Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 177 Stimmen
\nDagegen ... 7 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\n[PAGE 688]
\nNous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de nous prononcer sur une proposition similaire il n'y a pas si longtemps. En d\u00e9cembre 2015, notre conseil et le Conseil des Etats ont eu \u00e0 d\u00e9cider en vote final d'une proposition du m\u00eame type que celle qui nous est soumise aujourd'hui, mais sans limitation dans le temps.
\nSi nous examinons aujourd'hui une proposition de m\u00eame nature, c'est pour les raisons suivantes. Il faut d'abord rappeler ce que l'article 55a LAMal r\u00e8gle. Il permet de limiter l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de la LAMal. Sont concern\u00e9s les m\u00e9decins qui n'ont pas travaill\u00e9 au moins trois ans en Suisse dans un \u00e9tablissement de formation reconnu. Cet article \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res qui permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exiger que les cantons apportent la preuve d'un besoin pour autoriser \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Enfin, il donne la comp\u00e9tence aux cantons de d\u00e9signer les m\u00e9decins qui peuvent pratiquer \u00e0 la charge de la LAMal. Par l\u00e0 m\u00eame, le projet donne aux cantons la possibilit\u00e9 de limiter l'admission des m\u00e9decins - cela vaut notamment pour des cantons frontaliers. Le but est d'\u00e9viter une surabondance de l'offre et ainsi de g\u00e9rer de la mani\u00e8re la plus efficace possible notre syst\u00e8me d'assurance obligatoire sans engendrer des co\u00fbts qui ne s'av\u00e9reraient pas indispensables.
\nLa d\u00e9cision de notre conseil en d\u00e9cembre dernier, qui a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 une voix pr\u00e8s en vote final, de ne pas prolonger sans limitation dans le temps les r\u00e8gles actuelles du droit permettant la r\u00e9gulation de l'admission des m\u00e9decins dans le domaine ambulatoire a conduit \u00e0 l'absence totale de possibilit\u00e9s de r\u00e9gler l'offre dans notre syst\u00e8me.
\nC'est la raison pour laquelle en commission les repr\u00e9sentants de tous les groupes politiques ont relev\u00e9 le fait que cette absence totale de r\u00e8gles pouvait poser des probl\u00e8mes relativement importants de surabondance d'offres et donc de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Il \u00e9tait donc ad\u00e9quat de pr\u00e9senter des propositions permettant, au moins de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps, de r\u00e9gler les choses.
\nC'est la raison pour laquelle la commission a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une motion de commission (16.3001), que notre conseil a adopt\u00e9e le 15 mars dernier. La commission soeur du Conseil des Etats l'a aussi accept\u00e9e; le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous proposer d'ici la fin de l'ann\u00e9e ou tout au d\u00e9but de 2017 - il a une ann\u00e9e pour le faire - trois types de mesures: prolonger, \u00e9ventuellement avec certaines variations, les possibilit\u00e9s dont disposent aujourd'hui les cantons pour r\u00e9gler l'admission des m\u00e9decins dans le domaine ambulatoire, avec \u00e9ventuellement des variations, des possibilit\u00e9s subsidiaires; fixer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s par r\u00e9gions, par sp\u00e9cialit\u00e9s, avec ou sans harmonisation des pratiques entre les assureurs; pr\u00e9voir diff\u00e9rents mod\u00e8les de ce que l'on [PAGE 684] appelle la libert\u00e9 de contracter, l\u00e0 aussi avec des variantes li\u00e9es notamment \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9.
\nDans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement d'ici une ann\u00e9e un projet portant sur les mesures pr\u00e9cit\u00e9es - qui ne s'excluent pas -, et dans la mesure o\u00f9 le Parlement aura besoin d'un certain temps pour en discuter, pour trouver des solutions \u00e0 m\u00eame de r\u00e9unir des majorit\u00e9s dans les deux conseils, la commission a estim\u00e9 judicieux que jusqu'au 30 juin 2019, les cantons qui le font d\u00e9j\u00e0 aient la possibilit\u00e9 de limiter l'admission pour le domaine ambulatoire de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie.
\nJe rappelle que la l\u00e9gislation actuelle \u00e9choit au 30 juin 2016, c'est-\u00e0-dire qu'\u00e0 partir du 1er juillet 2016 il n'y aura plus aucune r\u00e9glementation permettant de limiter l'admission \u00e0 pratiquer, notamment dans les cantons frontaliers. Ce que la commission propose, c'est de prolonger la r\u00e9glementation en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.
\nLa commission a pris sa d\u00e9cision le 24 f\u00e9vrier 2016, par 25 voix contre 0.
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen, ich mache Sie darauf aufmerksam, dass heute, am 27. April 2016, der 19. Tag gegen L\u00e4rm, der International Noise Awareness Day, stattfindet. Er findet dieses Jahr unter dem Motto \"So geht leise!\" statt.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I, II, IIa, III
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I, II, IIa, III
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Gem\u00e4ss Artikel 77 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes wird die Dringlichkeitsklausel von der Gesamtabstimmung ausgenommen. \u00dcber die Dringlichkeitsklausel wird erst nach erfolgter Differenzbereinigung beschlossen. Die Gesamtabstimmung beschr\u00e4nkt sich folglich auf die Ziffern I, II und IIa.
\n[VS]
\nL'article 55a de la loi sur l'assurance-maladie, dont il est question, permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire d\u00e9pendre de la preuve du besoin l'admission de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Cet article permet, par voie d'ordonnance, de donner une marge de manoeuvre importante aux cantons pour appliquer cette disposition.
\nCette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 introduite pour la premi\u00e8re fois en 2001. Ce n'est pas un hasard: c'est parce que cette m\u00eame ann\u00e9e l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne entrait en vigueur.
\nCet article a \u00e9t\u00e9 introduit de mani\u00e8re temporaire - on en a parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure lors du d\u00e9bat sur un autre sujet -, mais la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. D\u00e8s le d\u00e9but 2012, il n'y a plus eu de prolongation parce que le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un projet qui constituait une alternative, le projet \"Managed Care\". Ce dernier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple en 2012 avec une certaine force. Il n'y avait d\u00e8s lors plus de r\u00e9glementation, d'o\u00f9 le fait que nous avons constat\u00e9 une forte augmentation du nombre de m\u00e9decins d\u00e9sirant s'installer en cabinet, ce qui implique une facturation \u00e0 charge de la LAMal et a donc aussi des cons\u00e9quences sur les primes d'assurance-maladie et sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. [PAGE 687]
\nEn 2012, le nombre de nouveaux num\u00e9ros au registre des codes-cr\u00e9anciers remis aux m\u00e9decins a presque tripl\u00e9 dans le canton de Gen\u00e8ve: trois fois plus en une ann\u00e9e! Ce nombre a quadrupl\u00e9 dans le canton du Tessin: quatre fois plus en une ann\u00e9e! Au plan suisse, ce nombre a doubl\u00e9! Cela a rendu n\u00e9cessaire la r\u00e9introduction - \u00e0 la demande des cantons, demande que le Parlement a soutenue -, d\u00e8s juillet 2013 et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, d'une solution qui permette aux cantons de g\u00e9rer cette situation.
\nD'ailleurs, je rappelle en passant que la situation en 2012/13 a eu des cons\u00e9quences sur les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Ils ont, dans ce domaine, augment\u00e9 de 3,4 pour cent en 2012 et de 6,5 pour cent en 2013, alors que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ils augmentaient d'environ 2,5 pour cent par ann\u00e9e. Cela a naturellement un effet tr\u00e8s important sur les primes, compte tenu du fait que le domaine ambulatoire, dans son ensemble, repr\u00e9sente environ 40 pour cent des co\u00fbts, donc 40 pour cent du montant des primes d'assurance-maladie.
\nLa r\u00e9glementation en vigueur arrive \u00e0 terme le 30 juin 2016. C'est la raison pour laquelle, conform\u00e9ment au souhait du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous avait transmis, d\u00e9but 2015, un projet pr\u00e9voyant une solution \u00e0 long terme. Le projet aurait permis aux cantons non seulement de limiter l'installation de nouveaux m\u00e9decins et de freiner l'augmentation des co\u00fbts, mais aussi de vraiment piloter l'approvisionnement en prestations m\u00e9dicales. Il \u00e9tait beaucoup plus f\u00e9d\u00e9raliste, d'ailleurs, que la limitation des admissions en vigueur.
\nA l'\u00e9poque, la commission et le conseil avaient rejet\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9laborer leur propre projet. Nous l'avions accept\u00e9, parce qu'il fallait une solution. De mani\u00e8re tr\u00e8s constructive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait accept\u00e9 le fait que vous ne vouliez pas de son projet et que vous alliez d\u00e9velopper le v\u00f4tre et il a indiqu\u00e9 qu'il allait le soutenir. Vous avez finalement rejet\u00e9 votre projet, lors du vote final, le 18 d\u00e9cembre dernier, ce qui fait que la question reste ouverte. Elle est pos\u00e9e aujourd'hui; il nous faut une solution. De mani\u00e8re tr\u00e8s constructive et tr\u00e8s pragmatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement; il vous suit pour trouver une solution durable. On ne peut pas laisser la question sans r\u00e9ponse, ce serait absolument d\u00e9raisonnable dans le domaine de la politique de la sant\u00e9.
\nDonc vous proposez de reconduire le cadre r\u00e9glementaire en vigueur. Tr\u00e8s bien, nous sommes d'accord avec vous et approuvons cette id\u00e9e; cela nous permet de chercher de nouveau une solution stable \u00e0 plus long terme. Vous proposez de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la r\u00e9glementation de trois ans: nous soutenons cette prolongation. Cet instrument est n\u00e9cessaire, il laisse aux cantons qui le souhaitent la possibilit\u00e9 d'agir; ceux qui ne le souhaitent pas ne sont pas oblig\u00e9s de le faire. Je crois que c'est une bonne solution pour le court terme.
\nCela dit, il faut une meilleure solution \u00e0 plus long terme. C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 deux interventions parlementaires qui visent \u00e0 ce que d'autres pistes soient explor\u00e9es et qu'un nouveau projet de r\u00e9vision partielle de la LAMal soit rapidement d\u00e9pos\u00e9. Cela me permet de rappeler que la proc\u00e9dure choisie par la commission et le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d'abord l'expression d'une volont\u00e9 de pragmatisme: il nous faut une solution; il faut trouver un compromis, et nous sommes pr\u00eats \u00e0 l'\u00e9laborer avec vous.
\nVotre commission a d'ailleurs visiblement partag\u00e9 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point puisqu'elle a tenu \u00e0 mentionner ces deux interventions dans la loi, sous la forme de la disposition finale au chiffre IIa, \"Mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\". C'est certainement discutable sur le plan juridique, peut-\u00eatre m\u00eame sur le plan politique: il n'est pas tr\u00e8s correct d'inscrire un tel mandat dans la loi. Dans le fond, nous pouvons nous en satisfaire dans votre conseil, qui traite le projet en premier, parce que nous ne souhaitons pas mettre en p\u00e9ril la solution qui se dessine aujourd'hui. Nul doute que la discussion se poursuivra au Conseil des Etats.
\nIl n'en reste pas moins qu'\u00e0 la fin, vous avez l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces deux interventions parlementaires de faire ce qu'il a annonc\u00e9 et donc de r\u00e9aliser ce que souhaite la commission et qui est mentionn\u00e9 et souhait\u00e9 aussi dans le mandat pr\u00e9vu dans le projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie.
\nJe vous rappelle que, par rapport \u00e0 la solution que vous allez maintenant adopter - je l'esp\u00e8re - pour prolonger la r\u00e9glementation actuelle, il y a toujours la discussion sur la conformit\u00e9 avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au Parlement qu'il n'est pas certain que l'exception pour les m\u00e9decins qui ont pratiqu\u00e9 durant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse de formation reconnu soit compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes.
\nA l'\u00e9poque, deux professeurs de droit s'\u00e9taient exprim\u00e9s sur cette question devant l'une des Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, avec des avis pour le moins contrast\u00e9s. Nous avions \u00e9galement pris note de ces diff\u00e9rences. Concr\u00e8tement, je crois que cette question devra aussi faire partie de la future r\u00e9flexion qui va \u00eatre men\u00e9e.
\nNous vous invitons donc, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 accepter le projet de la commission tel qu'il est pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 l'adopter.
\nSeit Jahren ringen wir in diesem Parlament um eine L\u00f6sung zum Thema Zulassungssteuerung. Die Entscheide, die wir bis anhin getroffen haben, galten jeweils nur f\u00fcr eine befristete Zeit. Ebenfalls f\u00fcr eine befristete Zeit hatten die Kantone keine M\u00f6glichkeit, die Erteilung von Praxisbewilligungen vom Bedarf abh\u00e4ngig zu machen.
\nEnde letzten Jahres wurde eine L\u00f6sung, die aufgrund der Beratung in beiden R\u00e4ten mehrheitsf\u00e4hig erschien, \u00fcberraschend abgelehnt. Dieser \u00e4usserst knappe Entscheid Ihres Rates l\u00f6ste heftige Reaktionen aus. Vor allem bei den Kantonen, in denen von der M\u00f6glichkeit der Zulassungssteuerung Gebrauch gemacht wurde, kam der Entscheid des Nationalrates gar nicht gut an. Es wurde klar, dass gerade dort mit einer grossen Nachfrage nach Zulassungen zu rechnen gewesen w\u00e4re. Heute nun haben wir die M\u00f6glichkeit, diesen Entscheid zu korrigieren.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Es ist wiederum nur eine zeitlich befristete L\u00f6sung. Es ist eine kurze Zeit, die wir haben, aber die Zeit sollten wir nutzen, und sie muss ausreichen, um eine vern\u00fcnftige und machbare Regelung f\u00fcr die Zukunft zu finden.
\nIch m\u00f6chte noch ein Wort zum Thema Mengenausweitung sagen: Wir haben in der Debatte zum vorherigen Gesch\u00e4ft geh\u00f6rt, wie man sich vor einer Mengenausweitung f\u00fcrchtet, wenn es um die Pflege geht. Wenn es hingegen um Zulassungen f\u00fcr \u00c4rztinnen und \u00c4rzte geht, dann ist pl\u00f6tzlich die Mengenausweitung kein Thema mehr. Ich finde das eine sehr komische Politik, die ich nicht nachvollziehen kann.
\nAm 18. Dezember 2015 hat der Nationalrat die KVG-\u00c4nderung betreffend die Steuerung im ambulanten Bereich in der Schlussabstimmung \u00fcberraschend mit 97 zu 96 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Der von beiden R\u00e4ten abge\u00e4nderte Erlassentwurf des Bundesrates h\u00e4tte das geltende Recht, welches bis am 30. Juni dieses Jahres befristet ist, ab 1. Juli 2016 ins definitive Recht \u00fcberf\u00fchren sollen. Im Gegensatz zum Nationalrat hat der St\u00e4nderat die Vorlage in der Schlussabstimmung mit 31 zu 13 Stimmen deutlich angenommen.
\nVerschiedene Vorst\u00f6sse in beiden R\u00e4ten sowie Standesinitiativen von Kantonen best\u00e4tigen indes den Handlungsbedarf. Bei einem Wegfall der derzeitigen Zulassungssteuerung ohne Anschlussregelung bef\u00fcrchten gewisse Kantone eine unkontrollierte Zuwanderung ausl\u00e4ndischer \u00c4rzte in unser Sozialversicherungssystem, was zu Kostensteigerungen in der Krankenversicherung f\u00fchrt, zu Kostensteigerungen ohne Mehrwert, welche es zu verhindern gilt. Deshalb muss wieder eine befristete \u00dcbergangsl\u00f6sung getroffen werden.
\nIm Rahmen der Beratung der Standesinitiative Genf 12.308, \"Er\u00f6ffnung neuer Arztpraxen\", hat die SGK des Nationalrates am 22. Januar 2016 die Kommissionsinitiative 16.401, \"Verl\u00e4ngerung der G\u00fcltigkeit von Artikel 55a KVG\", beschlossen. Der bis zum 30. Juni befristete Artikel 55a KVG, \"Einschr\u00e4nkung der Zulassung zur T\u00e4tigkeit zulasten der Krankenversicherung\", ist in Form eines dringlichen Bundesgesetzes nahtlos um drei Jahre bis zum 30. Juni 2019 zu verl\u00e4ngern.
\nDie SGK unseres Rates hat der Kommissionsinitiative mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge gegeben. Die st\u00e4nder\u00e4tliche SGK stimmte diesem Beschluss am 2. Februar 2016 mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung zu.
\nAm 24. Februar dieses Jahres nahm die SGK des Nationalrates den Erlassentwurf einstimmig an. Mit einem dringlichen Bundesgesetz soll die geltende Regelung in Artikel 55a KVG auf drei Jahre befristet vom 1. Juli 2016 bis zum 30. Juni 2019 weitergef\u00fchrt werden.
\nDie derzeitige Regelung gilt seit drei Jahren. \u00c4rzte unterliegen keinem kantonalen Bed\u00fcrfnisnachweis, wenn sie mindestens drei Jahre an einer anerkannten schweizerischen Weiterbildungsst\u00e4tte gearbeitet haben. Dieses Kriterium f\u00fcr eine Praxiser\u00f6ffnung dient der Qualit\u00e4t und der Patientensicherheit und verhindert gleichzeitig einen zus\u00e4tzlichen, st\u00e4rkeren Anstieg der Gesundheitskosten. Diese Regelung - das m\u00f6chte ich betonen - schr\u00e4nkt keine Schweizer \u00c4rzte und auch keine ausl\u00e4ndischen \u00c4rzte mit einer Ausbildung in der Schweiz ein.
\nDie befristete Weiterf\u00fchrung der Einschr\u00e4nkung der Zulassung zur T\u00e4tigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung bietet den Kantonen, die darauf angewiesen sind, ein wirksames Steuerungsinstrument. Die bisherigen kantonalen Vollzugsregelungen k\u00f6nnen entsprechend weitergef\u00fchrt werden. Es geht nicht um einen Zulassungsstopp, wie dies immer wieder kolportiert wird, sondern es geht um eine begrenzte Zulassungssteuerung f\u00fcr ausl\u00e4ndische \u00c4rzte, welche sich nicht \u00fcber eine dreij\u00e4hrige Weiterbildung an einer schweizerisch anerkannten Weiterbildungsst\u00e4tte ausweisen k\u00f6nnen. Kantone, welche keinen Handlungsbedarf haben, m\u00fcssen nichts tun. Die Vorlage ist f\u00f6deralistisch, und die situationsgerechte Interventionsm\u00f6glichkeit dient der Qualit\u00e4tssicherung und der Patientensicherheit.
\nDie Bestimmung wird auf drei Jahre befristet. Es braucht diese drei Jahre, bis eine alternative L\u00f6sung ins definitive Recht \u00fcberf\u00fchrt werden kann. Die Kommission will, dass eine Regelung gefunden wird, idealerweise unter aktiver Mitwirkung der wesentlichen Stakeholder, namentlich der \u00c4rzte und Versicherer, um damit die Kostenentwicklung langfristig und gezielt eind\u00e4mmen zu k\u00f6nnen.
\nDamit fristgerecht eine Alternative zu Artikel 55a KVG in Kraft gesetzt werden kann, wird der Bundesrat beauftragt, bis zum 30. Juni 2017 im Sinne des Kommissionspostulates der SGK-SR 16.3000, \"Alternativen zur heutigen Steuerung der Zulassung von \u00c4rztinnen und \u00c4rzten\", sowie der Kommissionsmotion der SGK-NR 16.3001, \"Gesundheitssystem. Ausgewogenes Angebot durch Differenzierung des Taxpunktwertes\", eine Gesetzesvorlage in die Vernehmlassung zu schicken.
\nIhre Kommission hat diese Vorlage am 24. Februar 2016 in der Gesamtabstimmung einstimmig, also mit 25 Stimmen, gutgeheissen, und ich bitte Sie, diesem klaren Kommissionsentscheid zu folgen.
\nEin Teil der FDP-Liberalen Fraktion wird die Vorlage nicht unterst\u00fctzen, zum einen aus formellen Gr\u00fcnden: Der Nationalrat hat sich in der Wintersession 2015 zwar knapp gegen das Projekt ausgesprochen, hat aber dennoch seinen Willen bekundet, dieser Vorlage nicht zuzustimmen, da er die Massnahme als untauglich erachtet. Dass nun in einzelnen Kantonen Widerstand aufgekommen ist, ist noch kein Grund, dass man einer erneuten Verl\u00e4ngerung dieser Massnahme zustimmen sollte. Die Vorlage \u00fcberzeugt zum andern auch aus materieller, inhaltlicher Sicht [PAGE 686] nicht. Ein untaugliches Instrument wird nicht besser, wenn man seine G\u00fcltigkeit zum x-ten Mal verl\u00e4ngert.
\nEin Zulassungsstopp - das zeigen die Erfahrungen in den Kantonen, die dieses Instrument unterschiedlich anwenden - kann weder dazu beitragen, dass die Kosten nicht derart stark steigen, noch hat er andere Auswirkungen, die positiver Art w\u00e4ren. Andere Massnahmen sind geeigneter, meine Kollegin hat diese aufgezeigt. Die FDP/die Liberalen haben sich immer daf\u00fcr ausgesprochen, dass mehr Wettbewerb im Gesundheitswesen m\u00f6glich sein muss, weil nur dadurch die Kosten effektiv in den Griff bekommen werden k\u00f6nnten. Ich kann als Beispiel den Kanton Z\u00fcrich nennen, der den Zulassungsstopp seit L\u00e4ngerem nicht mehr anwendet. Die Kosten haben sich dort im Vergleich zu anderen Kantonen nicht negativer entwickelt.
\nWir werden diese Vorlage nicht unterst\u00fctzen. Es muss Druck bestehen, dass nun bessere L\u00f6sungen gefunden werden. Die G\u00fcltigkeit eines untauglichen Instruments weiter zu verl\u00e4ngern kann nicht die L\u00f6sung sein.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical est oppos\u00e9, depuis l'origine, \u00e0 un gel de l'ouverture de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux priv\u00e9s. Pourquoi? Eh bien, parce que ce gel a entra\u00een\u00e9 un transfert des consultations des cabinets m\u00e9dicaux priv\u00e9s vers l'ambulatoire hospitalier. Les gens vont consulter le m\u00e9decin directement \u00e0 l'h\u00f4pital. Le r\u00e9sultat, c'est qu'il y a encore et toujours une augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 et donc une augmentation des primes d'assurance-maladie. Le syst\u00e8me est donc totalement inefficace. En outre, il d\u00e9courage les jeunes de s'orienter vers la m\u00e9decine, alors que nous avons besoin de plus de jeunes m\u00e9decins form\u00e9s en Suisse. Le groupe lib\u00e9ral-radical propose la solution suivante: favoriser des tarifs m\u00e9dicaux diff\u00e9renci\u00e9s selon la densit\u00e9 des m\u00e9decins. Pour aller dans ce sens, il a d\u00e9pos\u00e9 la motion 15.3385, \"Syst\u00e8me de sant\u00e9. Equilibrer l'offre de soins en diff\u00e9renciant la valeur du point tarifaire au lieu de geler une nouvelle fois les admissions\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a s\u00e8chement propos\u00e9 de la rejeter.
\nA la suite du refus de notre conseil de p\u00e9renniser la solution du gel des admissions \u00e0 pratiquer lors de la session de d\u00e9cembre dernier, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil s'est de nouveau pench\u00e9e sur la question et a d\u00e9pos\u00e9 la motion 16.3001, \"Syst\u00e8me de sant\u00e9. Equilibrer l'offre de soins en diff\u00e9renciant la valeur du point tarifaire\". Ce texte reprend l'id\u00e9e du groupe lib\u00e9ral-radical exprim\u00e9e dans la motion 15.3385. Notre conseil a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la motion 16.3001 lors de la derni\u00e8re session.
\nCette fois-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met un avis favorable, ce que nous saluons, et il s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier diff\u00e9rentes solutions d'ici \u00e0 la fin de 2016. Le groupe lib\u00e9ral-radical salue cette nouvelle bonne volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e9sormais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses soutiens demandent, en \u00e9change, une solution provisoire. Une partie du groupe lib\u00e9ral-radical manifestera donc, en \u00e9change, sa bonne volont\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl y a deux grandes diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la situation de d\u00e9cembre dernier: le projet de loi qui vous est pr\u00e9sent\u00e9 n'est pas p\u00e9renne; sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 trois ans, \u00e0 savoir jusqu'au 30 juin 2019. Par cons\u00e9quent, ce sera encore pendant la pr\u00e9sente l\u00e9gislature et ce sera donc la m\u00eame majorit\u00e9 que celle qui s'est prononc\u00e9e contre le gel en d\u00e9cembre dernier qui sera pr\u00e9sente dans cette salle au moment o\u00f9 il s'agira de discuter de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2019.
\nDe plus, ce projet de loi contient un mandat clair au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le chargeant de mettre en consultation d'ici au 30 juin 2017 un projet de loi. Donc nous verrons d'ici cette date quelles auront \u00e9t\u00e9 la bonne volont\u00e9 et l'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que la majorit\u00e9 de d\u00e9cembre dernier n'h\u00e9sitera pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sanctionner.
\nUne autre partie du groupe lib\u00e9ral-radical rappellera par son opposition que ce dernier s'est toujours prononc\u00e9 contre le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux.
\nNamens der BDP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage zur Verl\u00e4ngerung der G\u00fcltigkeit von Artikel 55a KVG einzutreten und ihr auch zuzustimmen. Die bisher eher unbefriedigende Situation im Bereich der Zulassungsregelung f\u00fcr \u00c4rzte, die man als Stop-and-go-Mechanismus bezeichnen kann, ist hinl\u00e4nglich bekannt. Auf den ersten Blick ist es stossend, jetzt ein Stop-and-go plus zu formulieren.
\nWir hatten eine Vorlage hier im Rat, die dann ganz knapp gescheitert ist, obschon sie in der Kommission noch eine Mehrheit gehabt hatte. Es ging darum, eine einheitliche gesetzliche Regelung zu finden. Wir sind jetzt wieder im Stop-and-go-Modus und setzen jetzt noch ein Plus drauf, aber wir sagen wenigstens, dass die Befristung bis Ende Juni 2019 dauert.
\nDie Kosten sind wie in der Debatte zum vorangegangenen Gesch\u00e4ft auch hier wieder ein Thema. Es geht um eine Kostensenkung. Man kann auf der einen Seite hier getrost argumentieren, dass in einem Angebotsmarkt - und wir befinden uns in einem Angebotsmarkt, vor allem im Bereich der spezialisierten Medizin - sehr wohl eine Regelung nottun w\u00fcrde, um diesen Angebotsmarkt ein bisschen zu beschr\u00e4nken; er wirkt sich nat\u00fcrlich direkt auf Kosten und Pr\u00e4mien aus. Auf der anderen Seite ist die BDP-Fraktion eigentlich nicht geneigt, staatliche Regelungen in Bereiche einzubauen, wo es nicht unbedingt n\u00f6tig ist. Und hier machen wir eine staatliche Regelung, indem die Beh\u00f6rde in diesen Markt eingreift. Wenn man hier abw\u00e4gt, m\u00fcsste man eigentlich diese Regelung, die auch pr\u00e4judiziellen Charakter hat, ablehnen.
\nWarum sind wir trotzdem f\u00fcr die Verl\u00e4ngerung und damit f\u00fcr Eintreten und Zustimmung? Der Grund ist eigentlich klar. Seitdem wir die fr\u00fchere Vorlage hier knapp abgelehnt haben, hat die Kommission an einer neuen L\u00f6sung gearbeitet. Es ist tats\u00e4chlich ausschlaggebend, dass die Kommission eine Motion (16.3001) verabschiedet hat, die den Bundesrat verpflichtet, verbindliche Vorschl\u00e4ge innerhalb dieser Verl\u00e4ngerungsfrist zu pr\u00e4sentieren, die aufzeigen, wie wir diese Problematik tats\u00e4chlich konkret im KVG l\u00f6sen wollen. Aufgrund des Umstands, dass diese Kommissionsmotion zustande gekommen ist, kann man dieser Vorlage hier tats\u00e4chlich zustimmen. In die gleiche Richtung zielt auch ein Postulat (16.3000), das im St\u00e4nderat angenommen wurde. Es ist sozusagen fast ein Teil der Kommissionsmotion im Nationalrat. [PAGE 685]
\nHier ist also der Bundesrat gefordert, und man kann sagen, dass wir dem Bundesrat mit der Verl\u00e4ngerung der Frist die M\u00f6glichkeit geben, verbindliche L\u00f6sungen aufzuzeigen. Wenn wir das schaffen - und das m\u00fcssen wir schaffen, denn der Auftrag an den Bundesrat ist mit der Motion verbindlich -, dann k\u00f6nnen wir sagen, dass wir am Ende der Frist, im Juni 2019, diesem unseligen Stop-and-go-Mechanismus definitiv ein Ende setzen k\u00f6nnen. Wir von der BDP-Fraktion sind der Meinung, dass wir uns diese Zeit und damit diese Chance geben sollten.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
\nNamens meiner Fraktion bitte ich Sie, auf die parlamentarische Initiative der SGK-NR betreffend die Verl\u00e4ngerung der G\u00fcltigkeit von Artikel 55a KVG einzutreten und der Vorlage zuzustimmen. Die Kommissionsinitiative will, dass die Regelung in Artikel 55a KVG, die bis zum 30. Juni 2016 befristet ist, um drei Jahre, bis zum 30. Juni 2019, verl\u00e4ngert wird.
\nGem\u00e4ss Artikel 55a KVG kann der Bundesrat unter bestimmten Voraussetzungen die Zulassung von \u00c4rzten zur T\u00e4tigkeit zulasten der Krankenpflegeversicherung einschr\u00e4nken. Grunds\u00e4tzlich ist die SVP gegen eine solche Regelung. Eine solche Massnahme f\u00fchrt zu einer weiteren wettbewerbsfeindlichen Einschr\u00e4nkung im Gesundheitswesen. Dies bedeutet Kostenerh\u00f6hungen und schadet der Qualit\u00e4t. Wir brauchen nicht mehr Planwirtschaft, sondern mehr Wettbewerb im Gesundheitswesen.
\nWeshalb stimmt die SVP der Verl\u00e4ngerung einer solchen wettbewerbs- und qualit\u00e4tsfeindlichen L\u00f6sung dennoch zu? Der Bundesrat wollte die bis Ende Juni 2016 befristete Bestimmung definitiv im Gesetz festschreiben. Gl\u00fccklicherweise wurden bei den letzten Wahlen die wirtschafts- und wettbewerbsfreundlichen Parteien FDP und SVP gest\u00e4rkt und die sozialistischen und semisozialistischen Kr\u00e4fte geschw\u00e4cht. Dies f\u00fchrte dazu, dass der Nationalrat der protektionistischen L\u00f6sung des Bundesrates am 18. Dezember 2015 die Gefolgschaft verweigerte, wenn auch nur sehr knapp. Daran m\u00f6chte die SVP auch heute noch festhalten. Es braucht mehr Freiheit und weniger Regulierungen im Gesundheitswesen. Nur mehr Wettbewerb wird dazu f\u00fchren, dass wir das Gesundheitswesen nicht an die Wand fahren und endlich mehr Qualit\u00e4t f\u00fcr die hohen get\u00e4tigten Ausgaben erhalten.
\nDas Problem ist nun Folgendes: Artikel 55a KVG l\u00e4uft Ende Juni 2016 aus. Bis dahin bekommen wir keine neue, freiheitliche L\u00f6sung hin. Der Bundesrat, obwohl auf dem Papier klar b\u00fcrgerlich zusammengesetzt, hat sich in den letzten Jahren leider auch nicht darum bem\u00fcht. Ohne eine neue L\u00f6sung w\u00fcrde die Aufhebung der Bestimmung aber dazu f\u00fchren, dass der ungebremste Zustrom neuer \u00c4rzte zu einem happigen Kostenschub f\u00fchren w\u00fcrde. Dem m\u00fcssen wir zuvorkommen.
\nDeshalb ist Artikel 55a KVG ein letztes Mal, bis Ende Juni 2019, zu verl\u00e4ngern. Bis zum Ablauf dieser Frist muss aber eine L\u00f6sung gefunden werden, die auf freiheitlichen Prinzipien beruht. Die SVP h\u00e4tte der Verl\u00e4ngerung auch nicht zugestimmt, wenn es nicht bereits zwei Vorst\u00f6sse g\u00e4be, die den Bundesrat auffordern, solche L\u00f6sungen zu erarbeiten:
\nZum einen ist dies das Postulat 16.3000 der SGK-SR. Dieses Postulat beauftragt den Bundesrat, einen Bericht auszuarbeiten, der verschiedene Szenarien einer k\u00fcnftigen Steuerung der bedarfsabh\u00e4ngigen Zulassung von \u00c4rzten aufzeigt. Kriterien sollen zum Beispiel \u00c4rztedichte und Qualit\u00e4t der Versorgung sein. Dann kommt - zumindest aus meiner Sicht und aus Sicht meiner Partei - der wichtigste Satz: \"Der Bericht soll \u00fcberdies aufzeigen, wie eine Steuerung auch \u00fcber die Tarife machbar ist und ob den Versicherern die M\u00f6glichkeit einger\u00e4umt werden kann, mit einzelnen Leistungserbringern keinen Vertrag abzuschliessen.\" Es geht also um eine Aufhebung des Vertragszwangs.
\nZum andern ist dies die Motion 16.3001, die im Nationalrat von meinem sehr gesch\u00e4tzten Kommissionskollegen Jean-Fran\u00e7ois Steiert vertreten wurde. Diese Motion geht in eine \u00e4hnliche Richtung und fordert den Bundesrat auf, bis Ende 2016 L\u00f6sungen aufzuzeigen, die zu einer neuen gesetzlichen L\u00f6sung f\u00fchren k\u00f6nnen. Wichtig ist hier vor allem die Frist bis Ende 2016. Dies erm\u00f6glicht es den zust\u00e4ndigen Kommissionen, f\u00fcr den Fall, dass der Vorschlag des Bundesrates nicht zielf\u00fchrend sein sollte, bis zum Ablauf des Provisoriums Mitte 2019 eine Vorlage abzusegnen, die das Gesundheitswesen weiterbringt.
\nDer Strukturwandel im Gesundheitswesen geht weiter. Die \u00e4rztliche Versorgung d\u00fcnnt sich insbesondere in l\u00e4ndlichen Regionen aus. Betroffen ist insbesondere die Grundversorgung. Seit 2002, also seit bald 15 Jahren, versuchen Bund und Kantone, diesem Ungleichgewicht mit den vorhandenen Instrumenten zur Angebotsplanung wie dem Zulassungsstopp und Bed\u00fcrfnisklauseln entgegenzuwirken. Im Gegensatz zur Entwicklung auf dem Land bestehen in st\u00e4dtischen Gebieten in der ambulanten Medizin lukrative Nischen, welche durch Fach\u00e4rzte massiv ausgebaut werden. Dies verursacht die kostspielige \u00dcberversorgung. Der Zulassungsstopp ist seit 14 Jahren ein Thema, eine \"never-ending story\".
\nDie aktuelle Regelung l\u00e4uft Ende Juni dieses Jahres aus; Sie haben es geh\u00f6rt. Das Ziel dieser Initiative ist es nun, zu verhindern, dass ohne Anschlussmassnahmen, ohne begleitende Massnahmen eine Regulierungsl\u00fccke entsteht. Erg\u00e4nzt wird diese parlamentarische Initiative durch die Kommissionsmotion 16.3001 der SGK-NR, welche den Bundesrat beauftragt, konkrete Vorschl\u00e4ge zur Angebotssteuerung in der Gesundheitsversorgung auszuarbeiten. Namentlich die Differenzierung des Taxpunktwertes nach Region, nach Leistungsangebot oder qualitativen Kriterien soll gepr\u00fcft werden, dies in der Meinung, dass mit einer solchen L\u00f6sung die Tarifpartner ihre Verantwortung wahrnehmen und f\u00fcr ein ausgewogenes regionales Angebot sorgen k\u00f6nnen.
\nDas Parlament wird aufgrund dieser Auslegeordnung des Bundesrates innert der drei Jahre, welche nun zur Verf\u00fcgung gestellt werden sollen, eine definitive L\u00f6sung erarbeiten. Dabei muss aus gr\u00fcnliberaler Sicht auch die Aufhebung oder zumindest die Lockerung des Vertragszwangs ernsthaft diskutiert werden - dies auch im Wissen darum, dass die Lockerung des Vertragszwangs wohl der grosse Stolperstein bei der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Joder, unseres letzten Gesch\u00e4fts, gewesen ist. Bereits bevor die heutige Regelung in Kraft getreten ist, gab es einen ungeregelten Zustand. Die Erfahrung aus dieser Zeit zeigt, dass \u00fcberproportional viele Zulassungen erteilt worden sind, dies insbesondere von Grenzkantonen an Spezial\u00e4rztinnen und Spezial\u00e4rzte aus dem Ausland. Gleichzeitig konnte aber kein \u00fcberproportionales Wachstum der Kosten verzeichnet werden. Der Anstieg verlief im \u00fcblichen Rahmen. Das zeigt, dass es bez\u00fcglich des Wachstums der Kosten der \u00e4rztlichen Versorgung keinen Unterschied macht, ob wir einen Zulassungsstopp haben oder nicht.
\nWir Gr\u00fcnliberalen waren im Herzen immer gegen den Zulassungsstopp, aber wir haben diese \u00dcbergangsl\u00f6sung mitgetragen. Wir m\u00f6chten nun keine Unsicherheit durch ein H\u00fcst und Hott oder ein Stop-and-go, wie dies gesagt worden ist. Wir wollen keine Praxisbewilligungen auf Vorrat. Wir akzeptieren es, dass die bisherige Zulassungssteuerung unver\u00e4ndert bis Mitte 2019 nahtlos weitergef\u00fchrt wird. Wir schaffen damit den zeitlichen Spielraum f\u00fcr das Ausarbeiten von konstruktiven und tragf\u00e4higen L\u00f6sungen. Wir sind zuversichtlich, dass das Parlament aufgrund der Berichte des Bundesrates die Zeit nutzen und eine definitive L\u00f6sung verabschieden kann. Deshalb werden wir Gr\u00fcnliberalen dem Entwurf zustimmen.
\nTre mesi dopo una decisione che per molti assicurati \u00e8 risultata incomprensibile - una decisione che possiamo anche definire irresponsabile -, eccoci qui oggi a mettere un cerotto a questa decisione presa dalla maggioranza di questo Parlamento il 18 dicembre 2015, dove gli interessi particolari degli assicuratori malattia hanno prevalso su quelli degli assicurati e delle assicurate. \u00c8 una decisione che ha impedito di dare continuit\u00e0 alla possibilit\u00e0 di limitare le autorizzazioni per gli studi medici. Senza correzione questa possibilit\u00e0 verr\u00e0 a cadere dopo il 30 giugno 2016.
\nSi tratta di un cambiamento inatteso - si \u00e8 anche parlato di un voltafaccia -, che giustamente ha provocato forti reazioni e incomprensioni da parte dei cantoni ma, come dicevo, anche da parte di una grossa fetta della popolazione, soprattutto nei cantoni di frontiera, particolarmente toccati dall'aumento delle aperture di studi medici in seguito alla decisione presa dalla maggioranza di questo consiglio. Tra chi non vuole una possibilit\u00e0, seppur minima, di regolamentazione dell'apertura degli studi medici specialisti troviamo anche chi vorrebbe togliere ai cittadini la possibilit\u00e0 della libera scelta del medico attraverso l'abolizione dell'obbligo di contrarre - ne abbiamo parlato anche prima per un settore particolare.
\nEppure si sa: in campo sanitario l'offerta genera un aumento dei costi e anche dei premi. \u00c8 quindi necessario gestire l'offerta di prestazione nel settore ambulatoriale al fine di garantire un'assistenza sanitaria di qualit\u00e0 e di contenere l'aumento dei costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.
\nCi troviamo ora davanti a un compromesso, che il gruppo socialista sosterr\u00e0, perch\u00e9 reputiamo urgente dare continuit\u00e0 a un sistema di regolazione delle ammissioni per studi medici che altrimenti scadr\u00e0 il 30 giugno 2016 - senza aver niente per poter intervenire in questo settore molto delicato. Lo sosterremo anche se avremmo preferito una soluzione duratura. La limitazione delle autorizzazioni \u00e8 stata applicata, con alcune varianti, per diversi anni. La sua abrogazione, avvenuta il 1\u00b0 gennaio 2012, aveva provocato un forte afflusso sul mercato di medici, in particolare di specialisti, al punto che il Parlamento aveva reintrodotto la clausola del bisogno il 1\u00b0 luglio 2013, prima che questo afflusso si traducesse in un aumento incontrollato dei costi obbligatori. Ma questa abrogazione, per un periodo, aveva appunto portato ad un aumento di aperture di studi medici, ad un aumento importante soprattutto nei cantoni di frontiera.
\nNous avons aujourd'hui la possibilit\u00e9 de corriger, au moins partiellement, cette d\u00e9cision. Le projet que nous discutons n'est pas la solution. C'est, une fois de plus, un moratoire, mais il est essentiel car il permettra d'att\u00e9nuer la progression des co\u00fbts de la sant\u00e9 dans le domaine ambulatoire, surtout dans les cantons frontaliers. C'est pourquoi le groupe socialiste soutient cette proposition.
\nWenn ein Parlament je einen Kompromiss suchen musste, dann sicher hier bei der Steuerung bez\u00fcglich einer zu hohen \u00c4rztedichte. Einig sind wir uns vor allem darin, was wir nicht wollen. Wir wollen nicht, dass unz\u00e4hlig viele ausl\u00e4ndische Spezial\u00e4rzte in unser Land kommen, unz\u00e4hlig viele Arztpraxen er\u00f6ffnen und damit die Gesundheitskosten in die H\u00f6he schnellen lassen. Wir wollen nicht, dass die Qualit\u00e4t unserer Gesundheitsversorgung sinkt, nein, im Gegenteil, wir wollen diese erh\u00f6hen.
\nWas die Beurteilung der Massnahmen betrifft, die die einzelnen Fraktionen wollen, scheiden sich jedoch die Geister. Die einen wollen mehr Wettbewerb im Gesundheitswesen, wozu demzufolge eine Lockerung des Vertragszwangs geh\u00f6ren w\u00fcrde. Andere wollen flexible Preise, wieder andere wollen die Zulassungsbeschr\u00e4nkung f\u00fcr immer im Gesetz verankern. Bislang konnten wir kein Modell verabschieden, welches eine langfristige L\u00f6sung beinhaltet. Deshalb stehen wir heute hier und diskutieren erneut \u00fcber die Frage der Zulassungsbeschr\u00e4nkung. Die CVP-Fraktion hat sich stark daran beteiligt, dass der Weg der Kompromisse bestehen bleibt, solange keine tragf\u00e4hige L\u00f6sung in Sicht ist.
\nIm Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie hiermit, auf den Entwurf einzutreten und ihm zuzustimmen. Warum? Um eine tragf\u00e4hige L\u00f6sung zu finden, brauchen wir schlicht noch drei weitere Jahre Zeit. Das ist ein Faktum. Wir brauchen also den dringlichen Bundesbeschluss, der diese weiteren drei Jahre Bedenkzeit erm\u00f6glicht. Damit m\u00f6glichst rasch eine Regelung gefunden wird, mit der die Kostenentwicklung langfristig und gezielt einged\u00e4mmt werden kann, hat der Bundesrat Zeit, bis zum 30. Juni 2017 eine Gesetzesvorlage in die Vernehmlassung zu schicken. Die Vorschl\u00e4ge sollen unter anderem auf den zwei folgenden Vorst\u00f6ssen beruhen: Es gibt erstens ein Postulat der SGK-SR, welches verlangt, dass der Bundesrat zusammen mit den wesentlichen Stakeholdern neue L\u00f6sungen erarbeitet. Es gibt zweitens eine Motion der SGK-NR, welche verlangt, dass verschiedene Wege zur Optimierung, zur Differenzierung des Taxpunktwertes nach Region, Leistungsangebot oder qualitativen Kriterien evaluiert werden. Dieser Motion hat die SGK-SR vor Kurzem fast einstimmig zugestimmt.
\nDer Entwurf, den wir nun beraten, ist ein Kompromiss, zu welchem die CVP-Fraktion steht. Ich bitte Sie daher, auf diesen Entwurf einzutreten und ihm zuzustimmen, und es freut mich, dass unser semib\u00fcrgerlicher Kollege, Herr Frehner, dies ebenfalls tut.
\n