Le pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. La commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement le rejet de la motion.
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nJe suis d\u00e9sol\u00e9 de vous entretenir encore d'un sujet aussi technique, avec des termes de comptable; qu'il s'agisse des normes internationales IFRS ou des normes nationales comptables Swiss GAAP RPC, ces termes peuvent para\u00eetre un peu barbares. Je vais toutefois tenter de planter le d\u00e9cor: il y a autant de fa\u00e7on de g\u00e9rer les caisses de pension qu'il y a de pays, occidentaux du moins. Le r\u00e9sultat de cette grande diversit\u00e9 est que la norme comptable internationale IFRS, qui tient compte des engagements et des devoirs des banques par rapport \u00e0 leur propre caisse de pension, n'est forc\u00e9ment pas cibl\u00e9e ni adapt\u00e9e au syst\u00e8me suisse.
\nOr que se passe-t-il lorsqu'une banque suisse a une activit\u00e9 internationale et qu'elle veut avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers internationaux? Elle est dans l'obligation d'adopter ces normes internationales pour pouvoir agir sur ces march\u00e9s. Or, il arrive qu'\u00e0 l'\u00e9chelon national, par le simple fait de l'application de ces normes, elle produise des d\u00e9ficits math\u00e9matiques qui sont purement techniques et th\u00e9oriques, puisque sa caisse de pension elle-m\u00eame est couverte \u00e0 plus de cent pour cent. Malgr\u00e9 cela, compte tenu de ces normes internationales qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement calibr\u00e9es pour la Suisse, nous arrivons malheureusement \u00e0 ce r\u00e9sultat o\u00f9 un d\u00e9ficit math\u00e9matique purement th\u00e9orique et technique appara\u00eet.
\nDe l\u00e0, on revient au droit suisse, qui veut que ces d\u00e9ficits math\u00e9matiques, qui sont purement th\u00e9oriques et techniques, soient finalement d\u00e9ductibles des fonds propres. Et en d\u00e9duisant ces d\u00e9ficits math\u00e9matiques et th\u00e9oriques, les fonds propres de la banque en question sont r\u00e9duits, et sa capacit\u00e9 d'action dans ces domaines est \u00e9galement r\u00e9duite.
\nVous comprenez d\u00e8s lors qu'il ne s'agit pas ici, contrairement \u00e0 ce que j'ai lu dans le rapport de la commission, d'une volont\u00e9 de limiter les fonds propres n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation d'un \u00e9tablissement bancaire. Pas du tout, puisque les fonds propres, qui sont calcul\u00e9s en fonction des risques commerciaux pris par une banque, sont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les exigences ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises et c'est bien ainsi. Ce n'est pas cela qui est vis\u00e9. Ce qui est vis\u00e9, c'est la mani\u00e8re dont on prend en compte les engagements de la banque par rapport aux caisses de pension, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'au niveau [PAGE 472] international nous soyons aussi en situation de concurrence positive. Les \u00e9tablissements bancaires \u00e9trangers qui font le m\u00eame boulot, notamment dans la gestion de fortune, n'ont pas \u00e0 remplir ces conditions du droit suisse. Ils exercent \u00e0 l'\u00e9tranger et ils sont directement en concurrence avec nos \u00e9tablissements bancaires.
\nIl a \u00e9t\u00e9 dit par le rapporteur que ce n'\u00e9tait finalement qu'une grande banque qui \u00e9tait concern\u00e9e. Je ne vais pas la citer, mais ceux qui m'ont contact\u00e9, Monsieur Martin Schmid, ce ne sont pas des repr\u00e9sentants de grandes banques, mais de banques de taille moyennes comme la banque Vontobel, la banque Julius B\u00e4r. Ce sont ces banques moyennes qui occupent tout de m\u00eame 11 000 personnes en Suisse, qui d\u00e9gagent chaque ann\u00e9e un substrat fiscal int\u00e9ressant et qui se retrouvent maintenant en situation de concurrence n\u00e9gative par rapport \u00e0 des \u00e9tablissements \u00e9trangers qui n'ont pas \u00e0 remplir les conditions du droit suisse sur la mani\u00e8re de comptabiliser un d\u00e9ficit th\u00e9orique et technique de leurs propres caisses de pension.
\nAlors, nous devons examiner cette probl\u00e9matique et replacer nos \u00e9tablissements bancaires dans la course, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils soient comp\u00e9titifs, tout comme notre place financi\u00e8re, parce que 11 000 emplois c'est important. Finalement, ces instituts bancaires sont l'un des piliers de la place financi\u00e8re suisse et ils ont aussi fait la r\u00e9putation de cette derni\u00e8re. On ne peut pas les laisser dans cette situation de concurrence n\u00e9gative \u00e0 cause de normes appliqu\u00e9es uniquement en Suisse, alors que leurs concurrents n'auraient pas \u00e0 remplir ces conditions.
\nIl a aussi \u00e9t\u00e9 dit et \u00e9crit qu'il existe un probl\u00e8me de \"compliance\" avec B\u00e2le III. J'aimerais tout simplement dire que l'ordonnance sur les fonds propres a d\u00e9j\u00e0 pris certaines libert\u00e9s, en tout cas par rapport au syst\u00e8me suisse, par rapport \u00e0 B\u00e2le III, et la Suisse ne s'est jamais fait taper sur les doigts! Pourquoi pas? Parce que c'est un syst\u00e8me admis, les Etats-Unis ayant fait la m\u00eame chose, le Canada, l'Australie, Singapour aussi. B\u00e2le III n'a jamais tap\u00e9 sur les doigts de ces pays, tout simplement parce que c'est une adaptation au droit interne; une adaptation qui est n\u00e9cessaire.
\nJe sens en tout cas que le sujet n'est pas m\u00fbr, et je n'aimerais pas aujourd'hui, par un vote du Parlement, graver dans le marbre une situation qui n'est pas \u00e9quitable pour nos \u00e9tablissements bancaires. C'est la raison pour laquelle je retire ma motion, mais en demandant clairement \u00e0 la commission qu'\u00e0 l'occasion notamment de la prise de connaissance de l'ordonnance sur les fonds propres - qui vient de sortir aujourd'hui et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en consultation -, elle se repenche sur cette probl\u00e9matique en \u00e9coutant les \u00e9tablissements concern\u00e9s qui, pour certains, ont d\u00e9j\u00e0 dit qu'ils ne pourraient pas continuer ainsi et que cela pourrait remettre en question leur existence m\u00eame. Je pense d\u00e8s lors que cela vaut la peine d'investir du temps, m\u00eame si l'objet est technique et difficile, car je consid\u00e8re que ces \u00e9tablissements-l\u00e0 ont le droit au respect et ont le droit d'\u00eatre mis, par le Parlement, sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les \u00e9tablissements \u00e9trangers avec lesquels ils sont quotidiennement en concurrence.
\nDie Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben hat an ihrer Sitzung vom 12. April 2016 die von St\u00e4nderat Jean-Ren\u00e9 Fournier eingereichte Motion 15.3209, \"Berechnung der Eigenmittel der Banken gem\u00e4ss Swiss GAAP FER f\u00fcr die Verpflichtungen gegen\u00fcber Pensionskassen\", vorberaten. Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, die Eigenmittelverordnung so anzupassen, dass die Verpflichtungen gegen\u00fcber den Schweizer Vorsorgeeinrichtungen zweckm\u00e4ssig und im Einklang mit der Praxis bei den Eigenmitteln ausgewiesen werden k\u00f6nnen, das heisst unter Ber\u00fccksichtigung der schweizerischen Eigenheiten. Gem\u00e4ss der Motion soll der Bundesrat vorschlagen, dass die Banken die Verpflichtungen gegen\u00fcber Pensionskassen gem\u00e4ss Swiss GAAP FER - es ist FER 16 in Verbindung mit FER 26 - bewerten und diese Bewertung f\u00fcr die Berechnung des regulatorischen Eigenkapitals verwenden, auch wenn sie die Jahresrechnung nach international anerkannten Standards erstellen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen nach langer Diskussion mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion abzulehnen.
\nZur Begr\u00fcndung f\u00fchrt der Motion\u00e4r an, dass man aus Erfahrung wisse, dass die gleichen Verpflichtungen, wenn sie gem\u00e4ss IAS 19 berechnet w\u00fcrden, deutlich h\u00f6her - um etwa 10 bis 15 Prozent - ausfielen, als wenn sie nach Swiss GAAP FER 26 berechnet w\u00fcrden, weil die Methoden sich unterschieden. Ein und dieselbe Pensionskasse weist dann h\u00e4ufig nach IAS 19 eine rein buchhalterische Unterdeckung aus, w\u00e4hrend ihr Deckungsgrad bei Anwendung von Swiss [PAGE 471] GAAP FER 26 bei 100 Prozent oder mehr liegt. Das heisst, die Unternehmen, die ihre Rechnung nach IAS 19 erstellen, werden gegen\u00fcber den Unternehmen, die Swiss GAAP FER anwenden, systematisch benachteiligt.
\nDer Motion\u00e4r weist darauf hin, dass die Schweizer Unternehmen, die sich auf den internationalen Kapitalmarkt abst\u00fctzen und f\u00fcr die Erstellung ihrer Jahresrechnung den IFRS-Standard anwenden, zahlreich sind und diesbez\u00fcglich keinerlei Handlungsspielraum haben. Alle Banken in der Schweiz m\u00fcssen heute einen Eigenkapitalnachweis erstellen, der belegt, dass sie \u00fcber eine angemessene, solide und dauerhafte Eigenmittelausstattung verf\u00fcgen. Nach dem Rundschreiben 2013/1 der Finma sollten alle Banken grunds\u00e4tzlich gleich behandelt werden, unabh\u00e4ngig davon, welche Rechnungslegungsvorschriften sie anwenden. Die Banken, die ihre Jahresrechnung jedoch gem\u00e4ss dem IFRS-Standard erstellen, seien, so der Motion\u00e4r, benachteiligt, weil sich die aufgrund von IAS 19 bilanzierten Verpflichtungen negativ auf die Berechnung des regulatorischen Kapitals auswirkten. Die Anpassung der Verordnung habe auch keinerlei Auswirkungen auf die Kosten und f\u00fchre zu keinen Mehrausgaben. Die Berechnung der Eigenmittel nach der Eigenmittelverordnung m\u00fcsse deshalb ge\u00e4ndert werden.
\nDer Bundesrat sagt in seiner Stellungnahme, dass er die Motion ablehnt. Er f\u00fchrt dabei aus, dass die Banken ihre Abschl\u00fcsse nach dem nationalen Standard Swiss GAAP FER oder nach international anerkannten Rechnungslegungsstandards erstellen, sei es nach IFRS oder nach US GAAP. Die Wahl eines internationalen Rechnungslegungsstandards wird den Banken weder gesetzlich noch von der Eidgen\u00f6ssischen Finanzmarktaufsicht vorgeschrieben. Die Verwendung eines internationalen Rechnungslegungsstandards kann aber die Eigenmittelunterlegung in anderen Jurisdiktionen erleichtern.
\nDie Wahl des Rechnungslegungsstandards durch die Bank hat Auswirkungen auf die zu haltenden Eigenmittel, indem unter anderem die Bewertung der in der Bilanz ausgewiesenen Verbindlichkeiten im Zusammenhang mit leistungsorientierten Pensionsfonds je nach gew\u00e4hltem Standard nicht gleich ausfallen muss. Da ist sich der Bundesrat mit dem Motion\u00e4r einig.
\nDie Aufsichtsstandards des Basler Ausschusses f\u00fcr Bankenaufsicht erlauben bei der Bewertung von Pensionskassenverpflichtungen im Rahmen der Ermittlung der von den Banken zu haltenden Eigenmitteln keine \"Korrekturen\" an den Rechnungslegungsstandards. Der Bundesrat hat beim Erlass der Eigenmittelverordnung vom 1. Juni 2012 darauf verzichtet, \"Korrekturen\" an den f\u00fcr die Bewertung gew\u00e4hlten Standards betreffend Pensionskassenpl\u00e4ne vorzusehen.
\nVon der Umsetzung der Motion w\u00fcrden gem\u00e4ss Bundesrat und Finma vorab die international t\u00e4tigen Grossbanken profitieren, indem sie nicht im Ausland, jedoch im Inland tieferen Eigenmittelanforderungen unterliegen w\u00fcrden. Es liegt gem\u00e4ss Bundesrat weder im Interesse des schweizerischen Bankenplatzes noch im Interesse der Marktteilnehmer, wenn als Resultat der von der Motion verlangten Eingriffe in die Rechnungslegungsstandards das schweizerische Eigenmittelregime im internationalen Vergleich geschw\u00e4cht wird. An der geltenden Regelung in der Eigenmittelverordnung sei deshalb festzuhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nDie Kommission schliesst sich mehrheitlich den Erw\u00e4gungen des Bundesrates an. Nach Ansicht der Kommission ist das Anliegen des Motion\u00e4rs zwar nachvollziehbar, n\u00e4mlich dass der Motion\u00e4r die Eigenmittelvorschriften f\u00fcr die Banken in Bezug auf die Pensionskassenverpflichtungen modifiziert anwenden m\u00f6chte und so die Eigenmittelvorschriften f\u00fcr die Banken in einem spezifischen Punkt entgegen dem gew\u00e4hlten Rechnungslegungsstandard lockern w\u00fcrde. Die Kommission ist jedoch der Auffassung, dass der vorgeschlagene Weg falsch ist. Denn f\u00fcr diesen Weg w\u00fcrde die internationale Anerkennung fehlen. Zudem sei es gerade auch das Ziel der \"Too big to fail\"-Vorlage, dass die Banken mehr Eigenkapital zur Verf\u00fcgung stellen m\u00fcssten, um so das Risiko von staatlichen Eingriffen zu vermindern.
\nInhaltlich ist zudem entscheidend, dass die Banken ihr Rechnungslegungsmodell selber aufgrund der jeweiligen Vor- und Nachteile w\u00e4hlen. Das heisst, die Banken entscheiden unabh\u00e4ngig vom staatlichen Regulator, ob sie internationale Standards wie IFRS oder US GAAP anwenden wollen oder nicht. Haben sie sich jedoch einmal f\u00fcr ein Modell entschieden, so ist dieses nach Auffassung der Kommission konsequent und einheitlich anzuwenden. Andernfalls w\u00e4re die Compliance gem\u00e4ss Basler Ausschuss nicht mehr gegeben. Eine Annahme der Motion h\u00e4tte in der Praxis geringere Eigenmittelanforderungen zur Folge, was den Bem\u00fchungen zur L\u00f6sung des \"Too big to fail\"-Problems zuwiderlaufen w\u00fcrde.
\nJetzt komme ich noch zu einem ganz entscheidenden Punkt: Profitieren w\u00fcrde von der vorgeschlagenen Gesetzes\u00e4nderung zudem nach Auskunft der Experten der Finma und des Finanzdepartementes in der Kommission aufgrund der heutigen Eigenkapitalsituation nur eine Grossbank. Alle anderen Bankinstitute w\u00fcrden bei der heutigen Ausgangslage von einer allf\u00e4lligen Gesetzes\u00e4nderung nicht profitieren, da ihre Eigenkapitalunterlegung heute schon ausreichend gross ist.
\nZudem hat die Kommission noch darauf hinzuweisen, dass am 1. Januar 2017 eine neue Gesetzesvorlage betreffend die Pensionskassenverpflichtungen im \u00dcberobligatorium in Kraft treten wird. Dann wird es auch schweizerischen Unternehmen m\u00f6glich sein, die Risiken bez\u00fcglich der Pensionskassen auf die Versicherten zu \u00fcbertragen; das sollte dann auch in den Standards IFRS und US GAAP Ber\u00fccksichtigung finden.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden lehnt die Kommission die Motion ab und beantragt Ihnen, dem Antrag des Bundesrates zu folgen.
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