L'extension \u00e0 la Croatie de l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la libre circulation des personnes a pris \u00e9videmment une orientation particuli\u00e8re \u00e0 la suite de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\". La preuve en est le temps mis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour signer cet accord d'extension et soumettre cet objet au Parlement. La teneur des discussions d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au sein de la Commission de [PAGE 635] politique ext\u00e9rieure en est \u00e9galement la preuve: celles-ci ont port\u00e9 sur la compatibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure avec l'article 121a de notre Constitution, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le vote du 9 f\u00e9vrier 2014.
\nApr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 cette question et en avoir d\u00e9battu de mani\u00e8re attentive, en ayant notamment pris connaissance de divers commentaires juridiques \u00e9manant tant de l'administration que de professeurs de droit constitutionnel r\u00e9put\u00e9s, la commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion, par 16 voix contre 8, que l'entr\u00e9e en mati\u00e8re est possible et qu'elle est constitutionnelle. En effet, les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la possible clause de sauvegarde, bas\u00e9e sur l'article 14 alin\u00e9a 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes, permettent d'aborder maintenant l'extension de l'accord \u00e0 la Croatie. Vous l'aurez compris: une minorit\u00e9 de la commission ne partage pas cette position.
\nLa Croatie est devenue membre de l'Union europ\u00e9enne le 1er juillet 2013. Notons qu'\u00e0 cette date, quelque 30 000 ressortissants croates vivaient d\u00e9j\u00e0 dans notre pays. A l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes, les autres accords bilat\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus automatiquement, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es et de mani\u00e8re similaire \u00e0 ce qui s'\u00e9tait pass\u00e9 lors de l'adh\u00e9sion de la Roumanie et de la Bulgarie \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Rappelons \u00e0 ce sujet que les contingents fix\u00e9s au droit de la clause de sauvegarde d\u00e9cid\u00e9e pour ces deux pays peuvent \u00eatre activ\u00e9s jusqu'au 31 mai 2019, si l'immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie est sup\u00e9rieure de 10 pour cent \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. C'est la clause de sauvegarde qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d'ailleurs se prononcer sur la question le 1er juillet 2017 et, pour la derni\u00e8re fois, le 1er juin 2018. A ce jour, il est int\u00e9ressant de rappeler que les contingents disponibles pour ces deux pays, Bulgarie et Roumanie, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s.
\nPour l'extension \u00e0 la Croatie, la Suisse pourra maintenir des restrictions sur le march\u00e9 du travail pour les s\u00e9jours durables et pour les s\u00e9jours de courte dur\u00e9e des ressortissants de la Croatie, cela durant dix ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de cette extension de l'accord et donc du protocole III qu'il contient. Ces restrictions portent sur la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes, le respect des conditions de salaire et de travail, ainsi que sur des contingents annuels progressifs.
\nPar ailleurs, sans entrer dans tous les d\u00e9tails juridiques, les dispositions propos\u00e9es permettent de neutraliser un \u00e9ventuel risque d'un effet de contournement de cette clause de sauvegarde en recourant \u00e0 des autorisations sp\u00e9cifiques, comme \u00e0 celles de type L de courts s\u00e9jours.
\nCes diff\u00e9rentes dispositions d\u00e9montrent bien que nous sommes dans le cadre d'une extension de l'accord de libre circulation des personnes \u00e0 un nouveau pays membre de l'Union europ\u00e9enne, en l'occurrence \u00e0 la Croatie, et avec le respect des m\u00eames principes voulus par la Suisse lors des pr\u00e9c\u00e9dentes extensions, certains \u00e9tant m\u00eame encore renforc\u00e9s sur la base des exp\u00e9riences et des mesures d'accompagnement mises en oeuvre.
\nLa d\u00e9cision que nous sommes amen\u00e9s \u00e0 prendre rec\u00e8le plusieurs \u00e9l\u00e9ments importants:
\nTout d'abord, celui de respecter nos engagements pr\u00e9c\u00e9dents au sujet de la libre circulation des personnes.
\nC'est aussi la possibilit\u00e9 d'envoyer un signal fort \u00e0 Bruxelles et de confirmer l'ensemble des accords bilat\u00e9raux, dont l'importance pour la Suisse n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat Keller-Sutter 13.4022 et les nombreuses autres \u00e9tudes scientifiques parues derni\u00e8rement sont l\u00e0 pour nous le rappeler. Cette ratification emp\u00eache en effet la clause guillotine, qui verrait l'ensemble des autres accords devenir caducs si l'un d'entre eux n'est pas respect\u00e9, y compris dans ce genre d'extension \u00e0 de nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Une telle situation aurait de graves r\u00e9percussions, notamment pour l'\u00e9conomie et la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays, comme l'expliquent deux \u00e9tudes du BAK Basel Economics AG et d'Ecoplan.
\nEnfin, la ratification de cette extension permettrait \u00e0 notre pays de participer pleinement aux programmes europ\u00e9ens regroup\u00e9s sous le nom d'Horizon 2020 \u00e0 compter de 2017 d\u00e9j\u00e0. L'enjeu est de taille et se chiffre en milliards de francs pour notre recherche, \u00e9l\u00e9ment fondamental de la Suisse qui se place dans le peloton de t\u00eate des pays innovants, avec les cons\u00e9quences heureuses en mati\u00e8re \u00e9conomique, en mati\u00e8re fiscale et en mati\u00e8re d'emploi.
\nAinsi, notre situation actuelle, qui nous voit \u00e0 nouveau consid\u00e9r\u00e9s comme Etat tiers depuis 2014, a eu pour cons\u00e9quence une participation aux projets mais sans cofinancement europ\u00e9en. D\u00e8s lors, nos engagements ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9s quasiment par deux par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2013. La participation de la Suisse, de ses deux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, de ses universit\u00e9s, des centres de recherche de nombreuses entreprises est essentielle pour son d\u00e9veloppement \u00e0 des co\u00fbts mesurables ainsi que pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. Il convient d'en \u00eatre conscient.
\nDans le cadre de l'\u00e9tude de cette extension, diff\u00e9rentes propositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Nous y reviendrons \u00e9videmment si vous entrez en mati\u00e8re sur le projet, ce que la commission vous recommande de faire, par 16 voix contre 8. Au vote sur l'ensemble, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir cette extension de l'accord par 17 voix contre 7.
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00
\n[PAGE 643]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nL'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie d\u00e9coule de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne, et pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les Etats membres, nous ne pouvons pas exclure la Croatie.
\nDe cet accord d\u00e9pend notre participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020 de l'Union europ\u00e9enne. Ce programme est essentiel non seulement pour nos hautes \u00e9coles, mais aussi pour nos entreprises. Il garantit des coop\u00e9rations avec les meilleurs partenaires dans toute l'Europe. Notre pays a eu un grand succ\u00e8s avec les projets soumis dans le cadre d'Horizon 2020. Cela permettra \u00e0 nos chercheurs de rejoindre \u00e0 nouveau ce programme en 2017.
\nRappelons qu'avec l'association partielle en 2014 et 2015, on a pu observer un recul de 40 pour cent de la participation suisse \u00e0 des projets du programme-cadre Horizon 2020. Monsieur K\u00f6ppel, ce n'est pas hypoth\u00e9tique, c'est r\u00e9el! Une exclusion totale de ce programme serait un frein s\u00e9rieux \u00e0 l'innovation et au d\u00e9veloppement de notre \u00e9conomie. Avec un franc fort qui met certaines de nos entreprises dans une position d\u00e9licate, le temps est venu de leur donner un signal fort de soutien.
\nLes Vert'lib\u00e9raux soutiendront l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes.
\nAntrag der Mehrheit
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(K\u00f6ppel, B\u00fcchel Roland, Chiesa, Estermann, Reimann Maximilian, Stamm, Vogt)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(K\u00f6ppel, B\u00fcchel Roland, Chiesa, Estermann, Reimann Maximilian, Stamm, Vogt)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nQuoi qu'en disent certains, le syst\u00e8me de l'accord sur la libre circulation des personnes a largement fait ses preuves. La libre circulation des personnes avec les Etats de l'Union europ\u00e9enne et de l'AELE est un succ\u00e8s \u00e9conomique pour la Suisse. Telle est la conclusion du rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, remis et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission par le SECO. Ce rapport examine chaque ann\u00e9e les cons\u00e9quences de l'accord sur la libre circulation des personnes.
\nL'accord, qui facilite l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi aux travailleurs qualifi\u00e9s des pays europ\u00e9ens a largement contribu\u00e9 \u00e0 la croissance \u00e9conomique et au faible taux de ch\u00f4mage que nous connaissons en Suisse depuis quelques ann\u00e9es. On ne peut pas parler d'une \u00e9viction des travailleurs indig\u00e8nes. Il est cependant vrai qu'il y a quelques probl\u00e8mes, et pas des moindres, dans des cantons limitrophes.
\nLa part des assurances sociales financ\u00e9e par des ressortissants d'Etats de l'Union europ\u00e9enne et de l'AELE augmente depuis des ann\u00e9es. En ce qui concerne les Suisses de l'\u00e9tranger - nous y sommes tr\u00e8s attentifs ici -, qui sont au sein de l'Union europ\u00e9enne, il ne faut pas oublier que l'accord sur la libre circulation apporte de nombreux avantages \u00e0 ceux qui exercent une activit\u00e9 lucrative au sein de l'Europe: acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 du travail, statut identique aux nationaux, entr\u00e9e dans les pays pour rechercher un emploi, changement de poste et de lieu de travail, maintien du lieu de r\u00e9sidence \u00e0 la fin de la vie active, conditions de travail identiques, reconnaissance des qualifications professionnelles, admission des ind\u00e9pendants, regroupement familial, \u00e9galit\u00e9 de traitement dans les assurances sociales - coordination des syst\u00e8mes, totalisation des dur\u00e9es de cotisation, admission sans r\u00e9serve ni d\u00e9lai de carence dans l'assurance-maladie, poursuite apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite.
\nOui, l'accord sur la libre circulation a des effets largement positifs sur l'\u00e9volution \u00e9conomique de la Suisse et lui permet de pr\u00e9server sa prosp\u00e9rit\u00e9, prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 laquelle nous tenons. En conservant ce syst\u00e8me, la Suisse disposera des meilleures conditions pour relever les d\u00e9fis auxquels elle sera confront\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
\nPour ce qui concerne maintenant la Croatie, l'accord sur la libre circulation doit \u00eatre \u00e9tendu - comme on le sait, on l'a entendu - aux ressortissants croates. Le protocole III concernant l'extension \u00e0 la Croatie a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 le 15 juillet 2013, cela a \u00e9t\u00e9 dit. La Suisse doit respecter ses engagements europ\u00e9ens, elle doit ratifier le protocole le plus vite possible. Le protocole r\u00e9tablit un traitement \u00e9gal par la Suisse de tous les [PAGE 638] Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. Si nous ne ratifions pas ce protocole, la Suisse se mettrait en d\u00e9faut par rapport \u00e0 l'accord sur la libre circulation de 1999, ce qui, \u00e0 son tour, entra\u00eenerait la possible d\u00e9nonciation de l'accord par l'une ou l'autre partie.
\nOn a parl\u00e9 aussi du rapport remis par Madame Astrid Epiney, rectrice de l'Universit\u00e9 de Fribourg, professeure de droit international et de droit europ\u00e9en, reconnue et respect\u00e9e dans toute l'Europe, qui rejette la th\u00e8se que nous avons entendue tout \u00e0 l'heure, selon laquelle l'article 121a alin\u00e9a 4 de la Constitution obligerait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 refuser la signature du protocole III. Son argumentation, qui fait l'objet du rapport, est claire et repose essentiellement sur les deux points suivants.
\nL'article 121a alin\u00e9a 4 de la Constitution n'est applicable qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation de mise en oeuvre de l'article 121a alin\u00e9a 5 de la Constitution, ou qu'\u00e0 la suite de l'\u00e9diction des dispositions d'application par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme le pr\u00e9voit l'article 197 chiffre 11 alin\u00e9a 2 de la Constitution. En effet, c'est uniquement sur cette base que l'on peut d\u00e9terminer la port\u00e9e juridique concr\u00e8te de la nouvelle disposition constitutionnelle. En outre, l'article 121a alin\u00e9a 4 de la Constitution vise uniquement de nouveaux trait\u00e9s internationaux, c'est-\u00e0-dire des conventions qui ne sont pas encore entr\u00e9es en vigueur \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse.
\nEn conclusion, vous le savez tr\u00e8s bien, les tergiversations ne sont bonnes ni pour la politique ni pour l'\u00e9conomie. Cessons - on en entendu Monsieur K\u00f6ppel parler de chats - de jouer au chat et \u00e0 la souris avec l'Europe. Cela agace en premier lieu le peuple suisse et Bruxelles. Le peuple suisse a largement approuv\u00e9 les accords bilat\u00e9raux. De ce pass\u00e9 r\u00e9cent ne faisons pas table rase!
\nNous sommes face \u00e0 un dilemme politiquement et juridiquement compliqu\u00e9. Son \u00e9nonc\u00e9 est simple: comment trancher entre le strict respect de la Constitution et celui des trait\u00e9s internationaux ant\u00e9rieurs \u00e0 ce nouvel article constitutionnel, et dont notre prosp\u00e9rit\u00e9 d\u00e9pend dans une large mesure?
\nEh bien, il nous faut avoir le courage d'affronter la question, en laissant pr\u00e9valoir in fine le bon sens. Essayons de nous entendre entre nous pour mieux affronter la v\u00e9ritable partie adverse, l'Union europ\u00e9enne, et tirer le mieux possible notre \u00e9pingle du jeu. En tout \u00e9tat de cause, il y a un pr\u00e9alable \u00e0 tout cela, et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment la ratification de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes avec la Croatie.
\nPermettez-moi de rappeler bri\u00e8vement l'historique. L'accord sur la libre circulation des personnes constitue l'une des libert\u00e9s fondamentales sur lesquelles repose la construction europ\u00e9enne. Il est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2012 dans le cadre des Bilat\u00e9rales I et fait partie d'un ensemble int\u00e9gr\u00e9 dont chaque \u00e9l\u00e9ment est interd\u00e9pendant des autres, d'o\u00f9 la fameuse clause guillotine pouvant entra\u00eener la suppression de tout ou partie des accords au cas o\u00f9 l'un d'entre eux deviendrait caduc.
\nDeux protocoles additionnels sont entr\u00e9s en vigueur, respectivement le 1er avril 2006 et le 1er juin 2009. Quant \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Croatie le 1er juillet 2013, elle constitue la septi\u00e8me \u00e9tape d'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'\u00e9poque, avait \u00e9tabli un mandat de n\u00e9gociations, comme dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents, et les n\u00e9gociations se sont bien pass\u00e9es. La Suisse est parvenue \u00e0 obtenir une extension de l'accord qui nous \u00e9tait favorable, avec une p\u00e9riode transitoire qui pouvait passer de sept \u00e0 dix ans, avec une clause de sauvegarde et des contingents. Donc la transition aurait \u00e9t\u00e9 ainsi progressive et contr\u00f4l\u00e9e.
\nCependant, peu avant la ratification de cette extension \u00e0 la Croatie a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e8s lors senti tenu de renoncer \u00e0 la ratification du protocole. La raison ne r\u00e9sidait pas dans le fait que les Croates repr\u00e9senteraient un risque en mati\u00e8re d'immigration. Il s'agit en effet d'un petit pays de 4,3 millions d'habitants. Au bout de cinq ans, selon les n\u00e9gociations qui avaient eu lieu \u00e0 l'\u00e9poque, le contingent n'aurait \u00e9t\u00e9 que de 250 permis B et de 2000 permis L. Donc ce n'\u00e9tait pas cela le probl\u00e8me. [PAGE 639]
\nIl s'agit en fait d'une question de principe. D'une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait pas se permettre de ratifier un trait\u00e9 international qui n'\u00e9tait pas en phase avec le nouvel article constitutionnel. Et c'est bien la ligne pour laquelle il a opt\u00e9. Mais, ce faisant, il prenait le risque que l'Union europ\u00e9enne r\u00e9agisse et remette en question tout ou partie des accords bilat\u00e9raux, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas pour le programme Horizon 2020.
\nQue nous le voulions ou non, de par notre position g\u00e9ographique au coeur de l'Europe, vu l'importance de nos \u00e9changes avec l'Union europ\u00e9enne - qui repr\u00e9sentent deux tiers de notre commerce ext\u00e9rieur -, ainsi qu'en vertu des 120 accords bilat\u00e9raux qui fa\u00e7onnent d\u00e9j\u00e0 notre quotidien, nous sommes beaucoup plus interd\u00e9pendants que ce que l'on n'imagine. C'est pourquoi il est essentiel de consolider nos relations avec l'Union europ\u00e9enne.
\nLa voie bilat\u00e9rale reste la meilleure solution. Les solutions alternatives que pourraient \u00eatre une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne ou un accord de libre-\u00e9change sont moins bonnes. Quant au contre-projet que vient de pr\u00e9senter le \"think tank\" Foraus \u00e0 l'initiative RASA, il me para\u00eet m\u00e9riter une \u00e9tude s\u00e9rieuse.
\nPour sauver les acquis des accords bilat\u00e9raux I et II et poursuivre les n\u00e9gociations, que faut-il faire? La Commission europ\u00e9enne s'est d\u00e9clar\u00e9e inflexible quant au principe de la libre circulation des personnes. En revanche, dans les faits - et toutes les tractations discr\u00e8tes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses n\u00e9gociateurs ont eues vont dans ce sens -, il semble qu'elle serait dispos\u00e9e \u00e0 entrer en mati\u00e8re quant \u00e0 son application pratique. Il y a ce qui se dit officiellement et ce qui se n\u00e9gocie en coulisse. Il semble donc raisonnable d'estimer qu'un compromis puisse \u00eatre trouv\u00e9, une fois pass\u00e9 la d\u00e9licate phase du maintien ou de la sortie du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne.
\nMais tout ceci commence d'abord par la ratification de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie. Il s'agit d'un pr\u00e9alable incontournable. On pourra ensuite l'assortir de mesures d'accompagnement. L\u00e0 n'est pas la question, mais c'est une question de principe.
\nL'autre volet consistera en la n\u00e9gociation de cet accord institutionnel. Ne l'oublions pas, parce que c'est peut-\u00eatre l\u00e0 que nous nous achopperons \u00e0 plus de difficult\u00e9s. Mais il devrait s'agir d'une reprise dynamique de l'\u00e9volution du droit europ\u00e9en et non pas d'une reprise automatique, ceci afin de pr\u00e9server notre d\u00e9mocratie directe, notre droit au r\u00e9f\u00e9rendum et notre ordre juridique.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, de quoi parle-t-on? Certainement pas du risque que repr\u00e9senterait la Croatie elle-m\u00eame, ni des discussions quant aux modalit\u00e9s d'un tel accord. Il s'agit d'une question de principe et d'un pr\u00e9alable \u00e0 la reprise des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne. Le jeu en vaut la chandelle, il en va de notre prosp\u00e9rit\u00e9. Acceptons donc cette extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie. D\u00e9bloquons le verrou. Faisons-le!
\nIhre APK hat am 5. April 2016 das Protokoll zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien in Anwesenheit von Bundesr\u00e4tin Simonetta Sommaruga besprochen. Sie beantragt Ihnen, dem Entwurf des Bundesrates zur Genehmigung zu folgen.
\nDie Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf Kroatien ist eine Voraussetzung f\u00fcr die Weiterf\u00fchrung des bilateralen Weges. Seit der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative am 9. Februar 2014 ist die Unterzeichnung des Kroatien-Protokolls f\u00fcr die Weiterf\u00fchrung des [PAGE 634] Forschungsrahmenabkommens Horizon 2020 eine Bedingung der Europ\u00e4ischen Union, eine Conditio sine qua non.
\nDie bilateralen Abkommen erlauben der Schweiz die Teilnahme an den Forschungsrahmenprogrammen. Auf dieser Grundlage hat die Schweiz im Herbst 2013 begonnen, die Verhandlungen f\u00fcr Horizon 2020 zu f\u00fchren. Im Januar 2014 war das Forschungsabkommen f\u00fcr die Paraphierung bereit. Aber auch die EU wusste um den Abstimmungstermin vom 9. Februar, und so hat man die Paraphierung im Januar 2014 aufgeschoben. Die Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative hat dann eine Unterzeichnung verhindert.
\nZur Erinnerung: Die sieben sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU vom 21. Juni 1999, die sogenannten Bilateralen I, sind am 1. Juni 2002 in Kraft getreten. Das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen ist Bestandteil der Bilateralen I. Im Gegensatz zu den anderen zwischen der Schweiz und der EU abgeschlossenen sektoriellen Abkommen wird das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen nicht automatisch auf neue EU-Mitgliedstaaten ausgedehnt, sondern bedingt den Abschluss eines zus\u00e4tzlichen Protokolls. Die Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf die Staaten, welche der EU 2004 und 2007 beigetreten waren, erfolgte mit den Protokollen I und II zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen.
\nPro memoria: Am 8. Februar 2009 bef\u00fcrwortete die Schweizer Bev\u00f6lkerung mit 59,6 Prozent Jastimmen die unbefristete Weiterf\u00fchrung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens, zusammen mit der Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf Bulgarien und Rum\u00e4nien. Durch das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen werden der gegenseitige Zugang zum Arbeitsmarkt sowie die Wohnsitznahme von EU-Staatsangeh\u00f6rigen in der Schweiz und von Schweizerinnen und Schweizern in der EU erleichtert. Es geht also eigentlich um \"free movement of workers\" oder zu Deutsch um die Freiz\u00fcgigkeit f\u00fcr Arbeitskr\u00e4fte. Die Unionsb\u00fcrgerschaft mit einem freien Zugang zu den Sozialversicherungen f\u00fcr alle hat die Schweiz nie bef\u00fcrwortet und unterzeichnet.
\nZum Kroatien-Protokoll: Am 1. Juli 2013 trat Kroatien der EU bei. Kroatien ist ein Land mit rund 4,3 Millionen Einwohnern. Die Kroaten m\u00f6chten vor allem in ihrem eigenen, sch\u00f6nen Land wohnen und arbeiten, wie sie uns bei unserem Efta-Besuch in Zagreb Ende Oktober 2013 best\u00e4tigt haben. Heute leben rund 30 000 Kroaten in der Schweiz.
\nDie Europ\u00e4ische Kommission hat am 9. Oktober 2012 ein offizielles Begehren gestellt, die Verhandlungen zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien aufzunehmen. Nach f\u00fcnf Verhandlungsrunden konnte das Protokoll III zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen am 15. Juli 2013 paraphiert werden. Danach startete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren, das von Ende August bis November 2013 dauerte. Das Verhandlungsresultat wurde damals von der \u00fcberwiegenden Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden als ausgezeichnet bewertet.
\nNach der Abstimmung vom 9. Februar 2014 \u00fcber die Masseneinwanderungs-Initiative hat der Bundesrat festgestellt, dass das Protokoll III nicht unterzeichnet werden kann, da es im Widerspruch zu den neuen Verfassungsbestimmungen zur Zuwanderung steht, namentlich zu Absatz 4 von Artikel 121a der Bundesverfassung. In der Folge wurden von der EU verschiedene Dossiers sistiert, darunter die Teilnahme der Schweiz am Forschungsrahmenprogramm Horizon 2020, am Hochschulprogramm Erasmus plus sowie am Media-Programm. Die Paraphierung des Forschungsabkommens wurde ausgesetzt.
\nSeit Februar 2015 hat der Bundesrat im Rahmen der Konsultationen mit der EU - ein Verhandlungsmandat wurde von EU-Seite nie erteilt - nun eine neue Ausgangslage geschaffen. Zwischen der Schweiz und der EU besteht Einigkeit, dass eine einvernehmliche L\u00f6sung \u00fcber eine gemeinsame Auslegung der bestehenden Schutzklausel, n\u00e4mlich Artikel 14 Absatz 2 des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens, angestrebt werden soll, wo eine rechtliche Grundlage f\u00fcr die L\u00f6sung des gordischen Knotens gefunden wurde. Allerdings gibt es noch betr\u00e4chtliche Differenzen zwischen der EU und der Schweiz.
\nAngesichts dieser neuen Ausgangslage hat es der Bundesrat als sinnvoll erachtet, dem Parlament das Protokoll III jetzt zur Genehmigung zu unterbreiten. Die Ratifikation dieses Protokolls soll aber erst erfolgen, wenn eine mit dem Freiz\u00fcgigkeitsabkommen kompatible L\u00f6sung vorliegt.
\nDie Unterzeichnung des Protokolls erfolgte vor Kurzem, am 4. M\u00e4rz 2016, in Br\u00fcssel. Bei den Verhandlungen mit Kroatien konnte unter anderem eine klare Verbesserung des Ventilklausel-Mechanismus erreicht werden, und die m\u00f6gliche Umgehung von B-Bewilligungen, also Jahresaufenthaltsbewilligungen, \u00fcber L-Bewilligungen, also Kurzaufenthaltsbewilligungen, konnte beseitigt werden. Die Schweiz konnte mit Kroatien Kontingente und H\u00f6chstzahlen und eine Ventil- oder Schutzklausel, die insgesamt zehn Jahre lang Einschr\u00e4nkungen erm\u00f6glicht, aushandeln.
\nVon Schweizer Seite stand nach dem 9. Februar 2014 insbesondere Artikel 121a Absatz 4 der Bundesverfassung einer Unterzeichnung des Kroatien-Protokolls im Wege, da in der Bundesverfassung klar festgehalten wird, dass keine v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge abgeschlossen werden d\u00fcrfen, die gegen diesen Artikel verstossen. Unsere APK hat vor allem lange und ausf\u00fchrlich \u00fcber die Verfassungskonformit\u00e4t der Vorlage gesprochen. Die Mehrheit kann mit den \u00dcberlegungen des Bundesrates leben, doch leuchtet die Begr\u00fcndung, warum der Bundesrat die Vorlage erst jetzt bringt, nicht allen ein. Eine Minderheit lehnt die Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien klar ab.
\nDie APK bedauert die Retorsionsmassnahme der EU, welche das Forschungsabkommen zu Horizon 2020 gestoppt hat. Einzelne Kommissionsmitglieder sehen den Stopp der Vollassoziierung an Horizon als Erpressungsmassnahme. Eine kleine Minderheit ist der Ansicht, die Schweiz k\u00f6nne mit rein bilateralen Forschungsabkommen mit den wichtigsten EU-L\u00e4ndern und den USA genauso gut forschen. Die grosse Mehrheit der Kommissionsmitglieder teilt diese Auffassung nicht und ist der \u00dcberzeugung, dass diese weltumspannenden Forschungsprogramme, wie sie Horizon 2020 erm\u00f6glicht, von h\u00f6chster Bedeutung f\u00fcr den Forschungsplatz Schweiz sind.
\nDie WBK, deren Mitglied die Kommissionssprecherin auch ist, hat sich am 15. April im Rahmen eines Mitberichtes an die APK-NR mit der Botschaft zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien in Anwesenheit von Bundesr\u00e4tin Simonetta Sommaruga befasst und bittet mich, ebenfalls kurz dar\u00fcber zu berichten. Die WBK unterst\u00fctzt mehrheitlich die Vorlage des Bundesrates; diese hat eine grosse Bedeutung f\u00fcr die erneute Vollassoziierung der Schweiz an das europ\u00e4ische Forschungsrahmenprogramm Horizon 2020.
\nAbschliessend: Wenn wir bis zum Sommer 2016 mit der EU eine einvernehmliche L\u00f6sung erzielen, kann die Ratifikation des Protokolls III z\u00fcgig bis zum Februar 2017 erfolgen. Diese Frist ist wichtig f\u00fcr die Vollassoziierung der Schweiz an das Forschungsrahmenprogramm Horizon 2020. Ohne Ratifikation bis Februar 2017 h\u00e4tte die Schweiz lediglich den Status eines Drittstaates. Dies w\u00e4re ein enormer Verlust f\u00fcr die exzellenten Forscherinnen und Forscher an unseren Schweizer Hochschulen. Einen Ausschluss von der Vollassoziierung an dieses enorm erfolgreiche, kompetitive Forschungsprogramm w\u00fcrden auch Wirtschaft und Industrie enorm bedauern, wie sie uns mehrmals mitgeteilt haben.
\nDie APK hat mit 16 zu 8 Stimmen dem Antrag auf Eintreten zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien deutlich zugestimmt. Das Kroatien-Protokoll ist dem fakultativen Referendum unterstellt.
\nLe protocole sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie fait partie des accords bilat\u00e9raux et constitue un instrument important pour notre pays. De plus, l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie est une condition de la poursuite de la voie bilat\u00e9rale.
\nPermettez-moi de revenir au 18 mars 2014 et de vous citer le communiqu\u00e9 de presse du groupe des Verts publi\u00e9 ce jour-l\u00e0: \"La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de geler ce processus au lendemain du vote du 9 f\u00e9vrier est incompr\u00e9hensible et a eu des cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur les \u00e9tudiants (Erasmus plus) et sur la recherche (Horizon 2020). La Croatie est un Etat europ\u00e9en comme les autres et ne doit pas \u00eatre discrimin\u00e9e ... De plus, signer l'accord avec la Croatie est une solution concr\u00e8te et r\u00e9aliste pour sortir de l'impasse des n\u00e9gociations ... Cette d\u00e9cision permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'envoyer un signal positif \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et de renforcer son pouvoir de n\u00e9gociation.\" Pour les Verts, aucun blocage juridique ou politique contraignant ne s'oppose \u00e0 cette solution: signer cet accord est possible, du moment que les contingents futurs sont aussi valables pour la Croatie. L'accord avec la Croatie pr\u00e9voit en outre actuellement des mesures transitoires claires avec un syst\u00e8me de contingents contraignants pour les cinq prochaines ann\u00e9es au moins, soit bien au-del\u00e0 du d\u00e9lai impos\u00e9 pour la mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\". Ces propos ont \u00e9t\u00e9 tenus le 18 mars 2014.
\nAujourd'hui, apr\u00e8s de tr\u00e8s nombreux mois de d\u00e9bats, d'interrogations, de doutes, de plans et de strat\u00e9gies plus ou moins bien pens\u00e9es, nous devons enfin d\u00e9cider. Disons-le d'embl\u00e9e, le groupe des Verts soutient l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension \u00e0 la Croatie.
\nA l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous pensons que la fen\u00eatre de n\u00e9gociation actuelle avec l'Union europ\u00e9enne permet d'anticiper le traitement de ce dossier.
\nLe projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 notre pr\u00e9occupation majeure d'une mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" compatible avec les besoins de notre pays, notamment de ses instituts de formation et de recherche.
\nA nos yeux, il est essentiel de renoncer \u00e0 durcir les exigences ou \u00e0 reporter la ratification. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, notre pays accentuerait la pression subie dans le cadre des n\u00e9gociations en cours avec l'Union europ\u00e9enne. En outre, l'Union europ\u00e9enne pourrait interpr\u00e9ter un tel proc\u00e9d\u00e9 comme une atteinte \u00e0 la libre circulation des personnes, auquel cas elle serait contrainte de r\u00e9agir.
\nJ'ajoute quelques mots concernant Horizon 2020 qui est un programme cl\u00e9 pour la recherche suisse et donc pour une \u00e9conomie helv\u00e9tique fond\u00e9e sur l'innovation. L'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la restauration de la participation pleine et enti\u00e8re de notre pays au vaste programme-cadre de recherche de l'Union europ\u00e9enne qu'est Horizon 2020. Celui-ci met l'accent sur l'innovation, l'acquisition de comp\u00e9tences et la promotion de PME notamment.
\nLa participation de notre pays en mati\u00e8re de recherche au niveau europ\u00e9en comporte des avantages de taille. Elle garantit \u00e0 des hautes \u00e9coles, \u00e0 des universit\u00e9s et \u00e0 des entreprises fond\u00e9es sur le savoir, des coop\u00e9rations avec les meilleurs partenaires dans toute l'Europe. Aucun pays n'a remport\u00e9 autant de succ\u00e8s que la Suisse avec les projets soumis dans le cadre des programmes de recherche europ\u00e9ens.
\nIl est donc d\u00e9cisif, pour la recherche comme pour l'\u00e9conomie, que notre conseil accepte d'\u00e9tendre la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie, condition n\u00e9cessaire pour que les acteurs suisses actifs dans la recherche et le d\u00e9veloppement puissent \u00e0 nouveau participer au programme Horizon 2020, et ceci \u00e0 compter de 2017.
\nA d\u00e9faut, la Suisse pourrait \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e au rang de pays tiers. Selon nos informations, pour 2014 et 2015, on observe d\u00e9j\u00e0 un recul de plus de 40 pour cent de la participation suisse \u00e0 des projets dans le cadre d'Horizon 2020. Autrement dit, chaque jour pass\u00e9 sans un acc\u00e8s total au programme est un jour perdu pour notre capacit\u00e9 d'innovation. D\u00e8s lors, une exclusion totale du programme-cadre de recherche de l'Union europ\u00e9enne constituerait un revers douloureux aux cons\u00e9quences extr\u00eamement importantes pour le d\u00e9veloppement et donc pour l'emploi, avec \u00e0 la cl\u00e9 des cons\u00e9quences sociales insoup\u00e7onn\u00e9es.
\nEncore quelques mots, notamment \u00e0 celles et ceux de la minorit\u00e9 de la commission qui pensent que notre pays vit sur un il\u00f4t et qui font, \u00e0 l'occasion, preuve d'arrogance vis-\u00e0-vis de nos voisins europ\u00e9ens. Pour ce faire, je me permettrai de citer Monsieur Jacques de Watteville qui s'est exprim\u00e9 lors des s\u00e9ances de la Commission de politique ext\u00e9rieure: \"Si l'Allemagne d\u00e9cidait de contr\u00f4ler strictement tous les camions traversant la fronti\u00e8re \u00e0 B\u00e2le, nous conna\u00eetrions de tr\u00e8s s\u00e9rieux probl\u00e8mes. Ce faisant, elle ne violerait aucun accord. Elle appliquerait strictement le fait que nous ne sommes pas membre de l'Union douani\u00e8re. L'interd\u00e9pendance \u00e9conomique entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne est telle qu'il y a plus de 1 milliard de francs de commerce chaque jour ouvrable. Nous sommes extr\u00eamement vuln\u00e9rables \u00e0 diff\u00e9rentes mesures qui pourraient \u00eatre prises par [PAGE 640] nos partenaires, sans qu'ils violent des accords. En conclusion, nous devons vivre et g\u00e9rer cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et politique.\" Il vaut la peine de le dire une deuxi\u00e8me fois: \"Nous devons vivre et g\u00e9rer cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et politique.\"
\nEn conclusion, le groupe des Verts soutient l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie, tout en \u00e9tant convaincu que nous devons encore prendre des mesures d'accompagnement, notamment pour lutter contre le dumping salarial et la fragilisation sociale d'une partie de nos concitoyens.
\nIch staune, ja, ich finde es fast schon wieder bewundernswert, mit was f\u00fcr einer frivolen Leichtfertigkeit Sie sich, Frau Bundesr\u00e4tin, \u00fcber Verfassungsbestimmungen hinwegsetzen, die Sie selber bis vor Kurzem noch mit Vehemenz hochgehalten haben.
\nWir haben seit dem 9. Februar 2014 einen kristallklaren Verfassungsartikel gegen die Personenfreiz\u00fcgigkeit. Er besagt unmissverst\u00e4ndlich - man muss ihn nur lesen oder lesen wollen -, dass die Schweiz keine v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge abschliessen darf, die gegen diesen Artikel verstossen. Sie selber, Frau Bundesr\u00e4tin, haben noch vor wenigen Monaten diese Auffassung vertreten. Sie und Ihre Kollegen im Bundesrat wiesen entsprechende parlamentarische Antr\u00e4ge zur\u00fcck, mit dem Hinweis, dass eine Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien mit unserer Verfassung \"nicht kompatibel\" sei. Sie haben sogar gegen\u00fcber der EU eine Erweiterung der Personenfreiz\u00fcgigkeit als verfassungswidrig abgelehnt.
\nSie wissen es alle ganz genau, die Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf Kroatien war ein Verfassungsbruch. Sie ist ein Verfassungsbruch, und diesen Verfassungsbruch machen wir von der SVP nicht mit. Die SVP l\u00e4sst sich nicht von der EU erpressen, nur weil ein paar Br\u00fcsseler Funktion\u00e4re der Schweiz mit einem Rauswurf aus ihren ohnehin \u00fcbersch\u00e4tzten Subventionsprogrammen drohen.
\nIch weiss, Frau Bundesr\u00e4tin, Sie haben es nicht so gern, wenn man die Dinge beim Namen nennt, wenn man sagt, wie es wirklich ist. Sie reden lieber von Plangenehmigungsverfahren statt von Enteignungen, wenn Sie den Leuten die H\u00e4user und die Wohnungen wegnehmen wollen, (Unruhe) um dort die von Ihnen ins Land geholten jungen M\u00e4nner aus Gambia, Somalia oder Eritrea als Asylanten unterzubringen. Und Sie sprechen lieber von Verhandlungen oder von Ausgleichsmassnahmen statt von Erpressung, wenn Sie die offenkundige Tatsache bem\u00e4nteln wollen, dass Sie und Ihre Kollegen sich bei der Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf Kroatien von der EU haben erpressen lassen. Nat\u00fcrlich ist es eine Erpressung. Oder soll ich eher sagen: eine Selbsterpressung? Ich werde einfach den Eindruck nicht ganz los, dass Sie manchmal fast schon dankbar die Drohung der EU aufnehmen, um damit zu beweisen, wie schlimm die Masseneinwanderungs-Initiative ist, die Sie ohnehin nie gewollt haben.
\nDer gleiche Bundesrat, der uns vor wenigen Monaten erkl\u00e4rte, die Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit sei ein Verfassungsbruch, erz\u00e4hlt uns heute, der gleiche Verfassungsbruch sei keiner mehr, sondern eine verfassungstreue Handlung. Weil man nicht dazu stehen kann, dass man unter dem Druck der EU einfach einknickte, werden uns abenteuerliche Begr\u00fcndungen aufgetischt. Der Verfassungsbruch sei eben kein Verfassungsbruch mehr, weil es bei der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative eine neue, allerdings noch vage, h\u00f6chst unsichere und nebelhafte [PAGE 636] Aussicht auf eine vielleicht zustande kommende Einigung mit der EU auf der Grundlage von Artikel 14 Absatz 2 des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens gebe.
\nEs geht hier nicht um eine nebelhafte Eventualit\u00e4t einer vielleicht denkbaren Einigung, es geht hier um unsere Verfassung, und es geht darum, ob wir an unserer Verfassung festhalten, selbst dann, wenn uns das Ausland zu erpressen versucht. Wer sich einmal erpressen l\u00e4sst, ist immer erpressbar. Die SVP l\u00e4sst sich nicht erpressen, sie lehnt die Ausdehnung des Personenfreiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien ab.
\nIch bitte Sie, diesem Verfassungsbruch Ihren Segen nicht zu geben, den Volkswillen ernst zu nehmen, die Verfassung ernst zu nehmen und auf diese Vorlage nicht einzutreten.
\nWir sind es uns ja gewohnt, dass Herr K\u00f6ppel der Meinung ist, dass nur seine Sicht der Dinge der Realit\u00e4t entspricht. Lieber Herr K\u00f6ppel, es handelt sich nicht um eine Erpressung. Wir haben die Wahl, wie bei all diesen Fragen. Wir haben die Wahl. Die Dinge haben einfach ihren Preis, und diesen Preis m\u00fcssen wir dann auch zu bezahlen bereit sein. Es ist auch so, dass man die Verfassungsm\u00e4ssigkeit auch anders interpretieren kann. Die Kommissionssprecherin hat das vorhin sehr ausf\u00fchrlich dargelegt.
\nWir Gr\u00fcnliberalen wollen eine rasche Ratifizierung, eine rasche Umsetzung des Kroatien-Protokolls, und zwar prim\u00e4r aus drei Gr\u00fcnden:
\n1. Es geht um die Grundsatzfrage, welche Beziehungen wir zur Europ\u00e4ischen Union wollen. Wir Gr\u00fcnliberalen haben uns stets f\u00fcr enge, stabile und belastbare Beziehungen zur Europ\u00e4ischen Union eingesetzt. Der bisher erfolgreiche Weg f\u00fcr diese Beziehungen ist der bilaterale Weg. Teil des bilateralen Wegs ist die Personenfreiz\u00fcgigkeit, und die gibt es nur mit allen L\u00e4ndern oder mit keinem.
\nZur Personenfreiz\u00fcgigkeit hat die Schweizer Stimmbev\u00f6lkerung wohlgemerkt bereits dreimal klar Ja gesagt: bei der Annahme der Bilateralen im Jahr 2000, bei der Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf die zehn neuen Mitgliedl\u00e4nder und bei der Ausdehnung auf Rum\u00e4nien und Bulgarien. Es ging immer - immer! - um den Grundsatz, und darum geht es auch heute bei der Ausdehnung auf Kroatien: um den Grundsatz der Personenfreiz\u00fcgigkeit und um den Grundsatz der Bilateralen. Wir k\u00f6nnen uns daf\u00fcr oder dagegen entscheiden, lieber Herr K\u00f6ppel. Wir k\u00f6nnen uns daf\u00fcr oder dagegen entscheiden, und es handelt sich dabei nicht um eine Erpressung. Wir m\u00fcssen uns einfach bewusst sein, dass alles seinen Preis hat.
\nEs ist ein Gesamtpaket, zu dem wir Gr\u00fcnliberalen im Sinne des Wohlstandes in unserem Land Ja sagen. Eine Aufrechterhaltung der Diskriminierung von Kroatien w\u00fcrde weder die Europ\u00e4ische Union tolerieren, noch ist sie in unserem Interesse. Wir haben keinen Grund, Kroatien zu diskriminieren. Die Unterzeichnung des Protokolls stand schlicht terminlich zu einem ung\u00fcnstigen Zeitpunkt, nach der Abstimmung vom 9. Februar 2014 \u00fcber die Masseneinwanderungs-Initiative, auf der Agenda. Zudem hat der Bundesrat nach dem 9. Februar f\u00fcr die Kroatinnen und Kroaten Sonderkontingente erlassen, um sie materiell nicht zu diskriminieren. Die Zuwanderung d\u00fcrfte sich also kaum ver\u00e4ndern.
\nWir waren auch stets der Auffassung, ganz anders als mein Vorredner, dass das Kroatien-Protokoll trotz der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative h\u00e4tte unterzeichnet werden k\u00f6nnen. Es handelt sich n\u00e4mlich materiell nicht um einen neuen Vertrag, sondern um eine Anpassung und Erg\u00e4nzung.
\n2. Wir Gr\u00fcnliberalen sind der Auffassung, dass nur eine einvernehmliche L\u00f6sung mit der Europ\u00e4ischen Union ein gangbarer Weg f\u00fcr die Umsetzung von Artikel 121a der Bundesverfassung sein kann. Eine unilaterale Schutzklausel, wie sie der Bundesrat vorschl\u00e4gt, ist f\u00fcr uns Gr\u00fcnliberale keine Option. Wir wollen diese einvernehmliche L\u00f6sung und den laufenden Verhandlungen mit der Europ\u00e4ischen Union eine Chance geben. Es ist auch deshalb richtig, mit der Unterzeichnung des sogenannten Protokolls III zu zeigen, dass wir eine einvernehmliche L\u00f6sung finden und wir damit niemanden diskriminieren wollen. Das ist eine zentrale Aussage, die wir heute im Namen des Parlamentes machen sollten.
\n3. Ein weiterer Grund f\u00fcr unsere Zustimmung ist unser Forschungs- und Innovationsstandort. Die Vollassoziierung der Schweiz an das weltweit gr\u00f6sste Forschungs- und Innovationsf\u00f6rderungsprogramm Horizon 2020 ist f\u00fcr unsere Universit\u00e4ten, ETH und Forschungsanstalten eminent wichtig. Dabei geht es nicht um die Milchb\u00fcchleinrechnung, wie viel wir bezahlen und wie viel wir bekommen, auch wenn die Rechnung f\u00fcr uns positiv ausf\u00e4llt, sondern um Wettbewerb. Es geht um Wettbewerb unter den Besten, um die Besten, es geht schlicht und einfach um Exzellenz. Wenn wir nach wie vor zu den Besten geh\u00f6ren wollen, dann m\u00fcssen wir bei diesem Programm dabei sein.
\nDer Forschungsstandort hat seit der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative und der Sistierung des Kroatien-Protokolls empfindlich gelitten. Auch wenn wir eine \u00dcbergangsl\u00f6sung gefunden haben, betrifft diese nur einen Teilbereich von Horizon 2020. Von Teil 2 und Teil 3, die zum Beispiel f\u00fcr die Industrie auch wichtig sind, sind wir seit der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative ausgeschlossen. Zudem haben der vor\u00fcbergehende Ausschluss von Horizon 2020 und die Reduktion auf eine \u00dcbergangsl\u00f6sung aufgrund der Sistierung des Kroatien-Protokolls bereits zu einer substanziellen Sch\u00e4digung des Schweizer Forschungs- und Innovationsstandortes gef\u00fchrt. Die Anzahl der Projekte der Schweiz hat sich seit der Sistierung des Kroatien-Protokolls halbiert - sie hat sich halbiert, das ist eine erschreckende Tatsache. Die Unsicherheit \u00fcber die Perspektiven ist Gift f\u00fcr ambitionierte Forscherinnen und Forscher in unserem Land, f\u00fcr Forscher, die mit ihren innovativen Ideen auch unser Land vorantreiben wollen. F\u00fcr die Forschung gilt mit der Rechtsunsicherheit dasselbe wie f\u00fcr die Wirtschaft. Man verzichtet auf Gesuche, oder man macht die Gesuche ohne Schweizer Partner, weil sie nicht mehr als verl\u00e4sslich angeschaut und als Risiko wahrgenommen werden. Oder man stellt die Gesuche einfach von ausl\u00e4ndischen Hochschulen aus. Das sind alles m\u00f6gliche Gr\u00fcnde f\u00fcr den R\u00fcckgang.
\nDas Rad zur\u00fcckdrehen k\u00f6nnen wir nicht. Mit der Unterst\u00fctzung der heutigen Vorlage zu Kroatien k\u00f6nnen wir aber die Basis daf\u00fcr legen, dass wir in Zukunft wieder bei der Spitzenforschung im Rahmen von Horizon 2020 dabei sein k\u00f6nnen. Das ist f\u00fcr unseren Forschungs- und Innovationsstandort und schliesslich auch f\u00fcr unseren Wirtschaftsstandort zentral. Es ist das Gesamte, das z\u00e4hlt und das uns schlussendlich so erfolgreich macht. Aus diesen genannten Gr\u00fcnden sind wir f\u00fcr die rasche Ratifizierung des Kroatien-Protokolls.
\nIch gehe jetzt noch auf die Minderheitsantr\u00e4ge ein, die nachher noch debattiert werden.
\nDen Antrag der Minderheit Riklin Kathy lehnen wir ab, weil er keinen inhaltlichen Mehrwert bringt und materiell keine Bedeutung hat. Es braucht keine kommunikative Anreicherung der Vorlage, wir erachten das nicht als zielf\u00fchrend.
\nDen Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo lehnen wir aus \u00e4hnlichen Gr\u00fcnden ab. Selbstverst\u00e4ndlich wollen auch wir eine einvernehmliche L\u00f6sung mit der Europ\u00e4ischen Union - ich habe das vorhin ausgef\u00fchrt -, genauso, wie es auch der Bundesrat anstrebt. Eine unilaterale Schutzklausel beispielsweise ist f\u00fcr uns keine Option. Wir haben inhaltlich also keine Differenz zum Minderheitsantrag Sommaruga Carlo, sind aber der Meinung, dass das nicht ins Kroatien-Protokoll geh\u00f6rt.
\nDen Antrag der Minderheit Reimann Maximilian lehnen wir aus inhaltlichen Gr\u00fcnden ab. Wir waren stets der Auffassung, dass das Kroatien-Protokoll auch nach der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative h\u00e4tte umgesetzt werden k\u00f6nnen. F\u00fcr uns Gr\u00fcnliberale handelt es sich dabei nicht um einen materiell neuen Vertrag, sondern um eine Erg\u00e4nzung eines bestehenden. Gerade der Schaden f\u00fcr den Forschungsstandort Schweiz h\u00e4tte damit verhindert werden k\u00f6nnen. Der Bundesrat hat sich anders entschieden, wir [PAGE 637] sind nun aber froh, dass wir mit diesem Dossier, das uns heute vorliegt, auf gutem Weg sind. Entsprechend werden wir den Minderheitsantrag Reimann Maximilian ablehnen.
\nEigentlich wollte ich Herrn Kollege K\u00f6ppel auffordern, sich bei der Bundesr\u00e4tin zu entschuldigen, aber ich glaube, es ist besser, derartige \u00c4usserungen einfach zu ignorieren.
\nBereits eine Woche nach der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative am 9. Februar 2014 erkl\u00e4rte der Bundesrat, dass er das Protokoll III zur Erweiterung der Personenfreiz\u00fcgigkeit mit Kroatien nicht unterzeichnen k\u00f6nne, weil die Verfassung nun den Abschluss neuer v\u00f6lkerrechtlicher Vertr\u00e4ge, die gegen Artikel 121a verstossen, verbiete. Die Reaktion des Bundesrates war aus damaliger Sicht nachvollziehbar. Analysiert man die Situation heute aber n\u00fcchtern, kommt man zum Schluss, dass der Bundesrat genauso gut an einer Ratifizierung h\u00e4tte festhalten k\u00f6nnen. Ver\u00e4ndert hat sich seit der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative n\u00e4mlich nichts. Die Situation ist heute dieselbe wie damals, als der Bundesrat die Unterzeichnung zur\u00fcckgestellt hat.
\nDer Bundesrat h\u00e4tte damals argumentieren k\u00f6nnen, dass dieses Abkommen gar nicht von Artikel 121a der Bundesverfassung erfasst wird, weil es sich nicht um einen neuen v\u00f6lkerrechtlichen Vertrag handelt, der neue Freiz\u00fcgigkeitsrechte verankert. Er h\u00e4tte erkl\u00e4ren k\u00f6nnen, dass mit diesem Vertrag lediglich der Anwendungsbereich des bestehenden Abkommens erweitert w\u00fcrde. Der Bundesrat h\u00e4tte auch anf\u00fchren k\u00f6nnen, dass das Abkommen ja die Kernpunkte der Initiative, n\u00e4mlich die Steuerung der Zuwanderung, enthalte, weil im Kroatien-Protokoll die Zuwanderung von Kroaten in die Schweiz mit einer Ventilklausel gesteuert wird. Er h\u00e4tte auch sagen k\u00f6nnen, dass der Vertrag bereits verhandelt worden und aus diesem Grund nicht neu sei.
\nAber der Bundesrat entschied sich damals f\u00fcr einen Marschhalt, und die Reaktion der EU kam prompt und unverbl\u00fcmt. Die Forschungszusammenarbeit im Rahmen von Horizon 2020 wurde auf Eis gelegt. Das sei eine unsch\u00f6ne Reaktion der EU, sagen die einen - denn was hat die Personenfreiz\u00fcgigkeit mit Kroatien mit Forschungszusammenarbeit zu tun? Es sei eine logische Konsequenz, sagen die anderen: Die EU versuche mit allen Mitteln Druck zu machen, damit die Schweiz nicht nur die Rosinen picke.
\nFakt ist, dass die Personenfreiz\u00fcgigkeit f\u00fcr alle EU-Staaten gelten soll. Die Bilateralen sehen das vor, und das Volk hat sich mehrmals daf\u00fcr ausgesprochen. Wenn man \u00fcbrigens die neueste Bev\u00f6lkerungsstatistik des Bundes studiert, dann stellt man fest, dass die Zahl der st\u00e4ndigen Einwohner, die aus Kroatien zugewandert sind, im letzten Jahr abgenommen hat.
\nFakt ist aber auch, dass die Schweiz das Forschungsabkommen zu Horizon 2020 braucht. Forschung liefert essenziellen Rohstoff f\u00fcr die Innovationsmaschine Schweiz. Doch sie k\u00f6nnte ins Abseits geraten, droht die EU doch, den Geldhahn zu schliessen.
\nDie Teilnahme an diesen EU-Forschungsprogrammen ist f\u00fcr den Wirtschafts- und Wissenschaftsstandort unverzichtbar. Ohne Ratifizierung dieses Protokolls \u00fcber die Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens droht die Schweiz wieder auf die Stufe eines Drittstaates zur\u00fcckzufallen. Das k\u00f6nnen wir uns nicht leisten.
\nDass das Protokoll erst ratifiziert wird, wenn eine Einigung mit der EU \u00fcber die Begrenzung der Zuwanderung zustande gekommen ist, sollte jene zufriedenstellen, welche der Meinung sind, dass dieses Protokoll ein Staatsvertrag im Sinne von Artikel 121a der Bundesverfassung ist. Vorerst geht es n\u00e4mlich nur darum, den Bundesrat zu erm\u00e4chtigen, das Zusatzprotokoll zu ratifizieren. Von frivoler Leichtfertigkeit, wie es Herr K\u00f6ppel bezeichnet hat, kann keine Rede sein.
\nDie CVP-Fraktion bittet Sie aus den angef\u00fchrten Gr\u00fcnden, auf die Vorlage einzutreten. Dem Verweis auf die fr\u00fcheren Volksabstimmungen \u00fcber die Personenfreiz\u00fcgigkeit im Ingress k\u00f6nnen wir zustimmen; er stellt keine materielle \u00c4nderung dar. Alle \u00fcbrigen Minderheitsantr\u00e4ge lehnen wir ab.
\nIn diesem ganzen Ideenbasar zur Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative, in dieser ganzen Polemik, die in diesen Wochen und heute zu erleben ist, neigt man manchmal dazu, vor lauter B\u00e4umen den Wald nicht mehr zu erkennen. Fakt ist, wir haben mit der Europ\u00e4ischen Union einen unbefristeten Vertrag \u00fcber die Personenfreiz\u00fcgigkeit. Im Rahmen dieses Vertrages ist es eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, dass keines der Mitgliedl\u00e4nder der Europ\u00e4ischen Union von uns diskriminiert werden darf, genauso wenig, wie wir in Kauf nehmen w\u00fcrden, dass beispielsweise ein einzelner Kanton vom Vertragswerk Personenfreiz\u00fcgigkeit ausgeschlossen w\u00e4re.
\nEs ist auch klar, dass wir als Schweiz ein grosses Interesse an der Fortf\u00fchrung dieses Vertrages haben. Wir haben es geh\u00f6rt: Es gibt eine Verkn\u00fcpfung mit dem Wissenschafts- und Forschungsprogramm Horizon 2020. Aber im Wesentlichen haben wir ein Interesse an der Fortf\u00fchrung der Personenfreiz\u00fcgigkeit, und wir sind nach wie vor Vertragspartner. Es geht da eigentlich um den Kern des Kerns der Europ\u00e4ischen Union und des Binnenmarktes, zu dem wir weiterhin Zugang w\u00fcnschen. Sie wissen, das Ganze ist verkn\u00fcpft mit den bilateralen Abkommen I. Es geht also nicht einfach um Kroatien, sondern ganz klar um die Weiterf\u00fchrung der Personenfreiz\u00fcgigkeit. Deren unbefristete Weiterf\u00fchrung wurde - wir haben es geh\u00f6rt - 2009 in einer Volksabstimmung von rund 59 Prozent der Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrger best\u00e4tigt.
\nDann kam die Masseneinwanderungs-Initiative hinzu, die unter anderem vorsah, dass keine neuen Vertr\u00e4ge abgeschlossen werden d\u00fcrfen, welche ihren Bestimmungen zuwiderlaufen. Ich habe genau wie Frau Moser eine andere Meinung bez\u00fcglich des Charakters dieser Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf Kroatien. Ich halte dieses Protokoll nicht f\u00fcr einen neuen Vertrag, und ich war auch damals schon der Meinung, dass der Bundesrat es eigentlich h\u00e4tte ratifizieren d\u00fcrfen und sollen. Nun, der Bundesrat war damals vorsichtig, sage ich jetzt einmal, um vonseiten der SVP nicht einen Verfassungsbruch vorgeworfen zu bekommen. Das heisst noch lange nicht, dass es ein Verfassungsbruch w\u00e4re, und es heisst erst recht nicht, dass wir als Parlament die Verfassung brechen, wenn wir eine Erm\u00e4chtigung erteilen. Man hat dann bekanntlich so getan - weil man musste -, als ob man mit der Europ\u00e4ischen Union \u00fcber die Personenfreiz\u00fcgigkeit verhandle. Auch das war ein Verfassungsauftrag aus der Masseneinwanderungs-Initiative. Es gab dann die exploratorischen Gespr\u00e4che, es gab die sogenannten Konsultationen. Ich finde auch, dass es etwas lange gedauert hat, bis man zur Kenntnis genommen hat, was uns die Europ\u00e4ische Union immer gesagt hat: Wir verhandeln nicht \u00fcber die Personenfreiz\u00fcgigkeit.
\nNun hat sich aber etwas ver\u00e4ndert. Wir sprechen n\u00e4mlich seit dem Dezember nicht mehr \u00fcber den Versuch einer Verhandlung \u00fcber die Personenfreiz\u00fcgigkeit, sondern der Bundesrat sucht im Rahmen der Personenfreiz\u00fcgigkeit eine einvernehmliche L\u00f6sung, eine einvernehmliche Auslegung des ber\u00fchmten Artikels 14 Absatz 2 des Abkommens. In dieser Situation w\u00e4re es im Sinne von weiteren stabilen Beziehungen - soweit sie stabil sein k\u00f6nnen in unserer Selbstverwirrung, die wir produzieren - nun wirklich t\u00f6richt, diese Erm\u00e4chtigung zur Ratifikation nicht zu erteilen. Es geht um die Personenfreiz\u00fcgigkeit, es geht um die Bilateralen, an denen wir ein Interesse haben, und es geht auch um die Zukunft unseres Wissenschafts- und Forschungsplatzes.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie also um Eintreten, in der Hoffnung, auf der Suche nach einer einvernehmlichen L\u00f6sung erfolgreich zu sein, und zwar m\u00f6glichst bald. Ich bitte den Bundesrat, diese Ratifikation dann m\u00f6glichst rasch voranzutreiben.
\nZu den Minderheitsantr\u00e4gen werden sich anschliessend meine Kollegen \u00e4ussern. Ich bitte Sie, am Schluss die Vorlage so zu genehmigen.
\nVor meinem Votum schliesse ich mich der Haltung meiner Kollegin Schneider-Schneiter an: Die Wortwahl Herrn K\u00f6ppels einer Bundesr\u00e4tin gegen\u00fcber ist frech und unfl\u00e4tig und geh\u00f6rt nicht in diesen Saal. Ich h\u00e4tte mir diesen Satz aber sparen k\u00f6nnen, da sich Herr K\u00f6ppel ja seit seinem Votum nicht mehr im Saal befindet.
\nIch komme zu meinem Votum. Wir stimmen \u00fcber ein Protokoll zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen ab. Das ist an sich nichts Spektakul\u00e4res, wenn nicht der 9. Februar 2014 die Schweiz vor grosse Herausforderungen gestellt h\u00e4tte und noch einige Zeit stellen wird. Eine einvernehmliche L\u00f6sung muss das Ziel sein. Das Volk hat mehrmals Ja zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen gesagt. Was passiert nun, wenn wir heute dem Protokoll zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen zustimmen? Wir genehmigen das Protokoll. Wir genehmigen die Dauer des \u00dcbergangsregimes und die M\u00f6glichkeit zur Anwendung der Ventilklausel. Das bedeutet, dass kroatische Staatsangeh\u00f6rige schrittweisen Zugang zum Schweizer Arbeitsmarkt erhalten. Vorgesehen ist ein total zehnj\u00e4hriges \u00dcbergangsregime. Wir haben die M\u00f6glichkeit der Anwendung der Ventilklausel. Bei der Ventilklausel konnten wesentliche Verbesserungen erreicht werden, indem der m\u00f6gliche Umgehungseffekt \u00fcber die Aufenthaltsbewilligung B oder die Kurzaufenthaltsbewilligung L beseitigt werden konnte. Die BDP gratuliert dem Bundesrat zu diesem Verhandlungserfolg.
\nDie Ratifizierung des Protokolls III ist ein zwingender Schritt, um das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen zu erhalten, aber auch, das ist der BDP enorm wichtig, um eben die weitere Konsolidierung und die Weiterentwicklung des bilateralen Wegs angehen zu k\u00f6nnen. Und es ist die Voraussetzung - auch das ist f\u00fcr die BDP von enormer Bedeutung - f\u00fcr die R\u00fcckkehr der Schweiz als voll an das Forschungsprogramm Horizon 2020 und andere Programme assoziiertes Land.
\nDass die Unterzeichnung des Protokolls Bedingung daf\u00fcr ist, dass wir am Forschungsprogramm wieder vollwertig mitmachen k\u00f6nnen, hat nichts mit einer Erpressung der EU gegen\u00fcber der Schweiz zu tun, sondern ist schlicht und einfach eine Massnahme, die ergriffen wurde. Es musste der Schweiz klar sein, dass eine solche Abstimmung nicht ohne Massnahmen bleibt. Die Schweiz w\u00fcrde in der gleichen Situation auch Massnahmen ergreifen. Notabene bin ich \u00fcberzeugt, dass gerade die, die jetzt laut und medienwirksam gegen das Protokoll wettern, genau dies vehement verlangen w\u00fcrden. Denn Massnahmen zu ergreifen, wenn ein Partner sich nicht an Abmachungen h\u00e4lt, ist in der Beziehung zu Europa, aber auch im ganz normalen Leben wohl ein ganz normaler Vorgang.
\nDer Forschungsplatz Schweiz braucht Horizon 2020. Wird das Protokoll nicht bis am 9. Februar 2017 ratifiziert, verliert das Abkommen bez\u00fcglich Horizon 2020 r\u00fcckwirkend ab 31. Dezember 2016 seine G\u00fcltigkeit. Ratifizieren wir es, sind wir beim gesamten Programm von Horizon 2020, bei Euratom 2014-2018 und bei T\u00e4tigkeiten von Fusion for Energy dabei. Wir m\u00fcssen alles daf\u00fcr tun, dass wir hier wieder dabei sein k\u00f6nnen. Es klingt abgedroschen, aber es ist einfach wahr: Bildung ist unser einziger Rohstoff. Wenn wir als Land den Anschluss an die Forschung verlieren - ja, dann haben wir als Land tats\u00e4chlich verloren.
\nDie BDP-Fraktion ist deshalb f\u00fcr Eintreten. Anschliessend wird sie \u00fcberall der Mehrheit folgen.
\nIch m\u00f6chte die Haltung der BDP-Fraktion zu den Minderheitsantr\u00e4gen noch kurz kundtun. Mit den Antr\u00e4gen der Minderheiten Riklin Kathy und Sommaruga Carlo stimmen wir inhaltlich voll \u00fcberein. Trotzdem finden wir, dass das nicht in die Vorlage geh\u00f6rt. Der Antrag der Minderheit Reimann Maximilian geh\u00f6rt ebenfalls nicht in die Vorlage; ich glaube, das sind dann Texte, die wir eher in der \"Weltwoche\" lesen.
\nDer Weg aus der Sackgasse f\u00fchrt \u00fcber Kroatien. So haben wir Gr\u00fcnen - es ist mehr als zwei Jahre her - ein Communiqu\u00e9 betitelt, in dem wir uns ganz klar ausgedr\u00fcckt haben. Aus unserer Sicht gibt es keinen und gab es auch nie einen Grund, dieses Protokoll nicht zu unterzeichnen. Sie haben das hier jetzt mehrfach geh\u00f6rt. Es gibt aber auch renommierte Juristinnen und Juristen, die diese Einsch\u00e4tzung teilen; ich nenne nur zwei von ihnen, Thomas Cottier und Astrid Epiney. Sie tun dies, weil in dieser \u00dcbergangszeit, die l\u00e4nger ist als die Frist bis zur Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative, gar keine Freiz\u00fcgigkeit besteht, weil es sich eben auch nicht um einen genuin neuen Vertrag handelt.
\nDer Bundesrat hat noch im Februar 2015 in Beantwortung unserer Motion 14.4078 - die verlangte, es sei genau das zu tun, was wir hoffentlich heute beschliessen - wiederholt: Nein, es geht halt nicht. Ich muss sagen, Einsicht dauert offensichtlich manchmal etwas l\u00e4nger. Aber besser sp\u00e4t als nie.
\nEinerseits gibt es eine unn\u00f6tige Erschwerung bei konkreten Vertr\u00e4gen - ich erinnere an Horizon 2020 -, andererseits hat sich auch in den sowieso schon komplizierten Verhandlungen mit der EU eine unn\u00f6tige Erschwerung ergeben. In dem Sinn freuen wir als Gr\u00fcne uns \u00fcber eine m\u00f6gliche einvernehmliche L\u00f6sung bez\u00fcglich des Dilemmas vom 9. Februar 2014, wenn wir in diesen beiden Fragen heute der L\u00f6sung wenigstens einen ersten Schritt n\u00e4her kommen.
\nAus gr\u00fcner Sicht erwarten wir aber eigentlich, dass der Bundesrat, wenn er denn von uns und nachher vom St\u00e4nderat die Einwilligung zur Unterzeichnung erhalten hat, diese Unterzeichnung auch vornimmt. Es gibt keinen Grund, ein Land der EU besonders zu behandeln, es zu diskriminieren. Wenn die Schweiz es doch tut, steht sie dann irgendwann am Scheideweg, vor der schwierigen Entscheidung, ob sie im Ganzen die bilateralen Beziehungen zu den EU-L\u00e4ndern aufrechterhalten will oder nicht. Diese Frage steht an.
\nSie wissen, wof\u00fcr wir stehen. Es ist nicht nur die Wirtschaft, die diese bilateralen Beziehungen braucht. Es sind auch unsere jungen Auszubildenden. Es sind nicht zuletzt - darauf m\u00f6chte ich hinweisen - Europ\u00e4erinnen und Europ\u00e4er, die seit Jahren hier in der Schweiz leben, die heute davon profitieren, dass sie gegen\u00fcber Schweizerinnen und Schweizern in diesem, in unserem Land nicht mehr l\u00e4nger diskriminiert sind. Auch mit dieser Argumentation stehen wir f\u00fcr die Zukunft der Personenfreiz\u00fcgigkeit ein und hoffen, dass wir heute eine klare Mehrheit finden, um den Schritt aus der Sackgasse zu wagen.
\nSie sagen, Sie w\u00fcrden verstehen, dass die EU Sanktionen ergriffen hat, weil die Schweiz die Masseneinwanderungs-Initiative angenommen hat. Nun verstossen ja verschiedene EU-Staaten gegen das Dublin-\u00dcbereinkommen, zum Beispiel Italien. Welche Massnahmen m\u00fcsste die Schweiz aus Ihrer Sicht deshalb gegen die EU ergreifen?
\nWenn wir in einer Verhandlungsphase sind, wird es ganz normale Verhandlungen geben, in der man beiderseits Dinge in die Waagschale wirft. Im Moment sind wir hier nicht mit der EU in Verhandlung, und ich glaube, wir m\u00fcssen das auch nicht sein.
\nNous ne sommes pas le Constituant, puisque ce sont le peuple et les cantons qui \u00e9crivent la Constitution. Nous sommes soumis \u00e0 la Constitution.
\nLa Constitution est ce par quoi un Etat est constitu\u00e9, ce par quoi il prend naissance, ce dans quoi est inscrit son ADN. Avant de signer quoi que ce soit, un Etat doit d'abord exister, et il existe de par sa Constitution. Aucun Etat de droit ne signe de trait\u00e9 contraire \u00e0 sa Constitution. Ce serait se nier dans son existence m\u00eame.
\nLe 15 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit, \u00e0 juste titre - sur ce point, il avait raison -, que la Suisse ne pouvait pas signer un trait\u00e9 pr\u00e9voyant la libre circulation des personnes avec un Etat et le ratifier, d\u00e8s lors que la libre circulation des personnes \u00e9quivaut \u00e0 l'absence de limites et que la Constitution suisse, \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier 2014 au soir, impose qu'il y ait des limites et qu'elles soient d\u00e9termin\u00e9es par la Suisse elle-m\u00eame. Jusque-l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait raison de s'exprimer ainsi. Cette r\u00e9alit\u00e9 n'a pas chang\u00e9. La libre circulation des personnes, en droit suisse, est morte le 14 f\u00e9vrier 2014 au soir. Il y a le trait\u00e9 qui, lui, n'est pas encore enterr\u00e9 et qui doit \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9.
\nEst-ce qu'il s'agit d'un trait\u00e9 d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9? Evidemment, non. A titre de comparaison, prenons l'exemple d'un contrat de bail qui porterait sur un appartement de trois chambres: un jour, le locataire prendrait une pioche et casserait une paroi, \u00e9tendant sa jouissance aux trois autres chambres de l'appartement d'\u00e0 c\u00f4t\u00e9, qui, par hypoth\u00e8se, serait vide; le locataire viendrait ensuite dire au propri\u00e9taire que c'est le m\u00eame contrat de bail, que c'est simplement une extension du premier contrat. Non, ce n'est pas une extension d'un contrat, c'est la conclusion d'un nouveau contrat, qui porte sur un nouvel objet. Les extensions de la libre circulation \u00e0 des Etats, passant de 15 \u00e0 25 puis \u00e0 28, c'est \u00e9videmment un nouveau contrat que l'on peut d\u00e9cider, comme le propri\u00e9taire, de signer ou non, en toute libert\u00e9, si l'on est un Etat de droit qui se respecte.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commis une grave faute politique: celle de ne pas ajouter au fait qu'on ne pouvait pas signer l'accord avec la Croatie une main tendue vers les Croates, consistant \u00e0 leur dire qu'ils seraient trait\u00e9s tr\u00e8s exactement comme le pr\u00e9voyait l'accord, en tant qu'Etat tiers au sens de la libre circulation apr\u00e8s le 9 f\u00e9vrier 2014, d'une fa\u00e7on unilat\u00e9rale offerte par la Suisse et que, mat\u00e9riellement, il n'y aurait pas de discrimination entre les Etats au b\u00e9n\u00e9fice de la libre circulation - le trait\u00e9 \u00e9tant encore en vigueur - et la Croatie.
\nEn perdant ses nerfs \u00e0 la suite d'une d\u00e9faite devant le peuple et en giflant les Croates, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commis une erreur grave, qui a entra\u00een\u00e9 des repr\u00e9sailles. Et c'est pour corriger ces repr\u00e9sailles \u00e0 la suite de cette erreur grave qu'il est question aujourd'hui - et seulement pour ce motif - de pr\u00e9senter la ratification du trait\u00e9 d'extension \u00e0 la Croatie comme une condition sine qua non d'un rapport restaur\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne.
\nLes Europ\u00e9ens l'ont jou\u00e9 \u00e0 la chinoise: ils ont roul\u00e9 sur les \u00e9tudiants et ils ont menac\u00e9 la recherche. Est-ce que v\u00e9ritablement les repr\u00e9sailles posant sur Horizon 2020 est quelque chose qui doit faire trembler la Suisse? Tr\u00e8s honn\u00eatement, nous avons besoin d'un tr\u00e8s bon accord en mati\u00e8re de recherche avec les pays qui comptent dans ce domaine. Ce sont les Etats-Unis, qui ne sont pas partie \u00e0 l'accord sur la libre circulation; c'est le Royaume-Uni qui est partie \u00e0 l'accord pour le moment; c'est l'Allemagne; mais ce n'est pas la Roumanie ou la Croatie. On peut parfaitement r\u00e9gler cette question de mani\u00e8re bilat\u00e9rale avec les Etats qui comptent. L'id\u00e9e d'une absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre dans un contrat de recherche avec 28 Etats, dont certains ne sont pas des partenaires extraordinairement n\u00e9cessaires pour nous, est une vue de l'esprit.
\nAujourd'hui, signer ce trait\u00e9 serait le pire des signaux politiques \u00e0 donner. C'est \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gal \u00e0 l'id\u00e9e de garder active la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne depuis 1992 jusqu'\u00e0 cette ann\u00e9e, en d\u00e9pit des volont\u00e9s politiques clairement exprim\u00e9es par la population, puis par le Parlement et m\u00eame par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne jamais adh\u00e9rer. Nous ne pouvons pas \u00e0 la fois pr\u00e9tendre \u00eatre adh\u00e9rents demain et ne pas respecter les r\u00e8gles de ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9r\u00e9. Si nous adh\u00e9rons demain, pourquoi ne pas d\u00e9j\u00e0 respecter les r\u00e8gles aujourd'hui?
\nSi, aujourd'hui, \u00e0 quelques mois de la fin du d\u00e9lai relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la nouvelle disposition de la Constitution suisse, qui interdit la libre circulation - parce qu'elle est anticonstitutionnelle -, nous signons un nouveau trait\u00e9 qui parle de libre circulation, nous envoyons \u00e0 Bruxelles un message extr\u00eamement confus et nous autorisons Bruxelles \u00e0 consid\u00e9rer de bonne foi que les Suisses sont, au fond, d'accord avec la libre circulation et qu'ils reviendront en arri\u00e8re.
\nIl y a, \u00e0 propos de migration non ma\u00eetris\u00e9e et de migration non limit\u00e9e, un ras-le-bol de la population non seulement suisse mais \u00e9galement europ\u00e9enne que vous n'entendez pas. De gr\u00e2ce, sortons de l'autisme qui r\u00e8gne sous la Coupole f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9coutons la r\u00e9alit\u00e9 et respectons notre Constitution!
\nPolarisieren, polemisieren und darauf gleichermassen reagieren oder aber Fakten anf\u00fchren. L\u00e4rm machen oder L\u00f6sungen suchen. Wir entscheiden uns f\u00fcr Fakten und L\u00f6sungen. Die FDP-Liberale Fraktion wird auf die Vorlage zur Ratifizierung des Protokolls zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen, der Ausdehnung auf Kroatien, eintreten und ihr zustimmen; sie wird s\u00e4mtliche Minderheitsantr\u00e4ge ablehnen. Allerdings gibt es dazu einen gewichtigen Vorbehalt - mehr dazu aber sp\u00e4ter.
\nGerne erinnere ich daran, dass die FDP-Liberale Fraktion konsequent f\u00fcr den bilateralen Weg eintritt und ebenso klar und deutlich einen Beitritt zur EU ablehnt. Unser Ziel ist klar [PAGE 642] und bleibt klar. Unser Land geh\u00f6rt, nicht zuletzt dank dieser Strategie, zu den innovativsten und wettbewerbsf\u00e4higsten L\u00e4ndern der Welt, mit \u00e4usserst attraktiven Wettbewerbsbedingungen f\u00fcr unsere Unternehmungen. Das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen ist ein Bestandteil der Bilateralen I und stellt f\u00fcr die Schweiz somit einen wichtigen wirtschaftlichen Grundpfeiler dar. Die Ausdehnung der Personenfreiz\u00fcgigkeit auf Kroatien ist eine wesentliche Voraussetzung f\u00fcr die Weiterf\u00fchrung des bilateralen Wegs. Die sieben sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der Europ\u00e4ischen Union vom 21. Juni 1999 sind am 1. Juni 2002 in Kraft getreten. Diese Abkommen, insbesondere die Personenfreiz\u00fcgigkeit, sind von besonderer Bedeutung f\u00fcr die Schweizer Volkswirtschaft.
\nIm Gegensatz zu den anderen zwischen der Schweiz und der EU abgeschlossenen sektoriellen Abkommen wird das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen nicht automatisch auf die neuen EU-Mitglieder ausgedehnt, sondern es bedingt den Abschluss eines zus\u00e4tzlichen Protokolls, dessen Genehmigung dem fakultativen Referendum unterstellt ist. Die Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf die Staaten, welche der EU 2004 und 2007 beigetreten waren, erfolgte mit den Protokollen I und II zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen. Mit dem EU-Beitritt von Kroatien am 1. Juli 2013 hat die EU ihre sechste Erweiterungsrunde abgeschlossen.
\nDie Europ\u00e4ische Kommission hat am 9. Oktober 2012 ein offizielles Begehren gestellt, die Verhandlungen zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien aufzunehmen. Am 25. April 2013 hat die erste Verhandlungsrunde zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien in Br\u00fcssel stattgefunden. Nach der f\u00fcnften Verhandlungsrunde konnte das Protokoll III zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen am 15. Juli 2013 paraphiert werden. Am 28. August 2013 genehmigte der Bundesrat das Protokoll III, dessen Unterzeichnung aus bekannten Gr\u00fcnden erst am 4. M\u00e4rz 2016 erfolgt ist. Man kann das jetzt lautstark kritisieren und kommentieren. Es ist einfach Fakt, der Bundesrat hat so entschieden.
\nDie im Protokoll III vorgesehenen Regelungen entsprechen weitgehend denjenigen, welche auch in den Protokollen I und II vereinbart worden waren. Das Verhandlungsmandat des Bundesrates konnte im Rahmen der Verhandlungen zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens auf Kroatien erf\u00fcllt und die Verhandlungsziele konnten vollst\u00e4ndig erreicht werden. Es konnte unter anderem eine klare Verbesserung des Ventilklausel-Mechanismus erreicht werden: Es wurde insbesondere eine L\u00f6sung gefunden, um f\u00fcr den Fall, dass die Voraussetzungen zur Anrufung der Ventilklausel nur f\u00fcr B-Bewilligungen erf\u00fcllt sind, den Umgehungseffekt \u00fcber L-Bewilligungen zu beseitigen. Wir danken der Verhandlungsdelegation f\u00fcr das gute Ergebnis.
\nZusammen mit dem Protokoll III unterbreitet der Bundesrat dem Parlament die erforderlichen Anpassungen von insgesamt elf Bundesgesetzen zur Genehmigung. Die Norm zur Anpassung ist bei allen Sozialversicherungsgesetzen identisch. Daher wurde entschieden, dass die Anpassung der verschiedenen Sozialversicherungsgesetze gleichzeitig erfolgen soll. Damit wird sichergestellt, dass die Aktualisierungen gleichzeitig erfolgen, da sie nicht abh\u00e4ngig von einer Revision des jeweiligen Sozialversicherungsgesetzes sind.
\nSo weit, so gut, wenn da nicht die Volksabstimmung vom 9. Februar 2014 w\u00e4re. Gem\u00e4ss Beurteilung des Bundesrates war es nach der Abstimmung vom 9. Februar 2014 nicht m\u00f6glich, das Protokoll III zu unterzeichnen, da gem\u00e4ss Artikel 121a Absatz 4 der Bundesverfassung keine neuen v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge abgeschlossen werden d\u00fcrfen, welche den Bestimmungen von Artikel 121a widersprechen. Die EU hat in der Folge verschiedene Dossiers sistiert, darunter das Forschungsrahmenabkommen Horizon 2020. Dank intensiver Bem\u00fchungen und der Gew\u00e4hrung von separaten Kontingenten f\u00fcr die Zulassung kroatischer Staatsb\u00fcrgerinnen und Staatsb\u00fcrger zum Schweizer Arbeitsmarkt konnte eine Deblockierung in den suspendierten Verhandlungen erreicht werden.
\nDurch die Konsultationen mit der EU hat nun der Bundesrat im letzten halben Jahr eine neue Ausgangslage geschaffen, wie er sagt. So bestehe zwischen der Schweiz und der EU Einigkeit, dass eine einvernehmliche L\u00f6sung \u00fcber eine gemeinsame Auslegung der bestehenden Schutzklausel, Artikel 14 Absatz 2 des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens, angestrebt werden soll. Diese L\u00f6sung soll die Anforderungen des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens und der Schweizerischen Bundesverfassung in Einklang bringen. Mit dieser neuen Ausgangslage erachtet es nun der Bundesrat als sinnvoll, das Protokoll III dem Parlament zur Genehmigung zu unterbreiten. Die Ratifikation des Protokolls III soll aber erst erfolgen, wenn eine mit dem Freiz\u00fcgigkeitsabkommen kompatible L\u00f6sung vorliegt. Die Unterzeichnung des Protokolls III ist ein erster Schritt, damit die Forschungszusammenarbeit mit der EU ab 2017 weitergef\u00fchrt werden kann; das ist das Paket Horizon 2020. Die Ratifikation des Protokolls bis zum 9. Februar 2017 abzuschliessen, inklusive eines allf\u00e4lligen Referendums, ist allerdings eine sehr sportliche Angelegenheit.
\nDie Unterzeichnung des Protokolls III ist aus zwei Gr\u00fcnden wichtig: Erstens schaffen wir damit die Voraussetzung, dass Kroatien gleich behandelt werden kann wie die \u00fcbrigen EU-Mitgliedstaaten. Zweitens wird ein wichtiger Schritt zur Vollassoziierung der Schweiz an das Forschungsrahmenabkommen Horizon 2020 unternommen. Ohne Ratifikation bis Februar 2017 h\u00e4tte die Schweiz in diesem f\u00fcr den Wirtschafts- und Forschungsplatz Schweiz zentralen Forschungsrahmenprogramm nur noch den Status eines Drittstaats, und zwar r\u00fcckwirkend auf 1. Januar 2017. Schweizer Forschende k\u00f6nnten sich dann nur noch als Drittstaatspartner, ohne Finanzierung durch die EU, an bestehende Projekte anschliessen, was auch der Reputation des Forschungsplatzes Schweiz abtr\u00e4glich w\u00e4re.
\nDie FDP-Liberale Fraktion steht zu den f\u00fcr den Forschungsstandort Schweiz \u00e4usserst wichtigen Abkommen. Ich m\u00f6chte aber mit Nachdruck darauf hinweisen, dass es formell nie eine Verkn\u00fcpfung mit den Bilateralen I und dem Freiz\u00fcgigkeitsabkommen gab und auch nicht gibt. Durch die bestehende Konstellation gibt es aber sehr wohl eine politische Verkn\u00fcpfung. Somit ist auch gesagt, dass die Beteiligung an Horizon 2020 eine politische L\u00f6sung sein wird. Das bedeutet immer Geben und Nehmen oder Geben und Bekommen. In der Schlussfolgerung heisst das f\u00fcr uns: Wir geben, wenn wir auch das Gew\u00fcnschte bekommen.
\nNun zu dem zu Beginn erw\u00e4hnten Vorbehalt der FDP-Liberalen Fraktion: Wir sind bereit, den Bundesrat zu erm\u00e4chtigen, das Kroatien-Protokoll zur Ausdehnung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens zu ratifizieren. Die effektive \u00dcbergabe der Ratifikationsurkunde durch den Bundesrat darf erst erfolgen, wenn sich eine Einigung zwischen der Schweiz und der EU zur Umsetzung von Artikel 121a der Bundesverfassung abzeichnet. Das Parlament \u00f6ffnet damit das Fenster zu einer Verhandlungsl\u00f6sung, ohne die Verfassung zu verletzen. Damit dieses Fenster optimal genutzt werden kann, haben wir mit einem befristeten, branchenspezifischen Inl\u00e4ndervorrang neue L\u00f6sungsm\u00f6glichkeiten aufgezeigt.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Antrag der Minderheit K\u00f6ppel auf Nichteintreten abzulehnen. Gerne erinnere ich noch die SVP daran, dass sie immer gefordert hat, auch w\u00e4hrend des Abstimmungskampfs zur Masseneinwanderungs-Initiative: \"Ihr m\u00fcsst nur verhandeln, dann finden wir eine L\u00f6sung.\" Genau das machen wir heute, und das wollen Sie offenbar auch wieder nicht.
\n[VS]
\nIl 9 febbraio 2014 il mio cantone, con una maggioranza schiacciante prossima al 70 per cento, ha accettato l'iniziativa denominata \"contro l'immigrazione di massa\". Le ticinesi ed i ticinesi hanno chiesto a gran voce di ritornare a gestire autonomamente il flusso delle persone che raggiunge il nostro Paese. Lo chiedono, ieri come oggi, in quanto le ripercussioni sfavorevoli della libera circolazione sono evidenti soprattutto a sud delle Alpi: dumping salariale [PAGE 641] e sostituzione della manodopera indigena con quella straniera non sono invenzioni frutto di un'abile propaganda politica ma rappresentano una realt\u00e0 con la quale si confrontano molti padri di famiglia e giovani lavoratori ticinesi.
\nAlla luce di queste difficili condizioni in cui versano molti dei miei concittadini e con la volont\u00e0 di modificare quella che possiamo identificare come una deriva socio-economica, quest'oggi nella Camera bassa del nostro Paese non potr\u00f2 certo approvare il protocollo in discussione. Accettando l'estensione della libera circolazione alle persone della Croazia violeremmo un mandato popolare attribuitoci direttamente dal sovrano e di conseguenza la Costituzione svizzera - una Costituzione che riferendosi all'immigrazione e al suo futuro parla chiaro, anzi chiarissimo: non possono essere conclusi trattati internazionali che contraddicono l'articolo costituzionale 121a! Proprio per questo motivo, lo stesso Consiglio federale, sospendendo nel febbraio 2014 la firma del Protocollo III, aveva deciso ci\u00f2 che oggi sconfessa, ossia che non siamo autorizzati a calpestare la Costituzione del nostro Paese e che la firma di questo accordo rappresenterebbe una violazione della nostra Magna Carta.
\nPermettere un'estensione della libera circolazione che \u00e8 stata messa sotto scacco solo due anni fa non farebbe onore a questo consesso - neppure cercando di sdoganare il cedimento, per non definirlo tradimento, con l'impellente esigenza di essere reintegrati a pieno titolo nel programma di ricerca Horizon 2020. Si tratta di un programma, al quale la Svizzera parteciperebbe con l'iniezione di miliardi di franchi, un importo talmente importante che diventa plausibile chiedersi quale sarebbe il suo impatto qualora volessimo o fossimo costretti ad impiegarlo autonomamente a beneficio delle nostre aziende e dei nostri centri di ricerca.
\nAl di l\u00e0 di questo esercizio economico, entrando nel merito del nostro campo, la politica, ritengo non sia il momento di lasciare la porta aperta a delle interpretazioni simili a dei giochi di prestigio, ad esempio speculando sull'articolo 14 punto 2 dell'Accordo sulla libera circolazione, o di piegare le ginocchia davanti alle pressioni europee. Invece \u00e8 tempo di applicare coerentemente la Costituzione, \u00e8 tempo di dare una risposta a coloro che hanno riposto le loro speranze in una Svizzera libera ed indipendente anche e soprattutto nella gestione della propria immigrazione.
\nPer questi motivi, il gruppo UDC non approver\u00e0 ulteriori estensioni della libera circolazione.
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