 24 zu 17 Stimmen nicht auf die Vorlage eingetreten.
\nIm Namen der Mehrheit Ihrer Kommission bitte ich Sie, ebenfalls nicht auf die Vorlage einzutreten. Was sind die Gr\u00fcnde?
\n1. Die meisten Kassen haben die juristische Trennung von Grund- und Zusatzversicherung heute bereits umgesetzt. Es ist nur noch ein Dutzend von insgesamt sechzig Kassen, das diese Trennung noch nicht vorgenommen hat. Wir wollen kein Extragesetz f\u00fcr rund ein Dutzend \u00fcberwiegend kleine Kassen schreiben. Der Bundesrat hat in keiner Weise darlegen k\u00f6nnen, dass diese Kassen weniger transparent oder f\u00fcr Risikoselektion anf\u00e4lliger sind. Es handelt sich um einige mittelgrosse, zumeist aber um sehr kleine Kassen mit insgesamt etwas \u00fcber einer Million Versicherten. Es handelt sich ja auch um Kassen, die gar nie in der Kritik standen, intransparent zu sein oder Risikoselektion zu betreiben wie die Swica.
\n2. Die Wahlfreiheit der Versicherten wird mit der Vorlage klar eingeschr\u00e4nkt. Wer heute seine Grund- und seine Zusatzversicherung getrennt haben m\u00f6chte, kann dies bereits tun. Rund 80 Prozent der Versicherten machen von diesem Recht jedoch nicht Gebrauch. Sie sch\u00e4tzen es, dass sie ihre Krankenversicherung bei ein und derselben Versicherung haben und von dieser Servicel\u00f6sung profitieren k\u00f6nnen. Die Mehrheit der Versicherten w\u00fcrde also zu einer Trennung ihrer Versicherung gezwungen, die sie nicht haben will. Es gibt hier keinen Bedarf f\u00fcr gesetzlichen Aktivismus.
\n3. Eine juristische Trennung, die verbunden ist mit der Einf\u00fchrung von Informationsbarrieren, h\u00e4tte einen administrativen Mehraufwand f\u00fcr die Krankenversicherungen und Kunden zur Folge. Die Krankenversicherungen k\u00f6nnten heute bestehende Synergien nicht mehr nutzen, w\u00e4hrend die Kunden Arztrechnungen und Belege doppelt einreichen m\u00fcssten. Insgesamt w\u00fcrde dies zu erheblichen Mehrkosten f\u00fchren. Eine Studie der Boston Consulting Group im Auftrag des Verbandes Sant\u00e9suisse geht von Mehrkosten von rund 400 Millionen Franken pro Jahr aus. Von positiven Auswirkungen auf die Gesundheitskosten kann also nicht die Rede sein.
\n4. Bisher konnte niemand einen Mehrwert, der aus der Umsetzung dieser Forderung hervorgehen soll, nachweisen.
\n5. Den Risikoausgleich haben wir inzwischen verfeinert.
\n6. Das wichtigste Argument gegen die Vorlage ist die Tatsache, dass wir mit dem neuen Aufsichtsgesetz bereits Massnahmen im Bereich der Verbesserung, der Transparenz und der Aufsicht beschlossen haben. Selbst der Bundesrat gibt zu, dass er deshalb mit einem Entscheid auf Nichteintreten auf diese Vorlage leben k\u00f6nnte.
\nDie Minderheit Ihrer Kommission bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten. Gerade weil die meisten Kassen die Vorgaben bereits problemlos erf\u00fcllen, k\u00f6nnten auch die restlichen Kassen zu einem solchen Schritt bewegt werden. Man habe keinerlei Probleme finanzieller Art, und es sei kein Mehraufwand ersichtlich. Die Bev\u00f6lkerung sei zudem interessiert an mehr Transparenz, gerade weil die L\u00f6hne in den Chefetagen der Krankenkassen so hoch seien. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist \u00fcberzeugt, dass das neue Krankenversicherungsaufsichtsgesetz den Beh\u00f6rden gen\u00fcgend Spielraum gibt, um bei Missbrauch einzuschreiten.
\nIm Namen der Mehrheit - der Entscheid fiel mit 15 zu 7 Stimmen - bitte ich Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten, so, wie dies der St\u00e4nderat mit 24 zu 17 Stimmen auch nicht getan hat.
\nMadame Moret vient de nous expliquer que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9. Je pense qu'elle en a fait une lecture un peu rapide. Le projet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au moment o\u00f9 nous discutions d'une initiative populaire, qui est aujourd'hui d\u00e9su\u00e8te, dans la mesure o\u00f9 elle est pass\u00e9e en votation populaire, mais pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 - et ce n'est pas un club de gauchisants! - de mettre en vigueur trois volets en guise de contre-projet indirect. Deux de ces volets, qui sont \u00e9voqu\u00e9s dans le message, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de d\u00e9cisions du Parlement: la compensation des risques et la surveillance accrue dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. Evidemment que ces parties du message sont d\u00e9su\u00e8tes. En revanche, la troisi\u00e8me partie du projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 comme un tout n'est toujours pas en vigueur, et c'est l'objet de nos discussions aujourd'hui.
\nOn a aussi pu entendre que la d\u00e9cision populaire sur la caisse publique avait \u00e9t\u00e9 claire, donc que tout ce qui en d\u00e9coule et ce qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis comme r\u00e9flexion en marge de cette initiative \u00e9tait devenu obsol\u00e8te. C'est un peu \u00e9trange, cette interpr\u00e9tation de la volont\u00e9 populaire est assez unilat\u00e9rale. La Suisse romande a dit majoritairement oui \u00e0 une caisse publique; quant \u00e0 l'\u00e9lectorat de Suisse occidentale, et donc aussi celui de Madame Moret, j'en d\u00e9duis que la s\u00e9paration des deux assurances n'en inqui\u00e8te pas trop la majorit\u00e9.
\nEn ville de Zurich, les choses n'\u00e9taient d'ailleurs pas non plus aussi claires que cela.
\nJe recommanderai donc une plus grande diff\u00e9renciation dans l'interpr\u00e9tation de la volont\u00e9 populaire. Je pars de l'id\u00e9e qu'une partie des gens qui ont vot\u00e9 non ne sont pas d\u00e9favorables non plus \u00e0 la s\u00e9paration des assurances, dans la mesure o\u00f9 il s'agissait bien d'un contre-projet plus mou, plus mod\u00e9r\u00e9, c'est-\u00e0-dire un contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nSur ce principe, le projet a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral alors que ces revendications \u00e9taient jug\u00e9es l\u00e9gitimes. Certaines ont \u00e9t\u00e9 remplies, on l'a dit, mais on a aussi pu assister au fait que, d\u00e8s que le vote populaire sur la caisse publique a \u00e9t\u00e9 acquis, les promesses faites par les adversaires pendant la campagne ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement oubli\u00e9es. On a assist\u00e9 \u00e0 des manoeuvres \u00e0 la limite du dilatoire, voire plus, pour \u00e9viter de mettre en oeuvre ce qui a \u00e9t\u00e9 promis, notamment en ce qui concerne la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire.
\nActuellement, sur 59 assureurs, 14 pratiquent encore l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire au sein d'une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Renforcer la l\u00e9gislation dans ce domaine permettra d'\u00e9viter que l'assureur de base collecte des informations sur les assur\u00e9s en leur faisant remplir un formulaire pour l'assurance compl\u00e9mentaire.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 sur le fond, non pas d'une conviction mat\u00e9rielle, mais d'une interpr\u00e9tation du droit en vigueur, qu'il n'\u00e9tait pas judicieux d'interdire les transferts de donn\u00e9es. Nous pouvons d\u00e9fendre le point de vue selon lequel ce transfert doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Il est donc judicieux d'adapter les bases l\u00e9gales actuelles pour diff\u00e9rentes raisons.
\nPremi\u00e8rement, la protection des donn\u00e9es est garantie dans la LAMal et peut \u00eatre contourn\u00e9e par l'assurance compl\u00e9mentaire si l'on ne proc\u00e8de pas \u00e0 une s\u00e9paration claire des flux de donn\u00e9es.
\nDeuxi\u00e8mement, la surveillance est rendue plus difficile. Les flux financiers qui existent de part et d'autre sont formellement diff\u00e9renci\u00e9s, mais en pratique nous savons que, sur certains aspects, il n'est pas toujours facile de savoir dans les soci\u00e9t\u00e9s mixtes quelle partie de l'assurance est concern\u00e9e par l'un ou l'autre des flux. Cela vaut notamment pour la grande libert\u00e9 dont disposent les assureurs concernant leur bilan.
\nTroisi\u00e8mement, la diff\u00e9renciation des r\u00f4les: un assureur qui pratique l'assurance obligatoire n'a pas le m\u00eame r\u00f4le que s'il pratique l'assurance compl\u00e9mentaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu en septembre 2014 que \"les assureurs-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire sont des organes ex\u00e9cutants de l'Etat\", alors que dans le deuxi\u00e8me cas nous sommes dans une logique de march\u00e9. Ces deux logiques antagonistes au sein de m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s posent aujourd'hui probl\u00e8me.
\nS'agissant de la s\u00e9paration juridique qui est la variante la plus simple, elle ne concernerait qu'une minorit\u00e9 des assureurs. Dans les faits, une majorit\u00e9 des assureurs a d'ores et d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette s\u00e9paration. La concurrence entre assureurs-maladie au sein des deux branches d'assurance est ainsi fauss\u00e9e.
\nLa coh\u00e9rence imposerait de faire pour l'ensemble des caisses ce que pratique d\u00e9j\u00e0 une majorit\u00e9 des assureurs. C'est d'ailleurs ce que demandent la FMH et Curafutura dans la r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Le pr\u00e9sident de cette f\u00e9d\u00e9ration d'assureurs devrait ainsi pouvoir nous soutenir, m\u00eame s'il a peut-\u00eatre un tout petit peu oubli\u00e9 les assertions qu'il a faites avant le vote sur la caisse publique.
\nEn cas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 retenir cet aspect et peut-\u00eatre \u00e0 mettre entre parenth\u00e8ses le deuxi\u00e8me qui semble plus difficile \u00e0 r\u00e9aliser pour des raisons tant politiques que pratiques.
\nQuant aux questions financi\u00e8res, le Conseil des Etats a eu l'occasion de discuter d'une expertise ou de ce qui est cens\u00e9 en \u00eatre une. Or, les experts sont toujours aussi solides que leurs sources de financement. Sur le montant global des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, la moiti\u00e9 est manifestement fausse. En effet, deux montants ne font pas l'objet du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une part les 130 millions de francs cens\u00e9s \u00eatre n\u00e9cessaires pour le conseil et l'acquisition de nouveaux clients, et, d'autre part, les 80 millions de francs suppl\u00e9mentaires \u00e9voqu\u00e9s par de pr\u00e9tendus experts pour le domaine des services \u00e0 la client\u00e8le. Les chiffres subsidiaires sont peut-\u00eatre justes, mais ils n'ont aucun rapport avec le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'autre part, des \u00e9conomies sont possibles, comme l'a \u00e9voqu\u00e9 Madame Egerszegi-Obrist devant la commission du Conseil des Etats.
\nA notre avis, ces \u00e9conomies compenseraient plus que largement les petits co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Il y a donc un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce que nous vous recommandons de faire.
\nMit der Vorlage, die wir jetzt diskutieren, soll der Grundsatz des Risikoausgleichs gesetzlich weiter verankert werden. Neben Alter und Geschlecht wird seit dem Jahr 2012 auch ein Spital- oder Pflegeheimaufenthalt von mehr als drei aufeinanderfolgenden N\u00e4chten f\u00fcr die Ermittlung eines erh\u00f6hten Krankheitsrisikos ber\u00fccksichtigt. Der Bundesrat will nun die Kriterien, die auf ein erh\u00f6htes Krankheitsrisiko hindeuten, noch erweitern und neue Morbidit\u00e4tsindikatoren, wie beispielsweise pharmazeutische Informationen aus dem ambulanten Bereich, bestimmen und auf Verordnungsstufe festlegen.
\nDer Entwurf zur Revision des KVG sieht auch die institutionelle Trennung der sozialen Krankenversicherung und der Zusatzversicherung vor, dies, um insbesondere auf finanzieller Ebene die Transparenz zu verbessern. Zus\u00e4tzliche Barrieren zur Verhinderung des Informationsaustauschs \u00fcber die Leistungen zwischen den beiden Bereichen sollen den Datenschutz verbessern. Gleichzeitig soll auch der Risikoselektion entgegengewirkt werden. [PAGE 2102]
\nGegenw\u00e4rtig f\u00fchrt noch ein Dutzend Gesellschaften die Grund- und die Zusatzversicherungen innerhalb derselben Rechtseinheit; die Tendenz ist abnehmend.
\nDie mit der Revision des KVG verfolgten Ziele, also die Bek\u00e4mpfung der Risikoselektion und gr\u00f6ssere Transparenz im Krankenversicherungssystem, entsprechen den Zielen der Strategie Gesundheit 2020, die der Bundesrat verabschiedet hat und die auch wir Gr\u00fcnliberalen unterst\u00fctzen. Die Vorlage war aber als Reaktion auf die Volksinitiative zur Schaffung einer Einheitskasse konzipiert. Heute ist sie \u00fcberholt und unn\u00f6tig. Die Risikoselektion wurde mit unseren Beschl\u00fcssen bereits um die vom Bundesrat angesprochenen Elemente erg\u00e4nzt.
\nDas zweite Element, die administrative und operationelle Trennung von Grund- und Zusatzversicherung, w\u00fcrde wesentlich mehr Aufwand und auch Kosten f\u00fcr die Versicherer und ihre Kunden, die Versicherten, verursachen. Transparenz bei den Finanzen und saubere Trennung der Daten der Grund- und Zusatzversicherung, insbesondere der Angaben, welche R\u00fcckschl\u00fcsse auf die Gesundheit erlauben, sind f\u00fcr uns Gr\u00fcnliberale von grosser Bedeutung. Deshalb haben wir auch dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz zugestimmt. Mit den bestehenden Gesetzen und Verordnungen ist dies alles nun gen\u00fcgend klar geregelt. Diese Vorschriften m\u00fcssen aber sauber umgesetzt werden, und auch ihre Umsetzung muss kontrolliert werden.
\nEs braucht aus unserer Sicht keine \u00c4nderung des Gesetzes. Wir Gr\u00fcnliberalen unterst\u00fctzen die Mehrheit, folgen dem St\u00e4nderat und treten nicht auf die Vorlage ein.
\nNamens meiner Fraktion bitte ich Sie, auf diese Vorlage nicht einzutreten. Weshalb?
\nDer erste Teil der Vorlage ist unn\u00f6tig, weil er nicht mehr aktuell ist. Das Parlament hat die definitive Verankerung und Verfeinerung des Risikoausgleichs bereits beschlossen. Die Bundesratsvorlage 13.080 ist im September 2013 an das Parlament \u00fcberwiesen worden. Den massgeblichen parlamentarischen Initiativen zum Risikoausgleich - von der SP-Fraktion war es die parlamentarische Initiative 11.473, \"Risikoausgleich\", von der FDP-Liberalen Fraktion die parlamentarische Initiative 12.446, \"Wirksamen Risikoausgleich schnell einf\u00fchren\" - hatte das Parlament aber schon vor dem 20. September 2013 Folge gegeben, also schon bevor diese Bundesratsvorlage an das Parlament \u00fcberwiesen worden ist.
\nDer zweite Teil dieser Vorlage, die strikte Trennung von Grund- und Zusatzversicherung, ist falsch, unn\u00f6tig, teuer und eine Zw\u00e4ngerei. Weshalb ist sie falsch? Schon heute kann jede Person das Obligatorium und das \u00dcberobligatorium bei verschiedenen Versicherungen abschliessen. Acht von zehn zusatzversicherten Personen w\u00e4hlen aber denselben Anbieter. Das ist, aus meiner Sicht, wenn man die finanzielle Seite anschaut, zwar nicht sehr clever, denn die KVG-Pr\u00e4mien \u00e4ndern ja jedes Jahr, und ein Wechsel des Obligatoriums ist oft pr\u00fcfenswert. Aber offensichtlich besteht ein Bed\u00fcrfnis, die Versicherungen gem\u00e4ss KVG und VVG beim gleichen Versicherer zu haben, weil nur dann ein Service aus einer Hand geboten werden kann. Und wenn man diese Vorlage annimmt, ist diese M\u00f6glichkeit nicht mehr gegeben.
\nWeshalb ist diese Vorlage unn\u00f6tig? Anders, als es die Vorlage suggeriert, gibt es in der Krankenversicherung bereits heute keine Bereiche, die von der Aufsicht ausgeschlossen sind. Mit dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, das n\u00e4chstes Jahr in Kraft tritt, wird diese Aufsicht aus unserer Sicht noch \u00fcberreguliert. Zudem m\u00fcssen das BAG und die Finma ihr Verhalten neu koordinieren. Diese Vorlage ist auch deshalb unn\u00f6tig, weil die Frage der juristischen Trennung nichts mit der Risikoselektion eines Versicherers zu tun hat. Zur Eind\u00e4mmung der Risikoselektion hat dieses Parlament gegen den Willen der SVP den Risikoausgleich definiert, definitiv verankert und verfeinert.
\nWarum ist diese Vorlage teuer? Die Vorlage generiert hohe Mehrkosten, die keinen Mehrwert f\u00fcr die Versicherten bringen. Die Vorlage ber\u00fccksichtigt nicht, dass eine juristische Trennung von Grund- und Zusatzversicherung in der heutigen Praxis keine Trennung der Abl\u00e4ufe und Prozesse bedeutet. Die Vorlage l\u00e4sst zudem ausser Acht, dass alle Krankenversicherer, die beide Bereiche anbieten, das Synergiepotenzial von Grund- und Zusatzversicherung nutzen, um die Verwaltungskosten zu senken. Eine Studie zeigt, dass bei Annahme dieser Vorlage im heutigen System Synergien von 400 Millionen Franken pro Jahr verlorengehen w\u00fcrden. Den Schaden dieser Vorlage m\u00fcssten somit die Versicherten und die Steuerzahler tragen.
\nDiese Vorlage ist nicht nur falsch, unn\u00f6tig und teuer, sondern sie ist auch eine Zw\u00e4ngerei. Das Parlament muss sich mit etwas besch\u00e4ftigen, das sowieso keine Mehrheit finden wird, statt dass es sich den wirklichen Problemen in diesem Bereich widmet. Die Kostenentwicklung der Krankenversicherung \u00fcbersteigt permanent das Wirtschaftswachstum, also die Entwicklung der L\u00f6hne und Renten. Damit sind die Pr\u00e4mien f\u00fcr viele Familien \u00fcber kurz oder lang nicht mehr bezahlbar. Seitens des Bundesrates fehlen aber leider kostenbasierte Prognosen und Massnahmenpl\u00e4ne f\u00fcr eine langfristig bezahlbare Krankenversicherung. Die vermeintliche Strategie Gesundheit 2020 gibt nur Wunschlisten bekannt, die zus\u00e4tzliche Kosten ausl\u00f6sen d\u00fcrften. Eine ernsthafte Auseinandersetzung mit der langfristigen Finanzierung der Krankenversicherung findet nicht statt.
\nVor diesem Hintergrund empfiehlt Ihnen die Fraktion der SVP, nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nDie Organisation, Abwicklung und \u00dcberwachung der obligatorischen Grundversicherung hat uns in den letzten Jahren mehrfach besch\u00e4ftigt und hat auch zu Resultaten gef\u00fchrt. Wir haben den Risikoausgleich verfeinert und mit dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz eine Versch\u00e4rfung der Aufsicht verabschiedet.
\nIn der Volksabstimmung vom 28. September 2014 haben die Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrger zu einer staatlichen Einheitskasse klar Nein gesagt. Bei dieser Debatte wurde auch die Frage der Trennung der Zusatzversicherung von der Grundversicherung diskutiert. F\u00fcr viele Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrger war das Faktum, dass bei einer staatlichen Einheitskasse die Zusatzversicherung nicht mehr beim gleichen Versicherer abgeschlossen werden kann, ein wichtiges Element, gegen die Einheitskasse zu stimmen.
\nDie heutige Situation, Grund- und Zusatzversicherung beim gleichen Versicherer abschliessen zu k\u00f6nnen, hat nur Vorteile, weil sie auch administrativ einfacher zu bew\u00e4ltigen ist. Eine juristische Trennung von Grund- und Zusatzversicherung in vollst\u00e4ndig getrennte Organisationen w\u00fcrde zu einer doppelten Verwaltung, zu doppelter Informatik, doppelter Rechnungsstellung, Rechnungspr\u00fcfung und Kundenbetreuung f\u00fchren. Vorredner haben schon darauf hingewiesen, dass gem\u00e4ss einer Studie mit 300 bis 400 Millionen Franken Mehrkosten gerechnet wird. Das w\u00fcrde zu einer Aufbl\u00e4hung der Verwaltungskosten auch der Grundversicherung f\u00fchren, welche heute bei gut 5 Prozent liegen. Wir m\u00fcssen aufpassen, dass zus\u00e4tzliche Regulierungen nicht zu immer h\u00f6heren Kosten und damit auch zu h\u00f6heren Krankenkassenpr\u00e4mien f\u00fchren, insbesondere in diesem Bereich, wo sie keinen Nutzen f\u00fcr Versicherte oder Patientinnen und Patienten bringen.
\nIch m\u00f6chte bei dieser Gelegenheit doch auch einmal darauf hinweisen, dass sogar bei einer nichtjuristischen Trennung verschiedene Regeln gelten:
\n1. Die Buchf\u00fchrung f\u00fcr die Grund- und die Zusatzversicherung muss getrennt erfolgen.
\n2. Alle Krankenversicherer d\u00fcrfen die Gelder der Grundversicherung nur zu deren Zweck verwenden.
\n3. Die Finanzierung der Grundversicherung muss selbsttragend sein.
\n4. Es gibt also keine Quersubventionierungen.
\n5. Die Leistungserbringer m\u00fcssen ihre Leistungen getrennt nach Krankenversicherungsgesetz und Versicherungsvertragsgesetz in Rechnung stellen.
\n6. Schon heute gilt, dass ein Datentransfer zwischen der Grund- und der Zusatzversicherung in der gleichen [PAGE 2103] Versicherungsgruppe nur mit dem Einverst\u00e4ndnis der versicherten Person erlaubt ist.
\nDas BAG als Aufsichtsbeh\u00f6rde hat auch bei einer nichtjuristischen Trennung die Aufsicht \u00fcber die finanzielle Situation aller Krankenversicherer und hat hierf\u00fcr Zugang zu allen Daten, zu allen Finanzfl\u00fcssen, zu den Budgets, zu den Jahresrechnungen, zu den Revisionsberichten und zu den \u00fcbrigen Unterlagen. Auch die CVP-Fraktion kommt daher zum Schluss, dass wir in diesem Bereich keinen Handlungsbedarf haben, im Gegenteil: Eine juristische Trennung von Grund- und Zusatzversicherung br\u00e4chte f\u00fcr die Versicherten keinen Nutzen, sondern einen Nachteil, indem die Folgen prim\u00e4r in mehr Kosten und mehr B\u00fcrokratie best\u00fcnden.
\nDie CVP-Fraktion ist daher gegen Eintreten auf diese Vorlage.
\nIm Namen von Frau Moret und meiner Wenigkeit m\u00f6chte ich noch zwei, drei Dinge anf\u00fcgen.
\nZuerst zu den Kosten: Es wurde ja immer wieder gesagt, die Kosten seien bei jenen Kassen nicht gestiegen, die bereits eine Trennung vorgenommen haben. Aber darum geht es gar nicht. Es geht um die Informationsbarrieren, die eingebaut werden m\u00fcssten. Sie w\u00fcrden die erw\u00e4hnten enormen Kosten verursachen. Deshalb wollen wir nicht auf die Vorlage eintreten. [PAGE 2104]
\nHerr Steiert hat mir jetzt schon mehrmals gesagt, was die Stadt Z\u00fcrich betreffe, m\u00fcsse man aufpassen, wie das mit der Bev\u00f6lkerung sei. Also, die Stadt Z\u00fcrich hat die Einf\u00fchrung der Einheitskasse mit 56,99 Prozent der Stimmen abgelehnt.
\nDann noch schnell zum Formellen: Wenn Sie heute eintreten, wird es keine Detailberatung geben, sondern das Gesch\u00e4ft wird zur\u00fcck an die Kommission gehen. Ich empfehle Ihnen aber dringend, nicht auf die Vorlage einzutreten, und sage noch einmal, dass unsere Kommission mit 15 zu 7 Stimmen nicht eintreten wollte, und der St\u00e4nderat wollte mit 24 zu 17 Stimmen auch nicht eintreten.
\n