Bundesgesetz \u00fcber Arzneimittel und Medizinprodukte
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux
\n[VS]
\nArt. 26
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nAbs. 2bis, 3
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 26
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nAl. 2bis, 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nArt. 57a
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nAbs. 1
\nPersonen, die verschreibungspflichtige Arzneimittel verschreiben, abgeben, anwenden oder zu diesem Zweck einkaufen, und Organisationen, die solche Personen besch\u00e4ftigen, d\u00fcrfen weder f\u00fcr sich noch zugunsten eines Dritten einen nichtgeb\u00fchrenden Vorteil fordern, sich versprechen lassen oder annehmen. Desgleichen ist es verboten, einer solchen Person oder Organisation zu deren Gunsten oder zugunsten eines Dritten einen nichtgeb\u00fchrenden Vorteil anzubieten, zu versprechen oder zu gew\u00e4hren.
\nAbs. 2 Bst. a, b
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 Bst. c
\nc. Abgeltungen f\u00fcr gleichwertige Gegenleistungen, insbesondere f\u00fcr solche bei Bestellungen und Lieferungen von Heilmitteln;
\nAbs. 2 Bst. d
\nd. beim Heilmitteleinkauf gew\u00e4hrte Preisrabatte oder R\u00fcckverg\u00fctungen, sofern sie keinen Einfluss auf die Wahl der Behandlung haben.
\nAbs. 3
\nDer Bundesrat regelt die Einzelheiten. Er kann die Anwendbarkeit der Abs\u00e4tze 1 und 2 auf weitere Heilmittelkategorien ausweiten.
\n[VS]
\nArt. 57a
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nAl. 1
\nLes personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou ach\u00e8tent \u00e0 cette fin des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance et les organisations qui emploient de telles personnes ne peuvent solliciter, se faire promettre ou accepter, pour elles-m\u00eames ou pour un tiers, un avantage illicite. Il est \u00e9galement interdit de proposer, de promettre ou d'octroyer \u00e0 ces personnes ou organisations, pour elles-m\u00eames ou pour un tiers, un avantage illicite.
\nAl. 2 let. a, b
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 let. c
\nc. les compensations accord\u00e9es en contrepartie de prestations \u00e9quivalentes, notamment celles accord\u00e9es pour les commandes et les livraisons de produits th\u00e9rapeutiques;
\nAl. 2 let. d
\nd. les rabais ou ristournes octroy\u00e9s lors de l'achat de produits th\u00e9rapeutiques pour autant qu'ils n'influent pas sur le choix du traitement.
\nAl. 3
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s. Il peut \u00e9tendre l'application des alin\u00e9as 1 et 2 \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de produits th\u00e9rapeutiques.
\n[VS]
\nArt. 57c Abs. 1
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 57c al. 1
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS] [PAGE 210]
\n[VS]
\n\u00c4nderung bisherigen Rechts
\nModification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 56 Abs. 3bis
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nVersicherer und Leistungserbringer k\u00f6nnen vereinbaren, dass Verg\u00fcnstigungen gem\u00e4ss Absatz 3 Buchstabe b nicht vollumf\u00e4nglich weitergegeben werden m\u00fcssen. Diese Vereinbarung ist den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden auf Verlangen offenzulegen. Sie hat sicherzustellen, dass Verg\u00fcnstigungen mehrheitlich weitergegeben werden und dass nicht weitergegebene Verg\u00fcnstigungen nachweislich zur Verbesserung der Qualit\u00e4t der Behandlung eingesetzt werden.
\n[VS]
\nCh. 4 art. 56 al. 3bis
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nLes assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent pr\u00e9voir, dans une convention, que les avantages vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre b ne sont pas r\u00e9percut\u00e9s int\u00e9gralement. Cette convention doit \u00eatre communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes si celles-ci en font la demande. Elle doit pr\u00e9voir la r\u00e9percussion d'une majeure partie des avantages et disposer que les avantages non r\u00e9percut\u00e9s sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re v\u00e9rifiable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement.
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 82a
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nDas Bundesamt kontrolliert, ob die Leistungserbringer Verg\u00fcnstigungen nach Artikel 56 Absatz 3 Buchstabe b unter Ber\u00fccksichtigung von Artikel 56 Absatz 3bis an den Schuldner der Verg\u00fctung und an die Versicherer weitergeben bzw. zur Verbesserung der Qualit\u00e4t der Behandlung einsetzen. Es ist befugt, bei Versicherern und Leistungserbringern sowie deren Lieferanten s\u00e4mtliche daf\u00fcr notwendigen Angaben zu erheben und die Weitergabe von Verg\u00fcnstigungen zu verf\u00fcgen.
\n[VS]
\nCh. 4 art. 82a
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nL'office v\u00e9rifie si les fournisseurs de prestations r\u00e9percutent les avantages sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration et sur les assureurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3 lettre b, ou s'ils les utilisent pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement, compte tenu de l'article 56 alin\u00e9a 3bis. Il est autoris\u00e9 \u00e0 collecter toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cette v\u00e9rification aupr\u00e8s des assureurs et des prestataires ainsi que de leurs fournisseurs et \u00e0 d\u00e9cider la r\u00e9percussion des avantages.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nComme vous vous en souvenez sans doute, notre conseil a maintenu, au d\u00e9but de la session, plusieurs divergences significatives avec le Conseil national sur la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, ce qui a conduit \u00e0 convoquer une Conf\u00e9rence de conciliation. Celle-ci a si\u00e9g\u00e9 le 9 mars 2016, pour trouver une solution de compromis qui permettrait de mettre un terme \u00e0 trois ans de travaux d'ici \u00e0 la fin de notre session.
\nComme vous pourrez le constater, c'est justement dans un esprit de recherche de compromis que la Conf\u00e9rence de conciliation a travaill\u00e9 et qu'elle vous propose, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de suivre sa proposition, que je d\u00e9taillerai maintenant.
\nLe premier article qui a \u00e9t\u00e9 l'objet des travaux de la Conf\u00e9rence de conciliation est l'article 26 alin\u00e9a 2bis lettre a. La Conf\u00e9rence de conciliation vous propose de suivre le Conseil national dans sa volont\u00e9 d'avoir des exigences minimales concernant les ordonnances, qui soient identiques dans toute la Suisse. Il reviendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir ces exigences, apr\u00e8s consultation des professions m\u00e9dicales concern\u00e9es.
\nA l'article 26 alin\u00e9a 2bis lettre b, nous vous proposons \u00e9galement de vous rallier \u00e0 la version du Conseil national, garantissant ainsi que l'ordonnance est la propri\u00e9t\u00e9 de la personne pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Ceci lui permet de choisir librement le fournisseur auquel elle pourra recourir pour obtenir la prestation ordonn\u00e9e, aussi dans le cas d'une ordonnance \u00e9lectronique, sachant qu'aucun obstacle technique ne saurait justifier l'absence de libre choix du fournisseur.
\nA l'article 26 alin\u00e9a 3, toujours dans le but de garantir que le traitement prescrit l'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la patiente ou du patient, la Conf\u00e9rence de conciliation vous propose de suivre la version du Conseil national ici encore, qui vise \u00e0 interdire explicitement aux personnes qui prescrivent d'influencer la patiente ou le patient quant au choix du prestataire si elles retirent un avantage mat\u00e9riel de cette influence.
\nEnfin, \u00e0 l'article 26 alin\u00e9a 4, la Conf\u00e9rence de conciliation vous propose - ce qui ne devrait pas \u00eatre trop difficile, puisque c'est l\u00e0 votre position initiale - de suivre la version du Conseil des Etats, qui pr\u00e9voit que la patiente ou le patient peut renoncer \u00e0 une ordonnance, que celle-ci soit \u00e9lectronique ou sous forme papier.
\nLe deuxi\u00e8me article sur lequel nous avons travaill\u00e9 est l'article 57a, consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9licate question de l'int\u00e9grit\u00e9 et des avantages licites ou illicites dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les prescripteurs et autres vendeurs, ou les organisations qui les emploient. Prescripteurs ou vendeurs de quoi? C'est pr\u00e9cis\u00e9ment sur cette question que portait la divergence entre nos conseils \u00e0 l'alin\u00e9a 1. Faut-il se limiter aux m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance, comme le souhaitait le Conseil des Etats, pour ne pas emp\u00eacher d'\u00e9ventuels rabais sur des dispositifs m\u00e9dicaux qui contribuent aussi \u00e0 limiter l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, ou faut-il au contraire que tous les produits th\u00e9rapeutiques soient compris dans cette limitation d'acceptation d'avantages, pour emp\u00eacher les abus, comme on a pu le voir par exemple avec l'utilisation de proth\u00e8ses inad\u00e9quates?
\nToujours dans le sens d'une recherche de compromis, la Conf\u00e9rence de conciliation vous propose de suivre la version de notre conseil aux alin\u00e9as 1 et 2, reprenant ainsi en grande partie les d\u00e9finitions plus claires des avantages licites que nous avions adopt\u00e9es, mais en donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'alin\u00e9a 3, la comp\u00e9tence de soumettre d'autres cat\u00e9gories de produits th\u00e9rapeutiques aux exigences des alin\u00e9as 1 et 2, en \u00e9tablissant ainsi, au fil du temps, une liste positive permettant d'agir contre d'\u00e9ventuels abus, comme dans le cas des proth\u00e8ses pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es.
\nToujours \u00e0 l'article 57a, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre d, la Conf\u00e9rence de conciliation a opt\u00e9 pour une nouvelle formulation qui permet de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la LPTh et de la LAMal. Il est donc sp\u00e9cifi\u00e9 ici que les rabais ou ristournes ne constituent pas des avantages illicites s'ils n'influent pas sur le choix du traitement, ce qui constitue une mesure de politique sanitaire. Mais c'est dans la LAMal, \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3bis, que la question de la r\u00e9percussion des rabais ou ristournes est r\u00e9gl\u00e9e.
\nA l'article 57c, on reprend la formulation du Conseil des Etats, en pr\u00e9cisant que les rabais et ristournes concernant tous les produits th\u00e9rapeutiques doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans les pi\u00e8ces justificatives et les comptes ainsi que dans les livres de comptes et \u00eatre signal\u00e9s, sur demande, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\nA la suite de la d\u00e9cision, \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, de s\u00e9parer la d\u00e9finition des avantages illicites - repr\u00e9sentant des incitations inad\u00e9quates, qui sont donc d\u00e9finies dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques - de la r\u00e9percussion des rabais et ristournes, qui doit \u00eatre d\u00e9finie dans la LAMal, la Conf\u00e9rence de conciliation vous propose, \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3bis LAMal, de d\u00e9finir les trois r\u00e8gles suivantes.
\nTout d'abord, les assureurs et fournisseurs de prestations peuvent pr\u00e9voir, par convention, que les avantages re\u00e7us dans le cadre de la fourniture de m\u00e9dicaments ne sont pas r\u00e9percut\u00e9s int\u00e9gralement. Ensuite, si tel est le cas, la convention doit \u00eatre communiqu\u00e9e, sur demande, aux autorit\u00e9s. Enfin, la convention doit pr\u00e9voir que la majeure partie des avantages - ce qui signifie plus de 50 pour cent - est r\u00e9percut\u00e9e et que le reste des avantages non r\u00e9percut\u00e9s est utilis\u00e9 de mani\u00e8re v\u00e9rifiable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement. [PAGE 211]
\nCe faisant, on r\u00e8gle la r\u00e9percussion des \u00e9ventuels avantages et on ne peut plus accuser les fournisseurs de prestations de garder pour leur profit personnel les rabais ou ristournes re\u00e7us \u00e0 l'achat de m\u00e9dicaments, de moyens et d'appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques.
\nEnfin, l'article 82a LAMal a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux d\u00e9cisions prises lors de l'examen des articles pr\u00e9c\u00e9dents.
\nPour terminer, j'aimerais encore vous dire que la question a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement soulev\u00e9e au sein de la Conf\u00e9rence de conciliation de savoir si, en cas de violation de la l\u00e9gislation sur l'int\u00e9grit\u00e9, ce sont les prescriptions relatives \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ou celles du droit de la corruption r\u00e9cemment modifi\u00e9es - la fameuse \"lex FIFA\" - qui seraient applicables. Il convient de rappeler que c'est bien la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui s'appliquerait dans un tel cas, comme d'ailleurs dans le cas d'une demande d'acc\u00e8s \u00e0 l'information sous couvert de la loi sur la transparence.
\nSachant que le Conseil national a accept\u00e9 sans opposition la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation, je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\n