Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 113 Stimmen
\nDagegen ... 72 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
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\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00
\n[PAGE 2221]
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\nMadame Piller Carrard, les sanctions devant \u00eatre proportionnelles \u00e0 l'infraction commise, ne consid\u00e9rez-vous pas disproportionn\u00e9 le fait qu'un chauffard n'ayant pas caus\u00e9 d'accident soit sanctionn\u00e9 d'une peine privative de libert\u00e9 minimale incompressible d'un an, ce qui correspond \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue en cas de brigandage avec arme \u00e0 feu? Ce sont tout de m\u00eame des d\u00e9lits d'une importance diff\u00e9rente.
\nJe ne pense pas que les cantons utilisent ces amendes pour remplir leurs propres caisses.
\nTout \u00e0 fait. Comme je l'ai expliqu\u00e9 dans mon intervention, pour qu'une personne soit condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il faut par exemple que, sur un tron\u00e7on limit\u00e9 \u00e0 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, elle roule \u00e0 140 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Il faut donc atteindre une limite extr\u00eame pour \u00e9coper d'une peine privative de libert\u00e9. D'un point de vue purement personnel, j'ai soutenu en commission la position d\u00e9fendue par Monsieur Regazzi par rapport \u00e0 la peine plancher d'un an. J'\u00e9tais pr\u00eate \u00e0 supprimer cette peine minimale d'un an. Comme on en a discut\u00e9, c'est \u00e0 la Commission des affaires juridiques de traiter \u00e0 pr\u00e9sent cette question.
\nMadame Piller Carrard, je vous ai bien \u00e9cout\u00e9e, mais ne pensez-vous pas qu'on utilise ces exc\u00e8s de vitesse comme pompe \u00e0 fric, comme on dit en bon fran\u00e7ais? Lorsque l'on voit les diff\u00e9rences qui existent entre les cantons quant au nombre de radars \u00e0 disposition et quant \u00e0 la place accord\u00e9e aux amendes dans les budgets cantonaux, ne consid\u00e9rez-vous pas que l'on d\u00e9passe la simple pr\u00e9vention et que les amendes sont devenues synonymes de rentr\u00e9es d'argent importantes pour les cantons?
\nJ'avais fait une proposition, bien s\u00fbr refus\u00e9e, qui consistait \u00e0 donner cet argent \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants au lieu de le donner aux cantons, puisque l'AVS a aussi besoins d'argent. Que pensez-vous de cette proposition?
\nOn a introduit Via sicura pour prot\u00e9ger les victimes de la route. Mais, c'est Via sicura qui a provoqu\u00e9 le plus de victimes jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des victimes sociales, professionnelles et familiales. Alors, apr\u00e8s s'\u00eatre occup\u00e9 \u00e0 juste titre des victimes de la route, l'heure n'est-elle pas venue de s'occuper aussi des victimes de Via sicura?
\nLa seule diff\u00e9rence qu'il y a entre les victimes de la route et les victimes de cette loi, c'est que les personnes qui sont victimes de Via sicura savaient ce qu'elles risquaient en roulant \u00e0 une vitesse excessive, au contraire de celles qui traversaient simplement la route sur un passage pi\u00e9ton, et qui se sont fait \u00e9craser. Ces derni\u00e8res subissent aussi des cons\u00e9quences sociales, \u00e0 mon avis des cons\u00e9quences plus importantes que les victimes de Via sicura.
\nLa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire Regazzi 15.413, \"Via sicura. Supprimer rapidement les exc\u00e8s et les effets secondaires ind\u00e9sirables associ\u00e9s au d\u00e9lit de chauffard\", le 16 novembre 2015. Elle vous invite, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, \u00e0 ne pas y donner suite.
\nL'initiative pr\u00e9voit de modifier les articles suivants de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re: article 16c alin\u00e9a 2 lettre abis et article 90 alin\u00e9as 3 et 4.
\nPour l'auteur de l'initiative, le caract\u00e8re \"m\u00e9canique\" des mesures contre les chauffards conduit \u00e0 des r\u00e9sultats disproportionn\u00e9s, voire choquants, qui s\u00e8ment le doute dans le public quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'ensemble du train de mesures Via sicura et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, quant \u00e0 l'ad\u00e9quation de la r\u00e9action de l'Etat face aux d\u00e9lits routiers. Il souhaite toutefois maintenir le d\u00e9lit de chauffard et les peines maximales encourues, tout en rendant aux tribunaux et aux autorit\u00e9s administratives la marge d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire pour que les sanctions puissent \u00eatre adapt\u00e9es aux circonstances concr\u00e8tes du d\u00e9lit.
\nIl propose de supprimer la peine minimale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 90 alin\u00e9a 3 de la loi sur la circulation routi\u00e8re, de supprimer l'automatisme de la sanction qu'entra\u00eene l'article 90 alin\u00e9a 4 de cette loi et de r\u00e9duire la mesure administrative qu'est le retrait du permis de conduire \u00e0 l'article 16c alin\u00e9a 2 [PAGE 2219] lettre abis et de la ramener \u00e0 six mois au moins, au lieu des deux ans actuellement inscrits dans la loi.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, il n'est pas souhaitable d'effectuer une r\u00e9vision de ces dispositions, adopt\u00e9es en 2012, qui ont fait leurs preuves. Toutefois, la majorit\u00e9 de la commission reconna\u00eet que la comparaison entre les mesures p\u00e9nales en question et celles punissant d'autres d\u00e9lits r\u00e9v\u00e8le un certain d\u00e9s\u00e9quilibre, mais elle consid\u00e8re que la suppression de cette incoh\u00e9rence rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques. Eu \u00e9gard aux victimes notamment, la commission est d'avis que la condamnation des chauffards pr\u00e9vue dans les dispositions en vigueur est appropri\u00e9e et qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de minimiser les d\u00e9lits de chauffards en diminuant leurs peines.
\nLa volont\u00e9 du peuple de condamner les chauffards avec la fermet\u00e9 requise, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 maintes reprises exprim\u00e9e, doit continuer \u00e0 \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re efficace. Aussi, lors de notre discussion en commission, nous avons pris connaissance du fait que la Commission des affaires juridiques attendait un rapport sur la proportionnalit\u00e9 de diff\u00e9rentes sanctions. La minorit\u00e9 de la commission estime que les peines introduites en 2012, dans le cadre de Via sicura, sont disproportionn\u00e9es, car elles ne permettent plus aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de prendre en consid\u00e9ration les circonstances concr\u00e8tes du d\u00e9lit.
\nPar cons\u00e9quent, au nom de la commission, je vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente initiative parlementaire.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Wobmann, Binder, Giezendanner, Hurter Thomas, Killer Hans, Lehmann, Quadri, Regazzi, Rickli Natalie)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Wobmann, Binder, Giezendanner, Hurter Thomas, Killer Hans, Lehmann, Quadri, Regazzi, Rickli Natalie)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nIm Rahmen des Pakets Via sicura hat eine Mehrheit des Bundesparlamentes im Juni 2012 die Einf\u00fchrung des \"Raser-Verbrechens\" im Strassenverkehrsgesetz gutgeheissen, das mit sehr strengen Mindeststrafen versehen wurde: ein Jahr Gef\u00e4ngnis auf strafrechtlicher Ebene und zwei Jahre F\u00fchrerausweisentzug auf Verwaltungsebene. Nat\u00fcrlich war die Absicht lobenswert. Man wollte gegen\u00fcber den Fahrern, die sich verantwortungslos benehmen, ein starkes Signal geben. Man wollte sie exemplarisch bestrafen.
\nIn der Praxis muss man leider feststellen, dass es vor allem normale Fahrer sind, die keine Vorstrafen im Bereich des Strassenverkehrs aufweisen, die einmal die zul\u00e4ssige H\u00f6chstgeschwindigkeit krass missachten und dann als Raser verurteilt werden. Der Richter hat keinen Ermessensspielraum, wie das das Bundesgericht best\u00e4tigte. Der Gesetzestext ist klar, und Absatz 4 von Artikel 90 des Strassenverkehrsgesetzes stellt eine unwiderlegbare gesetzliche Vermutung dar. Es ist von keiner Bedeutung, ob der Lenker alleine auf einer breiten Strasse war, bei strahlendem Wetter fuhr und niemanden konkret einer Gefahr aussetzte. Ebenso wenig ist die Schwere seines Vergehens von Bedeutung. Die Sanktion muss lauten: ein Jahr Gef\u00e4ngnis, zwei Jahre F\u00fchrerausweisentzug.
\nIn Tat und Wahrheit ist man an folgendem Punkt angelangt: Fahrer, die nichts mit gef\u00e4hrlichen Kriminellen ohne Skrupel [PAGE 2218] zu tun haben, werden auf \u00fcberm\u00e4ssig strenge Art und Weise als Raser verurteilt. Einige haben deswegen auch ihre Arbeit verloren.
\nEbenfalls zu bedauern ist, dass das Raserdelikt in der Rechtsordnung echte Inkoh\u00e4renzen geschaffen hat, die f\u00fcr die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden bei der Umsetzung zu Problemen f\u00fchren. Zum Beispiel sieht das Strafgesetzbuch eine Mindeststrafe von einem Jahr Gef\u00e4ngnis im Falle von Vergewaltigung vor, und es sieht 180 Tagess\u00e4tze im Falle von Raub mit einer Schusswaffe vor. Es handelt sich hierbei um besonders gewaltt\u00e4tige Straftaten, die bei den Opfern unausl\u00f6schliche Spuren hinterlassen. Die Mindeststrafe f\u00fcr Raser wird sogar angewendet, wenn kein Unfall stattfand, es also kein Opfer gab. Sie wird sogar angewendet, wenn niemand durch die Missachtung der zul\u00e4ssigen H\u00f6chstgeschwindigkeit konkret einer Gefahr ausgesetzt wurde.
\nRolf Gr\u00e4del, Staatsanwalt des Kantons Bern und Pr\u00e4sident der Schweizerischen Staatsanw\u00e4lte-Konferenz, hebt diese Inkoh\u00e4renzen ebenfalls hervor. Die Rasergesetzgebung habe, sagt er, zu einem gewissen \"Missverh\u00e4ltnis\" gef\u00fchrt. Delikte, in welchen Personen bloss potenziell gef\u00e4hrdet worden seien, seien unter Umst\u00e4nden deutlich strenger zu beurteilen als F\u00e4lle mit Verletzungsfolgen. Zudem sei der Ermessensspielraum der Richter bei den Raserdelikten massiv eingeschr\u00e4nkt worden. Damit k\u00f6nnten sie den konkreten Umst\u00e4nden im Einzelfall nicht mehr gerecht werden, sagt Herr Gr\u00e4del, der dadurch Verst\u00e4ndnis f\u00fcr meinen Vorstoss gezeigt hat.
\nInterrog\u00e9 dans un article de \"La Libert\u00e9\" au sujet de Via sicura, Fabien Gasser, procureur g\u00e9n\u00e9ral du canton de Fribourg, a d\u00e9clar\u00e9: \"Cette peine plancher d'un an est peu coh\u00e9rente avec l'ensemble du syst\u00e8me. Pour un procureur, il est difficile de concevoir que la peine soit la m\u00eame pour un exc\u00e8s de vitesse ou pour un viol ... On arrive \u00e0 un point o\u00f9 rouler vite devient pratiquement un des pires comportements criminels que l'on puisse imaginer en Suisse.\"
\nDie vorliegende Initiative hat zum Ziel, die negativen Auswirkungen der Massnahmen gegen Raserdelikte, die ausdr\u00fccklich nicht erw\u00fcnscht waren, zu korrigieren, ohne diese Massnahmen in ihrem Wesen zu \u00e4ndern, und zwar durch die Aufhebung der Mindeststrafe gem\u00e4ss Artikel 90 Absatz 3 des Strassenverkehrsgesetzes und die Korrektur von Artikel 90 Absatz 4. So gibt man dem Richter seine Ermessensfreiheit zur\u00fcck.
\nDagegen m\u00fcssen die Richter immer die M\u00f6glichkeit haben, diejenigen Fahrer sehr hart bestrafen zu k\u00f6nnen, die sich verantwortungslos verhalten und konkret das Risiko eingehen, Unf\u00e4lle mit Schwerverletzten oder Todesopfern zu verursachen. Der wesentliche Inhalt des Verbrechens sowie die Maximalstrafe gem\u00e4ss Artikel 90 Absatz 3 des Strassenverkehrsgesetzes bleiben folglich unver\u00e4ndert.
\nMeine parlamentarische Initiative strebt auf Verwaltungsebene das gleiche Ziel an. Die Mindestdauer des F\u00fchrerausweisentzugs ist hier beibehalten, aber sie ist von 24 auf 6 Monate reduziert, das ist das Doppelte der Mindestdauer, die f\u00fcr den Fall eines schweren Vergehens vorgesehen ist. Zurzeit ist sie achtmal l\u00e4nger! Auch hier gibt man den Beh\u00f6rden einen Ermessensspielraum zur\u00fcck, der sich koh\u00e4rent in das bestehende System einf\u00fcgt.
\nEn partant d'une bonne intention, \u00e0 savoir punir les v\u00e9ritables d\u00e9linquants routiers qui provoquent des morts et des bless\u00e9s, on a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9lit de chauffard qui peut litt\u00e9ralement et aveugl\u00e9ment broyer la vie de conducteurs ordinaires, qui n'ont rien de criminels sans scrupules. Le d\u00e9lit de chauffard pose de vrais probl\u00e8mes de mise en oeuvre pour les autorit\u00e9s, car il est incoh\u00e9rent par rapport au reste de l'ordre juridique. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions, selon les circonstances, choquent l'opinion publique. Il est temps pour nous de corriger cela.
\nZiel meiner parlamentarischen Initiative ist es also nicht, Raser im eigentlichen Sinn des Wortes zu sch\u00fctzen oder das Rasergesetz zu kippen. Es geht vielmehr darum, das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip und eine gewisse Koh\u00e4renz wiederherzustellen. Seien wir ehrlich: Mit Via sicura sind wir zu weit gegangen, und jetzt m\u00fcssen wir den Mut haben, diesen Fehler zu korrigieren.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, meiner parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\nMit Via sicura wollte man bekanntlich die Raserexzesse im Strassenverkehr h\u00e4rter bestrafen, damals aufgrund extremer Unf\u00e4lle. In diesem Zusammenhang ist aber das Bussenregime massiv versch\u00e4rft worden, sodass man sagen kann, dass klar \u00fcber das Ziel hinausgeschossen wurde. Es kann doch nicht sein, dass die strafrechtliche Behandlung des Raserdelikts strenger geregelt ist als beispielsweise die Gef\u00e4hrdung des Lebens gem\u00e4ss Artikel 129 des Strafgesetzbuches. Hier stimmt einfach das Verh\u00e4ltnis nicht, auch wenn extremes Rasen nat\u00fcrlich hart bestraft werden soll - das ist f\u00fcr mich auch klar. Die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit stimmt nicht.
\nDerzeit sind richterliches Ermessen und die Ber\u00fccksichtigung der Umst\u00e4nde gar nicht m\u00f6glich. So haben mir mehrere Richter gesagt, dass sie die momentanen Vorgaben auch falsch f\u00e4nden und diese f\u00fcr sie fast unerkl\u00e4rbar seien. Die einmalige \u00dcbertretung des Gesetzes durch einen unbescholtenen B\u00fcrger kann gleich zur Zerst\u00f6rung von dessen Existenz f\u00fchren. So etwas wollen Sie doch ganz bestimmt nicht.
\nSeit dem Inkrafttreten von Via sicura sind viele Personen auf mich zugekommen, um mir ihren Fall zu schildern. Inzwischen sind sogar zwei Vereine gegr\u00fcndet worden: ASAVS in der Westschweiz und Via Humana in der Deutschschweiz. Sie planen zurzeit eine Volksinitiative mit einem \u00e4hnlichen Inhalt wie demjenigen dieser parlamentarischen Initiative.
\nMit Via sicura hat man bekanntlich in mehreren Bereichen \u00fcber das Ziel hinausgeschossen. So mussten bereits Korrekturen vorgenommen werden, beispielsweise bei der Promillegrenze f\u00fcr Fahrer bei Blaulichtorganisationen. Die Regelung war in der Praxis nicht anwendbar gewesen. Sie wird jetzt zum Gl\u00fcck wieder zur\u00fcck zur alten Fassung korrigiert. Aber auch dazu brauchte es einen politischen Vorstoss.
\nSie sehen also: Es besteht Handlungsbedarf. Wir wollen aber nicht die gesamte Rasergesetzgebung kippen, das m\u00f6chte ich hier ganz klar betonen. Vielmehr wollen wir mehr Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit bei der Bemessung des Strafmasses. Damit k\u00f6nnte auch die Glaubw\u00fcrdigkeit der Massnahmen im Rahmen von Via sicura insgesamt massiv erh\u00f6ht werden.
\nIch bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen und der Initiative Folge zu geben.
\nDie parlamentarische Initiative Regazzi wurde am 17. M\u00e4rz 2015 eingereicht und am 16. November 2015 von der Kommission im Rahmen der Vorpr\u00fcfung beraten. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nKollege Regazzi will mit seiner Initiative die Strafbestimmungen zum Raserdelikt im Strassenverkehrsrecht anpassen, die im Zuge der Via-sicura-Gesetzgebung eingef\u00fchrt wurden und seit Anfang 2013, also seit gut zwei Jahren, in Kraft sind.
\nWer in einer 30er-Zone mit 70 Stundenkilometern unterwegs ist und erwischt wird - h\u00f6ren Sie bitte zu -, ist heute gem\u00e4ss Artikel 90 Abs\u00e4tze 3 und 4 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) zwingend mit einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr zu bestrafen, und gem\u00e4ss Artikel 16c Absatz 2 Litera abis SVG ist ihm oder ihr der F\u00fchrerausweis f\u00fcr mindestens zwei Jahre zu entziehen. Gleiches gilt f\u00fcr Raser, die in einer 50er-Zone, also innerorts, mit mehr als 100 Stundenkilometern unterwegs sind, f\u00fcr solche, die in einer 80er-Zone, also ausserorts, mehr als 140 Stundenkilometer fahren, und f\u00fcr solche, die auf der Autobahn, wo eine Beschr\u00e4nkung auf 120 Stundenkilometer signalisiert ist, mit mehr als 200 Stundenkilometern fahren.
\nDer Initiant und die Kommissionsminderheit, wir haben es jetzt mehrfach geh\u00f6rt, kritisieren, dass den Gerichten wegen der unwiderlegbaren gesetzlichen Vermutung, dass es sich bei diesen zitierten Tempo\u00fcberschreitungen immer um eine \"besonders krasse Missachtung der zul\u00e4ssigen H\u00f6chstgeschwindigkeit\" handle - auf Amtsdeutsch heisst das Rasen so -, jedes Ermessen in der Beurteilung des Einzelfalls entzogen werde. Es k\u00f6nne nicht ausgeschlossen werden, dass in Einzelf\u00e4llen, die zu keiner konkreten Gef\u00e4hrdung Dritter gef\u00fchrt h\u00e4tten, wegen der gesetzlichen Mindeststrafe unverh\u00e4ltnism\u00e4ssige Urteile gef\u00e4llt werden m\u00fcssten. Die lange Dauer des F\u00fchrerausweisentzuges k\u00f6nne zudem im Leben der Verurteilten eine sogenannte soziale Disruption zur Folge haben, wenn diese z. B. f\u00fcr die Arbeit auf ein Auto angewiesen sind und als Folge der Verurteilung die Arbeitsstelle verlieren. Entsprechend verlangt die Initiative eine Streichung der Mindestdauer der Freiheitsstrafe bei Raserdelikten und eine Reduktion der minimalen Ausweisentzugsdauer auf sechs Monate. Keine Ver\u00e4nderung wird hinsichtlich der H\u00f6chststrafen beim Raserdelikt angestrebt.
\nDie Kommissionsmehrheit sieht im Grundsatz durchaus die Problematik des fehlenden Ermessens der Gerichte und die Gefahr unverh\u00e4ltnism\u00e4ssiger Strafen im Einzelfall. Auch in anderen Rechtsgebieten - prominent z. B. im Zusammenhang mit der Ausschaffung krimineller Ausl\u00e4nder - ist das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip eine zu Recht intensiv diskutierte rechtsstaatliche Grundsatzfrage.
\nIn der Kommissionsberatung zur Sprache gekommen ist auch die m\u00f6gliche Unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit insbesondere der Mindeststrafen im Vergleich zum Strafmass anderer Straftatbest\u00e4nde; die Vorredner haben dies auch bereits ausgef\u00fchrt. Dieses Thema ist jedoch bereits vom Bundesrat aufgegriffen worden. Allf\u00e4llige Inkonsistenzen bei den Strafmassen verschiedener Tatbest\u00e4nde k\u00f6nnen aber nur in einer Gesamtschau beseitigt werden und nicht durch das selektive Herumschrauben beim Raserdelikt.
\nDoch bei aller Sorge \u00fcber m\u00f6gliche Unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeiten darf auch nicht vergessen werden, dass es sich bei den aufgez\u00e4hlten Raserdelikten um wirklich sehr krasse F\u00e4lle von extremen Tempoexzessen handelt. Die erw\u00e4hnten Geschwindigkeiten liegen derart krass ausserhalb dessen, was [PAGE 2220] andere Verkehrsteilnehmer vern\u00fcnftigerweise erwarten und worauf sie sich einstellen m\u00fcssen, dass es schwerf\u00e4llt, sich Situationen vorzustellen, in denen f\u00fcr unbeteiligte Dritte kein sehr grosses Gef\u00e4hrdungspotenzial geschaffen w\u00fcrde. Es d\u00fcrften entsprechend auch sehr wenige Anwendungsf\u00e4lle sein, in denen die scharfen Strafen wirklich nicht gerechtfertigt sind.
\nHinzu kommt, last, but not least, eine gewichtige demokratiepolitische \u00dcberlegung: Die Rasergesetzgebung wurde in ihrer aktuellen Form als \"Gegengesch\u00e4ft\" zum R\u00fcckzug einer eingereichten Volksinitiative beschlossen. Treu und Glauben in der direkten Demokratie und im parlamentarischen Gesetzgebungsprozess gebieten, dass nicht kurz nach Inkraftsetzung von Massnahmen das Rad der Zeit wieder zur\u00fcckgedreht wird. Oder wie m\u00f6chten wir Initiantinnen und Initianten zuk\u00fcnftig einen R\u00fcckzug ihrer Volksinitiative schmackhaft machen, wenn sie damit rechnen m\u00fcssen, dass sich das vermeintliche Entgegenkommen des Gesetzgebers innert k\u00fcrzester Zeit sozusagen wieder in Luft aufl\u00f6st?
\nAus all den genannten Gr\u00fcnden beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit, der vorliegenden parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
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