Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion. [PAGE 1429]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 124 Stimmen
\nDagegen ... 57 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nLa motion que vient de pr\u00e9senter Monsieur Cassis charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir, puis de pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement, un rapport qui indique la r\u00e9partition pr\u00e9vue et la r\u00e9partition effective des charges entre les g\u00e9n\u00e9rations, en particulier dans le domaine des assurances sociales, du syst\u00e8me de sant\u00e9 et des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es.
\nTout comme les auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne faut pas r\u00e9duire la marge de manoeuvre des g\u00e9n\u00e9rations futures et qu'il ne faut pas r\u00e9pondre aux besoins des g\u00e9n\u00e9rations actuelles en compromettant la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 r\u00e9pondre aux leurs. Dans ce sens, les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par la motion sont partag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles nous paraissent extr\u00eamement importantes.
\nJ'aimerais rappeler ici que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fort aussi de cette conviction qui rejoint celle pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cassis, a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 divers rapports sur les perspectives d'avenir des finances publiques et des assurances sociales. J'aimerais ici en mentionner deux. Le premier est le rapport sur les perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse. C'est un rapport qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2008 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, parall\u00e8lement au plan financier pour la l\u00e9gislature. C'est dans le cadre de ce rapport qu'on peut analyser l'\u00e9volution de la quote-part de l'Etat et de l'endettement des trois niveaux \u00e9tatiques, compte tenu des co\u00fbts de l'assurance sociale, des d\u00e9penses de sant\u00e9, et des soins de longue dur\u00e9e. La derni\u00e8re actualisation de ce rapport date d'avril 2016 et couvre une p\u00e9riode qui va bien au-del\u00e0 des ann\u00e9es 2050. Evidemment, il faut \u00eatre relativement prudent lorsqu'on parle de perspective \u00e0 si long terme. Il peut se produire beaucoup d'\u00e9v\u00e9nements d'ici l\u00e0 qui auraient une implication et un effet mais, vu d'aujourd'hui, ce qu'on peut dire sur la perspective \u00e0 tr\u00e8s long terme se trouve donc - mais vous le savez bien - dans ce rapport publi\u00e9 en avril 2016 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nL'autre rapport qu'il faut consid\u00e9rer dans ce cadre, c'est le rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales. En 2013, il y a donc trois ans maintenant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 une vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales jusqu'en 2035. Ce rapport pr\u00e9sente, comme le souhaite la motion, les dettes explicites et implicites \u00e0 long terme de neuf branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les cons\u00e9quences sur le taux de la charge sociale et sur celui des prestations sociales.
\nIl ressort de ce rapport que les dettes explicites actuelles de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'assurance-ch\u00f4mage pourront \u00eatre rembours\u00e9es \u00e0 moyen terme, et que donc, seules l'AVS et la pr\u00e9voyance professionnelle, c'est-\u00e0-dire les premier et deuxi\u00e8me piliers, sont expos\u00e9s aux risques d'une accumulation de dettes implicites.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 votre pr\u00e9occupation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 actualiser au moins une fois par l\u00e9gislature le rapport qui donne une vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales.
\nDans le m\u00eame sens, et afin de pr\u00e9senter l'endettement implicite, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a pr\u00e9vu de publier, d\u00e8s 2017, donc \u00e0 partir de l'ann\u00e9e prochaine, dans le cadre des comptes nationaux annuels, un compl\u00e9ment d'information qui expose l'\u00e9volution des engagements pris par les assurances sociales au titre de rentes futures. Ainsi, nous estimons r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9j\u00e0 assez large et assez compl\u00e8te \u00e0 ce que souhaite la motion.
\nSans vouloir trop anticiper sur le d\u00e9bat qui nous attend la semaine prochaine, permettez-moi de dire quelques mots de ces deux domaines, l'AVS et la pr\u00e9voyance professionnelle, qui, d'apr\u00e8s le rapport publi\u00e9 en 2013, sont expos\u00e9es aux risques d'une accumulation de dettes implicites. Dans le domaine de l'AVS, nous savons que, dans quelques ann\u00e9es, en r\u00e9alit\u00e9 dans peu d'ann\u00e9es, avec l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom, nous aurons un probl\u00e8me de financement de l'AVS qui pourrait, si rien n'est r\u00e9alis\u00e9, pr\u00e9senter un d\u00e9ficit annuel d'environ 7 milliards de francs d'ici \u00e0 2030. A cet horizon, le fonds AVS serait vide. Donc, cela souligne encore l'importance qu'il y a \u00e0 mener \u00e0 bien une r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse qui puisse apporter une r\u00e9ponse \u00e0 ce probl\u00e8me, donner une perspective financi\u00e8re pour les prochaines ann\u00e9es, tout en maintenant le niveau des rentes.
\nMais nous savons d\u00e9j\u00e0 qu'ind\u00e9pendamment du succ\u00e8s de la r\u00e9forme - un succ\u00e8s dont nous avons besoin et que nous souhaitons -, qui pourrait entrer en vigueur l'ann\u00e9e prochaine ou dans deux ans, la r\u00e9forme suivante pointe d\u00e9j\u00e0; donc, il faudra pouvoir discuter assez rapidement.
\nDans le domaine du deuxi\u00e8me pilier, c'est la redistribution entre cotisations des actifs et prestations des retrait\u00e9s qui nous pr\u00e9occupe, une r\u00e9partition \u00e9galement mentionn\u00e9e par les auteurs de la motion. Ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a agi en proposant au Parlement, dans le cadre de cette r\u00e9forme de la Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, un abaissement du taux de conversion. Il faut aujourd'hui abaisser le taux de conversion, pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter de reporter sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, de mani\u00e8re implicite, des dettes importantes. Eviter ce report de dettes est une des raisons, dans le volet du deuxi\u00e8me pilier, qui doit pousser cette r\u00e9forme vers le succ\u00e8s. Nous nous sommes \u00e9galement engag\u00e9s - j'aimerais le rappeler ici - \u00e0 contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement le niveau du taux de conversion, justement pour \u00e9viter une redistribution non souhait\u00e9e entre les g\u00e9n\u00e9rations.
\nConform\u00e9ment \u00e0 ce que je viens de vous indiquer, et tenant compte de la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique \u00e0 actualiser les rapports et \u00e0 publier chaque ann\u00e9e, dans le cadre des comptes nationaux annuels, des informations suppl\u00e9mentaires sur les engagements pris par les assurances sociales, nous consid\u00e9rons que nous avons d\u00e9j\u00e0, aujourd'hui, des bases suffisamment larges, suffisamment solides et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour pour mener le d\u00e9bat public qui est souhait\u00e9 et permettre au Parlement de prendre les d\u00e9cisions qui s'imposent. Surtout, nous consid\u00e9rons que cela est suffisant pour remplir l'objectif vis\u00e9 par la motion, \u00e0 savoir disposer d'un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matiquement mis \u00e0 jour des dettes explicites et implicites, notamment dans le domaine des assurances sociales et de la sant\u00e9. Il nous semble donc que pr\u00e9voir aujourd'hui la production d'un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 intervalles r\u00e9guliers n'est pas n\u00e9cessaire.
\nC'est la raison pour laquelle, par cette argumentation assez formelle - je le conc\u00e8de - mais en \u00e9tant d'accord sur le fond, je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter cette motion.
\nEin Bonmot sagt: Die Schulden von heute sind die Steuern von morgen. Doch nicht alle Schulden sind einfach so sichtbar. Es gibt die expliziten Schulden, die offiziell ausgewiesene Staatsverschuldung. Diese explizite Staatsverschuldung vermittelt aber kein ganzheitliches Bild der Schuldensituation. Dazu m\u00fcssen auch die impliziten Schulden, die ungedeckten Verpflichtungen unserer Sozialsysteme in der Zukunft, betrachtet werden. Wir bestimmen hier im Parlament oftmals \u00fcber Kosten, welche unsere Kinder und Enkelkinder werden bezahlen m\u00fcssen. Da diese impliziten Kosten im Budget nicht sichtbar sind, kann hier ein Generationenbericht Abhilfe schaffen und diese Kosten transparent aufzeigen.
\nDamit der Generationenvertrag ins Lot gebracht werden kann und Volk und Politik offen \u00fcber Justierungen diskutieren k\u00f6nnen, m\u00fcssen die Fakten allgemein bekannt sein. Sonst dr\u00e4ngt sich immer mehr auf, was bereits heute teilweise passiert: Reformen werden zunehmend so aufgegleist, dass die Politik unpopul\u00e4re Entscheide auf die n\u00e4chste Politikergeneration verschiebt, siehe beispielsweise Altersvorsorge 2020. Dies verhindert das fr\u00fchzeitige Ergreifen von Gegenmassnahmen und f\u00fchrt sp\u00e4ter zu Sanierungsvorlagen - mit Zinseszinsen. F\u00fcr die n\u00e4chsten Generationen heisst das h\u00f6here Steuern und Sparpakete. Drastische Einschnitte bei Bildung, Forschung, Sicherheit oder Infrastruktur sind dann nicht mehr abzuwenden.
\nUm die \u00f6ffentliche Diskussion anzuregen, soll in regelm\u00e4ssigen Abst\u00e4nden eine \"Bilanz des Generationenvertrags\" transparent gemacht werden. Daf\u00fcr braucht es, Herr [PAGE 1428] Bundesrat, keinen grossen Bericht, im Gegenteil: Wir stellen uns ein Factsheet vor, welches die zentralen Themen der impliziten Schulden in einfacher Sprache, vielleicht auch grafisch aufzeigt.
\nDer eben verabschiedete Bericht der Finma zum BVG zeigt die systemwidrigen Umverteilungen der Pensionskassen zwischen den Generationen exemplarisch auf. Auch der Bericht des Bundesrates mit dem Titel \"Gesamtsicht \u00fcber die Finanzierungsperspektiven der Sozialversicherungen bis 2035\" bietet eine gute Grundlage, auf der sich Parlamentarier ein Bild der Situation machen k\u00f6nnen. Diese Berichte sind aber zu wenig zug\u00e4nglich, um eine breite \u00f6ffentliche Diskussion zu erm\u00f6glichen; gerade auch f\u00fcr Junge, die Direktbetroffenen, sind sie wenig tauglich.
\nWir sind \u00fcberzeugt, dass eine regelm\u00e4ssige, knapp und zug\u00e4nglich verfasste \"Bilanz des Generationenvertrags\" helfen w\u00fcrde, die Debatte zu versachlichen, und einen wesentlichen Beitrag zur \u00f6ffentlichen Meinungsbildung leisten w\u00fcrde.
\nDie heutige Generation darf ihre Bed\u00fcrfnisse nicht auf Kosten der n\u00e4chsten Generationen befriedigen. Insbesondere sollen den kommenden Generationen keine Schuldenberge hinterlassen werden.
\nIn diesem Sinne beantragen wir Ihnen, die Motion anzunehmen.
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