Antrag der Mehrheit
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Keller-Sutter, Bischof, Dittli, Germann, Minder, M\u00fcller Damian)
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Keller-Sutter, Bischof, Dittli, Germann, Minder, M\u00fcller Damian)
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Un rapport \u00e9crit de la commission vous a \u00e9t\u00e9 remis.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 27 Stimmen
\nDagegen ... 13 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\nDans un pays aussi merveilleux que le n\u00f4tre, c'est tous les jours f\u00eate. On peut donc choisir n'importe quelle date pour ce genre de chose. Cela dit, au sujet du 1er ao\u00fbt ou d'un autre jour, je ne crois pas que la date y changera grand-chose. Dans notre pays, la vie vaut la peine d'\u00eatre v\u00e9cue tous les jours, \u00e9videmment encore plus lors de la f\u00eate nationale, mais l\u00e0 n'est pas la question.
\nEn allemand, le titre de la motion est tr\u00e8s sec. En fran\u00e7ais, comme toujours, il est un peu plus long. Le titre de la motion en fran\u00e7ais est le suivant: \"Retirer la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et dire les choses telles qu'elles sont\". \"Dire les choses telles qu'elles sont\", c'est une sorte de v\u00e9rit\u00e9 en politique. A propos de la v\u00e9rit\u00e9 en politique, il faut toujours \u00eatre tr\u00e8s humble: il y a beaucoup de v\u00e9rit\u00e9s en politique. La fonction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - ce sont les bases m\u00eames de l'autorit\u00e9 - est d'\u00eatre aussi objectif que possible, donc de dire, autant que possible, les choses telles qu'elles sont. Sur le fond, quelles sont-elles, les choses?
\nLa motion est en effet inutile, sur le fond. La demande de 1992 est devenue en effet sans objet, \"gegenstandslos\". Cela a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises, cela est connu, y compris par l'Union europ\u00e9enne. Je vous remercie de toutes ces discussions sur les tiroirs de l'histoire, mais en quelque sorte tout le monde est au courant. M\u00eame si elle est parfois difficile \u00e0 trouver, la chose est connue. Il est connu qu'il y a eu une demande; ce fait est respect\u00e9. Il est connu et respect\u00e9 \u00e9galement que cette demande est devenue sans objet. En soi, il n'y a pas de probl\u00e8me de fond. Il y a \u00e9videmment tout un d\u00e9bat \u00e9motionnel sur la question.
\nSur le fond - et c'est notre r\u00f4le de vous parler du fond et des choses telles qu'elles sont, c'est-\u00e0-dire de la mani\u00e8re la plus objective possible; cela, c'est la r\u00e9alit\u00e9 -, la Suisse n'est pas candidate \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Elle est en revanche int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la poursuite de la voie bilat\u00e9rale, qui doit \u00eatre solide. Elle ne doit pas \u00eatre statique mais dynamique; elle doit pouvoir \u00e9voluer, vivre avec son temps tout en tenant sur la dur\u00e9e, \u00eatre utile aux deux parties. C'est que veut la Suisse des institutions et des autorit\u00e9s et aussi ce que veut aussi la Suisse du peuple.
\nCela dit, Monsieur Minder, je ne crois pas que quand quelqu'un ne pense pas comme vous, il doit automatiquement \u00eatre qualifi\u00e9 de \"wahnsinnig\". Je crois, personnellement, compte tenu du fonctionnement culturel de la politique suisse, m\u00eame s'il y a de moins de moins de personnes en faveur de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, que c'est le moindre des respects que de ne pas traiter les gens qui n'ont pas votre avis de \"wahnsinnige Leute\".
\nC'est en tout cas aussi pour cela et sur la base de mandats que notre pays n\u00e9gocie des accords, donc que nous n\u00e9gocions des accords. Nous lisons avec int\u00e9r\u00eat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9guli\u00e8rement, que les accords que nous n\u00e9gocions, quels qu'ils soient, sont devenus des accords estampill\u00e9s avec le nom d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: il y a par exemple l'\"accord de Doris Leuthard\", qui porte sur l'\u00e9lectricit\u00e9, l'\"accord de Didier Burkhalter\", qui est l'accord institutionnel. Dans les faits, pour dire les choses telles qu'elles sont, ce n'est pas tout \u00e0 fait comme cela que cela se passe. On a des institutions, avec un conseiller f\u00e9d\u00e9ral qui peut n\u00e9gocier. Il va d'ailleurs mandater des gens pour n\u00e9gocier, parce qu'en fait il ne n\u00e9gocie pas directement lui-m\u00eame, puisqu'il doit ensuite signer les accords et vous proposer de les ratifier le cas \u00e9ch\u00e9ant. Mais il ne le fait pas comme cela, simplement parce que cela pla\u00eet \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il le fait sur la base de mandats, et ces mandats sont discut\u00e9s. C'est aussi le cas pour l'accord-cadre institutionnel, comme le veut la loi, avant que le [PAGE 529] Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne sa d\u00e9cision, dans les commissions comp\u00e9tentes, c'est-\u00e0-dire dans les Commissions de politique ext\u00e9rieure et \u00e9galement dans les organes comp\u00e9tents des cantons.
\nEn l'occurrence, il y a deux ans, les commissions et les cantons ont dit: \"Oui, il faut n\u00e9gocier, mais sur la base d'un mandat.\" Et ils nous ont dit ce qu'ils souhaitaient voir dans le mandat par rapport au projet qu'on leur a fait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte et a accept\u00e9 le mandat. Donc nous n\u00e9gocions; la Suisse n\u00e9gocie; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'organise pour avoir une \u00e9quipe de n\u00e9gociateurs, qui va n\u00e9gocier tous ces accords. Ces accords ne sont pas estampill\u00e9s par une personne mais ils s'inscrivent bien dans la suite logique d'un fonctionnement sain des institutions.
\nQue veut-on en d\u00e9finitive avec ces accords? Nous voulons faire en sorte que la voie bilat\u00e9rale ait un v\u00e9ritable avenir. Pour cela, il faut trouver des r\u00e8gles institutionnelles, ce qui permettra \u00e9ventuellement de conclure d'autres accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 et de faire en sorte que les accords actuels puissent \u00eatre adapt\u00e9s quand cela sera n\u00e9cessaire et dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Tout cela, l'Union europ\u00e9enne le sait; c'est vraiment la v\u00e9rit\u00e9, et j'en suis s\u00fbr.
\nL'Union europ\u00e9enne sait que la demande avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne - ce qui est vrai - et non pas \u00e0 la forme actuelle de l'Union europ\u00e9enne. Elle sait \u00e9videmment mieux que tout le monde que, depuis le trait\u00e9 de Maastricht, il n'est plus possible d'adh\u00e9rer aux communaut\u00e9s europ\u00e9ennes individuellement mais seulement \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. C'est une r\u00e9alit\u00e9; c'est dans les faits. Elle sait aussi que, formellement, la Suisse n'a jamais d\u00e9pos\u00e9 de demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne telle qu'elle existe actuellement. Il est donc faux de parler comme dans le titre de la motion de \"EU-Beitrittsgesuch\", \"Retirer la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\". Puisqu'il faut dire les choses telles qu'elles sont: c'est faux, le titre est faux. Voil\u00e0, cela, c'est objectif et c'est la r\u00e9alit\u00e9.
\nMais on a bien compris ce que veut l'auteur de la motion. C'est pourquoi la Suisse ne figure pas, r\u00e9p\u00e9tons-le, sur la liste des pays candidats \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Vous pouvez trouver tout cela sur Internet, si vous voulez. Vous verriez que l'Albanie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, l'ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, la Serbie, la Turquie - il ne s'agit pas de pays qui participent actuellement \u00e0 la phase finale du Championnat d'Europe de football de l'UEFA - sont candidats \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Une liste des candidats dits potentiels sur laquelle figurent la Bosnie-Herz\u00e9govine et le Kosovo existe \u00e9galement. L'Islande, comme l'a en effet dit Madame Seydoux, est un cas sp\u00e9cial puisqu'elle avait commenc\u00e9 la n\u00e9gociation en vue d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, puis elle a d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater le processus. Par cons\u00e9quent, elle a d\u00fb le faire savoir en bonne et due forme, ce qui n'est pas du tout notre cas. La situation est claire, il n'y a pas de doutes \u00e0 ce propos: nous ne sommes pas candidats et la demande d'adh\u00e9sion est sans objet.
\nVoici donc les choses telles qu'elles sont. Entre la r\u00e9alit\u00e9 et la perception, il y a parfois en politique des \u00e9carts. Sur le fond, en \u00e9tant rationnel, on devrait donc dire non \u00e0 cette motion, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de le faire et comme le propose une bonne moiti\u00e9 de la Commission de politique ext\u00e9rieure, qui \u00e9tait tr\u00e8s divis\u00e9e sur cette question. Cela dit, le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 clairement accept\u00e9 la motion. Je crois pouvoir dire que l'acceptation par le Conseil national avait pour but de mettre fin \u00e0 un d\u00e9bat qu'il estimait inutile et m\u00eame, pour la plupart des membres de l'autre conseil, \u00eatre un faux d\u00e9bat. Le Conseil national a donc d\u00e9cid\u00e9 de liquider cette question une fois pour toutes, m\u00eame si je ne pense pas qu'on puisse liquider un dossier comme cela, une fois pour toutes. Mais enfin, c'\u00e9tait ainsi, \u00e0 mon sens, l'avis du Conseil national.
\nVisiblement, c'est aussi l'avis de l'autre partie de la Commission de politique ext\u00e9rieure de votre conseil. Je le dis aussi clairement que je l'ai dit au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aussi comprendre la position qui consiste \u00e0 dire: \"On accepte la motion, comme cela c'est fait.\" Si vous allez dans ce sens - sur ce point, je voudrais remercier le conseiller aux Etats Lombardi de son intervention qui correspond assez \u00e0 ce que nous estimons \u00eatre la bonne direction dans laquelle nous souhaitons aller -, je dis que la seule chose que nous ne ferons pas, c'est de retirer notre demande d'adh\u00e9sion en consid\u00e9rant que nous n'avons pas besoin de le faire \"h\u00f6flich\". Der Bundesrat ist immer h\u00f6flich. Das ist ein Pleonasmus. (Heiterkeit)
\nSinon je suis d'accord avec tout le reste de ce qu'a \u00e9t\u00e9 dit Monsieur Lombardi. Si vous deviez vous d\u00e9cider pour un c\u00f4t\u00e9 ou pour l'autre, ce sera de toute fa\u00e7on une d\u00e9cision sage. Mais si vous deviez accepter cette motion, alors nous communiquerons une fois de plus \u00e0 l'Union europ\u00e9enne - parce qu'on l'a d\u00e9j\u00e0 fait - que la demande est sans objet, qu'elle doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme retir\u00e9e, ce qui ne sera pas un scoop. Mais nous r\u00e9affirmerons aussi que nous sommes fermement d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit, \u00e0 renforcer et \u00e0 moderniser la voie bilat\u00e9rale entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, dans l'int\u00e9r\u00eat commun, ce qui signifie dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'Union europ\u00e9enne.
\nJe serai bref, dans la mesure o\u00f9 Madame Seydoux a d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9 pour le rejet de cette motion qui, en ce qui me concerne, me para\u00eet inutile et m\u00eame contre-productive. On le sait, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, la demande d'adh\u00e9sion de 1992 qui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e alors \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne est devenue sans objet. L'Union europ\u00e9enne d'ailleurs ne consid\u00e8re pas la Suisse comme un pays candidat \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et, vous le savez cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, les relations avec l'Union europ\u00e9enne sont complexes - et quand je dis complexes, c'est peut-\u00eatre un euph\u00e9misme -, en lien notamment avec l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui n'est effectivement pas l'oeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puisque c'est le peuple suisse qui l'a d\u00e9cid\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2014. Mais effectivement les relations sont actuellement difficiles.
\nAlors, est-ce qu'\u00e0 vos yeux il faut encore mettre de l'huile sur le feu, retourner le couteau dans la plaie et dire \u00e0 l'Union europ\u00e9enne qu'en fin de compte la Suisse n'est plus candidate \u00e0 l'adh\u00e9sion? Je crois que dans notre pays, si on votait demain sur l'adh\u00e9sion, dans le meilleur des cas on aurait 8 ou 9 pour cent des votants qui accepteraient; ce n'est donc pas \u00e0 l'ordre du jour! Et personne ne pense que c'est actuellement \u00e0 l'ordre du jour, et ce serait plut\u00f4t contre-productif que de signaler \u00e0 l'Union europ\u00e9enne qu'on les aime bien, mais pas trop quand m\u00eame, \u00e0 tel point qu'on ne souhaite plus adh\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 clair dans sa politique depuis nombre d'ann\u00e9es: l'adh\u00e9sion n'est plus du tout une option strat\u00e9gique pour lui.
\nSi d'aventure la motion \u00e9tait accept\u00e9e, je fais confiance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 sa subtilit\u00e9 pour communiquer avec m\u00e9nagement \u00e0 l'Union europ\u00e9enne cette d\u00e9cision du Parlement. M\u00eame si la commission n'a pas voulu qu'on ajoute une phrase \u00e0 la motion pour dire que l'on souhaite une bonne coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec l'Union europ\u00e9enne, parce que c'est indispensable, cela n'emp\u00eache pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de le dire, parce que cela correspond d'ailleurs \u00e0 sa politique. En fin de compte, on joue avec le feu dans ce domaine et j'estime que cette motion est inutile. On ferait mieux d'oublier ce dossier.
\nLe seul avantage de la motion, c'est qu'on aurait enfin r\u00e9gl\u00e9 cette question, qui empoisonne la vie politique suisse depuis longtemps, mais je crois vraiment que cette question est sans objet et je ne vois aucune raison d'accepter la motion.
\nHerr Minder hat Recht: Diese Frage kommt zwar vielleicht nicht im Jahresrhythmus, aber es ist nicht das erste Mal, dass wir sie behandeln. Das erste Mal, an das ich mich erinnere, ist mindestens zehn Jahre her. Eine solche Motion kam vom Nationalrat zu uns, und ich war damals der einzige neben den Vertretern der SVP, der ihr zugestimmt hat. Heute werde ich das nicht mehr tun, weil ich die Meinung teile, dass diese \u00dcbung jetzt wirklich ein bisschen l\u00e4cherlich wird. Allerdings k\u00f6nnte man sagen, dass es zwar nicht hilft, wenn der Bundesrat vom Parlament gezwungen wird, gegen\u00fcber der EU unsere Position einmal mehr zu betonen, dass es aber auch nicht schadet.
\nIch hatte in der Kommission einen Vorschlag gemacht: Man h\u00e4tte die Motion umformulieren und sagen k\u00f6nnen, der Bundesrat solle der Europ\u00e4ischen Union h\u00f6flich sagen, dass das damalige Beitrittsgesuch zur Europ\u00e4ischen Gemeinschaft heute gegenstandslos sei und dass gleichzeitig die Schweiz den bilateralen Weg mit der Europ\u00e4ischen Union weiterf\u00fchren, entwickeln und wenn n\u00f6tig in neuen Formen absichern wolle. Dieser Vorschlag fand in der Kommission keine Gnade. Ich habe deshalb keinen Minderheitsantrag eingereicht.
\nIch werde mich jetzt bloss der Stimme enthalten. Ich hoffe, es ist das letzte Mal, dass ich dies bei dieser Frage tun muss, denn ich finde, es ist nicht sehr intelligent, dar\u00fcber zu diskutieren.
\nLa motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de retirer la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.
\nDans son avis du 21 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE d\u00e9pos\u00e9e il y a tr\u00e8s longtemps est devenue sans objet apr\u00e8s que le peuple et les cantons eurent rejet\u00e9 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en le 6 d\u00e9cembre 1992. La demande d'adh\u00e9sion n'a aucune influence sur les n\u00e9gociations avec l'UE et son retrait n'apporterait aucun avantage \u00e0 la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de retirer la demande d'adh\u00e9sion.
\nDans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.4117 d\u00e9pos\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2013, \u00e9galement par le groupe UDC, motion qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les deux conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 clairement affirm\u00e9 que la demande d'adh\u00e9sion faite en 1992 avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et non \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. De plus, la Suisse ne figure ni sur la liste des candidats officiels, ni sur celle des candidats potentiels \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE sur le site Internet de l'UE.
\nL'UE est consciente depuis longtemps que la demande d'adh\u00e9sion de 1992 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant sans objet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion Reimann Lukas. Le Conseil national l'a n\u00e9anmoins adopt\u00e9e le 1er mars 2016, par 126 voix contre 46 et 18 abstentions.
\nVotre Commission de politique ext\u00e9rieure a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de cette motion, le 12 mai 2016. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, la commission propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de rejeter cette motion.
\nLa majorit\u00e9 de la commission partage l'avis d\u00e9j\u00e0 maintes fois exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et estime que la demande d'adh\u00e9sion d\u00e9pos\u00e9e en son temps dans un autre contexte est sans objet et consid\u00e8re la motion comme inutile.
\nIl a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en s\u00e9ance de commission qu'il y a \u00e9galement bien longtemps que la Suisse n'est plus trait\u00e9e comme un pays candidat \u00e0 l'adh\u00e9sion. Pour l'UE, la Suisse est clairement consid\u00e9r\u00e9e comme un pays tiers. D'ailleurs, le [PAGE 526] message indiquant la volont\u00e9 de la Suisse de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 l'UE a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 cette derni\u00e8re. Les choses sont parfaitement claires pour l'UE et il est donc inutile, voire bizarre, voire ridicule, de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire une d\u00e9marche qui para\u00eetra sans aucun doute tr\u00e8s particuli\u00e8re \u00e0 l'UE. Dans la p\u00e9riode de relations tendues que nous connaissons avec cette derni\u00e8re, je crois qu'on n'a pas besoin de cela.
\nLa commission a \u00e9galement refus\u00e9 de modifier le texte de la motion de sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9, en retirant la demande, de remettre une d\u00e9claration pr\u00e9cisant qu'une bonne coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec l'UE demeure indispensable pour la Suisse.
\nUne minorit\u00e9 propose d'accepter la motion. Je laisse le soin \u00e0 sa porte-parole de d\u00e9velopper ses arguments. Je vous remercie de suivre la majorit\u00e9.
\nDie Minderheit, die in diesem Fall aus der H\u00e4lfte der Kommission besteht, m\u00f6chte Ihnen beliebt machen, diese Motion anzunehmen. Es wurde nun von der Sprecherin der Mehrheit ausgef\u00fchrt, dass ein R\u00fcckzug des EU-Beitrittsgesuches f\u00fcr die Schweiz keinen Vorteil bringen w\u00fcrde; ein R\u00fcckzug bringt letztlich aber, muss ich Ihnen sagen, auch keinen Nachteil. Der Nationalrat hat diese Motion mit 126 zu 46 Stimmen bei 18 Enthaltungen sehr deutlich angenommen.
\nWenn ich das Protokoll des Nationalrates richtig gelesen habe, zeigte sich Bundesrat Burkhalter recht offen, diesen Vorstoss trotz urspr\u00fcnglich ablehnender Stellungnahme des Bundesrates entgegenzunehmen. Ich meine, dass die Analysen der Mehrheit und der Minderheit der Kommission letztlich \u00e4hnlich sind. Die Frage ist, was dieses Gesuch in Br\u00fcssel \u00fcberhaupt noch n\u00fctzt. Man stellt sich auch die Frage, ob sie dort das Gesuch \u00fcberhaupt noch finden. Ich weiss nicht, wo sie es abgelegt haben. Es ist auch eine politische Frage, ob man einen Schlussstrich unter dieses Kapitel ziehen will. Eigentlich sagt der Bundesrat ja, letztlich sei das Gesuch mit dem EWR-Nein 1992 gegenstandslos geworden. Das gilt wahrscheinlich heute umso mehr. Ich kann mir nicht vorstellen, wo es in diesem Land Mehrheiten f\u00fcr einen EU-Beitritt geben k\u00f6nnte - weder beim Volk noch in diesem Parlament.
\nIch habe gesagt, es sei eine politische Frage. Der Motion\u00e4r argumentiert dahingehend, dass es sich bei den Bef\u00fcrwortern des Beitrittsgesuchs um ewiggestrige EU-Turbos handle, die seit Jahren mit einem Scheuklappenblick unterwegs seien, und dies, obwohl das Gesuch keine Wirkung entfalten wird, weil wir der EU ja nicht beitreten werden bzw. ein EU-Beitritt keine Mehrheit hat. Ich muss Ihnen sagen: In diesem Dunstkreis m\u00f6chte ich mich eigentlich nicht bewegen. Ich bin keine Bef\u00fcrworterin eines EU-Beitritts. Indem man diese Motion annimmt, kann man die Botschaft aussenden, dass man nicht beitreten will.
\nEs wird vonseiten des Motion\u00e4rs weiter argumentiert, dass neue Verhandlungen wie diejenigen zum Rahmenabkommen auch vor dem Hintergrund eines Beitritts zur Europ\u00e4ischen Union geschehen. Auch hier kann man Klarheit schaffen. Herr Bundesrat Burkhalter weiss, dass ich diesem Rahmenabkommen hier ja ohnehin etwas skeptisch gegen\u00fcberstehe. Aber wenn man das dann letztlich noch mit einem m\u00f6glichen EU-Beitritt in Verbindung setzt, dann wird es meines Erachtens ganz schwierig.
\nFrau Seydoux hat gesagt, die Motion sei nutzlos. Aber ich muss Ihnen sagen: Das Gesuch ist auch nutzlos und ohne Wirkung. Von daher, meine ich, sollte man hier einen Schlussstrich ziehen und Klarheit schaffen, auch politisch. Sonst bliebe ja, wenn man hier der Mehrheit zustimmen w\u00fcrde, irgendwie im Raum stehen, dass man eben doch beitreten m\u00f6chte. Ich denke, das w\u00e4re gerade vor dem Hintergrund der jetzigen Entwicklungen nicht f\u00f6rderlich.
\nIch m\u00f6chte nach den psychologischen und politischen \u00dcberlegungen, die wir geh\u00f6rt haben, nur noch einen formalen Gedanken beisteuern. Wir haben ja geh\u00f6rt, die Motion sei abzulehnen, weil das Gesuch gegenstandslos sei. Kollege Levrat hat gesagt, es sei schon mal physisch gegenstandslos. Das weiss ich nicht, ich kenne das Archiv der EU nicht. Ich habe einfach mal in einer Zeitung ein Faksimile des Schreibens gesehen. Ich nehme an, es existierte einmal. Wo es physisch liegt, weiss ich nicht. Aber ich nehme an, zumindest als Faksimile w\u00fcrde man es finden. Dann wurde gesagt, es sei materiell gegenstandslos. Das glaube ich auch. Wir wollen grossmehrheitlich nicht in die EU, und die EU weiss das auch.
\nEs bleibt aber noch ein weiterer Aspekt, eben der formelle. Wir haben 1992 via unseren Bundesrat unser Gesuch an die damalige EG geschickt. Der Vertrag \u00fcber die EU ist erst ein gutes Jahr sp\u00e4ter in Kraft getreten. Die EU wurde Rechtsnachfolgerin der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft. Sie hat also diese geheimnisumwitterte Schublade, in der dieses Gesuch vielleicht liegt, geerbt, und das ist nun eine Schublade der EU. Nat\u00fcrlich ist mit der EU seither viel passiert. Die EGKS wurde aufgel\u00f6st, und die Vertr\u00e4ge von Maastricht, Lissabon - und zuvor Nizza - traten in Kraft. Aber es bleibt dabei: Die EU existiert heute, und diese Schublade samt dem Gesuch darin geh\u00f6rt ihr. Damit, zumindest formell, m\u00fcsste man sagen, ist das Gesuch an sich noch an sie gerichtet. Was machen wir in diesem Hause, wenn wir etwas als gegenstandslos betrachten? Wir sagen nicht einfach nur, wir w\u00fcrden das als gegenstandslos betrachten, sondern wir machen einen formellen Abschreiber. In diesem Sinne bitte ich Sie, der Motion zuzustimmen, damit wir dieses Gesuch dann auch bei der EU formell abschreiben k\u00f6nnen.
\nJahr f\u00fcr Jahr steht dieses Thema auf der politischen Agenda. Am 20. Mai 1992 wurde das EU-Beitrittsgesuch offiziell eingereicht. Seither wird es hier und auch in der Bev\u00f6lkerung debattiert. Wollen wir dieses Thema wirklich nochmals 24 Jahre, wir haben es geh\u00f6rt, vor uns herschieben? Beenden wir das Thema kurz und schmerzlos, stimmen wir dieser Motion zu, so, wie es auch der Nationalrat getan hat.
\nNur noch ein paar Wahnsinnige wollen die Schweiz in die EU f\u00fchren. Es gibt kein einziges Argument, warum dieses Gesuch nicht endlich offiziell zur\u00fcckgezogen werden kann. Wie gesagt, es sind nur noch ein paar Euroturbos, welche die Schweiz an die EU verkaufen wollen. [PAGE 527]
\nDauernd heisst es in der Politik, wir w\u00fcrden und m\u00fcssten eine Politik f\u00fcrs Volk und f\u00fcr die Schweiz machen. Genau das machen wir, wenn wir dieses endlose Thema endlich beenden, denn 80 Prozent der Bev\u00f6lkerung wollen nicht in die EU. Stimmen wir also Ja, ganz im Sinne der Schweizer Bev\u00f6lkerung. Stimmen wir heute diesem parlamentarischen Vorstoss nicht zu, so wird er einfach im Jahresrhythmus wieder und wieder eingereicht. Wir k\u00f6nnen uns so selbst besch\u00e4ftigen, oder wir k\u00f6nnen unsere Zeit und Energie wichtigeren Themen widmen. Diese Kritik geht auch an den Bundesrat, welcher diese Motion bekanntlich, zumindest in den offiziellen Unterlagen, ablehnt. Es geht schlicht nicht darum, dass das Gesuch durch das Nein zum EWR gegenstandslos geworden ist. Es geht auch nicht darum, ob das Dokument noch physisch auffindbar ist oder nicht. Es geht einzig und allein um den psychologischen Aspekt, das heisst darum, mit dem offiziellen R\u00fcckzug des Gesuchs den Wunsch und Willen des Volks zu erf\u00fcllen.
\nWehren wir uns also nicht mehr gegen den Willen des Volkes. Das Volk, vertreten durch den Nationalrat, will, dass dieses Gesuch offiziell zur\u00fcckgezogen wird. Es gibt einen idealen, baldigen und tollen Moment, dies zu tun, der 1. August. Das ist der ideale Moment, um dem Volk diese Botschaft zu \u00fcberbringen. Wir k\u00f6nnen dann dem Schweizervolk und den Medien diese Botschaft an die Br\u00fcsseler Zentrale auch gleich bildlich zeigen. Im Nationalrat haben Sie, Herr Bundesrat, die Worte \"d\u00e9bat inutile\" verwendet. Nur wenn wir dieser Motion zustimmen, beenden wir auch diesen langj\u00e4hrigen \"d\u00e9bat inutile\".
\nZum gef\u00fchlt hundertsten Mal diskutieren wir \u00fcber ein Gesuch, das wir so nie gewollt haben, das gegenstandslos geworden ist und das, auch nach offizieller Lesart, offenbar keine Bedeutung mehr hat. Ja, wenn es keine Bedeutung mehr hat, warum h\u00e4ngt dann der Bundesrat so sehr daran, warum h\u00e4ngt die Mehrheit der Kommission daran? Das ist f\u00fcr mich einfach die Frage. Wir k\u00f6nnen heute Klarheit schaffen und diese Diskussion beenden. Island hat den Mut gehabt. Es ist deswegen kein Vulkan ausgebrochen, und bei der EU herrschte auch keine aufgeregte Stimmung. Es ist das Normalste der Welt, dass autonome Staaten Entscheide f\u00fcr oder gegen etwas f\u00e4llen, einfach im Sinne ihres Landes. Das haben wir auch zu tun.
\nEs ist nicht ein Nein gegen Europa, gegen unsere Nachbarl\u00e4nder, wenn wir das Gesuch zur\u00fcckziehen oder wenn wir nicht beitreten wollen. Wir sagen eigentlich Nein zur EU als Institution, als \u00fcbergeordnetes Gebilde, weil die Mehrheit in diesem Land das als den falschen Weg anschaut. Aber wir sind doch mit der EU und den europ\u00e4ischen Mitgliedstaaten bilateral bestens vernetzt. Wir arbeiten daran, das noch zu optimieren, und dieses gekn\u00fcpfte bilaterale Netz ist auch zum Nutzen Europas. Das vergessen wir immer. Man schliesst Vertr\u00e4ge nur ab, wenn man eine Win-win-Situation hat, wenn es f\u00fcr beide stimmt, und sonst nicht.
\nWir sind solidarisch mit Europa, wir sind eine Insel der Stabilit\u00e4t in Europa. Auch daran k\u00f6nnen ja unsere Nachbarstaaten und die Europ\u00e4er nur das Interesse haben, dass dem so bleibt. Und wir bleiben so oder so im Herzen Europas. Wenn wir also dieses Gesuch zur\u00fcckziehen, ist das kein Affront, sondern es ist einfach unsere ehrliche Haltung, die man ja in Br\u00fcssel l\u00e4ngst zur Kenntnis genommen hat und die dem Willen unseres Volkes und unserer St\u00e4nde entspricht.
\nBeenden wir also den sch\u00e4dlichen Spuk und ziehen das nutzlose Gesuch zur\u00fcck!
\nJe ne ferai pas de r\u00e9sum\u00e9, mais je rappellerai simplement au conseil qu'on a adopt\u00e9, le 24 septembre 2015, la motion 13.4117, \"Positions strat\u00e9giques concernant les relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\", d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC, qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer l'Union europ\u00e9enne de quatre d\u00e9cisions prises par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national. Je citerai le chiffre 1 de cette motion: \"La Suisse est un Etat ind\u00e9pendant, qui ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 l'UE, ni par des voies directes, ni par des voies indirectes.\" Je citerai \u00e9galement le chiffre 4: \"La demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE n'a plus de raison d'\u00eatre.\" Ce sont les mots m\u00eames du groupe UDC, figurant dans la motion que nous avions accept\u00e9e en 2015. Je vous demande d'\u00eatre coh\u00e9rent: on a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 cette motion; il est donc inutile d'accepter celle de Monsieur Reimann Lukas.
\nPar ailleurs, l'exemple de l'Islande est mal choisi. L'Islande a engag\u00e9, en 2010, des n\u00e9gociations en vue de son adh\u00e9sion. Les ayant suspendues par la suite, en 2013, elle souhaite maintenant retirer sa candidature \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. C'est donc une situation totalement diff\u00e9rente de la n\u00f4tre.
\nC'est peut-\u00eatre effectivement un d\u00e9bat inutile. D'abord parce que, malgr\u00e9 les fariboles expos\u00e9es par l'auteur de la motion, il n'est pas question d'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne; il n'est m\u00eame pas question de d\u00e9terminer si la Suisse a actuellement une demande d'adh\u00e9sion pendante aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne. Chacun s'accorde \u00e0 consid\u00e9rer que ce n'est pas le cas, que la demande d'adh\u00e9sion d\u00e9pos\u00e9e en 1992 n'existe plus et que nos partenaires ont pris acte du fait que nous n'entendons pas adh\u00e9rer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Cette demande n'existe probablement m\u00eame plus physiquement. Elle n'existe en tout cas pas politiquement puisque la Suisse a dit \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l'Union europ\u00e9enne que sa demande \u00e9tait sans objet et que l'Union europ\u00e9enne ne consid\u00e8re \u00e0 l'\u00e9vidence pas la Suisse comme candidate \u00e0 une adh\u00e9sion.
\nTant et si bien que la question qui se pose est de savoir si, par l'adoption de cette motion, nous mettons un terme \u00e0 la marotte d'auteurs de motions qui exigent, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, que la Suisse d\u00e9clare qu'elle ne veut pas entrer dans l'Union europ\u00e9enne. La r\u00e9ponse est malheureusement non: les auteurs de motions ne vont pas s'arr\u00eater, ils l'ont prouv\u00e9 depuis un certain nombre d'ann\u00e9es.
\nLa derni\u00e8re suggestion en date est celle de Monsieur Minder qui trouve que le retrait de la demande d'adh\u00e9sion doit avoir lieu le 1er ao\u00fbt. Je vous parie que l'orateur pr\u00e9cit\u00e9 ne cessera pas de nous interpeller aussi longtemps que nous n'aurons pas ajout\u00e9 une date \u00e0 toutes les dates qui nous entourent dans cette salle. Elles commencent par 1291 avec le Pacte f\u00e9d\u00e9ral; cela continue par 1370, au-dessus de moi, avec la Charte des pr\u00eatres; par 1393 avec le Convenant de Sempach; par 1481 avec - pardonnez-moi de retenir cette date - l'adh\u00e9sion de Fribourg et Soleure \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration; par 1803 avec l'Acte de m\u00e9diation; par 1815 avec la Restauration; par 1848 avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du nouvel Etat f\u00e9d\u00e9ral; par 1874 avec la r\u00e9vision de la Constitution de 1848; par 1999 avec la Constitution en vigueur. Je vous parie que l'auteur de la proposition proposera d'inscrire \"2016\", pour marquer le retrait de la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.
\nC'est de cela qu'il s'agit, d'un petit cirque politique. On ne r\u00e9soudra absolument rien en approuvant cette motion. Le prochain \u00e9tage de cette fus\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu. Il s'agit d'une campagne politique: on a le droit de la mener, mais je ne comprends pas pourquoi la campagne d'un parti politique, parmi d'autres, devrait nous amener \u00e0 retirer une demande qui n'existe plus ni politiquement ni physiquement. Pour moi, il y a des limites \u00e0 ce genre d'exercice. Ce n'est pas \u00eatre un euroturbo que de refuser de r\u00e9p\u00e9ter tous les matins en se levant que la Suisse ne veut pas adh\u00e9rer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.
\nC'est pour moi une forme de r\u00e9alisme et de bon sens politique que de ne pas adopter \u00e0 la pelle des motions qui n'ont aucun sens!
\nDie Schweiz liegt bekanntlich in Europa, geh\u00f6rt aber nicht zur Europ\u00e4ischen Union, und das ist gut so. Am 6. Dezember 1992, also vor fast 24 Jahren, haben wir zur Kenntnis genommen, dass die Mehrheit unserer Schweiz Nein zum Europ\u00e4ischen Wirtschaftsraum gestimmt hat.
\nDie vorliegende Motion will Klarheit schaffen, Klarheit um ein sogenanntes EU-Beitrittsgesuch. Wir sind weder Beitrittskandidatin, noch sp\u00fcre ich in der Bev\u00f6lkerung den Willen, der EU beizutreten. Auch ich will Klarheit in dieser politischen Frage. Sie haben dieser Motion entnommen, dass ein Beitritt f\u00fcr die Mehrheit dieser Kommission auch nicht infrage kommt. Es geht rein darum, dass wir mit der Annahme dieser Motion gew\u00e4hrleisten, dass all das, was im Moment im Rucksack ist, ausgeleert wird, dass reiner Tisch gemacht wird und wir nicht Jahr f\u00fcr Jahr immer wieder \u00fcber die gleiche Thematik sprechen m\u00fcssen.
\nAus diesem Grund bitte ich Sie ebenfalls, dieser Motion zuzustimmen, damit wir ein f\u00fcr alle Mal reinen Tisch haben und nicht immer wieder dieselbe Diskussion f\u00fchren m\u00fcssen.
\nGestatten Sie, dass ich als Nichtkommissionsmitglied auch noch rede. Ich muss Ihnen offen gestehen, dass ich auch beim allerbesten Willen den Bundesrat und die Kommissionsmehrheit nicht verstehe. Das [PAGE 528] kommt, das sei auch gesagt, relativ selten vor. Wenn ich in der Stellungnahme des Bundesrates lese, dass \"das vor 22 Jahren eingereichte Beitrittsgesuch ... gegenstandslos geworden ist\", dass dieses Beitrittsgesuch \"die Verhandlungen mit der EU in keiner Weise\" beeinflusse, dass ein R\u00fcckzug \"der Schweiz keinen Nutzen\" br\u00e4chte - da muss ich sagen: aber auch keinen Schaden -, wenn ich lese, dass der EU die ganze Situation \"ohnehin bewusst\" sei, dann habe ich schon einige Fragezeichen, wieso man zu dieser Schlussfolgerung gekommen ist.
\nDie Kommissionssprecherin bezeichnete die Motion als \"bizarre\", \"inutile\", \"ridicule\". Herr Berberat hat von \"contre-productive\" gesprochen. Das sind starke Worte. Auch Herr Minder hat starke Worte gebraucht. Ich bin nicht so pathetisch und verlange keinen R\u00fcckzug am 1. August - das ist mal sicher -, aber ich glaube, dass es hier und heute an der Zeit ist, effektiv die Konsequenzen aus dieser Situation zu ziehen, einen Schlussstrich zu ziehen. Das scheint mir psychologisch wichtig. Wir w\u00fcrden auch ein atmosph\u00e4risches Gleichgewicht wiederherstellen, vor allem auch intern, in unserem Land. Das Allerwichtigste ist wirklich, dass die weiterhin gute bilaterale Zusammenarbeit keinesfalls gef\u00e4hrdet w\u00e4re. Ich sehe also \u00fcberhaupt nicht ein, warum man hier diese Motion nicht annehmen kann.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen.
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