Ziff. 1 Art. 88 Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... Bezugsprovision von 1 bis 2 Prozent ...
\n[VS]
\nCh. 1 art. 88 al. 4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... une commission de perception fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente \u00e0 la hauteur de 1 \u00e0 2 pour cent ...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat h\u00e4lt an seinem Antrag fest.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 147 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 35 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff. 1 Art. 89b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 89b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag M\u00fcri ... 163 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 30 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZu den drei Differenzen, die jetzt noch bestehen: [GZ]
\nIn Bezug auf die Bezugsprovision schl\u00e4gt der Bundesrat 1 Prozent vor. Die Kommission hat hier einen Kompromiss im Vergleich zu Ihrem letztmaligen Beschluss vorgezogen, indem Sie \"1 bis 2 Prozent\" sagt und nicht mehr \"2 Prozent\". Ich meine nach wie vor, dass 1 Prozent gen\u00fcgen sollte, und bitte Sie, in Artikel 88 Absatz 4 dem Bundesrat zu folgen.
\nIn Bezug auf die nachtr\u00e4gliche ordentliche Veranlagung von Amtes wegen f\u00fcr ans\u00e4ssige und nichtans\u00e4ssige Quellensteuerpflichtige hat der Bundesrat im Gesetzentwurf nichts vorgesehen. Dieses zus\u00e4tzliche Instrument scheint uns auch nicht zwingend notwendig zu sein. Wir w\u00fcrden uns dem aber auch nicht widersetzen, wenn Sie hier dem St\u00e4nderat folgen. Es kann durchaus eine Gleichbehandlung geben; aus Gr\u00fcnden der Gleichbehandlung ist es durchaus m\u00f6glich, auch bei Ans\u00e4ssigen dieses nachtr\u00e4gliche ordentliche Verfahren von Amtes wegen anzuwenden. Wir k\u00f6nnten in Artikel 89b dem St\u00e4nderat folgen, auch wenn wir das urspr\u00fcnglich nicht vorgesehen haben.
\nIn Bezug auf die Gewinnungskostenpauschalen f\u00fcr Sonderkategorien, f\u00fcr K\u00fcnstler, Sportler und Referenten, bitte ich Sie, der Kommission zu folgen und damit auch dem St\u00e4nderat. Hier ist ein Kompromiss entstanden, den wir noch einmal bei den kantonalen Finanzdirektoren in die Vernehmlassung gegeben haben; sie w\u00fcrden diesem Kompromiss auch zustimmen. Es macht Sinn, wenn Sie in Artikel 92 Absatz 3 dem St\u00e4nderat folgen und diese Differenz ausr\u00e4umen.
\nNous en sommes au stade de l'\u00e9limination des divergences, mais je rappelle le but de cette loi. Actuellement, les r\u00e9sidents \u00e9trangers qui ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis C sont impos\u00e9s \u00e0 la source. Mais si ces derniers ont un revenu annuel de plus de 120 000 francs ou une fortune de plus de 120 000 francs, la partie qui d\u00e9passe 120 000 francs est soumise \u00e0 ce qu'on appelle la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Par la pr\u00e9sente modification, il y a une tentative d'harmonisation de l'imposition. Ainsi, toutes les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source, que le revenu de l'activit\u00e9 lucrative soit important ou bas, peuvent demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Mais, une fois le choix fait, cela vaut pour les ann\u00e9es suivantes.
\nUn autre changement important est pr\u00e9vu. Dans un arr\u00eat rendu en 2010, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'il y a une discrimination inadmissible lorsque des non-r\u00e9sidents ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que des r\u00e9sidents qui se trouvent dans une situation comparable. Qu'est-ce qu'une situation comparable? Lorsqu'un non-r\u00e9sident constitue plus de 90 pour cent de son revenu dans son lieu de travail, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un quasi-r\u00e9sident. Ce type de contribuable passera donc lui aussi de l'imposition \u00e0 la source \u00e0 l'imposition ordinaire ult\u00e9rieure, ce qui lui donnera droit aux m\u00eames d\u00e9ductions que les personnes soumises au droit ordinaire en Suisse. Voil\u00e0 pour le fond du changement l\u00e9gislatif.
\nLe Conseil des Etats a examin\u00e9 le projet le 20 septembre dernier. Plusieurs divergences ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es par la commission comp\u00e9tente de notre conseil. Elles ne seront pas discut\u00e9es, mais je vous les signale quand m\u00eame.
\nLa commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats \u00e0 l'article 85 alin\u00e9a 6 de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La question \u00e9tait de savoir s'il fallait rendre obligatoire le r\u00e9gime de taxation mensuelle que connaissent la plupart des cantons suisses. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 que non, ainsi certains cantons pourront continuer \u00e0 employer le r\u00e9gime de la taxation annuelle.
\nLa commission s'est \u00e9galement ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats \u00e0 l'article 86 alin\u00e9a 2 pour que ni l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ni les cantons ne publient la m\u00e9thode sur laquelle ils se fondent pour fixer le montant des diff\u00e9rents forfaits.
\nLe dernier point de ralliement de la commission avec le Conseil des Etats est \u00e0 l'article 33 alin\u00e9a 5 de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes. A cet article, le Conseil des Etats n'a pas voulu que les cantons d\u00e9terminent le coefficient communal sur la base des dispositions fix\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances.
\nPassons maintenant aux divergences sur lesquelles nous allons nous prononcer. Commen\u00e7ons par l'article 88 alin\u00e9a 4. Dans le cadre de l'imposition \u00e0 la source, les employeurs ont des charges administratives li\u00e9es au calcul et au pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t. La collectivit\u00e9 publique indemnise ces employeurs.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de fixer la commission de perception \u00e0 1 pour cent du montant total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Notre conseil a d\u00e9cid\u00e9 un maximum de 2 pour cent, en fonction des r\u00e9alit\u00e9s du terrain: gr\u00e2ce \u00e0 la technologie, ces op\u00e9rations se sont beaucoup all\u00e9g\u00e9es, chaque canton peut ainsi fixer ce pourcentage. Le Conseil des Etats, pourtant Chambre des cantons, a d\u00e9cid\u00e9 de fixer un taux de 1 pour cent. Quant \u00e0 la commission, elle vous propose un taux entre 1 et 2 pour cent. Cette proposition est motiv\u00e9e par la crainte que, avec la version pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9e par notre conseil, les cantons ne puissent rien pr\u00e9lever ou quasiment rien.
\nDans la discussion, des membres de la commission ont relev\u00e9 le fait que la plupart des cantons connaissent la taxation annuelle et que la charge de travail n'est pas si importante pour justifier de tels pr\u00e9l\u00e8vements. Toutefois, la commission vous propose, par 16 voix contre 7, de soutenir un taux de 1 \u00e0 2 pour cent.
\nLa deuxi\u00e8me divergence concerne l'article 89b. Cet article s'ins\u00e8re dans le concept g\u00e9n\u00e9ral de l'article 89, qui pr\u00e9cise que les personnes au b\u00e9n\u00e9fice de l'imposition \u00e0 la source et dont les revenus atteignent un certain niveau sont soumises \u00e0 une taxation ordinaire. Selon l'article 89 alin\u00e9a 4, ce sont les personnes concern\u00e9es qui doivent demander le formulaire. Une action de l'assujetti est donc attendue.
\nL'article 89b, lui, donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale, au cas o\u00f9 la personne ne r\u00e9agirait pas, de bonne ou de mauvaise foi, de taxer d'office cette personne. Ceux qui sont en faveur de cette solution rel\u00e8vent que, ainsi, ce n'est plus uniquement le contribuable qui peut choisir la taxation l'avantageant le plus, mais aussi l'Etat, qui, s'il a un doute ou s'il est face \u00e0 une situation choquante, peut r\u00e9tablir un semblant d'\u00e9quit\u00e9. Cette nouvelle disposition participe \u00e0 la lutte contre la fraude.
\nLors du traitement de cet objet en mars dernier, notre conseil a refus\u00e9 cette possibilit\u00e9. Le Conseil des Etats, lui, l'a r\u00e9introduite, \u00e0 l'unanimit\u00e9, avec une formulation potestative. Votre commission, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, a estim\u00e9 qu'il n'y avait pas besoin de cette disposition, car les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0 faire ainsi aujourd'hui, le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant muet [PAGE 2084] sur la question. Cela laisse donc la possibilit\u00e9 de faire ainsi. La commission vous propose donc de maintenir la d\u00e9cision de notre conseil.
\nEnfin, la proposition M\u00fcri a de fait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e plusieurs fois en commission. Elle concerne les artistes, sportifs et conf\u00e9renciers qui ne r\u00e9sident pas en Suisse. Sous le titre d\u00e9di\u00e9 aux personnes non r\u00e9sidentes et impos\u00e9es de ce fait \u00e0 la source, nous trouvons une cat\u00e9gorie bien particuli\u00e8re que forment les artistes, les sportifs et les conf\u00e9renciers. Avec le droit en vigueur, les membres de cette cat\u00e9gorie sont privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux autres non-r\u00e9sidents impos\u00e9s \u00e0 la source, puisqu'ils peuvent faire des d\u00e9ductions des frais effectifs, ce que les autres non-r\u00e9sidents ne peuvent pas faire, \u00e9tant soumis aux forfaits. L'id\u00e9e est donc de r\u00e9tablir une certaine \u00e9galit\u00e9 de traitement en introduisant des forfaits pour cette cat\u00e9gorie.
\nUne distinction est faite entre les artistes d'une part, et les sportifs et conf\u00e9renciers d'autre part, notamment parce que le co\u00fbt en infrastructure d'un groupe de musique ou de th\u00e9\u00e2tre est \u00e9videmment plus important que celui support\u00e9 par un conf\u00e9rencier. C'est pourquoi un montant forfaitaire de 50 pour cent avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 pour la d\u00e9duction des frais d'acquisition incombant aux artistes. Le forfait reste de 20 pour cent, selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9cision de notre conseil, pour les sportifs et les conf\u00e9renciers. Toutefois, la commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats de revoir \u00e0 la baisse la d\u00e9duction pour les artistes et elle vous propose un forfait de 35 pour cent.
\nBundesgesetz \u00fcber die Revision der Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens [GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Die FDP-Liberale Fraktion und die CVP-Fraktion unterst\u00fctzen in Artikel 89b den Antrag der Mehrheit, die gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Minderheit.
\nZiff. 1 Art. 92 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 92 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 100 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... Bezugsprovision von 1 bis 2 Prozent ...
\n[VS]
\nCh. 1 art. 100 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... une commission de perception fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente \u00e0 la hauteur de 1 \u00e0 2 pour cent ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 33 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 3-5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. 2 art. 33 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 3-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 6 [GZ]
\nL'AFC fixe avec les cantons de mani\u00e8re uniforme, d'une part, comment notamment le 13e salaire ... pris en compte et, d'autre part, quels sont les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour le calcul du taux de l'imp\u00f4t. L'AFC fixe aussi ... [GZ]
\n[VS] [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 33c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 33c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS] [PAGE 2085]
\nZiff. 2 Art. 36 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcri [GZ]
\nFesthalten
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDer St\u00e4nderat hat am 20. September 2016 mit 15 zu 25 Stimmen f\u00fcr einen pauschalen Gewinnungskostenabzug f\u00fcr K\u00fcnstlerinnen und K\u00fcnstler von nur gerade 35 Prozent votiert. Dies ist zu wenig, und der Entscheid basierte auf einer falschen Annahme. Die Realit\u00e4t zeigt, dass die effektiven Gewinnungskosten von K\u00fcnstlerinnen und K\u00fcnstlern f\u00fcr Konzerte und Festivalauftritte, bedingt durch enorme Produktionsaufw\u00e4nde, Reisen, Technik, Lichtshows, Crew, Catering usw., im Durchschnitt bei \u00fcber 50 Prozent liegen. Auftritte von grossen Headlinern wie Coldplay oder Rolling Stones sind in der Schweiz Ausnahmef\u00e4lle. Darum darf die H\u00f6he des Gewinnungskostenabzugs nicht an dieser Handvoll Bands gemessen werden. Damit werden Hunderte von K\u00fcnstlerinnen und K\u00fcnstlern, die kaum mehr als 10 000 Franken Gage fordern k\u00f6nnen, bestraft. Im St\u00e4nderat wurde argumentiert, dass mit 50 Prozent Gewinnungskostenabzug ausl\u00e4ndische gegen\u00fcber inl\u00e4ndischen Bands bessergestellt w\u00e4ren. Schweizer Bands werden mit 50 Prozent nicht schlechter gestellt als ausl\u00e4ndische, da Schweizer Bands meistens als juristische Personen auftreten und somit nur Einkommenssteuern auf den ausbezahlten L\u00f6hnen abf\u00fchren. Die gesamten Produktionsaufw\u00e4nde werden \u00fcber die juristische Person abgerechnet. Zudem haben Schweizer Bands bedeutend tiefere Gewinnungskosten. Es ist hinl\u00e4nglich bekannt, dass Steuerbeh\u00f6rden in verschiedenen Kantonen bereits heute freiwillig pauschale Gewinnungskostenabz\u00fcge von bis zu 50 Prozent akzeptieren. Im europ\u00e4ischen Ausland k\u00f6nnen Bands viel h\u00f6here Einnahmen bei zum Teil tieferen Einkommenssteuern generieren. Darum ist es f\u00fcr Schweizer Veranstalter wichtig, dass die Rahmenbedingungen attraktiv sind. Andernfalls verzichten internationale Bands vermehrt auf Auftritte in der Schweiz, mit entsprechend negativem Einfluss auf die ganze Wertsch\u00f6pfungskette, Arbeitspl\u00e4tze und schlussendlich auch auf die Quellensteuereinnahmen. Oder die Schweizer Veranstalter m\u00fcssen die zu hohen Steuern durch die Forderung der Bands nach entsprechend h\u00f6heren Gagen selber berappen, was zu einem massiven Wettbewerbsnachteil gegen\u00fcber den Veranstaltern im Ausland f\u00fchrt. Damit schweizweit faire Spielregeln f\u00fcr alle gelten und die Schweizer Veranstalter gegen\u00fcber der internationalen Konkurrenz nicht benachteiligt werden, bef\u00fcrwortet die SMPA einen pauschalen Gewinnungskostenabzug f\u00fcr K\u00fcnstlerinnen und K\u00fcnstler von 50 Prozent der Bruttoeink\u00fcnfte im Bundesgesetz. 35 Prozent Gewinnungskosten entsprechen eindeutig nicht der heutigen Realit\u00e4t.
\n[VS]
\nCh. 2 art. 36 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition M\u00fcri [GZ]
\nMaintenir
\nZiff. 2 Art. 37 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... Bezugsprovision von 1 bis 2 Prozent ...
\n[VS]
\nCh. 2 art. 37 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... une commission de perception fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente \u00e0 la hauteur de 1 \u00e0 2 pour cent ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nWir haben noch eine Differenz in Artikel 89b, wo es um eine nachtr\u00e4gliche ordentliche Veranlagung von Amtes wegen geht. Es geht darum, dass Personen, die nach Artikel 83 Absatz 1 der Quellensteuer unterliegen und keine Voraussetzungen nach Artikel 89 Absatz 1 erf\u00fcllen, von der zust\u00e4ndigen Steuerbeh\u00f6rde nachtr\u00e4glich im ordentlichen Verfahren veranlagt werden k\u00f6nnen. Es ist eine Kann-Bestimmung, nicht eine Muss-Bestimmung. Wir haben in beiden R\u00e4ten bereits eine parallele Bestimmung f\u00fcr Nichtans\u00e4ssige beschlossen.
\nDer St\u00e4nderat hat ganz klar daf\u00fcr votiert, dass wir den Steuerbeh\u00f6rden diese M\u00f6glichkeit auch f\u00fcr ans\u00e4ssige Personen geben sollten. Das w\u00e4re in diesem Sinne kongruent und parallel. Im St\u00e4nderat war das ziemlich unbestritten.
\nMan hat auch darauf verwiesen, dass das insbesondere auch ein Instrument f\u00fcr den Kanton Tessin sei. Der Kanton Tessin hat daf\u00fcr pl\u00e4diert, der Steuerbeh\u00f6rde diese M\u00f6glichkeit f\u00fcr alle Quellenbesteuerten zu geben und nicht nur den Quellenbesteuerten selber diese nachtr\u00e4gliche Veranlagung zu erm\u00f6glichen. Es geht insbesondere auch darum, dass man das machen kann, wenn man Betrugsverdachte hat, z. B. bei Scheinselbstst\u00e4ndigen, dass die Steuerbeh\u00f6rde hier aktiv werden k\u00f6nnte.
\nIch bitte Sie deshalb, diesem Antrag gem\u00e4ss St\u00e4nderat zuzustimmen. Sie schaffen ein Instrument, das angewendet werden kann, aber nicht muss. Der Kanton Tessin wird daf\u00fcr dankbar sein. Sie machen die Gesetzgebung kongruent, indem Sie f\u00fcr Ans\u00e4ssige und Nichtans\u00e4ssige dieselbe Bestimmung beschliessen.
\nIch m\u00f6chte Sie in diesem Zusammenhang noch ganz kurz auf den Einzelantrag M\u00fcri hinweisen, der verlangt, dass wir an der urspr\u00fcnglichen Bestimmung des Nationalrates festhalten, dass wir den pauschalen Abzug f\u00fcr die Gewinnungskosten bei den K\u00fcnstlerinnen und K\u00fcnstlern bei 50 Prozent belassen, wie wir das in diesem Rat in erster Lesung beschlossen haben. Wir haben damals f\u00fcr diese 50-Prozent-Pauschalierung gestimmt, und wir werden in diesem Sinne [PAGE 2082] den Einzelantrag M\u00fcri unterst\u00fctzen. Er entspricht dem, was wir selber gefordert und unterst\u00fctzt haben.
\nZuhanden der Materialien, vielleicht kann es der St\u00e4nderat noch aufnehmen: Es ist mit diesen Pauschalen nat\u00fcrlich immer problematisch. Wenn wir die Pauschale bei 50 Prozent festlegen, wird es so sein, dass die einen profitieren, die anderen nicht. Dass vielleicht die eine Gruppe etwas bevorteilt wird und die andere nicht, w\u00e4re bei allen Pauschalen der Fall, auch bei 35 und bei 20 Prozent. Man hat die Pauschalierung des Gewinnungskostenabzugs gemacht, um das Steuersystem zu vereinfachen. Auch dies ist ein hehres Anliegen. Die Frage ist, wieweit wir mit dieser Vereinfachung halt doch auch wieder gewisse Ungerechtigkeiten schaffen. In einer kleinen internen Diskussion haben wir dann eigentlich gefunden, vielleicht m\u00fcsste man halt doch auch wieder auf die L\u00f6sung kommen zu sagen: Es gibt eine Pauschale, die eher tief angesetzt ist; was dar\u00fcberliegt, kann dennoch geltend gemacht werden, wenn man diese Kosten hat.
\nJetzt sind wir in der Situation, den Einzelantrag zu beurteilen. Wir sind der Meinung, dass man diesem zustimmen kann.
\nWir sind jetzt auf Seite 4 der Fahne, beim Minderheitsantrag Birrer-Heimo, zu welchem wir sprechen. Das andere ist ein Einzelantrag unseres Kollegen aus Luzern.
\nWir m\u00f6chten Sie bitten, hier der Mehrheit zu folgen und nicht die Minderheit Birrer-Heimo zu unterst\u00fctzen. Die Abrechnung, die die Unternehmen als Delegierte der Steuerverwaltung vornehmen, ist nicht zu untersch\u00e4tzen. Es ist klar: Mit IT-Programmen kann man heute den Aufwand reduzieren. Vor allem grosse Firmen k\u00f6nnen dadurch den Aufwand, den sie selbst haben, reduzieren, aber kleinere Betriebe machen das weiterhin von Hand, m\u00fcssen hier jede einzelne Position auflisten. Wie gesagt, arbeiten sie hier f\u00fcr den Staat und sollen, wenn eben die Steuerverwaltung das nicht selbst tun kann, auch entsprechend entsch\u00e4digt werden. Wir sind der Meinung, dass die Verg\u00fctung 1 bis 2 Prozent des gesamten Quellensteuerbetrags betragen soll und das in diesem Sinn eine faire Entsch\u00e4digung f\u00fcr diesen Aufwand ist.
\nDeshalb lehnen wir hier den Antrag der Minderheit Birrer-Heimo ab. Ich danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Mehrheit.
\nDie Vorlage, \u00fcber die wir hier sprechen, will Ungleichbehandlungen zwischen ordentlich besteuerte und quellenbesteuerten Personen beseitigen und das Gesetz an internationale Verpflichtungen anpassen. Neu soll allen Quellenbesteuerten die nachtr\u00e4gliche ordentliche Veranlagung offenstehen. Heute geht es noch um zwei Differenzen und einen Einzelantrag. In f\u00fcnf Punkten beantragt die vorberatende Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben, sich dem St\u00e4nderat anzuschliessen. Ich werde mich im folgenden Votum zu allen drei Anliegen \u00e4ussern.
\nBei der einen Differenz geht es um die Frage, ob die Beh\u00f6rden von Amtes wegen eine nachtr\u00e4gliche ordentliche Veranlagung machen k\u00f6nnen. Sie k\u00e4men damit zu den gleichen M\u00f6glichkeiten wie die Steuerpflichtigen. Die Gr\u00fcnen sind daf\u00fcr, die Gr\u00fcnde hat Ihnen vorhin Kollegin Birrer-Heimo dargelegt. Die gr\u00fcne Fraktion empfiehlt, der Minderheit Birrer-Heimo zuzustimmen.
\nDie andere Differenz dreht sich um die H\u00f6he der Provision, die die Arbeitgeber f\u00fcr ihre Arbeit zugunsten des Staates erhalten. Die H\u00f6he war bislang in der Verordnung geregelt, nun will sie der Bundesrat im Gesetz festschreiben. Dagegen haben wir Gr\u00fcnen nichts. Der Bundesrat schl\u00e4gt 1 Prozent vor, die Kommissionsmehrheit 1 bis 2 Prozent. Die gr\u00fcne Fraktion empfiehlt, die Differenz auszur\u00e4umen und wie der St\u00e4nderat dem Bundesrat zu folgen.
\nEin drittes Thema liegt mit dem Einzelantrag M\u00fcri auf dem Tisch. Wie hoch sollen die Gewinnungskostenabz\u00fcge von K\u00fcnstlerinnen und K\u00fcnstlern sein d\u00fcrfen? Der Nationalrat hatte in der ersten Runde einen Pauschalabzug von 50 Prozent beschlossen. Der St\u00e4nderat hat ihn auf 35 Prozent zur\u00fcckgenommen. Was ist richtig? Das Problem k\u00f6nnte unseres Erachtens in der Pauschalierung liegen, und Gewinnungskosten k\u00f6nnten unter Umst\u00e4nden nicht so geeignet sein daf\u00fcr. Die beste L\u00f6sung k\u00f6nnte unter Umst\u00e4nden im geltenden Recht liegen. Da ist es zul\u00e4ssig, 20 Prozent pauschal abzuziehen, und h\u00f6here Abz\u00fcge sind gegen Belege m\u00f6glich. Das ist zwar ein komplizierterer Vorgang, ist aber vermutlich auch gerechter. Es ist heute hier nicht m\u00f6glich, diesen Antrag noch einmal zu stellen, die Frist daf\u00fcr ist abgelaufen. Deshalb pl\u00e4diert die gr\u00fcne Fraktion daf\u00fcr, eine Differenz zum St\u00e4nderat zu schaffen, damit diese Variante noch einmal gepr\u00fcft werden kann. Wir votieren deshalb f\u00fcr den Einzelantrag M\u00fcri auf 50 Prozent, damit kommt es zur Differenz, und wir danken allen, die das auch tun.
\nWir befinden uns in der Differenzbereinigung der Revision der Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens. Mit der Revision werden Ungleichbehandlungen zwischen quellenbesteuerten und ordentlich besteuerten Personen beseitigt.
\nBeide R\u00e4te haben sich im Grundsatz f\u00fcr die Gesetzes\u00e4nderung ausgesprochen. Unser Rat ist als Erstrat am 8. M\u00e4rz 2016 ohne Gegenantrag auf das Gesch\u00e4ft eingetreten und hat die Gesamtvorlage mit 185 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Der St\u00e4nderat hat die Diskussion am 20. September gef\u00fchrt und sieben Differenzen geschaffen, die wir noch zu kl\u00e4ren haben. Die WAK-NR hat sich an ihrer Sitzung vom 24. Oktober in f\u00fcnf der sieben Punkte dem St\u00e4nderat angeschlossen.
\nEs geht jetzt prim\u00e4r noch um folgende Punkte: Beim Pauschalkostenabzug f\u00fcr Berufskosten schl\u00e4gt der St\u00e4nderat vor, dass nicht, wie vom Nationalrat vorgeschlagen, die Methode ver\u00f6ffentlicht werden soll, nach der die Pauschalen berechnet werden, sondern dass die Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung die einzelnen Pauschalen ver\u00f6ffentlicht. Es geht darum, dass ein Quellensteuerpflichtiger aufgrund der abzugsf\u00e4higen Pauschalen ermitteln kann, ob er oder sie eine Steuererkl\u00e4rung einreichen muss oder nicht. Das ist eine Verbesserung des Vorschlags, das war in der Kommission nicht bestritten.
\nDer zweite Punkt, der auch nicht bestritten war, betrifft die Frage des Jahres- oder Monatstarifs. Der Nationalrat wollte den Tarif als Monatstarif ausgestalten. Nach dem Willen des St\u00e4nderates sollen aber die Kantone entscheiden, ob sie mit dem Monats- oder Jahrestarif arbeiten wollen. [PAGE 2083]
\nJetzt liegen noch zwei Differenzen und ein Einzelantrag vor. Die erste Differenz zum St\u00e4nderat betrifft die H\u00f6he der Bezugsprovision f\u00fcr Schuldner der steuerbaren Leistung. Der Bundesrat hat hier eine Bezugsprovision von 1 Prozent des gesamten Quellensteuerbetrages, der Nationalrat urspr\u00fcnglich eine solche von 2 Prozent vorgeschlagen. Der St\u00e4nderat ist dem Bundesrat gefolgt. Die Kommission beantragt nun einen Kompromiss zwischen den beiden Beschl\u00fcssen, zwischen 1 und 2 Prozent, mit dem Argument, den Kantonen sei etwas Flexibilit\u00e4t zu gew\u00e4hren, um auch den Aufwand kleiner Betriebe besser abgelten zu k\u00f6nnen. Die Kommission hat diesen Antrag mit 16 zu 7 Stimmen angenommen. Es liegt hier kein Minderheitsantrag vor.
\nDie zweite Differenz - hier liegt ein Minderheitsantrag vor - betrifft die nachtr\u00e4gliche ordentliche Veranlagung von Amtes wegen. Die Minderheit will, dass nicht nur der Steuerpflichtige eine nachtr\u00e4gliche ordentliche Veranlagung verlangen kann, sondern dass diese auch von der Steuerbeh\u00f6rde veranlasst werden kann. Der St\u00e4nderat hat diese Bestimmung ohne Gegenantrag angenommen.
\nIm Gesetzentwurf wird ja zwischen Grenzg\u00e4ngern und Arbeitnehmenden, die in der Schweiz keine Niederlassungsbewilligung, jedoch einen steuerlichen Ankn\u00fcpfungspunkt haben, unterschieden. F\u00fcr Erstere, f\u00fcr die Grenzg\u00e4nger, hat der Nationalrat in Artikel 79b vorgesehen, dass die Steuerbeh\u00f6rden in stossenden F\u00e4llen nachtr\u00e4glich veranlagen k\u00f6nnen. Argumentiert wird mit besonders stossenden Hinweisen auf Betrug, wenn die Beh\u00f6rde welche hat, sodass sie selber von sich aus aktiv werden kann. Dass das auch f\u00fcr die anderen, also f\u00fcr die Ans\u00e4ssigen, nicht die Grenzg\u00e4nger, gelten soll, darauf hat der Nationalrat mit 86 zu 82 Stimmen verzichtet. Der St\u00e4nderat hat diese Bestimmung jetzt wieder aufgenommen und m\u00f6chte, dass diese M\u00f6glichkeit auch f\u00fcr Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die gem\u00e4ss Artikel 83 und Artikel 89 besteuert werden, besteht.
\nDie Kommissionsmehrheit m\u00f6chte das nicht. Sie beantragt Ihnen die Streichung. Der Bundesrat k\u00f6nnte zwar mit der Kann-Formulierung leben, sieht aber keine Notwendigkeit einer solchen Bestimmung, zumal er selber keine solche vorgeschlagen hat. Wenn eine solche M\u00f6glichkeit h\u00e4ufig benutzt w\u00fcrde, sei es m\u00f6glich, dass den Kantonen entsprechender Mehraufwand entsteht. Die Kommission lehnt den neuen Absatz mit 15 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.
\nDann liegt noch der Einzelantrag M\u00fcri vor, mit dem beim Gewinnungskostenabzug von K\u00fcnstlern, Sportlern und Referenten Festhalten am nationalr\u00e4tlichen Beschluss beantragt wird. Der Bundesrat hat einen pauschalen Abzug von 20 Prozent vorgesehen, der Nationalrat hat die Pauschale auf 50 Prozent erh\u00f6ht, auch wenn sie nur bei K\u00fcnstlern gew\u00e4hrt werden soll, w\u00e4hrend sie ansonsten, bei Sportlern und Referenten, bei 20 Prozent liegen soll. Der St\u00e4nderat hat einen Kompromiss gesucht und will sich an den effektiven Kosten orientieren. Mit einer Pauschale von 50 Prozent w\u00fcrden quellenbesteuerte K\u00fcnstler wesentlich besser gestellt werden als Schweizer K\u00fcnstler, die nicht von diesem Pauschalabzug profitieren k\u00f6nnen. Die Kommission hat deshalb einstimmig dem Beschluss des St\u00e4nderates zugestimmt.
\nZiff. 1 Art. 85 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2, 6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. 1 art. 85 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2, 6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 4 [GZ]
\nL'AFC fixe avec les cantons de mani\u00e8re uniforme, d'une part, comment notamment le 13e salaire ... pris en compte et, d'autre part, quels sont les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour le calcul du taux de l'imp\u00f4t. L'AFC fixe aussi ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
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