Le pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. La commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de rejeter la motion.
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la proposition de la commission.
\n[VS]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\nTout d'abord, concernant le statut de la repr\u00e9sentation de l'Erythr\u00e9e en Suisse, je pr\u00e9cise qu'il ne s'agit pas, en effet, d'un consulat, mais d'une mission. Elle se trouve \u00e0 Gen\u00e8ve et remplit les t\u00e2ches relatives \u00e0 l'Organisation des Nations Unies et aux relations bilat\u00e9rales. Concr\u00e8tement, il s'agit de deux personnes: une personne est responsable de la relation avec l'ONU et l'autre se charge des relations bilat\u00e9rales. Il s'agit de cela. Il n'y a donc pas de consulat \u00e0 fermer, puisqu'il n'y a pas de consulat, mais une mission.
\nS'agissant de la mission aupr\u00e8s de l'ONU, on ne pourrait pas la fermer sans l'accord de l'ONU. Je pense en effet que si la Suisse se mettait \u00e0 fermer des missions aupr\u00e8s de l'ONU sans l'accord de cette derni\u00e8re, on aurait de la peine \u00e0 sauver la Gen\u00e8ve internationale. En revanche, on pourrait agir sur la partie de la mission s'occupant des relations bilat\u00e9rales, qui n'a rien \u00e0 voir directement avec l'ONU.
\nEnsuite, il y a en effet eu une \u00e9volution entre le d\u00e9p\u00f4t de la motion, la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le traitement de la motion au Parlement. Tandis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'accepter la motion, l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait en train d'examiner la validit\u00e9 des all\u00e9gations d'activit\u00e9s ill\u00e9gales de la part de la repr\u00e9sentation officielle de l'Erythr\u00e9e en Suisse. Fedpol avait donc men\u00e9 des investigations et avait transmis une d\u00e9nonciation au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Juste apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la motion, en proposant de l'accepter, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a transmis sa conclusion selon laquelle il consid\u00e9rait ne pas disposer de suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments pour donner suite \u00e0 la d\u00e9nonciation de Fedpol. Concluant qu'aucune preuve ne permettait de confirmer l'usage de la coercition, de la menace, il a en cons\u00e9quence renonc\u00e9 \u00e0 ouvrir une instruction p\u00e9nale. Il a donc class\u00e9 l'affaire.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, a pris acte de la d\u00e9cision de classement du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nDonc l'objectif de la motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteint, puisqu'elle chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir si les soup\u00e7ons \u00e9taient confirm\u00e9s. Ceux-ci n'ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par les organismes et institutions charg\u00e9s de ces probl\u00e8mes. D\u00e8s lors, votre commission a raison de proposer le rejet de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne demande pas de vote sur cette question.
\nS'agissant de la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'asile, des droits de l'homme et des relations avec l'Erythr\u00e9e, nous sommes bien s\u00fbr heureux que la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats se soit pench\u00e9e sur la question, d'autant plus que nous devions r\u00e9diger un rapport en r\u00e9ponse \u00e0 une autre intervention parlementaire \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque.
\nJ'aimerais dire qu'\u00e0 ce stade, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ont intensifi\u00e9 le dialogue avec les pays europ\u00e9ens concern\u00e9s par l'immigration \u00e9rythr\u00e9enne. Il y en a toute une s\u00e9rie, en particulier l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les pays scandinaves et les pays du Benelux. Il ressort de cette intensification du dialogue que la marge de manoeuvre des Etats europ\u00e9ens pour accro\u00eetre l'engagement politique, \u00e9conomique ou social envers l'Erythr\u00e9e est encore limit\u00e9e. A plusieurs reprises, le DFAE a rencontr\u00e9 le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Erythr\u00e9e, la commission d'enqu\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme ainsi que d'autres organisations internationales actives pour l'Erythr\u00e9e.
\nDe plus, le DFAE s'est entretenu avec les diplomates de l'ambassade et de la mission de l'Erythr\u00e9e aupr\u00e8s de l'ONU \u00e0 Gen\u00e8ve, dont on vient de parler, et il a entam\u00e9 des \u00e9changes avec des repr\u00e9sentants des diasporas \u00e9rythr\u00e9ennes. Par ailleurs, j'ai personnellement rencontr\u00e9 mon homologue, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Erythr\u00e9e, il y a quelques semaines, le 29 f\u00e9vrier 2016, lors de l'ouverture du Conseil des droits de l'homme \u00e0 Gen\u00e8ve. Je lui ai indiqu\u00e9 que la Suisse, comme d'autres pays europ\u00e9ens d'ailleurs, \u00e9tait ouverte \u00e0 un dialogue politique avec l'Erythr\u00e9e, mais sur une base claire, c'est-\u00e0-dire que nous souhaitions un agenda de discussions politiques claires avec l'Erythr\u00e9e et relever une volont\u00e9 politique de progresser sur des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de r\u00e9forme. Cela constitue pour nous une condition pour pouvoir v\u00e9ritablement reconstruire quelque chose.
\nL'ambassadeur de Suisse accr\u00e9dit\u00e9 en Erythr\u00e9e, avec si\u00e8ge \u00e0 Khartoum, s'est par ailleurs plusieurs fois rendu en mission officielle \u00e0 Asmara. Il s'est entretenu avec de hautes autorit\u00e9s du r\u00e9gime \u00e9rythr\u00e9en et avec la communaut\u00e9 internationale sur place; il le fera encore \u00e0 l'avenir. Des missions d'\u00e9tablissement des faits ont eu lieu par le pass\u00e9, et ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement; actuellement, ces missions sont faites sous la responsabilit\u00e9 du Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations.
\nDonc de fait, les choses avancent mais il faut \u00eatre r\u00e9aliste: ce sera long et le chemin est parsem\u00e9 d'emb\u00fbches, parce que pour r\u00e9ussir \u00e0 d\u00e9velopper un vrai dialogue, il faut qu'il y ait une r\u00e9elle volont\u00e9 de progresser des deux c\u00f4t\u00e9s. Pour le moment, cet agenda politique clair n'est pas encore d\u00e9termin\u00e9 et cette volont\u00e9 de r\u00e9forme n'est pas encore identifi\u00e9e ni exprim\u00e9e, et il est important qu'elle le soit, d'o\u00f9 la coop\u00e9ration internationale et la d\u00e9marche concert\u00e9e des diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens directement concern\u00e9s, dont la Suisse.
\nNous traitons maintenant d'une curiosit\u00e9, \u00e0 savoir une motion d\u00e9pos\u00e9e le 9 septembre 2015, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil national le 18 d\u00e9cembre 2015, soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que votre commission vous invite \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 rejeter. Vous verrez que la recommandation de la commission est raisonnable.
\nPourquoi est-elle raisonnable? Il s'agit d'une motion du groupe lib\u00e9ral-radical, qui invite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 intervenir en fermant le consulat g\u00e9n\u00e9ral d'Erythr\u00e9e, s'il devait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 que ce consulat pr\u00e9l\u00e8ve de mani\u00e8re illicite une taxe et accorde un soutien aux Erythr\u00e9ens qui entreprennent des voyages pour retourner dans leur pays. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) avait \u00e0 l'\u00e9poque annonc\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate visant ces pratiques. La motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au moment de l'annonce de l'ouverture de cette enqu\u00eate, tout comme la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consid\u00e9rait que s'il \u00e9tait vrai que des activit\u00e9s illicites \u00e9taient organis\u00e9es depuis le consulat g\u00e9n\u00e9ral d'Erythr\u00e9e, il conviendrait alors d'intervenir et d'examiner les possibilit\u00e9s de sanctions qui s'offraient \u00e0 lui dans une telle situation.
\nDans l'intervalle, Fedpol a transmis le dossier au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il n'y avait pas de motif de poursuite et qui a d\u00e9cid\u00e9 de classer cette affaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, a pris acte de la d\u00e9cision de classement du Minist\u00e8re public en soulignant en outre que le droit international n'interdisait \u00e0 l'\u00e9vidence pas \u00e0 un Etat de pr\u00e9lever des imp\u00f4ts aupr\u00e8s de ses ressortissants dans d'autres Etats. C'est une situation que celles et ceux d'entre nous qui se souviennent des discussions autour de l'accord FATCA avec les Etats-Unis connaissent bien, puisque c'est une pratique courante, de la part des Etats-Unis, que de taxer leurs citoyens \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est d'ailleurs \u00e9galement une pratique de la Suisse, laquelle contraint ses ressortissants \u00e0 payer la taxe militaire m\u00eame lorsqu'ils ne r\u00e9sident plus sur son territoire.
\nUne derni\u00e8re remarque. Il s'agit ici de la mission de l'Erythr\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve, ce qui poserait des probl\u00e8mes cons\u00e9quents si la Suisse envisageait de prendre des mesures et de la fermer. Par chance, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il n'y avait rien de r\u00e9pr\u00e9hensible. On peut donc \u00e9carter cette question et rejeter la motion qui, d'une certaine mani\u00e8re, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, puisque les examens ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'il n'y avait pas de pratiques illicites et que, par cons\u00e9quent, il n'y avait pas lieu de poursuivre et encore moins de sanctionner de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDans ce contexte - permettez-moi encore cette remarque -, votre commission s'est pench\u00e9e sur la situation des relations diplomatiques entre la Suisse et l'Erythr\u00e9e. Comme vous le savez, un certain nombre de nos coll\u00e8gues se sont rendus \u00e0 titre priv\u00e9 en Erythr\u00e9e en donnant une certaine actualit\u00e9 \u00e0 [PAGE 220] l'\u00e9tat de nos relations diplomatiques avec ce pays. Votre commission, apr\u00e8s une assez longue discussion, a pris la d\u00e9cision d'examiner cet automne de mani\u00e8re plus approfondie la situation de nos relations diplomatiques avec l'Erythr\u00e9e, \u00e9tant entendu que ce ne sont pas les voyages priv\u00e9s des uns et des autres qui imposent un agenda, ni au Conseil des Etats, ni \u00e0 ses commissions.
\n