Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der Initiative Folge zu geben. [PAGE 783]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 64 Stimmen
\nDagegen ... 121 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.05 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 05
\n[PAGE 784]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nL'initiative parlementaire du groupe UDC, \"Pas de prestations de l'Etat pour les personnes r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Suisse\", vise \u00e0 modifier l'article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Aux termes de celle-ci, les individus qui ne seraient pas titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ne pourraient plus b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide d'urgence. Selon les auteurs de l'initiative, il serait en effet contradictoire et choquant que des individus qui enfreignent le droit suisse b\u00e9n\u00e9ficient d'aides de l'Etat. Cette restriction constitutionnelle permettrait ainsi de garantir l'Etat de droit, mais \u00e9galement de r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 de notre pays. Interpell\u00e9e par les contradictions de l'initiative, la majorit\u00e9 de la commission vous propose de ne pas lui donner suite.
\nAvant toute chose, il importe de rappeler que l'article 12 de la Constitution d\u00e9coule du droit fondamental qu'est la dignit\u00e9 humaine, tel que garanti par l'article 7 de la Constitution. L'aide d'urgence constitue donc bel et bien un droit fondamental et justiciable. Ce droit, les auteurs de l'initiative jugent loisible de le restreindre, ce que la majorit\u00e9 de la commission ne peut accepter. Elle rejoint ainsi l'avis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et consid\u00e8re que l'aide d'urgence ne peut \u00eatre supprim\u00e9e, m\u00eame en raison d'un s\u00e9jour ill\u00e9gal. En effet, la dignit\u00e9 humaine est une garantie fondamentale de l'Etat de droit et consubstantielle \u00e0 celui-ci. D\u00e8s lors, ce dernier ne saurait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en \u00e9tant amput\u00e9 de sa substance m\u00eame, comme le pr\u00e9voit l'initiative.
\nQue l'aide d'urgence garantisse la dignit\u00e9 humaine ne signifie pas qu'elle soit source d'opulence. Loin s'en faut. Contrairement \u00e0 certains pr\u00e9jug\u00e9s, l'aide d'urgence garantit le strict minimum et comprend essentiellement des prestations en nature. Dans la plupart des cas, l'individu est nourri et log\u00e9 en abri, mais ne re\u00e7oit pas plus d'une dizaine de francs d'argent de poche par jour. L'attractivit\u00e9 d'une telle situation est donc inexistante; il s'agit d'un fantasme brandi par populisme et \u00e9loign\u00e9 de toute r\u00e9alit\u00e9.
\nL'attention de la majorit\u00e9 de la commission a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue par une autre grosse contradiction. Les auteurs de l'initiative font du combat contre les infractions commises par des \u00e9trangers l'un de leurs th\u00e8mes de pr\u00e9dilection. Pourtant, l'initiative parlementaire aurait pour effet ind\u00e9niable d'engendrer une telle criminalit\u00e9. Il est en effet tr\u00e8s probable que la privation de l'aide d'urgence n'incitera pas les individus en situation ill\u00e9gale \u00e0 quitter le territoire. Au contraire, la plupart risquent d'\u00eatre pouss\u00e9s dans ce que l'on appelle une \"d\u00e9linquance de survie\". Parall\u00e8lement, ces individus dispara\u00eetront dans la clandestinit\u00e9. Ceci rendrait leur renvoi bien malais\u00e9 et serait un grave probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 publique. L'initiative aurait donc des effets contre-productifs qui iraient \u00e0 l'encontre m\u00eame des objectifs que les auteurs d\u00e9fendent.
\nPar ailleurs, plusieurs d\u00e9put\u00e9s rappellent que la loi sur les \u00e9trangers contient diverses mesures de contrainte. Celles-ci pr\u00e9voient des cas de figure qui permettent la d\u00e9tention et qui sont mieux adapt\u00e9s.
\nDans l'int\u00e9r\u00eat de l'Etat de droit et de notre s\u00e9curit\u00e9, la commission vous invite, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, \u00e0 confirmer la position du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\nMadame Moret, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut respecter la dignit\u00e9 humaine. Toutefois, l'aide d'urgence ne pourrait-elle pas \u00eatre limit\u00e9e dans le temps?
\nL'initiative parlementaire du groupe UDC a pour titre \"Pas de prestations de l'Etat pour les personnes r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Suisse\". Vous me direz, encore une fois: \"Logique.\" Eh bien, ce n'est pourtant pas tout \u00e0 fait le cas. Les personnes qui r\u00e9sident en Suisse sans autorisation de s\u00e9jour se trouvent ill\u00e9galement dans notre pays et enfreignent ainsi le droit suisse. Ces m\u00eames personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement sur notre territoire doivent le quitter. Elles doivent donc \u00eatre expuls\u00e9es.
\nCependant, l'octroi d'une aide d'urgence aux personnes qui se trouvent ill\u00e9galement dans notre pays incite les personnes concern\u00e9es \u00e0 faire tout leur possible pour \u00e9viter le renvoi. Ceci s'applique particuli\u00e8rement aux personnes qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9es car elles ne coop\u00e8rent pas, \u00e0 celles qui s'opposent \u00e0 un renvoi, qui passent dans la clandestinit\u00e9. Outre le fait de rendre la Suisse encore plus attrayante, l'aide d'urgence actuellement accord\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9livre un message contradictoire aux personnes qui doivent quitter la Suisse. Elles comprennent en effet que leur pr\u00e9sence est tol\u00e9r\u00e9e par l'Etat, puisque ce m\u00eame Etat les soutient \u00e9conomiquement. Quel cr\u00e9dit peuvent accorder des personnes \u00e0 une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire, quand parall\u00e8lement des prestations d'aide d'urgence leur sont octroy\u00e9es? D'ailleurs, l'Etat d'origine de ces personnes n'a jamais vers\u00e9 et n'envisage pas de verser de telles prestations, m\u00eame \u00e0 ses propres ressortissants.
\nL'aide d'urgence reste attrayante pour ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle est plus int\u00e9ressante que la capacit\u00e9 d'achat qu'offrent les salaires m\u00e9dians de nombreux pays. A titre d'exemple, le salaire moyen en Erythr\u00e9e n'est que de 38 dollars. L'aide d'urgence n'a pas eu l'effet dissuasif escompt\u00e9. Seuls 12 \u00e0 17 pour cent des personnes d\u00e9bout\u00e9es quittent le pays de fa\u00e7on contr\u00f4l\u00e9e. Victime de son attractivit\u00e9, la Suisse fait d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 une hausse constante des co\u00fbts d'asile. Comme nous l'avions d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 lors de la discussion sur une autre initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par notre groupe, nous savons que les co\u00fbts de l'asile vont exploser, parce que les demandes vont augmenter fortement.
\nA cela s'ajoute une ex\u00e9cution d\u00e9ficiente des d\u00e9cisions de renvoi. Il n'est plus acceptable que des personnes ne disposant plus du droit de s\u00e9journer sur notre territoire continuent \u00e0 percevoir une aide d'urgence.
\nIl convient, d'une part, de r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 de la Suisse pour les migrants et, d'autre part, d'acc\u00e9l\u00e9rer le renvoi des personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse. Dans les structures d'accueil, les d\u00e9bout\u00e9s de l'asile et les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re continuent \u00e0 occuper de nombreuses places, alors que ces derni\u00e8res font d\u00e9faut. Il n'appartient pas \u00e0 la Suisse de subvenir, ad vitam aeternam, aux besoins de personnes qui ne devraient plus se trouver sur son territoire.
\nAujourd'hui, l'aide d'urgence \u00e9quivaut pratiquement \u00e0 l'aide sociale et ne permet pas d'exercer la pression n\u00e9cessaire pour inciter \u00e0 un d\u00e9part volontaire. Il convient donc d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel l'Etat n'accorde pas son soutien aux personnes r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Suisse.
\nBien entendu, une partie des frais de retour peut \u00eatre prise en charge dans certains cas, comme le permet aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision en mati\u00e8re d'asile.
\nJe vous remercie de bien vouloir donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nMonsieur Grin, l'aide d'urgence est un droit fondamental. Et les droits fondamentaux ne sont pas limit\u00e9s dans le temps.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Brand, Amaudruz, Bugnon, Fehr Hans, Pantani, Rutz Gregor)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Brand, Amaudruz, Bugnon, Fehr Hans, Pantani, Rutz Gregor)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\nIhre Staatspolitische Kommission hatte \u00fcber die Initiative der SVP-Fraktion zu entscheiden, die Ihnen beantragt, dass das verfassungsm\u00e4ssig geregelte Recht auf Hilfe in Notlagen dann endet, wenn eine Person keine Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz mehr hat.
\nIhre Kommission hat in der Mehrheit ganz klar festgehalten, dass aus ihrer Sicht nicht nur der Aspekt der \u00dcberlebenshilfe sehr stark zu gewichten ist, sondern auch die Wahrung der Menschenw\u00fcrde, die Ihre Kommission als wesentliche Aufgabe unseres Staates betrachtet. Erlauben Sie mir die Bemerkung, dass die Nothilfe eben nicht eine Art von \"Sozialhilfe light\" ist, sondern dass die Nothilfe sehr viel niedrigere Ans\u00e4tze hat und dass sie letztlich nur zur Gew\u00e4hrleistung der allergrundlegendsten Bed\u00fcrfnisse da ist. Das heisst, es geht darum zu verhindern, dass in der Schweiz ein Mensch erfriert, verhungert oder keine medizinische Nothilfe erh\u00e4lt, wenn er beispielsweise eine schwere Krankheit hat.
\nDie \u00dcberlegungen, die Ihre Kommission geleitet haben, gingen aber auch in Richtung der Auswirkungen, die f\u00fcr alle anderen Menschen in der Schweiz da w\u00e4ren, wenn wir diese \u00c4nderung annehmen w\u00fcrden. Es w\u00fcrde n\u00e4mlich bedeuten, dass ein betr\u00e4chtlich gr\u00f6sserer Teil der Menschen untertauchen oder mangels anderer M\u00f6glichkeiten, ihr Leben zu fristen, in die Kriminalit\u00e4t abrutschen w\u00fcrde. Das wollen wir unseren B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern, das wollen wir unserem Land nicht zumuten.
\nSchliesslich m\u00f6chte ich Ihnen nicht verhehlen, dass ein Teil der Kommission ganz explizit auch auf Folgendes hingewiesen hat: Wenn es denn darum ginge, das Ziel zu verfolgen, das die SVP jetzt auch in ihrer Begr\u00fcndung angef\u00fchrt hat, n\u00e4mlich Menschen zur\u00fcckzuschaffen, deren Asylgesuch abgewiesen worden ist, dann w\u00e4ren die bereits existierenden Formen von Vorbereitungs-, Ausschaffungs- und Durchsetzungshaft diejenigen Elemente, die wirklich garantieren k\u00f6nnten, dass eine Person dann abreist. Die Gefahr, dass sie einfach untertaucht, ist viel gr\u00f6sser, wenn man sie - sogar ohne Nothilfe - einfach auf die Strasse stellt.
\nMit diesen \u00dcberlegungen empfiehlt Ihnen Ihre Kommission mit 14 zu 6 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nKollege Gl\u00e4ttli, Sie wissen, dass schon heute viele Personen, welche einen Negativentscheid erhalten, untertauchen. Sind Sie bereit, Hand dazu zu bieten, dass es gelingt, diese Leute auch in ihr Herkunftsland auszuschaffen?
\nEs braucht nicht mich, um da Hand zu bieten, sondern es braucht die Umsetzung des bestehenden Gesetzes. Das bestehende Gesetz legt ganz klar den Ablauf und auch die Mitwirkungspflicht der betroffenen Personen fest. Ich kann Ihnen nur wiederholen, dass es auch eine ganze Reihe von Haftmassnahmen gibt, die - ich erlaube mir, das in Klammern beizuf\u00fcgen - auch sehr kostenintensiv sind. Aber man unternimmt da etwas. Es gibt Kantone, die weniger Gef\u00e4ngnispl\u00e4tze zur Verf\u00fcgung stellen. Aber das ist die Art und Weise, wie unser Gesetz die Sicherstellung der R\u00fcckf\u00fchrung vorsieht. Es tut es nicht dadurch, dass es verlangt, dass man die Leute einfach auf die Strasse stellt, wie Sie es mit Ihrer Initiative vorschlagen, und sagt: \"Schlagt euch selbst durch!\" Die Wahrscheinlichkeit, dass sie dann in ihr Land zur\u00fcckreisen, ist verschwindend klein. Die Wahrscheinlichkeit aber, dass sie dann hier kriminell werden, ist gross, und das wollen wir unserer Bev\u00f6lkerung nicht zumuten.
\nIch m\u00f6chte Ihnen im Namen der Kommissionsminderheit den Antrag stellen, der zur Diskussion stehenden parlamentarischen Initiative \"Keine staatlichen Leistungen f\u00fcr illegal Anwesende\" Folge zu geben. Worum geht es bei dieser parlamentarischen Initiative? Sie will die Ausrichtung der Nothilfeleistungen gem\u00e4ss Artikel 12 unserer Bundesverfassung beschr\u00e4nken. Sie will eine Beschr\u00e4nkung einerseits in zeitlicher Hinsicht, andererseits in Bezug auf die Adressaten.
\nDie Nothilfebestimmung ist bekanntlich mit der Totalrevision unserer Bundesverfassung im Jahre 1999 in die Verfassung eingef\u00fcgt worden. Sie strebt im Wesentlichen an, Menschen, Personen, die in diesem Land leben und die vor\u00fcbergehend - mit Betonung auf \"vor\u00fcbergehend\" und kurzfristig - in eine Notlage geraten sind, vor einem menschenunw\u00fcrdigen Dasein in Not und \"unter Br\u00fccken\" zu bewahren. Nothilfe ist aber keine subsidi\u00e4re Form der Sozialhilfe, etwas weniger und etwas einfacher erh\u00e4ltlich. Genau dazu ist aber die Nothilfe heute verkommen, namentlich im Asylbereich. Personen, die nach Abschluss des Asylverfahrens ihrer Ausreisepflicht keine Folge geleistet haben, die ihre zwangsweise R\u00fcckf\u00fchrung in ihren Herkunftsstaat vereiteln, k\u00f6nnen trotz dieses verp\u00f6nten Verhaltens eine staatliche Unterst\u00fctzung gest\u00fctzt auf Artikel 12 unserer Bundesverfassung geltend machen.
\nEs ist stossend, dass heute Personen, die erstens rechtm\u00e4ssig ergangene Entscheide missachten, die zweitens auferlegten Rechtspflichten keine Folge leisten und die drittens staatliches Handeln mutwillig und vors\u00e4tzlich vereiteln, dennoch und in zeitlich unbeschr\u00e4nktem Umfang Nothilfeleistungen in Anspruch nehmen k\u00f6nnen. In letzter Konsequenz bedeutet die geltende Praxis, dass illegales Verhalten, illegales Handeln nicht nur gesch\u00fctzt, sondern sogar noch staatlich gef\u00f6rdert wird. Dies kann und darf - nicht nur aus finanziellen Gr\u00fcnden, sondern vor allem auch aus rechtsstaatlichen Gr\u00fcnden - nicht weiter hingenommen werden. Diese Nothilfe, gest\u00fctzt auf Artikel 12 der Bundesverfassung, ist deshalb zeitlich zu beschr\u00e4nken, f\u00fcr ausl\u00e4ndische Staatsangeh\u00f6rige mit einer Aufenthaltsbewilligung bis zum Ablauf dieser Aufenthaltsbewilligung, f\u00fcr ehemalige Asylsuchende bis zum Ablauf ihrer Ausreisefrist.
\nDiese Rechts\u00e4nderung dr\u00e4ngt sich aber auch noch aus einem anderen Grund auf. Wir k\u00e4mpfen heute gegen die illegale Zuwanderung. Wir k\u00e4mpfen gegen den Asylmissbrauch. Wir k\u00e4mpfen in Sisyphusarbeit darum, die Asylverfahren zu verk\u00fcrzen. All das macht doch keinen Sinn, wenn wir am Schluss unserer Bem\u00fchungen die Entscheide nicht vollziehen, sondern das illegale Verweilen mittels Nothilfe sogar noch f\u00f6rdern und unterst\u00fctzen. Kein Gesetz, kein Staatsvertrag, keine Konvention, auch nicht das [PAGE 782] ungeschriebene V\u00f6lkerrecht zwingen uns zu diesen Leistungen. Es ist einzig und alleine unsere Auslegung der Bundesverfassung, welche zur Ausrichtung dieser Leistungen Veranlassung gibt. Wir haben es daher in unserer Hand, diese Bestimmung zu pr\u00e4zisieren, und zwar eben im Sinne der zur Diskussion stehenden parlamentarischen Initiative.
\nIch m\u00f6chte Sie deshalb dringend ersuchen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben und damit die Erg\u00e4nzung der bestehenden v\u00f6lkerrechtlichen Bestimmungen im Sinne der beantragten Beschr\u00e4nkung zu erm\u00f6glichen.
\n