Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 80 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 12.35 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 35
\n[PAGE 150]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary .... 16 Stimmen
\nDagegen .... 66 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 43-48
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAu premier abord, en lisant cette proposition M\u00e9n\u00e9trey-Savary, je me disais d\u00e9j\u00e0 qu'il ne fallait pas la soutenir parce que ce sont des ordres donn\u00e9s aux cantons qui, eux, ne sont quand m\u00eame pas des mineurs, mais plut\u00f4t des majeurs. Finalement, je me suis aper\u00e7u en discutant en apart\u00e9 que - Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu - on a d\u00e9j\u00e0 quelque chose de plus pr\u00e9cis dans le droit p\u00e9nal actuel des adultes auquel renvoie le droit p\u00e9nal des mineurs. Par cons\u00e9quent, d'une part, \u00e7a me para\u00eet un peu porter atteinte \u00e0 la confiance qu'on doit aux cantons et, d'autre part, dans la mesure o\u00f9 on leur donne quand m\u00eame quelques injonctions, les dispositions demand\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0. C'est la raison pour laquelle cette proposition, dont l'intention est bonne, est probablement inutile.
\nJe vous propose de suivre la commission.
\nFrau Bundesr\u00e4tin Metzler hat bereits zu diesem Antrag Stellung genommen, sehr wahrscheinlich in der Hoffnung, dass wir um 12.30 Uhr die Sitzung beenden k\u00f6nnen und Frau M\u00e9n\u00e9trey-Savary allenfalls ihren Antrag zur\u00fcckzieht. Artikel 388a des Erwachsenenstrafrechtes sieht genau das vor, was Frau M\u00e9n\u00e9trey-Savary verlangt. In Artikel 1 des Jugendstrafgesetzes wird auf diesen neuen Artikel verwiesen werden. Damit sind inhaltlich s\u00e4mtliche Anliegen von Frau M\u00e9n\u00e9trey-Savary, die berechtigt sind - ich m\u00f6chte darauf hinweisen: die mehr als berechtigt sind -, erf\u00fcllt. Deshalb scheint mir Artikel 42bis hier nicht n\u00f6tig.
\nPardonnez-moi, c'est la derni\u00e8re proposition. Cela ira plus vite car Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, a d\u00e9j\u00e0 pris position par avance sur cette proposition. Je d\u00e9clare que je la maintiens.
\nLa r\u00e9alit\u00e9 n'est pas forc\u00e9ment dans cette salle. Au-del\u00e0 de cette salle, il y a des jeunes qui ont des probl\u00e8mes; il y a des juges des mineurs qui doivent les juger; il y a des \u00e9ducateurs qui doivent les prendre en charge. Je crois que \u00e7a vaut la peine de rester encore cinq minutes pour prendre ces choses-l\u00e0 tr\u00e8s au s\u00e9rieux.
\nJ'avais d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 cet amendement en commission, mais je ne l'avais pas d\u00e9pos\u00e9 comme proposition de minorit\u00e9; je le reprends maintenant.
\nOn ne peut pas, \u00e0 longueur d'ann\u00e9e, se lamenter sur la violence des jeunes et ne rien faire pour la pr\u00e9venir. On ne peut pas non plus \u00e9laborer une loi qui se veut centr\u00e9e sur la personne plut\u00f4t que sur l'acte, anim\u00e9e d'une volont\u00e9 \u00e9ducative et sociale, et ne pas indiquer quelque part que la r\u00e9pression n'est qu'une partie de la r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs, et que la volont\u00e9 d'entreprendre quelque chose en amont existe et devra \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e.
\nIl serait d'ailleurs faux de dire qu'on ne fait rien pour la pr\u00e9vention de la violence et de la d\u00e9linquance des jeunes. De nombreux programmes de pr\u00e9vention existent d\u00e9j\u00e0 dans les cantons et les communes. Que ce soit dans les \u00e9coles, dans des clubs sportifs, dans des centres de loisir, les jeunes peuvent participer \u00e0 des activit\u00e9s qui les sensibilisent et qui, aussi, consolident leur int\u00e9gration sociale. Mais ces activit\u00e9s ont besoin de soutien financier, parfois aussi d'id\u00e9es et de coordination. Des incitations et des impulsions sont n\u00e9cessaires; c'est exactement ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration fait d\u00e9j\u00e0 dans le domaine des toxicomanies. [PAGE 149]
\nJe rappelle \u00e9galement, Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, l'a rappel\u00e9 aussi, que nous avons effectivement introduit un tel article dans le code p\u00e9nal des adultes. En commission, on m'a fait remarquer que si c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dans le code p\u00e9nal des adultes, \u00e7a suffisait. Je ne suis pas de cet avis. Ce n'est pas pour rien qu'on a voulu faire du droit p\u00e9nal des mineurs une loi \u00e0 part. Ce serait ridicule qu'en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, qui trouve pr\u00e9cis\u00e9ment sa raison d'\u00eatre en particulier chez les jeunes, on doive s'en remettre au code p\u00e9nal des adultes!
\nJe vous prie donc - dernier effort, derni\u00e8re ligne droite - de bien vouloir soutenir cette proposition.
\nIch habe sehr viel Verst\u00e4ndnis f\u00fcr das Anliegen von Frau M\u00e9n\u00e9trey-Savary, und ich werde es auch nicht bek\u00e4mpfen. Ich m\u00f6chte aber darauf hinweisen, dass im Erwachsenenstrafrecht in Artikel 388a bereits Pr\u00e4ventionsmassnahmen vorgesehen sind und diese Norm ja auch \u00fcber den Artikel 1 Absatz 2 f\u00fcr das neue Jugendstrafrecht gilt.
\nUnseres Erachtens ist die Formulierung, wie sie im Erwachsenenstrafrecht gilt, pr\u00e4ziser und detaillierter formuliert, und insofern w\u00fcrde ich eher diese Formulierung vorziehen. Ich opponiere aber dem Antrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary nicht.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 52 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 42bis
\nAntrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary
\nTitel
\nVorbeugung
\nText
\nDer Bund leitet die Kantone an, Informations- und Erziehungsmassnahmen zur Kriminalit\u00e4tsvorbeugung zu treffen und Programme f\u00fcr Eltern und Jugendliche in Schwierigkeiten zu erstellen.
\nDer Bund kann diese Vorbeugung mit Richtlinien betreffend Inhalt und Modalit\u00e4ten der zu treffenden Massnahmen sowie finanziell unterst\u00fctzen.
\n[VS]
\nArt. 42bis
\nProposition M\u00e9n\u00e9trey-Savary
\nTitre
\nPr\u00e9vention
\nTexte
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration incite les cantons \u00e0 prendre des mesures d'information et d'\u00e9ducation pour pr\u00e9venir la d\u00e9linquance et \u00e0 mettre sur pied des programmes destin\u00e9s aux parents et aux jeunes en difficult\u00e9s.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer \u00e0 ces mesures pr\u00e9ventives par des directives sur leur contenu et leurs modalit\u00e9s, et par un soutien financier.
\nOui, Madame M\u00e9n\u00e9trey-Savary, on fait payer l'\u00e9cole aux parents riches, ne serait-ce que par la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Par cons\u00e9quent, il y a bel et bien, en effet, une id\u00e9e sociale de consid\u00e9rer aussi l'\u00e9l\u00e9ment de la fortune. On a d\u00e9j\u00e0 eu cette discussion. Il y a toujours ceux qui, naturellement, parce qu'ils ont des parents, etc., ne seront pas touch\u00e9s par cela, alors que celui qui n'a pas de parents riches et qui a une petite fortune pourrait, lui, \u00eatre touch\u00e9. Cela peut \u00eatre une injustice, mais \u00e9videmment rien n'est parfait. Le principe selon lequel, en effet, le mineur qui dispose d'un revenu r\u00e9gulier doit participer dans une juste proportion aux frais d'ex\u00e9cution, et qui veut que l'on prenne en consid\u00e9ration son travail, mais aussi \u00e9ventuellement sa fortune, est juste, et ce principe est, au fond, social. En effet, moi, je n'aime pas l'id\u00e9e que les fils \u00e0 papa ou le petit privil\u00e9gi\u00e9 qui a un bon matelas de billets n'aille pas puiser dedans pour participer aux frais d'ex\u00e9cution et que tout soit \u00e0 la charge de l'Etat. Par cons\u00e9quent, je comprends bien les limites de ce crit\u00e8re et la mani\u00e8re finalement de le rendre inop\u00e9rant, mais tel qu'il est, c'est plus juste que de ne pas prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9l\u00e9ment de la fortune.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 accepter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nA l'article 42 alin\u00e9a 5, on est de nouveau dans les questions de paiement. Cet article pr\u00e9voit que si le mineur dispose d'un revenu r\u00e9gulier de par son travail, il peut \u00eatre astreint \u00e0 participer aux frais d'ex\u00e9cution dans une juste proportion. Je vous ai d\u00e9j\u00e0 fait part de notre souci que les mineurs en d\u00e9licatesse avec la loi soient sanctionn\u00e9s autrement qu'avec des peines p\u00e9cuniaires, et que les ressources dont ils peuvent disposer soient r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 leur formation et \u00e0 leur insertion sociale, voire \u00e0 r\u00e9parer les dommages qu'ils ont caus\u00e9s plut\u00f4t qu'\u00e0 payer les frais d'ex\u00e9cution des peines.
\nEn commission, on m'a invit\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer que les personnes en cause pouvaient \u00eatre aussi des blousons dor\u00e9s aux poches pleines ou des jeunes qui avaient h\u00e9rit\u00e9 de leur grand-m\u00e8re. Je suis port\u00e9e \u00e0 croire que \u00e7a n'est pas le cas le plus fr\u00e9quent. Au contraire, m\u00eame si c'\u00e9tait le cas, je ne vois pas comment les fils et les filles de riches, dont les parents paient les amendes, les frais d'avocat et les frais d'ex\u00e9cution des peines, seraient amen\u00e9s \u00e0 s'amender eux-m\u00eames de ce fait, ressentant douloureusement - comme on voudrait le leur faire sentir - qu'ils sont punis et qu'ils doivent payer. Que je sache, on ne fait pas payer l'\u00e9cole aux enfants des riches.
\nJe r\u00e9p\u00e8te donc que je ne m'oppose pas \u00e0 ce que les valeurs acquises ill\u00e9galement par des mineurs soient confisqu\u00e9es, ni que l'argent dont ils disposent puisse servir a r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s. Pour le reste, il me para\u00eet que la priorit\u00e9 pour les jeunes en difficult\u00e9 est la construction de leur avenir, et que c'est \u00e0 cela que doivent servir leurs ressources.
\nJe vous prie de suivre ma proposition de minorit\u00e9.
\nAbs. 1, 2, 3 - Al. 1, 2, 3
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 1bis - Al. 1bis
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary .... 37 Stimmen
\nDagegen .... 49 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 39
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2
\nFalls der Jugendliche oder seine gesetzlichen Vertreter nicht selber einen Verteidiger w\u00e4hlen, bestellt die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde dem Jugendlichen einen amtlichen Verteidiger, wenn:
\na. es die Schwere der Tat erfordert;
\nb. der Jugendliche und seine gesetzlichen Vertreter zur Verteidigung offensichtlich nicht imstande sind; oder
\nc. sie den Jugendlichen f\u00fcr mehr als 24 Stunden in Untersuchungshaft nimmt oder seine vorsorgliche Unterbringung anordnet.
\n[VS]
\nArt. 39
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2
\nLorsque le mineur ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux n'ont pas choisi eux-m\u00eames de d\u00e9fenseur, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente commet d'office un d\u00e9fenseur si:
\na. la gravit\u00e9 de l'acte l'exige;
\nb. le mineur et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ne sont manifestement pas en mesure d'assurer eux-m\u00eames la d\u00e9fense; ou
\nc. elle ordonne la d\u00e9tention avant jugement du mineur pour plus de 24 heures ou son placement \u00e0 titre provisionnel.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 40, 41
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nMinderheit
\n(M\u00e9n\u00e9trey-Savary, de Dardel, Garbani, Thanei, Tsch\u00e4pp\u00e4t, Vermot)
\n[PAGE 148] Abs. 1-4
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 42
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(M\u00e9n\u00e9trey-Savary, de Dardel, Garbani, Thanei, Tsch\u00e4pp\u00e4t, Vermot)
\nAl. 1-4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5
\nBiffer
\nIch bitte Sie, den Antrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary abzulehnen, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Fast in allen Kantonen nimmt der Jugendanwalt heute verschiedenste Funktionen wahr. Er ist Ankl\u00e4ger, er ist Beistand des Jugendlichen, er ist Richter, er ist Vollzugsbeh\u00f6rde. Nach Auffassung der Praktiker hat sich das System sehr bew\u00e4hrt. Allerdings kann man sich unter allgemeinen rechtsstaatlichen Gesichtspunkten sehr wohl die Frage stellen, die Frau M\u00e9n\u00e9trey-Savary in ihrem Antrag aufwirft: ob diese Kumulation der Funktionen auch in Zukunft aufrechterhalten werden soll. Genau diese Frage ist denn auch in der Vernehmlassung zum Entwurf einer eidgen\u00f6ssischen Jugendstrafprozessordnung thematisiert worden. Diese Frage muss ausf\u00fchrlich analysiert und diskutiert werden, bevor man einen solchen grundlegenden Systemwechsel, wie im Antrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary vorgeschlagen, in der Jugendstrafrechtspflege vornimmt. Dieser Systemwechsel darf nicht einfach aufgrund dieses Einzelantrages Hals \u00fcber Kopf im Rahmen der heutigen Debatte erfolgen.
\nIch bitte Sie wirklich, diesen Antrag abzulehnen.
\nEinerseits habe ich f\u00fcr den Antrag der Kommissionsmehrheit sehr viel Verst\u00e4ndnis, weil es sich beim Freiheitsentzug gegen\u00fcber Jugendlichen um eine harte und teilweise umstrittene Strafe handelt und weil sich bei den Heranwachsenden die pers\u00f6nliche Situation auch sehr schnell \u00e4ndern kann. Anderseits sehe ich bei einer regelm\u00e4ssigen halbj\u00e4hrlichen Pr\u00fcfung eben auch gewisse praktische Probleme. Ich frage mich vor allem, ob bei einem Halbjahresrhythmus die Pr\u00fcfung wirklich immer seri\u00f6s gemacht w\u00fcrde und die Regelung deshalb wirklich auch zum Vorteil der Jugendlichen w\u00e4re.
\nMeines Erachtens geht der Antrag der Mehrheit in der Praxis an die Grenze dessen, was noch sinnvoll und praktisch umsetzbar ist. Deshalb s\u00e4he ich es pers\u00f6nlich lieber, wenn man bei der Fassung des Bundesrates und des St\u00e4nderates bleiben w\u00fcrde.
\nCela va avec ce que nous avons dit tout \u00e0 l'heure. D\u00e8s le moment o\u00f9 nous avons admis qu'on puisse fixer \u00e0 quatre ans au maximum la dur\u00e9e d'une peine privative de libert\u00e9, vu tout de m\u00eame la situation particuli\u00e8re du mineur, il est bon qu'il y ait une \u00e9valuation tous les six mois. J'ai bien compris ce qu'a dit M. Aeschbacher en ce qui concerne la pratique. Mais malgr\u00e9 tout il y a l\u00e0 une garantie suppl\u00e9mentaire.
\nDans une certaine coh\u00e9rence avec notre d\u00e9cision \u00e0 l'article 24, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nNachdem grosse Vorbehalte gegen\u00fcber einem Freiheitsentzug von \u00fcber einem Jahr bestehen und dieser als Ultima Ratio erscheinen muss, dr\u00e4ngt sich auf, dass immer wieder \u00fcberpr\u00fcft wird, ob ein Jugendlicher oder eine Jugendliche bedingt entlassen werden kann. Der Sprecher der Minderheit hat bereits auf die Begr\u00fcndung der Mehrheit hingewiesen: Aus der Sicht der Mehrheit ist zu ber\u00fccksichtigen, dass sich Jugendliche rasch entwickeln und sich auch ihr Umfeld relativ schnell \u00e4ndern kann. Aus diesem Grund beantragt Ihnen die Mehrheit, [PAGE 145] dass mindestens halbj\u00e4hrlich einmal \u00fcberpr\u00fcft wird, ob eine bedingte Entlassung m\u00f6glich ist. Dies f\u00fchrt nicht zu einem administrativen Leerlauf. Gem\u00e4ss Artikel 27 Absatz 1 ist die Voraussetzung f\u00fcr die bedingte Entlassung, dass der Jugendliche die H\u00e4lfte, mindestens zwei Wochen des Freiheitsentzuges verb\u00fcsst haben muss, bevor \u00fcberhaupt eine bedingte Entlassung \u00fcberpr\u00fcft werden kann. Das heisst, bei der Maximalstrafe von vier Jahren w\u00fcrde eine solche \u00dcberpr\u00fcfung erstmals nach zwei Jahren stattfinden und nachher dann mindestens alle sechs Monate.
\nIch bitte Sie, hier im Sinne unserer Vorbehalte gegen lange Freiheitsstrafen und auch unter Ber\u00fccksichtigung des erzieherischen Zweckgedankens dieses Gesetzes der Mehrheit zu folgen.
\nEs geht bei Artikel 27 um die bedingte Entlassung des Jugendlichen aus dem Freiheitsentzug. Wird eine solche bedingte Entlassung verweigert, so verlangt Absatz 4 in der Fassung von Bundesrat und St\u00e4nderat, dass die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde mindestens einmal j\u00e4hrlich und von Amtes wegen neu zu pr\u00fcfen habe, ob sie gew\u00e4hrt werden k\u00f6nne.
\nDer Mehrheit unserer Kommission gen\u00fcgt das nicht. Sie will, dass die Frage der bedingten Entlassung mindestens halbj\u00e4hrlich von Amtes wegen neu gepr\u00fcft wird. Sie begr\u00fcndet dies damit, dass sich Jugendliche in diesem Alter unter Umst\u00e4nden sehr schnell entwickeln, weshalb die Frage einer bedingten Entlassung zwingend mindestens jedes halbe Jahr zu pr\u00fcfen sei.
\nMit unserem Minderheitsantrag m\u00f6chten wir den Jugendbeh\u00f6rden diese zwingende \u00dcberpr\u00fcfung nicht jedes halbe Jahr, sondern nur mindestens jedes Jahr vorschreiben. Dies aus folgenden Gr\u00fcnden: Das Jugendstrafrecht ist stark auf Pr\u00e4vention, F\u00fcrsorge, Begleitung und Resozialisierung ausgerichtet - in Zukunft wird das noch st\u00e4rker der Fall sein als heute. Die Jugendstrafbeh\u00f6rden arbeiten mit einer ganz klaren Optik des Helfens und des Unterst\u00fctzens. All meine Erfahrungen als fr\u00fcherer Untersuchungsrichter - sp\u00e4ter auch als Richter an einer Abteilung des Z\u00fcrcher Bezirksgerichtes, welche auch als Jugendgericht amtete - best\u00e4tigen dies. Meine Erfahrungen zeigen, dass die Jugendstrafbeh\u00f6rden, die den Vollzug der Jugendstrafen begleiten - in Z\u00fcrich sind dies meist die Jugendanw\u00e4lte -, auch im Vollzug einen sehr engen Kontakt zu den Jugendlichen halten. Sie bekommen daher die Entwicklung der Jugendlichen nicht nur halbj\u00e4hrlich, sondern zum Teil w\u00f6chentlich oder zumindest ganz sicher ein- bis zweimonatlich mit. Ich bin absolut sicher, dass eine \u00dcberpr\u00fcfung der bedingten Entlassung nicht erst nach einem Jahr, auch nicht erst nach einem halben Jahr, sondern schon nach wenigen Wochen oder Monaten erfolgt, wenn bei dieser engen Kontaktnahme die Verh\u00e4ltnisse bei einem Jugendlichen sehr rasch ge\u00e4ndert haben und dies dem zust\u00e4ndigen Jugendanwalt klar wird.
\nEs gibt aber auch die anderen F\u00e4lle, jene, in denen eine bedingte Entlassung w\u00e4hrend mehreren Jahren schlicht nicht infrage kommt. Es w\u00e4re wirklich unverst\u00e4ndlich, wenn auch hier die Vollzugsbeh\u00f6rden jedes halbe Jahr die \u00dcberpr\u00fcfung von Amtes wegen durchf\u00fchren m\u00fcssten. Der Rahmen, den die Kommission damit steckt, ist viel zu eng.
\nDabei gilt es noch etwas anderes zu beachten. Die \u00dcberpr\u00fcfung der bedingten Entlassung beinhaltet mehr, als einen Brief zu schreiben, sondern ist eine recht aufwendige Sache, die nicht mit kleinstem Aufwand innert k\u00fcrzester Zeit erledigt ist. Sie k\u00f6nnen in Absatz 2 von Artikel 27 selbst nachlesen, was die Jugendbeh\u00f6rde dabei unter anderem machen muss. Sie muss einen Bericht der Leitung der Einrichtung einholen, in der der Jugendliche untergebracht ist. Sie muss einen Bericht der Person einholen, die den Jugendlichen begleitet. Der Jugendliche selbst ist auch noch anzuh\u00f6ren, wenn die bedingte Entlassung nicht infrage kommen soll. Daneben gibt es aber auch noch weitere Abkl\u00e4rungen und Schreibereien. Eine solche Abkl\u00e4rung der bedingten Entlassung kann mit allem Drum und Dran - bis alle Berichte vorliegen - ohne weiteres einen oder sogar zwei Monate dauern. Damit m\u00fcsste ja bei einem halbj\u00e4hrlichen \u00dcberpr\u00fcfungsobligatorium bereits nach sp\u00e4testens vier Monaten schon wieder das ganze Prozedere in Gang gesetzt werden. Das macht doch einfach keinen Sinn. Der ganze unn\u00f6tige Papierkram h\u00e4lt die Jugendbeh\u00f6rde von ihrer eigentlichen Aufgabe ab.
\nIch bitte Sie daher, bei der Fassung des Bundesrates und des St\u00e4nderates zu bleiben, somit der Minderheit zuzustimmen und damit ein Gesetz zu machen, das nicht nur auf den ersten Blick auf dem Papier gut aussieht, sondern sich auch in der Praxis bew\u00e4hrt.
\nAbs. 1 - Al. 1
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 57 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 2 - Al. 2
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[VS]
\nEventuell - A titre pr\u00e9liminaire
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 60 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen
\n[PAGE 144] [VS]
\nDefinitiv - D\u00e9finitivement
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 63 Stimmen
\nF\u00fcr den Eventualantrag Gross Jost .... 43 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 25
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 26
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Thanei, Garbani, Jutzet, M\u00e9n\u00e9trey-Savary, Vermot)
\nAbs. 1, 2, 4, 5
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3
\n.... nicht m\u00f6glich ist. M\u00e4dchen- und frauenspezifische Anliegen sind zu ber\u00fccksichtigen.
\n[VS]
\nArt. 26
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Thanei, Garbani, Jutzet, M\u00e9n\u00e9trey-Savary, Vermot)
\nAl. 1, 2, 4, 5
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3
\n.... envisag\u00e9e. Les int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des jeunes filles et des femmes doivent \u00eatre pris en compte.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 27
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAbs. 1-3
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4
\n.... mindestens einmal halbj\u00e4hrlich neu ....
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Aeschbacher, Abate, Baumann J. Alexander, Bosshard, Lauper, Seiler, Stamm)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 27
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAl. 1-3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 4
\n.... au moins une fois tous les six mois la possibilit\u00e9 ....
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Aeschbacher, Abate, Baumann J. Alexander, Bosshard, Lauper, Seiler, Stamm)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nZuerst zu Artikel 24 Absatz 1: Ein Freiheitsentzug soll gem\u00e4ss Antrag der Minderheit gar nicht angeordnet werden, wenn eine Schutzmassnahme geeignet erscheint. Gegen diesen Antrag sprechen die gleichen Gr\u00fcnde, wie ich sie bereits bei der Diskussion zu Artikel 10 ins Feld gef\u00fchrt habe. Sofern dem Jugendlichen ein Verschulden nachzuweisen ist und kein Strafbefreiungsgrund vorliegt, soll k\u00fcnftig wie im Erwachsenenstrafrecht stets eine Strafe ausgesprochen werden.
\nAber nach dem Konzept von Bundesrat, St\u00e4nderat und Ihrer Kommissionsmehrheit soll - ich unterstreiche das noch einmal - die Freiheitsstrafe zugunsten einer Schutzmassnahme aufgeschoben werden, wann immer eine solche sinnvoll erscheint. Das geht aus Artikel 31 deutlich hervor, der damit jede ungerechtfertigte Doppelbestrafung verhindert. Die aufgeschobene Freiheitsstrafe wird sodann nicht mehr vollzogen, wenn die Massnahme der Unterbringung erfolgreich ist. Ist sie es nicht und muss sie deshalb vorzeitig abgebrochen werden, wird zumindest die Dauer der Unterbringung auf die zu vollziehende Reststrafe angerechnet. Aus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, in Absatz 1 der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 24 Absatz 2: Die vorliegende Bestimmung war im bisherigen Gesetzgebungsverfahren zweifellos eine der meistumstrittenen; die Kommissionssprecherin hat bereits darauf hingewiesen. Der Bundesrat ist aber \u00fcberzeugt, dass die Bestimmung richtig und notwendig ist. Es geh\u00f6rt zum Systemwechsel, dass gegen nicht mehr weit von der Vollj\u00e4hrigkeit entfernte Jugendliche, denen schwerste Straftaten wie Mord, vors\u00e4tzliche T\u00f6tung oder Vergewaltigung vorzuwerfen sind, eine diesen Taten einigermassen angemessene Strafe zumindest ausgesprochen und damit auch ein deutliches Zeichen gesetzt wird.
\nIch betone aber, dass auch diese l\u00e4ngeren Strafen zugunsten einer Unterbringung in einer erzieherischen oder therapeutischen Einrichtung aufgeschoben werden k\u00f6nnen, wann immer eine solche Massnahme sinnvoller erscheint als der Strafvollzug.
\nIch bitte Sie daher, auch bei Absatz 2 der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen.
\nZum Eventualantrag Gross Jost: Es gibt auch hier keinen Grund, diese Bestimmung zu streichen. Die hier erw\u00e4hnten Taten sind sehr schwere Straftaten, bei denen der T\u00e4ter besonders skrupellos handelt, namentlich wenn sein Beweggrund, der Zweck der Tat oder die Art der Ausf\u00fchrung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren. Dies sind Merkmale, die sonst nur f\u00fcr den Mord typisch sind. Nur unter diesen qualifizierenden Voraussetzungen kann der Jugendliche auch in den aufgez\u00e4hlten drei Delikten mit verl\u00e4ngerter Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren bestraft werden.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auch den Eventualantrag Gross Jost abzulehnen.
\nSi l'entourage de la victime d'un crime assez abominable commis par un mineur de 17 ans entendait certains propos qui se tiennent ici, il serait \u00e9videmment choqu\u00e9. Finalement, le crime qui a \u00e9t\u00e9 commis et puni en application de l'alin\u00e9a 2 lettre b est un crime pour lequel le droit applicable aux adultes pr\u00e9voit une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au moins, c'est-\u00e0-dire quelque chose de tr\u00e8s grave tout de m\u00eame. L'alin\u00e9a 2 lettre b dont Mme Thanei dit qu'elle est inutile - \u00e7a, c'est son appr\u00e9ciation - contient quand m\u00eame des pr\u00e9cisions. On parle d'une absence particuli\u00e8re de scrupules, du mobile, des dispositions d'esprit hautement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Franchement, dans toute la logique et la coh\u00e9rence de cette r\u00e9vision, il est assez normal que la punition ne soit pas seulement d'un an au maximum, mais qu'elle puisse aller jusqu'\u00e0 quatre ans. Apr\u00e8s tout, le juge est quand m\u00eame libre; il a une marge d'appr\u00e9ciation qui n'est pas n\u00e9gligeable.
\nD'autre part, et Mme Thanei vous l'a dit tout \u00e0 l'heure, il y a un autre article qui dit qu'en ce qui concerne le mineur, il peut y avoir tous les six mois une \u00e9valuation, une analyse pour savoir si la prolongation de la d\u00e9tention est judicieuse ou s'il faut la lever. A ce moment-l\u00e0, on prend en consid\u00e9ration la situation du mineur, sa possibilit\u00e9 de s'amender, d'\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, etc. Par cons\u00e9quent, il y a des pr\u00e9cautions, en tout cas une souplesse qui est m\u00e9nag\u00e9e par cet article. Donc, il n'y a pas d'exag\u00e9ration \u00e0 estimer que pour ces mineurs, et on sait bien qu'aujourd'hui il y a des d\u00e9lits, des crimes graves qui sont commis par des mineurs de cette tranche d'\u00e2ge, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention puisse \u00eatre fix\u00e9e au maximum jusqu'\u00e0 quatre ans.
\nJe dirai aussi \u00e0 Mme M\u00e9n\u00e9trey-Savary et \u00e0 quelques autres que, par rapport \u00e0 l'autre pr\u00e9occupation que vous avez eue en commission, c'est-\u00e0-dire que les mineurs ne soient si possible pas m\u00e9lang\u00e9s dans les prisons \u00e0 tous les chevaux de retour, il ne faut pas confondre le principe, ce que l'on veut avec les difficult\u00e9s d'application. Il y a un effort \u00e0 faire et peut-\u00eatre que l\u00e0, toutes couleurs politiques confondues, on peut \u00eatre pour faire des efforts afin qu'il y ait des modalit\u00e9s d'application qui soient am\u00e9lior\u00e9es. Mais on ne peut pas, \u00e0 cause de ces difficult\u00e9s, consid\u00e9rer qu'il y aurait l\u00e0 un abus manifeste et qu'il ne faudrait absolument pas aller dans ce sens.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 suivre la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nQuant \u00e0 la proposition subsidiaire Gross Jost, peut-\u00eatre d'une mani\u00e8re un peu diff\u00e9rente de la rapporteur de langue allemande, je dois dire que si, \u00e9ventuellement, cette lettre b est superflue, elle ne me para\u00eet en tout cas pas aller dans le mauvais sens. C'est une pr\u00e9cision qui donne certaines garanties aussi \u00e0 ceux qui s'opposent et qui veulent biffer tout l'alin\u00e9a 2. Par cons\u00e9quent, je verrai ce que dira Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 ce sujet, mais personnellement la lettre b ne me d\u00e9range pas. Cela me para\u00eet \u00eatre une pr\u00e9cision plut\u00f4t utile.
\nMais enfin, ce n'est pas l'essentiel du d\u00e9bat. L'essentiel du d\u00e9bat, c'est qu'en effet, pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 16 ans, il est normal, il est logique et coh\u00e9rent avec l'ensemble du projet de r\u00e9vision de pr\u00e9voir une dur\u00e9e maximale de quatre ans de d\u00e9tention, sous r\u00e9serve de l'\u00e9valuation tous les six mois dont nous d\u00e9battrons tout \u00e0 l'heure.
\nDas ist die heikelste Bestimmung dieses Gesetzes. Artikel 24 regelt den Freiheitsentzug, f\u00fcr \u00fcber 15-J\u00e4hrige bis zu einem Jahr, f\u00fcr \u00fcber 16-J\u00e4hrige bis zu vier Jahren. Bereits die Expertenkommission und dann auch Ihre Kommission waren sich bez\u00fcglich der langen Freiheitsstrafen nicht einig. Einerseits besteht zwar Einigkeit dar\u00fcber, dass man kriminellen Taten von Jugendlichen vor allem mit Erziehungsmassnahmen begegnen muss; andererseits gibt es Situationen, bei denen erzieherische Massnahmen an Grenzen stossen. Je nach politischer Wetterlage und aktuellen Vorkommnissen werden entweder die repressive oder die erzieherische Seite des Jugendstrafrechtes betont. Es gilt hier einen Mittelweg zu finden.
\nDie Mehrheit der Kommission hat dieser M\u00f6glichkeit der vierj\u00e4hrigen Strafe zugestimmt. Sie ist nur f\u00fcr eine beschr\u00e4nkte Zahl schwerer Delikte, d. h. f\u00fcr Verbrechen mit einer Mindeststrafe f\u00fcr Erwachsene nicht unter drei Jahren oder bei besonders verwerflicher Tatbegehung vorgesehen. In Artikel 27 Absatz 4 verlangt die Mehrheit Ihrer Kommission zudem, dass im Falle einer Freiheitsstrafe nach Verb\u00fcssung der H\u00e4lfte der Strafe mindestens jedes halbe Jahr \u00fcberpr\u00fcft werden muss, ob eine bedingte Entlassung m\u00f6glich ist.
\nDie Minderheit de Dardel verlangt die Streichung von Absatz 2, und eine weitere Minderheit verlangt in Bezug auf Absatz 1 die Aufnahme eines Zusatzes ins Gesetz, dass eine Freiheitsstrafe nur als Ultima Ratio infrage kommt.
\nIch m\u00f6chte noch zu einem weiteren Punkt Stellung nehmen: Es ist im Rahmen dieser Jugendstrafrechtsdebatte wiederholt darauf hingewiesen worden, die M\u00f6glichkeit eines vierj\u00e4hrigen Freiheitsentzuges stelle eine wesentliche Versch\u00e4rfung im Vergleich zum geltenden Recht dar. Richtig ist, dass das geltende Recht lediglich eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr vorsieht. Tatsache ist jedoch, dass unter dem geltenden Recht - im Rahmen von Artikel 91 Ziffer 2 StGB - Jugendliche zum Teil l\u00e4ngere Zeit, d. h. \u00fcber ein, zwei Jahre, in Heime eingesperrt wurden - wohlverstanden als Massnahme, nicht als Strafe. Dies kommt faktisch einer [PAGE 143] Freiheitsstrafe gleich. Somit kann man sagen, dass die bundesr\u00e4tliche bzw. st\u00e4nder\u00e4tliche Version einfach ehrlicher ist. Man bezeichnet diesen Freiheitsentzug n\u00e4mlich als das, was er eigentlich ist. Es kommt dazu, dass f\u00fcr die Ausgestaltung der entsprechenden Anstalten Mindestbedingungen vorgesehen sind.
\nIch m\u00f6chte noch einmal auf Artikel 31 hinweisen und abschliessend festhalten, dass wir alle in der Kommission mit den Freiheitsstrafen von bis zu vier Jahren nicht gl\u00fccklich sind.
\nDer Antrag Gross Jost lag der Kommission nicht vor. Ich versuche, im Sinne der Beratungen in der Kommission zu denken, und werde diesen Antrag unterst\u00fctzen. Er entspricht unserer Linie. Wir haben in Bezug auf Absatz 2 Litera b l\u00e4ngere Zeit \u00fcber die unbestimmten Rechtsbegriffe diskutiert, auch \u00fcber die Auswahl der einzelnen Straftatbest\u00e4nde, f\u00fcr welche eine Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren m\u00f6glich sein sollte. Es macht Sinn, diese Litera b zu streichen. Dies w\u00e4re durchaus auch im Sinne der Diskussionen, die in der Kommission gef\u00fchrt wurden.
\nIch spreche zun\u00e4chst zu Absatz 1 und bitte Sie, da die Minderheit zu unterst\u00fctzen, die zum Ausdruck bringen will, dass Massnahmen Vorrang haben sollen und die Strafe nur subsidi\u00e4r als Ultima Ratio zur Anwendung kommen soll.
\nSie haben ja in diesem Absatz 1 die Freiheitsstrafe, und zwar von einem Tag bis zu einem Jahr, als Strafrahmen vorgesehen. Man kann sich in diesem Zusammenhang fragen, was eine Freiheitsstrafe von einem Tag soll. Aber wichtiger ist eben hier das Anliegen der Minderheit, dass sie zwar die Freiheitsstrafe nicht ausschliessen will, aber dass sie sie eben als Ultima Ratio versteht: Die Freiheitsstrafe soll nur dann Anwendung finden, wenn alle anderen Sanktionsm\u00f6glichkeiten als aussichtslos erscheinen.
\nIn Bezug auf Absatz 2 bitte ich Sie, im Hauptantrag dem Minderheitsantrag de Dardel zu folgen. Auch von b\u00fcrgerlicher Seite - es ist ja nicht eine Frage der Parteizugeh\u00f6rigkeit - hat beispielsweise Frau Leuthard zum Ausdruck gebracht, dass mit dieser vierj\u00e4hrigen Strafe bei schweren Delikten ein eigentlicher Quantensprung mit einem verst\u00e4rkten Gewicht auf die Bestrafung vollzogen werde - eine ausserordentlich einschneidende Sanktion f\u00fcr einen Jugendlichen von 16 Jahren.
\nHinzu kommt aber, dass wir in Litera b eine - auch in der Strafrechtslehre - kritisierte Umschreibung erschwerender subjektiver Tatumst\u00e4nde haben, die so einfach nicht in ein Strafgesetzbuch hineinpassen. Was ist eine \"verwerfliche Gesinnung\"? Was ist \"skrupellos\"? Das sind unscharfe Begriffe, und in der Strafrechtslehre wurde - beispielsweise von Professor Schwarzenegger - sehr kritisiert, dass hier eine erschwerende Qualifikation ins Gesetz kommt, die f\u00fcr den Strafrichter einfach nicht fassbar und in der Praxis nicht anwendbar ist. Es wurden in der Kommission Alternativen vorgeschlagen. Man hat gesagt, man m\u00fcsste andere Tatumst\u00e4nde, subjektive und objektive Tatumst\u00e4nde, ber\u00fccksichtigen. Beispielsweise m\u00fcsste der Beweggrund der Tat oder die Art der Tatausf\u00fchrung, z. B. gemeingef\u00e4hrliche Tatmittel, qualifizierend oder erschwerend wirken - aber nicht diese v\u00f6llig unbestimmten Begriffe der verwerflichen Gesinnung und der Skrupellosigkeit, die eigentlich der willk\u00fcrlichen Rechtsanwendung T\u00fcr und Tor \u00f6ffnen.
\nInsofern sind wir klar der Meinung - und ich spreche hier auch f\u00fcr die SP-Fraktion -, dass dieser ganze Absatz 2 keinen Platz finden soll und dass er zu streichen ist.
\nIch beantrage Ihnen aber mit einem Eventualantrag zum Minderheitsantrag de Dardel, bei Absatz 2 nur Litera b zu streichen. Hier sind einige zus\u00e4tzliche, erschwerende Qualifikationsmerkmale aufgez\u00e4hlt. Das brauchen wir im Gesetz gar nicht, denn Litera a erfasst ja auch die schwersten Straftaten wie Mord und Vergewaltigung mit Waffengewalt. All diese schweren Delikte sind eigentlich durch den viel klareren Absatz 1 bzw. durch Absatz 2 Litera a durchaus erfasst. Diese zus\u00e4tzliche Litera b ist also \u00fcberfl\u00fcssig. Wenn Sie nicht bereit sind, diesen problematischen Absatz 2 ganz zu streichen, der eben das Schwergewicht eindeutig wieder auf die Bestrafung anstatt auf die erzieherischen Massnahmen verlagert, bitte ich Sie, wenigstens dem Eventualantrag zu folgen und Litera b zu streichen. In dieser Optik gen\u00fcgt Litera a durchaus, um eine versch\u00e4rfte Strafe auszusprechen, wenn ein Verbrechen nach dem f\u00fcr Erwachsene anwendbaren Recht mit einem bestimmten Strafmass bedroht ist, n\u00e4mlich mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.
\nIch bitte Sie, prim\u00e4r der Minderheit de Dardel zu folgen und eventualiter meinem Einzelantrag, Streichen nur von Litera b in Absatz 2.
\nLe groupe \u00e9cologiste soutient la proposition de minorit\u00e9 de Dardel de biffer l'alin\u00e9a 2, soit la possibilit\u00e9 d'infliger une peine de quatre ans [PAGE 142] de prison \u00e0 partir de 16 ans pour un d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave.
\nJ'avoue que j'ai beaucoup h\u00e9sit\u00e9, car je n'ignore pas que des crimes graves peuvent \u00eatre commis par des mineurs et je n'ai pas d'indulgence pour ces cas-l\u00e0. De plus, j'ai aussi pris connaissance des avis autoris\u00e9s des juges et des \u00e9ducateurs qui travaillent avec de tels jeunes et j'ai compris que leur souci est de disposer d'assez de temps pour pouvoir construire quelque chose avec eux, un projet \u00e9ducatif, une formation, une relation sociale solide.
\nCe qui m'a fait changer d'avis, c'est notamment l'insuffisance notoire d'\u00e9quipements ad\u00e9quats. Ce n'est en principe pas ce qui devrait emp\u00eacher une disposition p\u00e9nale si on la croit juste. Normalement, c'est aux cantons de s'\u00e9quiper en cons\u00e9quence pour pouvoir appliquer la loi. Mais le retard dans ce domaine est tel qu'il est difficile, raisonnablement, d'imaginer qu'on va construire de nouvelles prisons pour mineurs ces prochaines ann\u00e9es.
\nD'autre part, je crois r\u00e9ellement qu'une longue privation de libert\u00e9 n'est pas la condition pour construire un projet de vie solide. A l'heure o\u00f9 l'on d\u00e9nonce l'inutilit\u00e9 des peines de prison pour les adultes et leurs effets n\u00e9gatifs, il serait tout de m\u00eame \u00e9tonnant qu'elles soient souhaitables pour les mineurs. Il faut peut-\u00eatre aussi tenir compte de ces sortes de valorisations paradoxales, dans les bandes de jeunes, qui permettent aux plus durs de se valoriser par leur comportement n\u00e9gatif. Dans ce sens, un s\u00e9jour en prison peut devenir parfois une carte de visite qui procure du prestige. A partir de l\u00e0, nous pr\u00e9parons les futurs ca\u00efds de demain.
\n\"Notre seule arme, c'est le dialogue\", explique le directeur du centre ferm\u00e9 de Valmont \u00e0 Lausanne. \"Plus on boucle les gens, plus on multiplie les risques d'agressions.\" Le m\u00eame directeur, par ailleurs, n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 augmenter \u00e0 quatre ans la dur\u00e9e de la privation de libert\u00e9, ne serait-ce que pour extraire certains jeunes de leur milieu habituel et \u00e9viter ainsi des r\u00e9cidives trop fr\u00e9quentes. Mais il ajoute: \"Il n'existe pas actuellement en Suisse d'\u00e9tablissements interm\u00e9diaires entre les centres pour mineurs et la prison pour adultes.\" Dans ces conditions, vouloir enfermer les jeunes pour quatre ans, c'est simplement impensable.
\nJe vous invite donc \u00e0 adopter la proposition de minorit\u00e9 de Dardel.
\nM. Gross Jost s'exprimera ensuite, parce que sa proposition est subsidiaire \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 que je vous invite \u00e0 soutenir.
\nOn aborde ici un sujet tr\u00e8s important, parce qu'il s'agit de l'une des grandes modifications apport\u00e9e par le projet au droit actuel. Le droit actuel pr\u00e9voit que les mineurs de 15 ans ou davantage peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 la privation de libert\u00e9 jusqu'\u00e0 un an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission souhaitent que dans les cas graves, notamment brigandage, viol, assassinat, meurtre, prise d'otages, la sanction puisse s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 quatre ans de d\u00e9tention si l'auteur a au moins 16 ans. La minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente demande simplement que l'on en reste au droit actuel.
\nTout d'abord, il faut relever que pour les adultes la d\u00e9tention de moins de six mois est en principe supprim\u00e9e. Il est donc d\u00e9j\u00e0 assez discutable de maintenir pour les mineurs de courtes peines de moins de six mois, ce que fait le projet, alors que les peines de moins de six mois de d\u00e9tention sont consid\u00e9r\u00e9es comme inefficaces pour les adultes. C'est une certaine incoh\u00e9rence du projet, mais on s'en accommodera malgr\u00e9 tout.
\nEnsuite, il est surtout discutable, s'agissant de mineurs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans, de pr\u00e9voir des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 quatre ans. En effet, pour des cas qui sont tr\u00e8s graves, et ce sont ceux qui sont abord\u00e9s par cette disposition du projet, des placements, c'est-\u00e0-dire des mesures, peuvent-\u00eatre prises et durer si n\u00e9cessaire plus de quatre ans, comme c'est le cas dans le syst\u00e8me actuel. L'extension de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention \u00e0 un maximum de quatre ans est donc une mesure essentiellement s\u00e9curitaire, mais s\u00e9curitaire dans le mauvais sens du terme, c'est-\u00e0-dire dans le sens d'une s\u00e9curit\u00e9 illusoire, d'une s\u00e9curit\u00e9 purement apparente par rapport \u00e0 ce qui est r\u00e9alis\u00e9 aujourd'hui. On renonce avec une telle mesure \u00e0 l'\u00e9ducation, \u00e0 la r\u00e9insertion du jeune et on d\u00e9s\u00e9duque simultan\u00e9ment l'opinion publique, parce qu'on tente d'apaiser sa soif de s\u00e9curit\u00e9 sans v\u00e9ritablement cr\u00e9er des conditions de s\u00e9curit\u00e9.
\nLes \u00e9ducateurs qui s'occupent de d\u00e9linquance juv\u00e9nile vous diront r\u00e9guli\u00e8rement que l'\u00e9volution d\u00e9favorable d'un jeune n'est pas fonction de la gravit\u00e9 de son infraction ou de son crime. Souvent le pronostic de r\u00e9insertion d'un jeune qui a commis un crime grave, voire tr\u00e8s grave, peut \u00eatre bien meilleur que celui donn\u00e9 pour des adolescents qui ont commis des infractions beaucoup moins graves. C'est cette r\u00e9alit\u00e9 qui doit \u00eatre prise en compte.
\nLes critiques qui sont adress\u00e9es par le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux placements de longue dur\u00e9e tels qu'ils existent aujourd'hui, ne sont pas convaincantes parce qu'elles sont essentiellement formelles et artificielles. Elles rel\u00e8vent simplement que les placements de longue dur\u00e9e aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 ont une fonction largement s\u00e9curitaire, de s\u00e9curit\u00e9, c'est vrai. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'explique absolument pas pourquoi ce syst\u00e8me fonctionnerait mal, sur le fond, du point de vue de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 pr\u00e9voit de biffer l'alin\u00e9a 2 et d'en rester \u00e0 la solution du droit actuel, \u00e0 savoir une privation de libert\u00e9 jusqu'\u00e0 un an.
\n3. Bundesgesetz \u00fcber das Jugendstrafrecht
\n3. Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs
\n[VS]
\nArt. 24
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nMinderheit
\n(Thanei, de Dardel, Garbani, Jutzet, M\u00e9n\u00e9trey-Savary, Vermot)
\n.... bestraft werden, falls Schutzmassnahmen und andere Strafen ungeeignet erscheinen.
\n[VS]
\nAbs. 2
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nMinderheit
\n(de Dardel, Garbani, M\u00e9n\u00e9trey-Savary)
\nStreichen
\n[VS]
\nEventualantrag Gross Jost
\n(zum Antrag der Minderheit de Dardel)
\nAbs. 2
\n....
\nb. Streichen
\n[VS]
\nArt. 24
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nMinorit\u00e9
\n(Thanei, de Dardel, Garbani, Jutzet, M\u00e9n\u00e9trey-Savary, Vermot)
\n.... commis et que des mesures de protection ou d'autres peines ne paraissent pas appropri\u00e9es.
\n[VS]
\nAl. 2
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nMinorit\u00e9
\n(de Dardel, Garbani, M\u00e9n\u00e9trey-Savary)
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition subsidiaire Gross Jost
\n(\u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 de Dardel)
\nAl. 2
\n....
\nb. Biffer
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 55 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 37 Stimmen
\nHerr Pr\u00e4sident, ich bitte Sie, das Quorum feststellen zu lassen.
\nM. Baumann J. Alexander fait remarquer qu'il n'y a pas le quorum. J'ai signal\u00e9 il y a cinq minutes que nous allions proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du quorum. Je vous prie donc de faire venir rapidement vos coll\u00e8gues.
\nNous proc\u00e9dons \u00e0 la v\u00e9rification du quorum. Je vous prie de peser sur le bouton bleu. - Je constate qu'avec ma voix, le quorum de 101 membres pr\u00e9sents est atteint.
\n[VS]
\nArt. 28-31
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 32
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nMinderheit
\n(M\u00e9n\u00e9trey-Savary, Aeppli Wartmann, de Dardel, Garbani, Jutzet, Lauper, Thanei, Vermot)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 32
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nMinorit\u00e9
\n(M\u00e9n\u00e9trey-Savary, Aeppli Wartmann, de Dardel, Garbani, Jutzet, Lauper, Thanei, Vermot)
\nBiffer
\nMerci, chers coll\u00e8gues, d'\u00eatre encore l\u00e0! Je vois que la foule des supporters du droit p\u00e9nal est en train de se disperser et de s'\u00e9vanouir dans la nature. Je me demande quand m\u00eame quelle est la l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9cisions que nous prenons. Enfin!
\nJ'aimerais que vous ayez sous les yeux le texte dont nous discutons, car c'est extr\u00eamement important. Vous verrez que l'article 32 selon la majorit\u00e9 vous dit ceci: \"La prestation personnelle .... et la privation de libert\u00e9 peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec l'amende.\"
\nAvec ce nouveau droit p\u00e9nal des mineurs, nous avons donc pass\u00e9 du syst\u00e8me moniste \u00e0 un syst\u00e8me dual ou m\u00eame \"trial\", o\u00f9 il est possible de prononcer \u00e0 la fois des peines et des mesures. Si on peut le comprendre dans certaines circonstances, avec cet article, on atteint la limite de l'acceptable. Parce que l\u00e0, trop, c'est vraiment trop! D'autant plus que dans cet article, il ne s'agit pas de prendre \u00e0 la fois des mesures \u00e9ducatives ou th\u00e9rapeutiques et des sanctions; il s'agit du cumul de trois sanctions: le travail, la privation de libert\u00e9 et l'amende. C'est de l'acharnement judiciaire! Faut-il rappeler qu'en principe, notre syst\u00e8me p\u00e9nal exclut la double peine pour un seul d\u00e9lit?
\nOn nous dit qu'on veut faire un droit p\u00e9nal des mineurs plus compr\u00e9hensif, centr\u00e9 sur la personne, soucieux d'apporter de l'aide et de remplir un r\u00f4le pr\u00e9ventif. En fait, on risque de se retrouver avec un instrument plus s\u00e9v\u00e8re et des syst\u00e8mes cumulatifs que les jeunes concern\u00e9s ne peuvent pas ma\u00eetriser. Si on vise un but \u00e9ducatif et pr\u00e9ventif, il faut absolument obtenir l'adh\u00e9sion du jeune et de sa famille. Pour cela, il faut qu'il puisse comprendre comment fonctionne le syst\u00e8me et quel est le contrat. Si les peines sont trop ind\u00e9termin\u00e9es et cumulatives, cet objectif ne peut pas \u00eatre atteint.
\nOn m'a expliqu\u00e9 qu'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, prestation personnelle, pourrait aussi \u00eatre un cours que le mineur doit suivre et que ce n'est donc pas une punition. Mais si l'on veut se centrer sur la personne et r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins, pourquoi donc une mesure que l'on prend pour son bien devrait-elle \u00eatre toujours assortie d'une punition? Pourquoi donc voudrait-on toujours qu'elle souffre, au lieu d'apprendre et de construire des projets? On sait que les lois et les codes int\u00e9ressent en priorit\u00e9 les juristes, et malheureusement tr\u00e8s peu les justiciables. Mais on ne peut toutefois pas exclure que des personnes concern\u00e9es tombent sur cet article et l\u00e0, j'imagine qu'elles vont sombrer dans le d\u00e9sespoir!
\nJe vous propose donc de le biffer purement et simplement.
\nJe me permets d'ajouter que cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en commission par 8 voix contre 8 et que c'est la voix du pr\u00e9sident d'alors qui a emport\u00e9 la d\u00e9cision.
\nEs trifft zu, was Frau M\u00e9n\u00e9trey soeben gesagt hat: Die Abstimmung in der Kommission war knapp. Mit 8 zu 8 Stimmen und Stichentscheid des damaligen Pr\u00e4sidenten hat die Mehrheit obsiegt. Das heisst, wenn ich schon Pr\u00e4sidentin gewesen w\u00e4re, dann h\u00e4tte die Minderheit M\u00e9n\u00e9trey-Savary obsiegt.
\nNun zur Sache: Wir haben im Zusammenhang mit Artikel 10 \u00fcber die Verbindung von Schutzmassnahmen und Strafen diskutiert. In Artikel 32 geht es um die Verbindung von Strafen. Das heisst, Artikel 32 sieht vor, dass pers\u00f6nliche Leistung nach Artikel 22 Absatz 2 oder Freiheitsentzug mit einer Busse verbunden werden kann. Die Mehrheit der Kommission hat diese M\u00f6glichkeit im Hinblick darauf unterst\u00fctzt, dass eine pers\u00f6nliche Leistung beispielsweise auch im Besuch eines Kurses bestehen kann und sich dann allenfalls eine zus\u00e4tzliche Busse rechtfertigen w\u00fcrde. Die Minderheit [PAGE 146] m\u00f6chte diese Ausweitung und Kumulierung nicht im Gesetz vorsehen und beantragt Streichung von Artikel 32.
\nIm Namen der Kommission muss ich Sie bitten, der Mehrheit zu folgen.
\nC'est vrai, la majorit\u00e9 de la commission qui a vot\u00e9 cet article n'a \u00e9t\u00e9 la majorit\u00e9 qu'\u00e0 l'arrach\u00e9, mais c'est quand m\u00eame la majorit\u00e9 que je d\u00e9fends ici. Je dirai \u00e0 Mme M\u00e9n\u00e9trey-Savary qu'il faudrait qu'elle accepte l'id\u00e9e d'\u00eatre une pianiste, et l\u00e0 il y a un clavier avec les trois genres de mesures avec lesquelles on peut jouer et que l'on peut moduler. Il ne faut pas dramatiser et partir de l'id\u00e9e que le juge qui jouera avec cela le fera au d\u00e9triment du justiciable, au d\u00e9triment du mineur. Je crois qu'avec le cumul, la peine - car n'oubliez pas qu'il y a encore la peine avec sursis qui est possible -, ou la prestation personnelle, il y a des combinaisons intelligentes qui peuvent \u00eatre parfaitement organis\u00e9es. C'est l\u00e0, je crois, une question de confiance, \u00e7a n'est pas du tout une esp\u00e8ce d'accumulation pour acculer au d\u00e9sespoir le mineur. C'est une conjugaison pour faire le mieux possible, \u00e9ventuellement aussi en faveur de la r\u00e9insertion du mineur.
\nC'est la raison pour laquelle la d\u00e9cision prise par la majorit\u00e9 de la commission, m\u00eame \u00e0 l'arrach\u00e9, a sa raison d'\u00eatre et la proposition qu'elle vous fait aujourd'hui aussi.
\nEs kann sinnvoll und notwendig sein, einen Freiheitsentzug, namentlich wenn er bedingt ausgesprochen wurde, sowie die pers\u00f6nliche Leistung in Form eines Kursbesuches mit einer Busse zu verbinden, um so gegen\u00fcber den Jugendlichen ein deutliches Zeichen zu setzen. Wenn diese M\u00f6glichkeit nicht besteht, sieht sich der Jugendrichter m\u00f6glicherweise in gewissen F\u00e4llen gezwungen, den Freiheitsentzug unbedingt auszusprechen oder die Arbeitsleistung nicht in Form eines Kursbesuches zu gew\u00e4hren. So betrachtet w\u00fcrde sich der Vorschlag der Minderheit eigentlich eher zum Nachteil als zum Vorteil der betroffenen Jugendlichen auswirken.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 52 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 37 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 33, 34
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2
\nBei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und unm\u00fcndigen Abh\u00e4ngigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 189 bis 191, 195 und 196, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverj\u00e4hrung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.
\nAbs. 3
\nDie Verj\u00e4hrung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und unm\u00fcndigen Abh\u00e4ngigen (Art. 188) sowie von Strafverfolgungen nach den Artikeln 111 bis 113, 122, 189 bis 191, 195 und 196, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Abs\u00e4tzen 1 bis 3, wenn die Straftat vor dem .... (Datum des Inkrafttretens) begangen worden ist und die Verfolgungsverj\u00e4hrung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.
\n[VS]
\nArt. 35
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2
\nEn cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes mineures d\u00e9pendantes (art. 188), comme en cas d'infractions au sens des articles 111, 113, 122, 189 \u00e0 191, 195 et 196 dirig\u00e9s contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action p\u00e9nale court en tout cas jusqu'au jour o\u00f9 la victime a 25 ans r\u00e9volus.
\nAl. 3
\nLa prescription de l'action p\u00e9nale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes mineures d\u00e9pendantes (art. 188), comme en cas d'infractions au sens des articles 111 \u00e0 113, 122, 189 \u00e0 191, 195 et 196 dirig\u00e9s contre un enfant de moins de 16 ans commis avant le .... (date de l'entr\u00e9e en vigueur) est fix\u00e9e selon les alin\u00e9as 1er \u00e0 3 et si elle n'est pas encore \u00e9chue \u00e0 cette date.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 36
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 37
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3-6
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 37
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3-6
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag M\u00e9n\u00e9trey-Savary
\nAbs. 1bis
\nNach diesen Grunds\u00e4tzen k\u00f6nnen die urteilende Beh\u00f6rde, die f\u00fcr die Ermittlung sowie die f\u00fcr den Straf- und Massnahmenvollzug zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde nicht dieselbe Person sein.
\n[VS]
\nArt. 38
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition M\u00e9n\u00e9trey-Savary
\nAl. 1bis
\nSelon ces principes, l'autorit\u00e9 de jugement, l'autorit\u00e9 responsable de l'enqu\u00eate et l'autorit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des peines et mesures ne peuvent pas \u00eatre la m\u00eame personne.
\nMonsieur le Vice-Pr\u00e9sident, je vous fais gentiment remarquer que lors du pr\u00e9c\u00e9dent vote le quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. Voulons-nous continuer en petit comit\u00e9? Ou alors r\u00e9unir la commission et recommencer \u00e0 discuter entre nous?
\nMadame M\u00e9n\u00e9trey-Savary, demandez-vous formellement la [PAGE 147] v\u00e9rification du quorum? Je vous rappelle que nombre de d\u00e9cisions se prennent dans ce Conseil sans que le quorum soit atteint. Les d\u00e9cisions sont n\u00e9anmoins valables.
\nAlors, ne faisons pas preuve de formalisme et continuons joyeusement sur notre lanc\u00e9e.
\nMa proposition \u00e0 l'article 38 concerne aussi une question de proc\u00e9dure. Lors de la discussion sur ma proposition \u00e0 l'article 10, vous m'avez fait remarquer que ces propositions-l\u00e0 devaient aller dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale. M. Eggly, le rapporteur, a m\u00eame parl\u00e9 d'un \"corps \u00e9tranger\".
\nOr, j'ai v\u00e9rifi\u00e9 les notes que j'avais prises concernant le d\u00e9bat au Conseil des Etats. J'ai relev\u00e9 que Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 ce moment-l\u00e0, avait dit que l'introduction de dispositions de proc\u00e9dure \u00e9tait possible parce qu'on a d\u00e9j\u00e0 suffisamment avanc\u00e9 dans l'unification du droit de proc\u00e9dure. De m\u00eame, Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous avez ajout\u00e9 en substance que les juges faisaient certainement du bon travail, mais qu'on ne pouvait pas se reposer sur leur comp\u00e9tences et leur bonne volont\u00e9 et qu'il fallait donc aussi des dispositions-cadres. Par cons\u00e9quent, il me semble que des dispositions de proc\u00e9dure sont parfaitement acceptables dans cette loi. Elles y sont d\u00e9j\u00e0, la caution vient de m'en \u00eatre donn\u00e9e au plus haut niveau.
\nJ'insiste donc ici pour dire que ce nouveau droit p\u00e9nal des mineurs - qui veut tenir compte de la D\u00e9claration des droits de l'enfant - sur ce point pr\u00e9cis, ne correspond pas \u00e0 cette intention.
\nLa Convention relative aux droits de l'enfant exige que l'autorit\u00e9 responsable de l'instruction, l'autorit\u00e9 de jugement et l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution des peines et mesures ne soient pas la m\u00eame personne. La loi que nous discutons ne dit rien de ce principe, se limitant, \u00e0 l'article 38, \u00e0 prescrire que \"les cantons d\u00e9signent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\". En commission, j'avais demand\u00e9 si le principe de la diff\u00e9renciation des autorit\u00e9s p\u00e9nales serait respect\u00e9. On m'a renvoy\u00e9e au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale en consultation. Or, celui-ci ne va pas dans ce sens et pr\u00e9voit encore le m\u00eame juge aux trois niveaux.
\nLes prises de position des autorit\u00e9s p\u00e9nales des mineurs des diff\u00e9rents cantons sont divergentes \u00e0 ce sujet. Certaines sont favorables au maintien de toutes les comp\u00e9tences \u00e0 un seul juge, estimant que les interventions du juge peuvent mieux tenir compte de la personnalit\u00e9 du mineur et de ses conditions de vie. C'est possible. Mais il est probable aussi que le juge risque de se montrer plus paternaliste et plus arbitraire. Le fait d'avoir affaire \u00e0 des personnes diff\u00e9rentes appara\u00eet certainement comme une plus grande garantie d'objectivit\u00e9 pour le mineur. En tout cas, le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant nous para\u00eet devoir primer sur la tradition du juge unique.
\nChers coll\u00e8gues, je vous pardonne volontiers d'avoir maltrait\u00e9 ma proposition individuelle sur le flagrant d\u00e9lit \u00e0 l'article 10, mais celle que nous examinons maintenant m\u00e9rite davantage de consid\u00e9ration de votre part, parce qu'elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des exigences internationales qu'il vaut la peine de respecter. Je vous prie de l'adopter.
\nLeider lag der Kommission dieser Antrag nicht vor. Ich kann also hier nur meine pers\u00f6nliche Meinung vorbringen, die immerhin auch etwas ist. Wir sollten diesen Antrag nicht einfach unter dem formellen Aspekt ablehnen und festhalten, es handle sich um eine prozessuale Frage, da in Artikel 38 auch anderweitig Rahmenbestimmungen f\u00fcr das kantonale Verfahren festgesetzt werden. Das materielle Anliegen von Frau M\u00e9n\u00e9trey-Savary ist zu unterst\u00fctzen. Ich werde diesem Antrag deshalb zustimmen. Es stellt sich h\u00f6chstens die Frage, ob diese Frage auch im Rahmen der Jugendstrafprozessordnung behandelt werden sollte.
\n