Les assureurs ont la possibilit\u00e9, Monsieur le conseiller national Fridez, de proposer des formes d'assurances limitant le choix des fournisseurs de prestations auxquels l'assur\u00e9 peut faire appel, comme vous l'avez mentionn\u00e9. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 que les assureurs soient relativement libres dans la d\u00e9finition des droits et obligations des assur\u00e9s qui choisissent cette forme d'assurance particuli\u00e8re. En contrepartie des limitations qui leur sont impos\u00e9es, les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un rabais sur les primes.
\nJ'aimerais rappeler ici que les r\u00e9ductions de primes ne sont admises que pour les diff\u00e9rences de co\u00fbts qui r\u00e9sultent du choix limit\u00e9 de fournisseurs de prestations et qui d\u00e9coulent du mode et du niveau particuliers de r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de prestations. Les diff\u00e9rences de co\u00fbts dues \u00e0 des structures de risques favorables pour la population concern\u00e9e - c'est une question de technique des assurances - ne donnent pas aux assureurs concern\u00e9s le droit d'offrir une r\u00e9duction de primes.
\nPour le cas qui nous occupe, le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 \u00e0 dessein - je crois - une importante marge de manoeuvre aux assureurs-maladie pour qu'ils puissent d\u00e9velopper des mod\u00e8les qui soient innovants et permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts. Il y a quelques ann\u00e9es, le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le \"managed care\" (04.062) r\u00e9glementait l'un de ces mod\u00e8les de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise que ce n'est le cas aujourd'hui - donc, s'il avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, la l\u00e9gislation aurait \u00e9t\u00e9 plus pointue et plus pr\u00e9cise pour les assureurs -, mais, \u00e0 la suite d'un r\u00e9f\u00e9rendum en 2012, les trois quarts de la population suisse avaient rejet\u00e9 ce projet.
\nVotre motion comporte deux points: d'une part, elle vise \u00e0 obliger les assureurs-maladie \u00e0 transmettre d'office \u00e0 chaque m\u00e9decin la liste des assur\u00e9s qui l'ont d\u00e9sign\u00e9 express\u00e9ment comme leur m\u00e9decin de famille dans ce mode d'assurance; d'autre part, elle pr\u00e9voit que les assureurs transmettent en d\u00e9but d'ann\u00e9e plusieurs bons de d\u00e9l\u00e9gation aux patients concern\u00e9s. Vous avez affirm\u00e9, concernant le deuxi\u00e8me point de votre motion - et je pense notamment \u00e0 la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger les bons de d\u00e9l\u00e9gation, de r\u00e9gler ces questions de mani\u00e8re tr\u00e8s simple et peu compliqu\u00e9e administrativement, qui fait que ce point est r\u00e9gl\u00e9 -, que vous [PAGE 1752] souhaitiez le retirer. Je ne sais pas si la loi sur le Parlement l'autorise, ce n'est pas \u00e0 moi d'en juger. Cependant, je vous serais reconnaissant de nous dire qu'effectivement, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e pour ce qui concerne ce point de votre motion.
\nPour ce qui concerne la transparence que vous souhaitez, cela regarde avant tout l'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9decins traitants et celui des assur\u00e9s. Nous estimons, jusque-l\u00e0 en tout cas, que cela s'inscrit dans la relation entre le m\u00e9decin et l'assur\u00e9, que cette question doit \u00eatre clarifi\u00e9e dans ce cadre. Nous serions pr\u00eats \u00e0 \u00e9tudier cette question, mais pas sur la base de votre motion, parce que celle-ci ne nous laisse pas le choix d'\u00e9tudier le dossier, mais nous impose de mettre en oeuvre des mesures. Je dois vous pr\u00e9venir d'embl\u00e9e qu'il est possible qu'une question de protection des donn\u00e9es se pose. Cela signifie que l'assur\u00e9 ne ma\u00eetrise plus ni ce qui est communiqu\u00e9 ni \u00e0 quel moment, alors que jusque-l\u00e0 il nous importait de garantir que ce soit l'assur\u00e9 qui puisse d\u00e9cider, en termes de protection des donn\u00e9es, ce qu'il souhaite dire et \u00e0 qui.
\nNous serions pr\u00eats \u00e0 analyser ce dossier, \u00e0 voir comment l'am\u00e9liorer sur le point pr\u00e9cis de la protection des donn\u00e9es. Vous avez \u00e9num\u00e9r\u00e9 un certain nombre de cas tir\u00e9s, je pense, de votre exp\u00e9rience. Vous nous dites que des patients que vous ne connaissez pas vous demandent des bons de d\u00e9l\u00e9gation. Je n'ai pas de conseil \u00e0 vous donner, mais il me semble que le bon sens recommande de leur dire non, m\u00eame si c'est difficile. Il est relativement compliqu\u00e9 de donner des bons de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 quelqu'un que vous ne connaissez pas, et ce n'est pas pour cela que le mod\u00e8le existe, ni pour cela que le mod\u00e8le \"m\u00e9decin de famille\" a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u. Je pense que cela peut se r\u00e9gler dans ce cadre.
\nIl s'agit d'une motion. Il ne s'agit pas d'une \u00e9tude qui serait demand\u00e9e ou de l'approfondissement d'un point particulier. Je vous invite donc, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter cette motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas, sans avoir \u00e9tudi\u00e9 les effets d'une obligation de ce type, que l'on impose aux assureurs de communiquer les noms de certains assur\u00e9s \u00e0 des m\u00e9decins. Nous ne souhaitons pas non plus devoir statuer sur la question des bons de d\u00e9l\u00e9gation, mais je ne sais pas si elle peut \u00eatre retir\u00e9e de la motion. Nous serions pr\u00eats en revanche \u00e0 analyser cette question pour trouver une mani\u00e8re de faire conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\nVoil\u00e0 ce que je peux vous proposer en vous invitant, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter la motion Fridez.
\nJe joue volontiers une petite partie de ping-pong avec vous, Monsieur Fridez!
\nOui, il y a une relation de confiance entre le m\u00e9decin et le patient. La question, ici, n'est pas celle de la relation entre le m\u00e9decin et le patient, mais entre l'assureur et l'assur\u00e9. Vous voulez que l'on int\u00e8gre le m\u00e9decin comme partie du syst\u00e8me, dans une forme de m\u00e9nage \u00e0 trois - si vous me passez l'expression.
\nMais il ne me para\u00eet pas si \u00e9vident que l'on puisse sans autre transmettre les noms des patients au m\u00e9decin de famille, car la relation entre assur\u00e9 et assureur m\u00e9rite aussi une protection. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas m'avancer beaucoup plus. Mais nous sommes pr\u00eats \u00e0 analyser cette question.
\nC'est pourquoi j'invite votre conseil \u00e0 rejeter la motion, car je ne peux pas tirer de conclusions avec vous avant d'avoir r\u00e9alis\u00e9 ce travail d'analyse.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident): Je pr\u00e9ciserai d'abord qu'une motion peut \u00eatre modifi\u00e9e ou peut \u00eatre vot\u00e9e point par point, pour autant que son libell\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 articul\u00e9 par des chiffres. La proc\u00e9dure autorise alors que l'on vote point par point. En l'occurrence, la motion Fridez ne comprend pas de chiffres. Elle peut donc \u00eatre retir\u00e9e ou maintenue, avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prise en consid\u00e9ration de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au moment du vote. Je le dis maintenant, en l'absence de la pr\u00e9sidente de notre conseil, qui n'a pas pu assister \u00e0 cette demande de Monsieur Fridez.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident): Nous prenons acte que Monsieur Fridez retire sa motion.
\n[VS]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous \u00eates conscient du fait que, quand vous avancez la notion de protection des donn\u00e9es, vous \u00eates en train de parler de la relation entre un m\u00e9decin et un patient. Or, lorsqu'un patient d\u00e9cide d'un contrat avec un assureur, cela implique un m\u00e9decin, qui, lui-m\u00eame, est tenu au secret. Donc, je ne vois pas en quoi ceci serait un gros probl\u00e8me de protection des donn\u00e9es. Qu'en pensez-vous?
\nL'origine de la pr\u00e9sente motion repose sur l'exp\u00e9rience et le v\u00e9cu d'un m\u00e9decin praticien qui, de fait, d\u00e9clare ses int\u00e9r\u00eats et qui, par cette intervention, exprime les soucis qu'il \u00e9prouve au quotidien sur le terrain.
\nPar cette motion, je r\u00e9clame de la clart\u00e9. Le mod\u00e8le d'assurance \"m\u00e9decin de famille\" propos\u00e9 par les assureurs dans le cadre de la LAMal est une excellente chose et permet des \u00e9conomies pour les patients et les familles. Mais cette formule d'assurance impose des r\u00e8gles et a des cons\u00e9quences, notamment des contraintes administratives pour le m\u00e9decin praticien, qui doit fournir des bons de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 ses patients s'il les envoie chez un confr\u00e8re sp\u00e9cialiste, \u00e0 l'exception des situations d'urgence ou si le m\u00e9decin en question est un ophtalmologue ou un gyn\u00e9cologue, sp\u00e9cialistes que le patient peut consulter librement.
\nMon probl\u00e8me en tant que m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste est le suivant: je ne sais pas forc\u00e9ment comment, pr\u00e9cis\u00e9ment, est assur\u00e9 mon patient. Contracter une assurance aupr\u00e8s d'une caisse-maladie pour la couverture LAMal revient \u00e0 \u00e9tablir une relation contractuelle entre un patient et l'assurance, sa caisse-maladie. Habituellement, c'est souvent un courtier en assurance qui propose \u00e0 un patient de choisir le mod\u00e8le d'assurance \"m\u00e9decin de famille\", avec comme seule explication l'int\u00e9r\u00eat p\u00e9cuniaire, en ne s'attardant g\u00e9n\u00e9ralement pas sur les r\u00e8gles et les implications li\u00e9es \u00e0 ce choix.
\nM\u00eame s'il est directement impliqu\u00e9 dans cette d\u00e9cision qui lui impose des obligations, le m\u00e9decin traitant, dans la majorit\u00e9 des cas, n'est pas averti par le patient, car celui-ci confirme en fait simplement pour lui une \u00e9vidence, un choix objectif, et il officialise, face \u00e0 l'assurance, le choix d'un m\u00e9decin de famille, m\u00e9decin qui, de fait, est son m\u00e9decin de famille, et cela de longue date.
\nMais le plus souvent, il le fait sans clairement prendre la mesure des contraintes auxquelles il s'oppose, sa seule motivation \u00e9tant financi\u00e8re. Ce patient croit alors fermement que son m\u00e9decin est mis au courant par la caisse-maladie.
\nJ'ai tent\u00e9 d'obtenir aupr\u00e8s d'assureurs la liste des patients qui m'avaient choisi sous cette forme de prestation d'assurance particuli\u00e8re, mais, protection des donn\u00e9es oblige, cette liste est impossible \u00e0 obtenir - alors que je suis directement concern\u00e9 et, en plus, li\u00e9 par le secret.
\nCar il y a un probl\u00e8me: la confusion entre la notion de m\u00e9decin de famille et l'assurance formelle \"m\u00e9decin de famille\". Pour les gens qui viennent chez moi, c'est clair: je suis leur m\u00e9decin de famille, leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, leur m\u00e9decin de premier recours. Mais ils ne sont pas tous assur\u00e9s selon ce mod\u00e8le pr\u00e9cis d'assurance. En raison de la confusion terminologique entre la fonction et le mod\u00e8le d'assurance, il existe une absence de clarification, de sorte que le patient ne sait tr\u00e8s souvent pas o\u00f9 il en est.
\nIl s'agit d'une confusion qui a des cons\u00e9quences en termes de retards de paiement, d'abandon de remboursements, parfois m\u00eame de reproches et de conflits, car, dans l'esprit du patient, le m\u00e9decin est forc\u00e9ment au courant et n'a pas fait son travail. C'est au moment o\u00f9 il se voit refuser le remboursement de la facture d'un sp\u00e9cialiste que le patient r\u00e9clame un papier, en s'\u00e9tonnant que son m\u00e9decin de famille ne l'ait pas d\u00e9livr\u00e9 d'office. Cette situation est surtout fr\u00e9quente chez les personnes \u00e2g\u00e9es, qui sont souvent perdues face \u00e0 la paperasse.
\nVous conviendrez que cette probl\u00e9matique, \u00e0 l'heure de l'informatique, pourrait facilement trouver une solution. Cela permettrait \u00e9galement, de temps \u00e0 autre, de d\u00e9tecter sur la liste des patients des personnes inconnues du m\u00e9decin ou qui ne le consultent jamais et sont juste attir\u00e9es par la baisse des primes. Il m'arrive de temps en temps de me voir r\u00e9clamer des bons de d\u00e9l\u00e9gation par des personnes inconnues de mon cabinet, ou que je n'ai pas vues depuis des ann\u00e9es: elles consultent directement un sp\u00e9cialiste et me r\u00e9clament un papier apr\u00e8s coup. Situation tr\u00e8s agr\u00e9able, vous en conviendrez! Il serait tellement plus simple, pour le m\u00e9decin, de recevoir les listes en question.
\nDans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sugg\u00e8re que les fournisseurs de prestations - les m\u00e9decins, en l'occurrence - demandent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 leurs patients quelle est la forme d'assurance pour laquelle ils ont opt\u00e9.
\nLa belle affaire! Les choses ne sont pas toujours aussi simples. En r\u00e9alit\u00e9, certains patients n'en ont aucune id\u00e9e; certains patients confondent les situations; certains patients sont \u00e2g\u00e9s et ce n'est d\u00e9j\u00e0 pas toujours simple de leur part d'obtenir leur carte d'assur\u00e9 pour l'enregistrement \u00e9lectronique des donn\u00e9es.
\nLe second point trait\u00e9 dans cette motion concerne la question des bons de d\u00e9l\u00e9gation. Les choses se sont nettement am\u00e9lior\u00e9es dans ce domaine depuis le d\u00e9p\u00f4t de la motion. Je retire donc ce point.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, ma demande ne co\u00fbtera rien, elle permettra de faciliter la vie des m\u00e9decins et des patients et, surtout, le remboursement des patients.
\nJe vous remercie de soutenir ma motion.
\n