Eintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesgerichtes f\u00fcr das Jahr 2015
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2015
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, erster Vizepr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.
\nEn date du 18 avril 2016, les d\u00e9l\u00e9gations th\u00e9matiques de la Commission de gestion se sont rendues \u00e0 Lausanne, au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pour d\u00e9battre du rapport de gestion 2015 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets.
\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commission rel\u00e8ve la bonne tenue de la justice f\u00e9d\u00e9rale en Suisse, qu'il s'agisse de la juridiction ordinaire ou des voies de recours contre les d\u00e9cisions cantonales.
\nUne analyse de d\u00e9tail des statistiques du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral laisse toutefois appara\u00eetre quelques tendances n\u00e9gatives. A titre d'avertissement, il convient de souligner que ces \u00e9volutions, si elles ne sont pas toujours positives, restent cependant dans un ordre de grandeur encore tout \u00e0 fait acceptable et ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme alarmantes et justifiant n'importe quelle mesure urgente. Sachant que 80 pour cent des affaires sont trait\u00e9es en six mois ou moins, l'on peut constater que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est, compar\u00e9 aux autres cours supr\u00eames, d'une efficacit\u00e9 impressionnante. La moyenne totale pour rendre un jugement s'est \u00e9tablie, en 2015, \u00e0 134 jours. Par ailleurs, la froideur des chiffres ne laisse parfois pas comprendre la complexit\u00e9 de certains dossiers, qui ne peut ressortir d'une statistique brute.
\nGlobalement, l'on constate que le nombre d'affaires introduites en 2015 d\u00e9passe le nombre d'affaires liquid\u00e9es - 7853 affaires introduites contre 7695 liquid\u00e9es -, et la r\u00e9partition entre les diff\u00e9rentes cours n'est pas \u00e9quilibr\u00e9e. C'est la Cour p\u00e9nale qui subit l'\u00e9volution la plus forte, le nombre de nouvelles affaires \u00e9tant pass\u00e9, de 2011 \u00e0 2015, de 878 \u00e0 1380 cas.
\nLe nombre d'affaires introduites a augment\u00e9 de 2 pour cent par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette \u00e9volution est relev\u00e9e aussi au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral - ici, surtout en lien avec l'asile, o\u00f9 l'on compte 800 dossiers de plus. Cette \u00e9volution est un peu inqui\u00e9tante: le ratio entre les affaires nouvelles et les affaires liquid\u00e9es est n\u00e9gatif depuis 2011 et cela pousse le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 demander des mesures pour r\u00e9duire le flux de nouveaux dossiers afin d'\u00e9viter un engorgement de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure.
\nPour r\u00e9soudre cette question, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soutient la r\u00e9vision de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, telle que propos\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement les voies de droit ouvertes.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral donne g\u00e9n\u00e9ralement raison aux autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes: seuls 15 pour cent des recours ont \u00e9t\u00e9 admis ou renvoy\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente; dans les autres cas, les recourants ont \u00e9t\u00e9 soit d\u00e9bout\u00e9s, soit leur recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, ce qui est un signe - mais non pas la preuve - de la qualit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral de la justice de niveau inf\u00e9rieur en Suisse, que ce soit au niveau cantonal, au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
\nEn termes financiers, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pens\u00e9 environ 93,7 millions de francs, pour des recettes de 13,5 millions de francs, soit un taux de couverture de moins de 15 pour cent, comme l'a tr\u00e8s justement relev\u00e9 ma pr\u00e9opinante. On peut toutefois constater que le taux de couverture a diminu\u00e9 largement au fil du temps. Il y a une vingtaine d'ann\u00e9es, 25 pour cent des co\u00fbts du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient encore couverts par les \u00e9moluments des justiciables. Cette \u00e9volution s'explique en partie par le fait que le co\u00fbt des infrastructures est d\u00e9sormais \u00e0 la charge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui n'\u00e9tait pas le cas auparavant.
\nLa question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue de savoir si une augmentation des \u00e9moluments pouvait retenir certains justiciables de lancer des proc\u00e9dures dans des cas o\u00f9 les chances de succ\u00e8s appara\u00eetraient comme faibles ou pour le moins r\u00e9duites. Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette solution est limit\u00e9e par les possibilit\u00e9s offertes par l'assistance judiciaire, d'une part, et par l'obligation de disposer d'une justice accessible au public, d'autre part. Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9molument maximal est de 100 000 francs - de 200 000 francs dans des cas exceptionnels -, ce qui peut \u00eatre parfois bon march\u00e9, vu les valeurs litigieuses qui peuvent se chiffrer en milliards de francs.
\nL'introduction du dossier judiciaire \u00e9lectronique est enfin un sujet important pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette question constituera \u00e0 n'en pas douter un d\u00e9fi majeur pour l'\u00e9volution de la justice en Suisse. Vu le fonctionnement f\u00e9d\u00e9raliste suisse, notre pays fait face au risque important de voir se d\u00e9velopper une multitude de syst\u00e8mes diff\u00e9rents et incompatibles entre les cantons, qui sont chacun comp\u00e9tents pour adopter des r\u00e9gimes informatiques propres. Compte tenu du fait que les recours peuvent toutefois \u00eatre dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions cantonales ayant un effet au niveau f\u00e9d\u00e9ral - \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 au passage que des proc\u00e9dures cantonales peuvent avoir des effets dans des juridictions d'autres cantons -, l'interconnectivit\u00e9 des syst\u00e8mes est un v\u00e9ritable enjeu qui ne doit pas \u00eatre minimis\u00e9, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nL'autorit\u00e9 consult\u00e9e rel\u00e8ve que, sur cette question, on est sur la ligne de d\u00e9part et qu'il est encore temps d'agir pour \u00e9viter un d\u00e9veloppement anarchique de syst\u00e8mes incompatibles. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le meilleur moyen serait de d\u00e9velopper un syst\u00e8me commun, ce qu'il refuse toutefois de faire.
\nEtant donn\u00e9 que personne n'est comp\u00e9tent pour adopter un tel syst\u00e8me commun, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pris le taureau par les cornes et sa commission administrative a adopt\u00e9 deux d\u00e9cisions:
\n1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va introduire un dossier \u00e9lectronique \u00e0 son niveau. La constitution du dossier \u00e9lectronique impliquera d'obtenir les jugements attaqu\u00e9s sous forme \u00e9lectronique. Les autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes utilisant un traitement de texte, cela ne posera aucune difficult\u00e9.
\n2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est entr\u00e9 en contact avec la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats, la Conf\u00e9rence des directrices et [PAGE 863] directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pour voir dans quelle mesure il \u00e9tait possible de coop\u00e9rer et d'introduire un syst\u00e8me commun. Plus d'informations seront donn\u00e9es en automne, mais le dossier \u00e9lectronique sera introduit.
\nKolly Gilbert, pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral: Vous avez entendu des expos\u00e9s complets de la part des rapporteurs de la commission. Je ne peux qu'adh\u00e9rer \u00e0 leurs propos, en particulier lorsqu'ils louent le travail fourni par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe serai bref. Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 somme toute ordinaire, sans \u00e9v\u00e9nement particulier \u00e0 \u00e9voquer. Sa situation reste globalement bonne. Cela \u00e9tant, certaines \u00e9volutions sont inqui\u00e9tantes et demandent \u00e0 ce que des mesures soient prises au plan l\u00e9gal.
\nCes cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 trancher un nombre d'affaires \u00e9quivalant au nombre d'affaires d\u00e9pos\u00e9es; la cons\u00e9quence en est une augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre des cas pendants. S'il y avait 2265 affaires pendantes \u00e0 fin 2011, il y en avait 2811 \u00e0 fin 2015. Cela repr\u00e9sente une augmentation de 24 pour cent en cinq ans. Certes, la situation n'est pas encore critique, mais il n'en demeure pas moins que cette \u00e9volution n\u00e9gative ne saurait ind\u00e9finiment perdurer.
\nLa situation, cela a \u00e9t\u00e9 dit, est surtout pr\u00e9occupante en mati\u00e8re p\u00e9nale. De 2011 \u00e0 2015, le nombre d'affaires pendantes \u00e0 la Cour de droit p\u00e9nal a augment\u00e9 de 110 pour cent. Cela est en particulier d\u00fb \u00e0 une augmentation des entr\u00e9es. Par rapport \u00e0 2014, le nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s en 2015 devant la Cour de droit p\u00e9nal a augment\u00e9 de 10 pour cent et cette tendance \u00e0 l'augmentation se maintient. Ainsi, durant les cinq premiers mois de cette ann\u00e9e, il y a eu 11 pour cent de recours de plus d\u00e9pos\u00e9s devant la Cour de droit p\u00e9nal que durant la m\u00eame p\u00e9riode en 2015. Et rien ne laisse pr\u00e9sager un renversement de cette tendance, au contraire. Par exemple, la prochaine entr\u00e9e en vigueur de la loi de mise en oeuvre de la norme constitutionnelle sur le renvoi des criminels \u00e9trangers va probablement g\u00e9n\u00e9rer nombre de recours suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Cour de droit p\u00e9nal.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est aujourd'hui saisi d'un nombre de causes trop \u00e9lev\u00e9. Il n'est pas une deuxi\u00e8me instance d'appel. Son r\u00f4le de cour supr\u00eame est de trancher les questions de droit importantes et de rendre des arr\u00eats qui font jurisprudence. Cela exige le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9flexion.
\nLe r\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas de liquider le plus vite possible et avec le moins d'efforts possible le plus grand nombre possible d'affaires courantes. Ses moyens en outre sont limit\u00e9s. Or, la qualit\u00e9 des arr\u00eats ne saurait en aucune fa\u00e7on et en aucun cas p\u00e2tir de la quantit\u00e9 de causes \u00e0 trancher.
\nUne d\u00e9charge effective du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9cessaire. Un projet de modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va dans ce sens. La proc\u00e9dure de consultation s'est termin\u00e9e il y a trois mois. Cette modification devrait apporter une certaine d\u00e9charge par la limitation des possibilit\u00e9s de recours dans des causes mineures ou ne soulevant pas de questions juridiques importantes. Cette modification ne vise pourtant pas uniquement \u00e0 une d\u00e9charge, mais devrait aussi accorder au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des comp\u00e9tences nouvelles afin qu'il puisse se prononcer sur toutes les questions juridiques importantes.
\nPar une limitation des recours aux cas d'une certaine importance avec, en parall\u00e8le, un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de recours \u00e0 toutes les causes justiciables, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se verrait renforc\u00e9 dans son r\u00f4le constitutionnel d'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral appelle cette r\u00e9forme de ses voeux.
\nZur Behandlung des Gesch\u00e4ftsberichtes des Bundesgerichtes begaben sich die GPK beider R\u00e4te am 18. April 2016 nach Lausanne und besprachen sich dort mit der Verwaltungskommission des Bundesgerichtes. Der Gesch\u00e4ftsgang des Bundesgerichtes im Jahr 2015 war ordentlich; ausserordentliche Ereignisse gab es keine. Die Zunahme der Gesch\u00e4ftslast betrug etwa 2 Prozent. Dies ist nicht aussergew\u00f6hnlich, denn es werden immer mehr Gesch\u00e4fte eingereicht als erledigt. Im Jahr 2015 wurden 7695 Gesch\u00e4fte erledigt und 7853 Gesch\u00e4fte eingereicht. Das entspricht einem Zuwachs von rund 160 Dossiers. Die negative Reserve steigt laufend. Trotz der Liquidationsquote von 98 Prozent h\u00e4uft sich beim Bundesgericht langsam, aber sicher ein immer gr\u00f6sserer Pendenzenberg an.
\nDie Zunahme der Gesch\u00e4ftslast ist besonders auf Strafverfahren und bei diesen wiederum auf erheblich mehr F\u00e4lle zur\u00fcckzuf\u00fchren, die in franz\u00f6sischer Sprache abgehandelt wurden. Ihr Anteil am Volumen betr\u00e4gt 39 Prozent. Das hat mit der Umstellung der Gesetzgebung und dem damit [PAGE 862] verbundenen Systemwechsel zu tun, der in der Westschweiz erst jetzt richtig Fuss gefasst hat.
\nWir haben auch festgestellt, dass die Ersatzrichter immer weniger eingesetzt werden, weil sie nicht abk\u00f6mmlich sind. Jene, die zur Verf\u00fcgung stehen, sind, nach den Hinweisen des Bundesgerichtes zu schliessen, nicht immer geeignet. Uns wurde bewusst, dass das Bundesgericht den Ersatzrichtern nicht die Bedeutung gibt, die wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier ihnen mit unserer Wahl jeweils geben.
\nIm Weiteren haben die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen beschlossen, die Frage der Gerichtsgeb\u00fchren der verschiedenen Bundesgerichte unter die Lupe zu nehmen. Wir haben festgestellt, dass diese sehr unterschiedlich und insbesondere in F\u00e4llen mit hohem Streitwert ungen\u00fcgend sind. Die durch unsere Gesetzgebung auf 100 000 Franken angesetzte Grenze ist f\u00fcr F\u00e4lle mit Streitwerten in Milliardenh\u00f6he zu niedrig. Der heutige Kostendeckungsgrad des Bundesgerichtes betr\u00e4gt lediglich 14,5 Prozent.
\nDas Bundesverwaltungsgericht hat auch mehr neue F\u00e4lle registriert, n\u00e4mlich 900 mehr als im Vorjahr. Die gr\u00f6sste Zunahme betrifft den Asylbereich. Allerdings konnte die Dauer der Verfahren von 200 auf 180 Tage reduziert werden.
\nDie Personalfluktuation von \u00fcber 20 Prozent j\u00e4hrlich machte den Kommissionen Sorge, allerdings hat sich dank der schriftlichen Interventionen der Kommissionen das Bundesverwaltungsgericht nun erfreulicherweise neu strukturiert. Die pr\u00e4sidialen Kompetenzen wurden ausgeweitet, insbesondere wurde die VI. Kammer gebildet, die ihre Arbeit am 1. Juli 2016 mit neun Richtern aufnehmen wird.
\nEs wurde auch ein Gespr\u00e4ch mit dem Bundesstrafgerichtspr\u00e4sidenten gef\u00fchrt. Daraus ergab sich eine spezielle Problematik: die Gesch\u00e4digtenrechte im neuen Strafprozessrecht. Diese stellen f\u00fcr das Bundesstrafgericht eine grosse Herausforderung dar. So kann es sein, dass 1300 Gesch\u00e4digte involviert sind, von denen 400 durch 70 Anw\u00e4lte vertreten werden. Sie k\u00f6nnen sich vorstellen, wie schwierig es da ist, einen Termin zu finden.
\nBeim Bundespatentgericht ergaben sich im vierten Gesch\u00e4ftsjahr keine nennenswerten Probleme.
\nIch beantrage Ihnen aus diesen Gr\u00fcnden namens der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission die Genehmigung des Gesch\u00e4ftsberichtes 2015.
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