Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 58 Stimmen
\nDagegen ... 131 Stimmen
\n(6 Enthaltungen)
\nJ'aimerais relever de nouveau la grande importance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache \u00e0 la lutte contre toute forme de discrimination \u00e0 caract\u00e8re raciste et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection des victimes d'actes racistes. C'est un travail de tous les instants. Cette activit\u00e9 est probablement d'autant plus importante dans un monde dans lequel nous sentons que les tensions ont tendance \u00e0 s'accro\u00eetre. Et nous savons qu'une des grandes forces de notre pays, c'est la capacit\u00e9 d'int\u00e9gration.
\nCela \u00e9tant pos\u00e9, que vise la motion Reynard? Elle pr\u00e9voit d'octroyer la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme. En d'autres termes, cela signifie que cette commission serait habilit\u00e9e \u00e0 recourir contre les d\u00e9cisions de non-lieu, de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou de refus de suivre \u00e9dict\u00e9es par les tribunaux.
\nDans le cadre de ses activit\u00e9s, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9cisions de justice fond\u00e9es sur l'article 261bis du Code p\u00e9nal qui lui sont communiqu\u00e9es. Ces analyses montrent que cet article n'est effectivement pas interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re uniforme; il existe des diff\u00e9rences, parfois importantes, entre les cantons en ce qui concerne les d\u00e9cisions de non-lieu et de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Il est vrai qu'il serait souhaitable de parvenir \u00e0 une application un peu plus uniforme, voire uniforme, de l'article 261bis du Code p\u00e9nal.
\nM\u00eame si ce but est souhaitable, il n'est pas garanti que la motion Reynard permette de l'atteindre. Nous pensons que c'est notamment par l'information et la transparence que la situation peut \u00e9voluer.
\nPar ailleurs, si on se r\u00e9f\u00e8re au droit applicable, seuls les organes qui peuvent agir souverainement peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 de partie au sens de l'article 104 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En tant que commission extraparlementaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme a seulement une fonction consultative. Elle a une fonction importante, \u00e9videmment, mais consultative; elle ne rend donc pas de d\u00e9cision souveraine en tant que telle et ne peut donc pas agir souverainement au sens de cet article.
\nSi on souhaitait mettre en oeuvre la motion Reynard, il faudrait donc faire de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme une commission d\u00e9cisionnelle, lui attribuer du personnel, des moyens financiers suppl\u00e9mentaires.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, estimant que ce n'est pas indiqu\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle, vous invite \u00e0 rejeter la motion.
\nMonsieur Reynard, ce que vous proposez ne revient-il pas \u00e0 faire de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme une sorte de police de la pens\u00e9e? Est-ce cela votre but?
\nMonsieur Addor, je sais que vous vous sentez directement concern\u00e9 par cette proposition. Concr\u00e8tement, dans ce pays, nous avons certes des limites, n\u00e9anmoins une place tr\u00e8s importante est laiss\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 [PAGE 1762] d'expression. Et je crois que vous pouvez le prouver tous les jours par vos propos!
\nLa Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale est en vigueur en Suisse depuis 1994. L'ann\u00e9e suivante, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour sa mise en oeuvre. La CFR r\u00e9alise un travail remarquable, mais elle ne poss\u00e8de malheureusement toujours pas assez d'ind\u00e9pendance et ses fonctions restent tr\u00e8s limit\u00e9es, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9cente r\u00e9vision de son statut.
\nCette critique appara\u00eet d'ailleurs clairement dans le cinqui\u00e8me rapport de la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l'intol\u00e9rance (ECRI), publi\u00e9 en septembre 2014. Le rapport de l'ECRI pointe du doigt ces lacunes et recommande aux autorit\u00e9s suisses d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences de la CFR. Il convient donc d'agir.
\nCette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer les comp\u00e9tences de la CFR, en lui attribuant la qualit\u00e9 de partie lors de proc\u00e9dures fond\u00e9es sur l'article 261bis du Code p\u00e9nal au sens de l'article 104 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette motion permet donc de tenir compte des recommandations de l'ECRI, sans pour autant modifier fondamentalement les comp\u00e9tences de la CFR.
\nConcr\u00e8tement, l'article 104 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit en effet, \u00e0 son alin\u00e9a 2, la possibilit\u00e9, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de \"reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie, avec tous les droits ou des droits limit\u00e9s, \u00e0 d'autres autorit\u00e9s charg\u00e9es de sauvegarder des int\u00e9r\u00eats publics\". Cette reconnaissance s'inscrirait parfaitement dans le cadre du mandat de la CFR et permettrait de r\u00e9soudre un probl\u00e8me important auquel sont actuellement confront\u00e9es en Suisse les victimes de racisme. En effet, dans les cas de racisme, il n'y a bien souvent pas de possibilit\u00e9 de recourir contre des d\u00e9cisions de non-lieu, de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou de refus de suivre. Aucune organisation n'en a pour l'heure la comp\u00e9tence.
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