Antrag der Mehrheit
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Hefti, Schmid Martin)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Hefti, Schmid Martin)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Eintreten ... 34 Stimmen
\nDagegen ... 7 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 32 Stimmen
\nDagegen ... 4 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nIl y a bient\u00f4t sept ans - c'\u00e9tait le 11 d\u00e9cembre 2009 - Monsieur Abate d\u00e9posait au Conseil national l'initiative parlementaire 09.530 dont le but \u00e9tait de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite de sorte que \"les commandements de payer injustifi\u00e9s soient annul\u00e9s rapidement pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de ceux qui intentent une action en lib\u00e9ration de dette parce que celle-ci n'a jamais exist\u00e9 ou qu'elle est \u00e9teinte\".
\nCette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 successivement examin\u00e9e par la Commission des affaires juridiques du Conseil national puis par celle de notre conseil, qui ont d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite. Il est \u00e0 relever qu'en ce qui concerne notre chambre sa commission a pris sa d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nLe projet a ensuite fait l'objet d'un examen approfondi puisqu'une sous-commission de la commission du Conseil national y a consacr\u00e9 pas moins de quatre s\u00e9ances avant que le projet soit adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, par la commission pl\u00e9ni\u00e8re le 25 avril 2013. Il s'en est suivi une proc\u00e9dure de consultation \u00e0 la suite de laquelle la commission du Conseil national a soumis son texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui s'est prononc\u00e9 dans un rapport du 1er juillet 2015 en proposant un certain nombre de modifications, lesquelles n'ont malheureusement pas \u00e9t\u00e9 retenues. Finalement, le Conseil national, lors de sa s\u00e9ance du 21 septembre 2015, a accept\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 le texte propos\u00e9 par sa commission.
\nComme on le voit, si le bien-fond\u00e9 de l'initiative parlementaire Abate a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement reconnu aussi bien par la commission de notre conseil que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national et les milieux concern\u00e9s, sa mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 laborieuse. Cela s'explique par le fait que le droit suisse des poursuites est tr\u00e8s particulier et qu'aucun des intervenants ne souhaitait modifier ses caract\u00e9ristiques essentielles.
\nAinsi, alors que, dans la plupart des pays, le cr\u00e9ancier doit d'abord obtenir un jugement avant de demander \u00e0 l'autorit\u00e9 [PAGE 759] publique de lui pr\u00eater main-forte dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, en Suisse chacun peut engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e sans jugement en faisant notifier un commandement de payer \u00e0 son d\u00e9biteur. Si ce commandement de payer n'est pas contest\u00e9, la poursuite peut suivre son cours. Sinon, il appartient au cr\u00e9ancier de faire reconna\u00eetre son droit par le juge. On voit qu'il s'agit d'une proc\u00e9dure simple et peu formaliste; elle permet d'\u00e9viter des proc\u00e8s inutiles lorsque le commandement de payer n'est pas contest\u00e9 ou qu'un accord intervient apr\u00e8s sa notification.
\nPersonne ne remet en question cette proc\u00e9dure simple, rapide, bon march\u00e9 qui permet d'\u00e9viter l'intervention des juges et des avocats. L'exp\u00e9rience montre cependant que la proc\u00e9dure de poursuite doit non seulement tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers, mais \u00e9galement de celui contre lequel la poursuite est dirig\u00e9e. En effet, faire l'objet d'un commandement de payer peut entra\u00eener des pr\u00e9judices importants. Pour une entreprise, s'il est connu qu'elle fait l'objet de poursuites, son cr\u00e9dit est atteint et ses relations commerciales, avec ses fournisseurs par exemple, deviennent difficiles. De m\u00eame, sur le march\u00e9 du logement, il est difficile de louer en faisant l'objet d'un commandement de payer; les r\u00e9gies se renseignent. En mati\u00e8re d'emprunt, les banques refusent les cr\u00e9dits ou les accordent \u00e0 des conditions moins favorables.
\nDe telles attitudes seraient compr\u00e9hensibles si les commandements de payer \u00e9taient tous fond\u00e9s et attestaient d'une v\u00e9ritable insolvabilit\u00e9. Mais comme le droit suisse permet de faire notifier des commandements de payer sans que la cr\u00e9ance soit \u00e9tablie par un jugement, il est fr\u00e9quent que les commandements de payer ne soient pas justifi\u00e9s, totalement ou partiellement. C'est ici qu'intervient l'initiative parlementaire Abate. Il s'agit de faire en sorte que les commandements de payer injustifi\u00e9s puissent \u00eatre annul\u00e9s rapidement.
\nA cet \u00e9gard, il faut signaler que la l\u00e9gislation pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de faire annuler la poursuite ou de constater son inexistence. Il s'agit des actions en constatation de droit pr\u00e9vues par les articles 85 et 85a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et par l'article 88 du Code de proc\u00e9dure civile. Mais ces proc\u00e9dures sont longues, formalistes et co\u00fbteuses. Il y a donc une in\u00e9galit\u00e9 frappante entre la simplicit\u00e9 des moyens \u00e0 disposition des cr\u00e9anciers et la complexit\u00e9 des possibilit\u00e9s de se d\u00e9fendre face \u00e0 un commandement de payer injustifi\u00e9. Quand bien m\u00eame cette disproportion des moyens mis \u00e0 la disposition des parties n'est pas contest\u00e9e, et c'est la raison pour laquelle l'initiative parlementaire Abate a \u00e9t\u00e9 largement soutenue aussi bien par le Parlement que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les milieux consult\u00e9s, sa mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 difficile, puisqu'il s'est agi de trouver un point d'\u00e9quilibre entre deux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes: celui du cr\u00e9ancier \u00e0 obtenir le paiement de sa dette, et celui de la personne physique ou morale injustement poursuivie.
\nJe dirai dans la discussion par article la fa\u00e7on dont nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et les raisons qui ont pu nous amener \u00e0 nous \u00e9carter sur certains points des d\u00e9cisions du Conseil national pour adopter les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA ce stade, je me borne \u00e0 souligner que le Conseil national a adopt\u00e9 le projet de loi, par 134 voix contre 36 et 12 abstentions, et que votre commission vous recommande, avec une confortable majorit\u00e9 de 9 voix contre 2 et aucune abstention, d'en faire de m\u00eame.
\nUne minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Je me permettrai de m'exprimer s'il y a lieu \u00e0 la fin de ce premier d\u00e9bat sur ses arguments.
\nEs ist eine Tatsache, dass man heute jemanden betreiben kann, ohne den Nachweis erbringen zu m\u00fcssen, dass tats\u00e4chlich eine Forderung besteht. Das Problem, das Sie hier anschauen, ist - der Kommissionssprecher hat es soeben erw\u00e4hnt -, dass diese Betreibung im Betreibungsregister erscheint und grunds\u00e4tzlich w\u00e4hrend f\u00fcnf Jahren auch f\u00fcr Dritte im Register ersichtlich bleibt. Das ist das Problem, das Sie heute anschauen. Auch wenn die Betreibung ungerechtfertigt ist, ist sie f\u00fcr Dritte ersichtlich. Heute ist es nur mit sehr grossem Aufwand m\u00f6glich, eine Betreibung gegen den Willen des Gl\u00e4ubigers aus dem Register l\u00f6schen zu lassen. Diese Ausgangslage f\u00fchrt zu stossenden Ergebnissen. Dieses Problem hat die parlamentarische Initiative von Herrn Abate aufgenommen.
\nIn der Vernehmlassung bestand \u00fcbrigens breiter Konsens, dass hier Handlungsbedarf besteht. Auch der Bundesrat hat diesen Handlungsbedarf klar bejaht. Herr St\u00e4nderat Caroni hat Ihnen als ehemaliges Mitglied der Subkommission ausgef\u00fchrt, was der Nationalrat beschlossen hat, um dieses Problem zu l\u00f6sen. Die \u00dcberlegung war, dass jemand, der eine oder zwei Betreibungen hat, deswegen noch nicht zwingend ein schlechter Zahler sein m\u00fcsse, und dass es denkbar sei, dass die Betreibungen ungerechtfertigt eingeleitet worden seien. Dieser Beschluss wird das bestehende Problem f\u00fcr diejenigen Menschen, die ungerechtfertigt betrieben werden, weitgehend l\u00f6sen.
\nAllerdings ist auch festzuhalten - und das wurde dann auch von verschiedener Seite her kritisiert -, dass man nat\u00fcrlich damit auch gerechtfertigte Betreibungen unsichtbar machen kann. Das wollen wir ja eigentlich auch nicht. Es ist ja nicht ohne Grund, dass man im Betreibungsregister sieht, wer als schlechter Zahler, als Betriebener oder als mehrfach Betriebener auftaucht. Deshalb hat Ihre Kommission noch eine andere L\u00f6sung gesucht und sich f\u00fcr eine andere L\u00f6sung entschieden. Danach w\u00fcrden, wie es der Kommissionssprecher ausgef\u00fchrt hat, Betreibungen, gegen die die betriebene Person Rechtsvorschlag erhoben hat, nach Ablauf einer Frist von drei Monaten Dritten nicht mehr mitgeteilt. Die Betreibung w\u00fcrde nicht aufgehoben. Am Vorgehen w\u00fcrde eigentlich nichts ge\u00e4ndert. Diese Betreibung w\u00e4re aber f\u00fcr Dritte nach drei Monaten nicht mehr sichtbar - allerdings nur, wenn der Gl\u00e4ubiger nichts getan hat, um den Rechtsvorschlag beseitigen zu lassen.
\nDie Rechtfertigung f\u00fcr eine solche L\u00f6sung besteht darin, dass der Gl\u00e4ubiger durch seine Unt\u00e4tigkeit zu erkennen gegeben hat, dass er an einer Vollstreckung nicht interessiert ist. Ich denke, man darf von einem Gl\u00e4ubiger erwarten, dass er w\u00e4hrend drei Monaten nach Rechtsvorschlag aktiv wird, um zu zeigen, dass hier eine berechtigte Forderung besteht.
\nDer Vorteil dieser L\u00f6sung besteht darin, dass Betreibungen, die inhaltlich keine Grundlage haben, nach drei Monaten nicht mehr im Auszug ersichtlich sind. Ich sage es noch einmal: Deswegen ist die Forderung aber nicht gel\u00f6scht, sondern sie ist nur nicht mehr sichtbar f\u00fcr Dritte. Gerechtfertigte Betreibungen k\u00f6nnen auch nicht zum Verschwinden gebracht werden, wie gesagt, weil ja der Gl\u00e4ubiger innerhalb von 12 Monaten die M\u00f6glichkeit hat, gegen diesen Rechtsvorschlag anzugehen.
\nDer Nachteil besteht darin, dass w\u00e4hrend drei Monaten nach wie vor alle Betreibungen, die gerechtfertigten und die ungerechtfertigten, im Auszug erscheinen. Aber wenn Sie das damit vergleichen, dass sie heute w\u00e4hrend f\u00fcnf Jahren sichtbar sind, und neu mit diesem Vorschlag noch w\u00e4hrend drei Monaten, denke ich, dann ist doch betr\u00e4chtlich etwas gewonnen.
\nIch m\u00f6chte gerne noch zum Nichteintretensantrag etwas sagen. Es ist richtig, man kann sich heute schon in der Theorie gegen ungerechtfertigte Betreibungen wehren - das stimmt. Die Praxis sieht einfach anders aus. Ich nenne Ihnen drei Beispiele: Die Feststellungsklage nach Artikel 85 des Bundesgesetzes \u00fcber Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) setzt ja voraus, dass der Betriebene schriftlich beweist, dass [PAGE 762] er die Schuld bezahlt hat. Aber wenn die Betreibung ungerechtfertigt war, dann m\u00fcssen Sie ja die Schuld nicht bezahlen, sondern dann wollen Sie diese Schuld gerade nicht bezahlen, weil Sie ungerechtfertigt betrieben wurden. Das funktioniert also nicht.
\nAuch die Feststellungsklage nach Artikel 85a SchKG n\u00fctzt eigentlich wenig: Wer Rechtsvorschlag erhoben hat, kann nachher nicht mehr klagen. Das sagt die Rechtsprechung. Wenn Sie aber zu Unrecht betrieben werden, ist das Erste, was Sie tun, Rechtsvorschlag erheben. Das klappt also auch nicht.
\nDann bleibt noch die allgemeine negative Feststellungsklage nach Artikel 88 ZPO. Es ist richtig, es wurde gesagt, das Bundesgericht hat hier letztes Jahr die Praxis etwas gelockert. Neu wird das Feststellungsinteresse bei ungerechtfertigten Betreibungen vermutet. Aber damit ist das Anliegen von Herrn St\u00e4nderat Abate \u00fcberhaupt nicht vom Tisch. Stellen Sie sich nur einmal vor, Sie werden ungerechtfertigt auf 1 Million Franken betrieben und m\u00fcssen auf negative Feststellung klagen. Da haben Sie nat\u00fcrlich sofort eine Vorschusspflicht von mehreren 10 000 Franken. Wenn Sie also ungerechtfertigt betrieben werden, m\u00fcssen Sie mehrere 10 000 Franken Vorschusspflicht erheben. Dann folgt noch ein voller Zivilprozess mit umfassenden Beweisverfahren, mit allen damit verbundenen Kosten und Risiken. Das funktioniert halt einfach auch nicht. Ich denke, das hat auch mit der Bereinigung des Registers nichts zu tun. Dieser Entscheid des Bundesgerichtes \u00e4ndert nichts am Handlungsbedarf.
\nIch bitte Sie, im Sinne Ihrer Kommissionsmehrheit auf diese Vorlage einzutreten und Ihre Kommission zu unterst\u00fctzen.
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Nous votons sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Hefti.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8b
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 8b
\nProposition de la commission
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 73
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 85a Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 85a al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 88 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 88 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, pr\u00e9sident): Au nom de la sous-commission de langue allemande de la Commission de r\u00e9daction de notre conseil, Monsieur Ettlin souhaite \u00e9mettre un commentaire sur cet article.
\nBundesgesetz \u00fcber Schuldbetreibung und Konkurs
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8a Abs. 3 Bst. d
\nAntrag der Kommission
\nd. der Gl\u00e4ubiger nach Ablauf einer Frist von drei Monaten seit der Zustellung des Zahlungsbefehls gest\u00fctzt auf ein Gesuch des Schuldners und nach Ablauf einer vom Betreibungsamt angesetzten Frist von zwanzig Tagen den Nachweis nicht erbringt, dass rechtzeitig ein Verfahren zur Beseitigung des Rechtsvorschlages (Art. 79-84) eingeleitet wurde; wird dieser Nachweis nachtr\u00e4glich erbracht oder die Betreibung fortgesetzt, wird sie Dritten wieder zur Kenntnis gebracht.
\n[VS]
\nArt. 8a al. 3 let. d
\nProposition de la commission
\nd. les poursuites pour lesquelles le cr\u00e9ancier, suite \u00e0 une demande du d\u00e9biteur faite \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du commandement de payer, n'a pas apport\u00e9 la preuve, dans un d\u00e9lai de vingt jours imparti par l'office des poursuites, qu'une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition (art. 79 \u00e0 84) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 temps; lorsque la preuve est apport\u00e9e par la suite ou que la poursuite est continu\u00e9e, celle-ci est \u00e0 nouveau port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.
\nEn ma qualit\u00e9 de rapporteur, je souhaite, au nom de la commission, faire une br\u00e8ve intervention mais qui me semble essentielle \u00e0 ce stade des d\u00e9bats. Il faut comprendre que e projet qui vous est soumis ne touche en rien aux grands principes qui r\u00e9gissent la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette vieille dame qui est plus que centenaire n'est pas concern\u00e9e, ou pratiquement pas, par le pr\u00e9sent projet.
\nEn particulier, pour \u00e9viter qu'il y ait la moindre ambigu\u00eft\u00e9 sur ce point, je dois insister sur le fait que les propositions qui vous sont faites ne concernent en rien l'effet interruptif de prescription du commandement de payer. Si vous adoptez toutes les propositions que la commission vous soumet, il sera toujours possible d'envoyer des commandements de payer en vue d'interrompre la prescription, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette possibilit\u00e9 n'est en rien concern\u00e9e par les propositions de la commission.
\nLes propositions qui vous sont soumises ne portent que sur un seul point important, \u00e0 savoir sur la publicit\u00e9 donn\u00e9e au commandement de payer. Sur ce point, mais on le verra dans la discussion par article si le conseil entre en mati\u00e8re, la commission fait une proposition extr\u00eamement nuanc\u00e9e. Elle souhaite que les commandements de payer, \u00e0 partir d'un certain temps, si le cr\u00e9ancier tra\u00eene \u00e0 exercer son droit, s'il tra\u00eene \u00e0 saisir le juge, ne soient plus rendus publics. Parce qu'on part de l'id\u00e9e qu'un cr\u00e9ancier de bonne foi doit s'adresser au juge rapidement. Il ne doit pas attendre une ann\u00e9e avant de s'adresser au juge. Cela n'enl\u00e8ve rien \u00e0 sa cr\u00e9ance; cela n'enl\u00e8ve rien \u00e0 l'effet interruptif de prescription; cela porte uniquement sur la publicit\u00e9 qui est donn\u00e9e au commandement de payer. C'est le seul point qui est vis\u00e9 par ce projet de loi.
\nJ'ajoute un deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, un peu moins important mais qui m\u00e9rite d'\u00eatre relev\u00e9. Bien s\u00fbr, tr\u00e8s th\u00e9oriquement, il est possible qu'un office des poursuites qui est saisi d'un commandement de payer au sujet duquel il saute aux yeux qu'il est abusif puisse refuser de le notifier et puisse consid\u00e9rer que ce commandement de payer est nul.
\nDans les faits, cela n'arrive presque jamais et certainement pas dans les grands offices qui sont saisis d'immenses quantit\u00e9s de commandements de payer, bon nombre \u00e9tant d'ailleurs \u00e9mis par des entreprises de recouvrement. Donc, la v\u00e9rit\u00e9 du droit des poursuites, c'est que celui qui fait l'objet d'un commandement de payer injustifi\u00e9 n'a \u00e0 sa disposition que les actions en constatation de droit, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, selon les articles 85 et 85a LP et l'article 88 du Code de proc\u00e9dure civile. Dans les trois cas, ce sont des proc\u00e9dures lourdes, formalistes, longues et ch\u00e8res. Il y a donc une disproportion \u00e9vidente entre celui qui doit engager ces proc\u00e9dures pour faire constater qu'il ne doit rien et le cr\u00e9ancier qui peut se borner \u00e0 faire notifier un commandement de payer.
\nCette possibilit\u00e9 de notification n'est pas remise en cause par les propositions faites par la commission \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil national. Ce que nous souhaitons simplement, c'est que la publicit\u00e9 extr\u00eamement large qui est aujourd'hui donn\u00e9e aux commandements de payer puisse \u00eatre un peu limit\u00e9e, car cette publicit\u00e9 cause des pr\u00e9judices consid\u00e9rables aux gens qui sont poursuivis \u00e0 tort.
\nEn fran\u00e7ais, la formulation est relativement compr\u00e9hensible. Je n'ai pas le texte allemand sous les yeux, mais il \u00e9vident qu'on pourrait adopter une structuration du texte diff\u00e9rente que celle \"en tiroirs\".
\nJ'ajouterai quelques mots \u00e0 ce sujet, quoi qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9flor\u00e9 par l'intervention de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga qui vous a expliqu\u00e9 toutes les excellentes raisons qu'il y avait \u00e0 adopter cette disposition et en quoi elle \u00e9tait nettement meilleure que celle retenue par le Conseil national.
\nIl me reste peut-\u00eatre \u00e0 ajouter quelques consid\u00e9rations. A l'article 8a alin\u00e9a 3 lettre d, nous touchons au point le plus important de la r\u00e9vision l\u00e9gislative qui vous est propos\u00e9e. Nous touchons \u00e0 cette question importante qui est celle du droit \u00e0 la consultation des registres des offices des poursuites et des offices des faillites. Pourquoi cette question est-elle importante? La r\u00e9ponse tombe sous le sens, cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9 dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re: le pr\u00e9judice essentiel que subit le poursuivi n'est pas tellement de faire l'objet d'une poursuite et ensuite d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s; le pr\u00e9judice essentiel tient \u00e0 la publicit\u00e9 de la poursuite, au fait que les tiers peuvent avoir connaissance de ce qu'il fait l'objet d'une poursuite.
\nDans son projet, le Conseil national a pr\u00e9vu de r\u00e9gler cette question par un nouvel article 8b qui pr\u00e9voit que lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies, il est possible, sur demande du poursuivi, que l'office renonce \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de tiers une poursuite contre laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait opposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et il nous l'a redit aujourd'hui -, dans sa prise de position du 1er juillet 2015, a critiqu\u00e9 cette proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national en relevant que le syst\u00e8me propos\u00e9 \u00e9tait relativement compliqu\u00e9, entra\u00eenait une charge de travail suppl\u00e9mentaire et, surtout, qu'il ne faisait pas de distinction entre les commandements de payer injustifi\u00e9s et les autres, ce qui diminue la valeur informative des extraits. En d'autres termes, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats que j'\u00e9voquais dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re penche un peu trop en faveur du poursuivi dans la version du Conseil national.
\nA titre d'alternative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'envisager une disposition selon laquelle, lorsque le cr\u00e9ancier a laiss\u00e9 s'\u00e9couler un certain d\u00e9lai depuis la notification du commandement de payer sans proc\u00e9der, le poursuivi puisse demander \u00e0 l'office que la poursuite ne soit pas port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers. La commission a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition, qu'elle juge logique et \u00e9quilibr\u00e9e. Si le cr\u00e9ancier veut r\u00e9ellement recouvrer sa cr\u00e9ance, le commandement de payer frapp\u00e9 d'opposition ne lui sert strictement \u00e0 rien. Un commandement de payer frapp\u00e9 d'opposition ne vous permet pas d'obtenir un centime. Cela signifie tr\u00e8s clairement que, \u00e0 un moment donn\u00e9, vous devez saisir le juge pour qu'il reconnaisse votre cr\u00e9ance et qu'il puisse condamner le d\u00e9biteur \u00e0 vous payer.
\nActuellement, la loi pr\u00e9voit que vous devez engager l'action dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e. Votre commission - \u00e0 la suite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du reste - propose de ne pas toucher \u00e0 ce d\u00e9lai d'un an. Sur ce point, on reste exactement dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite que nous connaissons actuellement: vous avez une ann\u00e9e, depuis la notification du commandement de payer, pour engager votre action, autrement le commandement de payer se p\u00e9rime.
\nEn revanche, ce que propose votre commission, c'est que la publicit\u00e9 donn\u00e9e aux commandements de payer ne soit pas donn\u00e9e pendant une ann\u00e9e, mais qu'elle soit donn\u00e9e uniquement, dans tous les cas, pendant une p\u00e9riode de trois mois. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, de deux choses l'une: soit la personne qui a fait l'objet du commandement de payer demande \u00e0 l'office d'impartir un d\u00e9lai au cr\u00e9ancier pour qu'il engage sa proc\u00e9dure, soit il ne fait rien. S'il ne fait rien, le commandement de payer continue \u00e0 rester public.
\nEn revanche, si le poursuivi demande \u00e0 l'office d'impartir un tel d\u00e9lai, l'office doit demander au cr\u00e9ancier d'engager sa [PAGE 763] proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai de 20 jours. Si le cr\u00e9ancier n'engage pas de proc\u00e9dure, c'est-\u00e0-dire renonce \u00e0 faire reconna\u00eetre judiciairement son droit, le commandement de payer ne peut plus \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de tiers, mais cela uniquement aussi longtemps que le cr\u00e9ancier renonce \u00e0 faire valoir son droit. Le jour o\u00f9 le cr\u00e9ancier, que ce soit apr\u00e8s 20 jours, 30 jours ou 3 mois, d\u00e9cide tout de m\u00eame d'engager une proc\u00e9dure - c'est ce que pr\u00e9voit la disposition qui vous est propos\u00e9e -, le commandement de payer redevient public.
\nVous voyez donc que la seule possibilit\u00e9 pour que le commandement de payer ne soit plus public, comme c'est le cas actuellement, c'est que le cr\u00e9ancier ne soit pas diligent, qu'il renonce \u00e0 faire valoir ses droits. En fin de compte, ce que nous vous proposons, c'est simplement de demander au cr\u00e9ancier d'\u00eatre de bonne foi. Si vous estimez que quelqu'un vous doit de l'argent, il y a un moment donn\u00e9 o\u00f9 vous devez proc\u00e9der.
\nCette proposition est d'autant plus \u00e9quilibr\u00e9e que si le d\u00e9biteur a l'impression qu'il doit de l'argent au cr\u00e9ancier, s'il est un peu raisonnable, il ne demandera pas \u00e0 l'Office des poursuites d'impartir le d\u00e9lai de vingt jours, parce qu'il sait qu'en faisant cela il d\u00e9clenchera une proc\u00e9dure contre lui, ce qui n'est pas du tout dans son int\u00e9r\u00eat. C'est donc une disposition tr\u00e8s efficace dans la mesure o\u00f9 elle concerne les commandements de payer injustifi\u00e9s et non les commandements de payer justifi\u00e9s.
\nVoil\u00e0 donc la proposition qui vous est faite par votre commission, qui s'\u00e9carte du syst\u00e8me du Conseil national, mais qui a le m\u00e9rite de la simplicit\u00e9, celui de s'inscrire dans le cadre de nos r\u00e8gles de droit ordinaires qui veulent que l'on exerce ses droits de bonne foi, celui de rejoindre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui \u00e9galement de pr\u00e9voir une solution qui est largement pr\u00e9conis\u00e9e par la litt\u00e9rature juridique et qui, enfin, a le m\u00e9rite supr\u00eame de mettre en oeuvre ce qui \u00e9tait sugg\u00e9r\u00e9 par Monsieur Abate dans le d\u00e9veloppement de son initiative parlementaire.
\nJe me permets de faire deux brefs commentaires sur la solution du Conseil national. La modification de l'article 73 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national vise \u00e0 \u00e9tendre les droits du poursuivi en lui permettant de demander au cr\u00e9ancier de pr\u00e9senter ses moyens de preuve en tout temps et pas seulement dans le d\u00e9lai de dix jours que pr\u00e9voit la loi pour former opposition. Ici aussi, il s'agit de demander \u00e0 chacun d'exercer ses droits de bonne foi.
\nIl est \u00e0 relever que la sanction pr\u00e9vue au cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier ne s'ex\u00e9cuterait pas est tr\u00e8s modeste. Le juge pourra en tenir compte en cas de litige ult\u00e9rieur, lorsqu'il s'agira de statuer sur les frais de proc\u00e9dure.
\nCette disposition a recueilli l'adh\u00e9sion aussi bien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 1er juillet 2015 que de votre commission.
\nA cet article, le Conseil national a voulu rectifier une \u00e9trange jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui, nonobstant les mots \"en tout temps\" figurant \u00e0 l'article 85a alin\u00e9a 1, a interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition comme n'ouvrant l'action qu'au d\u00e9biteur qui a omis de faire opposition. L'interpr\u00e9tation restrictive du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pour effet de priver pratiquement l'article 88a de sa substance puisqu'il ne peut plus \u00eatre mis en oeuvre que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Une grande partie de la litt\u00e9rature juridique a critiqu\u00e9 cette interpr\u00e9tation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. De fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la port\u00e9e de l'article 85a, le Conseil national en a pr\u00e9cis\u00e9 la signification.
\nAussi bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que votre commission se rallient \u00e0 cette nouvelle formulation.
\nA cet article, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que le commandement de payer se p\u00e9rime apr\u00e8s six mois au lieu d'un an. On revient l\u00e0 sur un \u00e9l\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, \u00e0 savoir la valeur du commandement de payer comme instrument d'interruption de la prescription. La seule notification du commandement de payer suffit en effet pour interrompre la prescription qui recommence \u00e0 courir en fonction des d\u00e9lais relatifs aux diff\u00e9rents types de contrats ou aux diff\u00e9rentes types d'actions. Peu importe \u00e0 cet \u00e9gard qu'il se p\u00e9rime apr\u00e8s six mois ou un an. [PAGE 764]
\nCeci dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis du 1er juillet 2015, propose d'en rester \u00e0 la teneur de la loi actuelle. Il indique \u00e0 cet effet que - il est utile de le citer - \"un d\u00e9lai raccourci pourrait en effet dans certaines circonstances obliger un cr\u00e9ancier \u00e0 requ\u00e9rir plus rapidement une faillite ou la continuation de la poursuite, emp\u00eachant ainsi une solution passant par le remboursement de la dette ou par une transaction judiciaire, ce qui ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9biteur\".
\nVotre commission a \u00e9t\u00e9 totalement convaincue par cette explication qu'elle a fait sienne. Elle estime d\u00e8s lors que la publicit\u00e9 du registre de la poursuite \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'article 8a alin\u00e9a 3, il n'y a aucune utilit\u00e9 \u00e0 modifier le droit existant sur ce point. Elle vous propose donc de ne pas retenir la solution adopt\u00e9e par le Conseil national.
\nNamens einer Minderheit, die aus Kollege Martin Schmid und mir besteht, beantrage ich Ihnen Nichteintreten, dies, weil ich \u00fcberzeugt bin, dass die \u00c4nderungen das Bundesgesetz \u00fcber Schuldbetreibung und Konkurs per saldo nicht zu verbessern verm\u00f6gen.
\nDas Betreibungsrecht dient dazu, dem Kl\u00e4ger zu dem zu verhelfen, worauf er Anspruch hat, n\u00e4mlich das effektive Begleichen einer Geldschuld. Das t\u00f6nt einfach, ist aber f\u00fcr das Funktionieren einer Volkswirtschaft von zentraler Bedeutung. Wenn es sich lohnt, f\u00fcr eine Ware oder Leistung nicht zu bezahlen, weil es unm\u00f6glich ist, notfalls die Schuld einzutreiben, ist das Wirtschaftsleben grundlegend gest\u00f6rt. Das betrifft dann insbesondere auch kleine Verh\u00e4ltnisse, Handwerks- und Gewerbebetriebe.
\nMit dem SchKG verf\u00fcgen wir in der Schweiz \u00fcber ein einfaches, wenig Kosten verursachendes Instrument, das relativ rasch zum Ziele f\u00fchrt. Die Voraussetzung ist, dass beim Schuldner \u00fcberhaupt Mittel vorhanden sind, wie das auch der Mehrheitssprecher richtig ausgef\u00fchrt hat. Mahnen, nochmals mahnen mit dem Hinweis, dass man sich sonst die Betreibung vorbehalte, und, falls es nichts n\u00fctzt, Zustellung eines Zahlungsbefehls. Es ist bis zum Entscheid \u00fcber die Rechts\u00f6ffnung zudem ein Verfahren, das in vielen F\u00e4llen ohne Beizug eines Anwaltes beschritten werden kann. Im heutigen Ton m\u00fcsste man sagen: ein Maximum an Effizienz mit einem Minimum an B\u00fcrokratie.
\nWir haben in der Kommission keine Hinweise erhalten, dass es viele F\u00e4lle g\u00e4be, wo eine Nichtschuld betrieben w\u00fcrde. Es w\u00e4re auch nicht vern\u00fcnftig. Nun hat der Zahlungsbefehl eine zweite wichtige Funktion. Nach Artikel 135 Ziffer 2 OR ist er ein Mittel, um die Verj\u00e4hrung zu unterbrechen, ein zu diesem Zweck oft ben\u00fctztes Mittel. Es wird insbesondere dann ben\u00fctzt, wenn zum Beispiel die Sachlage noch nicht gen\u00fcgend klar ist oder ein Schaden noch nicht in gen\u00fcgender Weise beziffert werden kann und man noch nicht den Klageweg beschreiten will, oder wenn man sich ausrechnet, dass Verhandlungen bald zu einem Ergebnis f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nBekanntlich sagt ein Sprichwort: \"Wo viel Licht ist, da ist auch viel Schatten\". Es ist nicht auszuschliessen, dass jemand ungerechtfertigt, missbr\u00e4uchlich oder gar schikan\u00f6s betrieben wird. Das ist insbesondere auch deshalb unangenehm, weil Betreibungen dann, wenn sie eingehen, erfasst werden und im Betreibungsauszug erscheinen.
\nEin solcher Auszug wiederum soll im Rechtsverkehr ein erstes Bild \u00fcber die Zahlungsf\u00e4higkeit eines Schuldners vermitteln. Das war immer so. Der Auszug dient so grossen und kleinen Firmen, aber auch der Witwe, die ein Studio oder ein Einliegerzimmer vermieten will. G\u00e4be es dieses Instrument nicht mehr, so h\u00e4tte die Witwe kaum einen ad\u00e4quaten Ersatz. Grosse Firmen w\u00fcrden sich privater Ermittlungsdienste bedienen, was meiner Ansicht nach nicht unbedingt eine w\u00fcnschbare Entwicklung w\u00e4re.
\nAus dem oben geschilderten Wesen unseres Betreibungsrechts folgt aber auch, dass der Auszug aus dem Betreibungsregister nur ein erstes Bild \u00fcber die m\u00f6gliche Solvabilit\u00e4t eines Schuldners vermittelt. Denn der Betreibungsauszug ist erkl\u00e4rbar. Ich nenne nur eine Erkl\u00e4rung. Man ist betrieben worden zwecks Unterbrechung der Verj\u00e4hrung. Eine Erkl\u00e4rung wird nur dann schwierig oder unm\u00f6glich, wenn auch Verlustscheine verzeichnet sind. Wenn sich f\u00fcnfzig Personen um eine Wohnung bewerben und jede Bewerbung ohne weissen Betreibungsauszug von vornherein weggelegt wird, dann ist das nicht ein Problem des SchKG, sondern des Mietrechts bzw. des Wohnungsmarktes. Und wenn Ausz\u00fcge die Herausgabe einer Kreditkarte erschweren, weil die Eintragungen nicht erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnen, dann mag das weitere Verschuldung verhindern. In diesem Zusammenhang erinnere ich daran, dass es manchenorts sogar mit \u00f6ffentlichen Geldern unterst\u00fctzte Einrichtungen gibt, deren Ziel es ist, Personen davon abzuhalten, sich zu verschulden.
\nIn den Kommissionsmaterialien kam nicht zum Ausdruck, dass schikan\u00f6se Betreibungen verbreitet sind. Aber es gibt solche. Am ehesten davon betroffen sind vielleicht sogar die politisch exponierten Personen, was wir seit der Inkraftsetzung der Gafi-Vorlage ja auch sind. Dazu m\u00f6chte ich drei S\u00e4tze aus einem Beitrag von Professor Hansj\u00f6rg Peter, Lausanne, aus der \"Schweizerischen Juristen-Zeitung\", 112. Jahrgang, Nr. 15, Seite 380 zitieren:
\n\"Le cr\u00e9ancier qui commence une poursuite dans un but manifestement d\u00e9tourn\u00e9 et sans aucun lien avec l'ex\u00e9cution forc\u00e9e commet un abus de droit et la poursuite est, partant, nulle.\" Eine missbr\u00e4uchliche Betreibung ist also nichtig. \"Dans un tel cas, l'office des poursuites peut rejeter la r\u00e9quisition de poursuite. Il n'y a pas non plus d'inscription au registre des poursuites.\" [PAGE 760]
\nEs folgt ein Verweis auf einen Entscheid der Aufsichtsbeh\u00f6rde des Kantons Baselland vom Januar 2015. Zur Erinnerung, die parlamentarische Initiative datiert von 2009. Es hat sich in der Rechtsprechung also etwas getan.
\nEs hat sich auch in der Rechtsprechung des Bundesgerichtes etwas getan: Mit einem Urteil aus dem Jahr 2015 lockerte das Bundesgericht seine bisherige Praxis zur Zul\u00e4ssigkeit einer negativen Feststellungsklage, die im Zusammenhang mit einer in Betreibung gesetzten Forderung erhoben wurde. Das f\u00fcr eine Feststellungsklage vorausgesetzte Interesse besteht demgem\u00e4ss grunds\u00e4tzlich bereits dann, wenn eine Forderung in Betreibung gesetzt wurde. Artikel 85a Absatz 1 gem\u00e4ss Entwurf ist daher nicht mehr n\u00f6tig. Artikel 8b hat die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen unseres Rates gestrichen, Artikel 88 Absatz 2 ebenfalls. Was bleibt? Artikel 73 sowie Artikel 8a Absatz 3 Litera d. Zu diesen Einf\u00fcgungen Folgendes: Sie bedeuten vor allem f\u00fcr denjenigen eine Erschwernis, der die Betreibung als Mittel zur Unterbrechung der Verj\u00e4hrung ben\u00fctzt.
\nZun\u00e4chst zu Artikel 73 Absatz 1: Die neue Fassung unterscheidet sich vor allem durch das Wort \"jederzeit\". Was ist damit gemeint? Ein Jahr lang, das heisst so lange, als es m\u00f6glich ist, die Fortsetzung der Betreibung zu verlangen? F\u00fcnf Jahre - so lange, als der Eintrag im Register sichtbar und g\u00fcltig bleibt? Oder l\u00e4nger? Die Fassung des geltenden Rechts kommt ohne \"jederzeit\" aus, gilt aber im Sinne von \"jederzeit innerhalb der Bestreitungsfrist\". Sodann hat der Gl\u00e4ubiger nicht nur die Beweise f\u00fcr seine Forderung vorzulegen, sondern muss diese mit einer \u00dcbersicht \u00fcber alle gegen\u00fcber dem Schuldner f\u00e4lligen Forderungen erg\u00e4nzen. Gerade dann, wenn es um die Unterbrechung der Verj\u00e4hrung geht, kann das den Gl\u00e4ubiger unter Umst\u00e4nden in arge N\u00f6te bringen. Wollen wir die Unterbrechung der Verj\u00e4hrung auf diese Weise erschweren? Ich denke, nicht. Ich denke nicht, dass wir wissen, was wir damit in Bezug auf das Verj\u00e4hrungsrecht effektiv erreichen.
\nZu Artikel 73 Absatz 2: Ich habe darauf hingewiesen, dass es insbesondere im Fall, wo der Zahlungsbefehl zur Unterbrechung der Verj\u00e4hrung benutzt wird, durchaus schwierig oder unm\u00f6glich sein kann, bereits eine \u00dcbersicht \u00fcber alle gegen\u00fcber dem Schuldner f\u00e4lligen Anspr\u00fcche vorzulegen. Das hat dann zur Folge, dass derjenige, der die Verj\u00e4hrung unterbricht, bei den Prozesskosten schlechter wegkommt, was die Unterbrechung der Verj\u00e4hrung nochmals erschwert.
\nSchliesslich noch zu Artikel 8a Absatz 3 Litera d: \"Die \u00c4mter geben Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn der Gl\u00e4ubiger nach Ablauf einer Frist von drei Monaten seit der Zustellung des Zahlungsbefehls gest\u00fctzt auf ein Gesuch des Schuldners und nach Ablauf einer vom Betreibungsamt angesetzten Frist von 20 Tagen den Nachweis nicht erbringt, dass rechtzeitig ein Verfahren zur Beseitigung des Rechtsvorschlages eingeleitet wurde; wird dieser Nachweis nachtr\u00e4glich erbracht oder die Betreibung fortgesetzt, wird sie Dritten wieder zur Kenntnis gebracht.\"
\nVersteht man das? Braucht es das? Was bedeutet es effektiv, wenn schikan\u00f6se Betreibungen nichtig erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnen? In der Konsequenz wird es wohl doch teurer werden, weil das Verfahren mehr T\u00fccken bekommt und Anw\u00e4lte beigezogen werden m\u00fcssen. Der Aufwand steigt nicht nur beim Rechtsuchenden, sondern auch bei den Rechtsprechenden. Es gibt viele unter Ihnen, die den steuern wollen. Hier bietet sich eine Gelegenheit.
\nWir haben uns in der Redaktionskommission \u00fcber diesen Artikel gebeugt und den Willen der Kommission anerkannt, hier eine Einschr\u00e4nkung des Einsichtsrechts einzuf\u00fchren. Aber wir hatten in der Vorbereitung und an der Sitzung selbst gr\u00f6sste M\u00fche, den Artikel zu verstehen. Ich lade Sie ein, den Artikel mal in Ruhe durchzulesen, wenn Sie dies nicht bereits getan haben. Wenn Sie ihn auf Anhieb verstehen, gratuliere ich Ihnen. Das schaffen nur Schachspieler und hochintelligente Leute. Wir haben es nicht geschafft. Der Artikel ist umst\u00e4ndlich und unverst\u00e4ndlich formuliert.
\nZuhanden der nationalr\u00e4tlichen Kommission, die die Vorlage weiterbehandelt, m\u00f6chte ich auch im Namen der Redaktionskommission den Wunsch anbringen, diesen Artikel umzuformulieren und vor allem so umzustrukturieren, dass er verst\u00e4ndlich wird.
\nAls angesprochenes Mitglied der damaligen Subkommission, die sich sehr intensiv mit dem Thema besch\u00e4ftigt hat, erlaube ich mir noch eine kurze pers\u00f6nliche Einsch\u00e4tzung.
\nIn einer perfekten Welt w\u00fcrde der Betreibungsregisterauszug immer genau diejenigen Betreibungen anzeigen, die inhaltlich gerechtfertigt sind - keine mehr und keine weniger. Keine weniger, damit der Schuldner nicht zu gut dargestellt wird, und keine zu viel, damit er nicht gesch\u00e4digt wird. Nun wissen wir oftmals erst am Ende des Prozesses und oft nicht einmal dann, welche Betreibungen wirklich gerechtfertigt waren. Also m\u00fcssen wir uns als Parlament mit Faustregeln irgendwie behelfen und das System m\u00f6glichst gut justieren, damit es m\u00f6glichst die richtigen Betreibungen herausgreift: Die guten ins T\u00f6pfchen und die schlechten ins Kr\u00f6pfchen.
\nHeute ist das System so eingestellt, dass grunds\u00e4tzlich einmal alles im Betreibungsregisterauszug erscheint. Wenn Sie dann aber als Betriebener nichts schulden, ist es f\u00fcr Sie enorm aufwendig, wieder etwas daraus zu entfernen. Es wurde gesagt, man k\u00f6nne dann \u00fcber eine Nichtigkeitsklage den Missbrauch feststellen lassen. Das kommt aber in der Praxis kaum vor, weil die H\u00fcrde so hoch ist. Es wurde gesagt, man k\u00f6nne ja nach neuer Bundesgerichtspraxis eine Klage einreichen. Hier haben Sie nur schon die H\u00fcrde des riesigen Prozesskostenvorschusses, den Sie allenfalls leisten m\u00fcssen. Das Fazit ist also: Sie kriegen eine ungerechtfertigte Betreibung w\u00e4hrend f\u00fcnf Jahren kaum aus dem Register. Das schadet Ihrer Bonit\u00e4t und dient eigentlich auch den Dritten nicht, weil diese dann einfach Betreibungen sehen, die nicht gerechtfertigt sind.
\nIhre Kommission hat nun wie der Nationalrat versucht, eine neue Faustregel zu finden, um das System etwas zu justieren. Der Nationalrat hat sich als Faustregel gesagt: Wenn jemand nur einen oder zwei Gl\u00e4ubiger hat, dann hat er wahrscheinlich nicht ein strukturelles Finanzproblem und zahlt einfach nichts, sondern hat mit einer oder zwei Personen eine Auseinandersetzung, einen Streit \u00fcber eine Forderung. [PAGE 761]
\nNun, Ihre Kommission hat dieses System durch eine andere Faustregel ersetzt, die ich ebenso begr\u00fcssen kann, und hat gesagt: Wenn jemand zwar betrieben wird, der Betreiber aber das Verfahren nicht fortsetzt, dann war wahrscheinlich auch nichts dran, sonst w\u00e4re das Verfahren ja fortgesetzt worden.
\nZusammengefasst glaube ich, dass wir mit dieser Vorlage das heutige System verbessern. Wir verschieben den Regler ein ganz klein wenig dahingehend, dass Betreibungen, bei denen wahrscheinlich nichts dahinter ist, nicht mehr erscheinen. Das dient einerseits den Betriebenen, die nicht ungerechtfertigt ihre Bonit\u00e4t verlieren. Es dient aber auch der Aussagekraft des Registers, in dem dann etwas weniger Betreibungen erscheinen, die an sich keinen Informationsgehalt haben.
\nIch bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten.
\nIch m\u00f6chte nur ein paar generelle Bemerkungen machen. Ich setze voraus, dass das schweizerische Zwangsvollstreckungsrecht funktioniert. Es ist ein besonderes System: Man kann eine Betreibung ohne vorg\u00e4ngige richterliche Entscheidung oder Kontrolle einleiten. Eine inhaltliche \u00dcberpr\u00fcfung findet erst statt, wenn die betriebene Person Rechtsvorschlag erhoben hat und als Konsequenz einem Gericht die Beseitigung beantragt wird. \"Nichtigkeit von Amtes wegen\" ist den Beamten eines Betreibungsamtes ein fremder Begriff, auch wenn keine Schuld existiert.
\nWir stellen fest, dass in der Schweiz bei \u00fcber 90 Prozent der Betreibungen kein Rechtsvorschlag erhoben wird. 10 Prozent, das heisst 300 000 Betreibungen, sind bestritten. Bei einer erheblichen Zahl der insgesamt 3 Millionen Betreibungen finden sich also L\u00f6sungen und eine passende Antwort im Rahmen der wirtschaftlichen und sozio\u00f6konomischen Beziehungen in unserem Land.
\nIn den letzten Jahren wurde das Recht auf Betreibung aber missbr\u00e4uchlich ausge\u00fcbt. Es geht nicht um eine Unterbrechung der Verj\u00e4hrung, Kollege Hefti. Ich nenne zwei Bespiele, die mich nicht etwa als Politiker etwas angehen - pers\u00f6nlich bin ich bis heute von keinem Zahlungsbefehl betroffen. Das erste Beispiel: Eine Schikane w\u00e4hrend oder nach einem Scheidungsverfahren, schon eine unbegr\u00fcndete Betreibung f\u00fcr wenige Franken, kann den Ehepartner oder die Partnerin mit Kindern daran hindern, einen Mietvertrag zu unterzeichnen, und das ohne die Existenz irgendeiner Schuldbeziehung. Das zweite Beispiel: Bei einem Streit zwischen zwei KMU kann eine unbegr\u00fcndete Betreibung negative Auswirkungen auf den Leumund und auf die vermutete Bonit\u00e4t des einen Unternehmens haben. Die Konsequenz sind Schwierigkeiten, wenn es darum geht, an einem Ausschreibungsverfahren teilzunehmen, oder einfach Schwierigkeiten in den wirtschaftlichen Beziehungen mit den Bankinstituten, die hinter einer Betreibung erhebliche Probleme vermuten k\u00f6nnten. Der Zahlungsbefehl ist heute oft ein Erpressungsmittel.
\nEs muss klar sein, dass f\u00fcr mich die Schuldner Schuldner bleiben. Ich habe nicht die Absicht, mit dieser Initiative einfach die Position der Schuldner zu erleichtern. Im Gegenteil, ich m\u00f6chte das Leben der bloss mutmasslichen Gl\u00e4ubiger erschweren.
\nDie heute von der Kommission vorgeschlagene L\u00f6sung ist eine Anpassung des Ergebnisses der Arbeit einer Subkommission der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates, in der auch Kollege Caroni gearbeitet hat. Ich bedanke mich daf\u00fcr. Ich bitte Sie mit \u00dcberzeugung, auf die Vorlage einzutreten.
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