Nous sommes le deuxi\u00e8me conseil \u00e0 traiter cet objet et l'engagement des membres de la commission a malgr\u00e9 tout \u00e9t\u00e9 des plus intenses puisque nous avons men\u00e9 diverses auditions et que nous y avons consacr\u00e9, sur les six derniers mois, un nombre d'heures de s\u00e9ances ph\u00e9nom\u00e9nal. Ceci est d'autant plus \u00e9tonnant que le projet qui nous occupe ne concerne pas les conditions mat\u00e9rielles de l'action en responsabilit\u00e9. Quelle que soit la r\u00e9ponse \u00e0 apporter au droit de la prescription, les l\u00e9s\u00e9s devront toujours d\u00e9montrer un dommage et chiffrer ce dommage; ils devront d\u00e9montrer qu'une action licite ou illicite est \u00e0 l'origine de ce dommage et qu'un lien de causalit\u00e9 entre l'action et le dommage peut \u00eatre \u00e9tabli.
\nLe d\u00e9bat que nous menons aujourd'hui ne porte pas sur le droit de la preuve, sur les difficult\u00e9s \u00e0 apporter cette preuve et sur le fond de l'action en responsabilit\u00e9, mais uniquement sur l'acc\u00e8s \u00e0 un juge, et c'est ici qu'intervient la notion de prescription, ce d\u00e9lai qui est imparti d\u00e8s la survenance d'un dommage, ou d\u00e8s le moment o\u00f9 l'on a connaissance de ce dommage, pour activer la justice. Le but de la prescription est de paralyser le droit d'action, cela n'a pas d'impact sur la prestation qui existe et qui continue \u00e0 exister. C'est en fait l'Etat qui dit que l'on a un droit, mais que l'on ne peut plus le faire valoir, compte tenu de l'\u00e9coulement du temps. [PAGE 1288]
\nLe rapporteur de la commission l'a dit, il y a deux types de d\u00e9lais de prescription: un d\u00e9lai relatif \u00e0 partir de la connaissance du dommage par la victime, soit un d\u00e9lai d'un an en droit actuel, et un d\u00e9lai absolu de 10 ans en droit actuel, qui vise \u00e0 limiter la possibilit\u00e9 d'action d\u00e8s la survenance du dommage, ind\u00e9pendamment de la connaissance subjective de celui-ci.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond au cas particulier du dommage diff\u00e9r\u00e9, en particulier de l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la vie. Il s'agit de cas dans lesquels le temps qui s'est \u00e9coul\u00e9 entre l'action dommageable d'un tiers, d'un c\u00f4t\u00e9, et la survenance du dommage, de l'autre c\u00f4t\u00e9, est tr\u00e8s important, trop important, dans la plupart des cas, pour faire valoir des pr\u00e9tentions suivant les r\u00e8gles actuelles de la prescription. C'est typiquement le cas des personnes malades \u00e0 la suite d'un contact avec l'amiante.
\nLe c\u00f4t\u00e9 injuste de tels cas est \u00e9vident. Il y a impossibilit\u00e9 pour les gens concern\u00e9s \u00e0 obtenir r\u00e9paration, non pas parce qu'ils ne peuvent pas prouver le dommage; non pas parce qu'ils ne peuvent pas prouver qui est l'auteur du dommage; non pas non plus parce qu'ils ne peuvent pas prouver la causalit\u00e9 entre le dommage et l'action fautive de l'auteur de ce dommage, mais bien par le simple \u00e9coulement du temps. Cela signifie que la cr\u00e9ance en question est prescrite avant m\u00eame qu'ils n'aient eu connaissance du dommage et avant m\u00eame qu'ils n'aient eu la possibilit\u00e9 de porter l'affaire devant un juge. Il y a donc une impossibilit\u00e9 totale d'acc\u00e9der \u00e0 la justice pour faire valoir leurs droits.
\nCette situation, criante du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises; elle a \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9e par notre conseil en 2007, par la motion 07.3763 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a \u00e9t\u00e9 ensuite adopt\u00e9e par le Conseil national et par notre conseil, et qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u00e9gif\u00e9rer dans ces cas de dommages diff\u00e9r\u00e9s. Elle a \u00e9t\u00e9 rendue d'autant plus actuelle par la condamnation de la Suisse par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et a finalement contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer une modification partielle de la loi sur la prescription. L'ambition de d\u00e9part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait plus vaste: il s'agissait de r\u00e9former globalement le droit de la prescription. Mais les r\u00e9ticences en proc\u00e9dure de consultation ont \u00e9t\u00e9 telles qu'il a fallu revoir les ambitions \u00e0 la baisse, raison pour laquelle nous avons aujourd'hui un projet qui, pour l'essentiel, se r\u00e9sume \u00e0 ces questions de dommages diff\u00e9r\u00e9s.
\nEt, sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux solutions. D'abord, pour les cas d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la vie, de fixer \u00e0 30 ans le d\u00e9lai de prescription absolue. On peut du reste se demander s'il ne faudrait pas abolir ce d\u00e9lai de prescription absolue et se contenter, comme un certain nombre d'Etats, d'un d\u00e9lai de prescription relatif. C'est une r\u00e9flexion qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, aussi bien par la commission que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A mon avis, si nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s, en fin de compte, \u00e0 renoncer \u00e0 la suppression de ce d\u00e9lai absolu de prescription, c'est plut\u00f4t par volont\u00e9 de compromis, par gain de paix, parce que nous \u00e9tions conscients qu'il fallait trouver un \u00e9quilibre entre, d'un c\u00f4t\u00e9, les int\u00e9r\u00eats des l\u00e9s\u00e9s et, de l'autre, les int\u00e9r\u00eats des auteurs des l\u00e9sions en question.
\nJe suis frapp\u00e9, pour \u00eatre honn\u00eate avec vous, de la tonalit\u00e9 des courriers que nous avons re\u00e7us ces derni\u00e8res semaines, de l'intensit\u00e9 du lobbying auquel nous avons \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans cette affaire, et surtout du c\u00f4t\u00e9 unilat\u00e9ral de ce lobbying. Tout se passe comme si seuls les auteurs des dommages en question avaient des organisations aptes \u00e0 les d\u00e9fendre. On a m\u00eame vu, \u00e0 ma grande surprise, des m\u00e9decins plaider pour des d\u00e9lais de prescription aussi courts que possible. On aurait pu consid\u00e9rer qu'il y aurait eu, de la part de m\u00e9decins, un certain \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre les int\u00e9r\u00eats du l\u00e9s\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats des auteurs de ces l\u00e9sions, ce qui doit d'ailleurs \u00eatre notre d\u00e9marche. Et tout est dans cette notion d'\u00e9quilibre, une notion sur laquelle nous travaillons aujourd'hui.
\nNous avons donc une premi\u00e8re proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dont nous d\u00e9battrons, de fixer \u00e0 30 ans le d\u00e9lai de prescription ordinaire. Ce nombre de 30 ans a \u00e9videmment un caract\u00e8re arbitraire. On pourrait choisir un d\u00e9lai de 40, de 50 ans, la question s'est pos\u00e9e. Malgr\u00e9 tout, quelques \u00e9l\u00e9ments parlent en faveur d'un tel d\u00e9lai, notamment le fait que le Parlement a d\u00e9j\u00e0, \u00e0 plusieurs reprises, dans d'autres types de l\u00e9gislation, retenu un d\u00e9lai de 30 ans pour la prescription. C'est le cas dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique; c'est le cas dans le domaine du nucl\u00e9aire, ou de la protection de l'environnement. Notre Parlement a consid\u00e9r\u00e9 que lorsqu'il y avait un risque important de dommages diff\u00e9r\u00e9s, ce d\u00e9lai de 30 ans \u00e9tait un compromis d\u00e9fendable, et je peux m'y rallier.
\nLa deuxi\u00e8me proposition que nous font le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission, apr\u00e8s avoir examin\u00e9, comme l'a dit Monsieur Bischof, une multitude d'autres possibilit\u00e9s, c'est d'ouvrir un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d'un an pour les victimes de l'amiante, et sp\u00e9cifiquement les victimes de l'amiante, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 n'avait pas connaissance du dommage avant l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de prescription ordinaire. Une double condition est pos\u00e9e \u00e0 ce titre. Premi\u00e8rement, cela ne s'applique qu'aux pr\u00e9tentions directes, donc aux pr\u00e9tentions qui sont rattach\u00e9es \u00e0 la personne du requ\u00e9rant, et non pas \u00e0 ses h\u00e9ritiers; cela semble \u00eatre une limite acceptable. Il y a une deuxi\u00e8me condition, qui est plus probl\u00e9matique, et on verra \u00e0 l'avenir si la solution est praticable.
\nElle vise \u00e0 exclure des cas dans lesquels un fonds fournirait des prestations \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seraient servies au terme d'une action en responsabilit\u00e9. Dans ces cas, l'action serait prescrite malgr\u00e9 tout. Il faudra voir, une fois que les travaux de la table ronde sur l'amiante pr\u00e9sid\u00e9e par Moritz Leuenberger seront pr\u00eats, si la solution retenue est praticable. Mais on peut, dans un premier temps en tout cas, avancer avec ce type de m\u00e9canisme.
\nIl me semble, finalement, que le projet, tel qu'il ressort des travaux de la commission, constitue un \u00e9quilibre \u00e0 deux titres. Il constitue d'abord un compromis entre les int\u00e9r\u00eats des l\u00e9s\u00e9s et ceux des auteurs des l\u00e9sions en question. Cela me semble \u00eatre la r\u00e9flexion qui doit nous guider. Bien s\u00fbr, si l'on ne consid\u00e8re que la situation des entreprises concern\u00e9es, il faudrait maintenir le droit actuel, qui est extr\u00eamement favorable pour elles, tout en produisant toutefois des situations incroyablement injustes. En effet, certains malades n'ont plus la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs droits, et le syst\u00e8me de la SUVA ne permet pas de s'y substituer dans tous les cas. Toute une s\u00e9rie de malades ne sont pas assur\u00e9s par la SUVA et ils doivent faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats par des actions en justice distinctes.
\nEn outre, le projet pr\u00e9sente un \u00e9quilibre quant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. Je ne parle pas de la prescription, qui est une pure affaire priv\u00e9e dans laquelle on ne d\u00e9fend que des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s - c'est pour cela qu'elle n'est pas \u00e9voqu\u00e9e d'office par les tribunaux, mais qu'elle doit \u00eatre argu\u00e9e par l'une des parties. Je parle de l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que le syst\u00e8me, dans sa globalit\u00e9, soit \u00e0 la fois \u00e9quitable et objectivement supportable, ce qui me semble \u00eatre le cas avec le d\u00e9lai de prescription de 30 ans. Je n'ai en tout cas jamais entendu que cela posait des probl\u00e8mes insurmontables dans le cadre du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, ni dans le cas du droit de l'environnement ou dans les autres cas o\u00f9 nous avons pr\u00e9vu des d\u00e9lais de prescription de 30 ans.
\nJe vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet et \u00e0 suivre en tout point la majorit\u00e9 de la commission. Cette derni\u00e8re ne s'est pas rendu la t\u00e2che facile: pendant des semaines et des semaines, elle a cherch\u00e9 une solution et a fini par d\u00e9gager un compromis qui me para\u00eet viable.
\nWir begeben uns mit der hier vorliegenden Vorlage in den Allgemeinen Teil des Obligationenrechts, wir kommen zum eigentlichen Herzst\u00fcck unseres Vertrags- und Deliktsrechts. Die Verj\u00e4hrung ist ein Institut, das den Rechtsfrieden und die Rechtssicherheit gew\u00e4hrleistet. Verj\u00e4hrung heisst, dass eine Forderung, obwohl sie berechtigt ist und besteht, nach einer gewissen Zeit zwar noch weiterbesteht, aber nicht mehr durchgesetzt werden kann. Die Verj\u00e4hrung hat zum Ziel, Sicherheit zu schaffen, indem sowohl ein Gl\u00e4ubiger wie auch ein Schuldner wissen k\u00f6nnen und m\u00fcssen, dass eine Forderung nach einer gewissen Zeit nicht mehr eintreibbar ist.
\nDas schweizerische Verj\u00e4hrungsrecht basiert im Wesentlichen auf dem Obligationenrecht von 1881 und ist seither nicht mehr grundlegend reformiert worden. Nach einem Vorstoss aus den R\u00e4ten aus dem Jahr 2007 (07.3763) hat der Bundesrat im Jahr 2013 Botschaft und Entwurf f\u00fcr eine Teilrevision des Verj\u00e4hrungsrechts vorgelegt. Das Verj\u00e4hrungsrecht soll verbessert und vereinfacht werden. Insbesondere sollen verschiedene Verj\u00e4hrungsfristen auf ihre heutige Tauglichkeit hin \u00fcberpr\u00fcft werden. Besonderes Augenmerk gilt gem\u00e4ss der Botschaft des Bundesrates den sogenannten Sp\u00e4tsch\u00e4den, insbesondere sind hier die Asbestsch\u00e4den zu erw\u00e4hnen. Das sind Sch\u00e4den, bei denen der Gesch\u00e4digte, in der Regel ein Arbeitnehmer, eine Arbeitnehmerin, eine Krankheit in einem Moment erleidet, in dem die Forderung f\u00fcr eine Entsch\u00e4digung aus dieser Krankheit bereits abgelaufen sein kann, weil die Verj\u00e4hrung nicht etwa im Moment, in dem die Krankheit ausbricht, zu laufen beginnt. Vielmehr beginnt die Verj\u00e4hrung f\u00fcr eine Forderung gegen\u00fcber einem Schadensverursacher dann zu laufen, wenn das sch\u00e4digende Verhalten beendet ist. Bei gewissen Krankheitsf\u00e4llen - bei seltenen Krankheitsf\u00e4llen, aber insbesondere bei den doch sehr h\u00e4ufigen Asbestf\u00e4llen - ist es der Fall, dass die Forderung dann bereits abgelaufen ist. Das ist eine unbefriedigende L\u00f6sung.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt nun einerseits vor, die sogenannte relative Verj\u00e4hrungsfrist, die in der Schweiz mit einem Jahr sehr kurz bemessen ist, im Deliktsrecht, aber auch im Bereicherungsrecht auf drei Jahre zu erstrecken. Die relative Verj\u00e4hrungsfrist wird von einem Jahr auf drei Jahre erh\u00f6ht.
\nEr schl\u00e4gt im Weiteren vor, die absolute Verj\u00e4hrungsfrist von 10 auf 30 Jahre zu verl\u00e4ngern. Der Bundesrat hat auch \u00fcberlegt, ob man die absolute Verj\u00e4hrungsfrist \u00fcberhaupt aufheben sollte, hat dann aber aus Gr\u00fcnden der Rechtssicherheit auf eine solche Aufhebung verzichtet und die Frist verl\u00e4ngert.
\nZum Dritten schl\u00e4gt der Bundesrat vor, die heute bestehende 5-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr besondere Vertragsverh\u00e4ltnisse, insbesondere im Miet- und im Arbeitsrecht, also f\u00fcr Miet- und Lohnforderungen, auf die allgemeine vertragsrechtliche Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren zu verl\u00e4ngern.
\nDer Nationalrat hat die Vorlage am 25. September 2014 behandelt, nachdem ein Urteil des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte gegen die Schweiz ergangen war, in dem der Gerichtshof die Schweiz in einem Asbestfall verurteilte, weil der Gesch\u00e4digte keinen angemessenen Zugang zu einem Gericht und einer Entsch\u00e4digung hatte. Der Nationalrat hat die bundesr\u00e4tliche Vorlage grunds\u00e4tzlich \u00fcbernommen, hat sie allerdings mit dem bemerkenswerten Resultat von 84 Ja gegen 45 Nein bei 59 Enthaltungen gutgeheissen. Sie sehen aus dem Resultat des Nationalrates schon, dass die Vorlage Streitpunkte beinhaltet.
\nIm Einzelnen hat sich der Nationalrat daf\u00fcr entschieden, zwar den bundesr\u00e4tlichen Entwurf zu \u00fcbernehmen und die einj\u00e4hrige relative Verj\u00e4hrungsfrist auf drei Jahre zu erstrecken. Mit dem Stimmenverh\u00e4ltnis von 111 zu 80 hat er dann aber die 10-j\u00e4hrige absolute Frist nur auf 20 Jahre und nicht, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, auf 30 Jahre erstreckt. Die Begr\u00fcndung f\u00fcr die k\u00fcrzere Verl\u00e4ngerung der absoluten Verj\u00e4hrungsfrist war insbesondere der administrative Aufwand, der allf\u00e4lligen Schuldnern entstehen w\u00fcrde, wenn 30 Jahre lang alle Unterlagen aufbewahrt werden m\u00fcssten.
\nDer Nationalrat hat die Fristendiskussion auch unter dem Aspekt gef\u00fchrt, ob die Verj\u00e4hrungsvorlage jetzt eine eigentliche Lex Asbest sei. Im Nationalrat ist ausgef\u00fchrt worden, dass zwar das Schwergewicht der Sp\u00e4tfolgendiskussion auf Asbestf\u00e4llen liegt, dass aber durchaus auch andere F\u00e4lle von Sp\u00e4tsch\u00e4den m\u00f6glich sind. Erw\u00e4hnt worden ist etwa die Brandkatastrophe von Gretzenbach im Kanton Solothurn im Jahr 2004, bei der sieben Feuerwehrleute gestorben sind, als eine Decke eingebrochen ist. Der Einbruch der Decke ist wegen eines Fehlers beim Errichten der \u00dcberbauung passiert. Die entsprechenden Anspr\u00fcche waren aber bereits verj\u00e4hrt.
\nWas die vertragliche Frist betrifft, hat der Nationalrat entschieden, bei Miet- und Lohnforderungen bei der heutigen Regelung zu bleiben, also die entsprechende Verj\u00e4hrungsfrist nicht auf 10 Jahre zu verl\u00e4ngern, dies mit dem sehr deutlichen Resultat von 171 zu 9 Stimmen. [PAGE 1287]
\nIhre Kommission hat die Vorlage als Zweitratskommission beraten. Sie hat sich nach Anh\u00f6rungen entschieden, dem Bundesrat bei der Frage der Erstreckung der relativen Verj\u00e4hrungsfrist zu folgen. Im Delikts- und Kondiktionsrecht hat also Ihre Kommission wie schon der Nationalrat die Verl\u00e4ngerung von einem Jahr auf drei Jahre vom Bundesrat \u00fcbernommen.
\nBei der absoluten Verj\u00e4hrungsfrist hat sich Ihre Kommission mit einem Stimmenverh\u00e4ltnis von 8 zu 4 entschieden, die bundesr\u00e4tliche Version, also die 30-j\u00e4hrige absolute Verj\u00e4hrungsfrist, zu \u00fcbernehmen und nicht der nationalr\u00e4tlichen Regelung von 20 Jahren zu folgen. Eine Minderheit empfiehlt Ihnen, nicht dem Nationalrat zu folgen, sondern bei der heutigen absoluten Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren zu bleiben.
\nWas das politische Kernst\u00fcck betrifft, die Asbestproblematik, hat sich Ihre Kommission entschieden, einen neuen Weg zu gehen. Die Kommission hat sich entschieden, nicht das allgemeine Verj\u00e4hrungsrecht zu \u00e4ndern, durch eine Erstreckung der Verj\u00e4hrungsfristen oder sogar durch eine Aufhebung der absoluten Verj\u00e4hrungsfrist, sondern eine \u00fcbergangsrechtliche Sonderregelung zu schaffen. Diese Regelung sieht so aus: Bei Asbestf\u00e4llen kann das neue Verj\u00e4hrungsrecht, abweichend vom Grundsatz \"Verj\u00e4hrt ist verj\u00e4hrt\", unter gewissen Voraussetzungen r\u00fcckwirkend zur Anwendung kommen. Sonst ist im Verj\u00e4hrungsrecht eine R\u00fcckwirkung ja nicht m\u00f6glich. Eine solche R\u00fcckwirkung soll innerhalb einer Nachfrist von einem Jahr nach Inkrafttreten der neuen Regelung m\u00f6glich sein. Ihre Kommission schl\u00e4gt Ihnen diese L\u00f6sung mit 12 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung vor.
\nDie entsprechende R\u00fcckwirkung soll aber nur subsidi\u00e4r m\u00f6glich sein. Das heisst, die r\u00fcckwirkende Anwendung f\u00fcr alte Asbestf\u00e4lle gem\u00e4ss neuem Recht soll nur m\u00f6glich sein, wenn im entsprechenden Zeitpunkt, wie es in der Vorlage heisst, kein \"angemessenes ... Sonderregime\" besteht. Wir sprechen von einem Fonds, der von den m\u00f6glichen Sch\u00e4digern ge\u00e4ufnet werden sollte, von einer Fondsl\u00f6sung, die im Moment Gegenstand der Beratungen eines sogenannten runden Tisches unter Vorsitz von alt Bundesrat Leuenberger ist. Wenn eine solche angemessene Fondsl\u00f6sung besteht, soll die entsprechende r\u00fcckwirkende Anwendung gem\u00e4ss neuem Recht nicht mehr m\u00f6glich sein.
\nDie Kommission schl\u00e4gt Ihnen also eine doppelte Kaskade vor: eine Ausnahme vom R\u00fcckwirkungsverbot, die wieder aufgehoben wird, wenn ein angemessener Fonds existiert. Anwendbar soll diese M\u00f6glichkeit nur f\u00fcr Direktgesch\u00e4digte sein, also nur f\u00fcr Betroffene, die selber Asbestopfer sind und noch leben, nicht aber f\u00fcr ihre Erben, obwohl im Verj\u00e4hrungsrecht grunds\u00e4tzlich auch Entsch\u00e4digungsforderungen aus Asbestf\u00e4llen verj\u00e4hren.
\nIm Weiteren hat sich Ihre Kommission mit 7 zu 6 Stimmen, anders als der Nationalrat, entschieden, die vertragliche Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr Lohn- und Mietforderungen entsprechend dem Entwurf des Bundesrates auf 10 Jahre zu verl\u00e4ngern und nicht, wie vom Nationalrat beschlossen, bei 5 Jahren zu belassen.
\nInsgesamt schl\u00e4gt Ihnen Ihre Kommission Eintreten auf die Vorlage vor. Ich werde dann bei den einzelnen Punkten auf die Details eingehen.
\nEn compl\u00e9ment \u00e0 l'intervention de notre rapporteur, Monsieur Bischof, et \u00e0 la suite de l'intervention de Monsieur Levrat, j'aimerais insister sur ce que signifie l'institution de la prescription. Contrairement \u00e0 la p\u00e9remption, qui fait que le droit est \u00e9teint, la prescription n'\u00e9teint pas le droit, mais emp\u00eache uniquement de le faire valoir.
\nEn d'autres termes, si vous \u00eates une victime, si vous \u00eates un l\u00e9s\u00e9, vous conservez toujours cette qualit\u00e9 de victime. En [PAGE 1289] revanche, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, l'auteur de votre dommage, celui qui vous a fait du tort, peut vous opposer que vous avez attendu trop longtemps avant de vous plaindre. C'est de cela qu'il s'agit lorsque l'on parle de prescription. A vrai dire, on pourrait estimer que l'institution m\u00eame de la prescription est choquante. Il est choquant de consid\u00e9rer que quelqu'un qui est une victime ne peut plus se voir d\u00e9dommager pour le pr\u00e9judice qu'il a subi.
\nSi on examine ce qu'il en est historiquement, les raisons pour lesquelles on a imagin\u00e9 l'institution de la prescription, cette institution \u00e9trange qui fait que, tout en \u00e9tant une victime, on ne peut pas se voir r\u00e9parer son pr\u00e9judice, ont trait \u00e0 la bonne foi. On a consid\u00e9r\u00e9 que, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, la personne qui ne s'est pas plainte ne pouvait s'en prendre qu'\u00e0 elle-m\u00eame et qu'on ne pouvait pas exiger de l'auteur de la l\u00e9sion qu'il soit en situation de se d\u00e9fendre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Voil\u00e0 le fondement de l'institution de la prescription, ce sont les r\u00e8gles de la bonne foi, la volont\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre les droits de la victime et la possibilit\u00e9 pour l'auteur de la l\u00e9sion de pouvoir se d\u00e9fendre.
\nAlors tout cela est bel et bon, mais aujourd'hui nous sommes dans des situations o\u00f9 l'institution de la prescription a pour effet que, avant m\u00eame que la victime sache qu'elle est victime, on peut lui opposer la prescription; elle n'a plus le droit de faire valoir son pr\u00e9judice. Et c'est typiquement le cas de l'amiante, mais ce n'est pas que ce cas-l\u00e0. Il y a toute une s\u00e9rie de cas o\u00f9 des personnes sont des victimes, et elles l'ignorent; et le jour o\u00f9 elles le d\u00e9couvrent, c'est trop tard. Cela est vraiment inadmissible, et c'est cela qu'on a voulu timidement essayer de r\u00e9parer. Parce que, \u00e0 vrai dire, si on avait voulu aller jusqu'au bout de la d\u00e9marche, on aurait d\u00fb faire tout autre chose. On aurait d\u00fb dire que le d\u00e9lai de prescription d\u00e9marrait \u00e0 partir de la connaissance du dommage. On ne peut reprocher \u00e0 quelqu'un d'avoir trop attendu pour se plaindre que s'il savait qu'il \u00e9tait victime; s'il ne savait pas qu'il \u00e9tait victime, on ne peut pas lui reprocher d'avoir trop attendu - il ne savait m\u00eame pas qu'il aurait eu la possibilit\u00e9 de faire quelque chose, il ne savait m\u00eame pas qu'il \u00e9tait l\u00e9s\u00e9. Voil\u00e0 ce qu'aurait \u00e9t\u00e9, en bonne logique, la proposition que vous auriez d\u00fb recevoir \u00e0 l'issue des travaux de la commission. Monsieur Levrat y a fait allusion, mais de fa\u00e7on peut-\u00eatre un peu technique.
\nCette solution - faire d\u00e9marrer le d\u00e9lai de prescription \u00e0 partir de la connaissance du dommage -, qui \u00e9tait la seule solution juste, la majorit\u00e9 de la commission n'en a pas voulu, et la minorit\u00e9 de la commission, qui d\u00e9fendait cette solution, a renonc\u00e9 \u00e0 faire des propositions. Pourquoi? Parce que nous avons estim\u00e9 que nous ne devions pas avoir de grands d\u00e9bats th\u00e9oriques aujourd'hui sur l'institution de la prescription, mais qu'il fallait \u00eatre pragmatique, qu'il fallait essayer de trouver la moins mauvaise solution pour tous ces cas o\u00f9 le dommage n'est connu que plus tard, o\u00f9 la connaissance du dommage est diff\u00e9r\u00e9e. En d'autres termes, le texte que vous avez sous les yeux, le texte de la majorit\u00e9, est un texte de compromis. Quant aux propositions de minorit\u00e9, elles ne refl\u00e8tent pas un esprit de compromis, elles visent simplement \u00e0 essayer de conserver le syst\u00e8me tel qu'il est actuellement, soit un syst\u00e8me in\u00e9quitable et injuste qui emp\u00eache des personnes qui ignorent qu'elles sont victimes de pouvoir faire valoir leurs droits au moment o\u00f9 elles d\u00e9couvrent leur situation.
\nEncore un mot sur un \u00e9l\u00e9ment que l'on voit appara\u00eetre assez souvent dans les courriers que nous avons re\u00e7us: la probl\u00e9matique de la preuve. On nous dit qu'il est injuste de demander de garder trop longtemps des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui permettent \u00e0 l'auteur du dommage de se d\u00e9fendre, \u00e0 celui qui a l\u00e9s\u00e9 l'autre, \u00e0 celui \u00e0 cause de qui quelqu'un est malade, infirme ou va mourir. Fort bien. Il faut rappeler qu'en droit suisse, comme dans tous les pays civilis\u00e9s, ce n'est pas \u00e0 l'auteur du dommage d'avoir des moyens efficaces pour se d\u00e9fendre, mais que c'est avant tout \u00e0 la victime d'arriver \u00e0 r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments qui lui permettront, d'abord, de prouver son statut de victime, ensuite de prouver qu'il y a eu un acte commis \u00e0 son d\u00e9triment et qu'il y a un rapport de cause \u00e0 effet entre cet acte et sa situation, et finalement d'arriver \u00e0 chiffrer son dommage. Tout ce travail incombe \u00e0 la victime. Elle doit r\u00e9unir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires propres \u00e0 convaincre le juge. Elle doit le faire de fa\u00e7on convaincante. En d\u00e9finitive, celui contre lequel l'action est dirig\u00e9e doit simplement essayer de faire la d\u00e9monstration que l'un ou l'autre des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s n'est pas suffisamment convaincant.
\nEn d'autres termes, si on estime que, pour l'auteur du dommage, c'est un peu compliqu\u00e9 d'arriver \u00e0 se d\u00e9fendre une trentaine d'ann\u00e9es plus tard, que dire de la victime, pour laquelle c'est excessivement compliqu\u00e9 de faire valoir son pr\u00e9judice apr\u00e8s l'\u00e9coulement d'un certain temps? Dans le cadre judiciaire, la difficult\u00e9 est toujours du c\u00f4t\u00e9 de celui qui all\u00e8gue un droit.
\nDonc, les courriers que nous avons re\u00e7us nous disent simplement que ce genre de proc\u00e9dures qui surviennent apr\u00e8s un long d\u00e9lai sont tr\u00e8s complexes. Mais, \u00e0 les lire bien, ils signifient surtout que ce sont des proc\u00e9dures tr\u00e8s complexes pour la victime. Par cons\u00e9quent, si par le biais du projet de loi qui nous est soumis, nous pouvons soulager un peu les victimes, je crois que nous aurons accompli notre travail de l\u00e9gislateur.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nObligationenrecht (Revision des Verj\u00e4hrungsrechts)
\nCode des obligations (R\u00e9vision du droit de la prescription)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 60
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 1bis
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nAbs. 1bis
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 60
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 1bis
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nAl. 1bis
\nBiffer
\nHerr St\u00e4nderat Minder hat gesagt, dass wir mit diesem Gesetz nicht alle Probleme l\u00f6sen. Das stimmt. Ich habe mir \u00fcberlegt, dass wahrscheinlich eine Sessionswoche pro Jahr oder noch weniger gen\u00fcgen w\u00fcrde, wenn Sie nur noch Gesetze verabschieden w\u00fcrden, mit denen Sie alle Probleme l\u00f6sen. Es geht ja bei dieser Gesetzesrevision auch nicht darum, dass pl\u00f6tzlich alle Gesch\u00e4digten, alle Opfer Ersatzanspr\u00fcche geltend machen k\u00f6nnen und dann auch entsch\u00e4digt werden. Das ist nicht der Inhalt.
\nEs ist zudem ganz wichtig, dass wir uns bei der Beratung dieses Gesetzes immer vor Augen halten, dass es hier beim Verj\u00e4hrungsrecht ausschliesslich um den Zugang zum Gericht geht, um dort \u00fcberhaupt Haftungs- oder Ersatzanspr\u00fcche geltend machen zu k\u00f6nnen. An den Haftungsvoraussetzungen - also bez\u00fcglich des Entscheids eines Gerichtes dar\u00fcber, ob jemand \u00fcberhaupt Schadenersatz bekommen soll -, an diesen Voraussetzungen \u00e4ndern wir \u00fcberhaupt nichts. Es ist, glaube ich, ganz wichtig, das zu unterscheiden. Sie kennen diese Haftungsvoraussetzungen: Es muss ein Schaden vorhanden sein, es muss eine Widerrechtlichkeit vorhanden sein, und es braucht einen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten und dem Schaden, wobei der Gesch\u00e4digte verantwortlich daf\u00fcr ist, bez\u00fcglich dieser drei Punkte den Beweis zu erbringen.
\nEinfach, damit es klar ist: Es kann nicht einfach ein Gesch\u00e4digter daherkommen und irgendwelche Ersatzanspr\u00fcche geltend machen, dies Jahrzehnte nach dem Schaden. Die Haftungsvoraussetzungen bleiben die gleichen, unabh\u00e4ngig davon, ob nach 10, 20 oder 30 Jahren Haftanspr\u00fcche geltend gemacht werden. Es ist auch wichtig, dass Sie sich bewusst sind, dass es f\u00fcr den Gesch\u00e4digten umso schwieriger ist, diese Beweise zu erbringen, je l\u00e4nger der Schaden zur\u00fcckliegt. Das aber geh\u00f6rt zum Recht - und daran \u00e4ndern wir nichts. Es geht also ausschliesslich darum, wie lange ein Opfer, ein Gesch\u00e4digter \u00fcberhaupt Zugang zum Gericht hat.
\nNun, die Frage, wie lange das m\u00f6glich sein und wie lange eine solche Forderung rechtlich durchgesetzt werden k\u00f6nnen soll, geht uns alle an, jeden Einzelnen von uns. Es k\u00f6nnte jede Einzelne und jeden Einzelnen von uns treffen, sei es als Schuldner oder als Gl\u00e4ubiger. Es ist wichtig, dass man sich immer wieder in beide Positionen hineinversetzt. Niemand hier kann von sich sagen, dass man nur Schuldner oder nur Gl\u00e4ubiger sei. Man kann auch als Arbeitnehmer oder als Arbeitgeber, als Unfallverursacher oder als Opfer betroffen sein. Beide Positionen sind f\u00fcr jede Einzelne und jeden Einzelnen von uns m\u00f6glich. Deshalb ist es bei diesen Fragen so wichtig, dass wir f\u00fcr Rechtssicherheit, f\u00fcr Rechtsklarheit und auch f\u00fcr Rechtsfrieden sorgen. Denn das sind zentrale Elemente unserer Rechtsordnung.
\nDie Revision, die Ihnen der Bundesrat unterbreitet, schl\u00e4gt er nicht vor, weil bei uns das Verj\u00e4hrungsrecht irgendwie aus den Fugen geraten ist oder nicht funktioniert. Es funktioniert im Grossen und Ganzen gut. Aber es hat ein paar Schwachstellen. Ein zentraler Schwachpunkt ist eben, dass bei Sp\u00e4tsch\u00e4den die Schadenersatzanspr\u00fcche regelm\u00e4ssig verj\u00e4hren, bevor ein Schaden \u00fcberhaupt entstanden ist. Das haben jetzt einige von Ihnen gesagt: Im Moment, in dem Sie den Schaden feststellen, haben Sie keinen Zugang mehr zum Gericht. Unabh\u00e4ngig davon, ob die Haftungsvoraussetzungen erf\u00fcllt sind oder nicht, sagt Ihnen der Richter einfach: Ich h\u00f6re Sie gar nicht an, weil die Sache verj\u00e4hrt ist.
\nDas Beispiel der Asbesterkrankungen ist heute Morgen verschiedentlich genannt worden. Da treten erst nach vielen Jahren diese grausamen Gesundheitssch\u00e4den zutage, die h\u00e4ufig auch zum Tod f\u00fchren. Aber es geht auch um M\u00e4ngel an Bauwerken, die zu Sch\u00e4den f\u00fchren k\u00f6nnen, die man erst nach langer Zeit feststellt. Wenn diese Sp\u00e4tsch\u00e4den dann auftreten, sind die Verj\u00e4hrungsfristen meistens schon abgelaufen. Ich betone noch einmal, dass das Problem besteht, dass selbst dann, wenn die Haftungsvoraussetzungen erf\u00fcllt sind, der Zugang zum Gericht nicht mehr m\u00f6glich ist.
\nDas hat \u00fcbrigens nicht nur der Bundesrat so gesehen. Sie haben dem Bundesrat den Auftrag gegeben, hier eine \u00c4nderung vorzuschlagen. Ich habe den Text der Motion aus dem Jahr 2007 (07.3763) mitgenommen, die hier im St\u00e4nderat verabschiedet wurde: \"Der Bundesrat wird beauftragt, mit einer Revision des Haftpflichtrechtes die Verj\u00e4hrungsfristen derart zu verl\u00e4ngern, dass auch bei Sp\u00e4tsch\u00e4den Schadenersatzanspr\u00fcche gegeben sind.\" Das ist der Auftrag, den Sie dem Bundesrat erteilt haben. Es hat jetzt etwas gedauert, aber ich glaube, es hat sich nichts ge\u00e4ndert. Im Gegenteil, in der Zwischenzeit ist noch ein Urteil des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte (EGMR) hinzugekommen: Er hat im letzten Jahr in einem Asbestfall entschieden, dass die aktuelle Rechtslage in der Schweiz gegen die Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention verst\u00f6sst. Diese Feststellung gilt nicht nur f\u00fcr diesen betroffenen Einzelfall, sondern ganz generell f\u00fcr die Verj\u00e4hrung von Sp\u00e4tsch\u00e4den.
\nWir wissen es, die Urteile des EGMR sind verbindlich f\u00fcr alle Vertragsstaaten, auch f\u00fcr die Schweiz. Deshalb k\u00f6nnen wir dieses Urteil nicht unber\u00fccksichtigt lassen.
\nDer Bundesrat hat, wie das von Ihnen gew\u00fcnscht wurde, einen Entwurf vorgelegt. Ein wichtiges Element ist dabei die Einf\u00fchrung einer neuen absoluten Verj\u00e4hrungsfrist von 30 Jahren f\u00fcr Personensch\u00e4den. Wir haben hier spezifisch auf Personensch\u00e4den fokussiert: Diese Frist gilt nicht f\u00fcr alle Formen von Sch\u00e4den, sondern wir haben gesagt, dass bei Personensch\u00e4den dieser Zugang zum Gericht m\u00f6glich sein muss.
\nHerr St\u00e4nderat Cramer hat es gesagt: Wenn man sich vorstellt, dass jemand Schadenersatzanspruch stellen muss, obwohl er noch gar nicht weiss, dass er gesch\u00e4digt ist, erkennt man, dass das eigentlich absurd ist. Deshalb habe ich Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, dass man sagt: Erst im Moment, in dem man weiss, dass man ein Opfer ist, dass man gesch\u00e4digt ist, beginnt die Frist zu laufen, dann muss man seine Haftungsanspr\u00fcche stellen.
\nEs ging dabei um ein Abw\u00e4gen. F\u00fcr den Gesch\u00e4digten ist das nat\u00fcrlich die bestm\u00f6gliche Rechtssicherheit: Er weiss, dass er vom Moment an, in dem er gesch\u00e4digt ist und das auch weiss, eine gewisse Frist hat. F\u00fcr den Sch\u00e4diger, f\u00fcr den Verursacher, bedeutet das aber eine grosse Rechtsunsicherheit, weil dann nie irgendwann abgeschlossen ist. Deshalb ist das, was Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt, diese 30 Jahre, ein Kompromiss. Das Parlament hat verlangt, dass wir diese Frist verl\u00e4ngern. Wir haben sie verl\u00e4ngert, von heute 10 Jahren auf 30 Jahre. Aber es ist auch ein Kompromiss gegen\u00fcber dem eigentlichen Erfordernis, dass man sagt, Sch\u00e4den sollten erst dann geltend gemacht werden m\u00fcssen, wenn man weiss, dass man gesch\u00e4digt ist. Es ist also ein Kompromiss, den wir Ihnen vorschlagen. Wie gesagt, haben wir auf Personensch\u00e4den fokussiert und es entsprechend eingeschr\u00e4nkt.
\nEs gibt in dieser Vorlage noch weitere, punktuelle Verbesserungen des Verj\u00e4hrungsrechts, das ist in den Diskussionen \u00fcber die Sp\u00e4tsch\u00e4den etwas in den Hintergrund getreten. Es handelt sich aber auch hier um wichtige und sinnvolle Anpassungen. Zum Beispiel wurde die relative Verj\u00e4hrungsfrist von bisher einem Jahr auf neu drei Jahre verl\u00e4ngert. Ich glaube, das war auch weitgehend unbestritten.
\nMan hat uns auch vorgeworfen - heute Morgen wurde dieser Vorwurf allerdings nicht erhoben -, dass der Bundesrat keine Gesamtrevision des Verj\u00e4hrungsrechts vorschl\u00e4gt. Wir h\u00e4tten lieber ein neues Gesamtkonzept gehabt. Der Bundesrat hat auch eine solche Gesamtrevision in die Vernehmlassung geschickt, damit aber heftige Kritik geerntet. In einem solchen Fall passen wir die Vorlage nach der Vernehmlassung jeweils an; das ist ja auch Sinn und Zweck der Vernehmlassung. Deshalb haben wir uns bei dieser Vorlage auf punktuelle Gesetzes\u00e4nderungen beschr\u00e4nkt. Wir nehmen sie dort vor, wo es wirklich notwendig und sinnvoll ist.
\nDer Nationalrat hat sich diesem Vorgehen angeschlossen und ist dem Bundesrat mit zwei Ausnahmen in allen Punkten gefolgt; diese zwei Ausnahmen k\u00f6nnen Sie dann in der Detailberatung diskutieren. Der Beschluss des Nationalrates zeigt, dass die Vorlage insgesamt ausgewogen und l\u00f6sungsorientiert ist.
\nIhre Kommission hat diese Vorlage sehr ernst genommen und sie sehr sorgf\u00e4ltig und ausf\u00fchrlich beraten. Sie hat auch [PAGE 1294] noch einmal Experten und Verb\u00e4nde angeh\u00f6rt. Anders als der Nationalrat ist Ihre Kommission bei den zwei umstrittenen Punkten dem Bundesrat gefolgt. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage in Ihrer Kommission einstimmig angenommen.
\nMit dieser Vorlage reagiert die Politik auch auf den Vorwurf, dass den aktuellen Asbestopfern nicht geholfen werde. Wie vom Bundesrat vorgeschlagen, hat Ihre Kommission eine \u00fcbergangsrechtliche Sonderregelung f\u00fcr Asbestopfer in das Gesetz eingef\u00fcgt. Der Bundesrat begr\u00fcsst diese Sonderregelung, weil sie eine rechtssichere und rechtsgleiche L\u00f6sung zugunsten der Asbestopfer vorsieht. Daran hat sich auch mit dem Entscheid des Bundesgerichtes vom 11. November 2015 nichts ge\u00e4ndert. Dieses Urteil betrifft ja das Revisionsgesuch der Kl\u00e4gerinnen im Asbestfall, der damals vom EGMR beurteilt wurde. Es geht da um einen Einzelfall, dieser \u00e4ndert f\u00fcr die \u00fcbrigen Asbestopfer grunds\u00e4tzlich nichts. Deshalb ist es richtig, dass Ihre Kommission hier eine Spezialregelung f\u00fcr Asbestopfer vorsieht. Wie gesagt, wir kommen sicher in der Detailberatung darauf zur\u00fcck.
\nHerr St\u00e4nderat Kuprecht hat auch noch ein paar Bemerkungen gemacht. Es ist wichtig, bei der Beratung der Vorlage hier festzuhalten: Diese Vorlage ist technologieneutral. Sie fokussiert auf Sp\u00e4tsch\u00e4den, und innerhalb der Sp\u00e4tsch\u00e4den fokussiert sie auf Personensch\u00e4den. Nur die \u00dcbergangsbestimmung bezieht sich speziell auf Asbestopfer, aber auch in dieser Sonderregelung wird an den Haftungsvoraussetzungen nichts ge\u00e4ndert. Auch Asbestopfer, die sich aufgrund der Sonderregelung an das Gericht wenden k\u00f6nnen, m\u00fcssen die n\u00f6tigen Beweise erbringen, m\u00fcssen selber beweisen k\u00f6nnen, dass die Haftungsvoraussetzungen erf\u00fcllt sind. Wenn sie das tun, wird ein Richter materiell entscheiden. Auch mit dieser \u00dcbergangsbestimmung wird also nicht materiell entschieden, sondern nur der Zugang zu einem Gericht ge\u00f6ffnet.
\nIch denke, der Weg, den Sie gew\u00e4hlt haben, ist der richtige. Wir werden es noch im Detail anschauen k\u00f6nnen. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 23 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 67 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 67 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 128
\nAntrag der Mehrheit
\nAufheben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Hefti, Bischof, Eder, Engler, H\u00e4berli-Koller, Minder)
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 128
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAbroger
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Hefti, Bischof, Eder, Engler, H\u00e4berli-Koller, Minder)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 25 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 19 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\nArt. 128a
\nAntrag der Mehrheit
\nTitel
\n3. 30 Jahre
\nText
\nForderungen auf Schadenersatz oder Genugtuung aus vertragswidriger K\u00f6rperverletzung oder T\u00f6tung eines Menschen verj\u00e4hren mit Ablauf von drei Jahren vom Tage an gerechnet, an welchem der Gesch\u00e4digte Kenntnis vom Schaden erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von 30 Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das sch\u00e4digende Verhalten erfolgte oder aufh\u00f6rte.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 128a
\nProposition de la majorit\u00e9
\nTitre
\n3. 30 ans
\nTexte
\nEn cas de mort d'homme ou de l\u00e9sions corporelles r\u00e9sultant d'une faute contractuelle, l'action en dommages-int\u00e9r\u00eats ou en paiement d'une somme d'argent \u00e0 titre de r\u00e9paration orale se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par 30 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le fait dommageable s'est produit ou a cess\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 134 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZiff. 6
\nUnver\u00e4ndert
\nZiff. 7, 8
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 134 al. 1
\nProposition de la commission
\nCh. 6
\nInchang\u00e9
\nCh. 7, 8
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa proposition au chiffre 6.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 34 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 1 Stimme
\n(7 Enthaltungen)
\nArt. 136
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 136
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 139
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 141
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 1bis
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 141
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 1bis
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 760; 878 Abs. 2; 919; Ziff. II, III
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 760; 878 al. 2; 919; ch. II, III
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse
\nModification d'autres actes
\n[VS]
\nZiff. 1; 2 Art. 20 Abs. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 1; 2 art. 20 al. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 21
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\n... von 10 Jahren vom Tage an gerechnet, an welchem ...
\n[VS]
\nCh. 2 art. 21
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS] [PAGE 1300]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\n... par 10 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 ...
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 23
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 23
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbergangsbestimmung
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n\u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ...
\nAbs. 1
\nF\u00fcr Personensch\u00e4den, die durch Asbest verursacht worden sind, gilt das neue Recht, auch wenn nach bisherigem Recht die Verwirkung eingetreten ist.
\nAbs. 2
\nIst die Verwirkung oder Verj\u00e4hrung sowohl nach bisherigem als auch nach neuem Recht eingetreten, so l\u00e4uft dem Gesch\u00e4digten ab Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... eine Nachfrist von einem Jahr zur Einreichung seines Begehrens auf Schadenersatz oder Genugtuung, wenn der Gesch\u00e4digte vor Ablauf der Fristen keine Kenntnis vom Schaden erlangen konnte.
\nAbs. 3
\nWurde das Begehren oder die Klage des Gesch\u00e4digten zufolge Verwirkung nach bisherigem Recht rechtskr\u00e4ftig abgewiesen, kann der Gesch\u00e4digte innerhalb eines Jahres ab Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... bei der letzten zust\u00e4ndigen Instanz die Aufhebung des Entscheids und die Neubeurteilung seines Begehrens oder seiner Klage verlangen.
\nAbs. 4
\nIn allen F\u00e4llen l\u00e4sst die zust\u00e4ndige Instanz bei ihrem Entscheid die nach bisherigem Recht eingetretene Verwirkung unber\u00fccksichtigt.
\nAbs. 5
\nDiese Bestimmungen gelten in jedem Fall nur f\u00fcr Anspr\u00fcche, die unmittelbar in der Person des Ansprechers entstanden sind.
\n[VS]
\nAntrag Kuprecht
\nStreichen
\n[VS]
\nDisposition transitoire
\nProposition de la commission
\nTitre
\nDisposition transitoire relative \u00e0 la modification du ...
\nAl. 1
\nEn cas de dommage corporel caus\u00e9 par l'amiante, le nouveau droit s'applique m\u00eame si la p\u00e9remption est \u00e9chue en vertu de l'ancien droit.
\nAl. 2
\nSi l'action est p\u00e9rim\u00e9e ou prescrite tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, le l\u00e9s\u00e9 a un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... pour intenter une action en dommages-int\u00e9r\u00eats ou en r\u00e9paration morale, lorsqu'il n'a pas eu connaissance du dommage avant l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de p\u00e9remption ou de prescription.
\nAl. 3
\nSi l'action intent\u00e9e par le l\u00e9s\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e d\u00e9finitivement en vertu de l'ancien droit pour cause de p\u00e9remption, il a un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... pour demander au juge ayant statu\u00e9 en derni\u00e8re instance sur son cas d'annuler la d\u00e9cision et de statuer \u00e0 nouveau.
\nAl. 4
\nDans tous les cas, l'instance comp\u00e9tente ne tient pas compte de la p\u00e9remption acquise en vertu de l'ancien droit.
\nAl. 5
\nCes dispositions s'appliquent dans tous les cas uniquement aux pr\u00e9tentions directement rattach\u00e9es au requ\u00e9rant.
\n[VS]
\nProposition Kuprecht
\nBiffer
\nSie machen heute Morgen bei dieser Vorlage eigentlich zwei Dinge. Auf der einen Seite ziehen Sie die Lehren aus der Asbestproblematik. Das war damals der Anlass f\u00fcr diese Motion. Die Motion sagt zwar nichts von Asbest, aber mit dieser Motion wollte man die Lehren daraus ziehen, dass man beim Asbest gesehen hat, dass die 10-j\u00e4hrige absolute Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr Sp\u00e4tsch\u00e4den nicht gen\u00fcgt. Deshalb haben Sie verlangt, dass man mit einer Revision des Haftpflichtrechts die Verj\u00e4hrungsfristen so verl\u00e4ngert, dass auch bei Sp\u00e4tsch\u00e4den Schadenersatzanspr\u00fcche gegeben sind - \"Schadenersatzanspr\u00fcche\" gegeben sind, nicht \"Schadenersatz\" gegeben ist, ich muss das noch einmal betonen. Es ging in dieser Motion nicht darum, die Haftungsvoraussetzungen zu \u00e4ndern, sondern darum, den Zugang zum Gericht sicherzustellen. Das ist die eine Aufgabe. Zur anderen Aufgabe, n\u00e4mlich f\u00fcr die Asbestopfer die Situation an sich zu regeln, kommen wir noch.
\nHier sind wir also daran, aus der Asbestproblematik die Lehren zu ziehen. Das ist einer der zwei zentralen Punkte dieser Vorlage. Sie wissen, dass nach geltendem Recht die Verj\u00e4hrungsfrist 10 Jahre betr\u00e4gt. Es hat sich aber gezeigt, unter anderem bei der Asbestproblematik, aber auch bei Baum\u00e4ngeln, dass diese Frist f\u00fcr Sp\u00e4tsch\u00e4den eindeutig zu kurz ist. Wir sprechen hier nicht \u00fcber Sch\u00e4den, sondern \u00fcber Sp\u00e4tsch\u00e4den. 10 Jahre sind daf\u00fcr zu kurz. Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen zusammen mit der Mehrheit Ihrer Kommission eine absolute Frist von 30 Jahren vor.
\nIch habe auch geh\u00f6rt, dass Sie sagen, die Frist von 30 Jahren sei zu lange. Es gebe keine Rechtssicherheit mehr, man m\u00fcsse auch irgendwann einen Schlussstrich ziehen, und es werde wegen der Beweisschwierigkeiten und der Kosten f\u00fcr die Aufbewahrung der Unterlagen schwierig usw. Das sind die Argumente aus der Sicht des Schuldners respektive des Schadenverursachers. Es sind legitime Argumente. Aber es ist nur die eine Seite. Es gibt in dieser Frage, die Sie heute Morgen beraten, eben immer zwei Seiten: Es gibt die Seite des Schadenverursachers, es gibt aber auch die Seite des Gl\u00e4ubigers oder des Gesch\u00e4digten. Ich denke, eine ausgewogene Politik zieht beides in Betracht und stellt sich nicht einseitig auf die Seite des m\u00f6glichen Sch\u00e4digers. Der Gesch\u00e4digte kann n\u00e4mlich wegen der Verj\u00e4hrung seine Forderungen nicht mehr durchsetzen, nur weil ein bestimmter Zeitraum verstrichen ist. Deshalb hat der Bundesrat auch versucht, die beiden Standpunkte einzunehmen, jenen des Gl\u00e4ubigers und jenen des Schuldners, um dann zu sagen, was f\u00fcr beide Seiten vertretbar ist. Wir sind dabei zum Schluss gekommen, dass diese 30 Jahre als absolute Verj\u00e4hrungsfrist ein vern\u00fcnftiger Kompromiss sind.
\nEs wurde heute Morgen auch von Herrn St\u00e4nderat Engler gesagt: Wenn man zum Beispiel die Latenzzeit bei Asbest anschaut, sieht man, dass 30 Jahre nat\u00fcrlich zu kurz sind. Dort geht es bis zu 40 Jahre, bis der Schaden \u00fcberhaupt erst sichtbar wird. Deshalb sind diese 30 Jahre ein Kompromiss. Herr St\u00e4nderat Minder wird sagen, damit l\u00f6sten wir nicht alle Probleme. Aber es ist nat\u00fcrlich eine deutliche Verbesserung, wenn Sie von heute 10 Jahren neu auf 30 Jahre gehen.
\nIch habe vorhin auch gesagt, dass es technologieneutral ist. Sie haben bereits in verschiedenen Gesetzen 30 Jahre festgelegt, etwa im Gentechnikgesetz oder auch in den Gesetzen zur Kernenergiehaftpflicht und zum Umweltschutz. \u00dcberall dort h\u00e4tten Sie auch l\u00e4ngere Fristen vorsehen k\u00f6nnen, und es wurde auch dar\u00fcber debattiert; ich erinnere mich noch sehr gut an diese Debatten. Man sagte damals, in dieser Ausgewogenheit zwischen der Sicht des Gl\u00e4ubigers und der Sicht des Schuldners seien diese 30 Jahre richtig, das sei eine ausgewogene Frist. Deshalb hat sich der Bundesrat auch hier f\u00fcr diese 30 Jahre entschieden: weil das Parlament sich in verschiedenen Gesetzen bereits auf diese 30 Jahre geeinigt hat.
\nNun ist das, was ich gesagt habe, noch nicht die ganze Geschichte. Ich habe den Entscheid des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte vom letzten Jahr erw\u00e4hnt. Dieser hat ganz klar gesagt, dass die Verweigerung des Rechts auf Zugang zu einem Gericht, wie in der Schweiz passiert, mit der EMRK nicht zu vereinbaren ist. Deshalb ist ein \"Weiter wie bisher\", einfach so, ungeachtet dessen, was in Strassburg entschieden wurde, f\u00fcr unser Land gar nicht mehr m\u00f6glich. Ich habe es vorher gesagt: Diese Entscheide sind f\u00fcr alle Vertragsmitgliedstaaten verbindlich. Deshalb k\u00f6nnen wir jetzt nicht einfach weiterfahren und sagen: \"Ja, wir haben es geh\u00f6rt, wir haben es festgestellt.\" Der Gerichtshof hat gesagt, dass die Schweiz hier etwas \u00e4ndern muss, weil der Zugang zu einem Gericht bei Sp\u00e4tsch\u00e4den nicht m\u00f6glich ist, was menschenrechtswidrig ist. Auch hier gibt es also Handlungsbedarf.
\nF\u00fcr die Kommissionsminderheit ist eine \u00c4nderung nicht n\u00f6tig, sie m\u00f6chte beim jetzigen Recht bleiben und diese 10 Jahre beibehalten. Herr St\u00e4nderat Hefti, Sie sagen, in 30 Jahren wisse man vieles nicht mehr so genau und empfinde Recht und Unrecht vielleicht ein bisschen anders als heute. Das kann schon sein, aber noch einmal: Hier w\u00e4re dies so, wenn wir die Haftungsvoraussetzungen \u00e4ndern und sagen w\u00fcrden, nach 30 Jahren habe jeder Gesch\u00e4digte automatisch Anspruch auf Entsch\u00e4digung, ungeachtet der Widerrechtlichkeit. Ich habe Ihnen vorher die Haftungsvoraussetzungen aufgef\u00fchrt: Es muss ein Schaden, eine Widerrechtlichkeit festgestellt sein, und es muss ein Kausalzusammenhang zwischen Handlung und Schaden vorhanden sein. Auch nach 30 Jahren muss dies vom Opfer bewiesen [PAGE 1297] werden. Das sind die Haftungsvoraussetzungen, auch wenn Sie auf 30 Jahre gehen, daran \u00e4ndern wir nichts. Deshalb sind wir der Meinung, dass diese 30 Jahre - selbstverst\u00e4ndlich bei den bestehenden, geltenden und bleibenden Haftungsvoraussetzungen - eine Frist sind, die Sinn macht und vertretbar ist.
\nNoch ganz kurz zum Beschluss des Nationalrates: Der Nationalrat hat gesagt, man mache da ein bisschen mehr und hier ein bisschen weniger, man nehme die H\u00e4lfte, 20 Jahre. Das ist - das muss ich Ihnen sagen - nat\u00fcrlich nicht nichts; doch das gen\u00fcgt wirklich nicht. Der Nationalrat ist mit diesem Entscheid eigentlich auf halbem Weg stehengeblieben. Das ist eine halbbatzige L\u00f6sung.
\nDeshalb bin ich froh, dass sich nicht auch der Mehrheit Ihrer Kommission auf diesen Weg begeben hat, sondern gesagt hat, dass 30 Jahre ein Kompromiss seien, wobei man mit guten Gr\u00fcnden weiter gehen k\u00f6nne. Jedenfalls ist das bez\u00fcglich Sp\u00e4tfolgen, wenn es um Personensch\u00e4den geht, und angesichts der Ausgangslage die richtige Lehre, die man aus den schwierigen Situationen im Zusammenhang mit Asbest ziehen kann.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 33 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Kuprecht ... 8 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nZiff. 3 Art. 17a Abs. 3
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Hefti, Bischof, Eder, Engler, H\u00e4berli-Koller, Minder)
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 3 art. 17a al. 3
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Hefti, Bischof, Eder, Engler, H\u00e4berli-Koller, Minder)
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 455 Abs. 1, 2; 586 Abs. 2; 49
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 4 art. 455 al. 1, 2; 586 al. 2; 49
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 49a
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nII. Bei durch Asbest verursachten Personensch\u00e4den
\nAbs. 1
\nF\u00fcr Personensch\u00e4den, die durch Asbest verursacht worden sind, gilt das neue Recht, auch wenn die Verj\u00e4hrung nach bisherigem Recht eingetreten ist.
\nAbs. 2
\nIst die Verj\u00e4hrung sowohl nach bisherigem als auch nach neuem Recht eingetreten, so l\u00e4uft dem Gesch\u00e4digten ab Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... eine Nachfrist von einem Jahr zur Einreichung seines Begehrens auf Schadenersatz oder Genugtuung, wenn der Gesch\u00e4digte vor Ablauf der Fristen keine Kenntnis vom Schaden erlangen konnte.
\nAbs. 3
\nWurde die Klage des Gesch\u00e4digten zufolge Verj\u00e4hrung nach bisherigem Recht rechtskr\u00e4ftig abgewiesen, kann der Gesch\u00e4digte innerhalb eines Jahres ab Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... beim Gericht, das als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Aufhebung des Entscheids und die Neubeurteilung seiner Klage verlangen.
\nAbs. 4
\nIn allen F\u00e4llen l\u00e4sst das Gericht bei seinem Entscheid \u00fcber die Klage die nach bisherigem Recht eingetretene Verj\u00e4hrung unber\u00fccksichtigt.
\nAbs. 5
\nDiese Bestimmungen finden keine Anwendung, wenn im Zeitpunkt der Einreichung eines Begehrens auf Schadenersatz oder Genugtuung ein Sonderregime zur angemessenen finanziellen Regulierung von Personensch\u00e4den, die durch Asbest verursacht worden sind, besteht.
\nAbs. 6
\nDiese Bestimmungen gelten in jedem Fall nur f\u00fcr Anspr\u00fcche, die unmittelbar in der Person des Ansprechers entstanden sind.
\n[VS]
\nCh. 4 art. 49a
\nProposition de la commission
\nTitre
\nII. Dommages corporels caus\u00e9s par l'amiante
\nAl. 1
\nEn cas de dommage corporel caus\u00e9 par l'amiante, le nouveau droit s'applique m\u00eame si la prescription est \u00e9chue en vertu de l'ancien droit.
\nAl. 2
\nSi la prescription est \u00e9chue tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, le l\u00e9s\u00e9 a un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... pour intenter une action en dommages-int\u00e9r\u00eats ou en r\u00e9paration morale, lorsqu'il n'a pas eu connaissance du dommage avant l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de prescription.
\nAl. 3
\nSi l'action intent\u00e9e par le l\u00e9s\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e d\u00e9finitivement en vertu de l'ancien droit pour cause de prescription, il a un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... pour demander au juge ayant statu\u00e9 en derni\u00e8re instance sur son cas d'annuler la d\u00e9cision et de statuer \u00e0 nouveau.
\nAl. 4
\nDans tous les cas, lorsqu'il statue sur la demande, le juge ne tient pas compte de la prescription acquise en vertu de l'ancien droit.
\nAl. 5
\nSi, au moment o\u00f9 est intent\u00e9e l'action en dommages-int\u00e9r\u00eats ou en r\u00e9paration morale, il existe un r\u00e9gime sp\u00e9cial de r\u00e8glement financier appropri\u00e9 des dommages corporels caus\u00e9s par l'amiante, ces dispositions ne s'appliquent pas. [PAGE 1304]
\nAl. 6
\nCes dispositions s'appliquent dans tous les cas uniquement aux pr\u00e9tentions directement rattach\u00e9es au requ\u00e9rant.
\nDas geltende Recht sieht ja f\u00fcr zivilrechtliche Forderungen als Regel eine Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren vor. Das haben Sie soeben noch best\u00e4tigt.
\nDieser Artikel 128 enth\u00e4lt eine Ausnahme, n\u00e4mlich, dass f\u00fcr bestimmte F\u00e4lle die Verj\u00e4hrungsfrist nur 5 Jahre betragen soll. Das ist beispielsweise f\u00fcr periodische Leistungen, Handwerksarbeiten, Lieferung von Lebensmitteln und den sogenannten Kleinverkauf von Waren der Fall. Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen hier vor, diese Sonderregelung abzuschaffen, und zwar im Interesse der Einheitlichkeit und der Einfachheit des Verj\u00e4hrungsrechts. Sie sind ja eigentlich f\u00fcr den Abbau von B\u00fcrokratie - ich nenne Ihnen jetzt dann gleich ein paar Beispiele - jeweils offen.
\nWarum ist man \u00fcberhaupt zu dieser Sonderregelung gekommen? Sie stammt aus dem Jahr 1881. 1881 hat man gesagt, man m\u00fcsse f\u00fcr bestimmte Situationen eine Sonderregelung schaffen. Es ging dort um Vertragsverh\u00e4ltnisse, bei denen [PAGE 1298] vor allem der Schuldner dann unter der Last der angeh\u00e4uften kleinen Schulden erdr\u00fcckt w\u00fcrde. Das war damals die Begr\u00fcndung. Auch wurden die Gesch\u00e4fte, um die es hier geht, damals typischerweise nicht schriftlich abgeschlossen, und es wurden auch keine Quittungen aufbewahrt. Jetzt sehen Sie, dass es Prokuristen, Notare, Rechtsagenten, Anw\u00e4lte gibt. Ich weiss nicht, ob sie heute immer noch ohne Quittungen und ohne schriftliche Vertr\u00e4ge arbeiten; ich nehme es eher nicht an. Deshalb, denke ich, ist diese Sonderregelung wirklich \u00fcberholt.
\nEs gibt aber noch einen anderen Grund, warum wir Ihnen die Abschaffung dieser Sonderregelung beantragen: weil sie n\u00e4mlich immer wieder zu schwierigen Auslegungsfragen und damit auch zu Streitigkeiten f\u00fchrt. Das interessiert vielleicht die Anw\u00e4lte, weil sie davon leben, dass man sich \u00fcber diese Sonderregelung streitet. Ich gebe Ihnen ein Beispiel: Die Gerichte haben entschieden, dass Spengler- und Ab\u00e4nderungsarbeiten an einer L\u00fcftungsanlage eine Handwerksarbeit darstellen. Das verj\u00e4hrt nach 5 Jahren. Demgegen\u00fcber sei der Einbau einer Liftanlage oder das Verlegen von Platten in \u00fcber hundert Nasszellen keine Handwerksarbeit. Hier gilt also die Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren. Mit solchen Dingen besch\u00e4ftigen sich dann die Leute, wenn man eben solche Sonderregelungen macht und diese noch aufrechterhalten will.
\nIch nenne Ihnen noch eine dritte Folge dieser Sonderregelung, die zu einer Ungleichbehandlung f\u00fchrt. Ich weiss nicht, wie Sie es vertreten k\u00f6nnen, dass die Lohnforderungen des Arbeitnehmers mit dieser Regelung nach 5 Jahren verj\u00e4hren. Die Forderungen des Arbeitgebers verj\u00e4hren erst nach 10 Jahren. Das m\u00fcssen Sie mal jemandem erkl\u00e4ren! Damals hatte man wahrscheinlich Gr\u00fcnde daf\u00fcr, dass die Lohnforderungen des Arbeitnehmers schon nach 5 Jahren verj\u00e4hren, der Arbeitgeber aber 10 Jahre Zeit hat, seine Forderungen geltend zu machen. Ich denke, das l\u00e4sst sich heute wirklich nicht mehr begr\u00fcnden.
\nWenn Sie diese Ausnahmebestimmung aufheben, dann wird das Verj\u00e4hrungsrecht in diesem Punkt vereinheitlicht, es wird vereinfacht, es wird etwas weniger kompliziert, und die Anw\u00e4lte k\u00f6nnen sich um andere Streitigkeiten k\u00fcmmern als um Streitigkeiten um diese Sonderregelung.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(8 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4a Art. 60a
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 4a art. 60a
\nProposition de la commission
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 4a Art. 98 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 4 art. 98 al. 1
\nProposition de la commission
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 5, 6
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 5, 6
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 7 Art. 143
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nAbs. 4
\n... von 10 Jahren vom Tage an gerechnet, an welchem ...
\n[VS]
\nCh. 7 art. 143
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nAl. 4
\n... par 10 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 ...
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nZiff. 8 Art. 65
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nAbs. 2
\n... von 10 Jahren vom Tage an gerechnet, an welchem ...
\n[VS]
\nCh. 8 art. 65
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nAl. 2
\n... par 10 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 ...
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nZiff. 9-17
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 9-17
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 18 Art. 19 Abs. 2
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 18 art. 19 al. 2
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 19; 20; 21 Art. 59
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 19; 20; 21 art. 59
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 1305]
\nZiff. 21 Art. 60 Abs. 2
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\n... von 10 Jahren vom Tage an gerechnet, an welchem ...
\n[VS]
\nCh. 21 art. 60 al. 2
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Bischof, Eder, H\u00e4berli-Koller, Hefti)
\n... par 10 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 ...
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 22-29
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 22-29
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nEs gibt F\u00e4lle, in denen es f\u00fcr den Gl\u00e4ubiger schwierig oder unm\u00f6glich ist, eine Forderung effektiv geltend zu machen. Artikel 134 z\u00e4hlt diese verschiedenen Situationen auf und sieht vor, dass die Verj\u00e4hrung in den betreffenden F\u00e4llen nicht zu laufen beginnt bzw. stillsteht. In der Regelung von Ziffer 6 sieht das geltende Recht vor, dass die Verj\u00e4hrung dann nicht l\u00e4uft, wenn die Forderung vor keinem Gericht in der Schweiz geltend gemacht werden kann. Jetzt schl\u00e4gt Ihnen der Bundesrat vor, diese Bestimmung in zwei Punkten anzupassen. Es sind eigentlich beides sehr unspektakul\u00e4re Punkte, und ich weiss nicht, ob es hier vielleicht ein Missverst\u00e4ndnis gegeben hat.
\nWir m\u00f6chten erstens die geltende bundesgerichtliche Rechtsprechung zu dieser Bestimmung gesetzlich verankern. Demnach m\u00fcssen objektive Gr\u00fcnde vorliegen, die den Gl\u00e4ubiger daran hindern, seine Forderung einzuklagen. Als Beispiel daf\u00fcr kann der Stillstand der Rechtspflege genannt werden, also wenn die Gerichte aus irgendeinem Grund nicht mehr normal arbeiten k\u00f6nnen. Ich m\u00f6chte Sie einfach [PAGE 1299] darauf aufmerksam machen, dass Sie, wenn Sie diese Ziffer 6 streichen, wie Ihre Kommission das vorschl\u00e4gt, auch \"objektive Gr\u00fcnde\" streichen. Diese Formulierung entspricht aber der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Das m\u00fcssen Sie sich vielleicht dann noch einmal \u00fcberlegen.
\nEs gibt aber noch einen zweiten Grund f\u00fcr eine \u00c4nderung, d. h., dass die Beschr\u00e4nkung auf die schweizerischen Gerichte wegfallen soll. Die Bef\u00fcrchtungen, die auch Herr Professor Pichonnaz ge\u00e4ussert hat, sind aus unserer Sicht nicht stichhaltig, weil sich einiges ge\u00e4ndert hat. Diese Bef\u00fcrchtungen liegen heute sogar eher quer in der Landschaft. Denn anders als fr\u00fcher haben wir heute durch das Bundesgesetz \u00fcber das internationale Privatrecht und durch zahlreiche Staatsvertr\u00e4ge ausf\u00fchrlich geregelt, wann die gerichtliche Geltendmachung in der Schweiz oder im Ausland zu erfolgen hat. Deshalb ist diese Beschr\u00e4nkung auf schweizerische Gerichte nicht l\u00e4nger gerechtfertigt. Diese Bestimmung stammt aus der Zeit, als es das internationale Privatrecht noch nicht gab oder als wir diese vielen Staatsvertr\u00e4ge, in denen wir genau das regeln, nicht hatten. Aber das hat sich gr\u00fcndlich ge\u00e4ndert. Und wenn Sie jetzt weiterhin bei der geltenden Ziffer 6 bleiben, mit der Beschr\u00e4nkung auf schweizerische Gerichte, verpassen Sie unter Umst\u00e4nden eine M\u00f6glichkeit, dass aufgrund eines Staatsvertrages bei einem ausl\u00e4ndischen Gericht ein Stillstand erm\u00f6glicht w\u00fcrde. Sie bleiben eigentlich auf eine Situation fokussiert, die mit der heutigen Rechtslage nicht mehr \u00fcbereinstimmt.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, aus denen Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt, die Formulierung \"aus objektiven Gr\u00fcnden\" einzuf\u00fcgen, wie es der bundesgerichtlichen Rechtsprechung entspricht, aber auch aufgrund des internationalen Privatrechts, das es heute gibt, und der Staatsvertr\u00e4ge, die wir abgeschlossen haben. Damit ist mehr Rechtssicherheit vorhanden. Die urspr\u00fcngliche Regelung zieht nicht in Rechnung, was sich in der Zwischenzeit ge\u00e4ndert hat. Ich bef\u00fcrchte, dass ich Sie nicht \u00fcberzeugen konnte, aber ich wollte dies trotzdem sagen. Ich denke n\u00e4mlich, dass Sie unter Umst\u00e4nden hier eine Chance verpassen, wenn Sie die heute geltenden Regeln nicht auf dieses Gesetz \u00fcbertragen. Aber, wie gesagt, Sie entscheiden.
\nNous ne visons pas, avec cette proposition de la majorit\u00e9 de la commission, une modification fondamentale du droit de la prescription. Sur ce point, on peut comprendre l'argumentation de Monsieur Hefti. Pour l'essentiel, le droit de la prescription fonctionne et, apr\u00e8s en avoir d\u00e9battu, la commission a renonc\u00e9 \u00e0 supprimer le d\u00e9lai de prescription absolu, par gain de paix, mais aussi parce que nous \u00e9tions conscients que cela n\u00e9cessiterait une refonte compl\u00e8te du droit de la prescription, alors que nous nous trouvons dans une approche beaucoup plus cibl\u00e9e, qui vise \u00e0 r\u00e9soudre en grande partie le cas des dommages diff\u00e9r\u00e9s uniquement.
\nLa premi\u00e8re question que nous devons nous poser est la suivante: faut-il une r\u00e8gle sp\u00e9cifique, en mati\u00e8re de prescription, pour les cas de mort d'homme et de l\u00e9sions corporelles? Convient-il de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re une question de d\u00e9faut \u00e0 la chose et une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la vie d'une personne? Ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission vous proposent, c'est de ne pas traiter de la m\u00eame mani\u00e8re un d\u00e9faut dans la construction d'un b\u00e2timent et une atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 d'une personne. La gravit\u00e9 de ces atteintes justifie des d\u00e9lais de prescription diff\u00e9rents, 10 ans comme r\u00e8gle, comme aujourd'hui, et 30 ans dans les cas d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique. C'est la premi\u00e8re distinction qu'il convient de faire.
\nLa deuxi\u00e8me question consiste \u00e0 savoir de quoi est-ce qu'on parle. On ne parle pas tellement de cas qui concernent l'amiante. Dans la version majoritaire de la commission, et en faisant abstraction de la proposition Kuprecht, les cas li\u00e9s \u00e0 l'amiante sont r\u00e9gl\u00e9s par les dispositions transitoires que nous avons adopt\u00e9es, soit dans le cadre de la loi sur la responsabilit\u00e9, soit dans le titre final du Code civil suisse. On traite de tous ces cas d\u00e9pendant des technologies concr\u00e8tes qui sont mises en oeuvre. En commission, on a parl\u00e9 du radon, des nanotechnologies, du domaine des t\u00e9l\u00e9communications: toute une s\u00e9rie de domaines qui font peser sur la vie et sur la sant\u00e9 des uns et des autres des risques importants. La question qui se pose d\u00e8s lors revient \u00e0 se demander si on veut interdire, dans ces cas-l\u00e0, l'acc\u00e8s aux tribunaux, ou si on consid\u00e8re que l'acc\u00e8s au tribunal doit \u00eatre garanti ind\u00e9pendamment des conditions mat\u00e9rielles de l'action en responsabilit\u00e9 qui demeurent, cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, c'est que la version de la minorit\u00e9, comme celle du Conseil national, est clairement contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Depuis l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, les choses sont relativement claires en ce qui concerne le droit actuel, puisque cette derni\u00e8re a consid\u00e9r\u00e9 qu'il ne pouvait pas y avoir de prescription s'agissant de dommages corporels.
\nJe me permets de citer quelqu'un qu'on ne saurait soup\u00e7onner de d\u00e9rive gauchiste puisqu'il s'agit de Monique Jametti, l'ancienne vice-directrice de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, que nous avons \u00e9lue au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sous les couleurs de l'UDC. En commission, elle nous disait pr\u00e9cis\u00e9ment cela:
\n\"Nach einer sorgf\u00e4ltigen Analyse des EGMR-Urteils sind wir zum Schluss gekommen, dass eine Verj\u00e4hrungsfrist von 30 Jahren voraussichtlich EMRK-konform w\u00e4re. Eine Garantie daf\u00fcr gibt es nicht, weil der Gerichtshof immer sehr einzelfallbezogen entscheidet. Wir sind jedoch relativ sicher, dass eine Frist von 20 Jahren als zu wenig lang taxiert w\u00fcrde. Die Schweiz w\u00fcrde damit weiterhin Verurteilungen riskieren.\"
\nLa solution ne peut pas \u00eatre ce que nous vivons actuellement, \u00e0 savoir que la victime d'un cas d'amiante ou d'un autre cas de dommage diff\u00e9r\u00e9 doive aller devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour y gagner sa cause et formuler ensuite une demande en r\u00e9vision au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lequel se borne - et c'est la d\u00e9cision du 11 novembre 2015 que vous avez \u00e9voqu\u00e9e - \u00e0 enjoindre \u00e0 l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance de ne pas tenir compte de la prescription. Il n'y a donc ni \u00e9volution du droit, ni s\u00e9curit\u00e9 juridique, contrairement \u00e0 ce que vous pr\u00e9tendez, mais il y a simplement une incertitude qui se perp\u00e9tue et qui n'est r\u00e9solue dans chaque cas d'esp\u00e8ce que par l'intervention de la CEDH. Et celle-ci a autre chose \u00e0 faire! Notre ordre juridique devrait \u00eatre organis\u00e9 d'une autre mani\u00e8re pour \u00e9viter que, dans chaque cas individuel, il faille se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 Strasbourg. [PAGE 1296]
\nNous avons donc un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 trouver une solution qui permette de respecter les exigences de la CEDH dans cette affaire. La jurisprudence de la cour est \u00e9tablie; le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 transmis le cas \u00e0 l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, en lui demandant sp\u00e9cifiquement de ne pas tenir compte de la prescription. Ainsi, la solution que vous d\u00e9fendez et qui vise \u00e0 en rester au droit en vigueur avec un d\u00e9lai de prescription de 10 ans est clairement incompatible avec la CEDH. La solution du Conseil national est probablement incompatible avec la CEDH, c'est en tout cas l'avis de Madame Monique Jametti qui, comme juge f\u00e9d\u00e9rale propos\u00e9e par l'UDC, ne saurait \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9e de complicit\u00e9 gauchiste dans cette affaire.
\nLa seule chose que l'on peut dire, c'est que le d\u00e9lai de 30 ans propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est peut-\u00eatre compatible avec la CEDH. Donc, ce que l'on tente de faire ici avec ce d\u00e9lai, c'est maintenir l'ordre juridique actuel sur la prescription, \u00e9viter d'avoir \u00e0 le r\u00e9former fondamentalement dans quatre ou cinq ans parce qu'on sera confront\u00e9 \u00e0 une avalanche de cas trait\u00e9s par les instances judiciaires, ce qui conduirait probablement, en fin de compte, \u00e0 remettre en cause le concept m\u00eame de la prescription absolue.
\nJe souhaite par ailleurs faire une remarque sur la question de la preuve, qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par Monsieur Hefti. Il s'agit d'une des questions mat\u00e9rielles devant \u00eatre trait\u00e9es. Or, il faut distinguer la question de savoir s'il sera possible aux victimes - parce que ce sont les victimes qui doivent apporter la preuve - d'apporter les preuves relatives au dommage, \u00e0 l'auteur du dommage et \u00e0 la causalit\u00e9 et la question simple de l'acc\u00e8s aux tribunaux, \u00e0 savoir si la victime peut commencer \u00e0 d\u00e9battre du cas. Il s'agit de deux choses tr\u00e8s diff\u00e9rentes.
\nSur la preuve, je suis d'accord avec vous, bien s\u00fbr. Apr\u00e8s 30, 40 ou 50 ans, il devient excessivement difficile d'apporter la preuve du dommage. Il est clair que si, dans l'intervalle, des prestations, par exemple, \u00e0 la SUVA - pour faire le lien avec les propos de Monsieur Kuprecht -, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, elles seront imput\u00e9es au dommage calcul\u00e9. Mais ni l'existence des prestations de la SUVA, ni le fait que la preuve sera difficile \u00e0 apporter apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, ne jouent de r\u00f4le quant \u00e0 l'acc\u00e8s aux tribunaux. Ce sont deux questions diff\u00e9rentes. L'une concerne le fond, \u00e0 savoir le calcul du dommage et la d\u00e9monstration de la causalit\u00e9; l'autre rel\u00e8ve de la forme, soit de l'acc\u00e8s aux tribunaux. Pour moi, l'argument que vous d\u00e9veloppez \u00e0 ce titre n'est pas convaincant.
\nC'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la majorit\u00e9, et donc la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nSie besch\u00e4ftigen sich hier mit den Problemen der heutigen Asbestopfer. Was ist heute die Ausgangslage? Wie ich Ihnen bereits gesagt habe, gibt es zwei Wege. Der erste: die Lehren aus der Situation der Asbestopfer zu ziehen und eine Verl\u00e4ngerung der Verj\u00e4hrungsfrist vorzusehen; das haben Sie abgelehnt. Der zweite Weg: jetzt eine L\u00f6sung f\u00fcr die heutigen Asbestopfer vorzusehen. Was gibt es da f\u00fcr M\u00f6glichkeiten? Sie k\u00f6nnen sagen: \"Wer eine t\u00f6dliche Krankheit eingefangen hat, hat Pech gehabt; das k\u00fcmmert uns nicht, wir legiferieren nicht.\" Die Wirtschaft, die Verursacherin, denkt vielleicht, das sei f\u00fcr sie die einfachste und vor allem auch die g\u00fcnstigste L\u00f6sung.
\nNun geh\u00f6rt zur Ausgangslage aber eben auch der Entscheid des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte in Strassburg, der von der Schweiz verlangt, dass sie eine L\u00f6sung findet, und zwar auch f\u00fcr die heutigen Asbestopfer. Wenn Sie den neuesten Entscheid des Bundesgerichtes lesen, jenen vom 11. November 2015, sehen Sie: Das Bundesgericht hat f\u00fcr die Person, die in Strassburg Recht bekommen hat, entschieden, dass ihr Fall, ungeachtet der bereits eingetretenen Verj\u00e4hrung, an die erste Instanz zur\u00fcckgeschickt wird und dass diese materiell entscheiden muss. Das Bundesgericht hat aufgrund des Entscheides des EGMR nun gesagt, das erstinstanzliche Gericht m\u00fcsse sich materiell mit dieser Frage und mit diesem Fall besch\u00e4ftigen, obwohl die Verj\u00e4hrung gem\u00e4ss geltendem Recht bereits eingetreten ist.
\nEs gibt noch ein paar andere F\u00e4lle, die beim Bundesgericht h\u00e4ngig sind. Ist es im Interesse der Wirtschaft, zu sagen, dass wir jetzt einfach einmal schauen? Es k\u00f6nnte ziemlich unkontrollierbar werden; es k\u00f6nnte sein, dass Asbestopfer dann halt diesen Weg w\u00e4hlen. Sie m\u00fcssten dann vielleicht auch nicht mehr alle zuerst nach Strassburg, denn das Bundesgericht hat jetzt ja gesehen, dass Strassburg gesagt hat, die heutige Verj\u00e4hrungsfrist, auch auf die heutigen Asbestopfer angewendet, sei EMRK-widrig, die Schweiz m\u00fcsse da eine Korrektur vornehmen. Das Bundesgericht hat damit die Grundlage daf\u00fcr, diese F\u00e4lle trotz eingetretener Verj\u00e4hrung an die erste Instanz zur\u00fcckzuschicken und eine materielle Pr\u00fcfung zu verlangen. Wenn man aber Rechtssicherheit will und wenn die Verursacher wissen wollen, was auf sie zukommt, ist das keine gute Situation.
\nZur Frage, ob man warten soll, bis die Fondsl\u00f6sung kommt: Man ist jetzt schon eine Weile dran, vielleicht kommt sie bald, vielleicht kommt sie nicht so schnell, vielleicht kommt sie gar nie. Sie wissen, wie das bei runden Tischen ist. Das ist offen, es gibt keine Verpflichtung. Es gibt vielleicht ein bisschen mehr oder weniger Druck. Aber jetzt zu sagen: \"Wir machen einmal nichts, warten auf die Fondsl\u00f6sung und schauen, ob da beim runden Tisch etwas passiert\", ist auch gegen\u00fcber den Opfern, die diese in vielen F\u00e4llen t\u00f6dliche Krankheit haben, keine Antwort; wir sollten das Problem nicht einfach aussitzen.
\nIch denke, es ist auch keine Antwort, zu sagen, dass wir das alles den Gerichten \u00fcberlassen. Sie sind der Gesetzgeber. Wenn es in Strassburg ein Urteil gibt, das aufzeigt, dass wir hier eine menschenrechtswidrige Situation haben, dann ist der Gesetzgeber gefragt und nicht die Gerichte. Daf\u00fcr sind Sie auch gew\u00e4hlt worden, um politische Antworten auf bestehende EMRK-widrige Situationen zu geben.
\nNun stellt sich die Frage, ob die L\u00f6sung Ihrer Kommission eine Fondsl\u00f6sung behindert, sodass man sagt, man lasse das gleich und werfe das Handtuch. Ich bin der Meinung, dass so, wie das Ihre Kommission formuliert hat, genau das [PAGE 1303] Gegenteil der Fall ist. Die Kommission hat nicht gesagt: Fonds oder eine M\u00f6glichkeit, wieder ans Gericht zu gelangen. Ihre Kommission hat mit diesem Entscheid gesagt: Die Fondsl\u00f6sung ist nach wie vor etwas Gutes, wir unterst\u00fctzen sie, wir hoffen, dass etwas zustande kommt. Wenn etwas zustande kommt, dann soll man auch nicht wieder vor Gericht gehen k\u00f6nnen. Dann sollen nicht mehr die Gerichte entscheiden, sondern dann soll diese Fondsl\u00f6sung gelten.
\nIch muss Ihnen sagen, dass diese Entscheidung ziemlich mutig ist. Denn am Schluss wissen Sie ja noch nicht, wie die Fondsl\u00f6sung dann genau ist. Vielleicht ist es eine miese kleine L\u00f6sung. Aber vielleicht ist es auch wirklich eine L\u00f6sung, die den problematischen Situationen gerecht wird. Wir hoffen das alle. Dann k\u00f6nnen die Wirtschaft und diejenigen, die sich da eingebracht haben, darauf z\u00e4hlen, dass die Gerichte das Ganze nicht wieder \u00fcbersteuern. Das Beste, was ihnen passieren kann, ist doch die Subsidiarit\u00e4t dieser L\u00f6sung. Deshalb ist es in der jetzigen Situation auch die L\u00f6sung, die Rechtssicherheit gibt und die voraussichtlich das Potenzial hat, EMRK-konform zu sein. Gleichzeitig motiviert die Fondsl\u00f6sung, sich am runden Tisch mit einer guten L\u00f6sung zu finden, die den Opfern auch gerecht wird. In diesem Sinne denke ich, dass Ihre Kommission einen sinnvollen Entscheid gef\u00e4llt hat.
\nHerr St\u00e4nderat Kuprecht hat beim Eintreten aufgeworfen, es sei dann noch alles offen bei den Anspr\u00fcchen, wer Anspr\u00fcche habe. Die Vorlage, die Formulierung sagt hier sehr klar, dass Genugtuungsanspr\u00fcche der Angeh\u00f6rigen der erkrankten Person denkbar sind; hingegen nicht erfasst sind die Anspr\u00fcche, die vererbt wurden. Ihre Kommission hat das bereits klar und eindeutig ausgeschlossen. Sie hat wirklich versucht, auf die Opfer zu fokussieren. Sie hat die M\u00f6glichkeit und den Anreiz f\u00fcr eine L\u00f6sung am runden Tisch ebenfalls mit einbezogen. Sie hat subsidi\u00e4r entschieden. Wir wollen ansonsten auch eine L\u00f6sung, die EMRK-konform ist. Ich denke, sie hat vieles unter einen Hut gebracht. Es war eine lange Diskussion. Wir hatten vonseiten der Verwaltung verschiedenste M\u00f6glichkeiten aufgezeigt, und die Tatsache, dass sich Ihre Kommission dann einstimmig auf diese L\u00f6sung einigen konnte, zeigt auch, dass da alle einen Schritt aufeinander zu gemacht haben.
\nIn diesem Sinne kann auch der Bundesrat diesen Antrag der Kommission unterst\u00fctzen.
\nJe dois avouer analyser les choses de mani\u00e8re assez diff\u00e9rente de Monsieur Kuprecht quant au lien entre le fonds, d'un c\u00f4t\u00e9, et le projet de loi, de l'autre c\u00f4t\u00e9. Je faisais partie au d\u00e9part de ceux qui consid\u00e9raient qu'il \u00e9tait raisonnable de suspendre le traitement de ce projet de loi jusqu'au moment o\u00f9 les partenaires sociaux se seraient mis d'accord dans le cadre de la table ronde. Je suis arriv\u00e9, au terme de six mois de discussions avec nos coll\u00e8gues, \u00e0 la conclusion inverse, \u00e0 savoir qu'il \u00e9tait raisonnable de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de subsidiarit\u00e9 dans le projet de loi.
\nLaissons de c\u00f4t\u00e9 le cas de la loi sur la responsabilit\u00e9, qui ne concerne que la Conf\u00e9d\u00e9ration, et abordons le cas du titre final du Code civil suisse \u00e0 l'article 49a alin\u00e9a 5, o\u00f9 nous pr\u00e9voyons une subsidiarit\u00e9 de l'action judiciaire en fonction de l'existence ou non d'un fonds. Je pense qu'\u00e0 l'inverse de ce que vous retenez, Monsieur Kuprecht, l'\u00e9conomie a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 constituer un fonds si nous adoptons une r\u00e9glementation de ce type, parce que l'alternative serait une succession de proc\u00e9dures individuelles men\u00e9es les unes apr\u00e8s les autres. Avec l'alin\u00e9a 5, ce que vous propose la commission unanime, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment de donner un m\u00e9canisme \u00e0 l'\u00e9conomie pour \u00e9chapper \u00e0 cette succession de proc\u00e9dures individuelles et pour r\u00e9soudre, notamment, les cas des gens qui ne sont pas couverts par la SUVA. Nous sommes d'accord sur ce point, c'est la question la plus difficile \u00e0 r\u00e9soudre, et la subsidiarit\u00e9 de la voie judiciaire en fonction de l'existence d'un fonds garantirait que l'\u00e9conomie et surtout que les entreprises ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance concern\u00e9es auraient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 trouver une solution qui serait issue de la table ronde, pour \u00e9viter ces proc\u00e9dures juridiques. A mon sens, le m\u00e9canisme atteindrait donc son but.
\nUne remarque me para\u00eet encore int\u00e9ressante. Elle concerne le point 6 dans votre expos\u00e9 d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, Monsieur Kuprecht. Vous avez dit qu'on ne savait pas bien qui \u00e9tait concern\u00e9.
\nLe point 6 est tr\u00e8s clair. C'est le requ\u00e9rant qui peut faire valoir des dommages qui le concernent directement. Dans le cas, par exemple, d'un p\u00e8re de famille qui serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ce dernier aurait pu faire valoir les dommages qu'il a subis. Ses enfants, ses h\u00e9ritiers, ne peuvent pas faire valoir les dommages subis par le p\u00e8re. Par contre, ils auront la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs propres dommages, par exemple le d\u00e9faut d'entretien, soit les dommages qui les concernent directement.
\nLa volont\u00e9 de la commission est assez claire: pas de proc\u00e9dure dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9tentions sont h\u00e9rit\u00e9es, par contre, une proc\u00e9dure dans les cas o\u00f9 la personne requ\u00e9rante est directement concern\u00e9e, que ce soit parce qu'elle est malade en raison de l'amiante, ou parce qu'elle subit directement et personnellement les cons\u00e9quences de l'exposition \u00e0 l'amiante.
\nEines l\u00f6st das Verj\u00e4hrungsrecht nicht: das Problem der ganzen Asbestgeschichte. Sie ist aber, zusammen mit dem Fall Gretzenbach, Ausl\u00f6ser dieser Vorlage. Ob 10, 20 oder 30 Jahre Verj\u00e4hrungsfrist oder l\u00e4nger - das Problem der Asbestf\u00e4lle wird mit diesem neuen Gesetz nicht gel\u00f6st. Ich bin der Meinung, es sollte mit diesem neuen Gesetz auch nicht gel\u00f6st werden. Warum nicht? Weil eine R\u00fcckwirkung in einem Gesetz, gleich welcher Art, unsch\u00f6n ist und vermieden werden sollte. Namhafte Minderheiten unserer R\u00e4te wollten k\u00fcrzlich Volksinitiativen gar f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren, weil sie r\u00fcckwirkende Bestimmungen enthielten. Gerade wir als Gesetzgeber sollten da vorbildlich sein und nicht r\u00fcckwirkend agieren.
\nEbenso vermieden werden sollten lange \u00dcbergangsfristen. Welche Frist man nun w\u00e4hlt, ob jene f\u00fcr die Asbestopfer oder jene f\u00fcr die Erben, es w\u00e4re ohnehin eine willk\u00fcrlich festgelegte \u00dcbergangszeit. Nach dem Asbestverbot von 1989/90 erreicht diese Vorlage weder die durch Asbest krank gewordenen Personen noch jene, welche mit Asbest in Kontakt gekommen sind, und auch nicht ihre Erben, zumindest nicht alle Betroffenen. Eine neue, 30-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist l\u00f6st das Problem dieser beiden von Asbest betroffenen Gruppen auch nicht. Denn all diese F\u00e4lle sind \u00e4lter, als dass die aktuelle Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren sie erreichen w\u00fcrde.
\nDie unsch\u00f6ne Asbestgeschichte sollte die Privatwirtschaft l\u00f6sen, welche sie auch verursacht hat, und nicht die Politik. Das heisst nicht, dass wir keine l\u00e4ngere Verj\u00e4hrungsfrist beschliessen k\u00f6nnen, dies aber mehr im Hinblick auf den Fall Gretzenbach. Es war daher nicht gerade clever, dazu einen runden Tisch mit alt Bundesrat Leuenberger, einem Politiker, zu pr\u00e4sentieren. Ich pers\u00f6nlich h\u00e4tte bei dieser Gelegenheit die Politik auf der Seite gelassen, dies auch, weil der Bundesrat bekanntlich keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Sachen Asbest erkannt hat. Was wir \u00e0 tout prix vermeiden m\u00fcssen, ist eine Lex Asbest.
\nIch ersuche die Ratsmitglieder, auch wenn die Asbestf\u00e4lle Ausl\u00f6ser dieser Gesetzgebung sind, die Asbestproblematik ausserhalb der Gesetzgebung zu l\u00f6sen, das heisst via Fonds. Seien wir doch ehrlich: Die Asbestopfer oder deren Erben wollen eine finanzielle Entsch\u00e4digung und erst in zweiter Linie eine l\u00e4ngere Verj\u00e4hrungsfrist. Aber eine allf\u00e4llige Entsch\u00e4digung darf nicht aus der Bundeskasse kommen. Die Privatwirtschaft hat den Schaden verursacht, und die Privatwirtschaft muss das l\u00f6sen und f\u00fcr den Schaden aufkommen.
\nIn der Kommission wurde seitens des Bundesrates unterstrichen, dass in den meisten F\u00e4llen das aktuelle Verj\u00e4hrungsrecht ausreiche. In hochtechnologischen F\u00e4llen wie Gentech, Umwelttechnologie, Kernenergie, Medizin, Pharmazie gen\u00fcgt auch eine 30-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist nicht. Wenn Sie heute eine medikament\u00f6se Therapie beginnen, so k\u00f6nnte es sein, dass erst in 40 Jahren Nebenwirkungen oder negative Langzeiterscheinungen sichtbar werden. Um Langzeitsch\u00e4den abzudecken, reicht auch eine 30-j\u00e4hrige Frist nicht. Die negativen wirtschaftlichen Auswirkungen einer 30-j\u00e4hrigen Verj\u00e4hrungsfrist sind noch viel zu wenig bekannt. Sicher ist einfach, dass viele Versicherungspr\u00e4mien oder gar Produktepreise steigen werden, denn irgendjemand muss bekanntlich die allf\u00e4lligen Risiken und deren Kosten tragen und absichern.
\nIch bitte Sie dennoch, auf die Vorlage einzutreten.
\nIch m\u00f6chte nicht schon Gesagtes wiederholen und werde mich deshalb kurzhalten. Letztlich geht es bei dieser Vorlage, die wir jetzt als Zweitrat behandeln, noch um zwei umstrittene Themenbereiche.
\nErstens geht es um die Frage, wie wir mit Personensch\u00e4den umgehen wollen, die lange nach dem sch\u00e4digenden Ereignis aufgetreten sind. Es wurde zu Recht gesagt, dass das Verj\u00e4hrungsrecht nicht die Frage beantwortet, ob ein Anspruch als solcher \u00fcberhaupt besteht - sei es ein Anspruch auf Schadenersatz aufgrund eines Vertragsverh\u00e4ltnisses, also beispielsweise ein Anspruch des Arbeitnehmers gegen\u00fcber dem Arbeitgeber, sei es ein in einer unerlaubten Handlung begr\u00fcndeter Anspruch. Das Verj\u00e4hrungsrecht gibt lediglich eine Antwort darauf, wie lange ein Anspruch gerichtlich geltend gemacht werden kann.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt uns vor, dass \u00fcberall dort, wo es um Personensch\u00e4den geht, in Zukunft nicht mehr eine 10-j\u00e4hrige absolute Verj\u00e4hrungsfrist gelten soll, sondern eine solche von 30 Jahren. Das heisst, wenn eine Person verletzt oder get\u00f6tet wird, sollen die Genugtuungs- und Schadenersatzanspr\u00fcche l\u00e4nger als 10 Jahre nach Eintritt des sch\u00e4digenden Ereignisses bei einem Gericht anh\u00e4ngig und geltend gemacht werden k\u00f6nnen. Es liegt auf der Hand, dass je nach Sichtweise des Sch\u00e4digers oder des Gesch\u00e4digten die Frist immer zu lange oder zu kurz ist. Der Bundesrat hat sich mit der Frist von 30 Jahren f\u00fcr eine pragmatische L\u00f6sung entschieden, indem er auf der einen Seite zwischen den Grunds\u00e4tzen der Rechtssicherheit, der Rechtsbest\u00e4ndigkeit und der Beweisbarkeit einer Forderung abgewogen hat; auf der anderen Seite hat er die Anspr\u00fcche des Gesch\u00e4digten sch\u00fctzen wollen, wenn er Sp\u00e4tsch\u00e4den ber\u00fccksichtigt, die nicht in den ersten f\u00fcnf, sechs oder sieben Jahren nach Eintritt des sch\u00e4digenden Ereignisses erkennbar werden, sondern erst viel sp\u00e4ter. Asbestf\u00e4lle stehen exemplarisch daf\u00fcr, dass Sch\u00e4den erst viel sp\u00e4ter bekannt oder sichtbar werden k\u00f6nnen. Der Bundesrat hat sich bei der Frist von 30 Jahren auf verschiedene bereits existierende Spezialgesetzgebungen im Bereich der Gentechnik, der Kernenergie oder des Umweltschutzes abgest\u00fctzt.
\nDie zweite Baustelle dieser Vorlage betrifft die \u00dcbergangsbestimmung, mit welcher Ihre Kommission die altrechtlichen F\u00e4lle regeln will, und das auf eine pragmatische Art und Weise. Diese L\u00f6sung tr\u00e4gt den Interessen der Gesch\u00e4digten Rechnung, aber auch den Interessen der Sch\u00e4diger. Nichts tun in diesem Bereich kann keine L\u00f6sung sein, nachdem zwischenzeitlich und nach der Erstberatung im Nationalrat der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte (EGMR) diese Frage explizit beantwortet hat, wenn er festh\u00e4lt, eine 10-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist verletze den Anspruch auf Zugang zu den Gerichten - das in einem Asbestfall. Es geht somit um die Frage, wie mit Personen umzugehen ist, die in den Siebziger- und Achtzigerjahren Asbest ausgesetzt [PAGE 1290] waren, heute aber erst daran erkranken und nach dem geltenden Recht ihre Forderung nicht mehr geltend machen k\u00f6nnen, weil die Anspr\u00fcche mit Ablauf der 10-j\u00e4hrigen absoluten Verj\u00e4hrungsfrist verj\u00e4hrt sind und im geltenden Recht keine R\u00fcckwirkung daf\u00fcr vorgesehen ist.
\nWir m\u00fcssen uns also mit den Altf\u00e4llen befassen, so unangenehm das ist. In erster Linie ist es nat\u00fcrlich f\u00fcr die Gesch\u00e4digten sehr unangenehm, wenn sie berechtigte Anspr\u00fcche geltend machen, ihnen aber vorgehalten wird, der Anspruch bestehe m\u00f6glicherweise, aber die 10-j\u00e4hrige Frist sei abgelaufen - und das notabene, wenn die Erkrankung erst 25, 30 oder 40 Jahre sp\u00e4ter ausbricht. Sp\u00e4testens seit diesem EGMR-Urteil werden wir uns damit befassen m\u00fcssen, wie wir mit diesen altrechtlichen F\u00e4llen umgehen wollen. Wir werden auch eine Beurteilung vornehmen m\u00fcssen, ob 10, 20 oder 30 Jahre R\u00fcckwirkung dem Geist des EGMR-Urteil entsprechen oder nicht. Deshalb kann man sich nicht um diese Frage herumdr\u00fccken. Ich habe im Verlaufe der langen Diskussionen in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen auch den Eindruck bekommen, dass man in dieser Frage herumeiert, dass die heisse Kartoffel zwischen dem Bundesrat, dem Bundesgericht, dem Gesetzgeber und der Industrie bzw. der Wirtschaft hin- und hergeschoben wird. Alle warten darauf, dass irgendjemand einmal t\u00e4tig wird.
\nIrgendjemand muss einmal einen Befreiungsschlag riskieren. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat das mit ihrem mutigen Antrag gemacht.
\nZuerst zu meiner Interessenbindung: Das vorliegende Verj\u00e4hrungsrecht beinhaltet auch Fragen des Haftungs- und Versicherungsrechts, und ich bin seit \u00fcber vierzig Jahren in der betreffenden Wirtschaftsbranche t\u00e4tig. Ich \u00e4ussere mich deshalb nicht generell und zur gesamten Vorlage, sondern insbesondere zu den Fragen der Verj\u00e4hrungsfristen, zu den Bereichen mit Verj\u00e4hrung und zum damit verbundenen \u00dcbergangsrecht zum Obligationenrecht sowie zum Verantwortlichkeitsgesetz. In Anbetracht dessen, dass es hier um grunds\u00e4tzliche Fragen geht und mein Antrag grunds\u00e4tzlicher Natur ist, begr\u00fcnde ich ihn bereits an dieser Stelle.
\nGrunds\u00e4tzlich kann eine Harmonisierung des Verj\u00e4hrungsrechts begr\u00fcsst werden. Vorausgesetzt werden muss jedoch, dass es zu keiner Verschlechterung der Rechtssicherheit kommt und eine angemessene Vereinheitlichung und Anpassung der absoluten Fristen gew\u00e4hrleistet wird. Die Vorlage tendiert jedoch zu einer Lex Asbest. Der Allgemeine Teil des OR darf aber nicht zu einer interessengeleiteten Rechtsetzung f\u00fcr Spezialf\u00e4lle verkommen. Das OR w\u00e4re definitiv der falsche Ort f\u00fcr eine derartige Regelung, f\u00fcr eine derartige Lex specialis. Sowohl die \u00dcbergangsbestimmung im Verantwortlichkeitsgesetz als auch der von der Kommission eingef\u00fcgte Artikel 49a im Schlusstitel des ZGB zielen jedoch genau auf eine derartige Spezialregelung f\u00fcr Asbestopfer hin.
\nIch beantrage Ihnen, die von der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragte neue \u00dcbergangsbestimmung im Verantwortlichkeitsgesetz sowie den neuen Artikel 49a im Schlusstitel des ZGB zu streichen, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Die Botschaft sagt, wir sollten das Verj\u00e4hrungsrecht \u00e4ndern, weil es \u00fcber die Zeit uneinheitlich und komplex geworden sei. Die \u00c4nderung, \u00fcber die wir heute beraten, soll also vor allem Rechtssicherheit und Rechtsklarheit schaffen. Ein zentraler Grundpfeiler der Rechtssicherheit ist in jeder Rechtsordnung das R\u00fcckwirkungsverbot. B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger sollen sich darauf verlassen k\u00f6nnen, dass neue Gesetze f\u00fcr die Zukunft und nicht f\u00fcr die Vergangenheit gelten. F\u00fcr das Verj\u00e4hrungsrecht heisst das, dass verj\u00e4hrt zu bleiben hat, was verj\u00e4hrt ist.
\nDieser Grundsatz wird mit der von der Kommission beantragten neuen \u00dcbergangsbestimmung im Verantwortlichkeitsgesetz und mit dem neuen Artikel 49a des Schlusstitels des ZGB ausgehebelt. Bei Personensch\u00e4den, die durch Asbest verursacht wurden, soll die neue, l\u00e4ngere Verj\u00e4hrungsfrist f\u00fcr zivilrechtliche Haftungsklagen generell auch dann gelten, wenn die Verj\u00e4hrung nach geltendem Recht schon eingetreten ist. Dasselbe soll analog f\u00fcr die Verwirkung von Staatshaftungsanspr\u00fcchen und beim Verantwortlichkeitsgesetz gelten. Unter gewissen Voraussetzungen soll sogar dann noch geklagt werden k\u00f6nnen, wenn nach neuem Recht die Verj\u00e4hrung bzw. Verwirkung schon eingetreten ist. Das bedeutet eine zeitlich unbegrenzte R\u00fcckwirkung und damit einen krassen Verstoss gegen die Rechtssicherheit. Betroffen davon sind Betriebe, die seinerzeit Asbest verwendeten, und der Bund samt Institutionen wie der Suva. Konkret heisst das, dass diese Betriebe sowie der Bund und die Suva dereinst Haftpflichtklagen abzuwehren h\u00e4tten, gegen die sie sich im Vertrauen auf die Best\u00e4ndigkeit des geltenden Rechtes nicht rechtzeitig wappnen konnten, beispielsweise durch Aufbewahrung sachdienlicher, jahrzehntealter Akten. Die beiden \u00dcbergangsbestimmungen sind dar\u00fcber hinaus auch noch derart unklar abgefasst, dass sie bis zu einer Kl\u00e4rung durch Gerichte zu grosser Rechtsunsicherheit f\u00fchren. Eine Kl\u00e4rung w\u00e4re, wenn \u00fcberhaupt, durch das Bundesgericht zu erwarten, das heisst nach Jahren der Rechtsunsicherheit f\u00fcr alle Beteiligten.
\nEine erste offene Frage ist, wer \u00fcberhaupt der Gesch\u00e4digte nach Absatz 2 der beiden \u00dcbergangsbestimmungen ist, dem neu Klagem\u00f6glichkeiten einger\u00e4umt werden sollen. Ist es nur der oder die Erkrankte, sind es auch Angeh\u00f6rige bzw. seine oder ihre Erben, wie es beispielsweise eine Forderung des Gewerkschaftsbundes unterstreicht, die Sie mit diesem Brief ebenfalls erhalten haben? Offen ist weiter, was genau Angeh\u00f6rige oder Erben einklagen k\u00f6nnen sollen. Ist es ein Versorgerschaden, sind es ererbte Anspr\u00fcche? Mit der Formulierung in Absatz 6 von Artikel 49a des Schlusstitels des ZGB bzw. in Absatz 5 der \u00dcbergangsbestimmungen zum Verantwortlichkeitsgesetz, wonach es um Anspr\u00fcche gehen soll, die unmittelbar in der Person des Ansprechers entstanden sind, sind diese Fragen nicht beantwortet. Mit anderen Worten: Wen wollen wir mit dieser ausserordentlichen Sonderregelung \u00fcberhaupt sch\u00fctzen?
\nUnklar ist weiter, wie die Nachfrist f\u00fcr eine Klage gewahrt werden kann. Diese Nachfrist von einem Jahr soll dann gelten, wenn allf\u00e4llige Anspr\u00fcche auch nach neuem Recht verj\u00e4hrt sind. Heisst \"Einreichung seines Begehrens\" nach Absatz 2 von Artikel 49a des Schlusstitels des ZGB, dass zur Fristwahrung eine Klage bei Gericht erforderlich ist? Oder reicht bereits ein Betreibungsbegehren oder ein Brief?
\nEinige Fragen wirft auch Absatz 5 von Artikel 49a des Schlusstitels des ZGB auf. So sollen die neuen Klagem\u00f6glichkeiten f\u00fcr obligationenrechtliche Haftpflichtanspr\u00fcche dann nicht bestehen, \"wenn im Zeitpunkt der Einreichung eines Begehrens auf Schadenersatz oder Genugtuung ein Sonderregime zur angemessenen finanziellen Regulierung von Personensch\u00e4den, die durch Asbest verursacht worden sind, besteht\". Weshalb soll die gleiche Haftungseinschr\u00e4nkung im Rahmen der Staatshaftungsanspr\u00fcche durch das Verantwortlichkeitsgesetz nicht gelten?
\nEs stellt sich zudem die Frage, was denn ein \"Sonderregime\" ist. Ist ein Asbestopferfonds als Ergebnis der Arbeiten des erw\u00e4hnten runden Tisches ein solches Sonderregime? Man kann davon ausgehen. Falls ja, ist ein Asbestopferfonds, welcher Leistungen f\u00fcr Nicht-UVG-Versicherte vorsieht, auch ein solches Sonderregime, beispielsweise wenn der runde Tisch keinen Bedarf bei den Versicherten gem\u00e4ss Bundesgesetz \u00fcber die Unfallversicherung erkennt?
\nWas heisst \"zur angemessenen finanziellen Regulierung von Personensch\u00e4den\"? Ist eine \"angemessene finanzielle Regulierung\" nicht bereits durch den bestehenden generellen und gut ausgebauten Sozialversicherungsschutz, namentlich f\u00fcr UVG-Versicherte, gew\u00e4hrleistet?
\nMit dieser improvisierten \u00fcbergangsrechtlichen Sonderregelung wird die Rechtssicherheit gleich zweimal \u00fcber Bord geworfen: einmal, weil die Regelung auf unbestimmte Zeit zur\u00fcckwirken soll, und ein zweites Mal, weil ihre Formulierung auf Jahre hinaus Rechtsunsicherheit schaffen wird.
\nEs stellt sich generell die Frage, ob es geschickt ist, diese Vorlage zum gegenw\u00e4rtigen Zeitpunkt zu beraten. Der runde Tisch hat seine Arbeit aufgenommen, und alle Parteien sind darin integriert. Es ist zu bef\u00fcrchten - und Anzeichen gibt es [PAGE 1291] daf\u00fcr -, dass der im Moment vorgesehene Fonds f\u00fcr Asbestopfer bei Aufrechterhaltung dieser \u00dcbergangsbestimmungen nicht zustande kommen wird. Das heisst, dieser Fonds wird dann durch die Industrie nicht ge\u00e4ufnet. Die Auswirkungen w\u00e4ren wohl fatal. Damals Nicht-UVG-Versicherte oder Arbeitnehmende, deren Arbeitgeber heute nicht mehr existieren, k\u00e4men so nicht in den Genuss einer Entsch\u00e4digung. Genau das d\u00fcrfte jedoch nicht das Ziel des runden Tisches sein. Z\u00f6gen sich die Unternehmen und Organisationen jedoch davon zur\u00fcck, best\u00fcnde nur noch der Rechtsweg mit all seinen zeitraubenden Schritten bis zur Kl\u00e4rung der entsprechenden Sachverhalte. Ob sich dann das Bundesgericht auf das Urteil des EGMR abst\u00fctzen wird, ist ebenfalls unsicher, hat doch diese justizielle Beh\u00f6rde Leistungen gem\u00e4ss Bundesgesetz \u00fcber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge nicht in ihre Beurteilung einbezogen, was gen\u00fcgliche Leistungen sind.
\nIch bin f\u00fcr Eintreten auf die Vorlage und beantrage Ihnen deshalb, die von der Kommission vorgeschlagenen beiden \u00dcbergangsbestimmungen, das heisst die \u00dcbergangsbestimmung im Verantwortlichkeitsgesetz und Artikel 49a des Schlusstitels des ZGB ersatzlos zu streichen und damit dem Nationalrat zu folgen, der sich deutlich gegen eine R\u00fcckwirkung des Verj\u00e4hrungsrechts und gegen die Einsetzung einer solchen Regelung ausgesprochen hat. Ich bitte Sie, bei diesen beiden Artikeln meinen Antrag zu unterst\u00fctzen.
\nDie Kommission hat bei der Beratung dieser Vorlage gr\u00fcndliche Arbeit geleistet. Es ist ihr zu attestieren, dass sie versucht hat, eine L\u00f6sung zu finden, die das Verj\u00e4hrungsrecht modernisiert. Gleichzeitig hat die Kommission versucht, Antworten auf die Asbestproblematik zu geben. Auch wenn das Ergebnis ihrer Bem\u00fchungen hinter dem zur\u00fcckblieb, was w\u00fcnschbar gewesen w\u00e4re, muss man doch sagen, dass ihre Arbeit eine gr\u00fcndliche war. Sie hat ein Resultat erbracht, das sich sehen lassen kann. Das Verj\u00e4hrungsrecht, das ja weit \u00fcber die Problematik von Asbest hinausreicht, wird mit dieser Vorlage modernisiert und internationalen Standards angeglichen; das ist doch beachtlich. In diesem Sinne muss man aufpassen, dass man die Kommissionsarbeit jetzt nicht schlechtmacht.
\nZu denken geben die vielen Eingaben, die in den letzten Tagen, ja, die in letzter Sekunde gekommen sind, im Sinne des Votums von Kollege Kuprecht, und die versuchen, alles schlechtzumachen, was w\u00e4hrend Jahren erarbeitet worden ist. Es ist eine Tatsache, der Kommissionssprecher hat es gesagt, dass das Verj\u00e4hrungsrecht seit der Schaffung des OR nie gr\u00fcndlich revidiert worden ist. Wir haben jetzt eine Vorlage zu beraten, welche die Standards im Verj\u00e4hrungsrecht modernisiert. Das allein rechtfertigt diese Reform schon.
\nDie Asbestproblematik ist bereits angesprochen worden, es wurde auch schon erw\u00e4hnt, dass die Erarbeitung der Revisionsvorlage durch die Asbestproblematik ausgel\u00f6st worden ist. Deshalb muss hier kurz auf den Stand der Dinge und auf das, was uns in diesem Zusammenhang jetzt vorliegt, eingegangen werden.
\nMan muss sich bewusst sein, was eine durch Asbest ausgel\u00f6ste Krankheit f\u00fcr die Betroffenen bedeutet: Eine solche Krankheit ist eine Katastrophe. Asbest war aber lange Zeit ein hochattraktiver Werkstoff, nicht nur, aber auch in der Schweiz, und zwar wegen seiner Eigenschaften. Ab 1930 wurde Asbest in grossen Mengen, also industriell, verwendet und vor allem verbaut. Die gesundheitssch\u00e4digenden Auswirkungen von Asbest und die t\u00f6dlichen Folgen f\u00fcr Betroffene waren fr\u00fch bekannt. Es gab fr\u00fch wissenschaftliche Arbeiten, die darauf hinwiesen, bis hin zu Studien der Weltgesundheitsorganisation. Es brauchte aber in den Achtzigerjahren des letzten Jahrhunderts eine grosse gewerkschaftliche Kampagne, damit daraus auch politische Folgen resultierten.
\nIn der Schweiz kam es 1990 zu einem generellen Asbestverbot: In diesem Jahr verbot die Schweiz die Verwendung von Asbest. Damit lag die Schweiz hinter den skandinavischen L\u00e4ndern, aber doch Jahre vor den meisten anderen Staaten. In der EU ist Asbest seit 2005 nun generell verboten. Insgesamt steht aber heute fest, dass die Verwendung von Asbest zu grossen gesundheitlichen Risiken f\u00fchrt, und sie l\u00e4sst sich wegen der Folgen f\u00fcr die Betroffenen nicht rechtfertigen.
\nAus Schweizer Sicht handelt es sich damit grunds\u00e4tzlich um ein Problem der Vergangenheit, f\u00fcr die Betroffenen aber um ein Problem der Gegenwart und der Zukunft, und zwar deshalb, weil die Latenzzeit bis zum Ausbruch der Krankheit zwanzig bis f\u00fcnfzig Jahre dauern kann. Die Krebserkrankung im Falle von Asbest ist h\u00f6chst b\u00f6sartig, und Studien nehmen an, dass das Plateau der Erkrankungen in der Schweiz zwischen 2015 und 2030 seinen H\u00f6hepunkt erreichen wird; nachher geht es dann aus zeitlichen Gr\u00fcnden zur\u00fcck. Das bedeutet aber auch nichts anderes, als dass f\u00fcr die Betroffenen jetzt der relevante Zeitpunkt gekommen ist. Jetzt muss gehandelt werden. Man kann und soll das Problem, man darf das Problem nicht l\u00e4nger vor sich herschieben, sondern jetzt muss die Problematik gel\u00f6st werden.
\nAngemerkt muss noch werden, dass die meisten der vor 1990 erstellten Bauten Asbest enthalten. Eine grosse Anzahl von Bauten enth\u00e4lt Asbest. Hier geht es noch um die Bew\u00e4ltigung der Sanierungs- und Renovationsphase. Dank der gegen\u00fcber fr\u00fcher stark ausgebauten Pr\u00e4vention sollte es hier nicht zu neuen Risiken kommen. Allerdings sind diese auch nicht ausgeschlossen. Somit muss gesagt werden, dass wir uns mit diesem Problem auseinandersetzen m\u00fcssen. Es muss eine L\u00f6sung getroffen werden mit Blick auf die die Gesundheit schwer gef\u00e4hrdenden Risiken, die mit dem Einsatz dieses Stoffes verbunden sind. Eine L\u00f6sung daf\u00fcr muss getroffen werden.
\nDie Problematik liegt darin - das ist jetzt mehrfach ausgef\u00fchrt worden -, dass nach der heutigen Bundesgerichtspraxis Asbestschadenerkrankungen verj\u00e4hren sollen, bevor sie \u00fcberhaupt eintreten, bevor die Krankheit ausbricht. Das widerspricht nicht nur dem gesunden Menschenverstand, sondern auch fundamentalen Regeln der Gerechtigkeit. Andere Rechtsordnungen haben es geschafft, damit umzugehen. Sie kennen keine absoluten Verj\u00e4hrungsfristen. Das schweizerische Recht arbeitet mit absoluten Verj\u00e4hrungsfristen.
\nIch habe mir im Vorfeld dieser Beratungen \u00fcberlegt, ob ich einen entsprechenden Antrag stellen soll. Aber nachdem ein solcher Antrag schon im Nationalrat klar gescheitert ist, meine ich, dass die Kommission jetzt doch eine L\u00f6sung vorschl\u00e4gt, die Verbesserungen bringt, die das Problem zwar nicht vollst\u00e4ndig l\u00f6st, aber gegen\u00fcber dem heutigen Recht doch klare Verbesserungen bringt, dies vor allem auch verbunden mit der Sonderregelung f\u00fcr die Vergangenheit. Wir werden darauf zur\u00fcckkommen.
\nDass die heutige Regelung unhaltbar ist, ist auch im schon mehrfach zitierten Urteil des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte in Sachen Moor festgestellt worden. Das war ein BBC-Monteur, der bzw. dessen Nachkommen mit dem Problem konfrontiert waren, dass die Bundesgerichtspraxis dazu f\u00fchrt, dass die Verj\u00e4hrung eintritt, bevor die Krankheit ausgebrochen ist. Hier mutet es einfach zynisch an, wenn im massgeblichen Bundesgerichtsurteil argumentiert wird, dass die Verj\u00e4hrungsregeln dazu f\u00fchren sollen, dass der anspruchsberechtigte Gl\u00e4ubiger seine Forderung rechtzeitig geltend macht. Wie soll er sie geltend machen, wenn die Krankheit noch gar nicht ausgebrochen ist? Da stimmt etwas nicht.
\nDeshalb hat der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte festgestellt, dass das schweizerische Verj\u00e4hrungsrecht in diesem Punkt die EMRK verletzt. Das hat dazu gef\u00fchrt, dass das Bundesgericht die ganze Angelegenheit an das Arbeitsgericht Baden zur\u00fcckgewiesen hat. Wir werden sehen, was das Arbeitsgericht Baden nach dieser langen Zeit damit macht.
\nAber es ist klar, dass unabh\u00e4ngig von der heutigen Gesetzgebung diese Frage, ausgehend vom Urteil des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte und ausgehend vom Urteil des Bundesgerichtes, neu wird aufgenommen werden m\u00fcssen. Die Gerichte m\u00fcssen eine L\u00f6sung finden, die sachgerecht ist. Hier gibt es die Position, und die ist wesentlich, die darlegt, dass das Bundesgericht die Probleme, [PAGE 1292] die sich stellen, eigentlich selber geschaffen hat. Die Regelungen \u00fcber den Fristenstillstand bei der Verj\u00e4hrung w\u00fcrden auf diese Problematik eine naheliegende Antwort geben, indem in Artikel 134 OR festgestellt ist, dass die Fristen stillstehen, solange eine Forderung aus objektiven Gr\u00fcnden nicht geltend gemacht werden kann. Und wenn eine Krankheit noch nicht ausgebrochen ist, kann sie aus objektiven Gr\u00fcnden gar nicht geltend gemacht werden. In diesem Sinne h\u00e4tte es das Bundesgericht, wie verschiedene Autorinnen und Autoren darlegen, ohne Weiteres in der Hand, seine Praxis zu korrigieren.
\nNeben dem Gesetzgeber haben es also auch die Gerichte in der Hand, zu angemessenen L\u00f6sungen zu kommen. Sie sind genauso gefordert wie der Gesetzgeber. Aber die gesetzliche L\u00f6sung, die von der Kommission vorgeschlagen wird, bedeutet f\u00fcr die Betroffenen einen klaren Fortschritt, ganz unabh\u00e4ngig von der generellen Modernisierung des Verj\u00e4hrungsrechts, die ja grunds\u00e4tzlich unbestritten ist.
\nEs kommt etwas Drittes hinzu: Prozesse und Haftpflicht sind das eine, angemessene L\u00f6sungen sind das andere. Wir haben ja gerade vor Kurzem das Unfallversicherungsrecht revidiert. Wir haben es nach dreissig Jahren und mit einstimmigen Entscheiden auch dieses Rates wieder f\u00fcr Jahrzehnte auf eine solide Grundlage gestellt. Dabei ist klargeworden, und das war die Basis dieser L\u00f6sungen: L\u00f6sungen, die versicherungs- oder fondsm\u00e4ssig getroffen werden, um ein kollektives Risiko aufzufangen, sind immer besser als Haftpflichtprozesse, die die ganze Problematik auf den Einzelnen \u00fcberw\u00e4lzen. In diesem Sinne geht es auch hier darum, L\u00f6sungen zu finden.
\nZum einen haben wir die L\u00f6sungen des Unfallversicherungsrechts, des UVG, f\u00fcr die Unfallversicherten. Diese Regelungen sind an sich gut. Wir haben ein gutes Unfallversicherungsrecht. Es gibt vielleicht gewisse Verbesserungen, die, auch durch die Suva, gepr\u00fcft werden m\u00fcssen. Sie betreffen die Modalit\u00e4ten der Auszahlung der Integrit\u00e4tsentsch\u00e4digung beispielsweise bei den schnell fortschreitenden Erkrankungen. Hier k\u00f6nnen L\u00f6sungen getroffen werden, hier braucht es keine gesetzgeberische Aktivit\u00e4t.
\nDann haben wir zum andern aber die grosse Problematik, und das ist ja der Gegenstand der Bem\u00fchungen des sogenannten runden Tisches, L\u00f6sungen zu treffen f\u00fcr jene, die nicht unfallversichert sind. Die Unfallversicherung betrifft Leute, die in einem Arbeitsverh\u00e4ltnis stehen. Wer nicht in einem Arbeitsverh\u00e4ltnis steht, ist nicht \u00fcber das UVG unfallversichert. Es ist stossend, wenn jemand, nehmen wir an eine Lehrerin oder unsere fr\u00fchere Ratskollegin im Nationalrat, Frau Mahrer aus Genf, in einer Schule gearbeitet hat, an der Asbest verwendet wurde, und daran erkrankt. Frau Mahrer konnte nichts daf\u00fcr, aber sie ist asbesterkrankt durch die T\u00e4tigkeit in dieser Schule. In solchen F\u00e4llen braucht es L\u00f6sungen, und hier ist der runde Tisch gefordert.
\nEs ist klar, dass solche L\u00f6sungen nicht gratis sind. Hier ist namentlich die Wirtschaft gefragt, im Speziellen auch die Versicherungswirtschaft - dies an die Adresse von Kollege Kuprecht. Die Betriebe sind haftpflichtversichert. Es betrifft ja nicht nur die Betriebe, sondern auch die Versicherungen. Mit etwas gutem Willen, meine ich, k\u00f6nnen auch in diesem Feld L\u00f6sungen getroffen werden. Das m\u00fcsste jetzt aber an die Hand genommen werden.
\nEs geht nicht um eine unendliche Zahl von F\u00e4llen; das ist darauf zur\u00fcckzuf\u00fchren, dass in der Schweiz seit 1990 die Verwendung von Asbest verboten ist. Dennoch geht es um eine gewisse Zahl von F\u00e4llen. F\u00fcr die Betroffenen ist es eine Katastrophe, dass sie wegen Asbest erkrankt sind. Daf\u00fcr muss eine angemessene, anst\u00e4ndige, faire L\u00f6sung gefunden werden. Wenn das gelingt, hat diese Arbeit hier doch zu grossen Fortschritten gef\u00fchrt.
\nWie gesagt, wenn wir jetzt diese Revision des Verj\u00e4hrungsrechts beschliessen, m\u00fcssen wir sehen, dass es eine Kombination ist: Es ist die Aufgabe der Gerichte und die Aufgabe des runden Tisches mit einer Fondsl\u00f6sung. Die Revision bringt Fortschritte f\u00fcr die Betroffenen und zus\u00e4tzlich eine allgemeine Modernisierung des Verj\u00e4hrungsrechts, die \u00fcberf\u00e4llig ist.
\nIn diesem Sinne ersuche auch ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Antr\u00e4gen der Kommission zuzustimmen.
\nIm Namen der Minderheit empfehle ich Ihnen, bei 5 Jahren zu bleiben und damit gleich zu entscheiden wie der Nationalrat.
\nMan muss nur sehen, um welche Forderungen es sich handelt: Miet-, Pacht- und Kapitalzinse, Forderungen aus Lieferung von Lebensmitteln, f\u00fcr Bek\u00f6stigung und f\u00fcr Wirtsschulden, aus Handwerksarbeit, aus dem Arbeitsverh\u00e4ltnis, Honorare. Alle diese Forderungen kann man doch wirklich innert 5 Jahren anmelden und entscheiden lassen. Da braucht es nicht 10 Jahre. Wer wartet 10 Jahre, bis er ein Honorar verlangt? Auch derjenige, der angestellt ist, wird sich sicher vor Ablauf von 10 Jahren f\u00fcr seinen Lohn wehren - zu Recht.
\nDeshalb empfehle ich Ihnen, bei diesen Forderungen dem Nationalrat zu folgen und wie die Minderheit zu entscheiden.
\nIch m\u00f6chte nur eine kurze Pr\u00e4zisierung anbringen: Ihre Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Bundesrat zu folgen und nicht dem Nationalrat. Der Nationalrat m\u00f6chte diese Norm streichen. Inhaltlich ist der Entscheid nicht von grosser Bedeutung, es geht nur um die Frage, wo diese Regelung getroffen werden soll, im OR oder im Versicherungsvertragsgesetz. Ihre Kommission ist wie der Bundesrat der Meinung, dass das OR der richtige Ort sei.
\nNur eine Feststellung f\u00fcr das Amtliche Bulletin: Sie sehen, dass Ihre Kommission einstimmig und ohne Minderheit beschlossen hat, bei Ziffer 6 vom bundesr\u00e4tlichen Entwurf abzuweichen. Es geht um die Frage, wann eine Verj\u00e4hrung gehindert ist oder stillsteht, und hier speziell um die Frage, welche Gerichte zug\u00e4nglich oder eben nicht zug\u00e4nglich sein m\u00fcssen, damit ein Forderungsstillstand stattfindet.
\nDer Bundesrat ist vom Begriff ausgegangen, solange eine Forderung \"aus objektiven Gr\u00fcnden vor keinem Gericht geltend gemacht werden\" k\u00f6nne, habe es diese Rechtsfolge; Ihre Kommission schl\u00e4gt Ihnen vor, beim geltenden Recht zu bleiben. Das geltende Recht besagt, dass diese Konsequenz nur eintritt, wenn der Zugang zu einem schweizerischen Gericht nicht m\u00f6glich ist. Wir haben uns hier speziell von Prof. Pichonnaz beraten lassen, der in der Anh\u00f6rung davor gewarnt hat, hier eine internationale Ausdehnung zu machen. Er hat das sogar als \"dramatique\" bezeichnet. Ich zitiere ihn: \"Si on parle de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il est fondamental d'ajouter le terme 'suisse' si les choses devaient aller de l'avant sur ce point-l\u00e0.\" Er bef\u00fcrchtet, dass es Folgen haben k\u00f6nnte, wenn man den Begriff \"schweizerisch\" wegl\u00e4sst, und zwar in jenen F\u00e4llen, in denen ein schweizerischer Gl\u00e4ubiger vor einem ausl\u00e4ndischen Gericht in un\u00fcberblickbaren Verh\u00e4ltnissen eine Forderung geltend zu machen versucht.
\nDie Kommission schl\u00e4gt Ihnen deshalb hier vor, die bundesr\u00e4tliche Ziffer 6 zu streichen, sodass das geltende Recht weiterhin gilt.
\nIch spreche ungern nach der Frau Bundespr\u00e4sidentin, aber ich m\u00f6chte nicht, dass im Amtlichen Bulletin eine Unsicherheit aufkommt: Ihre Kommission will den Begriff \"objektiv\" inhaltlich nicht streichen. Es ist richtig, dass in der geltenden Formulierung der Begriff \"objektiv\" nicht drinsteht. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung wendet den Begriff \"objektiv\" aber an, was sich bew\u00e4hrt hat. Ihre Kommission will daran auch nichts \u00e4ndern. Wenn Sie jetzt Ihrer einstimmigen Kommission folgen, dann wird damit der Begriff \"objektiv\" nicht gestrichen, der Begriff \"schweizerisch\" wird aber beibehalten.
\nDie Minderheit erscheint einige Male auf der Fahne. Ihre Auffassung ist folgende: Im Grundsatz hat sich das Verj\u00e4hrungsrecht bew\u00e4hrt, daher soll m\u00f6glichst wenig daran ge\u00e4ndert werden. Es ist im Wesentlichen eine Regelung f\u00fcr Sp\u00e4tsch\u00e4den betreffend Asbestproblematik zu finden, wie sie die Kommission, ohne Minderheit, auf den Seiten 12 und 15 der Fahne vorschl\u00e4gt. Eine solche Regelung empfiehlt sich, wenn man die Pfadfindung nach dem EGMR-Urteil nicht \"einfach\" - das \"einfach\" setze ich hier bewusst in Anf\u00fchrungszeichen - der Arbeit der Gerichte \u00fcberlassen will. Dazu im Sinne eines post actum: Dass sich die Gerichte hier Wege bahnen m\u00fcssen, hat das Bundesgericht mit seinem Urteil vom 11. November gezeigt; die letzte Kommissionssitzung fand \u00fcbrigens wenige Tage vorher, am 3. November, statt.
\nZur\u00fcck zur Minderheit: Sie beantragt Ihnen, auf die vorgeschlagene 30-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist zu verzichten und die 5-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist zu belassen. Zur F\u00fcnfjahresfrist werde ich mich sp\u00e4ter bei Artikel 128 noch kurz \u00e4ussern.
\nWas sind nun aber die Gr\u00fcnde, weshalb die Minderheit die 30 Jahre ablehnt? Dass Anst\u00f6sse, das Verj\u00e4hrungsrecht zu reformieren, weit zur\u00fcckgehen, kann man der Botschaft entnehmen. Solches zu tun ist wohl einfacher gesagt als getan, weil das Verj\u00e4hrungsrecht an sich komplex ist und immer komplex bleiben wird. Auch das kann man der Botschaft entnehmen. Dort taucht aber immer wieder das Wort Asbest auf. Die Kommission hat im Laufe ihrer Sitzungen auch einige Experten und Spezialisten angeh\u00f6rt. Ich habe daraus nicht den Schluss gezogen, dass unser Verj\u00e4hrungsrecht grunds\u00e4tzlich ungen\u00fcgend sei, im Gegenteil: Es scheint sich \u00fcber die Jahre bew\u00e4hrt zu haben. Vor allem aber kommt man der Asbestproblematik weder mit einer Verj\u00e4hrungsfrist von 20 Jahren, wie das der Nationalrat beschlossen hat, noch mit einer solchen von 30 Jahren bei. Bei 30 Jahren - eine lange Zeit - stellen sich neue Probleme. Welcher Zeuge kann sich noch genau an Vorg\u00e4nge vor 30 Jahren erinnern? 30 Jahre sind mehr als eine Generationenspanne. Was man vor 30 Jahren als Recht oder als Unrecht empfand, gilt eine Generation sp\u00e4ter vielleicht als verp\u00f6nt oder als v\u00f6llig normal.
\nWir haben grunds\u00e4tzlich eine 10-j\u00e4hrige Aktenaufbewahrungspflicht. Wenn wir auf eine neue, 30-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist gehen, wird logischerweise auch innert k\u00fcrzerer oder l\u00e4ngerer Frist eine entsprechende Verl\u00e4ngerung der Pflicht zur Aktenaufbewahrung folgen, denn wie w\u00fcrde man [PAGE 1295] sonst Prozesse f\u00fchren k\u00f6nnen? Das hat Konsequenzen f\u00fcr alle, die sich in der Berufs- und Gesch\u00e4ftswelt bewegen. Man braucht dazu nur Seite 254 der Botschaft zu lesen, wo begr\u00fcndet wird, weshalb eine Verl\u00e4ngerung der Aktenaufbewahrungsfrist nicht vorgeschlagen wird: \"Es w\u00e4re aber unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig, aus diesem Grund die Aktenaufbewahrungspflicht ebenfalls auf 30 Jahre zu verl\u00e4ngern. Eine bloss punktuelle Verl\u00e4ngerung der Aktenaufbewahrungsfrist - beschr\u00e4nkt auf Unterlagen, die f\u00fcr Sp\u00e4tsch\u00e4den relevant sind oder sein k\u00f6nnten - w\u00e4re kaum praktikabel, da die potenziellen Sch\u00e4diger kaum Anhaltspunkte h\u00e4tten, um zu entscheiden, welche Unterlagen aufzubewahren sind.\" Da zeigen sich verschiedene Probleme.
\nWenn die Meinung die ist, dass sich das Verj\u00e4hrungsrecht grunds\u00e4tzlich bew\u00e4hrt hat, empfehle ich Ihnen, der Minderheit zu folgen und auf die vorgeschlagene 30-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist zu verzichten.
\nIch habe das Votum von Alex Kuprecht nicht so verstanden, dass er im Namen der Wirtschaft 100 bis 150 Millionen Franken in diesem Fonds angek\u00fcndigt hat. Ich habe ihn auch nicht so verstanden, dass sich die Wirtschaft definitiv von diesem runden Tisch zur\u00fcckzieht; ich w\u00fcsste nicht, woher er die Befugnisse n\u00e4hme, so etwas zu sagen. Aber es geht doch darum, dass wir en connaissance de cause abw\u00e4gen, was unser Beschluss bedeuten k\u00f6nnte. So habe ich dieses Votum Kuprecht verstanden. Ich kann auch die leise R\u00fcge von Kollege Rechsteiner nicht verstehen, nachdem wir gestern in der Diskussion \u00fcber die Unternehmenssteuerreform III von ihm, inklusive des Kommissionspr\u00e4sidenten, ungef\u00e4hr f\u00fcnfmal die Referendumsdrohung geh\u00f6rt haben. Ich denke, es ist nicht unsere Art und unser Stil in diesem Rat, dass man hier auf die eine oder die andere Seite drohen sollte.
\nSie sehen bei diesem Artikel 60 auf Seite 2 Ihrer Fahne, zun\u00e4chst in Absatz 1, dass die Verl\u00e4ngerung der relativen Verj\u00e4hrungsfrist von einem auf drei Jahre unbestritten ist. Das ist eine ganz erhebliche \u00c4nderung des heutigen Verj\u00e4hrungsrechts, und das war im Bundesrat, im Nationalrat und jetzt auch in Ihrer Kommission unbestritten. Es gibt auch keine Minderheit.
\nUmstritten ist hingegen die Frage, wie lange die absolute Verj\u00e4hrungsfrist dauern soll. Der Nationalrat hat hier eine Frist von 20 Jahren beschlossen. Ihre Kommission schl\u00e4gt Ihnen mit 8 zu 4 Stimmen in \u00dcbereinstimmung mit dem Bundesrat eine Verl\u00e4ngerung auf 30 Jahre vor. Die Gr\u00fcnde sind eigentlich vorhin schon ausgef\u00fchrt worden. Es geht insbesondere um Sp\u00e4tsch\u00e4den. Die normalen Vertrags- und Deliktsf\u00e4lle sollten eigentlich nie in die 30-j\u00e4hrige Frist fallen, weil die dreij\u00e4hrige relative Verj\u00e4hrungsfrist vorher die Guillotine setzt.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission ist der Meinung, dass, auch wenn die Asbestf\u00e4lle separat geregelt werden, ausserhalb von dieser Norm weiter hinten, trotzdem eine 30-j\u00e4hrige Frist gerechtfertigt sei.
\nHier handelt es sich um eine der zwei zentralen Fragen, die durch diese Vorlage beantwortet werden sollen, n\u00e4mlich jene nach der Dauer der absoluten Verj\u00e4hrung. Ich erinnere an den urspr\u00fcnglichen Gedanken und Willen des Gesetzgebers; die Frau Bundespr\u00e4sidentin hat die Motion angesprochen, die diesen Prozess zur Revision des Verj\u00e4hrungsrechts \u00fcberhaupt ausgel\u00f6st hat. Es ging explizit darum, die absoluten Verj\u00e4hrungsfristen vor allem bei Personensch\u00e4den zu \u00fcberpr\u00fcfen und den tats\u00e4chlichen Bed\u00fcrfnissen anzupassen.
\nJetzt bei der absoluten Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren zu bleiben w\u00fcrde all diese Bestrebungen nat\u00fcrlich zunichtemachen. Bei 10 Jahren zu bleiben w\u00fcrde nicht nur dem urspr\u00fcnglichen gesetzgeberischen Willen nicht Rechnung tragen. Es w\u00fcrde auch den Bed\u00fcrfnissen und dem Gerechtigkeitsempfinden zuwiderlaufen, \u00fcberall dort, wo Sp\u00e4tsch\u00e4den - es wurde mehrfach in der Eintretensdebatte am Beispiel Asbest aufgezeigt - erst nach mehr als 10 Jahren auftreten und entsprechend auch erst dann eingeklagt werden k\u00f6nnen.
\nMan h\u00e4tte auch \u00fcber 40 oder 50 Jahre sprechen k\u00f6nnen. In der Anh\u00f6rung gab es Kreise, die vehement daf\u00fcr eintraten, die absolute Verj\u00e4hrungsfrist \u00fcberhaupt abzuschaffen. Mit dem Eintreten des Schadenfalls, wann auch immer das der Fall ist, beg\u00e4nne die relative Verj\u00e4hrungsfrist zu laufen und g\u00e4be dem Gesch\u00e4digten die M\u00f6glichkeit, seinen Anspruch einzuklagen.
\nDie 30-j\u00e4hrige Frist ist ein Kompromiss. Man h\u00e4tte sie vielleicht auch bei 20 Jahren ansetzen k\u00f6nnen, wie es der Nationalrat gemacht hat. Auch die 20 Jahre sind ein willk\u00fcrlicher Entscheid. Mich \u00fcberzeugen die \u00dcberlegungen des Bundesrates, die Frist bei 30 Jahren anzusetzen, zumal verschiedene Spezialgesetze die Frist von 30 Jahren bereits kennen. Die entsprechenden Gesetzgebungen wurden heute schon mehrfach genannt.
\nDas Beispiel Asbest mit einer Latenzzeit von 15 bis 40 Jahren macht es mehr als deutlich, dass es F\u00e4lle von K\u00f6rpersch\u00e4den gibt, in denen wir mit einer Frist von 10 Jahren nichts l\u00f6sen, ja selbst bei einer Verj\u00e4hrungsfrist von 20 Jahren schnell einmal den Gesch\u00e4digten ihre Rechtsmittel nehmen. Entsprechend glaube ich, dass die Vorlage ausgewogen ist, wenn der Bundesrat dem Parlament mit der Ansetzung der absoluten Verj\u00e4hrung bei 30 Jahren einen Kompromissvorschlag unterbreitet. Bei einer Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren zu bleiben l\u00f6st kein Problem. Wir kennen heute schon eine Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren. Der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte erachtet eine Verj\u00e4hrungsfrist von 10 Jahren als unzul\u00e4ssig, dort, wo es um Personensch\u00e4den geht und im Speziellen um Sp\u00e4tsch\u00e4den.
\nEntsprechend bitte ich Sie, dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit zu folgen und nicht beim Status quo zu bleiben, weil dieser keine Antwort auf die aktuellen Fragen gibt.
\nDie Diskussion hierzu haben wir schon gef\u00fchrt. Wir befinden uns auf Seite 12 der deutschen Fassung der Fahne in der rechten Spalte. Es geht um die Frage, ob f\u00fcr Asbestopfer eine \u00fcbergangsrechtliche Sonderregelung eingef\u00fchrt werden soll. Das ist eigentlich, wenn Sie so wollen, die neue Kreation Ihrer Kommission, die nach mehreren Sitzungen entstanden ist.
\nDie \u00fcbergangsrechtliche Sonderregelung, die Sie vor sich haben, sieht vor, dass das neue Verj\u00e4hrungsrecht, das wir im Allgemeinen jetzt am Revidieren sind, abweichend vom Grundsatz \"Verj\u00e4hrt ist verj\u00e4hrt\" f\u00fcr asbestbedingte Personensch\u00e4den und nur f\u00fcr diese unter gewissen Voraussetzungen r\u00fcckwirkend zur Anwendung kommen soll. Gem\u00e4ss dieser \u00fcbergangsrechtlichen Sonderregelung soll in F\u00e4llen von asbestbedingten Personensch\u00e4den, in denen die Verj\u00e4hrung auch nach neuem Recht bereits eingetreten ist oder Anspr\u00fcche bereits wegen Verj\u00e4hrung rechtskr\u00e4ftig abgewiesen worden sind, f\u00fcr den Gesch\u00e4digten eine besondere Nachfrist von einem Jahr ab Inkrafttreten dieses Gesetzes gelten.
\nIhre Kommission schl\u00e4gt Ihnen mit 12 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung vor, diese \u00dcbergangsregelung nur subsidi\u00e4r zu schaffen, und zwar nur subsidi\u00e4r gegen\u00fcber einem Fonds, hier in Artikel 49a auf den Seiten 15 und 16 der Fahne \"Sonderregime\" genannt. Das soll zur Anwendung kommen, wenn entsprechende verj\u00e4hrte Forderungen geltend gemacht werden. Die r\u00fcckwirkende Regelung, die ausnahmsweise in dieser \u00dcbergangsregelung vorgesehen ist, soll also keine Anwendung finden, wenn im Zeitpunkt der Einreichung eines solchen Schadenersatz- oder Genugtuungsbegehrens ein Sonderregime zur angemessenen finanziellen Regulierung von Personensch\u00e4den, die durch Asbest verursacht worden sind, besteht. Wenn also eine verj\u00e4hrte Forderung nach Inkrafttreten dieses neuen Rechts von einem Gesch\u00e4digten vor Gericht eingebracht wird, wird er nicht geh\u00f6rt, wenn in diesem Zeitpunkt ein Fonds, der eine angemessene Entsch\u00e4digung sicherstellt, besteht. Dieser Fonds muss durch die privaten Schadenverursacher ge\u00e4ufnet werden. Wenn er im Zeitpunkt der Einreichung einer entsprechenden Klage oder eines Begehrens nicht besteht, gilt die R\u00fcckwirkung auch f\u00fcr die entsprechenden verj\u00e4hrten Forderungen. Wenn er besteht, funktioniert die Entsch\u00e4digung aus diesem Fonds.
\nDie Kommission hat zudem, auch einstimmig, beschlossen, dass diese Sonderregelung nur f\u00fcr Direktgesch\u00e4digte gelten soll. \"Nur f\u00fcr Direktgesch\u00e4digte\" heisst: nur f\u00fcr den Gesch\u00e4digten, der asbestbedingt erkrankt ist, nicht aber f\u00fcr seine Erben, also nicht f\u00fcr Anspr\u00fcche, die der asbestbedingt Erkrankte gehabt h\u00e4tte. Der Anspruch gilt aber auch f\u00fcr Angeh\u00f6rige des asbestbedingt Erkrankten, sofern der Anspruch ein Direktanspruch der Angeh\u00f6rigen aus Versorgerschaden oder aus Genugtuung ist. Das Erbrecht wird also ausgeschlossen, aber das Angeh\u00f6rigenrecht in Bezug auf Versorgersch\u00e4den und Genugtuungsanspr\u00fcche bleibt gewahrt.
\nIch bitte Sie namens der einstimmigen Kommission, es gab nur eine Enthaltung, dieser Regelung, die meines Erachtens zusammen mit dem Verj\u00e4hrungsrecht eine gute L\u00f6sung f\u00fcr die Asbestopfer bringt, zuzustimmen und den Antrag Kuprecht auf Streichung abzulehnen.
\nIch erlaube mir nach dieser substanzreichen Debatte drei Bemerkungen aus Sicht der Kommission.
\n1. Eine Bemerkung zu Kollege Kuprecht: Sie beanstanden an der Regelung, die Sie streichen m\u00f6chten, dass diese eine Lex Asbest sei. Die Vorlage, die wir Ihnen pr\u00e4sentieren, ist eben gerade keine Lex Asbest. Sie revidiert dort, wo es n\u00f6tig ist, und unabh\u00e4ngig vom Asbest das allgemeine Verj\u00e4hrungsrecht. Sie schafft zudem eine rein auf Asbest bezogene isolierte Sonderregelung. Das heisst, wir regeln die beiden Probleme richtigerweise v\u00f6llig separat, wie mir scheint. Das allgemeine Verj\u00e4hrungsrecht gilt f\u00fcr alle; das Asbestrecht und dieser Fonds, diese Sonderl\u00f6sung gilt \"nur\" - nicht zahlenm\u00e4ssig, sondern isoliert - f\u00fcr diese Asbestf\u00e4lle.
\n2. Eine Bemerkung zu den Kollegen Cramer und Rechsteiner: Der Bundesrat, der Nationalrat und unsere Kommission schlagen vor, die absolute Verj\u00e4hrungsfrist entgegen Ihren Vorstellungen nicht aufzuheben. Das heisst, wir belassen eine absolute Verj\u00e4hrungsfrist mit der Folge, dass es dann Forderungen gibt, die nach 20 oder 30 Jahren nicht mehr eintreibbar sein werden. Das ist in den meisten Rechtsordnungen der Welt der Fall. Das ist aus reinen Beweis\u00fcberlegungen auch richtig. Es ist schon nach 10 Jahren schwierig, und da spreche ich als Anwalt, eine Sache zu beweisen. Nach 30 oder 50 Jahren werden entsprechende Beweisverfahren nicht nur v\u00f6llig langwierig und fruchtlos, sondern immer mehr auch willk\u00fcrlich.
\n3. Deshalb diese Bemerkung, da hat Kollege Rechsteiner Recht: Die besten L\u00f6sungen in diesen F\u00e4llen, und jetzt spreche ich von Asbest, haben sich versicherungsrechtlich ergeben. Ihre Kommission hat sich bei der Suva dokumentieren lassen. In der Schweiz sind bisher 3323 durch Asbest verursachte Berufskrankheiten anerkannt worden. 1560 Menschen sind von 1984 bis 2012 an Asbestexposition gestorben - 1560 Menschen sind gestorben. Die Suva hat in dieser Zeit 800 Millionen Franken an Leistungen erbracht - 800 Millionen Franken. Das heisst, einen grossen Teil der L\u00f6sung des Asbestproblems auf finanzieller Ebene, nicht auf menschlicher Ebene, hat die Suva ausserordentlich unb\u00fcrokratisch, schnell und gut erbracht. Nach der Praxis, die seit 2005 gilt, erhalten Sie von der Suva, wenn Sie asbestexponiert waren und ein Opfer sind, grunds\u00e4tzlich durchschnittlich 100 800 Franken - 100 800 Franken. Das ist nicht nichts. Das l\u00f6scht zwar die t\u00f6dliche Krankheit nicht aus Ihrem Leben, aber hilft unb\u00fcrokratisch und schnell \u00fcber Probleme hinweg. Das heisst, wenn wir jetzt \u00fcber das Verj\u00e4hrungsrecht diskutieren, diskutieren wir in vielen F\u00e4llen - es sind gottlob die meisten F\u00e4lle - nur \u00fcber den Bereich ausserhalb der Suva-Leistungen.
\nDie Nachforschungen der Kommission haben ergeben, dass die Zahl der beweisbaren Asbestf\u00e4lle, die nicht UVG-versichert sind, ausserordentlich klein ist. Erstaunlich ist aber, dass bei den Suva-versicherten F\u00e4llen heute noch j\u00e4hrlich eine zweistellige Zahl von Neuerkrankungen eintritt und diese Zahl sogar noch zunimmt. Das dauert nach Auffassung der Suva etwa bis 2018, weil die Asbestexpositionen erst mit einer, wie schon erw\u00e4hnt, zeitlichen Verz\u00f6gerung zu Erkrankungen f\u00fchren.
\nUnter dem Strich legt Ihnen die Kommission also heute eine L\u00f6sung vor, die in Erg\u00e4nzung zum Suva-Recht diejenigen Menschen erfassen soll, die dort durch die Maschen fallen, und das auch wieder mit einer unb\u00fcrokratischen Fondsl\u00f6sung. Im \u00dcbrigen schlagen wir Ihnen eine Revision des Verj\u00e4hrungsrechts vor, das f\u00fcr alle F\u00e4lle des Vertrags-, Delikts- und Bereicherungsrechts, f\u00fcr alle Unf\u00e4lle usw. gelten soll; das darf nicht auf eine Sonderproblematik konzentriert werden.
\nIch schlage Ihnen vor, auf die Vorlage einzutreten. Danach werde ich auf einzelne Detailpunkte zur\u00fcckkommen. [PAGE 1293]
\nZuhanden des Amtlichen Bulletins nur eine Bemerkung zu Artikel 49a, den Sie auf der deutschen Fahne auf Seite 15 haben, im Vergleich zu den \u00dcbergangsbestimmungen auf Seite 12, also die Gegen\u00fcberstellung von Verantwortlichkeitsgesetz und Zivilgesetzbuch. Auf den ersten Blick scheinen die beiden Formulierungen gleich zu sein, sie sind es aber nicht. Sie sehen einen wesentlichen Unterschied, indem die zweite Formulierung in Absatz 5 die subsidi\u00e4re Regelung mit dem von mir beschriebenen Sonderregime aufweist. Auf Seite 12 gibt es eine solche Regelung in Absatz 5 nicht. Das ist kein Fehler, das ist Absicht. Im Verantwortlichkeitsgesetz hat Ihre Kommission darauf verzichtet, die subsidi\u00e4re Regelung einzuf\u00fchren. Das w\u00e4re eine subsidi\u00e4re Regelung zulasten von Bundesanstalten, und wenn der Bund, insbesondere die Suva, entsprechend unter die Subsidiarit\u00e4t fallen w\u00fcrden, w\u00fcrde das auch heissen, dass sich der Bund und/oder die Suva an der Finanzierung des Fonds beteiligen m\u00fcsste. Das w\u00e4re dann ein Zirkelschluss, den die Kommission vermeiden wollte. Deshalb die unterschiedliche Formulierung der beiden Normierungen.
\nIch habe meinen Antrag teilweise schon sehr ausf\u00fchrlich begr\u00fcndet, m\u00f6chte aber nochmals kurz die M\u00f6glichkeit wahrnehmen, darauf zur\u00fcckzukommen.
\nDiese \u00dcbergangsbestimmung, Herr Kollege Bischof, ist eine Lex Asbest. Sie haben gesagt, es handle sich nicht um eine [PAGE 1301] Lex Asbest. Das Wort Asbest steht explizit in diesem Abschnitt, sowohl hier in der \u00dcbergangsbestimmung zum Verantwortlichkeitsgesetz als auch in Artikel 49a Schlusstitel ZGB. Es geht hier also um eine Lex Asbest. Dabei muss man nochmals festhalten, dass diejenigen von dieser Fondsl\u00f6sung werden profitieren k\u00f6nnen, die keine UVG-Entsch\u00e4digung erhalten haben. Die Frage, was eine angemessene Entsch\u00e4digung ist, wird wahrscheinlich auch noch richterlich bemessen werden m\u00fcssen. Es geht also um diejenigen, die keine Entsch\u00e4digung gem\u00e4ss Bundesgesetz \u00fcber die Unfallversicherung erhalten haben, die auch keine M\u00f6glichkeit haben, allenfalls einen Rechtsanspruch geltend zu machen, weil beispielsweise die entsprechende Firma, die mit Asbest gearbeitet hat, nicht mehr existiert und ihr Arbeitgeber nicht mehr existiert. Damit m\u00fcssten sie darauf hoffen, dass sie dann eine Entsch\u00e4digung aus diesem Fonds erhalten. Das ist der neue Weg, den Herr Bischof in seinem Eintretensvotum aufgezeigt hat.
\nNun stellt sich die Frage, was f\u00fcr ein Interesse dann f\u00fcr die Wirtschaft oder f\u00fcr Teile der Wirtschaft, die diesen Fonds \u00e4ufnen sollten, besteht, wenn im Prinzip eine R\u00fcckwirkung m\u00f6glich ist, wenn es m\u00f6glich ist, die entsprechenden Anspr\u00fcche auf dem rechtlichen Weg geltend zu machen. Es besteht kein Interesse mehr, allenfalls einen Fonds in der Gr\u00f6ssenordnung zwischen 30 und 150 Millionen Franken zu \u00e4ufnen, um derartige Anspr\u00fcche abgelten zu k\u00f6nnen. Und wenn kein derartiges Interesse mehr besteht, weil die Rechtsanspr\u00fcche jetzt dann r\u00fcckwirkend eingeklagt werden k\u00f6nnen, muss man davon ausgehen, dass sich die Wirtschaft vom erw\u00e4hnten runden Tisch zur\u00fcckzieht. Damit besteht die grosse Gefahr, dass dann kein Fonds zustande kommen wird, und das m\u00f6chte ich eigentlich nicht. Damit w\u00fcrden dann all diejenigen in die R\u00f6hre gucken, die eben keine M\u00f6glichkeit haben, auf dem Rechtsweg r\u00fcckwirkend eine Forderung geltend zu machen.
\nDas ist die grosse Problematik, und es bestehen Anzeichen, dass sich dann das Verfahren mit dem runden Tisch, an dem auch die entsprechenden Kreise der Wirtschaft teilnehmen, wahrscheinlich nicht mehr weiter so handhaben l\u00e4sst, wie es jetzt angedacht ist.
\nNun, nichts tun ist meines Erachtens nicht angesagt. Ich m\u00f6chte, dass dieser Fonds zustande kommt, damit eben genau derartige, nicht versicherungsrechtlich abgesicherte oder erhobene Anspr\u00fcche geltend gemacht werden k\u00f6nnen, damit eben genau diese Leute eine entsprechende Abgeltung erhalten, aus dem Fonds dieses runden Tisches. Ich glaube jedoch, dass diese \u00dcbergangsl\u00f6sung nicht der richtige Weg ist, dass diese \u00dcbergangsl\u00f6sung den Fonds des runden Tisches zerst\u00f6ren wird. Damit sind dann diejenigen die Geprellten, die auf diesem Weg eben noch die M\u00f6glichkeit einer Abgeltung erhalten h\u00e4tten.
\nIch bitte Sie deshalb, auf diese auch von Bundesrat und Nationalrat nicht vorgesehenen Bestimmungen - die \u00dcbergangsbestimmung zum Verantwortlichkeitsgesetz sowie Artikel 49a im Schlusstitel des ZGB - zu verzichten.
\nLassen Sie sich von der synoptischen Darstellung nicht verwirren. Man bekommt den Eindruck, dass man, wenn man die bundesr\u00e4tliche Formulierung liest, hier wieder \u00fcber die Personensch\u00e4den diskutiert. Das ist nicht der Fall. Orientieren Sie sich am geltenden Recht; das ist die Spalte auf der linken Seite. Dort sehen Sie, dass es um diejenigen vertraglichen Verh\u00e4ltnisse geht, die heute nicht unter die allgemeine Verj\u00e4hrung fallen. Heute gilt eine allgemeine Verj\u00e4hrungsfrist bei Vertr\u00e4gen von 10 Jahren, wobei bei einigen F\u00e4llen - das k\u00f6nnen Sie auf der linken Seite nachlesen - nach dem geltenden Obligationenrecht nur eine 5-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist gilt. Es ist, wie Sie sehen, wenn Sie das anschauen, an sich eine bemerkenswerte Aufz\u00e4hlung von Forderungen: Es sind Forderungen etwa aus dem Mietrecht, aber auch Forderungen der Banken auf Kapitalzinsen und \u00e4hnliche periodische Leistungen, es sind Forderungen aus Lieferungen von Lebensmitteln und aus der gesamten Handwerksarbeit - Handwerkerforderungen verj\u00e4hren also nach 5 Jahren -, und es betrifft die Forderungen von \u00c4rzten, Anw\u00e4lten, aber auch von Arbeitnehmern. Alle diese Forderungen verj\u00e4hren in 5 Jahren, der ganze Rest in 10 Jahren.
\nDie \u00dcberlegung von 1881 war, dass Forderungen, die typischerweise rasch erf\u00fcllt werden m\u00fcssen und auch rasch erf\u00fcllt werden, schneller verj\u00e4hren sollen, also in 5 statt in 10 Jahren. In diesen F\u00e4llen sei eine l\u00e4ngere Aufbewahrung von Quittungen nicht zumutbar.
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen - die Kommission hat ganz knapp mit 7 zu 6 Stimmen entschieden -, hier dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf zuzustimmen. Der Bundesrat m\u00f6chte hier die 5-j\u00e4hrige Sonderfrist g\u00e4nzlich abschaffen, sodass auch in den betreffenden Vertragsf\u00e4llen die allgemeine 10-j\u00e4hrige Frist gilt.
\nEs gilt wohl hier abzuw\u00e4gen, ob die aufgelisteten periodischen Leistungen und die Leistungen aus Handwerksarbeit und der liberalen Berufe immer noch eine Sonderstellung haben und in k\u00fcrzerer Frist verj\u00e4hren sollen oder ob sie in gleicher Frist verj\u00e4hren sollen wie die im allgemeinen Vertragsrecht. Die Kommissionsmehrheit schl\u00e4gt Ihnen eine Angleichung an die allgemeine 10-j\u00e4hrige Verj\u00e4hrungsfrist vor, weil es schwer nachvollziehbar ist, dass etwa die Lieferung von Lebensmitteln in 5 Jahren verj\u00e4hren soll, w\u00e4hrend \u00e4hnliche Forderungen, die nicht unter diesen Sondertatbestand fallen, in 10 Jahren verj\u00e4hren.
\nEs ist auch vorgebracht worden, dass die Pflicht zur Aufbewahrung von Quittungen \u00fcblicherweise nicht mehr den gleichen Stellenwert wie 1881 habe und es zumutbar sei, entsprechende Belege 10 und nicht nur 5 Jahre aufzubewahren. Bemerkenswert an der Auflistung ist, dass es eigentlich nicht irgendeine Liste nach sozialpolitischen \u00dcberlegungen ist. Das k\u00f6nnte man meinen, wenn es um Mietzinse oder Lohnforderungen geht, es stimmt aber wahrscheinlich kaum, wenn man die Bankzinsen oder die Forderungen von \u00c4rzten und Rechtsanw\u00e4lten ber\u00fccksichtigt. Es geht tats\u00e4chlich um die Frage, ob die Periodizit\u00e4t und die Sonderstellung dieser aufgelisteten Forderungen heute noch bestehen oder nicht.
\nDie knappe Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen, die Sonderfrist zu streichen und hier die allgemeine 10-j\u00e4hrige Frist zur Anwendung zu bringen.
\nKollege Kuprecht hat Recht, das ist eine Lex Asbest, das habe ich nie bestritten. Es ist ausdr\u00fccklich eine Lex Asbest, und zwar deshalb, weil wir mit dem ganzen restlichen Verj\u00e4hrungsrecht eben keine Lex Asbest machen wollen. Wir wollen das Asbestproblem hier isoliert und gerecht l\u00f6sen.
\nWenn ein Fonds die R\u00fcckwirkung verhindern soll, muss er eine angemessene Entsch\u00e4digung sicherstellen; das steht in Artikel 49a im Schlusstitel des ZGB. Was eine angemessene Entsch\u00e4digung ist, werden die Gerichte zu bestimmen haben. Eine angemessene Entsch\u00e4digung kann auch \u00fcber die Suva-Leistungen hinausgehen. Es kann sein, dass die Suva-Leistungen kleiner sind, als ein haftpflichtrechtlicher Anspruch w\u00e4re. Ein Gericht wird also wahrscheinlich bei der Bemessung der Angemessenheit eines Fonds diese Differenz auch mitber\u00fccksichtigen - die Differenz zwischen den erhaltenen, tats\u00e4chlichen Leistungen und einer m\u00f6glichen vollst\u00e4ndigen Entsch\u00e4digung nach Haftpflichtrecht. Wenn das Gericht den Eindruck hat, dieser Fonds sei angemessen dotiert, das sei eine angemessene Gr\u00f6sse - Sie haben vorhin den f\u00fcr mich auch neuen Betrag von 50 bis 150 Millionen Franken erw\u00e4hnt -, dann wird die R\u00fcckwirkung ausgeschlossen.
\nJetzt, Kollege Kuprecht, kommt eben nach Meinung der Kommission schon das Interesse der betroffenen Wirtschaft ins Spiel. Wenn kein Fonds ge\u00e4ufnet wird - die betroffene Wirtschaft hat das Recht, keinen Fonds zu \u00e4ufnen, wenn sie das nicht tun will -, dann kommt eben die R\u00fcckwirkung zum Zug, und zwar bei allen F\u00e4llen. Wenn die R\u00fcckwirkung zum Zug kommt, steigen die Rechtsunsicherheit und das Risiko in jedem einzelnen Fall, dass betroffene Unternehmungen oder Versicherungen verurteilt werden. Die H\u00f6he k\u00f6nnen wir heute nicht beurteilen. Tatsache ist einfach, dass andere L\u00e4nder auch f\u00fcr den Fall Asbest, nur f\u00fcr den Fall Asbest eine \u00e4hnliche L\u00f6sung gew\u00e4hlt haben. Frankreich und das Vereinigte K\u00f6nigreich haben einen entsprechenden Fonds eingerichtet. Die L\u00f6sung, die wir hier kreiert haben, ist zwar originell, aber sie ist nicht neu und auch nicht einzigartig. Es ist eine sehr unb\u00fcrokratische L\u00f6sung, damit denjenigen Menschen, die jetzt noch leben und die an einer t\u00f6dlichen Krankheit leiden, die sie wegen der Asbestproblematik eingefangen haben, geholfen werden kann.
\nDie Kommission ist der Meinung, dass die vorgeschlagene L\u00f6sung dies eben unb\u00fcrokratisch und schnell erm\u00f6glicht. Ich bitte um Zustimmung.
\nWir erleben hier jetzt eine besondere Ausgangslage. Kollege Kuprecht k\u00fcndigt an, dass die Wirtschaft bereit sei, einen Fonds f\u00fcr Asbestgesch\u00e4digte mit 50 bis 150 Millionen Franken zu \u00e4ufnen. Das w\u00e4re etwas Positives, wenn es sich so konkretisieren w\u00fcrde. Herr Kuprecht sagt dann gleichzeitig, die Wirtschaft ziehe sich vom runden Tisch zur\u00fcck, wenn jetzt hier diese Bestimmung der Kommission verabschiedet werde. Ich meine doch, dass eine solche Ank\u00fcndigung hier im Plenum etwas speziell ist. Die Kommission hat doch versucht, und sie war ja geschlossen, eine Antwort auf die Problematik zu finden, auf die die Schweiz eine Antwort zu finden hat. Unser Verj\u00e4hrungsrecht gen\u00fcgt den menschenrechtlichen Standards nicht, dies vor allem im Bereiche von Asbest. Es braucht eine L\u00f6sung und eine Antwort auf dieses Problem, mit dieser \u00dcbergangsbestimmung, die eine originelle Idee ist.
\nEs ist klar, dass eine L\u00f6sung gefunden werden musste - so habe ich auch die Kommission verstanden, ich war ja nicht Mitglied der Kommission -, weil inzwischen dieses Urteil des EGMR ergangen war. Der Bundesrat konnte in seiner Vorlage diese Entwicklung noch nicht mitber\u00fccksichtigen, diese war vielmehr neu. Die Kommission hat sich mit der Frage seri\u00f6s auseinandergesetzt und hat diese Bestimmung gefunden, die ernst zu nehmen ist. Sie ist speziell in unserem Rechtssystem, sie scheint aber sehr reflektiert. Das ist jetzt doch eine Arbeit, die daf\u00fcr sorgt, dass unser Verj\u00e4hrungsrecht nach diesem Urteil, das nun eine Tatsache ist, auf der H\u00f6he der Anspr\u00fcche bleibt. Man \u00fcberl\u00e4sst es nicht einfach nur den Gerichten, Antworten zu finden, sondern auch die Gesetzgebung ist auf der H\u00f6he der Aufgabe.
\nEs ist nun mitzureflektieren - deshalb habe ich das Wort vor allem auch ergriffen -, in welchem Stadium des Gesetzgebungsverfahrens wir sind. Erstrat war der Nationalrat. Die Kommission des St\u00e4nderates hat jetzt getagt, unter Ber\u00fccksichtigung der Entwicklungen, die seither eingetreten sind. Inzwischen hat auch der runde Tisch zu arbeiten begonnen. Ich glaube nicht, dass jetzt gedroht werden kann, dass sich jemand vom runden Tisch zur\u00fcckzieht, der runde Tisch hat aber auch noch keine Resultate produziert. Ich kann mir gut vorstellen, dass die Diskussionen weitergehen werden, [PAGE 1302] sofern vor allem diese Bestimmung im Sinne der Kommission verabschiedet wird.
\nWir werden in absehbarer Zeit die Resultate des runden Tisches kennen. Wenn es in die Richtung geht, die Herr Kuprecht jetzt angesprochen hat, n\u00e4mlich in die Richtung einer substanziellen Leistung der Wirtschaft, dann wird das bei der definitiven L\u00f6sungssuche, auch zwischen den R\u00e4ten, mit einbezogen werden k\u00f6nnen. Aber ich meine, gesetzgeberisch ist es notwendig, jetzt eine Antwort zu suchen und sich von Ank\u00fcndigungen, die sich noch nicht konkretisiert haben, nicht beeinflussen zu lassen. Diese Ank\u00fcndigungen kommen ja von einem einzigen Ratsmitglied, und wir m\u00fcssen jetzt das tun, was nach dem Stand unseres Wissens getan werden kann: Das ist diese \u00dcbergangsbestimmung, die in den weiteren Beratungen ja noch einmal genau angeschaut werden wird, auch unter Ber\u00fccksichtigung dessen, was der runde Tisch produziert.
\nEs geht darum, eine Antwort auf die Asbestproblematik zu finden, auf das Los der Betroffenen, und das ist jetzt zu entscheiden. In diesem Sinne ersuche ich Sie dringend, der Kommission zu folgen.
\n