Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
\nDans son postulat, Monsieur Fridez demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales pour combler une lacune en cas de maladie de longue dur\u00e9e. Le postulat renvoie au fameux principe \"un enfant, une allocation\" qui a pu \u00eatre en grande partie r\u00e9alis\u00e9 par l'extension du champ d'application de la loi aux ind\u00e9pendants. D'apr\u00e8s la loi, le droit des salari\u00e9s aux allocations familiales est li\u00e9 au droit au salaire, et lorsqu'une personne qui exerce une activit\u00e9 lucrative est emp\u00each\u00e9e de travailler en raison d'une maladie de longue dur\u00e9e, une lacune peut appara\u00eetre dans la couverture si aucune autre personne n'a droit aux allocations familiales pour le cas concret.
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a pu combler partiellement cette lacune au 1er janvier 2014 en adaptant les directives. A la suite de cette modification, les salari\u00e9s qui sont emp\u00each\u00e9s de travailler pour une certaine dur\u00e9e pour cause de maladie ou d'accident, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes sans activit\u00e9 lucrative et peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre aux allocations familiales. Cela dit, avec ce changement de cat\u00e9gorie, le droits aux allocations des personnes sans activit\u00e9 lucrative est lui aussi soumis \u00e0 une limite de revenu, et lorsque cette limite est d\u00e9pass\u00e9e, ce qui arrive souvent lors du versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-maladie, il n'existe pas de droit aux allocations familiales. Il existe donc effectivement encore et toujours une certaine lacune que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner; nous sommes donc pr\u00eats \u00e0 examiner le postulat pour analyser cette situation et voir quelle r\u00e9ponse pourrait \u00eatre apport\u00e9e.
\nC'est avec cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 accepter le postulat.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 81 Stimmen
\nDagegen ... 101 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\nL'objet du postulat est simple: des enfants peuvent-ils encore \u00eatre priv\u00e9s d'allocations familiales en Suisse et, si oui, comment combler cette lacune? Car, avec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e8s le 1er janvier 2013, notre pays tend au principe d'universalit\u00e9 des allocations familiales: \"Un enfant, une allocation.\"
\nEn r\u00e9ponse \u00e0 ma question 13.1017, \"Des enfants peuvent-ils encore \u00eatre priv\u00e9s d'allocations familiales en Suisse?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clarait conscient du fait qu'en cas de maladie de longue dur\u00e9e, lorsque l'autre parent ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, une lacune pouvait appara\u00eetre. Dans de telles situations, l'autre parent en question est soit de domicile inconnu, soit il n'a pas reconnu l'enfant.
\nJe cite un cas concret, qui correspond \u00e0 ce qu'a connu une personne salari\u00e9e de ma r\u00e9gion et qui m'a incit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser le pr\u00e9sent postulat. Pour les salari\u00e9s, le droit aux allocations familiales est li\u00e9 au droit au salaire. En cas d'incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, le droit aux allocations familiales se tarit. Dans la r\u00e8gle, l'autre parent peut activer sa caisse d'allocation familiale. Le probl\u00e8me se pose en cas de famille monoparentale, si le deuxi\u00e8me parent n'est pas en situation de prendre le relais. C'\u00e9tait le cas dans la situation concr\u00e8te qui m'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.
\nPour \u00eatre complet, il faut dire que les cantons disposent de la comp\u00e9tence d'\u00e9largir aux cas particuliers le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative, et cela est financ\u00e9 par les cantons. Il s'agit d'un droit subsidiaire, pas toujours connu, en particulier pas par les personnes concern\u00e9es, et, pour le faire valoir, cela passe par une d\u00e9marche administrative, ce qui n'est pas toujours simple, notamment en cas de maladie prolong\u00e9e et grave.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des lacunes peuvent exister pour atteindre le but de l'universalit\u00e9 des allocations familiales. D'ailleurs, dans l'intervalle, le Parlement a accept\u00e9 la motion Seydoux 13.3650, \"Universalit\u00e9 des allocations familiales. Aussi pour les m\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires d'APG maternit\u00e9 durant leur droit au ch\u00f4mage\". Celle-ci porte sur la situation suivante, qui entra\u00eene \u00e9galement une lacune: le cas des m\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice des allocations pour perte de gain en cas de maternit\u00e9 durant leur p\u00e9riode de droit de ch\u00f4mage si le p\u00e8re de l'enfant n\u00e9 est de domicile inconnu ou n'a [PAGE 1170] pas reconnu l'enfant. Il s'agit donc toujours de la m\u00eame situation.
\nLe d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent postulat a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 13.1017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 examiner si des solutions pouvaient \u00eatre propos\u00e9es au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral pour combler de telles lacunes.
\nCertains parmi vous pourraient craindre une inflation des co\u00fbts en cas d'acceptation du postulat. Je tiens \u00e0 les rassurer: les cas en question sont fort heureusement tr\u00e8s rares.
\nJe vous remercie d'accepter le postulat.
\n