Herr Bundesrat, besten Dank f\u00fcr die Beantwortung dieser verschiedenen Fragen. Wir sind alle best\u00fcrzt \u00fcber das, was in der T\u00fcrkei abl\u00e4uft. Sie konnten jetzt zeigen, dass wir eigentlich sehr viel tun, dass sich die Schweiz doch engagiert. Sehen Sie noch irgendeinen Bereich im bilateralen oder multilateralen Rahmen, wo wir noch mehr, noch etwas Spezielles tun k\u00f6nnen, etwas, das wir noch nicht getan haben?
\nConcernant la Turquie, il y a deux blocs de questions - le premier concerne les questions 16.5465, 16.5477 et 16.5523 et le second concerne les questions 16.5466, 16.5467 et 16.5505. Je fais d'abord une introduction qui est valable pour les deux blocs.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements actuels en Turquie avec beaucoup d'attention et une forte volont\u00e9 de dialogue. Notre position de base est la suivante. Tout d'abord, nous reconnaissons \u00e0 la Turquie le droit de r\u00e9agir aux menaces pos\u00e9es par le terrorisme et la tentative de coup d'Etat, par des moyens proportionn\u00e9s et conformes \u00e0 l'ordre constitutionnel, aux principes de l'Etat de droit et aux obligations internationales de la Turquie. La Suisse est cependant pr\u00e9occup\u00e9e par l'ampleur des mesures prises et par la restriction des droits de l'homme survenues \u00e0 la suite de la tentative de putsch. C'est pourquoi nous avons appel\u00e9 la Turquie \u00e0 respecter les libert\u00e9s fondamentales, les principes de l'Etat de droit et ses obligations internationales. La Suisse a [PAGE 1967] clairement fait part de sa position \u00e0 la Turquie aussi bien lors d'\u00e9changes bilat\u00e9raux que dans les enceintes multilat\u00e9rales: \u00e0 l'ONU, \u00e0 l'OSCE, au Conseil de l'Europe.
\nNous avons mis l'accent sur un contact direct et aussi fr\u00e9quent que possible avec les autorit\u00e9s turques. Nous sommes conscients que cette ligne que nous suivons - soyons r\u00e9alistes - n'est une garantie ni de progr\u00e8s ni de succ\u00e8s, mais que c'est celle qui nous semble la plus juste et qui nous donne le plus de chances de maintenir une relation utile.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 sa disponibilit\u00e9 pour jouer un r\u00f4le rapprochement des parties si elles le demandent, notamment depuis la reprise des affrontements arm\u00e9s dans le sud-est de la Turquie en juillet 2015. La derni\u00e8re fois que nous avons propos\u00e9 nos bons offices, ce fut lorsque j'ai rencontr\u00e9 personnellement mon homologue Monsieur Mevlut dans Cavusoglu, le 3 novembre 2016 \u00e0 Berne. Le gouvernement turc a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent signifi\u00e9 qu'il ne souhaitait pas de facilitation ou de m\u00e9diation ext\u00e9rieure, suisse ou autre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Suisse demeure dispos\u00e9e \u00e0 proposer ses bons offices si, je le r\u00e9p\u00e8te, les parties le souhaitent, conform\u00e9ment \u00e0 sa conviction que seul le dialogue politique permettra de trouver des solutions pacifiques et durables aux d\u00e9veloppements en cours en Turquie.
\nDonc, nous sommes pr\u00eats \u00e0 faciliter une r\u00e9conciliation en Turquie et motiv\u00e9s \u00e0 le faire, mais les conditions de base ne semblent pas encore r\u00e9unies.
\nEn ce qui concerne l'arrestation de plusieurs membres de l'Assembl\u00e9e nationale turque appartenant au Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP) pour le motif all\u00e9gu\u00e9 de \"soutien \u00e0 des activit\u00e9s terroristes\", la Suisse est intervenue le 9 novembre dernier au Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe et le 10 novembre au Conseil permanent de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe. Elle s'y est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e inqui\u00e8te de l'arrestation r\u00e9cente des deux maires de Diyarbakir, de dizaines de journalistes et de nombreux juges et procureurs. Selon les informations dont nous disposons, dix parlementaires nationaux se trouveraient actuellement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, trois autres parlementaires auraient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en garde \u00e0 vue et deux parlementaires auraient fui \u00e0 l'\u00e9tranger. De plus, 47 maires se trouveraient en prison et 39 autres maires auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leurs fonctions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations concernant d'\u00e9ventuelles d\u00e9tentions d'autres politiciens.
\nPour ce qui concerne les visites en d\u00e9tention, c'est-\u00e0-dire dans les prisons, l'acteur principal est le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants du Conseil de l'Europe (CPT), qui a le mandat d'effectuer des visites p\u00e9riodiques de prisons dans les pays membres. Il en est de m\u00eame pour la Turquie. Le CPT s'est rendu en Turquie la derni\u00e8re fois pour une visite ad hoc des prisons du 29 ao\u00fbt au 6 septembre 2016, \u00e0 la suite de la tentative de coup d'Etat. Pour l'heure, les r\u00e9sultats de cette visite ne sont pas publics. C'est un \u00e9l\u00e9ment que nous avons abord\u00e9 dans le cadre de nos relations bilat\u00e9rales, la Suisse souhaitant - comme d'autres, j'y reviendrai - que ce rapport soit rendu public. Cela se d\u00e9cide entre le Conseil de l'Europe et le pays concern\u00e9, en l'occurrence la Turquie. Une intervention d'un pays tiers est en soi impossible, mais nous avons exprim\u00e9 notre point de vue.
\nUne autre visite est pr\u00e9vue en 2017. Les membres de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe peuvent \u00e9galement inviter \u00e0 titre personnel le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants du Conseil de l'Europe \u00e0 effectuer une visite dans un pays. Mais les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, comme celui de la Suisse, ne disposent pas de la comp\u00e9tence d'activation de ce comit\u00e9 en vue d'effectuer des visites de prisons pour y \u00e9valuer les conditions de d\u00e9tention. Cela dit, il faut savoir que la Turquie a rendu publics 22 rapports du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants du Conseil de l'Europe depuis l'an 2000. Il y a donc un r\u00e9el et intense dialogue entre la Turquie et le Conseil de l'Europe, en particulier avec ce comit\u00e9; c'est tr\u00e8s important que cette relation soit maintenue, tout sp\u00e9cialement dans la situation actuelle.
\nL'OSCE ne dispose, quant \u00e0 elle, d'aucun mandat sp\u00e9cifique pour constituer des d\u00e9l\u00e9gations internationales et pour effectuer des visites \u00e0 des personnes d\u00e9tenues. Par contre, l'OSCE et ses structures ex\u00e9cutives, comme le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme (ODIHR), peuvent proposer une assistance aux Etats participants en entreprenant, par exemple, des visites de prisons. Par ailleurs, l\u00e0 aussi, l'Assembl\u00e9e parlementaire peut effectuer des visites de pays, \u00e0 l'image de celle effectu\u00e9e en Turquie en ao\u00fbt 2016. Une telle initiative est donc du ressort des parlementaires des Etats participants de l'OSCE et non des Etats participants eux-m\u00eames.
\nDans le cadre de l'ONU, il incombe au rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, soit \u00e0 Monsieur Nils Melzer, qui est de nationalit\u00e9 suisse et \u00e0 ce poste depuis trois mois, d'effectuer des visites de prisons. Il se trouve qu'il vient d'effectuer une visite en Turquie du 29 novembre au 2 d\u00e9cembre 2016. L'initiative en vue de telles visites n'est pas du ressort d'Etats tiers, mais il a pu la prendre \u00e0 sa demande et avec l'accord de la Turquie. Il vient de mettre en ligne, sur le site Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le bilan de cette r\u00e9cente visite. Selon ce bilan - que j'ai lu il y a quelques minutes -, la Turquie s'est montr\u00e9e coop\u00e9rative; la visite a eu lieu dans plusieurs prisons. Il y a eu une s\u00e9rie de probl\u00e8mes juste apr\u00e8s le coup d'Etat et il y a actuellement une surpopulation carc\u00e9rale. Le rapporteur sp\u00e9cial lance un appel tr\u00e8s clair pour une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l'\u00e9gard de la torture, politique qui a \u00e9t\u00e9 celle pr\u00f4n\u00e9e par la Turquie ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Je vous invite donc \u00e0 aller regarder cela de plus pr\u00e8s sur le site Internet.
\nSelon les informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les organisations internationales dont j'ai fait mention n'ont pas de probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux zones de conflit du sud-est de la Turquie.
\nEnfin, selon les informations \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le CICR n'a pas de repr\u00e9sentation et de pr\u00e9sence en Turquie actuellement, faute d'accord en ce sens entre le CICR et la Turquie. Le CICR n'est donc pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 des visites de prisons sur place, ce qui est \u00e9videmment tr\u00e8s regrettable.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, pour ce qui concerne les personnes arr\u00eat\u00e9es, le principal moyen d'action consiste \u00e0 agir par l'interm\u00e9diaire du Conseil de l'Europe et du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. La Suisse est intervenue et continue de le faire dans le cadre de ce dialogue tr\u00e8s direct que nous avons essay\u00e9 d'instaurer, mais aussi dans le cadre des enceintes multilat\u00e9rales.
\nNous avons abord\u00e9 un aspect, mais il y a plusieurs aspects qui concernent la relation entre la Suisse et la Turquie. Il y a par exemple le dialogue que nous entretenons au sujet de la peine de mort, dossier que je n'ai pas abord\u00e9. Il y aura encore, \u00e0 propos des autres questions qui nous ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, d'autres \u00e9l\u00e9ments qui seront abord\u00e9s.
\nJ'aimerais surtout dire que la relation avec la Turquie est utile dans la mesure o\u00f9 elle a lieu les yeux dans les yeux, directement, avec un minimum de confiance des deux c\u00f4t\u00e9s. Un maximum serait encore mieux, mais il faut en tout cas maintenir ce minimum, ce qui n'est pas facile. Pour ma part, je suis convaincu que nous ne pourrons influer sur cette situation qu'en restant tr\u00e8s proches, tr\u00e8s francs et tr\u00e8s directs avec le gouvernement turc et en maintenant \u00e9galement des contacts [PAGE 1968] avec l'ensemble des parties en pr\u00e9sence. C'est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te: je ne suis pas na\u00eff et je suis m\u00eame de plus en plus r\u00e9aliste avec l'\u00e2ge. Nous n'obtiendrons pas de grands succ\u00e8s de cette fa\u00e7on, mais la possibilit\u00e9 de discuter de tout existe. Le petit espoir, parce qu'il faut toujours un peu d'espoir dans ce bas monde, c'est que, dans le processus de vote sur la r\u00e9solution relative \u00e0 la peine de mort \u00e0 l'ONU, la Turquie a, pour le moment, maintenu sa position en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. C'est un signal et nous verrons si cette position sera maintenue lors des prochaines \u00e9tapes. Mais je ne crois pas que nous puissions faire beaucoup plus. Il y a certaines choses que le Parlement peut entreprendre, mais, en ce qui nous concerne, nous conservons la volont\u00e9 d'entretenir un dialogue aussi intense et utile que possible.
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