Le pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): J'ai le plaisir de saluer Monsieur Gilbert Kolly, pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nKolly Gilbert, pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral: Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e sans \u00e9v\u00e9nement particulier \u00e0 \u00e9voquer, si bien que je peux rester succinct.
\nLa situation est globalement bonne, mais il y a certaines \u00e9volutions qui sont inqui\u00e9tantes et qui demandent \u00e0 ce que des mesures soient prises au plan l\u00e9gal.
\nDepuis cinq ans, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9ussit pas \u00e0 trancher un nombre d'affaires \u00e9quivalent au nombre d'affaires d\u00e9pos\u00e9es durant l'ann\u00e9e. La cons\u00e9quence en est une augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de cas pendants. La situation n'est pas encore critique, mais il n'en demeure pas moins que cette \u00e9volution n\u00e9gative ne saurait persister. La situation, cela vient d'\u00eatre dit, est notamment pr\u00e9occupante en mati\u00e8re p\u00e9nale. De 2011 \u00e0 2015, le nombre d'affaires pendantes devant la Cour de droit p\u00e9nal a plus que doubl\u00e9. Par rapport \u00e0 2014, le nombre des recours d\u00e9pos\u00e9s en 2015 devant cette cour a augment\u00e9 de 10 pour cent. Cette tendance \u00e0 l'augmentation se maintient. Ainsi, durant les cinq premiers mois de cette ann\u00e9e, le nombre de recours devant cette cour a cr\u00fb de 11 pour cent par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Rien ne laisse pr\u00e9sager un renversement de cette tendance. Par exemple, prochainement la nouvelle loi de mise en vigueur de la norme constitutionnelle sur le renvoi des \u00e9trangers criminels entrera en vigueur, ce qui g\u00e9n\u00e9rera certainement des recours chez nous.
\nGlobalement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est aujourd'hui saisi d'un nombre de causes trop \u00e9lev\u00e9. Il n'est pas une deuxi\u00e8me instance d'appel. Son r\u00f4le de cour supr\u00eame est de trancher les questions de droit importantes et de rendre des arr\u00eats qui font jurisprudence. Cela exige le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9flexion. Agrandir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, augmenter le nombre des juges n'est pas une solution. Au contraire, plus un tribunal est grand, plus la coordination de la jurisprudence et le [PAGE 507] maintien de l'unit\u00e9 de cette jurisprudence deviennent difficiles. Ce qui est n\u00e9cessaire, c'est une d\u00e9charge effective.
\nMadame Seydoux, conseill\u00e8re aux Etats, l'a dit: \"Un projet de loi est actuellement en pr\u00e9paration.\" La proc\u00e9dure de consultation est termin\u00e9e. Cette modification devrait apporter une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9charge, par la limitation des possibilit\u00e9s de recours dans certaines causes mineures ou ne soulevant pas de questions juridiques importantes. Mais cette modification ne vise pas uniquement une d\u00e9charge. Elle devrait aussi accorder au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des comp\u00e9tences nouvelles, afin qu'il puisse se prononcer sur toutes les questions juridiques importantes.
\nPar une limitation des recours aux cas d'une certaine importance avec, en parall\u00e8le, un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de recours \u00e0 toutes les causes justiciables, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se verrait renforc\u00e9 dans son r\u00f4le constitutionnel d'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral appelle cette r\u00e9forme de ses voeux.
\n[VS]
\nEintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesgerichtes f\u00fcr das Jahr 2015
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2015
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.
\nNous prenons cong\u00e9 du pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Monsieur Gilbert Kolly.
\nLa sous-commission Tribunaux/Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est rendue au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Lausanne le 18 avril 2016 et s'est entretenue avec les repr\u00e9sentants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au sujet du rapport de gestion 2015 de celui-ci.
\nLa charge de pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pendant l'exercice \u00e9coul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 assum\u00e9e par Monsieur Gilbert Kolly, ici pr\u00e9sent; celle de vice-pr\u00e9sident par Monsieur Ulrich Meyer. Madame Laura Jacquemoud-Rossari est membre de la Commission administrative avec les juges f\u00e9d\u00e9raux Kolly et Meyer. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est assur\u00e9 par Monsieur Paul Tsch\u00fcmperlin.
\nSelon les dires du pr\u00e9sident Kolly, 2015 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e ordinaire pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le nombre des affaires introduites s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7853, soit une augmentation de 1,9 pour cent par rapport \u00e0 2014. Le nombre des affaires liquid\u00e9es se monte \u00e0 7695, soit environ 160 affaires de moins que le nombre d'affaires introduites. Sur cinq ans, c'est un ph\u00e9nom\u00e8ne continu. Et le nombre des affaires en suspens augmente: 2811 affaires au 31 d\u00e9cembre 2015 contre 2265 au 31 d\u00e9cembre 2011.
\nIl faut relever que 34,8 pour cent des affaires sont liquid\u00e9es par le juge unique pour des raisons d'irrecevabilit\u00e9, et que 13 pour cent environ des recours sont admis. La tendance \u00e0 la hausse des affaires est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e au niveau de la Cour de droit p\u00e9nal, principalement dans le secteur francophone. Diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer cette situation.
\nLes repr\u00e9sentants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8rent que la r\u00e9vision partielle de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dont la consultation s'est achev\u00e9e en f\u00e9vrier 2016, permettra \"de consolider le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans sa fonction constitutionnelle d'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", en le d\u00e9chargeant \"des affaires de moindre importance ou r\u00e9p\u00e9titives, qui ne posent pas de questions juridiques de principe ou ne sont pas, pour un autre motif, particuli\u00e8rement importantes\".
\nL'introduction du dossier judiciaire \u00e9lectronique a constitu\u00e9 le th\u00e8me central de la conf\u00e9rence annuelle de la justice du 16 octobre 2015, qui a r\u00e9uni le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les pr\u00e9sidents des cours supr\u00eames cantonales. En effet, alors que le dossier judiciaire \u00e9lectronique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit dans les Etats voisins, la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene. A d\u00e9faut d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale permettant de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine pour l'ensemble de la justice suisse, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire le dossier judiciaire \u00e9lectronique \u00e0 son niveau et de voir avec les milieux concern\u00e9s dans quelle mesure il est possible de coop\u00e9rer pour obtenir une harmonisation en la mati\u00e8re. Il s'agit d'une affaire \u00e0 suivre.
\nEn page 18 de son rapport, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral donne des indications au l\u00e9gislateur, d'une part s'agissant des personnes physiques domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et exer\u00e7ant une activit\u00e9 pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'autre part en ce qui concerne la comp\u00e9tence pour le financement des soins non couverts en cas de s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial extracantonal.
\nEnfin, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de la surveillance des tribunaux de premi\u00e8re instance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Monsieur le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Kolly a soulign\u00e9 que l'ambiance \u00e9tait bonne et que tout se passait \u00e0 satisfaction, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la suite par les pr\u00e9sidents de ces tribunaux de premi\u00e8re instance. Sur mandat des Commissions de gestion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a notamment accompagn\u00e9 le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans son processus de r\u00e9organisation. Il a fait des propositions qui ont rapidement \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe vous prie donc de bien vouloir prendre acte de ce rapport et j'imagine que Monsieur le pr\u00e9sident Kolly pourra apporter les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires.
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