Wir haben uns nun lange mit der Altersvorsorge besch\u00e4ftigt. Jetzt kommen wir zu den Kinderrechten. Mit meiner Motion soll der Bundesrat den Auftrag erhalten, eine unabh\u00e4ngige Ombudsstelle zu schaffen, die Beschwerden \u00fcber verletzte Kinderrechte entgegennehmen und verfolgen kann. Es ist auch explizit vorstellbar, dass diese Stelle in eine breitere Institution zum Schutz der allgemeinen Menschenrechte integriert wird.
\nVor bald zwanzig Jahren, 1997, ratifizierte die Schweiz die Uno-Konvention \u00fcber die Rechte des Kindes. Seither ist das Kind in unserem Land ein Rechtssubjekt. Es hat das Recht auf Mitbestimmung und auf Anh\u00f6rung in Angelegenheiten, die es betreffen. Leider ist es aber so, dass diese Rechte in unserem Land bis heute nur ungen\u00fcgend umgesetzt werden. Zu diesem Schluss kam der Uno-Ausschuss f\u00fcr die Rechte des Kindes letztmals im Jahre 2015. Dieses Expertengremium empfiehlt uns, eine unabh\u00e4ngige Instanz zur Wahrung der Kinderrechte einzurichten.
\nPourquoi faut-il une telle institution? En raison de leur \u00e2ge et de leur d\u00e9veloppement, les enfants sont particuli\u00e8rement fragiles, et leur opinion joue un r\u00f4le secondaire. Ils ont besoin d'une protection particuli\u00e8re, aussi au niveau juridique. L'acc\u00e8s des enfants aux institutions de notre ordre juridique est compliqu\u00e9. Souvent, il ne leur est pas possible d'\u00eatre entendus et pris en compte. Un ombudsman pourrait faciliter cet acc\u00e8s.
\nEnfin, un coup d'oeil au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res nous montre que de telles institutions existent en France, en Autriche, en Grande-Bretagne ou en Norv\u00e8ge. Ce sont des instruments pr\u00e9cieux pour la mise en oeuvre des droits de l'enfant.
\nEine unabh\u00e4ngige Ombudsstelle kann Beschwerden \u00fcber Vorst\u00f6sse entgegennehmen und bearbeiten. Mit einer solchen Organisation k\u00f6nnen wir der jungen Generation endlich auch den gesellschaftlichen Platz in unserem Rechtssystem geben, den sie verdient. Der Zeitpunkt k\u00f6nnte kaum besser sein, denn in diesem Sommer hat der Bundesrat entschieden, eine nationale Menschenrechtsinstitution auf die Beine zu stellen. Im Jahre 2017 soll die entsprechende Vorlage in die Vernehmlassung geschickt werden.
\nIn meinem Vorstoss ist die M\u00f6glichkeit explizit erw\u00e4hnt, dass eine Ombudsstelle f\u00fcr Kinderrechte in einer Institution zum Schutz der allgemeinen Menschenrechte integriert werden kann. Nutzen wir nun die Gelegenheit, und nehmen wir die Kinder hier mit ins Boot. In dieser nationalen Menschenrechtsinstitution m\u00fcssen auch die Verteidigung ihrer Rechte Platz finden, sei es in Form einer separaten Kammer oder einer spezialisierten Fachstelle.
\nIch m\u00f6chte gerne vom Bundesrat wissen, wie er zu dieser Sache steht. Herr Berset, werden Sie den Kinderrechten ihren Platz in dieser nationalen Menschenrechtsorganisation geben? Leider ist im aktuellen Projekt des Bundesrates unklar, ob die spezifischen Anliegen der Kinderrechte ber\u00fccksichtigt werden und ob die Fachexperten bei der Konzipierung der Institution mit einbezogen werden.
\nAus diesem Grund lade ich Sie dazu ein, meine Motion anzunehmen, um heute ein unmissverst\u00e4ndliches Zeichen zu geben, dass es an der Zeit ist, eine unabh\u00e4ngige Stelle f\u00fcr die F\u00f6rderung und Verteidigung der Rechte des Kindes zu schaffen.
\nCette motion, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Bulliard-Marbach, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une fonction d'ombudsman national ind\u00e9pendant pour les droits de l'enfant. Cet ombudsman traitera des plaintes des enfants et mettra en oeuvre les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies.
\nDans ce d\u00e9bat, il faut rappeler d'embl\u00e9e que les enfants ont le droit d'\u00eatre entendus; ils ont le droit de porter plainte; et ces possibilit\u00e9s de plainte et de recours sont largement r\u00e9gl\u00e9es dans le droit civil, dans le droit p\u00e9nal des mineurs et le droit administratif, tout comme le droit d'\u00eatre entendu, mentionn\u00e9 d'ailleurs par l'auteure de la motion.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les offres faciles d'acc\u00e8s des organisations priv\u00e9es, qui apportent un soutien professionnel aux enfants en mati\u00e8re administrative et juridique. Et, par ailleurs dans ce cadre, le 3e Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU, qui pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de plainte individuelle devant le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU, sera probablement soumis \u00e0 l'approbation du Conseil des Etats, lors de cette session encore - je crois savoir que ce sera aujourd'hui m\u00eame.
\nPour les domaines en dehors des proc\u00e9dures juridiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de miser sur des structures aussi proches que possible des enfants, adapt\u00e9es aussi \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Et nous avons pour cela les services de m\u00e9diation, au niveau cantonal, au niveau communal, qui remplissent cette fonction de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mieux que ne le ferait un ombudsman national.
\nJ'aborde maintenant la question de la coordination relative \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a intensifi\u00e9 la coordination en mati\u00e8re de politique de l'enfance et de la jeunesse. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine d\u00e9j\u00e0, en coordination avec les conf\u00e9rences intercantonales, les recommandations du Comit\u00e9 des droits [PAGE 1748] de l'enfant de l'ONU. La question des structures offrant conseils et soutien aux enfants, quant \u00e0 leur placement, est \u00e9galement examin\u00e9e dans ce cadre. Il est tr\u00e8s important pour nous que cela se fasse avec les conf\u00e9rences intercantonales concern\u00e9es.
\nLes travaux sont en cours. Ils d\u00e9boucheront sur un train de mesures en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces mesures devraient \u00eatre transmises pour approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2018. Si ce n'est pas pour tout de suite, les travaux sont n\u00e9anmoins en cours et avancent.
\nS'agissant de la cr\u00e9ation d'une institution des droits de l'homme, vu les r\u00e9sultats positifs de l'\u00e9valuation du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains - projet pilote qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 sur cinq ans -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements comp\u00e9tents en la mati\u00e8re de lui soumettre d'ici \u00e0 2017 - donc l'ann\u00e9e prochaine - un projet de cr\u00e9ation d'institution nationale des droits de l'homme - et, naturellement, les droits de l'enfant font int\u00e9gralement partie de ce mandat. Je tenais \u00e0 pr\u00e9ciser ce point dans le d\u00e9bat sur la pr\u00e9sente motion.
\nCette institution assumera donc de nombreuses t\u00e2ches, qui sont effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, en g\u00e9n\u00e9ral par des services de m\u00e9diation, et elle exercera des fonctions de sensibilisation en mati\u00e8re de droits de l'enfant, mais elle ne recevra pas les plaintes des enfants.
\nVoil\u00e0 la situation; voil\u00e0 o\u00f9 nous en sommes; voil\u00e0 pour ce qui est des travaux qui avancent et des actions en cours; voil\u00e0 ce qu'il en est concernant la question des structures et celle de la mise en place d'une institution des droits de l'homme, dans laquelle les droits de l'enfant ont int\u00e9gralement et clairement leur place.
\nEn me fondant sur cette argumentation, en expliquant ce que nous faisons et en vous rappelant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de nommer un ombudsman, qui viendrait s'ajouter \u00e0 tout ce qui est \u00e0 l'\u00e9tude dans nos travaux, je vous invite \u00e0 rejeter la motion.
\nPr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, Pr\u00e4sidentin): Die Motion ist zur\u00fcckgezogen worden.
\n[VS]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie pour votre r\u00e9ponse positive et favorable au contenu de ma motion. Je sens que le gouvernement a vraiment l'intention d'oeuvrer dans le sens vis\u00e9 par mon texte. Je retire donc ma motion. Mais, bien s\u00fbr, je vais suivre avec int\u00e9r\u00eat les travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour voir si les promesses et les garanties faites aujourd'hui devant le Parlement seront concr\u00e9tis\u00e9es.
\n