Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Zur Standesinitiative 14.317 haben Sie einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\n16.3352
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 178 Stimmen
\nDagegen ... 1 Stimme
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\n14.317
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission beantragt einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben.
\n[VS]
\nDer Initiative wird keine Folge gegeben
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative
\nLes deux objets dont vous discutez maintenant traitent du m\u00eame probl\u00e8me, soit de la r\u00e9partition de l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins entre les diff\u00e9rents acteurs du financement. D'un c\u00f4t\u00e9, l'initiative du canton de Thurgovie charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de modifier la loi sur l'assurance-maladie, afin que la contribution maximale de l'assurance obligatoire des soins soit r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9e aux co\u00fbts effectifs des soins. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement d'introduire dans la loi la possibilit\u00e9 pour les cantons de r\u00e9duire ou d'annuler la contribution qu'ils versent au titre de financement r\u00e9siduel, lorsque les personnes qui n\u00e9cessitent des soins poss\u00e8dent une fortune importante ou ont un revenu \u00e9lev\u00e9.
\nTant votre commission que celle du Conseil des Etats ont propos\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative cantonale.
\nLe postulat est diff\u00e9rent. D\u00e9pos\u00e9 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national lors des d\u00e9bats sur l'initiative cantonale, il charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer comment l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins peut \u00eatre financ\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales par tous les agents payeurs. Ce rapport devrait \u00e9galement indiquer comment les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations de soins fournies peuvent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement.
\nC'est pour des raisons de principe que votre commission rejette la premi\u00e8re proposition de l'initiative cantonale, qui concerne la possibilit\u00e9, pour les cantons, de r\u00e9duire les [PAGE 1427] contributions qu'ils versent, au titre du financement r\u00e9siduel, aux personnes qui disposent d'une fortune importante ou d'un revenu \u00e9lev\u00e9. Dans un syst\u00e8me d'assurance-maladie solidaire, toutes les prestations ordonn\u00e9es par un m\u00e9decin doivent \u00eatre prises en charge par les agents payeurs pr\u00e9vus par la loi, et ce ind\u00e9pendamment de la fortune ou du revenu du patient.
\nPour ce qui est de la deuxi\u00e8me proposition de l'initiative cantonale, qui pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral augmente la part des co\u00fbts pris en charge par les assureurs, il n'y a, de notre point de vue, aucune raison de modifier la loi, parce que si l'on consid\u00e8re la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, l'introduction des contributions de l'assurance obligatoire des soins devrait \u00eatre neutre du point de vue des co\u00fbts. La question de savoir si cette condition a pu \u00eatre respect\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9ment actuellement en train de faire l'objet d'une analyse aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
\nS'agissant du postulat, je dois vous dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, pour l'essentiel, les pr\u00e9occupations de votre commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il est important que les augmentations des co\u00fbts dans le domaine des soins ne soient pas r\u00e9gl\u00e9es par le biais de subventions crois\u00e9es, parce que c'est assez opaque. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
\nSelon le nouveau syst\u00e8me de financement des soins, qui est entr\u00e9 en vigueur en 2011, la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s et des personnes n\u00e9cessitant des soins devrait \u00eatre limit\u00e9e. Une \u00e9valuation est en cours: elle sert \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure l'objectif annonc\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me de financement des soins a pu \u00eatre atteint et elle devra indiquer si des adaptations sont n\u00e9cessaires. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des modifications pr\u00e9alables ne sont pas n\u00e9cessaires, ni pertinentes. Nous souhaitons d'abord attendre le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation, qui sera livr\u00e9 fin 2017, avant d'agir.
\nLa v\u00e9rification des contributions, eu \u00e9gard \u00e0 la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime, est actuellement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ensuite proc\u00e9der \u00e0 d'autres adaptations.
\nUne adaptation r\u00e9guli\u00e8re au rench\u00e9rissement, d\u00e9finie de fa\u00e7on quelconque, comporte le risque que toute augmentation des co\u00fbts soit \u00e0 nouveau rembours\u00e9e, et ce sans examen pr\u00e9alable. Nous nous opposons donc \u00e0 cette proposition. L'\u00e9valuation des co\u00fbts dans un syst\u00e8me de soins efficient joue certainement, \u00e0 cette occasion, un r\u00f4le important.
\nJ'aimerais aussi, dans ce cadre, souligner que l'assurance obligatoire des soins continuera, dans le r\u00e9gime actuel, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, \u00e0 participer \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts dans le domaine des soins, et ce dans la mesure de l'augmentation du nombre de personnes n\u00e9cessitant des soins ou de l'intensit\u00e9 de ces soins.
\nLe second objectif vis\u00e9 par le postulat est de montrer de quelle mani\u00e8re les augmentations des co\u00fbts peuvent \u00eatre financ\u00e9es. Nous estimons que cet objectif est d\u00e9j\u00e0 rempli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le r\u00e9cent rapport du 25 mai 2016, qui dresse un \u00e9tat des lieux et donne des perspectives pour le secteur des soins de longue dur\u00e9e - r\u00e9pondant d'ailleurs \u00e0 trois postulats d\u00e9pos\u00e9s au Conseil national et au Conseil des Etats -, montre qu'il faut s'attendre \u00e0 de nouvelles augmentations des co\u00fbts dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e, et ce essentiellement en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique.
\nDans ce rapport, qui a \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9 et sur lequel nous avons eu un \u00e9change avec les cantons, nous avons eu l'occasion d'exposer diverses variantes sur la mani\u00e8re dont pourraient \u00eatre financ\u00e9es les augmentations de co\u00fbts pr\u00e9vues, qui s'annoncent extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9es et qui nous pr\u00e9occuperont donc ces prochaines ann\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'initiative cantonale pour les raisons que j'ai indiqu\u00e9es. Il rejoint ainsi l'argumentation de la commission.
\nPar contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter \u00e9galement le postulat de votre commission. D'une part, nous estimons qu'il est d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli, puisque plusieurs variantes de financement des augmentations des co\u00fbts pr\u00e9vues dans le domaine des prestations de soins ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 d'autres interventions parlementaires. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 adapter les contributions \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts d'un syst\u00e8me de soins efficace s'ils sont justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Dans ces conditions, nous estimons que le postulat repr\u00e9sente un travail qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'effectuer.
\nJe vous invite donc \u00e0 le rejeter.
\n[VS]
\nLors de sa s\u00e9ance du 13 mai 2016, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil a trait\u00e9 deux objets: d'une part, l'initiative du canton de Thurgovie 14.317, \"Modification de l'article 25a LAMal en relation avec le financement des soins\", et, d'autre part, d'ailleurs en cons\u00e9quence de ce premier objet, un postulat de commission 16.3352, \"Financement \u00e0 parts \u00e9gales de l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins par tous les agents payeurs\".
\nL'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Thurgovie le 4 novembre 2013 a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des Etats, qui a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de ne pas y donner suite le 16 juin 2015. Cette initiative a pour but, en substance, que le financement r\u00e9siduel pour des personnes ais\u00e9es puisse \u00eatre r\u00e9duit en fonction de leur fortune, de leur situation financi\u00e8re. Pour des raisons de principe, m\u00eame si cette revendication peut para\u00eetre sympathique ou socialement juste au premier abord, la commission a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 cette revendication, estimant que dans une assurance sociale, qui est bas\u00e9e sur le principe de solidarit\u00e9, il \u00e9tait impossible de tenir compte des capacit\u00e9s financi\u00e8res des assur\u00e9s pour d\u00e9terminer un solde de montant \u00e0 payer.
\nPar ailleurs, l'initiative du canton de Thurgovie pr\u00e9voit une adaptation r\u00e9guli\u00e8re de la contribution maximale aux co\u00fbts des soins par l'assurance-maladie obligatoire. Cette r\u00e8gle avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par le l\u00e9gislateur au moment de la pr\u00e9paration de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles de financement des soins, qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es le 1er janvier 2011. Le Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 une adaptation r\u00e9guli\u00e8re pour diff\u00e9rentes raisons, notamment parce qu'il \u00e9tait convaincu de l'\u00e9valuation difficilement pr\u00e9visible de l'\u00e9volution respective des parts de co\u00fbts des diff\u00e9rentes parties prenantes aux co\u00fbts d\u00e9finis par la loi. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, dans un premier temps, d'observer de pr\u00e8s l'\u00e9volution de ces parts avant de prendre des mesures qui pourraient aller \u00e0 l'encontre de ce que voulait ou veut le l\u00e9gislateur.
\nC'est pourquoi la commission s'est \u00e9galement oppos\u00e9e \u00e0 cette deuxi\u00e8me partie de la revendication. Madame Humbel, rapporteuse de langue allemande, a rappel\u00e9 il y a quelques minutes que la commission s'\u00e9tait notamment bas\u00e9e sur un rapport sur lequel travaille actuellement l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, dont le but est pr\u00e9cis\u00e9ment d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences des nouvelles r\u00e8gles de financement des soins sur les parts financ\u00e9es par chacun des payeurs et aussi, \u00e9ventuellement, par effet induit, sur les structures des prestataires directement concern\u00e9s, qui pourraient avoir des influences indirectes non souhait\u00e9es.
\nEn ce sens et dans l'attente d'avoir des donn\u00e9es pr\u00e9cises, il nous a sembl\u00e9 inutile de modifier la loi sans savoir exactement quels sont les chiffres \u00e0 partir desquels fixer de nouvelles r\u00e8gles.
\nEn revanche, la commission est d'avis, contrairement \u00e0 ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des Etats, que le fait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pr\u00e9pare un rapport n'est pas suffisant. Elle souhaite, par cons\u00e9quent, non seulement un rapport de l'office, mais aussi une analyse circonstanci\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette analyse devra prendre la forme d'un rapport, qui sera rendu en r\u00e9ponse au postulat et qui \u00e9valuera la possibilit\u00e9 de financer \u00e0 parts \u00e9gales, par tous les agents payeurs, l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins, afin d'\u00e9viter - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais qui pourrait l'\u00eatre - que l'une des parts augmente et que l'autre diminue de mani\u00e8re non souhait\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a toujours souhait\u00e9 une r\u00e9partition stable des parts de financement, ce qu'on peut clairement lire dans les comptes-rendus de nos d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement des soins.
\nPour ces raisons, notre commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, a souhait\u00e9 plus qu'un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique: elle a souhait\u00e9 un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es sur les outils possibles qui permettraient d'assurer que les prestations de soins soient financ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales.
\nPar 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous propose de la suivre et d'adopter le postulat.
\nMit seiner Standesinitiative verlangt der Kanton Thurgau, die Bestimmungen \u00fcber die Pflegefinanzierung im Krankenversicherungsgesetz seien in zwei Punkten anzupassen: Erstens sollen die Kantone ihre Restfinanzierungsbeitr\u00e4ge an wohlhabende Personen reduzieren k\u00f6nnen, zweitens soll der Bundesrat den Pflegebeitrag der Krankenversicherungen regelm\u00e4ssig an die effektiven Pflegekosten anpassen.
\nBegr\u00fcndet wird die Standesinitiative mit der zunehmenden Belastung der Kantons- und Gemeindebudgets durch die Pflegefinanzierung und die Restkostenfinanzierung nach dem Giesskannenprinzip: Jede Person habe Anrecht auf die Restfinanzierung; bei wohlhabenden Personen sichere die Restfinanzierung somit das Erbe anstelle der Begleichung der Pflegekosten. Zudem sei der h\u00f6chste vom Bundesrat festgesetzte Pflegebeitragssatz seit der Einf\u00fchrung der Pflegefinanzierung im Jahr 2011 noch nie an die effektiven Pflegekosten angepasst worden. Da er den Referenzwert sowohl f\u00fcr die Pflegebeitr\u00e4ge der Krankenkassen als auch f\u00fcr diejenigen der versicherten Person darstelle und gegenw\u00e4rtig hinter den steigenden effektiven Pflegekosten zur\u00fcckbleibe, erh\u00f6he sich durch diesen R\u00fcckstand der Anteil der Restfinanzierung an der gesamten Pflegefinanzierung.
\nDer St\u00e4nderat hat die Standesinitiative in der Sommersession 2015 gepr\u00fcft und ihr keine Folge gegeben. Ihre SGK hat die Standesinitiative am 12. Mai dieses Jahres vorberaten und beantragt einstimmig, ihr keine Folge zu geben.
\nDie SGK anerkennt, wie bereits der St\u00e4nderat, dass die Kantone durch die Neuordnung der Pflegefinanzierung im Krankenversicherungsgesetz finanziell st\u00e4rker belastet werden. Dies war bei der Neuregelung der Pflegefinanzierung so gewollt, und es ist auch richtig, dass sich die \u00f6ffentliche Hand an den Pflegekosten beteiligen muss. Bei den ambulanten Pflegekosten waren die Kantone respektive vor allem die Gemeinden schon immer stark an den Kosten beteiligt; bei Spitalaufenthalten \u00fcbernimmt die \u00f6ffentliche Hand 55 Prozent der Kosten, inklusive Behandlung, Pflege, Betreuung und Hotellerie, unabh\u00e4ngig von der finanziellen Situation der Patientinnen und Patienten. Demgegen\u00fcber bezahlen Gutsituierte mehr Steuern und leisten so ihren Beitrag an die \u00f6ffentliche Kasse.
\nWie der St\u00e4nderat sieht auch Ihre SGK keinen Handlungsbedarf im Sinne der Standesinitiative. Der erste Vorschlag, wonach die Kantone ihre Beitr\u00e4ge zur Restfinanzierung von Pflegeleistungen im Falle von Personen mit hohem Verm\u00f6gen oder Einkommen reduzieren k\u00f6nnen sollen, ist aus grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegungen abzulehnen. Im solidarisch ausgestalteten System der Krankenversicherung m\u00fcssen alle \u00e4rztlich verordneten Leistungen von den gesetzlich vorgesehenen Kostentr\u00e4gern \u00fcbernommen werden, ungeachtet der Verm\u00f6gens- oder Einkommensverh\u00e4ltnisse der Patientinnen und Patienten. Es geht hier bei den Pflegeheimen um einen Beitrag der \u00f6ffentlichen Hand an die medizinisch verordneten Leistungen. Hotellerie- und Betreuungskosten m\u00fcssen die Patientinnen und Patienten im Pflegeheim selber tragen.
\nBei der zweiten Forderung, wonach der Bundesrat die Krankenkassenbeitr\u00e4ge an die Pflegekosten gem\u00e4ss Artikel 7a KLV erh\u00f6hen soll, gibt es einen gewissen Handlungsbedarf. Seit der Einf\u00fchrung der Pflegefinanzierung 2011 sind die Tarife der Krankenkassen nie angepasst worden, und weil die Patientenbeteiligung an den Krankenkassenbeitrag gekn\u00fcpft ist, blieb auch diese unver\u00e4ndert. Pflegekosten sind indes vor allem Lohnkosten, und die L\u00f6hne sind in den letzten Jahren gestiegen.
\nTeilweise werden die nichtgedeckten Kosten von Kantonen oder Gemeinden \u00fcbernommen, meistens aber nicht. Das f\u00fchrt zu ungewollten Quersubventionierungen von der Hotellerie oder vom Betreuungszuschlag zu den Pflegekosten zulasten der Patientinnen und Patienten. Es ist jedoch nicht Sinn und Zweck des Gesetzes, die Betreuungstaxe zulasten der Patientinnen und Patienten zu erh\u00f6hen, um die Pflegekosten querzusubventionieren. Genau solche Quersubventionierungen sollten mit der Neuordnung der Pflegefinanzierung eliminiert werden. [PAGE 1426]
\nZu dieser Frage l\u00e4uft zurzeit eine Evaluation des Bundesamtes f\u00fcr Gesundheit, mit der gepr\u00fcft wird, ob und in welchem Ausmass die Kosten f\u00fcr das Erbringen von Pflegeleistungen seit der Einf\u00fchrung der neuen Pflegefinanzierung wirklich gestiegen sind. Der St\u00e4nderat hat daher auf diese Studie verwiesen und sieht in dieser das zweite Anliegen der Standesinitiative erf\u00fcllt.
\nF\u00fcr Ihre SGK reicht die Ank\u00fcndigung einer Studie aber nicht. Sie hat daher das Kommissionspostulat \"Gleichm\u00e4ssige Finanzierung der Kostensteigerung bei den Pflegeleistungen durch alle Kostentr\u00e4ger\" eingereicht. Damit wird der Bundesrat beauftragt aufzuzeigen, wie die Kostensteigerung bei den Pflegeleistungen durch alle Kostentr\u00e4ger - Krankenversicherer, \u00f6ffentliche Hand und Private - gleichermassen mitfinanziert werden k\u00f6nnte und wie die Beitr\u00e4ge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an die Pflegeleistungen, welche in der notwendigen Qualit\u00e4t, effizient und kosteng\u00fcnstig erbracht werden, regelm\u00e4ssig der Teuerung angepasst werden k\u00f6nnten.
\nDie Kommission beantragt mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Annahme des Postulates.
\nDer Bundesrat begr\u00fcndet seine ablehnende Haltung zum Postulat ebenfalls mit dem Verweis auf die Evaluation, welche bis Ende 2017 vorliegen soll. Das Ziel der Neuordnung der Pflegefinanzierung sei die Begrenzung der Belastung von Pr\u00e4mienzahlern und Pflegebed\u00fcrftigen gewesen. Das ist richtig. Deshalb bezahlen die Krankenkassen Beitr\u00e4ge an die Pflege und m\u00fcssen nicht die vollen Pflegekosten \u00fcbernehmen.
\nEs war aber auch ein Ziel der neuen Pflegefinanzierung, Transparenz zu schaffen und Quersubventionierungen zu verhindern. Massgebend f\u00fcr die Krankenkassenbeitr\u00e4ge ist der Aufwand f\u00fcr Pflegeleistungen nach Bedarf, welche in der notwendigen Qualit\u00e4t, effizient und kosteng\u00fcnstig erbracht werden. Wenn diese Kosten steigen, muss definiert werden, wer sie finanziert. Der Kommission erscheint eine gleichm\u00e4ssige Finanzierung der Steigerung der Pflegekosten durch alle Kostentr\u00e4ger - Krankenkassen, Private und \u00f6ffentliche Hand - als korrekt und gerecht.
\nIch bitte Sie daher, den Kommissionsantr\u00e4gen zu folgen, der Standesinitiative Thurgau keine Folge zu geben und das Kommissionspostulat anzunehmen.
\n