Bundesgesetz \u00fcber die Mehrwertsteuer
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e
\n[VS]
\nArt. 22 Abs. 2 Bst. b
\nAntrag der Einigungskonferenz
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 22 al. 2 let. b
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Herr Bundesrat Maurer verzichtet auf das Wort.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nComme vous le savez, en ce qui concerne la r\u00e9vision de la loi sur la TVA, une seule divergence s\u00e9parait encore nos deux conseils. Il s'agissait de savoir s'il y avait une possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la TVA une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a voulu inscrire dans la loi la pratique actuelle, et qui a \u00e9t\u00e9 suivi par le Conseil des Etats, cette option ne devrait pas \u00eatre offerte, notamment dans l'immobilier, si le destinataire affecte ou compte affecter un bien exclusivement \u00e0 des fins d'habitation.
\nLors des pr\u00e9c\u00e9dentes lectures, le Conseil des Etats a suivi la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, alors que notre propre conseil a voulu s'en tenir au droit actuel, par des votes qui ont toujours \u00e9t\u00e9 serr\u00e9s, respectivement par 93 voix contre 90 et 98 voix contre 92, parce que la pratique avait chang\u00e9. C'est la raison pour laquelle il y avait eu des divergences au sein de notre conseil. Certains voulaient en quelque sorte consolider l'id\u00e9e initiale du l\u00e9gislateur, alors que d'autres pr\u00e9f\u00e9raient consolider l'\u00e9volution de la pratique.
\nJe ne vais pas refaire le d\u00e9bat au nom de la commission, ce d'autant plus que la Conf\u00e9rence de conciliation est arriv\u00e9e de mani\u00e8re tacite, sans proposition de minorit\u00e9, \u00e0 la conclusion qu'il fallait se rallier au Conseil des Etats et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ne pas courir le risque d'une perte pouvant aller jusqu'\u00e0 1 milliard de francs, qui serait certes unique, mais qui devrait figurer au budget de fonctionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui aurait pu entra\u00eener un paquet d'\u00e9conomies sur le plan purement l\u00e9gal et non pas pour des raisons politiques.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a rendu attentifs \u00e0 ce risque, m\u00eame s'il est vrai que le remboursement de cet imp\u00f4t aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 lors de l'exercice suivant.
\nLa r\u00e9alit\u00e9 veut que cette esp\u00e8ce de m\u00e9t\u00e9orite fiscale se serait manifest\u00e9e vraisemblablement en 2018, selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que nous aurions pu craindre \u00e9videmment d'avoir \u00e0 la fois le vote sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III et cette sorte de corps \u00e9tranger dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration la m\u00eame ann\u00e9e.
\nC'est donc pour ces raisons que la Conf\u00e9rence de conciliation vous propose de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats. Cela n'exprime pas, sur le fond, une conviction totale des uns et des autres, notamment de ceux qui \u00e9taient dans la majorit\u00e9 \u00e0 deux reprises dans notre conseil.
\nJe terminerai en disant que la Conf\u00e9rence de conciliation ne veut pas mettre en p\u00e9ril l'ensemble de la r\u00e9vision partielle, qui \u00e9tait cens\u00e9e ne traiter que les points non contest\u00e9s de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la TVA, qui, elle-m\u00eame, avait \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9e par notre conseil.
\nC'est donc une proposition de raison, et pas forc\u00e9ment de conviction partag\u00e9e, que nous vous soumettons.
\n