Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 128 Stimmen
\nDagegen ... 47 Stimmen
\n(13 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 131 Stimmen
\nDagegen ... 43 Stimmen
\n(16 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 129 Stimmen
\nDagegen ... 40 Stimmen
\n(21 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 140 Stimmen
\nDagegen ... 32 Stimmen
\n(18 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 133 Stimmen
\nDagegen ... 32 Stimmen
\n(25 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 137 Stimmen
\nDagegen ... 34 Stimmen
\n(20 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 129 Stimmen
\nDagegen ... 55 Stimmen
\n(7 Enthaltungen)
\nDepuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, au printemps 2009, que la Suisse reprendrait la norme internationalement reconnue en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention OCDE, la Suisse poursuit sans rel\u00e2che ses efforts pour inscrire cette politique en mati\u00e8re d'assistance administrative dans toutes les conventions de double imposition existantes ainsi que dans les nouvelles conventions de double imposition conclues avec d'autres Etats.
\nPour l'heure, comme l'a rappel\u00e9 Madame G\u00f6ssi, rapporteuse de langue allemande, la Suisse a conclu neuf accords sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale. Ces accords permettent aux Etats et territoires qui ne souhaitent pas conclure de convention de double imposition entre eux de convenir d'un \u00e9change de renseignements \u00e0 la demande dans le domaine fiscal. Les accords sur l'\u00e9change de renseignements \u00e0 la demande avec la Grenade et le Belize viennent s'ajouter \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s par la Suisse.
\nMentionnons que, par rapport au mod\u00e8le d'accord de l'OCDE de 2002 sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale, les deux accords - c'est-\u00e0-dire ceux qui concernent la Grenade et le Belize - tiennent compte de deux particularit\u00e9s du droit suisse: d'une part, ils ne reprennent pas de disposition relative \u00e0 des contr\u00f4les fiscaux \u00e0 l'\u00e9tranger et, d'autre part, ils ne pr\u00e9voient pas d'entr\u00e9e en [PAGE 227] vigueur r\u00e9troactive pour les renseignements qui concernent les affaires p\u00e9nales relevant de la fiscalit\u00e9.
\nComme l'a indiqu\u00e9 la rapporteuse de langue allemande, notre commission vous recommande, \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9crasante moins quelques abstentions, d'adopter ces conventions.
\nS'agissant d'Oman, rappelons que le Sultanat d'Oman est membre de l'Organisation mondiale du commerce et que la Suisse et Oman entretiennent d'excellentes relations \u00e0 la fois politiques et \u00e9conomiques, puisqu'en 2011 la Suisse a export\u00e9 pour 168 millions de francs dans le Sultanat d'Oman, principalement des objets de luxe. Pour les entreprises suisses, il existe de nombreuses opportunit\u00e9s d'investir \u00e0 Oman, notamment dans les domaines de la construction, des infrastructures et du tourisme.
\nOman est en train de diversifier son \u00e9conomie, qui est bas\u00e9e principalement sur le p\u00e9trole et sur son fonds souverain. De plus, Oman fait partie de l'Union douani\u00e8re du Conseil de coop\u00e9ration des Etats arabes du Golfe. Etant donn\u00e9 l'importance \u00e9conomique accrue des pays du Golfe persique, d'une part, et la conclusion de conventions contre les doubles impositions avec les Emirats arabes unis, le Kowe\u00eft et le Qatar, d'autre part, il a sembl\u00e9 tr\u00e8s opportun pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9d\u00e9ration de conclure une telle convention avec le Sultanat d'Oman.
\nMentionnons le fait que la convention correspond dans une large mesure au mod\u00e8le de convention de l'OCDE et \u00e0 la pratique conventionnelle suisse en mati\u00e8re fiscale, y compris en ce qui concerne le standard international d'assistance administrative.
\nJe souhaite dire quelques mots sur la convention de double imposition qui concerne l'Albanie. Cette convention entre la Suisse et l'Albanie introduit une disposition sur l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales de l'OCDE. Il convient de mentionner que le taux d'imp\u00f4t r\u00e9siduel pr\u00e9lev\u00e9 sur les dividendes, int\u00e9r\u00eats et redevances a \u00e9t\u00e9 maintenu. Cependant, en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats, l'Albanie a consenti \u00e0 ce qu'aucun imp\u00f4t ne soit pr\u00e9lev\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s aux institutions de pr\u00e9voyance, \u00e0 une banque nationale, \u00e0 un gouvernement ou \u00e0 l'une de ses subdivisions politiques ou encore \u00e0 une collectivit\u00e9 locale. Enfin, une clause d'arbitrage a \u00e9t\u00e9 introduite, ce qui r\u00e9pond \u00e0 l'un des objectifs politiques de n\u00e9gociation de la Suisse.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la convention de double imposition entre la Suisse et la Norv\u00e8ge, qui vise \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 7 septembre 1987 et a fait l'objet de deux r\u00e9visions en 2005 et 2009.
\nA cette occasion, le protocole de modification du 31 ao\u00fbt 2009 a introduit une disposition sur l'\u00e9change de renseignements conforme \u00e0 la norme de l'OCDE et une clause - c'est la particularit\u00e9 de cet accord - de la nation la plus favoris\u00e9e en faveur de la Suisse au cas o\u00f9 la Norv\u00e8ge conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un Etat partenaire. Etant donn\u00e9 que la Norv\u00e8ge a, par la suite, convenu avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni d'une disposition sur l'arbitrage, des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont abouti \u00e0 la convention qui vous est soumise aujourd'hui.
\nJe pr\u00e9cise encore que, \u00e0 la demande de la Norv\u00e8ge, une mise \u00e0 jour de l'article 26 sur l'\u00e9change de renseignements a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.
\nA nouveau, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 et avec quelques abstentions, vous recommande d'adopter cette convention.
\nEnfin, j'en viens \u00e0 la convention de double imposition entre la Suisse et le Liechtenstein qui sont li\u00e9s par une convention de ce type depuis 1995. Cette convention n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e depuis cette date. Or, elle r\u00e9git uniquement l'imposition de certaines cat\u00e9gories de revenus. Elle concerne les revenus r\u00e9alis\u00e9s au titre d'un emploi salari\u00e9, les pensions, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires. Il faut savoir qu'une nouvelle loi fiscale est entr\u00e9e en vigueur au Liechtenstein au d\u00e9but 2011 et que, en vertu de cette loi, le Liechtenstein pr\u00e9l\u00e8ve depuis 2012 un imp\u00f4t \u00e0 la source sur des rentes de l'AVS liechtensteinoise.
\nPour \u00e9viter une double imposition dans ce domaine, une convention modifi\u00e9e est soumise \u00e0 votre approbation. Par ailleurs, il est apparu que le Liechtenstein n'\u00e9tait pas satisfait de l'imposition exclusive des frontaliers de l'Etat de r\u00e9sidence en application de la convention de 1995. C'est la raison pour laquelle la convention a, \u00e9galement sur ce point, \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e.
\nEnfin, concernant l'imposition des dividendes, des int\u00e9r\u00eats et des redevances, de m\u00eame que l'octroi d'avantages, la convention de double imposition avec le Liechtenstein a pr\u00e9vu pour les structures patrimoniales liechtensteinoises des r\u00e8gles conformes \u00e0 la politique conventionnelle suisse. Ces r\u00e8gles ont pu \u00eatre \u00e9tablies gr\u00e2ce \u00e0 la convention qui est soumise \u00e0 votre approbation aujourd'hui. Ainsi, un droit d'imposition \u00e0 la source a \u00e9t\u00e9 reconnu pour les dividendes issus de participations de portefeuille, donc lorsqu'il y a moins de 10 pour cent de capital d\u00e9tenu. Les structures patrimoniales fiscalement transparentes ne sont pas concern\u00e9es par les avantages de la convention de double imposition avec le Liechtenstein.
\nEnfin, la convention de double imposition pr\u00e9voit une disposition, comme c'est le cas dans d'autres conventions, sur l'\u00e9change de renseignements conforme au standard international dans ce domaine.
\nA nouveau, la commission, \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 et avec quelques abstentions, vous recommande d'adopter cette convention.
\nVorerst zu den Steuerinformationsabkommen mit Belize und Grenada: Die vorliegenden Steuerinformationsabkommen entsprechen den von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten bereits genehmigten und in Kraft stehenden sieben Steuerinformationsabkommen der Schweiz, die Ihnen bereits vorlagen, darunter jene mit San Marino, den Seychellen, Gr\u00f6nland, Andorra usw. Sie regeln den Informationsaustausch auf Ersuchen. Das Global Forum hat im Rahmen der L\u00e4nderpr\u00fcfung festgestellt, dass das Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz mit Belize und Grenada nicht dem Standard entspricht. Darauf haben Belize und Grenada die Schweiz um Aufnahme von Verhandlungen \u00fcber diese Steuerinformationsabkommen ersucht. In der Folge wurden die Verhandlungen mit diesen beiden L\u00e4ndern auf dem Korrespondenzweg gef\u00fchrt. Das hat zu den beiden vorliegenden Abkommen gef\u00fchrt. Die beiden Abkommen ersetzen die Doppelbesteuerungsabkommen von 1954 nicht. Sie sehen aber standardkonforme Bestimmungen f\u00fcr den Informationsaustausch in Steuersachen vor. Als neuere und spezifischere Abkommen gehen sie dem Doppelbesteuerungsabkommen von 1954 vor. Die Abkommen sind sowohl formell als auch materiell standardkonform und entsprechen der Schweizer Praxis in Bezug auf Steuerinformationsabkommen.
\nAusgetauscht werden Informationen, die f\u00fcr die Anwendung und Durchsetzung des internen Rechts betreffend die unter das Steuerinformationsabkommen fallenden Steuern voraussichtlich erheblich sind. Sogenannte \"fishing expeditions\", also Gesuche ohne konkrete Anhaltspunkte oder Ersuchen um Informationen, deren Erheblichkeit hinsichtlich der Steuerbelange einer bestimmten steuerpflichtigen Person wahrscheinlich nicht gegeben ist, sind untersagt.
\nGem\u00e4ss dem Musterabkommen der OECD, das die Grundlage f\u00fcr die Schweizer Steuerinformationsabkommen ist, erfolgt der Informationsaustausch ausschliesslich auf Ersuchen. Das Musterabkommen enth\u00e4lt keine rechtliche Grundlage f\u00fcr andere Formen des Informationsaustauschs. Aus diesem Grund beschr\u00e4nken sich die Steuerinformationsabkommen auf den Informationsaustausch auf Ersuchen. Wie Artikel 26 des OECD-Musterabkommens erlauben auch die Steuerinformationsabkommen Gruppenersuchen. Bei diesen m\u00fcssen die betroffenen Personen durch spezifische Suchkriterien identifiziert werden k\u00f6nnen. Auch hier sind \"fishing expeditions\" ausgeschlossen. [PAGE 228]
\nNun komme ich zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Oman, Liechtenstein, Norwegen und Albanien: Es geht um Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Einkommens- und Verm\u00f6genssteuer. Das Abkommen mit Oman betrifft nur die Einkommenssteuer. Bei den Abkommen mit Norwegen und Albanien handelt es sich um Teilrevisionen der bestehenden Doppelbesteuerungsabkommen mit diesen Staaten. Das \u00c4nderungsprotokoll bez\u00fcglich Norwegen verankert eine Schiedsklausel im Zuge der Umsetzung einer Meistbeg\u00fcnstigungsklausel. Damit kann ein Ziel der schweizerischen Abkommenspolitik erreicht werden. Das \u00c4nderungsprotokoll bez\u00fcglich Albanien verbessert und aktualisiert das Doppelbesteuerungsabkommen in verschiedenen Punkten, zus\u00e4tzlich zur Bestimmung \u00fcber den Informationsaustausch.
\nBeim Abkommen mit Oman handelt es sich um ein neues Doppelbesteuerungsabkommen. Das Abkommen vermeidet Doppelbesteuerungen mehrheitlich nach den Regeln der schweizerischen Abkommenspolitik. Das neue Abkommen enth\u00e4lt eine Bestimmung \u00fcber den Austausch von Informationen gem\u00e4ss Artikel 26 des OECD-Musterabkommens.
\nBei dem Abkommen mit Liechtenstein handelt es sich um ein neues Doppelbesteuerungsabkommen. Dieses soll das geltende Abkommen mit Liechtenstein \u00fcber verschiedene Steuerfragen von 1995 ersetzen. Das neue Abkommen vermeidet die unter dem geltenden Abkommen bestehende Doppelbesteuerung von Leistungen der Liechtensteinischen AHV f\u00fcr in der Schweiz ans\u00e4ssige Steuerpflichtige, indem es deren ausschliessliche Besteuerung im Ans\u00e4ssigkeitsstaat vorsieht. Das neue Abkommen \u00fcbernimmt vom geltenden Abkommen die ausschliessliche Besteuerung von Erwerbseinkommen von Grenzg\u00e4ngern im Ans\u00e4ssigkeitsstaat. Es erf\u00fcllt damit die Motion 12.3046 aus Ihrem Rat aus dem Jahr 2012, \"Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein. Doppelbesteuerung vermeiden\". Das neue Abkommen sieht f\u00fcr die Besteuerung von Dividenden, Zinsen und Lizenzgeb\u00fchren Regelungen vor, die der schweizerischen Abkommenspolitik entsprechen. Das neue Abkommen enth\u00e4lt eine Bestimmung \u00fcber den Austausch von Informationen gem\u00e4ss Artikel 26 des OECD-Abkommens.
\nMit ihren heute knapp 90 Doppelbesteuerungsabkommen verf\u00fcgt die Schweiz \u00fcber ein umfangreiches Netz. 53 dieser Abkommen enthalten eine Klausel \u00fcber den Informationsaustausch gem\u00e4ss Standard der OECD. Von diesen 53 sind inzwischen 46 in Kraft getreten.
\nIch bitte Sie, auf diese Vorlagen einzutreten und ihnen zuzustimmen; sie folgen dem Courant normal bzw. dem roten Faden, den Sie schon in fr\u00fcheren Vorlagen gefunden haben.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n15.064
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Belize \u00fcber den Informationsaustausch in Steuersachen
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n2. Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Grenada \u00fcber den Informationsaustausch in Steuersachen
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n15.066
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung eines Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Oman
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n15.070
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Liechtenstein
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 229]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n2. Bundesgesetz \u00fcber die Durchf\u00fchrung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung
\n2. Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'ex\u00e9cution des conventions internationales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I, II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I, II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n15.071
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung eines Protokolls zur \u00c4nderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Norwegen
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norv\u00e8ge
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n15.074
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung eines Protokolls zur \u00c4nderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Albanien
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nAm 18. Januar dieses Jahres wurden in der WAK die Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Oman, Norwegen und Albanien sowie die Abkommen mit Belize und Grenada \u00fcber den Informationsaustausch in Steuersachen beraten. Am meisten zu diskutieren gab das Abkommen mit Liechtenstein. Das liegt in der Natur der Sache, denn Liechtenstein ist einer unserer Nachbarstaaten. Die erw\u00e4hnten anderen Doppelbesteuerungsabkommen f\u00fchrten zu einzelnen Fragen, waren aber allesamt unbestritten.
\nIch rufe kurz in Erinnerung: Doppelbesteuerungsabkommen sind ein wichtiges Mittel in der Steuerpolitik. Sie f\u00f6rdern Investitionen und erleichtern die Exportwirtschaft. Unsere Politik im Bereich der Doppelbesteuerungsabkommen richtet sich nach dem Standard der OECD. Sie zielt darauf ab, Steuerkonflikte zu verhindern, die sich auf international t\u00e4tige Steuerpflichtige nachteilig auswirken k\u00f6nnten. Seit dem Beschluss des Bundesrates von 2009, den international anerkannten Standard beim Informationsaustausch in Steuersachen gem\u00e4ss Artikel 26 des OECD-Musterabkommens zu \u00fcbernehmen, hat die Schweiz eine Vielzahl von Doppelbesteuerungsabkommen revidiert und neue Abkommen mit einer standardkonformen Klausel abgeschlossen.
\nVerschiedene Staaten haben die Schweiz auch um Aufnahme von Verhandlungen \u00fcber ein Steuerinformationsabkommen ersucht. Steuerinformationsabkommen erlauben es Staaten, die untereinander kein Doppelbesteuerungsabkommen abschliessen wollen, den Informationsaustausch in Steuersachen zu vereinbaren. Doppelbesteuerungsabkommen und Steuerinformationsabkommen sind mit Blick auf die Vereinbarung einer standardkonformen Bestimmung \u00fcber den Informationsaustausch auf Anfrage gleichwertige Instrumente. Die heute zur Diskussion stehenden Abkommen mit Belize und Grenada mitgerechnet, hat die Schweiz bisher neun Steuerinformationsabkommen abgeschlossen.
\nDie Kommission hat dem Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Grenada \u00fcber den Informationsaustausch in Steuersachen mit 13 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen und dem Bundesbeschluss \u00fcber das entsprechende Abkommen mit Belize mit 14 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen zugestimmt.
\nZum Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein: Liechtenstein hatte bis vor wenigen Jahren eine Steuerordnung, die von der Schweizer Steuerordnung massgeblich abwich. Dies f\u00fchrte dazu, dass die Schweiz mit Liechtenstein ein Abkommen hatte, welches nur einen der Teilbereiche regelte, die man sonst in Doppelbesteuerungsabkommen findet. Da sich die Steuerordnung Liechtensteins in der Zwischenzeit ge\u00e4ndert hat, sind die Voraussetzungen f\u00fcr ein \u00fcbliches Doppelbesteuerungsabkommen zustande gekommen. Diesbez\u00fcglich ist vor allem wichtig, dass es zu einem Ausgleich kommt, der auch unseren Interessen Rechnung tr\u00e4gt.
\nDas Doppelbesteuerungsabkommen sieht zum Beispiel einen Nullsatz bei massgeblichen Beteiligungen an Gesellschaften vor. Zudem sieht es einen Nullsatz bei Dividenden an Vorsorgeeinrichtungen und bei Dividenden an Zentralbanken oder an Vertragsstaaten vor. Auf Zinsen und Lizenzgeb\u00fchren gibt es keine Quellensteuer zu entrichten. Das entspricht alles der \u00fcblichen Schweizer Abkommenspolitik. Die Beziehungen zwischen der Schweiz und Liechtenstein sind auf dem Arbeitsmarkt sehr eng. Im Jahr 2013 pendelten 10 048 in der Schweiz ans\u00e4ssige Arbeitnehmende nach Liechtenstein. In diesem Bereich wird die bisher geltende ausschliessliche Besteuerung im Ans\u00e4ssigkeitsstaat weiterhin gelten. Massgebend daf\u00fcr war, dass vor allem die Grenzkantone St. Gallen und Graub\u00fcnden sehr eng und unter zuvorkommenden Bedingungen mit Liechtenstein zusammenarbeiten.
\nIm Weiteren enth\u00e4lt das Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein in Artikel 26 eine Bestimmung \u00fcber den Informationsaustausch nach dem internationalen Standard gem\u00e4ss OECD-Musterabkommen. Nach ausf\u00fchrlicher Diskussion in der WAK wurde dem Beschlussentwurf zur Genehmigung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Liechtenstein mit 16 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen zugestimmt. Dem Gesetzentwurf \u00fcber die Durchf\u00fchrung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung wurde mit 13 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen zugestimmt. Zusammen mit der Vorlage dieses Entwurfes wird die Motion M\u00fcller Walter 12.3046 zur Abschreibung unterbreitet.
\nZum Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen: Zwischen der Schweiz und Norwegen bestand bereits ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung, welches 2005 und 2009 revidiert wurde. Die Bestimmung \u00fcber den Informationsaustausch nach OECD-Standard wurde bereits 2009 eingef\u00fchrt. Gleichzeitig wurde eine Meistbeg\u00fcnstigungsklausel zugunsten der Schweiz eingef\u00fchrt, f\u00fcr den Fall, dass Norwegen mit einem anderen Vertragspartner eine Schiedsklausel vereinbaren w\u00fcrde. Dies war in der Folge mit den Niederlanden und dem Vereinigten K\u00f6nigreich der Fall, weshalb eine Schiedsklausel nach dem Musterabkommen der OECD aufgenommen wurde.
\nAuf Antrag Norwegens wurde Artikel 26 angepasst und der Informationsaustausch ebenfalls gem\u00e4ss OECD-Musterabkommen auf alle Arten von Steuern ausgeweitet. Die Kommission stimmte dem Beschlussentwurf zur \u00c4nderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Norwegen mit 15 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu.
\nDie Doppelbesteuerungsabkommen mit Oman und Albanien folgen in formeller und materieller Hinsicht dem OECD-Musterabkommen sowie der Abkommenspolitik der Schweiz in diesem Bereich. Den Entw\u00fcrfen zur beiden Abkommen ist mit 14 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen zugestimmt worden.
\nIch bitte Sie, diesen Abkommen ebenfalls zuzustimmen und damit der Kommission zu folgen.
\n