Je prends bonne note de votre remarque, Monsieur Fridez, mais je constate que, dans le d\u00e9veloppement de votre postulat, la notion d'\"assurance-invalidit\u00e9\" intervient tr\u00e8s rapidement et \u00e0 plusieurs reprises. Il y est notamment question d'experts \"employ\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'AI\". Donc, il ne s'agit pas l\u00e0 de la relation avec les assureurs priv\u00e9s.
\nLa question des assureurs priv\u00e9s est, \u00e0 notre sens, une autre question, qui doit \u00eatre trait\u00e9e dans un autre cadre. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 mener des discussions \u00e0 ce sujet, mais pas sur la base de votre postulat. Et il faut \u00eatre bien conscient qu'il s'agit d'une base l\u00e9gale totalement diff\u00e9rente.
\nJe vous propose de ne pas mener ici l'ensemble de cette discussion, mais de nous retrouver en t\u00eate \u00e0 t\u00eate pour voir comment approfondir cette question de la mani\u00e8re la plus efficiente possible, sans trop occuper le temps du Conseil national.
\nCe postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un concept permettant la r\u00e9alisation d'expertises m\u00e9dicales totalement ind\u00e9pendantes et sans risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Il faut commencer par distinguer, d'une part, les expertises pluridisciplinaires des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires. Vous avez aussi fait cette distinction. Je rappelle ici qu'en ce qui concerne les expertises pluridisciplinaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place, en mars 2012, la plate-forme Suissemedap, qui permet une attribution al\u00e9atoire des mandats d'expertise, sans qu'un contact direct entre les offices AI et les centres d'expertises se cr\u00e9e. Ceci permet notamment de remplir les exigences du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 cette question, qui visaient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance des expertises rendues.
\nLa plate-forme fonctionne bien, m\u00eame si on a eu des difficult\u00e9s \u00e0 trouver suffisamment de centres d'expertises, notamment en Suisse romande. Mais on y travaille avec beaucoup d'acharnement et de r\u00e9gularit\u00e9, et la situation a pour le moins tendance \u00e0 s'am\u00e9liorer d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.
\nPour ce qui concerne maintenant les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, elles ne sont pas attribu\u00e9es par le biais de cette plate-forme. Ces mandats peuvent donc \u00eatre confi\u00e9s directement par les offices AI. D'ailleurs, nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 cette question, dans une r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.4093, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque par Madame Bea Heim. Dans ce cadre, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur les critiques \u00e9mises au sujet de l'ind\u00e9pendance de ces expertises.
\nLa possibilit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9 de s'exprimer sur le choix de l'expert et de s'y opposer. Il peut y avoir une proc\u00e9dure de conciliation. Bien s\u00fbr, vous me direz que c'est compliqu\u00e9 et que les personnes concern\u00e9es ne sont souvent pas pr\u00eates \u00e0 faire toute la proc\u00e9dure. Au moins, celle-ci existe et elle devrait permettre - c'est ainsi, en tout cas, que le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 jusqu'ici - de garantir une expertise neutre et ind\u00e9pendante.
\nLes statistiques dont on dispose semblent plut\u00f4t le confirmer. Si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'ann\u00e9e 2015, plus de 9000 expertises ont \u00e9t\u00e9 rendues. La question de l'ind\u00e9pendance des experts a fait l'objet d'une opposition dans moins de 3 pour cent des cas, et ce souvent lorsque l'expert avait des choses \u00e0 dire \u00e0 son interlocuteur, qui n'\u00e9taient pas forc\u00e9ment tr\u00e8s agr\u00e9ables \u00e0 entendre. Donc, 3 pour cent des cas ont fait l'objet d'une opposition et dans moins de 1 pour cent, un recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\nJe dois encore vous pr\u00e9ciser, Monsieur Fridez, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement le projet \"D\u00e9veloppement continu de l'assurance-invalidit\u00e9\". Cela fait notamment suite au rejet de la r\u00e9vision 6b de l'assurance-invalidit\u00e9 par le Parlement en 2013. Dans le cadre du projet, nous envisageons des adaptations pour renforcer encore la position de l'assur\u00e9 quant \u00e0 la proc\u00e9dure de choix de l'expert et \u00e0 la qualit\u00e9 des expertises r\u00e9alis\u00e9es. Le projet, qui devrait tenir compte des \u00e9l\u00e9ments d'am\u00e9lioration concernant la neutralit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance des experts, devrait vous \u00eatre soumis dans les prochains mois.
\nNous souhaitons par cons\u00e9quent pouvoir toujours garantir l'ind\u00e9pendance des experts qui oeuvrent pour l'assurance-invalidit\u00e9.
\nNous ne suivons pas, Monsieur Fridez, votre logique, qui tend \u00e0 dire que, dans le cadre de l'assurance-invalidit\u00e9, il existe des pressions li\u00e9es \u00e0 des moyens financiers ou \u00e0 des menaces selon lesquelles, si l'expert ne fait pas ce qu'il semble d\u00e9duire de la volont\u00e9 de l'assurance-invalidit\u00e9, alors les mandats lui seraient retir\u00e9s. Je n'ai connaissance d'aucun cas qui irait dans cette direction, mais si vous en connaissez qui permettraient de fonder ces soup\u00e7ons, alors cela m'int\u00e9resserait beaucoup de les conna\u00eetre. Nous pensons, au contraire, que l'ind\u00e9pendance de ces experts est vraiment garantie, qu'ils peuvent travailler de mani\u00e8re tout \u00e0 fait ind\u00e9pendante dans ce domaine. D'ailleurs, les offices d'assurance-invalidit\u00e9 ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 attribuer les mandats de mani\u00e8re transparente et \u00e9quitable entre tous les experts qui peuvent se mettre \u00e0 leur disposition, et cela m\u00eame si, parfois - il faut le reconna\u00eetre -, leur nombre est limit\u00e9.
\nPour ce qui concerne le domaine des assurances priv\u00e9es, qui est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans votre postulat, il s'agit d'un tout autre type de relation, qui d\u00e9pend d'autres bases l\u00e9gales. En effet, la relation entre l'assur\u00e9 et l'assureur dans le cadre des assurances priv\u00e9es est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance. C'est un autre th\u00e8me sur lequel nous avons peu de prise - si je peux m'exprimer aussi directement ici - parce que ces relations entre assureurs priv\u00e9s et assur\u00e9s ont toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re extr\u00eamement flexible et tr\u00e8s lib\u00e9rale par le Parlement. Nous travaillons naturellement aussi avec cette base l\u00e9gale, comme les assureurs et les assur\u00e9s d'ailleurs.
\nVoil\u00e0 ce que je souhaitais vous dire. Il est donc possible, dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l'assurance-invalidit\u00e9, d'aborder cette question conform\u00e9ment \u00e0 notre souhait de renforcement de la position de l'assur\u00e9, de la qualit\u00e9 des expertises r\u00e9alis\u00e9es et de l'ind\u00e9pendance des experts.
\nPar cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter le postulat.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 57 Stimmen
\nDagegen ... 137 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous donnez une r\u00e9ponse relative \u00e0 l'AI. Dans le d\u00e9veloppement de mon postulat, je ne remettais pas en cause l'AI; ce sont, en fait, plus les assurances priv\u00e9es qui posent probl\u00e8me. J'ai certes d\u00e9velopp\u00e9 l'exemple de l'\u00e9tude de l'h\u00f4pital [PAGE 1754] universitaire de B\u00e2le, qui porte sur l'AI, mais le vrai probl\u00e8me est plut\u00f4t li\u00e9 aux assurances priv\u00e9es.
\nM\u00e9decin-g\u00e9n\u00e9raliste de longue date, je suis confront\u00e9 \u00e0 un sentiment de malaise \u00e0 l'\u00e9gard de la r\u00e9alisation de certaines expertises, car, tr\u00e8s souvent, on conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 le r\u00e9sultat avant m\u00eame que le patient ait consult\u00e9 l'expert. Je m'explique: en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9, certains patients se voient prescrire par leur m\u00e9decin une incapacit\u00e9 de travail. Si celle-ci dure plus de quelques semaines, toujours plus rapidement et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, certains assureurs de la perte de gain convoquent le patient chez un expert de leur choix pour d\u00e9terminer si l'arr\u00eat de travail est pertinent. Jusque-l\u00e0, rien \u00e0 redire, le syst\u00e8me le permet et cela est tout \u00e0 fait admissible.
\nCe qui l'est moins et me pose probl\u00e8me, c'est que, en fait, ces assureurs ont pris l'habitude de solliciter, tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement, toujours les m\u00eames experts. J'ai en t\u00eate quelques assurances priv\u00e9es pr\u00e9cises qui fonctionnent de la sorte. L'assur\u00e9 se rend \u00e0 l'expertise, parfois tr\u00e8s loin de son domicile - je connais des cas de patients jurassiens convoqu\u00e9s, par exemple, \u00e0 Gen\u00e8ve -, dans des officines qui semblent se sp\u00e9cialiser dans ce type d'activit\u00e9. Apr\u00e8s une consultation au cours de laquelle le patient se plaint r\u00e9guli\u00e8rement de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9cout\u00e9 ou d'avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 de mani\u00e8re sommaire, l'expert transmet son rapport avec, selon mon exp\u00e9rience, quasiment toujours la m\u00eame appr\u00e9ciation: une d\u00e9cision de reprise du travail quasi imm\u00e9diate.
\nOn pourrait dire qu'un sp\u00e9cialiste a corrig\u00e9 le travail peu s\u00e9rieux d'un g\u00e9n\u00e9raliste, trop compatissant \u00e0 l'\u00e9gard de ses patients. En pratique, je prends r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9caution d'adresser ces patients \u00e0 un confr\u00e8re sp\u00e9cialiste de ma r\u00e9gion d\u00e8s qu'une incapacit\u00e9 de travail se prolonge et je me fie \u00e0 son appr\u00e9ciation. Ces confr\u00e8res sp\u00e9cialistes de ma r\u00e9gion sont alors, dans de telles circonstances, tout aussi \u00e9tonn\u00e9s que moi, et parfois profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7us, des conclusions de nos confr\u00e8res experts.
\nCe ph\u00e9nom\u00e8ne pose probl\u00e8me. Comme m\u00e9decin traitant, je peux reconna\u00eetre une certaine tendance naturelle \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de mon patient, mais surtout je le connais et je suis \u00e0 m\u00eame de prendre la mesure de ses souffrances et de ses difficult\u00e9s. Mais, dans la situation que je d\u00e9cris, j'ai clairement le sentiment que certains experts tranchent quasiment toujours en faveur de l'assureur, et c'est l\u00e0 toute la question: l'expert est-il parfaitement ind\u00e9pendant? Car celui-ci est pay\u00e9, et souvent grassement, par l'assurance qui le [PAGE 1753] mandate. Je ne peux m'emp\u00eacher de penser qu'il y a possiblement conflit d'int\u00e9r\u00eats.
\nOn parle de sommes \u00e0 quatre chiffres pour r\u00e9aliser ces expertises. L'expert peut-il se permettre de prendre parti trop souvent contre l'assureur qui fait appel \u00e0 lui, au risque de perdre ses bonnes gr\u00e2ces?
\nCe sont les conclusions d'une \u00e9tude de l'h\u00f4pital universitaire de B\u00e2le, qui consid\u00e8re que les experts de l'Office AI sont plus s\u00e9v\u00e8res avec les assur\u00e9s que les m\u00e9decins traitants, qui m'ont persuad\u00e9 de d\u00e9poser ce postulat. Parmi les explications sugg\u00e9r\u00e9es pour expliquer ces importantes diff\u00e9rences d'appr\u00e9ciation, l'\u00e9tude cite notamment le fait qu'un conflit d'int\u00e9r\u00eats peut exister pour ces experts, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont \u00e0 la fois employ\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'AI.
\nJ'aimerais signaler ici clairement que des probl\u00e8mes avec l'AI existent certainement, mais, de mon point de vue, ils ne sont pas les plus importants. Les experts mandat\u00e9s par l'AI sont globalement de qualit\u00e9 et reconnus. Ils font autorit\u00e9 dans leur domaine. Selon moi, le v\u00e9ritable probl\u00e8me r\u00e9side dans le domaine des assurances priv\u00e9es, o\u00f9 certains experts semblent vivre largement de leurs revenus, gr\u00e2ce \u00e0 cette activit\u00e9 et cette relation financi\u00e8re me perturbe, car les r\u00e9sultats sont, comme je l'ai mentionn\u00e9, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en faveur de l'assureur. Je ne peux pas m'emp\u00eacher de penser que ces experts tranchent volontiers en faveur de la main qui les paie. J'ai conscience que ces paroles sont graves!
\nLa r\u00e9flexion que j'ai men\u00e9e sur cette probl\u00e9matique m'a conduit \u00e0 l'id\u00e9e d'un concept qui aurait l'avantage de la clart\u00e9 et assurerait v\u00e9ritablement les assur\u00e9s de l'impartialit\u00e9 des experts m\u00e9dicaux. Il s'agirait de constituer au niveau suisse ou r\u00e9gional un pool d'experts m\u00e9dicaux agr\u00e9\u00e9s faisant autorit\u00e9 dans leur sp\u00e9cialit\u00e9 et reconnus par leurs confr\u00e8res. Ces experts totalement ind\u00e9pendants, pay\u00e9s pour leurs prestations sur la base d'un tarif convenu, par un fonds aliment\u00e9 par les assureurs priv\u00e9s et publics qui solliciteraient leurs services, se verraient attribuer les dossiers sur la base d'un tirage au sort, en tenant compte seulement de crit\u00e8res comme la langue ou la proximit\u00e9 g\u00e9ographique.
\nUne telle d\u00e9marche peut para\u00eetre utile et j'aimerais dire ici que, suite au d\u00e9p\u00f4t de ce postulat, j'ai re\u00e7u beaucoup de courrier d'assur\u00e9s, de personnes qui se pr\u00e9tendent victimes d'experts, mais \u00e9galement de confr\u00e8res m\u00e9decins, qui consid\u00e8rent que cette d\u00e9marche irait v\u00e9ritablement dans la bonne direction.
\nJe vous remercie d'avance de bien vouloir soutenir ce postulat dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, de la qualit\u00e9 de la m\u00e9decine en Suisse et, simplement, dans une id\u00e9e de justice.
\n