Je d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis \u00e0 la copr\u00e9sidence du comit\u00e9 de l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\".
\nCette initiative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 25 septembre 2014 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, munie de 117 531 signatures. Le 23 octobre 2014, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a constat\u00e9 que l'initiative avait abouti.
\nPourquoi le d\u00e9p\u00f4t de cette initiative? Le d\u00e9p\u00f4t de l'initiative doit \u00eatre replac\u00e9 dans le contexte de l'ann\u00e9e 2014. A cette \u00e9poque, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances avait d\u00e9pos\u00e9 un avant-projet de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal fiscal qui donnait plus de moyens aux cantons pour poursuivre la soustraction fiscale. C'\u00e9tait \u00e9galement l'\u00e9poque o\u00f9 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances avait montr\u00e9 des vell\u00e9it\u00e9s d'obtenir ce que les fiscs \u00e9trangers \u00e9taient en train d'obtenir, c'est-\u00e0-dire l'\u00e9change automatique d'informations. Les directeurs cantonaux des finances estimaient alors que si la Suisse, finalement, transmettait des donn\u00e9es concernant des clients \u00e0 l'\u00e9tranger, elle devait aussi le faire en droit interne. C'est la raison pour laquelle l'initiative visait \u00e0 ce que l'on inscrive dans la Constitution le principe de la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re, l'id\u00e9e \u00e9tant que le compte bancaire est en quelque sorte le domicile financier de la personne, du citoyen et du contribuable, et que cette personne m\u00e9rite autant de protection qu'elle en m\u00e9rite \u00e0 son propre domicile physique.
\nLe but de l'initiative \u00e9tait donc d'inscrire dans la Constitution le secret bancaire interne pour marquer cette confiance entre l'Etat et le citoyen, des rapports de confiance qui se manifestent notamment dans le domaine fiscal. Il s'agissait aussi de prot\u00e9ger les citoyens de l'arbitraire de l'Etat mais pas du tout - et je tiens \u00e0 le pr\u00e9ciser - de prot\u00e9ger la soustraction fiscale ou la fraude fiscale. L'esprit de l'initiative \u00e9tait de maintenir le droit en vigueur, mais il est vrai que le texte renfor\u00e7ait la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re parce que, actuellement, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances peut d\u00e9cider d'ouvrir une information p\u00e9nale fiscale, laquelle donne des droits tr\u00e8s importants \u00e0 l'administration. Or, dans ce contexte, les initiants souhaitaient limiter les pouvoirs de l'administration et obliger celle-ci \u00e0 passer par une d\u00e9cision d'un juge pour obtenir des documents bancaires, au m\u00eame titre que, aujourd'hui, c'est un juge ou un procureur qui d\u00e9cide si on peut venir frapper \u00e0 votre porte et entrer dans votre domicile.
\nCette initiative impliquait \u00e9galement une vision un peu plus large des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de ce secret en ce sens qu'on parlait de tiers et non seulement des banques.
\nC'est probablement, ou principalement, pour ces deux raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative. Il a reconnu l'importance de la confiance entre l'Etat et les citoyens, confiance qu'il faut effectivement prot\u00e9ger, mais il a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait inutile d'inscrire les droits, qui d\u00e9coulent d\u00e9j\u00e0 de la loi, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et qu'au moment o\u00f9 nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en pratique l'\u00e9change automatique d'informations, il s'agissait d'un mauvais signal donn\u00e9 sur le plan international.
\nLors de la s\u00e9ance du 13 octobre 2015, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a d\u00e9cid\u00e9 de recommander le rejet de cette initiative, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions.
\nL'objet n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pendant la session d'hiver 2015 de sorte que, \u00e0 la s\u00e9ance de la commission des 18 et 19 janvier 2016, il y a eu une proposition de r\u00e9examen dans le but d'analyser la possibilit\u00e9 de proposer un contre-projet direct. Ce contre-projet direct \u00e9tait plus limit\u00e9 que l'initiative, en ce sens qu'il correspondait au droit actuel. En r\u00e9alit\u00e9, le contre-projet, on peut le dire, \u00e9tait \u00e0 mon sens davantage dans l'esprit de l'initiative, qui visait \u00e0 fonder le droit en vigueur sur un article de la Constitution.
\nDans un premier temps, la commission s'est prononc\u00e9e sur le principe d'un r\u00e9examen de l'objet afin de d\u00e9terminer si on allait opposer un contre-projet \u00e0 cette initiative. Le principe du r\u00e9examen a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 17 voix contre 7 et aucune abstention.
\nLors des s\u00e9ances des 18 et 19 avril 2016, puis au mois de mai, la commission s'est attel\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter un contre-projet. Ce contre-projet a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 en commission, puis encore toilett\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 19 mai 2016. La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 18 voix contre 7, sur le contre-projet. Ce dernier a ensuite \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9dig\u00e9 et \u00e9labor\u00e9 par la commission, qui a recommand\u00e9 \u00e0 notre conseil de l'accepter, par 11 voix contre 3 et 9 abstentions.
\nLe contre-projet a \u00e9t\u00e9 mis en consultation, le 19 mai 2016, avec un d\u00e9lai au 5 septembre 2016. L'accueil a \u00e9t\u00e9 relativement ti\u00e8de, il faut bien le reconna\u00eetre: trois partis - l'UDC, le PLR et le PDC -, ainsi que sept associations, au nombre desquelles l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers et la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises romandes, se sont prononc\u00e9s en faveur du contre-projet, alors que trois cantons seulement se sont prononc\u00e9s en faveur de cette initiative. Je pr\u00e9cise que la plupart des cantons qui se sont prononc\u00e9s contre le contre-projet ne l'ont pas fait pour des raisons de principe, mais plut\u00f4t pour des raisons de technique l\u00e9gislative, en ce sens qu'ils estiment que le droit actuel prot\u00e8ge suffisamment le citoyen dans sa sph\u00e8re priv\u00e9e, et qu'il n'y a pas de raisons d'ancrer le secret bancaire dans la Constitution.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 ce qui distingue l'initiative du contre-projet. Tout d'abord, dans le contre-projet, il est question de banques qui ne peuvent pas transmettre de documents bancaires sans l'accord du titulaire du compte et non pas de tiers, ce qui restreint le champ des personnes touch\u00e9es par cette proposition. Ensuite, on limite les imp\u00f4ts qui sont concern\u00e9s par cette initiative, en ce sens qu'il s'agit d\u00e9sormais d'imp\u00f4ts directs. Ainsi, par exemple, la TVA ne serait pas concern\u00e9e par le contre-projet. Le contre-projet inclut, parmi les infractions fiscales graves justifiant l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es bancaires, le d\u00e9tournement des imp\u00f4ts retenus \u00e0 la source, ce qui n'est pas le cas de l'initiative, avec la cons\u00e9quence que le contre-projet est conforme aux dispositions actuelles du droit p\u00e9nal fiscal selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui cite la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4ts, l'usage de faux et le d\u00e9tournement d'imp\u00f4ts \u00e0 la source. Par ailleurs, la pr\u00e9sence du mot \"notamment\" ajoute une marge de manoeuvre au l\u00e9gislateur.
\nEnfin, une modification et un \u00e9claircissement sont introduits dans le contre-projet. Cette modification consiste \u00e0 maintenir les pouvoirs du chef du d\u00e9partement. C'est lui qui peut d\u00e9cider de l'ouverture d'une enqu\u00eate fiscale, qui est en g\u00e9n\u00e9ral confi\u00e9e \u00e0 la Division affaires p\u00e9nales et enqu\u00eate de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. On ne recourt plus \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir l'accord d'un juge, comme le pr\u00e9voyait le texte de l'initiative. Puis, le contre-projet pr\u00e9cise express\u00e9ment que l'obligation de communiquer en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment demeure r\u00e9serv\u00e9e. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela n'apparaissait pas clairement dans l'initiative, m\u00eame si l'intention des initiants n'a \u00e9videmment jamais \u00e9t\u00e9 d'emp\u00eacher la lutte contre le blanchiment.
\nAu final, le texte qui a \u00e9t\u00e9 transmis et qui est celui que vous traitez aujourd'hui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, par 15 voix contre 7 et 1 abstention.
\nIl y a une proposition de la minorit\u00e9 Landolt qui vise \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 7 et 1 abstention.
\nUne proposition de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas pr\u00e9voit de recommander que l'initiative et le contre-projet soient accept\u00e9s par le peuple et de donner la pr\u00e9f\u00e9rence au contre-projet. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 11 voix contre 6 et 7 abstentions. La majorit\u00e9 de la commission propose en effet le rejet de l'initiative.
\nIl pourrait y avoir une d\u00e9cision subsidiaire dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil national n'entrerait pas en mati\u00e8re sur le contre-projet ou le rejetterait lors du vote sur l'ensemble. La majorit\u00e9 de la commission propose alors de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. Une minorit\u00e9 Matter propose de recommander au peuple [PAGE 2171] et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances vous invite \u00e0 accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le contre-projet et le texte qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation, qui a fait l'objet d'un l\u00e9ger toilettage. La majorit\u00e9 de la commission vous recommande d'accepter ce contre-projet et de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. Si les deux chambres acceptent le contre-projet, il n'est d'ailleurs pas illusoire d'imaginer que l'initiative pourrait \u00eatre retir\u00e9e par la copr\u00e9sidence qui peut en d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9. Mais, c'est \u00e9videmment une question qui se posera plus tard dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les deux chambres accepteraient le contre-projet.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Eintreten auf die Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" ist obligatorisch. Die Kommission beantragt uns, einen direkten Gegenentwurf vorzulegen. Wir f\u00fchren daher eine allgemeine Aussprache \u00fcber den Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative inklusive der Abstimmungsempfehlung und eine Debatte \u00fcber Eintreten auf den direkten Gegenentwurf. Sie haben eine \u00dcbersicht \u00fcber den Ablauf der Debatte erhalten.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Herr Matter hat auch die H\u00e4lfte der Redezeit der SVP-Fraktion in Anspruch genommen. Herr Matter, es gibt eine Frage an Sie.
\nHeute haben wir zwei Vorlagen zu beraten, die in einem engen, unzertrennlichen Zusammenhang stehen. Einerseits geht es um die Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\". Andererseits geht es um den Gegenentwurf zu dieser Initiative. Somit haben wir zwei Bundesbeschl\u00fcsse zu beraten.
\nDie Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" wurde am 25. September 2014 eingereicht. Mit 117 531 g\u00fcltigen Unterschriften ist sie zustande gekommen. Diese Volksinitiative zielt darauf ab, in der Bundesverfassung zus\u00e4tzlich zum Grundrecht auf Schutz der Privatsph\u00e4re ein Grundrecht auf Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re zu verankern. Zudem soll mit dieser Initiative abschliessend festgelegt werden, unter welchen Voraussetzungen im Steuerbereich von diesem Anspruch auf Schutz der Privatsph\u00e4re abgewichen werden kann.
\nDie Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben unseres Rates hat diese Initiative an der Sitzung vom 12. und 13. Oktober 2015 beraten und vorab Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt. Sie h\u00f6rte die Vertreter der Initianten an. Diese machten geltend, dass das Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen B\u00fcrger und Staat aufrechterhalten werden solle, dass der Staat die Steuern nicht mit Misstrauen gegen\u00fcber den B\u00fcrgern einziehen solle, sondern mit \u00dcberzeugung. Zudem legten die Initianten dar, dass die damals vorgesehene Revision des Steuerstrafrechts sie veranlasst habe, die Initiative einzureichen. Mit dieser Initiative soll auch einem automatischen Informationsaustausch im Inland entgegengewirkt werden.
\nDie zweite Anh\u00f6rung fand mit Vertretern der Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren statt. Diese beantragten, diese Initiative abzulehnen, da nicht unn\u00f6tigerweise in kantonale Verfahren eingewirkt werden solle. Zudem w\u00fcrde auch ohne diese Initiative die finanzielle Privatsph\u00e4re weiterhin gesch\u00fctzt.
\nIn der anschliessenden Beratung dieser Initiative drehte sich sehr vieles um den Initiativtext. Es stellte sich insbesondere die Frage, ob in Absatz 4 der Begriff \"Dritte\" nicht zu weit gehe. Heute k\u00f6nnen sich nur die Banken auf das Bankkundengeheimnis berufen. Mit der Formulierung in der Initiative sei aber unklar, ob nicht auch weitere Kreise sich darauf berufen k\u00f6nnten. Zudem sieht die Initiative vor, dass ein Gericht best\u00e4tigen m\u00fcsse, dass ein begr\u00fcndeter Verdacht auf eine schwere Steuerwiderhandlung vorliege. In der heutigen Rechtslage tut dies der Vorsteher des Eidgen\u00f6ssischen Finanzdepartementes. Des Weiteren sei unklar, ob mit der Initiative nicht die Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei und des Terrorismus eingeschr\u00e4nkt w\u00fcrde.
\nDer Bundesrat - das konnten Sie der Botschaft entnehmen - empfiehlt diese Initiative zur Ablehnung. Er verzichtete aber darauf, ihr einen direkten oder einen indirekten Gegenentwurf entgegenzustellen.
\nErst hat die Kommission mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen, dem Nationalrat die Ablehnung zu empfehlen. Sp\u00e4ter, als dieses Gesch\u00e4ft in der Wintersession 2015 nicht beraten werden konnte, wurde in der Kommission ein R\u00fcckkommensantrag gestellt. Das war an der Sitzung vom 18. und 19. Januar 2016. Mit diesem R\u00fcckkommensantrag wurde beantragt, auf das Gesch\u00e4ft nochmals zur\u00fcckzukommen und dieser Initiative einen direkten Gegenentwurf entgegenzustellen; dies auch deshalb, weil sich die Situation ver\u00e4ndert hatte, weil das Steuerstrafrecht nicht mehr zur Revision anstand und weil auch in zeitlicher Hinsicht kein Druck bestand. Das R\u00fcckkommen wurde schliesslich mit 17 zu 7 Stimmen gutgeheissen.
\nDie Kommission hat dann an der Sitzung vom 18. und 19. April 2016 einen ersten Entwurf beraten. Es ist so, dass dieser direkte Gegenentwurf die allgemeinen Ziele der Volksinitiative teilt. Im Gegenentwurf soll aber klar die heutige Rechtslage abgebildet werden. Die Kommission hat an dieser Sitzung intensiv \u00fcber den Text diskutiert, und es stellte sich heraus, dass vor allem in sechs Punkten eine Differenz zwischen Initiative und Gegenentwurf besteht. Ich erl\u00e4utere diese kurz.
\n1. Von den Bestimmungen zur eingeschr\u00e4nkten Auskunftspflicht sind im Gegenentwurf nur noch die Banken betroffen, die Initiative sah generell Dritte vor.
\n2. Der Gegenentwurf beschr\u00e4nkt sich auf die Regelung in Bezug auf die direkten Bundessteuern, die Initiative sieht vor, dass die direkten und die indirekten Steuern mit einbezogen werden sollen.
\n3. Im Gegenentwurf wird zu den schweren Steuerwiderhandlungen auch die Veruntreuung von Quellensteuern gez\u00e4hlt, und das explizit. Die Initiative sieht das nicht vor. Zudem sind in der Initiative die schweren Steuerwiderhandlungen abschliessend aufgez\u00e4hlt, im Gegenentwurf nicht.
\n4. Die Anordnung einer Untersuchung bei einem begr\u00fcndeten Verdacht auf eine Steuerwiderhandlung soll gem\u00e4ss Gegenentwurf wie bisher vom Vorsteher des Eidgen\u00f6ssischen Finanzdepartementes beschlossen werden k\u00f6nnen. Die Initiative sieht, wie bereits erw\u00e4hnt, \"ein Gericht\" vor.
\n5. Im Gegenentwurf wird die Meldepflicht im Zusammenhang mit der Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei von den Schutzbestimmungen ausdr\u00fccklich ausgenommen. In der Initiative ist das nicht eindeutig formuliert.
\n6. Die Initiative sieht \u00dcbergangsbestimmungen vor, der Gegenentwurf nicht, da die Abs\u00e4tze 4 bis 8 pr\u00e4zise formuliert sind.
\nEine erste Diskussion in der Kommission ergab, dass noch einige Kl\u00e4rungen vorzunehmen sind. Sie setzte deshalb eine Arbeitsgruppe ein, die diese Kl\u00e4rungen vornahm. Die Kommission hat dann an der Sitzung vom 19. und 20. Mai eine zweite Lesung durchgef\u00fchrt. In der Gesamtabstimmung hat die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen beschlossen, den Gegenentwurf anzunehmen.
\nZu befassen hatte sich die Kommission auch mit der Abstimmungsempfehlung. Es stellte sich die Frage, ob beide Vorlagen, n\u00e4mlich die Volksinitiative und der Gegenentwurf, zur Annahme zu empfehlen seien und ob bei einem doppelten Ja in der Stichfrage die Annahme des Gegenentwurfes zu empfehlen sei. Die Kommission beschloss schliesslich mit 11 zu 3 Stimmen bei 9 Enthaltungen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und dem Gegenentwurf zuzustimmen.
\nMit diesen Beschl\u00fcssen wurde der Gegenentwurf in die Vernehmlassung geschickt. Die Vernehmlassungsfrist dauerte bis am 5. September 2016. Schliesslich hat die Kommission an der Sitzung vom 14. und 15. November 2016 vom Vernehmlassungsergebnis Kenntnis genommen. Eine Mehrheit der Kantone sowie vier Parteien, n\u00e4mlich die BDP, die Gr\u00fcnliberalen, die Gr\u00fcnen und die SP, lehnten diesen Gegenentwurf ab, ebenso acht gr\u00f6ssere Verb\u00e4nde. Dagegen stimmten drei Kantone dem Gegenentwurf zu, ebenfalls die SVP, die FDP und die CVP sowie sieben Verb\u00e4nde. Den Text des Vorentwurfes, der in die Vernehmlassung gegeben worden war, [PAGE 2170] \u00e4nderte die Kommission bei den Abs\u00e4tzen 4 und 7 von Artikel 13 noch leicht ab. Zudem wurde Absatz 6 umformuliert.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen nun mit 15 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem Gegenentwurf zuzustimmen. Bez\u00fcglich der Abstimmungsempfehlung beschloss die Kommission Folgendes: Sie beantragt Ihnen mit 11 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen, die Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" zur Ablehnung zu empfehlen und dem Gegenentwurf zuzustimmen. Noch ein Letztes: F\u00fcr den Fall, dass auf den Gegenentwurf nicht eingetreten werden sollte, empfiehlt Ihnen die Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen.
\nLa protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e est un vaste sujet qui touche toute la population suisse dans de tr\u00e8s nombreux domaines: la sant\u00e9, la maternit\u00e9, les id\u00e9es, les droits politiques, et j'en passe. Aujourd'hui, nous n'abordons qu'un aspect de la sph\u00e8re priv\u00e9e: l'aspect financier.
\nL'initiative a pour objectif d'emp\u00eacher que la mise \u00e0 nu des citoyens et des citoyennes ne devienne une triste r\u00e9alit\u00e9 dans notre pays. L'initiative exige qu'un tribunal d\u00e9termine s'il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 d'infraction fiscale. Dans un tel cas, [PAGE 2173] des tiers seraient autoris\u00e9s \u00e0 fournir des informations et des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales cantonales.
\nQuelques arguments pour accepter cette initiative. Premi\u00e8rement, en Suisse, c'est le citoyen qui d\u00e9finit les lois fiscales et le montant des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux. A ma connaissance, c'est un cas unique ou presque - je n'ai toutefois pas analys\u00e9 les lois fiscales de tous les pays dans les moindres d\u00e9tails.
\nDeuxi\u00e8mement, la confiance g\u00e9n\u00e8re l'honn\u00eatet\u00e9. En comparaison internationale, la population suisse fait preuve d'une honn\u00eatet\u00e9 exceptionnelle dans le domaine de la fiscalit\u00e9; c'est d'ailleurs pour cela que nous devons rester raisonnables concernant la fiscalit\u00e9. A contrario, prenons le contexte de la France, o\u00f9 la fiscalit\u00e9 devient confiscatoire, ce qui incite les citoyennes et les citoyens \u00e0 tricher.
\nTroisi\u00e8mement, un alignement sur l'\u00e9tranger menacerait la sph\u00e8re priv\u00e9e de nos concitoyennes et concitoyens. En soutenant cette initiative, nous renfor\u00e7ons le mod\u00e8le \u00e0 succ\u00e8s de notre pays.
\nPour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, je vous invite \u00e0 recommander l'acceptation de l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\".
\nSi vous ne deviez pas \u00eatre convaincus par l'initiative, je vous demanderais de soutenir le contre-projet direct, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par les deux rapporteurs. Ce contre-projet direct aboutit \u00e0 peu pr\u00e8s au m\u00eame r\u00e9sultat, en tout cas dans le domaine de la protection des contribuables, mais il pr\u00e9cise certains \u00e9l\u00e9ments du texte de l'initiative.
\nIl est vrai que lorsque nous avons travaill\u00e9 sur ce contre-projet, comme l'ont expliqu\u00e9 les deux rapporteurs, nous avons approfondi certains d\u00e9tails, qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9vus dans l'initiative.
\nJe vous demande donc de recommander l'acceptation de l'initiative et du contre-projet.
\nVoil\u00e0 encore un titre racoleur puisque, a priori, on ne trouvera personne qui refusera la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e, quoique la question puisse se poser, avec les r\u00e9seaux sociaux et tout ce qu'on peut y voir. Tout le monde a droit au respect de sa sph\u00e8re priv\u00e9e, l\u00e0 n'est pas la question. D'ailleurs nous venons de renforcer les r\u00e8gles qui punissent ceux qui volent ou revendent des donn\u00e9es bancaires, comme cela s'est produit par le pass\u00e9. La FINMA, elle aussi, est toujours plus exigeante concernant la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e au sein des banques. On le voit bien, nos lois prot\u00e8gent d\u00e9j\u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. D\u00e8s lors on comprend mal pourquoi il faudrait soutenir cette initiative ou son contre-projet. D'ailleurs, l'article 13 alin\u00e9a 6 de ce dernier pourrait m\u00eame s'av\u00e9rer contre-productif, puisque m\u00eame les banquiers priv\u00e9s le disent: \"Si les clients peuvent donner leur accord pour que la banque annonce leurs rendements de capitaux mobiliers plut\u00f4t que de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur ceux-ci, de nombreuses banques n'accepteront que les clients qui acceptent de lever le secret bancaire, pour \u00e9viter de mettre en place un syst\u00e8me complexe d'imp\u00f4t anticip\u00e9.\"
\nOn ne peut s'emp\u00eacher de penser \u00e0 la bureaucratie que cette initiative ou son contre-projet pourraient g\u00e9n\u00e9rer, bureaucratie que certains aiment \u00e0 d\u00e9noncer lorsque cela les arrange. On le voit bien, parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
\nC'est pourquoi le groupe vert'lib\u00e9ral ne soutiendra ni le contre-projet ni l'initiative.
\nIch spreche f\u00fcr die Kommissionsminderheit, die Ihnen empfiehlt, auf den Gegenentwurf zur Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" nicht einzutreten, wie es \u00fcbrigens auch die Schweizerische Bankiervereinigung und gem\u00e4ss Vernehmlassung 22 Kantone tun. Ein Gegenentwurf l\u00e4sst vermuten, dass Handlungsbedarf besteht, was wir seitens der Kommissionsminderheit explizit bestreiten.
\nWenn wir heute \u00fcber die Zukunft des Bankkundengeheimnisses sprechen, m\u00fcssen wir uns wohl auch mit dessen Vergangenheit auseinandersetzen. Das Schweizer Bankgeheimnis wurde 1934 erstmals gesetzlich verankert, zusammen mit anderen Massnahmen, welche den Finanzplatz nach verschiedenen Krisen regulieren und stabilisieren sollten. So wurde damals beispielsweise auch die Eidgen\u00f6ssische Bankenkommission, also die heutige Finma, geschaffen. Seither stand das Bankgeheimnis immer wieder in der Kritik. So hat der renommierte Bankier Hans J. B\u00e4r in seinem Buch von 2004 geschrieben, das Bankgeheimnis mache uns fett und impotent. Es sei ein defensives Instrument, das die Schweiz vom allgemeinen Wettbewerb verschone. Er wolle das Bankgeheimnis aber nicht abschaffen, sondern w\u00fcrde seinen Schutz begrenzen.
\nAnders formuliert meinte Hans J. B\u00e4r, dass das Bankgeheimnis zwar die Privatsph\u00e4re sch\u00fctzen m\u00fcsse, nicht aber deliktisches Verhalten, weil n\u00e4mlich genau unter diesem Verdacht der Schweizer Finanzplatz, die Schweizer Banken und damit auch das Schweizer Bankgeheimnis immer wieder zu leiden hatten. Wer also das Bankgeheimnis und die Privatsph\u00e4re st\u00e4rken will, muss daf\u00fcr sorgen, dass das Bankgeheimnis an Glaubw\u00fcrdigkeit zur\u00fcckgewinnt und als das verstanden wird, was es sein muss: ein Schutz der Privatsph\u00e4re steuerehrlicher Bankkunden und nicht ein Hindernis oder eine Erschwernis bei der Verfolgung von Steuerdelikten.
\nEs sind da in erster Linie die Banken selber gefordert, indem sie sich klar zu einem steuerlich konformen Finanzplatz bekennen und damit ihre internationale Glaubw\u00fcrdigkeit und Wettbewerbsf\u00e4higkeit sicherstellen. Es gibt daf\u00fcr einen zentralen Grundsatz, an dem sich das Bankgesch\u00e4ft sinnvollerweise orientieren muss: Eine Bank lebt von den schlechten Gesch\u00e4ften, die sie unterl\u00e4sst.
\nEs gibt in diesem Kontext f\u00fcr die Politik nun wirklich keinen Anlass, die Verfolgung von Steuerdelikten zu erschweren und das Bankgeheimnis expressis verbis in die Verfassung zu schreiben. Es besteht da keinerlei Handlungsbedarf, weil der Schutz gem\u00e4ss heutigem Bankengesetz v\u00f6llig ausreicht. Ich habe zumindest ausserhalb des Bundeshauses auch noch niemanden getroffen, der sich mit dem heutigen Bankgeheimnis nicht ausreichend gesch\u00fctzt f\u00fchlt. Denn es entspricht dem allgemeinen Verst\u00e4ndnis der steuerehrlichen Schweizerinnen und Schweizer, dass die finanzielle Situation zwar Privatsache ist, diese aber gegen\u00fcber den Steuerbeh\u00f6rden zu deklarieren ist. Niemand hat ein Problem damit. Falls jemand diesbez\u00fcglich dennoch Bedenken h\u00e4tte, so m\u00fcsste er wenn schon das Steuergeheimnis und nicht das Bankgeheimnis in die Verfassung schreiben, wobei die Verfassung auch daf\u00fcr der falsche Ort w\u00e4re.
\nNat\u00fcrlich spreche ich hier nur von steuerehrlichen Schweizerinnen und Schweizern, die nichts zu verstecken haben und ihre Mitb\u00fcrgerinnen und Mitb\u00fcrger nicht betr\u00fcgen. Aber genau f\u00fcr sie besteht ja der heutige, v\u00f6llig ausreichende Schutz der Privatsph\u00e4re. Allen anderen ist dieser Schutz aus besagten Gr\u00fcnden nicht zu gew\u00e4hrleisten und ist f\u00fcr sie schon gar nicht zu erh\u00f6hen.
\nEs besteht also keinerlei Handlungsbedarf, und ich bitte Sie deshalb, auf diesen Gegenentwurf nicht einzutreten und nat\u00fcrlich die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen. Beide Vorlagen treten die Steuerehrlichkeit mit F\u00fcssen und schaden der Glaubw\u00fcrdigkeit unseres Landes.
\nKollege Matter, Sie behaupten, es gebe mehr Sozialhilfemissbrauch als Steuerhinterziehung. Auf welche Statistik berufen Sie sich? Wo haben Sie diese Zahlen her? K\u00f6nnen Sie das bitte offenlegen?
\nIch spreche f\u00fcr den Fall, dass auf den Gegenentwurf eingetreten und dieser angenommen w\u00fcrde. In diesem Fall ist unsere Minderheit der Meinung, dass beide Vorlagen, sowohl die Initiative als auch der Gegenentwurf, eben geeignet sind, die Privatsph\u00e4re besser als heute zu sch\u00fctzen. Aus diesem Grund m\u00f6chten wir Ihnen empfehlen, dass die Bundesversammlung dem Volk empfiehlt, sowohl die Initiative als auch den Gegenentwurf anzunehmen und den Gegenentwurf in der Stichfrage der Initiative vorzuziehen. Sie haben vorhin die Unterschiede zwischen Initiative und Gegenentwurf erl\u00e4utert erhalten. In diesem Sinne ist diese Minderheit der Meinung - weil es eben auch keine anderen Optionen gibt aufgrund des Parlamentsgesetzes -, dass hier in der Stichfrage der Gegenentwurf vorzuziehen sei.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung dieser Minderheit.
\nIl lancio dell'iniziativa popolare \"S\u00ec alla protezione della sfera privata\" coincideva con gli anni turbolenti di reimpostazione totale - direi quasi rivoluzionaria - della piazza finanziaria elvetica. Eravamo nella fase avanzata di un percorso ad oggi incontrovertibile, contraddistinto dalla \"Weissgeldstrategie\", dalla doppia morale da parte di numerosi Stati europei, dai ricatti da parte degli Stati Uniti, dalla fine del segreto bancario per i capitali stranieri depositati in Svizzera. Incapaci di migliorare la performance dei propri sistemi fiscali, numerosi Stati europei hanno cercato e trovato in Svizzera nuove risorse imponibili.
\nQuel periodo, non ancora terminato se pensiamo all'implementazione dello scambio automatico, rester\u00e0 nella storia come un'era di cambiamenti radicali. Personalmente, non risparmiando qualche critica a chi avrebbe potuto esigere maggiore rispetto per i principi democratici e i fondamenti istituzionali del nostro Paese, ritengo che oggi non serva a nulla recriminare sul passato. Gli attori principali del sistema, penso alle banche medesime, sono stati primattori della riforma.
\nTutto questo va messo strettamente in relazione a questa iniziativa popolare. Se nell'ottica dell'internazionalit\u00e0 della piazza finanziaria si sono dovuti accettare e implementare determinati standard minimi, cos\u00ec come risolvere le pendenze del passato, questo non pu\u00f2 tuttavia rappresentare un grimaldello per rivoluzionare nel complesso anche i principi fondanti del nostro Stato. La Svizzera \u00e8 uno Stato liberale e federalista, garante di autonomia, rispetto per la sfera privata e per la libert\u00e0 personale. Nel modello di successo svizzero, lo Stato non \u00e8 ficcanaso. Non ha soprattutto a livello fiscale un approccio poliziesco come nei Paesi limitrofi. Il desiderio di avere cittadini trasparenti \u00e8 un auspicio di una forza minoritaria del Paese. La Svizzera non deve seguire la tendenza internazionale volta al totale controllo da parte dello Stato in tutti gli ambiti della quotidianit\u00e0 e allo sviluppo di cittadine e cittadini di vetro. Sono derive pericolose, dettate da una morale ideologica, fondate spesso su pregiudizi e invidie, che mettono seriamente a repentaglio il rapporto, basato su responsabilit\u00e0 e fiducia, tra Stato e cittadino.
\nIl controprogetto scaturito da questa iniziativa \u00e8 utile a escludere il rischio di vedere traslato a livello interno il medesimo approccio che contraddistingue le piazze finanziarie vicine e i medesimi principi che le regolano. Nello specifico penso all'inopportuna e inutile volont\u00e0 di abrogare il segreto bancario anche per i cittadini residenti e all'auspicio ventilato dai direttori cantonali delle amministrazioni fiscali di avere accesso diretto ai dati bancari dei clienti residenti. Partner dello Stato in ambito fiscale sono i cittadini e non gli istituti finanziari. [PAGE 2179] Il primo progetto \u00e8 per fortuna, anche grazie alla pressione esercitata da questa iniziativa, gi\u00e0 stato messo in un cassetto - e spero anche nel tritacarta -, mentre il secondo \u00e8 un progetto politico per ora fortemente minoritario. In un'era della comunicazione globale, della digitalizzazione di ogni tipo di informazione, ricordando la responsabilit\u00e0 del singolo, occorre che lo Stato sia un attore nel quale riporre fiducia e rispetto, e non un'entit\u00e0 di cui diffidare poich\u00e9 bramosa di ogni tipo di informazione da utilizzare nel proprio interesse.
\nPer questi motivi, vi invito ad accettare il controprogetto costruito nell'ambito dei lavori commissionali che riprende pienamente gli obiettivi dell'iniziativa la quale, a mio giudizio, potrebbe poi anche essere ritirata.
\nErstens hat der Bundesrat, auch die damalige Finanzministerin, als der automatische Informationsaustausch gegen\u00fcber dem Ausland eingef\u00fchrt wurde, diverse Male best\u00e4tigt, dass die Schweiz zu den steuerehrlichsten Nationen geh\u00f6rt. Es ist zweitens auch eine Tatsache, dass die Inl\u00e4nder praktisch die gesamten Verrechnungssteueranspr\u00fcche zur\u00fcckfordern. Das k\u00f6nnen sie nur, wenn sie die Ertr\u00e4ge und die Eink\u00fcnfte bei der Steuererkl\u00e4rung sauber deklarieren. Schauen Sie drittens einmal unsere Staatsquote an. Wir sind mittlerweile bei 34 Prozent. Rein von den direkten Steuern und der Mehrwertsteuer usw. her kann man sagen, dass diese Staatsquote eine sehr hohe Steuerehrlichkeit voraussetzt.
\nIch glaube, wir m\u00fcssen unterscheiden. Wir sprechen hier von Steuerhinterziehung im Zusammenhang mit einem Bankkonto. Die gr\u00f6sste Steuerhinterziehung in unserem Land findet im Bereich Schwarzarbeit statt. Schwarzarbeit ist doppelt schlimm: Man betr\u00fcgt mit ihr nicht nur das Steueramt, sondern man betr\u00fcgt mit ihr auch die Sozialwerke. Sie k\u00f6nnen das Bankgeheimnis hundertmal abschaffen - deswegen wird der Umfang der Schwarzarbeit nicht geringer.
\nSie haben die Transparenz angesprochen. Ich h\u00e4tte noch ein weiteres Transparenzbed\u00fcrfnis: Herr Matter: K\u00f6nnten Sie bitte noch Ihre Interessenbindung offenlegen?
\nHerr Matter, in den letzten sechs Jahren wurden knapp 30 Milliarden Franken unversteuertes Verm\u00f6gen und Einkommen durch Selbstanzeigen aufgedeckt. Die Sozialhilfekosten betragen auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene j\u00e4hrlich knapp 3 Milliarden Franken. Sie haben gesagt, es werde mehr Sozialhilfe hinterzogen als Steuern. K\u00f6nnen Sie mir vorrechnen, wie das aufgeht mit diesen Zahlen?
\nJa, das mache ich gerne, obwohl ich glaube, dass es jeder weiss. Also: Ich bin Gr\u00fcnder und Miteigent\u00fcmer einer kleinen Bank. Wir sind aber eine unabh\u00e4ngige Bank, nicht Mitglied der Bankiervereinigung. Deshalb kann ich unabh\u00e4ngig sein und eine andere Meinung haben als die Bankiervereinigung. Frau Kollegin Leutenegger Oberholzer, deshalb habe ich auch in meinem Votum gesagt, ich vertrete hier nicht die Banken, sondern ich vertrete die Bankkunden.
\nSie haben von der R\u00fcckforderungsquote bei der Verrechnungssteuer gesprochen. Wussten Sie, dass seit 2011 in \u00fcber 20 Prozent der F\u00e4lle die Verrechnungssteuer nicht zur\u00fcckgefordert worden ist? In einem Jahr waren es sogar 25 Prozent, wobei dieser Anteil ansteigt.
\nJa, das ist mir schon bewusst. Aber wissen Sie, allein bei der Dividendenbesteuerung, bei der Verrechnungssteuer der Dividende, gibt es einen Sockelbetrag. Das kann nachher sicher Herr Bundesrat Maurer best\u00e4tigen. Es ist ein Sockelbetrag, er liegt, glaube ich, bei 15 Prozent. Diesen erh\u00e4lt der Staat von den Ausl\u00e4ndern sowieso. Wir wissen, die grossen Dividendenbetr\u00e4ge - das kritisieren Sie ja immer - werden ins Ausland ausbezahlt, weil die Mehrzahl der Schweizer Grosskonzerne im Besitz von Ausl\u00e4ndern ist. Diese k\u00f6nnen nur 85 Prozent zur\u00fcckfordern, denn 15 Prozent bleiben beim Staat.
\nLe groupe des Verts recommande le rejet de cette initiative populaire et vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nLe titre de cette initiative, \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\", est certes affriolant, mais il est d\u00e9plac\u00e9 puisque les revendications formul\u00e9es dans le texte de l'initiative sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur, le secret fiscal \u00e9tant garanti. L'article constitutionnel est donc totalement inutile, \u00e0 moins qu'il y ait un autre [PAGE 2176] dessein cach\u00e9 derri\u00e8re l'initiative. Cette r\u00e9flexion vaut \u00e9galement pour le contre-projet de la commission sur lequel le groupe des Verts refuse d'entrer en mati\u00e8re.
\nAvant d'entrer dans le vif du sujet, je vous propose un petit d\u00e9tour par l'actualit\u00e9. Durant la r\u00e9cente campagne relative \u00e0 la loi sur le renseignement, les Verts ont montr\u00e9 une fois de plus \u00e0 quel point ils \u00e9taient attach\u00e9s aux libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la protection de nos sph\u00e8res priv\u00e9es. Il faut le reconna\u00eetre: dans un monde toujours plus digitalis\u00e9, la collecte de donn\u00e9es par des priv\u00e9s ou par l'Etat prend des formes nouvelles et alarmantes qui font craindre pour la libert\u00e9 individuelle. Ces collectes de donn\u00e9es peuvent nous coincer dans une bulle, influencer nos comportements de consommation, voire nos comportements \u00e9lectoraux.
\nUn article constitutionnel serait certainement utile pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux. Le titre de l'initiative tape donc juste compte tenu du contexte, mais l\u00e0 o\u00f9 le b\u00e2t blesse, c'est lorsque l'on se plonge dans le texte de l'initiative. Que dit-elle de tous ces enjeux actuels? Rien de rien! L'initiative se contente de reprendre \u00e0 la lettre le droit en vigueur, pourtant insuffisant. Elle s'occupe d'un \u00e0-c\u00f4t\u00e9 de la libert\u00e9 individuelle, \u00e0 savoir les donn\u00e9es financi\u00e8res, des donn\u00e9es qui ne sont pourtant pas consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement sensibles par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nNous devons toutes et tous donner des renseignements aux autorit\u00e9s fiscales et r\u00e9v\u00e9ler notre revenu et notre fortune en remplissant notre d\u00e9claration annuelle pour permette \u00e0 l'Etat de fonctionner. L'acceptation de l'initiative compliquerait ce fonctionnement essentiel. Les initiants pr\u00e9tendent qu'il s'agit uniquement d'inscrire le statu quo dans la Constitution, mais les crit\u00e8res sur lesquels se fonde le travail des autorit\u00e9s fiscales seraient restreints en cas d'acceptation de l'initiative, puisque la participation de tiers serait rendue impossible dans le cas o\u00f9 un contribuable violerait la relation de confiance en refusant de coop\u00e9rer, \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 l'on fait appel \u00e0 la justice.
\nL'initiative met des b\u00e2tons dans les roues des autorit\u00e9s fiscales. En r\u00e9alit\u00e9, ceux qui tireraient le plus grand avantage de cette initiative sont les adeptes de la soustraction, voire de la fraude fiscale. Elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait par contre en rien aux honn\u00eates contribuables; c'est m\u00eame le contraire, puisqu'elle remet la justice fiscale en question.
\nLes \u00e9tudes estiment entre 15 et 30 pour cent la part des revenus soustraite \u00e0 l'imp\u00f4t. Vous le conviendrez, ces pratiques ne requi\u00e8rent pas une protection, mais des sanctions. Les dispositions constitutionnelles fiscales, comme la taxation selon les principes de l'universalit\u00e9, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, doivent continuer d'\u00eatre respect\u00e9es. Recommander le rejet de cette initiative, c'est reconna\u00eetre la relation de confiance entre la population et l'Etat, entre les contribuables et l'Etat.
\nDe plus, cette initiative entrave l'\u00e9volution du droit fiscal \u00e0 venir, notamment s'agissant de la d\u00e9finition de la fraude et de l'\u00e9vasion fiscales, ce qui revient \u00e0 aller \u00e0 rebours de l'\u00e9volution internationale. De nombreux pays en ont assez de l'\u00e9vasion et de l'optimisation fiscales. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, dont la Suisse est membre, d\u00e9veloppe de nouvelles r\u00e8gles, un cadre partag\u00e9 pour permettre une imposition plus \u00e9quitable. C'est dans ce sens que l'\u00e9change automatique de renseignements entre les autorit\u00e9s fiscales est introduit et que la Suisse doit supprimer les privil\u00e8ges fiscaux. Ces d\u00e9veloppements sont en marche et la Suisse ne peut ni ne doit leur tourner le dos.
\nDans ce contexte, le fait de recommander l'acceptation de l'initiative enverrait un signal n\u00e9gatif et nous isolerait de ces \u00e9volutions visant \u00e0 poser un cadre plus \u00e9quitable.
\nQuelques mots sur le contre-projet, qui est certes mieux \u00e9crit que le projet initial d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, mais qui va tout \u00e0 fait dans le m\u00eame sens que l'initiative. Le droit en vigueur prot\u00e8ge bien assez la sph\u00e8re priv\u00e9e, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment la sph\u00e8re financi\u00e8re priv\u00e9e. Le contre-projet risquerait lui aussi de favoriser avant tout la fraude fiscale ou l'\u00e9vasion fiscale. Dans la proc\u00e9dure de consultation, la grande majorit\u00e9 des cantons s'est ainsi prononc\u00e9e contre, tout comme une grande partie des repr\u00e9sentants des milieux de l'\u00e9conomie. Le contre-projet devrait emp\u00eacher l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s fiscales sur notre territoire. D\u00e8s lors il est absurde que ces m\u00eames autorit\u00e9s r\u00e9coltent des informations \u00e0 destination des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
\nPour ces raisons, nous vous invitons \u00e0 recommander le rejet de l'initiative et du contre-projet.
\nDer Schutz der Privatsph\u00e4re ist ein wichtiges Gut und ein entscheidender Grundpfeiler unserer Freiheit; der Schutz der Privatsph\u00e4re ist ein Menschenrecht; der Schutz der Privatsph\u00e4re ist ein Grundrecht in einem liberalen Rechtsstaat; der Schutz der Privatsph\u00e4re ist in unserem Land Ausdruck des urschweizerischen Staatsverst\u00e4ndnisses - das mag in anderen L\u00e4ndern, z. B. in Frankreich, anders sein -, dass der B\u00fcrger im Mittelpunkt ist und nicht der Staat.
\nBis anhin war auch klar, dass der Staat innerhalb der Privatsph\u00e4re nichts zu suchen hatte, ausser es bestand ein begr\u00fcndeter Verdacht auf ein Vergehen oder ein Verbrechen. Man hat den Schutz der Privatsph\u00e4re bis anhin h\u00f6her gewichtet als das Misstrauen und die Neugier des Staates. Da speziell auch der Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re als wichtig erachtet wurde, hat der Gesetzgeber das Bankgeheimnis schon 1934 im Bankengesetz verankert. Man wusste schon damals, dass bald auch andere Bereiche der Privatsph\u00e4re gef\u00e4hrdet sein w\u00fcrden, wenn die finanzielle Privatsph\u00e4re nicht mehr gesch\u00fctzt sein w\u00fcrde. Ich denke da z. B. an das Arztgeheimnis. Dieses wurde zugunsten der Patienten und nicht der \u00c4rzte erlassen. Genauso wurde das Bankkundengeheimnis f\u00fcr die Bankkunden und nicht f\u00fcr die Banken gemacht. Sie sehen also: Ich bin keineswegs Sprecher der Banken, sondern ich verstehe mich als Vertreter der Bankkunden.
\nIch weiss aus direkter Quelle, dass die Spitze der Bankiervereinigung - Kollege Landolt hat es erw\u00e4hnt - das Bankgeheimnis nicht mehr will und den automatischen Informationsaustausch auch im Inland will. Deshalb lehnt die Bankiervereinigung sogar den direkten Gegenentwurf ab, und zwar mit den abstrusesten Begr\u00fcndungen. Die Bankiervereinigung vergisst, dass es ohne Kunden keine Banken gibt und dass im Moment, in dem die Privatsph\u00e4ren-Initiative oder der direkte Gegenentwurf abgelehnt werden, die katastrophale Steuerstrafgesetzrevision wieder aktiviert wird. Dann k\u00f6nnen die Steuerbeh\u00f6rden nur schon bei Verdacht auf einfache Steuerhinterziehung Einvernahmen, Hausdurchsuchungen und sogar Verhaftungen vornehmen. Die einfache Steuerhinterziehung wird kriminalisiert.
\nIch bitte Sie, grunds\u00e4tzlich einmal zu \u00fcberlegen, was das Erfolgsmodell Schweiz gegen\u00fcber anderen L\u00e4ndern auszeichnet. Der Staat garantiert bei uns viel pers\u00f6nliche Freiheit und vertraut den B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern, die ihn schliesslich ausmachen. Dieses Vertrauen des Staates wurde durch eine sehr grosse Steuerehrlichkeit belohnt. Die Schweiz geh\u00f6rt - und das auch laut Bundesrat - zu den steuerehrlichsten Nationen der Welt. Doch leider droht auch hierzulande ein immer misstrauischerer Staat mit immer mehr staatlicher Kontrolle. Das f\u00fchrt unweigerlich zum gl\u00e4sernen B\u00fcrger. [PAGE 2172]
\nDurch unsere Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" soll verfassungsm\u00e4ssig garantiert werden, was bislang als selbstverst\u00e4ndlich galt: der Anspruch einer jeden Person auf den Schutz der Privatsph\u00e4re. Jede Person mit Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz soll insbesondere in ihrer finanziellen Privatsph\u00e4re gesch\u00fctzt sein.
\nNeu soll Artikel 13 der Bundesverfassung den Schutz der Privatsph\u00e4re im Allgemeinen garantieren; darunter fallen z. B. das Arztgeheimnis, das Anwaltsgeheimnis, das Amtsgeheimnis und nat\u00fcrlich das Bankgeheimnis. Der neue Absatz 4 regelt insbesondere die finanzielle Privatsph\u00e4re f\u00fcr Personen mit Domizil in der Schweiz. Das wichtigste Instrument zum Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re ist nun einmal das Bankkundengeheimnis. Absatz 4 stellt sicher, dass wir die heute g\u00fcltige Gesetzgebung in diesem Bereich in der Verfassung verankern.
\nGestatten Sie mir ein spezielles Wort an die Kolleginnen und Kollegen zur Linken. Ich h\u00f6re Sie die ganze Zeit sagen - und ich werde es sicher auch heute den ganzen Tag h\u00f6ren -, das Bankkundengeheimnis sei nichts anderes als ein Steuerhinterziehungsgeheimnis. (Zwischenruf Pardini: Das ist so!) - Danke, Herr Kollege. Darauf m\u00f6chte ich Ihnen Folgendes erwidern: Selbstverst\u00e4ndlich gibt es einzelne schwarze Schafe, die das Bankkundengeheimnis missbrauchen, um Steuern zu hinterziehen. Aber schwarze Schafe gibt es in jedem Lebensbereich. Ich bin felsenfest \u00fcberzeugt, dass der Missbrauch in der Invalidenversicherung oder in der Sozialhilfe weit gr\u00f6sser ist als bei der Steuerhinterziehung im Zusammenhang mit einem Bankkonto. Aber es k\u00e4me doch wegen diesen schwarzen Schafen niemandem bei uns auf der b\u00fcrgerlichen Seite in den Sinn, deswegen die Invalidenversicherung oder die Sozialhilfe abzuschaffen.
\nIch m\u00f6chte hier nochmals klar und deutlich festhalten, dass diese Initiative, der direkte Gegenentwurf wie auch das heutige Bankgeheimnis und Steuerrecht weder Steuerbetr\u00fcger noch Steuerhinterzieher sch\u00fctzt. Wenn ein begr\u00fcndeter Verdacht auf ein Verbrechen oder Vergehen besteht, m\u00fcssen Banken den Beh\u00f6rden Auskunft geben. Der Steuerbetrug ist ein solches Vergehen und wird von der Strafbeh\u00f6rde verfolgt, w\u00e4hrend die Steuerhinterziehung von der Steuerbeh\u00f6rde verfolgt wird. Die Steuerbeh\u00f6rde muss und kann notwendige Belege beim Steuerpflichtigen einfordern. Wenn der Steuerpflichtige dieser Aufforderung nicht nachkommt, dann wird er zugunsten des Staates eingesch\u00e4tzt. Wenn er der Steuerhinterziehung \u00fcberf\u00fchrt wird, erh\u00e4lt er zus\u00e4tzlich zur Nachsteuer eine happige Busse. Laut Auskunft von Steuerbeamten erhalten sie in \u00fcber 99 Prozent der Anfragen die erw\u00fcnschten Informationen.
\nDennoch besteht heute auch bei uns die Tendenz, in die Privatsph\u00e4re der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger einzugreifen. Angesichts dieser Entwicklung kommt dem Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re ein hoher Wert zu. Der direkte Gegenentwurf erreicht dasselbe Ziel wie die Initiative, n\u00e4mlich den Status quo betreffend Bankgeheimnis in der Verfassung zu verankern.
\nWer heute die Initiative und den direkten Gegenentwurf ablehnt, ist morgen verantwortlich f\u00fcr die Abschaffung des Bankkundengeheimnisses auch im Inland, f\u00fcr die Einf\u00fchrung des automatischen Informationsaustausches innerhalb der Schweiz und f\u00fcr die Einf\u00fchrung einer staatlichen Steuerpolizei \u00e0 la Deutschland - die sistierte Steuerstrafrechtsrevision l\u00e4sst gr\u00fcssen.
\nIch ersuche Sie deshalb namens der Initianten und namens der SVP-Fraktion, die Volksinitiative oder doch zumindest den direkten Gegenentwurf zur Annahme zu empfehlen.
\nSie haben gesagt, dass wegen dem Bankkundengeheimnis die Banken eine erh\u00f6hte Sorgfaltspflicht wahrnehmen m\u00fcssen. Wenn so, wie Sie es wollen, k\u00fcnftig Millionen von Personendaten da einfach frei herumgeschickt werden, k\u00f6nnen Sie mir dann sagen, wo die Banken nicht mehr die gesetzlichen Sorgfaltspflichten wahrnehmen m\u00fcssen? K\u00f6nnen Sie mir sagen, ob Sie diese Sorgfaltspflichten f\u00fcr die Banken streichen wollen?
\nIch muss Sie korrigieren, Herr Kollege Portmann. Sie haben mir nicht gut zugeh\u00f6rt. Ich habe gesagt, wenn diese Initiative angenommen wird, dann bef\u00fcrchten die Banken erh\u00f6hte Sorgfalts- und Kontrollmassnahmen und ausserdem einen grossen Aufwand, um die Durchf\u00fchrung dieser Massnahmen zu beweisen.
\nL'objectif de cette initiative populaire est d'emp\u00eacher les administrations fiscales cantonales d'obtenir des informations sur les avoirs bancaires d\u00e9tenus par leurs contribuables. C'est comme si, aujourd'hui, le secret fiscal n'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 garanti. Les initiants n'ont eu de cesse de r\u00e9p\u00e9ter, et ce matin encore par la voix de Monsieur L\u00fcscher, que la relation face \u00e0 l'imp\u00f4t, entre les citoyens et l'Etat, \u00e9tait harmonieuse en Suisse, qu'il y avait une relation de confiance, mais que les derniers mouvements fiscalo-politiques du pays remettaient en cause cette relation et qu'il fallait donc quasiment prot\u00e9ger le contribuable de l'Etat. Mais les initiants vivent dans le monde des Bisounours puisqu'en marge de l'amnistie fiscale et selon les m\u00e9dias, pr\u00e8s de 20 milliards de francs d'argent au noir seraient r\u00e9apparus entre 2010 et 2014. Depuis, d'autres milliards ont d\u00fb continuer \u00e0 r\u00e9appara\u00eetre.
\nL'initiative populaire tout comme le contre-projet emp\u00eacheraient donc dans les faits l'administration fiscale de d\u00e9couvrir ces sommes d'argent. La relation de confiance entre l'Etat et ses contribuables ne signifie pas qu'il faut penser que ceux-ci sortent tous de sacristies, mais que la justice fiscale est appliqu\u00e9e. Les cantons ne s'y sont pas tromp\u00e9s puisque lors de la consultation 22 d'entre eux se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette initiative.
\nL'initiative Matter et son contre-projet ne se contentent pas de prot\u00e9ger les fraudeurs fiscaux. Ils invitent formellement \u00e0 pratiquer la fraude fiscale. Une diminution des poursuites \u00e0 l'encontre des fraudeurs repr\u00e9senterait une v\u00e9ritable gifle pour tous les citoyens qui payent honn\u00eatement leurs imp\u00f4ts. De plus, l'initiative populaire met la Suisse en porte-\u00e0-faux avec les autres pays. Il est inconcevable que la Suisse se retrouve sur liste noire apr\u00e8s tous les efforts qu'elle a faits pour en sortir.
\nIl n'y a pas uniquement une pression sur les honn\u00eates citoyens. Il y en a une sur les banques et pour des raisons diff\u00e9rentes. \"Nous ne sommes pas une institution qui doit assurer un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire entre le citoyen et l'Etat dans les questions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9. Notre fonction n'est pas de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 fiscale des avoirs de nos clients. Et nous ne voulons en aucun cas que l'on nous pousse \u00e0 assumer un tel r\u00f4le! C'est pourquoi l'Association suisse des banques est d'avis que l'initiative Matter n'est pas n\u00e9cessaire. D'autant plus que la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients est d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9e par le droit actuel.\" Ces mots sont ceux de Monsieur Herbert Scheidt, nouveau pr\u00e9sident de l'Association suisse des banques, publi\u00e9s le 16 septembre dernier par \"Le Temps\" dans sa version en ligne.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, le groupe socialiste recommande au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative, pour deux raisons principales.
\nPremi\u00e8rement, la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 garantie dans notre Constitution. Deuxi\u00e8mement, l'initiative suppose clairement un affaiblissement de la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est un affront \u00e0 tous les honn\u00eates contribuables. Ceci placerait \u00e0 nouveau la Suisse en conflit avec les prescriptions internationales et serait le reflet d'une attitude totalement irresponsable.
\nQuant au contre-projet, il att\u00e9nue \u00e0 peine le contenu de l'initiative. Et il est d'ailleurs piquant de constater que le p\u00e8re de cette initiative, Monsieur Matter, signe une proposition de minorit\u00e9 Aeschi Thomas, \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2, qui recommande au peuple \"d'accepter l'initiative et le contre-projet, et de donner la pr\u00e9f\u00e9rence au contre-projet en r\u00e9ponse \u00e0 la question subsidiaire\". Il serait int\u00e9ressant que Monsieur Matter \u00e9claircisse ce point durant les d\u00e9bats. Admet-il que son initiative va trop loin? A notre sens, le contre-projet va exactement dans le m\u00eame sens, droit dans le mur, avec une vision pass\u00e9iste et surtout inutile, les craintes des initiants \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la Constitution.
\nLe groupe socialiste, suivant en cela la minorit\u00e9 Landolt, vous invite donc \u00e0 recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet.
\nAus Sicht der Gr\u00fcnliberalen ist diese Initiative unn\u00f6tig. Sie ist sch\u00e4dlich, weil sie die korrekte Steuererhebung infrage stellt und damit ein merkw\u00fcrdiges Signal aussendet. Sie belastet den Finanzplatz: Die Banken bef\u00fcrchten verst\u00e4rkte Sorgfalts- und Kontrollmassnahmen und damit einen h\u00f6heren Aufwand. Wir empfehlen die Initiative zur Ablehnung und sehen auch keinen Nutzen in einem Gegenvorschlag.
\nDie finanzielle Privatsph\u00e4re ist auf Verfassungsebene heute bereits gesichert; man ist vor widerrechtlichen staatlichen Eingriffen gesch\u00fctzt. Das Steuerrecht sieht aber notwendige Grenzen dieses Schutzes vor. So m\u00fcssen die steuerpflichtigen Personen ihre Einkommens- und Verm\u00f6gensverh\u00e4ltnisse gegen\u00fcber den Steuerbeh\u00f6rden offenlegen. Das ist im Sinne der gesamten Bev\u00f6lkerung und der Volkswirtschaft, weil die Steuern damit korrekt und fair erhoben werden k\u00f6nnen. Der Schutz der Privatsph\u00e4re bleibt aber gewahrt, weil die Beh\u00f6rden ans Steuergeheimnis gebunden sind und die erhaltenen Informationen ausserhalb gesetzlich geregelter Ausnahmen nicht weitergeben d\u00fcrfen.
\nWas die Initianten bezwecken, was ihre Beweggr\u00fcnde sind - ob es ihnen hier um die pr\u00e4ventive Festschreibung eines Status quo in der Verfassung oder um die Verteidigung des ausgedienten Modells von Gesch\u00e4ften mit nichtversteuerten Geldern geht -, kann ich nicht beurteilen. Was aber die Wirkung der Initiative ist, wurde in den Anh\u00f6rungen in der Kommission aufgezeigt: Die Verfahren im Bereich der Steuerhinterziehung w\u00fcrden beeintr\u00e4chtigt, die korrekte Erhebung der Steuern infrage gestellt.
\nIm Veranlagungsverfahren besteht heute ja die M\u00f6glichkeit, bei Dritten Ausk\u00fcnfte einzuholen, es besteht aber kein Zugang zu Bankinformationen. An Letzterem w\u00fcrde sich nichts \u00e4ndern, an Ersterem aber schon. Unter Umst\u00e4nden w\u00fcrden viele Informationen von Dritten nicht mehr zur Verf\u00fcgung stehen, etwa Bescheinigungen vom Arbeitgeber, von Gl\u00e4ubigern und Schuldnern, von einer Versicherung usw. Es sei denn, ein Gericht w\u00fcrde es zulassen.
\nDie korrekte Erhebung der Steuern w\u00fcrde so nicht erleichtert, im Gegenteil. Unsere Steuerverwaltungen, die eh schon stark gefordert sind, w\u00fcrden mit weiteren Verkomplizierungen des Steuerrechts konfrontiert. Die Initiative sendet damit ein merkw\u00fcrdiges Signal aus. Es ist ein Konstrukt, von dem ehrliche Steuerzahlende eigentlich keinesfalls profitieren k\u00f6nnen. Wem dient sie folglich? Sie sch\u00fctzt einzig potenziell unehrliche Steuerzahler wie Banken mit dem erw\u00e4hnten Gesch\u00e4ftsmodell. Alle anderen haben nichts davon. Das Gesch\u00e4ftsmodell der Gegenwart und der Zukunft ist aber ein anderes. Das sieht zum Gl\u00fcck das Gros der Finanzbranche auf dem Bankenplatz so. Die Finanzbranche setzt erfolgreich auf die Weissgeldstrategie und \u00e4ussert sich besorgt dar\u00fcber, dass die Initiative verst\u00e4rkte Sorgfalts- und Kontrollmassnahmen zur Folge h\u00e4tte, was zu mehr Aufwand und h\u00f6heren Kosten f\u00fcr die Finanzbranche f\u00fchren w\u00fcrde.
\nDie Initiative ist also unn\u00f6tig, sie ist nicht nur nutzlos, sondern sie ist sch\u00e4dlich, was die korrekte Erhebung der Steuern und unsere Weissgeldstrategie anbelangt. Daran \u00e4ndert auch der Gegenvorschlag nichts, der nun vorliegt. Was er fordert, ist eigentlich bereits Gegenstand der Bundesverfassung. Er verzichtet auf Kritikpunkte, aber das macht das Anliegen nicht besser. Es ist immer noch unn\u00f6tig. Es ist der Versuch einer Ehrenrettung von Kolleginnen, Kollegen, die im Initiativkomitee sind. Es kann passieren, dass man ein Anliegen falsch einsch\u00e4tzt; ich habe Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr. Aber der Effort, der hier an den Tag gelegt wurde, um diese \u00dcbung zu veranstalten, hat viel Zeit in der Kommission und in der Verwaltung gefressen. Im Sinne der Ratseffizienz, finde ich, ist das kein l\u00f6bliches Beispiel. Es w\u00e4re ehrlicher zu sagen: Wir sind gescheiter geworden, diese Initiative ist \u00fcberholt, sie schiesst \u00fcbers Ziel hinaus, wir haben sie falsch eingesch\u00e4tzt.
\nLehnen Sie diese Initiative ab. Es braucht hier auch keinen Gegenvorschlag.
\nDie Steuerhinterziehung hat den Mittelstand in der Schweiz zig Milliarden Franken gekostet. Jahrzehntelang mussten die ehrlichen Steuerzahler [PAGE 2174] gigantische L\u00f6cher stopfen, welche Steuers\u00fcnder in die \u00f6ffentlichen Haushalte rissen. Wie lange, Kollegen und Kolleginnen von SVP, CVP und FDP, wollen Sie diese Schmarotzer noch sch\u00fctzen? Wie lange sollen die ehrlichen Steuerzahler, die Jahr f\u00fcr Jahr nach bestem Wissen und Gewissen ihre Steuererkl\u00e4rung ausf\u00fcllen, noch zahlen f\u00fcr die Leute, die uns bescheissen? Allein in den letzten sechs Jahren wurden Verm\u00f6gen in der H\u00f6he von 22 Milliarden Franken offengelegt, die vorher nie versteuert wurden - allein in den letzten sechs Jahren!
\nSeit \u00fcber vierzig Jahren k\u00e4mpft die SP gegen dieses Steuerhinterziehungsgeheimnis, weil es ein Verrat an den ehrlichen B\u00fcrgern ist. Fr\u00fcher waren wir alleine, das hat sich l\u00e4ngst ge\u00e4ndert. L\u00e4ngst haben die Grossbanken genauso wie die Inlandbanken in der Schweiz die Weissgeldstrategie eingef\u00fchrt. Sie wollen nur noch versteuerte Gelder annehmen, und sie haben gute Erfahrungen damit gemacht. Alle, die uns vor vierzig Jahren entgegenhielten, der Schweizer Finanzplatz w\u00fcrde ohne das sogenannte Bankgeheimnis untergehen, wurden l\u00e4ngst eines Besseren belehrt. Es gibt keine Nachteile f\u00fcr den Finanzplatz Schweiz, wenn er eine Weissgeldstrategie f\u00e4hrt. Das ist der Grund, warum wir l\u00e4ngst nicht mehr alleine k\u00e4mpfen, wenn wir diese Initiative und den Gegenvorschlag bek\u00e4mpfen. Die Bankiervereinigung, der Bundesrat, 22 Kantone, die Inlandbanken, die Grossbanken - alle sind auf unserer Seite, weil sie gemerkt haben, dass es nicht mehr angeht, diese Unehrlichkeit zu sch\u00fctzen.
\nJetzt kommt also diese Minderheit von Privatbanken unter g\u00fctiger Mithilfe von SVP, FDP und CVP, angef\u00fchrt von einem Privatbanker, um hier die Wiederauferstehung des l\u00e4ngst gestorbenen Bankgeheimnisses zu fordern. Es geht nicht um den Schutz der Bankkunden. Diese sind in der Bundesverfassung gesch\u00fctzt. Die Banken d\u00fcrfen beispielsweise nicht Informationen \u00fcber die Bewegungen auf Ihrem Konto weitergeben. Das fordert auch niemand. Es geht bei dieser Initiative um den Schutz der Schwarzgeldbanken, um nichts anderes.
\nDiese Initiative ist unn\u00f6tig. Es wurde l\u00e4ngst gesagt: Wenn der Schutz der Bankkunden gelockert werden soll, dann braucht es eine Gesetzes\u00e4nderung. Dieser Schutz ist bereits in der Bundesverfassung enthalten, er ist bereits heute in der EMRK enthalten, er ist im Gesetz enthalten.
\nVor wem haben Sie Angst im Falle einer geplanten Gesetzes\u00e4nderung - vor Ihrem Bundesrat oder vor Ihrer Mehrheit im Bundesrat oder vor Ihrer Mehrheit in diesem Parlament? Vor wem haben Sie Angst, dass Sie ein Gesetz, das es bereits gibt, noch auf Verfassungsebene schreiben wollen? Was ist denn das f\u00fcr eine \u00dcbung?
\nSo hat es sich denn auch in der Kommission abgezeichnet: Es ist unm\u00f6glich, diese relativ komplizierte Regelung, die eben differenzierte Unterscheidungen macht, was Banken d\u00fcrfen und was sie nicht d\u00fcrfen, auf Verfassungsstufe zu heben. Sie haben dann so einen Verfassungstext, wie er Ihnen heute vorliegt, der sich auf v\u00f6llig falscher Flugh\u00f6he bewegt, in dem Details geregelt werden, die uns in Zukunft in unseren Handlungsm\u00f6glichkeiten als Parlament einschr\u00e4nken werden; das ist v\u00f6llig unn\u00f6tig.
\nIch bitte Sie im Namen der SP-Fraktion: Empfehlen Sie diese Initiative zur Ablehnung, lehnen Sie den Gegenvorschlag ab. Beide sind unn\u00f6tig, und sie sind ein Affront gegen\u00fcber all den Menschen, die jedes Jahr ehrlich ihre Steuererkl\u00e4rung ausf\u00fcllen.
\nIch m\u00f6chte meine Interessenbindung offenlegen: Ich bin Mitglied des Initiativkomitees.
\nWir alle haben unsere Privatsph\u00e4re. In der Regel denken wir nur dann an diese, wenn sie im Begriff ist, verletzt zu werden. Das ist wohl auch der Grund, wieso die Privatsph\u00e4re schnell einmal Gefahr l\u00e4uft, unter die R\u00e4der zu kommen, wenn andere Anliegen h\u00f6her gewichtet werden. Ich denke hier zum Beispiel an vereinfachte Prozesse, an Einsparungen oder auch an sch\u00e4rfere Kontrollen. Die FDP/die Liberalen setzen sich daher im Interesse der B\u00fcrger daf\u00fcr ein, dass die Privatsph\u00e4re weiterhin gesch\u00fctzt wird.
\nVor allem die finanzielle Privatsph\u00e4re ist seit einigen Jahren einem immer st\u00e4rker werdenden Druck ausgesetzt. International wird der automatische Informationsaustausch in Steuersachen Realit\u00e4t. Mit dem vom Bundesrat 2013 vorgeschlagenen Steuerstrafrecht h\u00e4tten unbescholtene Steuerzahler unter dem Generalverdacht der Steuerhinterziehung [PAGE 2175] gestanden. Die Standards f\u00fcr die Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei erh\u00f6hen den Druck durch Auskunfts- und Meldepflichten bei finanziellen Transaktionen. Und auch ausserhalb von linken Kreisen wird der Ruf nach einem automatischen Austausch der Steuerdaten im Inland laut.
\nDie Delegiertenversammlung der FDP/die Liberalen hat 2013 entschieden, die \u00fcberparteilich lancierte Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" zu unterst\u00fctzen, weil die FDP/die Liberalen keinen automatischen Informationsaustausch von Steuerdaten im Inland will. Wir k\u00f6nnen zudem nicht akzeptieren, dass ehrliche Steuerzahler durch die Steuerbeh\u00f6rden immer weiter unter Druck gesetzt werden und dass wir schlussendlich zu gl\u00e4sernen B\u00fcrgern werden.
\nDas Bankkundengeheimnis gr\u00fcndet auf dem urliberalen Grundsatz der Eigenverantwortung, sch\u00fctzt aber nicht bei Strafuntersuchungen, beispielsweise wegen Steuerbetrug. Wir fordern daher, dass das aktuell geltende Bankkundengeheimnis beachtet wird und so die finanzielle Privatsph\u00e4re des Einzelnen vor willk\u00fcrlichen staatlichen Steuerkontrollen gesch\u00fctzt bleibt.
\nDieser Zielsetzung bleibt die FDP-Liberale Fraktion auch im Gegenentwurf zur Volksinitiative treu. Die Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion w\u00e4hlt zum Schutz der Privatsph\u00e4re den Weg \u00fcber den Gegenentwurf. Auch der Gegenentwurf setzt die Zielsetzung der FDP/die Liberalen auf Verfassungsstufe um. Die finanzielle Privatsph\u00e4re, wie wir sie in der Schweiz seit Langem kennen, wird in der Verfassung verankert, damit sie gegen Angriffe auf Gesetzesebene besser gesch\u00fctzt ist. Umsetzungsrisiken, welche der Initiativtext mit sich bringt, wurden mit dem Gegenentwurf entsch\u00e4rft. Die Initiative k\u00f6nnte n\u00e4mlich gem\u00e4ss Auslegung der Verwaltung teilweise \u00fcber das geltende Recht hinaus Strafuntersuchungen verunm\u00f6glichen. Diese Umsetzungsschwierigkeiten m\u00f6chte die Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion verhindern, sie lehnt daher die Initiative ab.
\nInsofern empfiehlt Ihnen eine Mehrheit der Fraktion Ablehnung der Initiative und Annahme des Gegenentwurfes gem\u00e4ss Mehrheit der vorberatenden Kommission.
\nIm Sinne der Effizienz \u00e4ussere ich mich auch gleich noch zu den Minderheitsantr\u00e4gen zum Gegenentwurf. Zur Minderheit Pardini zum Titel des Bundesbeschlusses: Dieser Antrag ist zwar unterhaltsam f\u00fcr die Galerie, mehr aber auch nicht. Wir lehnen ihn selbstverst\u00e4ndlich ab. Es geht in dieser Vorlage nicht darum, Steuerbetr\u00fcger zu sch\u00fctzen, sondern es geht darum, den aktuell noch vorhandenen Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re in unserer Rechtsordnung abzubilden. In diesem Sinne lehnen wir auch alle weiteren Minderheitsantr\u00e4ge ab.
\nK\u00f6nnen Sie den ehrlichen Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern - all jenen, die mit dem Lohnausweis, mit der Rentenbescheinigung f\u00fcr volle Transparenz sorgen - erkl\u00e4ren, was sie bei einem automatischen Informationsaustausch im Inland zu bef\u00fcrchten haben?
\nIch gehe davon aus, dass in einem Staatswesen, das auf Eigenverantwortung gr\u00fcndet, entsprechend auch Steuerehrlichkeit vorhanden ist. Mit dem Ansatz, den Sie w\u00e4hlen, stellen Sie ganz automatisch alle B\u00fcrgerinnen und alle B\u00fcrger des Landes unter Steuerbetrugsverdacht. Dagegen stehen wir ein.
\nDie Fraktion der Gr\u00fcnen lehnt die Volksinitiative mit dem verf\u00e4nglichen Titel \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" ab. Die damit verfolgten Anliegen sind geltendes Recht, ein neuer Verfassungsartikel ist unn\u00f6tig. Das gilt auch f\u00fcr den Gegenvorschlag; die Fraktion der Gr\u00fcnen lehnt auch diesen ab und beantragt, nicht darauf einzutreten. Lassen Sie mich kurz etwas ausholen.
\nDie Gr\u00fcnen sind die Partei der Grundrechte, uns ist der Schutz der Privatsph\u00e4re wichtig. Diese ist besonders in der digitalen Welt h\u00f6chst bedroht. Nach den US-amerikanischen Wahlen wurden neue alarmierende Methoden der Beeinflussung von Menschen ruchbar, die sich auf umfangreiche Datensammlungen privater Unternehmen st\u00fctzen. In der Tat ist unsere individuelle Freiheit durch private und durch staatliche Datensammler bedroht. Deshalb ist eine Verfassungs\u00e4nderung n\u00f6tig: Der Schutz vor Missbrauch muss durch Grunds\u00e4tze ersetzt werden, die die Beweislast umkehren und den Menschen die informationelle Selbstbestimmung als pers\u00f6nliches Freiheitsrecht zuerkennen.
\nDer Titel der Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" ist also topaktuell. Was sagt die Initiative dazu? Nichts. Sie \u00fcbernimmt w\u00f6rtlich das ungen\u00fcgende geltende Recht. Sie k\u00fcmmert sich um einen Nebenaspekt von individueller Freiheit, um finanzielle Daten. Diese sind nach g\u00e4ngiger Lehre und nach der Rechtsprechung durch das Bundesgericht nicht einmal besonders sch\u00fctzenswert. Wie auch: Alle m\u00fcssen den Steuerbeh\u00f6rden Auskunft geben und bei der Veranlagung Eink\u00fcnfte und Verm\u00f6gen offenlegen. Das zu erschweren, w\u00e4re die Wirkung der Initiative. Dazu sagen wir Gr\u00fcnen Nein.
\nZwar behaupten die Initianten, es gehe ihnen um die Erhaltung des Status quo. Doch die Kriterien, welche die Steuerbeh\u00f6rden erf\u00fcllen m\u00fcssten, w\u00fcrden versch\u00e4rft, die Mitwirkung von Dritten verunm\u00f6glicht, ausser wenn Gerichte angerufen w\u00fcrden. Den Steuerbeh\u00f6rden w\u00fcrden Felsbrocken in den Weg gelegt. Die gr\u00f6ssten Vorteile h\u00e4tten Steuerhinterzieher. Dagegen n\u00fctzte die Initiative ehrlichen Steuerzahlerinnen nichts. Sie stellt im Gegenteil die Steuergerechtigkeit infrage.
\nLaut Studien werden 15 bis 30 Prozent der Steuern hinterzogen. Die Entwicklung bei der Verrechnungssteuer zeigt, dass das in der Schweiz seit mehreren Jahren der Fall ist. Das verdient keinen Schutz, sondern Ahndung. Die steuerrechtlichen Verfassungsbestimmungen wie die Allgemeinheit der Besteuerung oder die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit m\u00fcssen weiterhin eingehalten werden. Ein Nein zur Initiative dient dem Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen den B\u00fcrgerinnen und dem Staat, ein Ja st\u00e4rkt dagegen den Schutz der Steuerhinterziehung.
\nEine weitere negative Wirkung der Initiative w\u00e4re, dass sie eine Weiterentwicklung des Steuerrechts und die Neudefinition von Steuerbetrug und Steuerhinterziehung behindern w\u00fcrde. Das zu wollen w\u00e4re gerade jetzt falsch. Das Steuerrecht ist auf internationaler Ebene in Bewegung. Viele L\u00e4nder haben genug von Steuerbescheissern und Steueroptimierern! Viele L\u00e4nder der OECD, bei der auch die Schweiz Mitglied ist, entwickeln zusammen neue Regeln f\u00fcr eine gerechtere Besteuerung. So wird aktuell der automatische Informationsaustausch zwischen Steuerbeh\u00f6rden eingef\u00fchrt, und die Schweiz muss die Steuerprivilegierung von Holdings und anderen Spezialgesellschaften abschaffen. Diese Prozesse sind weltweit im Gang, das Stichwort ist Beps. Dem kann sich unser Land nicht entziehen. Ein Ja zur Initiative w\u00e4re ein falsches Signal. Die Schweiz muss an den Entwicklungen auf Staatenebene teilnehmen.
\nDer Gegenvorschlag will in den wichtigsten Punkten dasselbe. Das geltende Recht sch\u00fctzt die finanzielle Privatsph\u00e4re genug. Auch der Gegenvorschlag leistet vor allem der Steuerhinterziehung Vorschub. Die grosse Mehrheit der Kantone ist deshalb dagegen, grosse Teile der Wirtschaft ebenso, darunter die am meisten betroffene Branche, die Banken, dazu diverse Parteien und weitere interessierte Kreise.
\nDer Gegenvorschlag soll den Informationsaustausch zwischen Steuerbeh\u00f6rden im Inland verhindern. Mit dem automatischen Informationsaustausch bekommen Beh\u00f6rden im Ausland finanzielle Daten automatisch. Im Inland, wo sie erhoben werden, d\u00fcrften sie dagegen nicht weitervermittelt oder verwendet werden. Das geht auf Dauer nicht.
\nWir beantragen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und auf den Gegenentwurf nicht einzutreten.
\nHerr Barazzone, wenn ich Sie richtig verstanden habe, haben Sie gesagt, dass sich die CVP-Fraktion hinter den Gegenentwurf stelle. Haben Sie mit Ihrem Parteipr\u00e4sidenten gesprochen? Er ist ja Mitglied des Initiativkomitees dieser uns\u00e4glichen Initiative.
\nNein, \u00fcberhaupt nicht, Frau Kollegin! Ich will sie dazu animieren, dass sie bei der Stange bleiben und zweimal Ja stimmen.
\nHerr Amstutz, ich bin Ihnen sehr dankbar, dass Sie aufgelistet haben, wer alles im Initiativkomitee ist. Gehe ich recht in der Annahme, dass Sie die Mitinitiantinnen und -initianten davon abhalten wollen, den Gegenvorschlag zu unterst\u00fctzen, der einzig zum Ziel hat, dass die Genannten das Gesicht wahren k\u00f6nnen?
\nDie Privatsph\u00e4re ist f\u00fcr uns von der BDP-Fraktion wichtig. Wir geben ihr bei den Abw\u00e4gungen der Interessen f\u00fcr unsere politischen Entscheide hohes Gewicht, so zum Beispiel beim Bundesgesetz betreffend die \u00dcberwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs und beim Nachrichtendienstgesetz: Beiden haben wir zugestimmt, weil uns die Gr\u00fcnde f\u00fcr die streng geregelten Einschr\u00e4nkungen der Privatsph\u00e4re gewichtiger erschienen als deren absoluter Schutz, der auch potenziellen Delinquenten zugutek\u00e4me.
\nAuch beim heute zu debattierenden Thema ist eine n\u00fcchterne Abw\u00e4gung der Argumente f\u00fcr oder gegen die Initiative n\u00f6tig. Wir d\u00fcrfen uns nicht vom auf den ersten Blick sympathischen Titel verleiten lassen. Es geht letztlich auch nicht um die Privatsph\u00e4re an sich, sondern um einen finanziellen Teilaspekt, um das Bankgeheimnis im Inland. Die BDP ist klar f\u00fcr die Beibehaltung des Bankkundengeheimnisses, also gegen den automatischen Informationsaustausch im Inland, aber auch gegen eine Verankerung in der Verfassung.
\nDer Status quo ist zu verteidigen. Das bedeutet, dass man sich hier drin gegen gesetzliche Einschr\u00e4nkungen des Bankkundengeheimnisses wehren muss und kann, sollte eine Ab\u00e4nderung oder Aufhebung geplant sein. Das scheint uns letztlich auch sachgerecht, weil die dannzumal g\u00fcltigen Rahmenbedingungen ber\u00fccksichtigt werden k\u00f6nnen. Die BDP hat Vertrauen, dass Parlament und Volk im Fall eines Referendums die richtigen Entscheide zur gegebenen Zeit treffen werden, und sie h\u00e4lt es nicht nur f\u00fcr unn\u00f6tig, sondern schlicht f\u00fcr falsch, den Status quo heute auf Verfassungsstufe zementieren zu wollen.
\nDas geltende Recht im Bankengesetz ist ausreichend und sch\u00fctzt die Privatsph\u00e4re der steuerehrlichen Schweizerinnen und Schweizer. Mehr braucht es nicht, und weniger wollen wir nicht. Wir wollen auch nicht, dass der Eindruck entstehen k\u00f6nnte, steuerliche Delikte sollten toleranter als heute behandelt werden. Das schadet nicht nur dem Steuerklima im Land, sondern auch der Reputation des Finanzplatzes unseres Landes.
\nDiese \u00dcberzeugung ist auch der Grund, weshalb wir konsequenterweise sowohl gegen die Initiative Stellung nehmen als auch auf den Gegenvorschlag nicht eintreten wollen. Es ist nicht n\u00f6tig, die heutige Rechtslage in der Verfassung abzubilden.
\nDie Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" und der Gegenentwurf haben ja grunds\u00e4tzlich dasselbe Ziel, n\u00e4mlich die Verankerung der heute schon g\u00fcltigen Gesetzgebung in unserer Bundesverfassung. Damit erreichen wir, dass das Volk das letzte Wort hat, wenn es Politikerinnen und Politikern einfallen sollte, auch hier im Inland daran zu schrauben - und Misstrauen ist in dieser Frage sehr wohl am Platz.
\nEs handelt sich ja auch um eine \u00fcberparteiliche b\u00fcrgerliche Volksinitiative. Das Anliegen wird von der SVP unterst\u00fctzt wie auch von der FDP/die Liberalen, was die Delegierten der FDP/die Liberalen am Parteitag in Thun beschlossen haben. Die fr\u00fchere FDP-Fraktionschefin Gabi Huber ist im Co-Pr\u00e4sidium, auch der fr\u00fchere FDP-Pr\u00e4sident Fulvio Pelli. Dann ist auch der Direktor des Schweizerischen Gewerbeverbands dabei, Hans-Ulrich Bigler, oder auch alt Nationalrat Gerold B\u00fchrer, auch er war Pr\u00e4sident der FDP Schweiz und Pr\u00e4sident von Economiesuisse. Petra G\u00f6ssi ist dabei, die heutige [PAGE 2178] Pr\u00e4sidentin der FDP, oder auch Christian L\u00fcscher - Sie h\u00f6ren und staunen, doch das will ich auch verursachen -, er ist Vizepr\u00e4sident der FDP, und CVP-Leute wie Kollegin Ruth Humbel und Kollege Gerhard Pfister; all diese Personen machen im Initiativkomitee mit. Es gilt auch noch, die Vertreter der Jungpartei der SVP und der Jungliberalen wie auch der Lega dei Ticinesi zu erw\u00e4hnen, die sich hier engagieren. Auch der Schweizerische Gewerbeverband macht hier mit und auch der Z\u00fcrcher Hauseigent\u00fcmerverband.
\nWas will ich damit sagen? Vielleicht k\u00f6nnte es sogar gelingen, hier wieder einmal den sogenannten b\u00fcrgerlichen Schulterschluss zu leben und diesem Anliegen zum Durchbruch zu verhelfen, wenn sich einige nicht wieder von diesem Schulterschluss verabschieden w\u00fcrden. Ich bin gespannt zu erfahren, wie Sie dann in der Schlussabstimmung votieren werden.
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nMein Vorredner hat meine Interessenbindung bereits offengelegt.
\nBei der Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" und beim Gegenvorschlag geht es um Vertrauen, und es geht um die pers\u00f6nliche Freiheit. Beides, Vertrauen und pers\u00f6nliche Freiheit, sind Werte, die sich gegenseitig best\u00e4rken. Es sind Werte, die das Erfolgsmodell Schweiz pr\u00e4gen und es \u00fcberhaupt erst erm\u00f6glichen. Pers\u00f6nliche Freiheit sowie Vertrauen sind ohne individuelle Verantwortung nicht vorstellbar.
\nWas will nun die Volksinitiative? Sie will die Elemente Vertrauen, Freiheit und Verantwortung verbinden und sie mit Bezug auf die finanzielle Privatsph\u00e4re in der Verfassung verankern. Der Grundsatz von Treu und Glauben in der Schweiz bedeutet: Der Staat vertraut unseren B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern. Vertraut der Staat den B\u00fcrgern, erh\u00e4lt er Ehrlichkeit zur\u00fcck. So zeichnet sich die Schweiz im internationalen Vergleich durch eine grosse Steuerehrlichkeit der Bev\u00f6lkerung und damit durch eine sehr geringe Steuerhinterziehung aus. Warum? Weil in der Schweiz Privatsph\u00e4re und pers\u00f6nliche Freiheit mehr als in anderen L\u00e4ndern geachtet werden.
\nEin R\u00fcckblick dazu lohnt sich. Warum gibt es \u00fcberhaupt die Praxis des Bankgeheimnisses? Das Bankgeheimnis - um sich korrekter auszudr\u00fccken, muss man vom Bankkundengeheimnis sprechen - sch\u00fctzt die wirtschaftliche Privatsph\u00e4re der Bankkundinnen und Bankkunden gegen\u00fcber Dritten. Es wurde nicht zugunsten der Banken geschaffen und dient auch nicht dem Interesse der Banken, sondern dem Interesse der Bankkunden, genau wie das Arztgeheimnis nicht den \u00c4rzten dient, sondern den Patientinnen und Patienten. Schon \u00f6fters in der Geschichte zeigte es sich, dass dieses Geheimnis Menschen sch\u00fctzte und nicht selten Leben rettete. Zum Beispiel half das Bankkundengeheimnis vielen Fl\u00fcchtlingen aus dem nationalsozialistischen Deutschland. In j\u00fcngster Vergangenheit half das Bankkundengeheimnis verschiedenen Menschen, etwa aus der T\u00fcrkei und der Ukraine.
\nDie finanzielle Privatsph\u00e4re ist nicht eine akademische Arabeske oder ein Mauerbl\u00fcmchen: Sie ist ein Fundament des Rechtsstaates, und als Fundament sch\u00fctzt sie jene, die den Rechtsstaat tragen, n\u00e4mlich die Menschen. Das Anliegen der Initianten ist es, das Bankkundengeheimnis und die damit verbundenen Grundwerte wenigstens im Inland zu sch\u00fctzen. Die vorliegende Volksinitiative soll grunds\u00e4tzlich den Anspruch auf den Schutz der Privatsph\u00e4re, speziell auch den Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re, f\u00fcr in der Schweiz domizilierte Personen in Artikel 13 der Bundesverfassung verankern.
\nDas Bankkundengeheimnis sch\u00fctzt dabei aber nach wie vor nicht bei Strafuntersuchungen wegen Vergehen oder Verbrechen. Zu den Vergehen z\u00e4hlt selbstverst\u00e4ndlich der Steuerbetrug. Mit der Volksinitiative wird die Schweiz als Bewahrerin der pers\u00f6nlichen Freiheit gest\u00e4rkt, und gleichzeitig wird zugelassen, dass bei Steuervergehen und -betrug entsprechende Massnahmen eingeleitet werden.
\nZweifler am Nutzen der Initiative sagen, die Privatsph\u00e4re sei in der Bundesverfassung bereits verankert. Das stimmt. Doch das hat die Verwaltung und das Parlament nicht daran gehindert, gerade die finanzielle Privatsph\u00e4re zu untergraben. Gerade deshalb m\u00fcssen wir den Kunden und Banken den Freiraum geben, auf Augenh\u00f6he miteinander zu verkehren. Gerade um den Schweizer Staat zu st\u00e4rken, m\u00fcssen wir Ja zur Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" sagen. Denn heute ist der Schutz der Privatsph\u00e4re nicht mehr gew\u00e4hrleistet. Er ist vielmehr in Gefahr. Viele L\u00e4nder stellen ihre steuerlichen Bed\u00fcrfnisse \u00fcber die Privatsph\u00e4re der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger, und in Zeiten leerer Kassen versuchen die Politiker, von ihren B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern so viele Steuern wie nur m\u00f6glich herauszupressen. Dies f\u00fchrt zu einer Verminderung von Wohlstand, Wachstum und Arbeitspl\u00e4tzen. Viel wichtiger noch: Dies ersch\u00fcttert das Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen den B\u00fcrgerinnen und dem Staat in den Grundfesten. Wo der Staat seinen eigenen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern misstraut, untergr\u00e4bt er letztlich seine eigene Autorit\u00e4t. Anders gesagt: Vertrauen ist das Kapital der Schweiz.
\nIch pers\u00f6nlich habe nichts dagegen, wenn das Vertrauenskapital w\u00e4chst, und sage deshalb zur Initiative ganz klar Ja.
\nSie haben in Ihren Ausf\u00fchrungen den Schutz der Privatsph\u00e4re in der heutigen Form, also mit der heutigen gesetzlichen Regelung, ger\u00fchmt. Bekennen Sie sich also zu dieser Regelung, wie sie heute existiert, nicht nur heute in Ihrem Referat, sondern auch in Zukunft?
\nWissen Sie, Herr Amstutz, die Verfassung ist gelebte Wirklichkeit. Mit dieser Initiative und auch mit dem Gegenvorschlag verhindern Sie, blockieren Sie jede weitere Entwicklung, und Sie verhindern damit, dass wir in der Schweiz zu einer konkreten Weissgeldstrategie kommen. Die kleinen Steuerzahlerinnen und Steuerzahler haben alles Interesse daran, dass eine Fortentwicklung m\u00f6glich bleibt.
\nQuest'iniziativa popolare venne presentata quando il Consiglio federale o meglio il Dipartimento federale delle finanze sotto la guida della ex consigliera federale Widmer-Schlumpf cedeva su tutto il fronte finanziario e bancario sotto la pressione internazionale e a seguito dei vari scandali bancari di cui abbiamo sentito parlare anche questa mattina. Si fece cos\u00ec largo l'idea - che oggi rimane sostenuta da una parte del Parlamento - che oltre i vari accordi internazionali di scambi e di informazioni e secondo la prassi OECD, anche dal punto di vista interno si sarebbe dovuto arrivare ad uno scambio automatico di informazioni tra fisco e Stato. Ad inizio della nuova legislatura il Consiglio federale ha affermato che il tema del segreto bancario all'interno della Svizzera non \u00e8 pi\u00f9 un tema prioritario dell'agenda politica, perch\u00e9 i tempi non sono maturi.
\nLa libert\u00e0 individuale \u00e8 un principio fondamentale della nostra societ\u00e0 e comprende pure il diritto - sottolineo: il diritto - alla sfera privata, sancito nella Costituzione federale all'articolo 13. Il modello del successo svizzero si basa su questa libert\u00e0 e sulla lealt\u00e0 e fiducia che esistono tra Stato e cittadini. Il segreto bancario \u00e8 un segreto professionale sancito in una legge, che a suo tempo non venne introdotto per favorire o addirittura proteggere attivit\u00e0 illecite o evasori del fisco, bens\u00ec per tutelare la privacy dei cittadini. C'\u00e8 un voyeurismo di fondo preoccupante in questa tendenza di voler rendere trasparente tutto, di voler sapere quante imposte paga un cittadino, quanto guadagna e quanto ha sul proprio conto bancario. Lo scopo \u00e8 quello di appianare tutti sullo stesso livello, colpevolizzando poi chi ha di pi\u00f9 rispetto a chi ha di meno, di fatto scardinando il principio fondamentale della nostra societ\u00e0, che \u00e8 una societ\u00e0 liberale dal punto di vista economico e dove, nel rispetto della legge, ognuno \u00e8 libero di fare ci\u00f2 che meglio crede e pu\u00f2 guadagnare quanto vuole - se \u00e8 di pi\u00f9, meglio per lui -, contribuendo al benessere di tutti.
\nQuesta iniziativa popolare, se accettata, non cambier\u00e0 gli standard gi\u00e0 oggi esistenti. Gi\u00e0 oggi gli istituti bancari sono obbligati a trasmettere i dati in caso di apertura di inchiesta penale o rogatoria, e gi\u00e0 oggi la Svizzera rispetta gli standard del GAFI. Qui parliamo di cittadini svizzeri, di tutti noi, di tutti coloro che sinora si sono comportati in maniera corretta e che si comporteranno cos\u00ec anche in futuro. Il senso di responsabilit\u00e0 di ognuno di noi ha fatto s\u00ec che sia il cittadino medesimo a trasmettere i dati della propria banca al fisco. Non facciamo quindi in modo che la banca si trasformi di fatto in un ente spione.
\nLa libert\u00e0 personale e la protezione della sfera privata sono tasselli fondamentali della nostra societ\u00e0 e del nostro ordinamento. Se guardiamo attorno a noi, a quelli Stati che spesso gli oppositori a questa iniziativa popolare prendono come esempio, che cosa troviamo? Troviamo un'economia sommersa, fatta di non fatturazioni ed incassi a contanti per sfuggire a queste norme, gravi problemi di evasione fiscale o frode e di non trasparenza di operazioni commerciali. Vogliamo arrivare a questo punto? - Io penso di no!
\nL'eccessiva invadenza dello Stato non pu\u00f2 che danneggiare gli equilibri oggi vigenti. La nostra democrazia si basa sulla libert\u00e0 e sulla responsabilit\u00e0 individuali. Le pressioni che arrivano dall'estero non possono smantellare questi principi.
\nAnche se oggi, come ha detto il Consiglio federale, il tema non \u00e8 di stretta attualit\u00e0, \u00e8 meglio comunque, visti i precedenti, anticipare i tempi. Il diritto alla sfera privata, per quanto riguarda le questioni fiscali, va quindi ancorato alla Costituzione.
\nVi invito a voler sostenere l'iniziativa popolare e in subordine a sostenere almeno il controprogetto.
\nDie Beratungen zur Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" und zum Gegenvorschlag sind f\u00fcr mich ein Unikum in meiner langen parlamentarischen Karriere.
\nIn einem ersten Durchgang empfiehlt die Mehrheit der WAK die Ablehnung der Initiative. Nach den eidgen\u00f6ssischen Wahlen mit ge\u00e4nderten Mehrheitsverh\u00e4ltnissen verlangt sie dann ein R\u00fcckkommen und beschliesst einen Gegenvorschlag. Die Beratungen zum Gegenvorschlag, meine Herren Berichterstatter, Sie verzeihen mir die Bemerkung, lassen sich unter dem Titel \"Wie bastle ich einen Gegenvorschlag zu einer rechtlich und politisch unbrauchbaren Initiative?\" zusammenfassen. Dabei ist das Initiativkomitee durchaus sehenswert. Es ist praktisch das Who's who der Leader und Leaderinnen von SVP, FDP und CVP; ich danke Herrn Amstutz, dass er das vorgelesen hat. Darunter hat es auch namhafte Juristen und Juristinnen. Da fragt man sich schon, wie so viel juristischer Sachverstand, und ich meine das nicht ironisch, sich hinter einen Text stellen konnte, der so schlecht formuliert ist.
\nMit der Initiative werden internationale Bem\u00fchungen im Kampf gegen die Geldw\u00e4scherei unterlaufen. Dritte werden Rechtspflichten unterworfen, die man nicht einmal in ihrer Konsequenz erfassen kann. Alles l\u00e4uft unter dem Titel \"Schutz der Privatsph\u00e4re\". Sie alle wissen, dass die Privatsph\u00e4re mit Artikel 13 unserer Verfassung ausreichend und umfassend gesch\u00fctzt ist. Ich empfehle Frau G\u00f6ssi einmal ein Gespr\u00e4ch mit alt St\u00e4nderat Ren\u00e9 Rhinow, seines Zeichens FDP-Mitglied und emeritierter Staatsrechtsprofessor. Er vermutete einzig den Schutz der Steuerhinterzieherinnen und -hinterzieher als Zweck der Initiative.
\nUm den R\u00fcckzug zu erm\u00f6glichen und Ihnen dazu zu verhelfen, das Gesicht zu wahren, hat man jetzt diesen Gegenvorschlag gebastelt, so sage ich, denn vieles trifft auch beim Gegenvorschlag zu. Sein Zweck ist doch einzig, die Steuerhinterzieherinnen und Steuerhinterzieher in der Schweiz zu sch\u00fctzen. Was harmlos als Schutz der Privatsph\u00e4re der kleinen Frau bzw. des kleinen Mannes daherkommt, der Bankkundin bzw. des Bankkunden mit dem Sparheftli, ist doch nichts anderes als der Schutz der grossen Hinterzieherinnen und Hinterzieher, die etwas zu verbergen haben. Es ist ein Bollwerk gegen den automatischen Informationsaustausch im Inland. In der Verfassung - stellen Sie sich vor: in der Verfassung! - wird zementiert, dass Banken Ausk\u00fcnfte nur bei begr\u00fcndetem Verdacht auf eine schwere Steuerwiderhandlung geben d\u00fcrfen. Damit machen Sie gleichsam die Steuerhinterziehung zum Kavaliersdelikt.
\nInitiative und Gegenvorschlag sind ausgesprochen unschweizerisch, Herr Matter. Sie diskriminieren damit die Schweizer Beh\u00f6rden gegen\u00fcber den ausl\u00e4ndischen. Sie schaden dem Schweizer Finanzplatz, Sie schaden den Schweizer Banken. Ich muss Ihnen sagen, Herr Matter: Da kann ich als aufrechte Schweizerin nur den Kopf sch\u00fctteln. Genau deswegen sind ja die Banken, und zwar fast alle Banken, dagegen. Sie machen n\u00e4mlich die Banken zur Steuerpolizei. Sie verschieben die Verantwortung von den B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern zu den Banken.
\nSowohl Initiative wie auch Gegenvorschlag schreiben ein Gesetz in die Verfassung. Das ist genau das, was eine sehr grosse Mehrheit von Ihnen damals bei der Abzocker-Initiative kritisierte. Ich erinnere die FDP an ihre \u00c4usserungen von damals, vielleicht haben Sie sie vergessen, Frau G\u00f6ssi. Sie blockieren damit die Reform des Steuerstrafrechts, Sie untergraben die Steuermoral, Sie untergraben die Selbstanzeige bei Schwarzgeld, Sie widersprechen der Weissgeldstrategie und schaden der Reputation der Schweiz in der Welt. Daran k\u00f6nnen alle ehrlichen Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, alle Leute, die mit dem Lohnausweis oder mit einem Rentenausweis Transparenz herstellen m\u00fcssen, gar kein Interesse haben. Wer f\u00fcr Steuerehrlichkeit eintritt, und das sage ich vor allem an die Vertreterinnen und Vertreter von SVP, CVP und FDP, sagt deshalb mit der grossen Mehrheit der Kantone und mit dem Bundesrat - ich hoffe, Sie bleiben dabei, Herr Bundesrat Maurer - Nein zur Initiative und tritt auf den Gegenvorschlag nicht ein.
\nSie erschweren mit diesen Vorlagen den Weg zu einem sauberen Finanzplatz, zur Steuerehrlichkeit. Die SP will keine Schweiz, die den Schutz der Steuerhinterzieherinnen und Steuerhinterzieher in die Verfassung schreibt. Ich bitte Sie deshalb: Treten Sie f\u00fcr eine echte Weissgeldstrategie ein, und sorgen Sie mit der Ablehnung dieser unsinnigen Vorschl\u00e4ge daf\u00fcr, dass unser Land den korrekten Weg geht.
\nSie haben gesagt, es sei ein Angriff auf die Freiheit der B\u00fcrger, wenn wir Steuerzahlerinnen und Steuerzahler unser Konto gegen\u00fcber den Steuerbeh\u00f6rden angeben m\u00fcssen. Ich frage Sie, Herr Burgherr: M\u00fcssen wir das, oder ist das freiwillig heute?
\nWir reden hier \u00fcber die Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" und den direkten Gegenvorschlag, welche ich ebenfalls unterst\u00fctze. Es geht hier nicht um den Schutz der Banken - diese sind ja inzwischen sogar gegen die Initiative -, und wir reden hier auch nicht \u00fcber den Schutz f\u00fcr Steuerbetr\u00fcgereien. Wir reden hier \u00fcber das Versprechen gegen\u00fcber unseren B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern, dass ihre Privatsph\u00e4re gesch\u00fctzt bleibt. Es geht hierbei um Schranken, die ein liberaler Staat zwingend achten muss. Die Privatsph\u00e4re der B\u00fcrger bleibt so lange unangetastet, bis ein Strafverfahren l\u00e4uft und ein Verdacht besteht.
\nEin fl\u00e4chendeckender und automatischer Informationsaustausch zwischen unseren Banken und dem Staat widerspricht unserem Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen B\u00fcrger und Staat - das Transparenzgebot wird in sein Gegenteil verkehrt. Nicht mehr der Staat soll in allen Belangen f\u00fcr seine B\u00fcrger, sondern der B\u00fcrger soll pl\u00f6tzlich in allen Belangen f\u00fcr den Staat transparent sein. Das ist gleichzeitig auch eine Umkehr unseres Demokratieverst\u00e4ndnisses. Der Staat sollte doch durch seine B\u00fcrger kontrolliert, gelenkt und gepr\u00e4gt werden. Neu gilt offenbar, dass der Staat seine B\u00fcrger \u00fcberwacht, kontrolliert und steuert. Dagegen wehre ich mich jedoch vehement.
\nNehmen wir einmal an, eine Person lagert im Keller eine Million Schweizerfranken, um sie vor dem Fiskus zu verstecken. Das mag zwar rechtlich und moralisch falsch sein. Sollten wir aber deshalb alle Keller all unserer B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger der Transparenz halber vorsorglich mit Kameras ausstatten? - Das w\u00e4re ordnungspolitisch nicht richtig und auch nicht praktikabel. Es w\u00e4re ordnungspolitisch falsch, weil nach unserem Verst\u00e4ndnis der Staat und sein Handeln m\u00f6glichst transparent sein sollen, jedoch nicht die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger. Die Privatsph\u00e4re ist eines unserer obersten G\u00fcter, und diese gilt es zu sch\u00fctzen. Nur bei Verdacht darf der Staat - und zwar verh\u00e4ltnism\u00e4ssig - eingreifen. Einen automatischen Informationsfluss im Inland von den Banken zum Staat darf und soll es nicht geben. Nur weil dies im Gegensatz zur \u00dcberwachung des Kellers inzwischen technisch m\u00f6glich ist, ist es nicht weniger falsch. Meine Daten und mein Bankkonto geh\u00f6ren mir. Sie geh\u00f6ren zu meiner Privatsph\u00e4re, wo der Staat ohne Verdacht und ohne richterlichen Beschluss nichts zu suchen hat.
\nDass die Ratslinke dieses Anliegen ablehnen will, kann ich mir noch erkl\u00e4ren. Geld bedeutet Kapital, und das ist Ihnen sowieso suspekt. Und der Kapitalismus soll ja schliesslich \u00fcberwunden werden. Beim Privateigentum sind die Meinungen zwar noch geteilt, aber sein Stellenwert scheint generell auch nicht so hoch zu sein. Aber bei allen anderen, sich b\u00fcrgerlich und liberal nennenden Politikern habe ich kein Verst\u00e4ndnis, wenn sie dieses Anliegen zum Schutz der Privatsph\u00e4re ablehnen. Die Wahrung der finanziellen Privatsph\u00e4re gegen\u00fcber dem Staat ist von geradezu gr\u00f6sster Relevanz f\u00fcr die Freiheit.
\nEin liberaler Staat muss die Freiheit seiner B\u00fcrger verteidigen, ein demokratischer Staat vertraut seinen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern. Daran sollten wir festhalten. Wer sich hinter internationalen Standards und moralisierenden Aussagen versteckt, offenbart nur, dass er den Kontroll- und \u00dcberwachungsstaat h\u00f6her wertet als das bew\u00e4hrte Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen B\u00fcrger und Staat. Als Gewerbler, Bankkunde und B\u00fcrger bitte ich Sie, weiterhin auf m\u00fcndige und eigenverantwortliche B\u00fcrger zu setzen und ihre Interessen, ihre Freiheit und Privatsph\u00e4re zu sch\u00fctzen.
\nJe m'exprime au nom du groupe PDC. Je ne vais m'exprimer qu'une seule fois, tout d'abord \u00e0 propos de l'initiative et ensuite du contre-projet.
\nLe groupe PDC s'oppose \u00e0 l'initiative et recommande de la rejeter.
\nCette initiative, vous le savez, vise \u00e0 prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des individus. Elle vise en particulier \u00e0 prot\u00e9ger la sph\u00e8re financi\u00e8re des personnes, ce qui constitue une des principales nouveaut\u00e9s que l'initiative propose d'inscrire \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 2 de la Constitution. L'initiative ne se contente pas, vous avez pu l'entendre tout \u00e0 l'heure, de reprendre le droit actuel dans la Constitution, mais elle va plus loin. Certains mots ou dispositions, s'ils \u00e9taient accept\u00e9s et ancr\u00e9s dans notre Constitution, seraient probl\u00e9matiques \u00e0 plusieurs \u00e9gards et ruineraient les efforts entrepris par notre Parlement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, j'y reviendrai tout \u00e0 l'heure.
\nL'acceptation de l'initiative, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger ind\u00fbment la sph\u00e8re priv\u00e9e, ne permettrait plus, par exemple, de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Or en d\u00e9cembre 2016, vous le savez, la Suisse a obtenu une note \"conforme\" lors de l'examen par ses pairs, dans le cadre du Groupe d'action financi\u00e8re, qui consacre dans son rapport r\u00e9cent les efforts importants de la Suisse.
\nNous l'avons dit \u00e0 plusieurs reprises, en renfor\u00e7ant la l\u00e9gislation ces derniers mois et ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse est devenue un mod\u00e8le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. Cela est d\u00e9sormais reconnu internationalement. Or l'acceptation de l'initiative ruinerait ces efforts, j'y reviendrai tout \u00e0 l'heure.
\nJe donne un exemple en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. L'acceptation de l'initiative aurait pour cons\u00e9quence d'interdire aux interm\u00e9diaires financiers de communiquer au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent des soup\u00e7ons d'infractions pr\u00e9alables en mati\u00e8re fiscale - la nouvelle infraction que nous avons int\u00e9gr\u00e9e dans la loi sur le blanchiment d'argent - en relation avec un client ou un ayant droit \u00e9conomique domicili\u00e9 en Suisse, ce qui, bien \u00e9videmment, mettrait \u00e0 mal tous nos efforts.
\nDeuxi\u00e8me probl\u00e8me, l'initiative pr\u00e9voit que des \"tiers\" seraient autoris\u00e9s, \u00e0 certaines conditions, \u00e0 ne pas transmettre certaines informations aux autorit\u00e9s fiscales. L'initiative \u00e9largit le champ d'application du secret bancaire pr\u00e9vu par le droit en vigueur \u00e0 d'autres entit\u00e9s que les banques, ce que le groupe PDC ne souhaite pas. Vous le savez, la l\u00e9gislation helv\u00e9tique conna\u00eet une interpr\u00e9tation tr\u00e8s large de la notion de \"tiers\", qui englobe les autorit\u00e9s administratives et, \u00e0 certaines conditions, des institutions publiques.
\nTroisi\u00e8me probl\u00e8me pour le groupe PDC, qui motive notre rejet de l'initiative, c'est qu'elle introduit un risque de protection indue des contribuables dans des affaires ayant un lien d'extran\u00e9it\u00e9. Ainsi, en cas d'interpr\u00e9tation large de la notion de tiers, les cons\u00e9quences de l'acceptation de l'initiative pourraient contrevenir aux efforts de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements transfrontaliers en mati\u00e8re fiscale. Nous avons adopt\u00e9 il y a quelques mois une loi \u00e0 ce sujet, concernant l'\u00e9change automatique de renseignements, dont la mise en oeuvre effective est pr\u00e9vue en 2018. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de faire ce pas il y a quelques ann\u00e9es, en 2009, s'agissant des informations \u00e9chang\u00e9es \u00e0 la demande; nous venons de faire le pas de mani\u00e8re positive pour l'\u00e9change automatique de renseignements. Ne mettons pas \u00e0 mal ces efforts r\u00e9cents.
\nQuatri\u00e8me probl\u00e8me, le champ d'application de l'initiative englobe \u00e0 la fois les imp\u00f4ts directs et les imp\u00f4ts indirects, ce qui aurait pour cons\u00e9quence de modifier quelque peu le syst\u00e8me actuel, qui pr\u00e9voit des conditions diff\u00e9rentes en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs et indirects. Je pense notamment \u00e0 la TVA puisque, vous le savez, en proc\u00e9dure de taxation, l'initiative pourrait avoir principalement des cons\u00e9quences en mati\u00e8re [PAGE 2177] de TVA, si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 4 de la Constitution \u00e9taient remplies. Il en r\u00e9sulterait une obligation de refuser de t\u00e9moigner de rang constitutionnel, ce que le groupe PDC ne saurait accepter.
\nCinqui\u00e8me probl\u00e8me, l'initiative pr\u00e9voit \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 5 de la Constitution que c'est un tribunal qui doit d\u00e9cider s'il y a un soup\u00e7on fond\u00e9 de faux dans les titres ou une soustraction d'un montant d'imp\u00f4t important, commise intentionnellement et de mani\u00e8re continue. Alors si, de la part des initiants, cette proposition part d'un bon sentiment et repose sur une logique de s\u00e9paration des pouvoirs, c'est en r\u00e9alit\u00e9 une fausse bonne id\u00e9e puisque c'est un tribunal qui d\u00e9ciderait d'autoriser la transmission de renseignements au fisc. Or ce syst\u00e8me modifie compl\u00e8tement la situation actuelle qui pr\u00e9voit que c'est le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances qui peut autoriser l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u00e0 mener une enqu\u00eate en collaboration avec les cantons. Le fait de donner cette comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal pourrait ralentir substantiellement les proc\u00e9dures, voire les rendre inop\u00e9rantes, ce que le groupe PDC ne veut pas.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le groupe PDC tient \u00e0 maintenir le syst\u00e8me actuel: ni plus, ni moins que le droit en vigueur, car il consacre deux principes fondamentaux auxquels nous sommes profond\u00e9ment attach\u00e9s, comme l'est, \u00e0 notre sens, la population helv\u00e9tique. Ces principes sont les suivants: premi\u00e8rement, le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle; deuxi\u00e8mement, la relation de confiance tr\u00e8s forte qu'entretiennent les contribuables avec l'Etat au sens g\u00e9n\u00e9ral et avec l'administration fiscale des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration en particulier.
\nUne deuxi\u00e8me raison qui anime nos r\u00e9flexions, c'est que le PDC souhaite depuis plusieurs ann\u00e9es renforcer la place financi\u00e8re helv\u00e9tique et poursuivre les efforts de notre pays en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Or l'acceptation de l'initiative, je l'ai dit, mettrait \u00e0 mal ces efforts et nous ferait faire un saut de plus de quinze ans dans le pass\u00e9, ce qui nous para\u00eet totalement inacceptable.
\nVous l'avez compris, le PDC ne souhaite ni plus ni moins que le droit actuel, le droit en vigueur.
\nLa question l\u00e9gitime que vous pourriez nous poser est la suivante: finalement, pourquoi un contre-projet? Eh bien, parce que l'initiative a abouti: elle sera donc soumise au peuple et nous consid\u00e9rons qu'il y a de fortes chances que la population helv\u00e9tique adopte un texte qui, certes, consacre la libert\u00e9 individuelle et la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, mais qui contient beaucoup de d\u00e9fauts et qui mettrait \u00e0 mal, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9putation de la Suisse et de sa place financi\u00e8re.
\nC'est la raison pour laquelle le groupe PDC soutient le contre-projet et recommande de l'accepter.
\nLe contre-projet permet de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et \u00e9galement de garantir l'\u00e9change \u00e0 la demande et l'\u00e9change automatique de renseignements transfrontaliers en mati\u00e8re fiscale, puisque les obligations d'annonce des banques en la mati\u00e8re sont r\u00e9serv\u00e9es, dans le contre-projet, \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 7 de la Constitution.
\nLe contre-projet ne concerne que les imp\u00f4ts directs, donc il ne contient pas les d\u00e9fauts que j'ai mentionn\u00e9s tout \u00e0 l'heure s'agissant des imp\u00f4ts indirects. Le contre-projet maintient, s'agissant de l'obligation de garder le secret, le champ d'application actuel de la loi, c'est-\u00e0-dire qu'il limite cette obligation aux banques uniquement.
\nEnfin, le contre-projet pr\u00e9voit, comme le droit en vigueur, que lorsqu'il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitations \u00e0 de tels actes, c'est le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances qui peut autoriser l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u00e0 enqu\u00eater avec la collaboration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des cantons. Cela nous semble \u00eatre un meilleur syst\u00e8me que celui consistant \u00e0 donner la comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal. Le syst\u00e8me actuel fonctionne, et il est \u00e9quilibr\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, le groupe PDC vous invite \u00e0 recommander le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet.
\nDiese Initiative, die so sch\u00f6n \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" heisst, m\u00fcsste, wenn man transparent w\u00e4re, eher \"Ja zur verfassungsm\u00e4ssigen Verankerung des Steuerhinterziehungsgeheimnisses\" heissen. Mit dieser Initiative wird nochmals ein Kampf gef\u00fchrt, den man eigentlich in der Geschichte glaubte. Das Bankgeheimnis, das lange quasi als schweizerisches Alleinstellungsmerkmal in den Rang eines halben Heiligtums erhoben wurde, ist bei jenen, die f\u00e4lschlicherweise darauf ihre Gesch\u00e4ftsgrundlage bauten, schon lange \u00fcberwunden. Die Banken haben den Schritt gemacht, sie haben endlich erkannt: F\u00fcr unseren Bankenplatz ist das Modell der Zukunft nicht die Steuerhinterziehung, sondern das Modell der Zukunft ist es, moderne und kundennahe Dienstleistungen anzubieten. Ich verstehe wirklich nicht, wie diejenigen, die immer die Speerspitze der Banken waren, jetzt, da die Banken einen Schritt voraus gemacht haben, pl\u00f6tzlich nicht mehr f\u00e4hig sind, diesen Wandel mitzumachen.
\nEs ist klar: Diese Initiative ist unn\u00f6tig. Sie n\u00fctzt den Falschen, und den ehrlichen Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern bringt sie nichts. Sie l\u00e4uft auch dem internationalen Trend entgegen und w\u00fcrde sogar die Absurdit\u00e4t mit sich bringen, dass am Schluss Schweizer Beh\u00f6rden weniger Rechte h\u00e4tten als ausl\u00e4ndische Beh\u00f6rden. Der Weg zum Gegenvorschlag wurde von meiner Vorrednerin geschildert. Ich muss die Irrungen und Wirrungen nicht wiederholen. Ich glaube, man kann den Gegenvorschlag ganz kurz so zusammenfassen: Er ist juristisch zwar sauberer formuliert, politisch aber nicht. Die Zielsetzung ist ganz klar: Der automatische Informationsaustausch im Inland soll \"once and for all\", ein f\u00fcr alle Mal, verhindert werden.
\nEs ist auch so, dass man der Weiterentwicklung des Steuerstrafrechts quasi verfassungsm\u00e4ssige Schranken auferlegen will. Wir Gr\u00fcnen waren schon f\u00fcr eine Weissgeldstrategie, als es dieses Wort gar noch nicht gab. Ich denke, wenn nun sogar die Banken diesen Schritt gemacht haben, w\u00e4re es eigentlich an der Zeit, dass auch die B\u00fcrgerlichen in diesem Rat, die immer noch diese Monstranz vor sich hertragen, einen Schritt Richtung Zukunft machen k\u00f6nnten.
\nLehnen Sie die Initiative und den Gegenvorschlag ab! [PAGE 2180]
\nMadame Leutenegger Oberholzer, je parle r\u00e9guli\u00e8rement au pr\u00e9sident de mon parti. Mais vous savez que les d\u00e9cisions sont prises au sein du groupe de mani\u00e8re confidentielle et que je parle au nom du groupe PDC qui est uni derri\u00e8re moi. Il suit, pour les raisons que j'ai \u00e9voqu\u00e9es, la majorit\u00e9 de la commission, qui invite notre conseil \u00e0 recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
\nDanke f\u00fcr die Frage, Herr Jans. Jeder von uns gibt eine Steuererkl\u00e4rung ab, und das gen\u00fcgt. Mehr m\u00fcssen wir nicht offenbaren.
\nHerr Burgherr, Sie provozieren eine zweite Frage: Was ist, wenn ich nicht alles angebe? Eigentlich wollte ich Sie fragen: Darf ich mit Wohlwollen feststellen, dass Sie unser Parteiprogramm gelesen haben, Herr Burgherr?
\nMan muss vom Gegner immer alles wissen, um ihm begegnen zu k\u00f6nnen. (Teilweise Heiterkeit)
\nCertains parangons de vertu exigent l'\u00e9change automatique d'informations en mati\u00e8re bancaire, pr\u00e9sent\u00e9 comme le corollaire indispensable de la nouvelle moralit\u00e9 fiscale. On l'a accord\u00e9 pour les \u00e9trangers et on sent qu'il est sur le point de c\u00e9der en d\u00e9faveur des Suisses aussi. Dans un certain nombre de cantons on introduit, souvent sans base l\u00e9gale, l'obligation pour les employeurs de livrer le certificat de salaire au fisc.
\nL'\u00e9change automatique d'informations, c'est un coup de canif dans les garanties proc\u00e9durales et le d\u00e9but de l'abolition de droits d\u00e9mocratiques essentiels. Veut-on permettre aux administrations fiscales de disposer librement de listes des clients des banques, des montants d\u00e9pos\u00e9s, sans le moindre soup\u00e7on, sans la moindre enqu\u00eate? C'est pourtant ce vers quoi on se dirige.
\nIl n'est pas ici question de prot\u00e9ger les tricheurs. Ceux qui se sont battus contre la loi sur le renseignement ne sauraient aujourd'hui brandir un tel argument. Souvenez-vous du [PAGE 2182] slogan que certains vous ont oppos\u00e9: on vous a dit que celui qui n'avait rien \u00e0 cacher n'avait rien \u00e0 craindre. En est-on s\u00fbr?
\nLe slogan des partisans du nouvel individu transparent invite \u00e0 des raccourcis bien dangereux. Les m\u00eames milieux qui poussent des cris d'orfraie \u00e0 l'id\u00e9e de figurer en photo sur Google ne voient pas de probl\u00e8me \u00e0 ce que les pouvoirs publics disposent, sans la moindre proc\u00e9dure, sans le moindre indice de culpabilit\u00e9, de toutes les informations concernant la sant\u00e9 financi\u00e8re de leurs citoyens.
\nAujourd'hui le secret bancaire, demain le secret m\u00e9dical. Si l'on n'a rien \u00e0 cacher, pourquoi alors refuser que les offices de l'assurance-invalidit\u00e9 aient directement acc\u00e8s au dossier des patients aupr\u00e8s de leur m\u00e9decin? pourquoi l'Etat ne pourrait-il pas simplement lire mon courrier, \u00e9couter mes conversations t\u00e9l\u00e9phoniques et me filer sans mandat? pourquoi le juge ne pourrait-il pas consulter directement les pi\u00e8ces se trouvant entre les mains de l'avocat?
\nAvec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, pour mettre sous \u00e9coute un individu soup\u00e7onn\u00e9 de terrorisme, il faut non seulement un soup\u00e7on, mais aussi l'accord du service de renseignement, du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec cette initiative, et maintenant avec ce contre-projet, il est demand\u00e9 rien de moins que les contribuables b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits de proc\u00e9dure que les pires criminels, \u00e0 savoir la pr\u00e9somption d'innocence, le respect de la proportionnalit\u00e9 et la renonciation aux \"fishing expeditions\".
\nLa protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, m\u00eame financi\u00e8re, n'est pas absolue. Elle doit pouvoir \u00eatre lev\u00e9e, contre toutes celles et ceux qui sont soup\u00e7onn\u00e9s de tricher avec leurs imp\u00f4ts. Mais cela ne peut pas se faire de mani\u00e8re abstraite, \u00e0 l'aveugle et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.
\nPermettre aux gouvernements de s'introduire dans notre sph\u00e8re priv\u00e9e sans qu'une proc\u00e9dure judiciaire et ind\u00e9pendante ne les encadre, c'est livrer pieds et poings li\u00e9s les citoyens aux pouvoirs publics, sans droit. C'est planter la graine d'une potentielle d\u00e9rive autoritaire de nos d\u00e9mocraties.
\nCela vaut pour toutes nos donn\u00e9es personnelles, y compris financi\u00e8res. Apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 un certain nombre de normes internationales qui r\u00e9duisent consid\u00e9rablement la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des individus, sans consultation populaire, face aux demandes de plus en plus insistantes de la part de certains milieux en vue d'obtenir un \u00e9change automatique d'informations de nos Conf\u00e9d\u00e9r\u00e9s, il est temps d'offrir au peuple Suisse l'occasion de s'exprimer clairement sur cette question et d'accepter \u00e0 tout le moins le contre-projet direct \u00e0 l'initiative qui nous est propos\u00e9e.
\nJa, Herr K\u00f6ppel, wie erkl\u00e4rt sich Ihre Obsession bez\u00fcglich der SP? Muss ich das so interpretieren: Was man kritisiert, das liebt man?
\nIch muss Ihnen ganz ehrlich sagen: Meine Grosseltern, die aus Deutschland in die Schweiz eingewandert sind, waren \u00fcberzeugte Sozialdemokraten. Sie waren Anh\u00e4nger von Willy Brandt, und es war f\u00fcr sie ein dunkler Tag, als Helmut Kohl gew\u00e4hlt wurde. Und ich muss Ihnen hier einfach sagen: Wenn ich beobachte, was f\u00fcr eine wirtschaftsfeindliche Politik die SP Schweiz heute mit ihren gut dotierten Staatsp\u00f6stchen betreibt, dann muss ich sagen: Das hat nichts, aber auch gar nichts mehr mit der Sozialdemokratie zu tun, f\u00fcr die meine Grosseltern eingestanden sind und f\u00fcr die ich \u00fcbrigens pers\u00f6nlich auch grosse Sympathien hege. Haben Sie sonst noch eine Frage?
\nHerr K\u00f6ppel, ich habe eine Frage aus der Gegenwart: Wie erkl\u00e4ren Sie sich die Tatsache, dass sich praktisch alle Kantone gegen die Initiative aussprechen, gegen den Gegenvorschlag aussprechen und sich gleichzeitig gegen die Einf\u00fchrung des automatischen Informationsaustausches im Inland aussprechen?
\nIch frage mich, Herr Landolt, warum Sie eine solche Frage stellen. Das ist doch v\u00f6llig klar! Nat\u00fcrlich sind die Beh\u00f6rden daf\u00fcr, den B\u00fcrger immer mehr entbl\u00f6ssen zu k\u00f6nnen. Dann kann man ihm leichter ans Portemonnaie gehen. Darum sollten wir uns eben gegen diese Entbl\u00f6ssung des B\u00fcrgers einsetzen, die am Schluss ja nur den Staat st\u00e4rkt. Sie als b\u00fcrgerlicher Politiker, Herr Landolt, k\u00f6nnen daran kein Interesse haben.
\nHerr Pardini, ich bin mir vollkommen im Klaren, welches die Errungenschaften sind, die Sie hier erw\u00e4hnt haben, die im Zusammenhang mit diesen Entwicklungen stehen. Deshalb sage ich hier: Ich habe heute ein gr\u00f6sseres soziales Gewissen als Sie. Denn ich setze mich f\u00fcr den Sozialstaat ein, indem ich die Missbr\u00e4uche bek\u00e4mpfe, w\u00e4hrend Ihre kapitalismusfeindliche Strategie am Ende - auch in totaler Geschichtsblindheit, Herr Pardini - den Sozialstaat und \u00fcbrigens auch die ganze Schweiz ins Elend reissen wird.
\nLa prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse s'est construite sur le mod\u00e8le \u00e9conomique lib\u00e9ral. Toutefois, le mouvement d'ouverture au droit international et de capitulation face aux pressions des Etats \u00e9trangers, par l'administration ou par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral notamment, est venu mettre en danger notre prosp\u00e9rit\u00e9 acquise au fil des ann\u00e9es, suivant les r\u00e8gles du jeu d\u00e9mocratique. Nombre de nos concitoyens s'\u00e9tonnent que notre pays renonce d'une mani\u00e8re insens\u00e9e \u00e0 ses particularit\u00e9s et \u00e0 ses avantages. Ils reprochent \u00e0 leurs \u00e9lites de s'\u00eatre accommod\u00e9es d'une telle situation et de rester passives face \u00e0 cette \u00e9volution dommageable.
\nPlut\u00f4t que de continuer \u00e0 faire confiance au mod\u00e8le \u00e9conomique lib\u00e9ral de la Suisse, tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place financi\u00e8re, on a cherch\u00e9 \u00e0 convertir les banquiers, non pas en auxiliaires du fisc, mais en agents de l'administration fiscale, charg\u00e9s de s'assurer que les valeurs d\u00e9pos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, tout cela au service des Etats \u00e9trangers surendett\u00e9s, en qu\u00eate d'argent.
\nLe d\u00e9veloppement r\u00e9cent du droit a conduit \u00e0 de nouvelles exigences tatillonnes, \u00e9loign\u00e9es de la pratique quotidienne des banques, dont le but est de supprimer le secret bancaire prot\u00e9geant les citoyens, pour rendre service \u00e0 un Etat fouineur, d\u00e9sireux de s'immiscer dans la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re.
\nPour les banques et en particulier pour les petits \u00e9tablissements financiers, la bureaucratisation impos\u00e9e a accru leur charge de travail de fa\u00e7on significative, au point de menacer parfois leur survie. Les initiants reconnaissent que la sph\u00e8re priv\u00e9e a toujours \u00e9t\u00e9 bien prot\u00e9g\u00e9e jusqu'\u00e0 aujourd'hui, mais estiment que l'\u00e9volution du contexte international implique que le droit fondamental \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e soit prolong\u00e9 \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re. Peut-\u00eatre que le contraste avec la situation qui pr\u00e9valait jusqu'\u00e0 aujourd'hui, dans laquelle les rapports entre l'Etat et ses citoyens reposaient sur la confiance et non sur la m\u00e9fiance, s'est av\u00e9r\u00e9 trop flagrant.
\nBeaucoup de nos concitoyens ont en effet constat\u00e9 avec effroi que notre pays \u00e9tait en train de basculer dans le camp des Etats bureaucratiques regardant d'un mauvais oeil l'\u00e9conomie de march\u00e9, et dont certains pratiquent ouvertement une fiscalit\u00e9 confiscatoire. Lorsque la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens se trouve menac\u00e9e par l'\u00e9change automatique d'informations, le l\u00e9s\u00e9 n'est pas uniquement la personne physique, mais toute notre \u00e9conomie. Aujourd'hui, la place financi\u00e8re suisse repr\u00e9sente pr\u00e8s de 10 pour cent de la cr\u00e9ation de valeur nominale; elle contribue \u00e0 la bonne sant\u00e9 de l'\u00e9conomie en versant \u00e0 ses collaborateurs des salaires sup\u00e9rieurs au revenu m\u00e9dian, qui contribuent \u00e0 la consommation de biens et de services en Suisse.
\nComme vous l'avez vu, il y a d'une part l'initiative et d'autre part le contre-projet, que la commission estime n\u00e9cessaire pour garantir une meilleure protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et s'opposer ainsi \u00e0 l'introduction de l'\u00e9change automatique d'informations. Evidemment, je soutiendrai aussi bien l'initiative que le contre-projet direct.
\nAvec le contre-projet direct, la majorit\u00e9 de la commission - cela vous a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 - a souhait\u00e9 confirmer, au niveau constitutionnel, les dispositions en vigueur, tout en permettant au l\u00e9gislateur d'\u00e9tendre la liste des infractions graves qui autoriseraient l'administration \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es bancaires. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, le contre-projet direct pourrait pr\u00e9senter l'avantage d'une formulation sans ambigu\u00eft\u00e9 et acceptable sur le plan du droit international. Il maintient \u00e9galement la confiance envers les citoyens que l'on continue \u00e0 pr\u00e9sumer honn\u00eates et que l'on refuse de criminaliser pour la moindre erreur ou oubli.
\nJe vous remercie donc de soutenir aussi bien l'initiative que le contre-projet. Si l'initiative ne vous semblait pas assez pr\u00e9cise pour en recommander l'acceptation, alors je vous demanderais de soutenir ce contre-projet indispensable \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays.
\nDemn\u00e4chst, im Jahr 2018, Herr Pardini, wird es genau hundert Jahre her sein, seit die SP Schweiz einen landesweiten Generalstreik ausgerufen hat. Dies war die gef\u00e4hrlichste Krise, die unser Bundesstaat im Innern bis dahin, und zum Gl\u00fcck auch seither, jemals durchstehen musste. Am 28. Oktober 1918 verabschiedete die Gesch\u00e4ftsleitung der SP Schweiz folgende Proklamation zur Jahresfeier der bolschewistischen Revolution in Russland - ich zitiere w\u00f6rtlich: \"Schon r\u00f6tet die nahe Revolution den Himmel \u00fcber Zentraleuropa. Der erl\u00f6sende Brand wird das ganze morsche, blutdurchtr\u00e4nkte Geb\u00e4ude der kapitalistischen Welt erfassen.\" Dies war die revolution\u00e4re, staatsgef\u00e4hrdende Rhetorik der SP Schweiz von 1918. Manche Revolution\u00e4re, manche der Streikenden waren durchaus bereit, solchen Worten auch konkrete Taten folgen zu lassen.
\nDurch entschiedenes Eingreifen des Bundesrates, der b\u00fcrgerlichen Parlamentsmehrheit, der Armeef\u00fchrung, des B\u00fcrgertums, des Gewerbe- und des Bauernstandes konnte der Generalstreik niedergeschlagen werden. Nicht auszudenken, was mit unserem Land passiert w\u00e4re, wenn damals die bolschewistische Revolution gesiegt h\u00e4tte und wenn die Schweiz eine Art Sowjetunion geworden w\u00e4re. Wir wollen uns die Folgen lieber gar nicht vorstellen - Diktatur, Hunger, Elend, Verzweiflung, Terror, Verschleppung, Gulag und Massenmord am angeblichen Klassenfeind. Zum Gl\u00fcck f\u00fcr unser Land hat sich die Sozialdemokratie in den folgenden Jahren gem\u00e4ssigt. Sie hat der gewaltsamen Revolution abgeschworen, wollte unsere Marktwirtschaft und Eigentumsordnung nicht mehr abschaffen und hat sich zur Demokratie und sogar zur Armee bekannt.
\nDas 1918 erfolgreich verteidigte b\u00fcrgerliche Wirtschaftssystem hat seither dazu gef\u00fchrt, dass die Armut hierzulande \u00fcberwunden und ein weltweit einzigartig dastehender Sozialstaat geschaffen wurde. Die SP Schweiz setzte sich unter dem legend\u00e4ren Walther Bringolf sogar f\u00fcr die - ich zitiere - \"zivilisatorische Errungenschaft\" des Bankkundengeheimnisses ein, weil nur dank dem Schweizer Bankkundengeheimnis Teile des deutschen Gewerkschaftsverm\u00f6gens vor dem Zugriff der Nationalsozialisten, einer eigentumsfeindlichen Bewegung, gerettet werden konnten.
\nDoch was geschieht in neuerer Zeit? In ihrem aktuellen Parteiprogramm steht, die SP Schweiz wolle den Kapitalismus \u00fcberwinden. An ihrem letzten Parteitag hat die SP Schweiz mit Mehrheitsentscheid beschlossen, das Privateigentum abzuschaffen. Sie will eine Wirtschaftsdemokratie, die auf genau das hinausl\u00e4uft: Abschaffung des Privateigentums durch Beteiligung der Arbeitnehmer am Eigentum der Firmen. Es ist \u00e4usserst bedauerlich, dass erstmals seit 1918 in der SP Schweiz offenbar wieder pubert\u00e4re Kapitalismusabschaffer Oberwasser haben. Darum richte ich mich an den b\u00fcrgerlichen Teil dieses Parlamentes, der immer noch die Mehrheit ausmacht.
\nBei der hier zur Debatte stehenden Privatsph\u00e4ren-Initiative geht es nicht um ein Detail unserer Wirtschaftsordnung, sondern um ein tragendes Element unserer Marktwirtschaft, n\u00e4mlich den Schutz der Privatsph\u00e4re der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger vor der immer allumfassenderen Entbl\u00f6ssung gegen\u00fcber dem Staat. Die Wahrung der finanziellen Privatsph\u00e4re ist ein Menschenrecht, wie jedes andere auch. Wenn wir dieser Aufweichung jetzt nicht Einhalt gebieten, bekommen wir den gl\u00e4sernen B\u00fcrger im Inland. Wenn wir jetzt als SVP, FDP, CVP, EVP, BDP und GLP nicht Ja sagen zur Initiative oder doch zum direkten Gegenentwurf, werden wir in K\u00fcrze den automatischen Informationsaustausch auch im Inland haben. Das ist staatliche Kontrolle pur. Denken Sie an das SP-Parteiprogramm. Es geht der SP nicht um [PAGE 2181] Steuerehrlichkeit, es geht ihr um die Aushebelung unserer freiheitlichen Wirtschaftsordnung und unserer B\u00fcrgerrechte.
\nSagen Sie Ja zu dieser Initiative oder doch zumindest zum Gegenentwurf!
\nKollegin Riklin, Sie haben etwas Interessantes gesagt: 24 \u00c4mter der Stadt Z\u00fcrich haben offensichtlich Einblick in die Steuerdaten. Geben Sie mir Recht, dass das Steuergeheimnis so nicht eingehalten wird?
\nDie Stimmung hier im Saal wird zunehmend gereizt. Das hat nat\u00fcrlich damit zu tun, dass es um eine der grunds\u00e4tzlichsten Fragen \u00fcberhaupt geht. Es geht n\u00e4mlich um unsere Freiheit schlechthin.
\nDiese Volksinitiative, die das Bankkundengeheimnis f\u00fcr in der Schweiz wohnhafte Personen in der Bundesverfassung verankern m\u00f6chte und die ja von weit \u00fcber 100 000 B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern unterschrieben wurde, wird nun von den Gegnerinnen und Gegnern als Unterst\u00fctzung f\u00fcr Steuerhinterzieher und Steuerbetr\u00fcger verunglimpft. Das ist grundfalsch. In Tat und Wahrheit geht es hier n\u00e4mlich um die ganz zentrale Frage unseres Zusammenlebens, es geht um die Stellung des einzelnen B\u00fcrgers, der einzelnen B\u00fcrgerin in unserem Staat. Es geht um das Recht auf Privatsph\u00e4re in einer Zeit, in der sich eben dieser Staat immer mehr ausbreitet, zunehmend masslos wird. Die Angst vor dem gl\u00e4sernen B\u00fcrger besch\u00e4ftigt uns in praktisch jedem einzelnen Lebensbereich zunehmend, und es liegt an uns Politikern, etwas zu unternehmen, damit dieser Alptraum nicht Wirklichkeit wird.
\nWir, die wir f\u00fcr die Freiheit einstehen, m\u00fcssen und k\u00f6nnen hier etwas ganz Konkretes tun, denn heute ist die individuelle Freiheit, die wir \u00fcber Jahrhunderte als einen ganz entscheidenden Teil unserer Schweizer Identit\u00e4t ausmachen, gef\u00e4hrdet.
\nDer Ruf nach Durchsichtigkeit, nach sogenannter Transparenz in allen Dingen unseres Alltags, der muss uns misstrauisch machen. Der Schutz der Privatsph\u00e4re geh\u00f6rt zu unserer B\u00fcrgerfreiheit. Dazu z\u00e4hlt ausdr\u00fccklich auch der Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re. Wenn der Zahlungsverkehr mit unseren Bankkonten und Kreditkarten nicht mehr konsequent gesch\u00fctzt ist, sind bald auch Arzt-, Apotheker- oder Anwaltsrechnungen nicht mehr Privatsache. In der heutigen Welt der sozialen Medien wird dann bald auf Facebook oder Twitter zu lesen sein, wof\u00fcr wir wann und wo welchen Betrag ausgegeben haben.
\nUnser Land ist aber auf unabh\u00e4ngige, auf selbstbewusste, auf freiheitlich denkende B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger angewiesen. Das hat uns auch stark gemacht. Diese bringen uns mehr als obrigkeitlich denkende Untertanen, die sich wie Staatssklaven der unbegrenzten staatlichen Kontrolle aussetzen wollen. Die Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" geht vom Menschenbild des freiheitlich denkenden B\u00fcrgers als Basis des politischen und wirtschaftlichen Erfolgsmodells Schweiz aus.
\nDer gesetzlich garantierte Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re f\u00fcr ausl\u00e4ndische Kunden, das wissen wir, ist unterdessen und mittlerweile preisgegeben worden. Also wollen wir heute zumindest die Privatsph\u00e4re f\u00fcr in der Schweiz ans\u00e4ssige Personen erhalten, denn aktuelle Entwicklungen in anderen Staaten m\u00fcssen uns schon zu denken geben. Sie zeigen uns auch erschreckend, wie schnell Staaten bereit sind, in die finanzielle Privatsph\u00e4re der B\u00fcrger einzugreifen und diese auch zu enteignen. Das in der Verfassung verankerte Bankgeheimnis st\u00e4rkt neben den B\u00fcrgerrechten auch die Stabilit\u00e4t, die Vertrauensw\u00fcrdigkeit und auch die Zukunftsf\u00e4higkeit unseres Wirtschaftsstandortes Schweiz. Das wird Ausstrahlung haben weit ins Ausland. Dort wird man mit Respekt auf die Schweiz blicken, weil mit ihr noch ein Land besteht, das sich gegen die staatliche Allmacht und f\u00fcr die Freiheit der B\u00fcrger entscheidet. Man w\u00fcrde bei einer Annahme dieser Initiative im Ausland mit Hochachtung zur Kenntnis nehmen, dass im politischen System der Schweiz der Staat f\u00fcr den B\u00fcrger da ist und nicht umgekehrt. Weil der Staat seinen B\u00fcrgern vertraut, erntet er Vertrauen.
\nL'initiative populaire dont nous discutons aujourd'hui porte un titre erron\u00e9. Elle aurait d\u00fb en r\u00e9alit\u00e9 s'appeler \"Initiative pour la r\u00e9surrection du secret bancaire en faveur de la fraude fiscale\". En allemand: \"Steuerhinterziehungsgeheimnis-Wiederauferstehungs-Initiative\", en abr\u00e9g\u00e9 \"Wiederauferstehungs-Initiative\" - vielleicht w\u00e4re das ein Kandidat f\u00fcr das Unwort des Jahres, wenn nicht schon \"postfaktisch\" gesetzt w\u00e4re.
\nPourquoi ce titre? Cette initiative n'a qu'un seul objectif: revenir \u00e0 la situation pr\u00e9valant avant 2009, lorsque le secret bancaire prot\u00e9geait efficacement la fraude et l'\u00e9vasion fiscales. C'est clairement une mauvaise id\u00e9e, pour les trois raisons suivantes.
\nPremi\u00e8rement, parce que le fait de prot\u00e9ger les fraudeurs signifie que les contribuables honn\u00eates, ici comme \u00e0 l'\u00e9tranger, payeront plus d'imp\u00f4ts que n\u00e9cessaire.
\nDeuxi\u00e8mement, parce que les banques ont fait un immense travail pour se \"lib\u00e9rer\" de l'argent non d\u00e9clar\u00e9 au fisc. D'abord de l'argent \u00e9tranger, puis maintenant, de l'argent d\u00e9tenu par des Suisses. Rien ne sert de se voiler la face: les [PAGE 2184] banques ne se sont pas engag\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e8tement volontaire dans ce processus. Mais au nom du groupe socialiste, j'aimerais attester aujourd'hui que des progr\u00e8s importants ont \u00e9t\u00e9 faits, et ceci est tout \u00e0 l'honneur des banques. D\u00e9sormais, les banques consid\u00e8rent que le fait d'h\u00e9berger des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s, quelle que soit leur origine, constitue un risque pour leur business. D'ailleurs, sans surprise, l'Association suisse des banquiers consid\u00e8re que cette initiative, tout comme d'ailleurs son contre-projet, sont nuisibles \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9, \u00e0 la probit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de notre place financi\u00e8re.
\nTroisi\u00e8mement, parce que ce dont les banques ont besoin, c'est de r\u00e8gles du jeu claires: la fraude fiscale n'est pas tol\u00e9r\u00e9e, et les fraudeurs ne peuvent pas abuser des banques pour cacher leur argent. Aujourd'hui, les banques ne veulent plus prot\u00e9ger les fraudeurs, les banques souhaitent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des fraudeurs.
\nDamit Herr Matter, der - Irrtum vorbehalten - nicht im Saal ist, das versteht, sage ich es auch auf Deutsch: Heute wollen die Banken nicht mehr die Steuerhinterzieher sch\u00fctzen, sondern vor den Steuerhinterziehern gesch\u00fctzt werden - zu Recht!
\nLa sph\u00e8re priv\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9e par l'article 13 de la Constitution et, dans notre pays, cette protection est relativement bien garantie, mais \u00e0 juste titre, elle ne doit pas permettre de couvrir tous les abus de l'\u00e9vasion fiscale. Il n'y a pas besoin de changer la Constitution.
\nQue des millionnaires et milliardaires de l'UDC souhaitent prot\u00e9ger les fraudeurs du fisc, cela ne m'\u00e9tonne pas. S'il \u00e9tait suisse, je suis s\u00fbr que Donald Trump ferait partie du comit\u00e9 d'initiative. Par contre, ce que j'ai la peine \u00e0 comprendre, c'est pourquoi le groupe lib\u00e9ral-radical et le groupe PDC s'efforcent de bricoler un contre-projet dont le seul but est d'\u00e9viter une d\u00e9faite sanglante de l'UDC devant le peuple avec son \"initiative pour la r\u00e9surrection\".
\nA l'attention du groupe PDC, je rappellerai qu'il ne s'agit pas de r\u00e9surrection au sens th\u00e9ologique du terme, mais bien du r\u00e9tablissement de pratiques immorales et contreproductives. A l'intention du groupe lib\u00e9ral-radical, je rappellerai que les banques elles-m\u00eames craignent comme la peste de retomber dans le fl\u00e9au de la fraude fiscale. On aurait pu, de la part des repr\u00e9sentants de ce parti, attendre qu'ils maintiennent au moins la colonne vert\u00e9brale de ce dossier central.
\nJ'ai bien lu les explications des journaux selon lesquelles ce serait la pr\u00e9sence de quelques brebis \u00e9gar\u00e9es du PLR et du PDC dans le comit\u00e9 d'initiative qui obligerait ces partis \u00e0 promouvoir maintenant un contre-projet. Mais franchement, devant le peuple, personne ne cherche \u00e0 conna\u00eetre la composition du comit\u00e9 d'initiative.
\nLa question de fond, c'est de savoir si l'on veut que nos banques et notre place financi\u00e8re se d\u00e9veloppent sur des bases solides et durables, ou si on veut r\u00e9p\u00e9ter les grossi\u00e8res erreurs du pass\u00e9. La r\u00e9ponse me para\u00eet \u00e9vidente: il faut des bases solides et durables - c'est aussi l'avis de la branche. Rien de plus logique, puisque nos banques sont p\u00e9niblement sorties de la boue et qu'elles n'ont aucune envie d'y retourner.
\nN\u00e9anmoins, j'aimerais quand m\u00eame remercier le groupe lib\u00e9ral-radical et le groupe PDC de m'avoir permis de vivre un \u00e9v\u00e9nement probablement unique dans ma carri\u00e8re de pr\u00e9sident du groupe socialiste de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale: \u00eatre membre du seul parti gouvernemental qui d\u00e9fende les int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme de la place financi\u00e8re et de ses employ\u00e9s. Une fois de plus, vous faites de l'\"aplaventrisme\" devant l'UDC au lieu de redresser la t\u00eate et de d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C'est d\u00e9plorable.
\nJe vous remercie donc de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en recommandant le rejet de cette initiative qui aurait d\u00fb s'intituler \"Steuerhinterziehungsgeheimnis-Wiederauferstehungs-Initiative\", ainsi que du contre-projet.
\nSehr geehrter Kollege K\u00f6ppel, ich danke Ihnen, dass Sie sich so intensiv mit dem Landesstreik auseinandergesetzt haben, der sich effektiv n\u00e4chstes Jahr zum hundertsten Mal j\u00e4hrt. (Zwischenruf K\u00f6ppel: Erst 2018, er war nicht im Jahr 1917.) Stimmt, es ist \u00fcbern\u00e4chstes Jahr, 2018. Es geht ja nur noch gut zwei, drei Wochen bis 2017.
\nNun zur Frage: Wenn Sie ihn studiert haben, wissen Sie, dass wichtige Grundpfeiler der sozialen Schweiz ihren Ursprung in diesem Generalstreik finden, namentlich die Wahl des Nationalrates im Proporzverfahren und die 48-Stunden-Woche. Noch viel wichtiger: Auch das Frauenstimmrecht findet da seinen Ursprung, und nicht zuletzt das wichtigste Sozialwerk, n\u00e4mlich die Alters- und Hinterlassenenvorsorge. Herr K\u00f6ppel, auch die AHV hat ihren Ursprung in diesen wichtigen sozialen Auseinandersetzungen. Was Sie heute mit Ihrem Votum machen, ist Klassenkampf von oben. (Unruhe; Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: Signor Pardini, la domanda!) Sie zetteln den Klassenkampf von oben an. Ist Ihnen das bewusst, Herr K\u00f6ppel?
\nJa, ich finde das extrem stossend, und ich staune auch dar\u00fcber, dass dies m\u00f6glich ist. Ich glaube, da m\u00fcssen wir ansetzen; es geht nicht, dass eine Stadtverwaltung einfach Einsicht in Steuerdaten hat. Sie kann aber auch Leute strafrechtlich zur Rechenschaft ziehen, und dann sind pl\u00f6tzlich auch die Steuerdaten bei anderen \u00c4mtern. Ich glaube, da m\u00fcssen wir aufpassen - aber nicht gegen\u00fcber der Steuerbeh\u00f6rde, die schlussendlich kontrolliert, dass die Steuererkl\u00e4rung korrekt ist.
\nMir haben die Steuerbeamten des Kantons Z\u00fcrich gesagt: \"Bitte unterst\u00fctzt diese Initiative nicht. Sie macht uns die Arbeit noch viel, viel schwieriger.\" Ich bin f\u00fcr Steuerehrlichkeit, aber das Geheimnis soll im Steueramt bleiben und nicht weitergeleitet werden. Wenn Sie eine solche Initiative machen, dann unterst\u00fctze ich sie.
\nWir alle sind uns einig: Jeder B\u00fcrger und jede B\u00fcrgerin hat ein Recht auf Privatsph\u00e4re. Zum Schutz der Privatsph\u00e4re, der in Artikel 13 der Bundesverfassung festgehalten ist, geh\u00f6ren alle sehr pers\u00f6nlichen Bereiche wie Gesundheit, Privatleben, Brief-, Post- und Mailverkehr. Gesch\u00fctzt sind auch die pers\u00f6nlichen Einkommens- und Verm\u00f6gensverh\u00e4ltnisse. Wenn nun der Banker Matter und seine Anh\u00e4nger Artikel 13, \"Schutz der Privatsph\u00e4re\", zu einem Bankgeheimnisartikel umwandeln wollen, dann haben sie als Initianten die Zeichen der Zeit nicht erkannt.
\nWas soll ein solcher Verfassungsartikel? Welche Absicht hat der Verfasser der Volksinitiative? Wo besteht \u00fcberhaupt ein Problem? Das Steuergeheimnis ist in der Steuergesetzgebung verankert und gew\u00e4hrleistet die besondere Geheimhaltung im Steuer- und damit im Finanzbereich. Der automatische Informationsaustausch ist heute - unabh\u00e4ngig davon, ob dies uns passt oder nicht - weltweit installiert. Die Schweiz kam leider viel zu sp\u00e4t mit ihrem Modell der Abgeltungssteuer, welches sicher sehr sinnvoll gewesen w\u00e4re. Ja, das Bankgeheimnis war viel zu lange ein Gesch\u00e4ftsmodell der Schweiz, es war sogar eine heilige Kuh. Darunter hat unser Image sehr gelitten; in Hunderten von Filmen spielen unsere Banken eine fragw\u00fcrdige Rolle. Dies ist eine nicht sehr ruhmvolle Ehre.
\nLeider ist die Anzahl der Steuerunehrlichen, der Steuerhinterzieher und -betr\u00fcger in der Schweiz nicht unbedingt tiefer als in anderen Populationen. Dies hat mir auch ein Verm\u00f6gensverwalter aus Ihren Kreisen, Herr Matter, best\u00e4tigt. Die nicht zur\u00fcckgeforderten Verrechnungssteuersummen best\u00e4tigen dies. Steuerhinterziehung und -betrug sind keine Gentleman-Delikte. Es gibt zudem viele Finanzanlagen, bei denen keine Verrechnungssteuer anf\u00e4llt. [PAGE 2183]
\nMit der Initiative werden die Ehrlichen bestraft. Ich w\u00e4re froh, wenn sich die Initianten wirklich f\u00fcr den Schutz der Privatsph\u00e4re jedes Einzelnen einsetzen w\u00fcrden. Ich w\u00e4re froh, wenn dies zum Beispiel auch im Bereich des investigativen Journalismus der Fall w\u00e4re. Es wird dort herumgeschn\u00fcffelt und publiziert - ohne R\u00fccksicht auf die Privatsph\u00e4re, ohne R\u00fccksicht auf die Angeh\u00f6rigen.
\nMeine Damen und Herren, die Sie einen Gegenvorschlag wollen: Unter dem Kapitel \"Grundrechte\" sollen unter Artikel 13 vier neue Abs\u00e4tze zum Bankgeheimnis in die Bundesverfassung geschrieben werden, dies auch beim Gegenvorschlag. Wie liest sich dann diese Verfassung, die uns so wertvoll ist? Setzen wir so die richtigen Priorit\u00e4ten? Viel problematischer sind die Daten der Steuererkl\u00e4rung, und diese werden bei vielen Gesuchen preisgegeben. Darin finden sich viel mehr heikle Informationen \u00fcber die Personen. Dagegen ist der Stand des Bankkontos und der Inhalt des Depots direkt banal und uninteressant. Unsere \u00c4mter haben Zugang zu diesen Daten und n\u00fctzen dies recht hemmungslos. So staunte Severin Pfl\u00fcger, heute Pr\u00e4sident der FDP Stadt Z\u00fcrich, nicht schlecht, als er von der Schulzahnklinik einen Kostenvoranschlag f\u00fcr die Behandlung seines Sohns erhielt: Darauf waren nicht nur die Kosten der Zahnreparatur vermerkt, sondern auch Pfl\u00fcgers Steuerkategorie, obwohl seine Steuerdaten gesperrt waren. 24 Dienstabteilungen der Stadt haben Zugriff auf die Datenbank des Steueramtes, ohne die Betroffenen informieren zu m\u00fcssen; das finde ich unerh\u00f6rt.
\nAuch die Banken haben inzwischen gesehen, dass der absolute Schutz des Bankgeheimnisses nicht sinnvoll ist. Es w\u00fcrde sie in eine schwierige Situation bringen. Zudem m\u00fcssten inl\u00e4ndische und ausl\u00e4ndische Kunden v\u00f6llig unterschiedlich behandelt werden. Dies w\u00e4re ein B\u00fcrokratietiger par excellence f\u00fcr die Verm\u00f6gensverwalter.
\nDer Anspruch auf Schutz der Privatsph\u00e4re, die auch die finanzielle Privatsph\u00e4re umfasst, ist ein Grundrecht. Dies ist mir wichtig. Ich bin auch gegen den Gegenvorschlag, der gut gemeint ist, aber nicht gut ist. Es handelt sich nicht um einen indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesebene, \u00fcber den wir diskutieren k\u00f6nnten.
\nSteuerdelikte sollen nicht gesch\u00fctzt werden.
\nDanke f\u00fcr die Frage. Es gab beide Fragen in der Studie. Ich habe sie dabei, Sie k\u00f6nnen sie nachher durchschauen.
\nApr\u00e8s avoir entendu les pr\u00e9c\u00e9dents orateurs, j'enfoncerai des portes ouvertes en rappelant que, \u00e0 l'heure de la digitalisation, de l'informatisation, du vol, de la vente ou de l'\u00e9change de donn\u00e9es informatiques, il est utile de souligner que la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, vue d'une mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de notre d\u00e9mocratie.
\nJ'enfoncerai des portes ouvertes en rappelant que notre Parlement se soucie presque quotidiennement de ces questions. Il n'y a qu'\u00e0 voir les probl\u00e8mes li\u00e9s aux dossiers m\u00e9dicaux \u00e9lectroniques ou non, aux questions concernant les identifiants, qu'ils soient AVS ou sectoriels. Par ailleurs, je ne manquerai pas de rappeler la loi sur le renseignement et tous les garde-fous que nous avons voulu y mettre.
\nJ'enfoncerai aussi des portes ouvertes en rappelant qu'en la mati\u00e8re tout change tr\u00e8s vite, que les dogmes d'aujourd'hui deviennent les mensonges de demain, alors que les v\u00e9rit\u00e9s que nous ass\u00e9nons aujourd'hui devront vraisemblablement changer demain. Le secret bancaire vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur en est une des preuves.
\nJ'enfoncerai aussi des portes ouvertes en rappelant que l'immense majorit\u00e9 de nos concitoyennes et de nos concitoyens respecte les lois fiscales et s'acquitte des imp\u00f4ts dus. Aujourd'hui, il est d'ailleurs possible, en cas de soup\u00e7ons, de lutter, avec les instruments que nous connaissons, contre la fraude fiscale ou l'\u00e9vasion fiscale en cas de soup\u00e7ons.
\nJ'enfoncerai enfin encore des portes ouvertes en rappelant que notre Constitution respecte le domicile priv\u00e9 de chacun, ainsi que les meubles et les documents qui s'y trouvent. D'ailleurs, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal r\u00e9glemente la question des perquisitions et celle du s\u00e9questre des documents. Alors, pourquoi le domicile serait-il prot\u00e9g\u00e9, mais pas les documents bancaires qui se trouvent en main d'une banque ou dans des fichiers \u00e9lectroniques?
\nFinalement, apr\u00e8s avoir enfonc\u00e9 ces portes ouvertes, et parce que ces principes sont \u00e0 mon sens ceux qui doivent absolument continuer \u00e0 guider notre action politique, il m'appara\u00eet, face aux incertitudes qui les guettent, qu'il convient de les inscrire dans notre Constitution.
\nC'est d\u00e8s lors pour cette raison que je recommande l'acceptation tant de l'initiative que du contre-projet, avec une pr\u00e9f\u00e9rence pour l'initiative, compte tenu des garde-fous qu'elle pose pour limiter l'intervention de l'Etat.
\nGli autori dell'iniziativa popolare \"S\u00ec alla protezione della sfera privata\" chiedono di inserire nella Costituzione, tramite modifica dell'articolo 13, il segreto bancario per i residenti in Svizzera.
\nLa privacy finanziaria \u00e8, o meglio era, un atout della Svizzera, che quest'ultima, il nostro Paese, messo sotto pressione internazionale, ha per\u00f2 rapidamente svenduto senza ottenere contropartite adeguate o senza ottenerne del tutto - sappiamo chi porta la responsabilit\u00e0 per queste iniziative. Oltretutto, ci sono a tutt'oggi piazze finanziarie di Paesi che attaccavano il segreto bancario ma oggi si definiscono sfrontatamente \"la nuova Svizzera\". Gli Stati Uniti, i loro cosiddetti paradisi fiscali se li tengono ben stretti e non si sognano di smantellarli - dopo per\u00f2 aver imposto a noi ed ad altri Stati il diktat FATCA.
\nVisto che il segreto bancario dei clienti esteri della piazza finanziaria svizzera \u00e8 stato smantellato con grave danno economico ed occupazionale, si tratta adesso di tutelare quello dei residenti in Svizzera, che senza un intervento come quello di cui stiamo discutendo oggi non \u00e8 destinato a durare a lungo. Sappiamo per esempio che la signora Widmer-Schlumpf, poco dopo aver dichiarato che il segreto bancario dei residenti in Svizzera non era in discussione, ha tentato di farne passare l'abolizione in Consiglio federale. Lo ha fatto [PAGE 2189] senza successo ma prima o poi, se non si mettono dei chiari paletti, l'operazione verr\u00e0 ritentata e riuscir\u00e0 - il tutto chiaramente nell'ottica della sottomissione a norme ed organismi internazionali di cui abbiamo avuto in questa stessa sessione parlamentare tanti brutti esempi.
\nOltretutto sappiamo che diversamente da quanto \u00e8 accaduto qui, nell'altra Camera non si trova una maggioranza per lasciare facolt\u00e0 ai cantoni di introdurre un'amnistia fiscale una tantum, quindi non uno scudo fiscale sul modello italiano, ma un'operazione che il contribuente vedrebbe di fatto una volta nella vita. Quindi, il rischio concreto \u00e8 che cada il segreto bancario senza nemmeno una possibilit\u00e0 adeguata di mettersi in regola per chi nel corso degli anni ha magari accumulato qualcosa di non dichiarato.
\nPer tutti invece la fine della privacy finanziaria costituisce l'introduzione della cultura o piuttosto dell'incultura della sfiducia, del sospetto e della criminalizzazione dei rapporti tra Stato e cittadino. Questa incultura \u00e8 estranea alla tradizione elvetica ma viene mutuata da realt\u00e0 a noi vicine ed \u00e8 quindi proprio una bella conquista, non c'\u00e8 che dire. \u00c8 quindi un passo in pi\u00f9 sulla via della rottamazione delle specificit\u00e0 svizzere per renderci sempre pi\u00f9 uguali a tutti gli altri, questo nell'ottica di un pernicioso livellamento verso il basso di cui abbiamo purtroppo dei continui esempi.
\n\u00c8 inoltre disdicevole il fatto che il Consiglio federale non abbia ritenuto di proporre lui un controprogetto all'iniziativa popolare di cui stiamo discutendo, ma proponga semplicemente di respingerla - sappiamo che il controprogetto \u00e8 farina del sacco commissionale. Invece di controprogetto il Consiglio federale parla perfino per l'iniziativa del cosiddetto vicolo cieco, quindi per un'iniziativa provocatoria che mira a cancellare il risultato di una votazione popolare - ecco, questa iniziativa invece s\u00ec che andava respinta senza alcun fronzolo.
\nVoglio infine ricordare che gi\u00e0 nel 2009 la Lega dei Ticinesi lanci\u00f2 un'iniziativa popolare per inserire il segreto bancario nella Costituzione federale, iniziativa che per\u00f2 senza l'appoggio di un partito di dimensioni nazionali non riusc\u00ec. Magari, se quell'iniziativa fosse riuscita, oggi il nostro Paese, la nostra piazza finanziaria, i lavoratori della piazza finanziaria si troverebbero in una situazione diversa. Quindi, oggi abbiamo un'iniziativa che di fatto \u00e8 una copia, magari anche una brutta copia, di quella della Lega, con la quale tentiamo di salvare il salvabile. Non \u00e8 molto, \u00e8 meglio che niente, ma la parola d'ordine non pu\u00f2 dunque essere che questa: salviamo il salvabile!
\nIn quest'ottica vi invito a sostenere l'iniziativa popolare e il controprogetto, con preferenza all'iniziativa.
\nKollegin Sollberger, ich habe eine Frage, weil ich nur die Medienmitteilung zu dieser Studie gelesen habe - ich werde die Studie aber gerne noch nachlesen. Lautete dort die Frage \"Sind Sie f\u00fcr [PAGE 2185] den Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re?\", oder lautete sie \"Sind Sie f\u00fcr die Verankerung des Schutzes der finanziellen Privatsph\u00e4re in der Verfassung?\"?
\nIch spreche zum Thema als Vertreterin eines KMU-Betriebes, als ganz gew\u00f6hnliche Bankkundin, und ich bin \u00fcberzeugt, dass ich im Interesse von Hunderttausenden von KMU-Vertretern und von Hunderttausenden von Bankkundinnen und Bankkunden spreche. Welches aber sind die Interessen dieser KMU-Vertreter und dieser Bankkunden? Ich stelle hier nicht bloss Vermutungen an. Ich stochere nicht im Nebel. Ich lese keinen Kaffeesatz, sondern ich st\u00fctze mich auf eine fundierte und repr\u00e4sentative Meinungsumfrage von 2015, die die Schweizerische Bankiervereinigung in Auftrag gegeben hatte.
\nDemnach sprachen sich 85 Prozent der Befragten - ich wiederhole die Zahl: 85 Prozent der Befragten! - f\u00fcr den Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re gegen\u00fcber Dritten aus. 85 Prozent unserer Mitb\u00fcrgerinnen und Mitb\u00fcrger wollen also genau das, was die Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" will. Diese Einstellung zieht sich durch alle Altersgruppen und politischen Lager - durch alle! Glauben Sie nicht, es handle sich nur um die Generation von gestern: Bei den 18- bis 29-J\u00e4hrigen ist die Zustimmung mit 89 Prozent sogar am gr\u00f6ssten.
\nEbenso zu denken geben sollte die Umfrage aber auch der Schweizerischen Bankiervereinigung selbst; indem sie als Interessenvertreterin der Branche die vorliegende Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" und den direkten Gegenentwurf ausdr\u00fccklich nicht unterst\u00fctzt, beweisen unsere Bankenvertreter vor allem eines: Sie vertreten nicht die Interessen von 85 Prozent der eigenen Kundschaft. Offensichtlich wollte sie einfach m\u00f6glichst wenig Schwierigkeiten mit den staatlichen Beh\u00f6rden haben. Es scheint mir aber doch etwas fragw\u00fcrdig zu sein, wenn das auf Kosten der Interessen und der Anliegen der Bankkunden geht. Nat\u00fcrlich wollen die Banken m\u00f6glichst einfache Abl\u00e4ufe. Und sie wollen f\u00fcr das steuerliche Fehlverhalten ihrer Kunden nicht verantwortlich gemacht werden. Das ist aus ihrer Sicht durchaus nachvollziehbar.
\nWas ich aber unter keinen Umst\u00e4nden nachvollziehen kann, ist die Tatsache, dass die Privatsph\u00e4ren-Initiative von der Finanzbranche aktiv torpediert wird und dass ein grosser Teil der Banken heute, entgegen den grossmehrheitlichen Interessen ihrer eigenen Kunden, sogar den automatischen Informationsaustausch im Inland bef\u00fcrwortet. Ich kann nur den Kopf sch\u00fctteln, wenn ich in der Zeitung lese, die Privatsph\u00e4ren-Initiative werde mit der Begr\u00fcndung abgelehnt, man k\u00f6nne sich in der Schweiz nicht zu einem international anerkannten Standard bekennen, ohne diesen gleichzeitig im Inland einzuf\u00fchren. Das heisst im Klartext, wir d\u00fcrfen es nicht besser machen als die anderen. Wir d\u00fcrfen bez\u00fcglich des Schutzes der Privatsph\u00e4re nicht mehr weltweites Vorbild sein, sondern nur noch Abbild dessen, was alle anderen auch machen. Das ist meines Erachtens nicht der Weg, den die Schweiz gehen sollte.
\nDiese Gleichmacherei und das Misstrauen gegen\u00fcber den eigenen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern finde ich undemokratisch und unliberal. Wir KMU-Vertreter und Bankkunden m\u00fcssten den Initianten der Privatsph\u00e4ren-Initiative daf\u00fcr dankbar sein, dass zumindest sie sich noch f\u00fcr uns einsetzen.
\nDiese Initiative will, dass das Bankkundengeheimnis und der Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re im Inland so bleiben, wie sie bisher waren. Wenn wir hier nicht mit der Initiative oder mit dem direkten Gegenentwurf einen Riegel vorschieben, ist das hiesige Bankkundengeheimnis innert K\u00fcrze tot. Wenn wir jetzt die \u00dcbergriffe dieser staatlichen Beh\u00f6rde auf unsere Privatsph\u00e4re nicht stoppen, haben wir innert K\u00fcrze den automatischen und fl\u00e4chendeckenden Informationsaustausch zwischen Banken und Staat auch im Inland.
\nIch will den Schutz der finanziellen Privatsph\u00e4re so erhalten, wie er heute besteht. Darum ersuche ich Sie, die Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" oder zumindest den direkten Gegenentwurf zur Annahme zu empfehlen. Sie tun das im Interesse - und in \u00dcbereinstimmung mit 85 Prozent - der Bankkundinnen und Bankkunden in unserem Land; Sie tun das im Interesse unseres Gewerbes und im Sinne unserer B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger.
\nLa protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e est un th\u00e8me dont l'importance cro\u00eetra de fa\u00e7on exponentielle avec le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique. C'est une libert\u00e9 fondamentale dans un Etat de droit lib\u00e9ral, garantie par l'article 13 de notre Constitution.
\nCommen\u00e7ons donc par consid\u00e9rer la chose de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, puis sous l'angle sp\u00e9cifique de la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re, de ses implications fiscales et du secret bancaire.
\nEn g\u00e9n\u00e9ral, le ph\u00e9nom\u00e8ne de digitalisation est en pleine expansion; il va graduellement bouleverser notre monde. Un tel d\u00e9veloppement comporte non seulement des risques, mais aussi de grandes opportunit\u00e9s. Il va nous falloir apprendre \u00e0 vivre avec cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9, cette hydre qui s'\u00e9tend inexorablement, dont nous sommes le plus souvent les victimes consentantes et qui va fa\u00e7onner notre mani\u00e8re de vivre et, qui sait, de penser. D'o\u00f9 l'obligation morale pour nous, l\u00e9gislateurs, d'avoir non seulement toujours un coup d'avance et d'anticiper sur ce qui va fa\u00e7onner notre soci\u00e9t\u00e9, de favoriser ce qui rendra notre monde plus efficace et meilleur, mais aussi de poser des garde-fous l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire en ce qui concerne la protection de notre sph\u00e8re priv\u00e9e.
\nIl doit bien s\u00fbr y avoir des domaines r\u00e9serv\u00e9s, en particulier ceux qui ont trait \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la cyberd\u00e9fense. Mais pour le reste, il est important de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des individus et des entreprises.
\nUne des principales opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement de ce monde digital est la possibilit\u00e9 pour la Suisse de se positionner en tant que coffre-fort num\u00e9rique, auquel ont d\u00e9j\u00e0 recours les ressortissants de nombreux pays europ\u00e9ens. En h\u00e9bergeant chez nous, dans des \"data centers\" les donn\u00e9es d'entreprises, de banques ou d'individus de provenances diverses, nous avons la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper toute une s\u00e9rie d'activit\u00e9s \u00e0 valeur ajout\u00e9e, et donc d'emplois, favorables \u00e0 l'\u00e9conomie de notre pays. Mais cela implique entre autres une vraie protection de ces donn\u00e9es de la sph\u00e8re priv\u00e9e et de leurs d\u00e9tenteurs, y compris au plan financier.
\nPlus sp\u00e9cifiquement, en ce qui concerne la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re et la question du secret bancaire, le but de cette initiative est de garantir, au travers de la Constitution, ce qui allait jusqu'alors de soi. Car, une fois encore, le d\u00e9veloppement \"plurimorphe\" des traces digitales pourrait inciter un Etat fouineur \u00e0 faire une traque implacable aux contribuables soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre a priori des fraudeurs, ce qui serait \u00e9videmment contraire \u00e0 la d\u00e9fense de la sph\u00e8re priv\u00e9e de nos concitoyens. Non, la majorit\u00e9 de nos concitoyens sont encore des gens honn\u00eates. Il est essentiel de maintenir autant que possible le rapport de confiance existant entre l'Etat et ses citoyens. Il nous faut faire le plus possible pour respecter et encourager leur sens de la responsabilit\u00e9 individuelle.
\nUne question d\u00e9licate est celle de la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es, tel qu'il est en train de se mettre en place au niveau international, et ce que nous voulons faire de notre droit national, car plut\u00f4t que de plier de fa\u00e7on passive devant les pressions internationales, il nous faut d\u00e9montrer une volont\u00e9 propre de lutter contre l'\u00e9vasion fiscale et l'argent sale.
\nIl ne saurait \u00eatre question de prot\u00e9ger la soustraction fiscale, chacun a le devoir de d\u00e9clarer spontan\u00e9ment ses revenus et sa fortune: il est fait ici appel au sens de la responsabilit\u00e9 individuelle de chacun. Cela est encore une vertu cardinale de notre pays et il faut maintenir le principe de la pr\u00e9somption d'innocence des citoyens.
\nIl va sans dire qu'il est encore moins question de fermer les yeux sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Bien au contraire, dans ces cas-l\u00e0, la capacit\u00e9 de nos pouvoirs publics doit \u00eatre renforc\u00e9e pour traquer cet argent sale qui menace notre ordre public et notre s\u00e9curit\u00e9.
\nC'est le but de cette initiative, m\u00eame si elle va un peu loin et si le contre-projet lui est pr\u00e9f\u00e9rable, en particulier dans le sens o\u00f9 il correspond mieux au droit actuel. Concr\u00e8tement, le contre-projet pr\u00e9sente les avantages suivants:
\n1. le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et pas seulement un tribunal pourrait continuer de prendre l'initiative d'une enqu\u00eate;
\n2. il y aurait une obligation formelle de d\u00e9noncer les cas soup\u00e7onn\u00e9s de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme;
\n3. seules les banques seraient concern\u00e9es, et non les tiers, par cette non-divulgation des informations au fisc;
\n4. la port\u00e9e du contre-projet se limiterait \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et exclurait les imp\u00f4ts indirects tels que la TVA;
\n5. le d\u00e9tournement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source serait consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction fiscale grave. A quoi s'ajoutent quelques dispositions transitoires.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 recommander l'acceptation du contre-projet.
\nDie Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" will der \u00fcbertriebenen staatlichen Kontrolle einen Riegel vorschieben. Diese Rundum\u00fcberwachung der B\u00fcrger ist ein internationaler Trend, mehr noch, es ist geradezu eine grassierende Seuche.
\nIch bin f\u00fcr die Initiative und sage Ihnen, warum. Die finanzielle Privatsph\u00e4re wird durch den mit dem Ausland vereinbarten automatischen Informationsaustausch verletzt. Die Volksinitiative soll sicherstellen, dass dieser ganz pers\u00f6nliche Bereich in der Schweiz als wichtiger Grundwert gesch\u00fctzt bleibt. Ich kann mich hier nahtlos den Aussagen von Kollegin Sollberger anschliessen. Wer hingegen den Voten von links zuh\u00f6rt, k\u00f6nnte meinen, diese Einstellung sei eine Position des Teufels. Ja, ich will nicht, dass die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger noch mehr bevormundet, noch mehr kontrolliert, noch mehr \u00fcberwacht und noch mehr bestraft werden.
\nHeute ist der Schutz der Privatsph\u00e4re nicht mehr gew\u00e4hrleistet. Kontoausz\u00fcge gehen auf Weltreise, weil der Bundesrat auf Druck aus dem Ausland den bew\u00e4hrten Schutz der Privatsph\u00e4re aufgegeben hat.
\nIch habe am Wochenende etwas in meinen letzten Bankausz\u00fcgen gebl\u00e4ttert. Wer sie in den H\u00e4nden h\u00e4lt, weiss, zu welchem Arzt ich gegangen bin und wie viel ich in der Apotheke f\u00fcr Arzneimittel ausgegeben habe. Er weiss auch, dass ich bei einem Weinh\u00e4ndler und in einer Bierbrauerei eingekauft habe. In Restaurants war ich auch. Eine Rechnung der Autospenglerei kam dazu. Kommt da beim geneigten Steuerbeamten bereits der Verdacht auf, dass es sich beim B\u00fcchel um einen Alkoholiker handelt, der besoffen Unf\u00e4lle baut? Ich war auch in einem Hotel. Weil im \u00dcberwachungsstaat Italien - Kollege Heer hat davon gesprochen - nur noch Rechnungen unter 1000 Euro bar beglichen werden k\u00f6nnen, musste ich wohl oder \u00fcbel mit dem Bankk\u00e4rtchen bezahlen. Das Hotel hat mein Konto mit 1264 Franken belastet.
\nNoch einmal meine Frage: Geht all das die Steuerbeamten etwas an? Noch einmal meine Antwort: Nein!
\nJa, Kollegin Leutenegger Oberholzer: Die Initiative ist ein Bollwerk gegen den automatischen Informationsaustausch im Inland, und das ist auch gut so. Mit dieser Volksinitiative soll verfassungsm\u00e4ssig garantiert werden, was bis vor Kurzem selbstverst\u00e4ndlich war: der Anspruch jeder Person auf den Schutz ihrer Privatsph\u00e4re.
\nGanz wichtig ist: Wenn der begr\u00fcndete Verdacht auf ein schweres Steuerdelikt besteht, m\u00fcssen Dritte - vor allem die Banken nat\u00fcrlich - den inl\u00e4ndischen Beh\u00f6rden auch k\u00fcnftig Auskunft erteilen, und das ist auch richtig so. Der voraussetzungslose staatliche Zugriff auf private Daten jedoch ist ein unverh\u00e4ltnism\u00e4ssiger Eingriff in die Privatsph\u00e4re der B\u00fcrger.
\nNehmen wir das Arzt-, das Apotheker-, von mir aus sogar das Hebammengeheimnis. Werfen wir einen Blick auf das Anwaltsgeheimnis oder das Revisoren- oder das Treuh\u00e4ndergeheimnis. Es geht doch immer um die Kunden, es geht um die Klienten. Es geht um die Menschen und ihre Privatsph\u00e4re, und es geht um nichts anderes! Darum ist es auch falsch, vom \"Bankgeheimnis\" zu reden. Es geht immer um die Bankkunden. Das Arztgeheimnis dient nicht den \u00c4rzten, es dient den Patienten.
\nDeshalb hat mich ein Schreiben der Kantonalbanken an uns Parlamentarier irritiert. Die Staatsbanken meinen, die Privatsph\u00e4re der Menschen sei heute ausreichend gesch\u00fctzt. Falls es den Herrschaften noch nicht bekannt ist: Wir machen nicht Politik f\u00fcr das Heute, wir machen Politik f\u00fcr das Morgen. Wie rasch Bankinstitute und deren Manager bereit sind, das Bankkundengeheimnis preiszugeben, um ihre eigenen Interessen \u00fcber jene der Kunden zu stellen, haben wir in den vergangenen Jahren zur Gen\u00fcge erlebt.
\nIch komme zum Schluss: Das Bankkundengeheimnis ist nicht Sache der Banken, und zwar auch dann nicht, wenn diese von Ihnen, Kollege Gl\u00e4ttli und Kollege Nordmann, pl\u00f6tzlich \u00fcber den gr\u00fcnen Klee gelobt werden. Es ist der Ausdruck eines einzigartigen Vertrauensverh\u00e4ltnisses zwischen dem Staat und seinen B\u00fcrgern. Wollen Sie das \u00e4ndern? Wollen Sie unser positives Staatsverst\u00e4ndnis tats\u00e4chlich der Misstrauenskultur anderer L\u00e4nder angleichen? Ich will das nicht. Wir haben ein Erfolgsmodell. Ich komme aus der Autobranche: Erfolgsmodelle verschrottet man nicht.
\nDarum bitte ich Sie: Treten Sie mindestens auf den Gegenvorschlag ein. Besser noch, empfehlen Sie den Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrgern, die Volksinitiative anzunehmen. Ich pers\u00f6nlich tue dies aus \u00dcberzeugung.
\nAuch ich bitte Sie, die Volksinitiative zu unterst\u00fctzen. Frau Riklin hat ein Beispiel gebracht, wonach 24 Verwaltungseinheiten angeblich auf die Steuerdaten der nat\u00fcrlichen Personen in der Stadt Z\u00fcrich Zugriff haben. Ich frage mich bloss, warum es trotzdem m\u00f6glich ist, dass vor allem Linke und Nette von g\u00fcnstigem Wohneigentum profitieren, insbesondere von st\u00e4dtischen Wohnungen, obwohl sie zu viel verdienen. Auch Sie, Frau Riklin, sind ja Bewohnerin einer solchen Wohnung, welche allerdings nicht subventioniert ist. Aber man sieht es: Es ist vieles m\u00f6glich, auch im linken Spektrum. Aber im Gegensatz zu Ihnen sind wir eben nicht der Meinung, dass der Staat alles umfassend kontrollieren soll und darf. Es gibt auch eine Eigenverantwortung. Das betrifft Linke, wenn sie eine Genossenschaftswohnung oder eine st\u00e4dtische Wohnung m\u00f6chten, das betrifft Unternehmer, die eine Steuererkl\u00e4rung ausf\u00fcllen m\u00fcssen, das betrifft auch Lohnempf\u00e4nger, die eine Steuererkl\u00e4rung ausf\u00fcllen m\u00fcssen: Alle haben die Pflicht, das korrekt zu tun.
\nDer n\u00e4chste Schritt bei der Abschaffung des Bankgeheimnisses ist n\u00e4mlich der direkte Zugriff des Steueramtes auf Ihr Konto. Das w\u00e4re noch eine weitere Vereinfachung. Wenn Sie so f\u00fcr das Steueramt sprechen, wie Sie das vorhin gemacht haben, dann m\u00fcsste man eigentlich dem Steueramt erlauben, den geschuldeten Betrag direkt vom Konto abzuziehen, so wie wir das vom Lastschriftverfahren her kennen. Das wollen wir nicht. Die Schweiz ist als freiheitlicher und liberaler Staat gut gefahren, weil eben der Schutz der Privatsph\u00e4re gew\u00e4hrleistet wird und gew\u00e4hrleistet wurde - dies im Gegensatz zu anderen L\u00e4ndern. Schauen Sie die L\u00e4nder an, die das Bankgeheimnis nicht kennen, beispielsweise Italien! In welchen L\u00e4ndern ist die Steuerunehrlichkeit am gr\u00f6ssten? Sie ist in jenen L\u00e4ndern am gr\u00f6ssten, in denen die Kontrollen am gr\u00f6ssten sind. Das zeigt auf, dass ein umfassender Staat, dass der Zugriff des Staates auf das Bankkonto nicht dazu f\u00fchrt, dass nicht beschissen wird. Das ist der wesentliche Unterschied. Wenn wir diese Privatsph\u00e4re aufheben, werden wir \u00fcber kurz oder lang in die gleichen Verh\u00e4ltnisse abdriften, wie sie andere L\u00e4nder in Europa oder \u00dcbersee haben, wo eben jeder bescheisst, und dann richtig bescheisst.
\nWenn Sie immer von Schwarzgeld sprechen, dann muss ich Ihnen sagen: Richtiges Schwarzgeld hat noch nie eine Bank gesehen. Da hilft also auch die Aufhebung des Bankgeheimnisses nichts. Denn dieses Geld wird ja nicht in der Bank aufbewahrt, weil es eben schwarz ist. Schwarzgeld ist per se nicht auf einem Bankkonto vorhanden.
\nWieso will die Schweiz nun \u00fcberhaupt dieses Bankgeheimnis aufheben? Der einzige Grund liegt darin, dass die OECD auf internationalen Druck diese Bestimmungen mit dem automatischen Informationsaustausch beschlossen hat. Die Schweiz war so - wie soll ich sagen? - intelligent oder halbintelligent und hat diese Massnahmen umgesetzt.
\nEs gibt ein Land, das diese Massnahmen nicht umgesetzt hat, das sind die Vereinigten Staaten von Amerika. Herr Landolt, der f\u00fcr die BDP-Fraktion gesprochen hat, sagte, dass das Vorhandensein der Privatsph\u00e4re nichts n\u00fctze. Wenn Sie aber die neuesten Statistiken anschauen, dann sehen Sie eben, dass die grossen Verm\u00f6gen in die Vereinigten Staaten abgewandert sind. Die Vereinigten Staaten sind Profiteure eines Bankgeheimnisses, das sogar Kriminelle sch\u00fctzt. Es muss nichts offengelegt werden, von den Banken wird keine Sorgfaltspflicht verlangt, wie sie in der Schweiz verlangt wird. Hier haben Sie sich nicht dagegen gewehrt, im Gegenteil, Sie haben den Standort Schweiz mit diesen OECD-Bestimmungen, die wir \u00fcbernommen haben, kaputtgemacht.
\nWir wollen die Schweiz nicht weiter demontieren. Deshalb wehren wir uns mit dieser Initiative gegen die weitere Aushebelung der Privatsph\u00e4re. Es wurde betont, was die Privatsph\u00e4re bedeutet und wie wichtig sie ist. Ich bitte Sie in diesem Sinne, unsere Volksinitiative zur Annahme zu empfehlen.
\nSie kennen die Frage an der Kasse nach ihrer Cumulus-Karte oder Supercard. Nie k\u00e4me es mir in den Sinn, diese Rabattangebote zu nutzen, nie k\u00e4me es mir in den Sinn, an einem Preisausschreiben teilzunehmen, und Kreditkarten nutze ich nur, wo ich wirklich muss. Es ist nicht wirklich spannend, aber wenn Sie es doch wissen m\u00f6chten: Ich esse gerne Fleisch, ich trinke gerne Rotwein, und ich war auch schon an einem Konzert der Red Hot Chili Peppers. Die diesbez\u00fcgliche Datenverf\u00fcgbarkeit ist aber mir oder Ihnen anheimgestellt. Etwas anders sieht es aus bei den Daten \u00fcber Sie zum Beispiel als Fahrzeuglenker, als Stipendienbez\u00fcger, als Patient, als Rentenbez\u00fcger. Bald werden Sie auch als Liegenschaftenbesitzer durchnummeriert und unter Beobachtung gestellt.
\n\u00c4ltere unter Ihnen haben bestimmt das Buch \"1984\" gelesen. Damals war das noch Science-Fiction. Heute zwar immer noch lesenswert, ist der Roman von Orwell l\u00e4ngst von der Realit\u00e4t \u00fcberholt. Heute weiss jede und jeder alles \u00fcber Sie - und vor allem auch der Staat. Nicht dass es dabei um die grossen Geheimnisse eines Menschen ginge, nein, es geht um den gewillk\u00fcrten Schutz oder die Preisgabe von Pers\u00f6nlichkeit. Mit der Debatte zum Bankkundengeheimnis erreicht die Diskussion nun eine ganz neue Dimension. Die Motivation zur Aufhebung des Bankkundengeheimnisses ist offenbar einzig und allein der Generalverdacht, unter den die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger gestellt werden sollen. \"1984\" l\u00e4sst wirklich gr\u00fcssen.
\nDeshalb unterst\u00fctze ich sowohl die Initiative wie auch den Gegenvorschlag.
\nDie liberalen Markt\u00f6ffnungen und b\u00fcrgerfreundlichen Gesetzesanpassungen aus der Jahrtausendwende werden Schritt f\u00fcr Schritt zunichtegemacht. So f\u00e4llt die globale Staatengemeinschaft zum Beispiel im Steuerbereich buchst\u00e4blich in das Mittelalter zur\u00fcck. Gab es fr\u00fcher die Steuereintreiber der Landv\u00f6gte, um das geknechtete Fussvolk bis auf das letzte Hab und Gut zu enteignen, so sind es heute internationale Organisationen und fremde Steuerbeh\u00f6rden anderer L\u00e4nder, welche grenz\u00fcberschreitend ihre Fangnetze zur Geldeintreibung auswerfen.
\nNicht in diesen Club der B\u00fcrger\u00fcberwachung hat sich bis anhin die Schweizerische Eidgenossenschaft begeben, welche seit der Gr\u00fcndung ihre Einwohner und deren Rechte vor jeglichen staatlichen Repressionen sch\u00fctzte. \"L'Etat, c'est moi\" war in unserem Lande schon immer ein Schreckgespenst, ob dieses Machtgehabe nun von K\u00f6nigen, Staatspr\u00e4sidenten oder modernen Regierungsorganisationen zelebriert wurde - und leider immer noch zelebriert wird.
\nNun breiten sich aber auch in der Schweiz Tendenzen in verschiedensten gesellschaftlichen Bereichen aus, welche das weltweit einzigartige Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen dem Staat und seinem B\u00fcrger gef\u00e4hrden. Darum braucht es in unserer Verfassung eine klare Verankerung des Anspruches auf Schutz der Privatsph\u00e4re. Es ist nicht so, dass dieser heute bereits in Artikel 13 der Bundesverfassung gegeben ist, denn dort spricht man heute nur von der Achtung des Privat- und Familienlebens. Schutz der Privatsph\u00e4re ist aber eine h\u00e4rtere Aussage und zwingt uns dazu, diesen auch in der Gesetzgebung wirklich zu achten und so umzusetzen. Ich bedaure, dass heute Morgen nicht mehr Rednerinnen und Redner darauf aufmerksam gemacht haben, dass es hier, in diesem Verfassungsartikel, nicht nur um Steuerfragen geht. In die Tradition des Verh\u00e4ltnisses zwischen B\u00fcrger und Staat, welches auf Vertrauen basiert, wo nicht das Individuum sein korrektes Verhalten st\u00e4ndig unter Beweis stellen muss, sondern der Staat einem fehlbaren B\u00fcrger sein Vergehen nachzuweisen hat, reiht sich auch das schweizerische Bankkundengeheimnis ein.
\nDie hochgehaltene Unschuldsvermutung des Staates seinen B\u00fcrgern gegen\u00fcber ist die beste Garantin f\u00fcr einen wirksamen Schutz der individuellen Privatsph\u00e4re, und zwar in allen Bereichen. Gerade das Bankkundengeheimnis ist ein Instrument, um im intimen Bereich von Verm\u00f6gens- und Geldangelegenheiten einen Schn\u00fcffelstaat fernzuhalten. Nun w\u00fcrden in der Schweiz, w\u00fcrde dieses Bankkundengeheimnis nicht durch einen Verfassungsartikel gest\u00e4rkt, dem Staat T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet, um in allen Lebensbereichen automatischen Zugriff auf pers\u00f6nliche Daten zu erhalten. Dies w\u00e4re aber nicht nur der Beginn des gl\u00e4sernen B\u00fcrgers; mit der automatischen Lieferung von privaten Daten durch private Institutionen macht man den einfachen B\u00fcrger und das Wirtschaftsunternehmen eben auch zum verl\u00e4ngerten Arm einer Quasi-Stasi-Polizei. Es ist keine Frage, dass z. B. geschuldete Steuern zu bezahlen sind, und es ist auch keine Frage, dass Steuerhinterziehung in unserem Zeitalter kein Kavaliersdelikt mehr ist. Zu glauben, dass das Bankkundengeheimnis der Motivationsfaktor sei, um strafrechtliches Verhalten zu f\u00f6rdern, ist jedoch grundlegend falsch.
\nSeit wir in der Schweiz im Jahr 1982 Normen zur Selbstregulierung gegen die Geldw\u00e4scherei eingef\u00fchrt haben und diese kontinuierlich auf Steuervergehen ausgeweitet wurden, sind kriminelle Gelder kontinuierlich aus der Schweiz abgezogen worden bzw. konnte die Annahme krimineller Gelder mehrheitlich verhindert werden. Ebenso reichen die versch\u00e4rften [PAGE 2186] heutigen Gesetzgebungen, mit denen auch Steuerbetrug als Vortat zur Geldw\u00e4scherei geahndet wird, und die selbstregulierenden Massnahmen der Finanzbranche aus, um die Steuerhinterziehung in der Schweiz grossmehrheitlich unattraktiv zu machen.
\nEs ist klar, dass die Volksinitiative, wie sie mit dem urspr\u00fcnglichen Text hier steht, nicht mehr der heutigen Gesetzgebung entspricht. Sie wurde leider von ihr \u00fcberrollt, aber das ist heute eine Tatsache, und darum kann man der Volksinitiative so nicht zustimmen. Wer aber das einzigartige Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen dem Staat und seinen B\u00fcrgern in unserem Land nicht gef\u00e4hrden will, muss dem Gegenvorschlag zur Volksinitiative zustimmen.
\nWer nichts Unrechtes tut, hat nichts zu bef\u00fcrchten. Diese Aussage h\u00f6rten wir oft bei der Beratung des Nachrichtendienstgesetzes, als es um die \u00dcberwachung ging. Wer nichts Unrechtes tue, habe nichts zu bef\u00fcrchten. Das gilt genauso bei den Steuern! Steuers\u00fcnder sollen kein sanftes Ruhekissen bekommen, indem den Steuerbeh\u00f6rden eine Augenbinde verpasst wird.
\nBei dieser Initiative geht es keineswegs um die Privatsph\u00e4re, es geht um den Schutz von Steuerhinterziehenden. Es geht um ein dreistes Man\u00f6ver, um noch mehr Geld am Fiskus vorbeizuschmuggeln. 22 Kantone wollen keinen zus\u00e4tzlichen Schutz von Steuers\u00fcndern. Diese Kantone wissen, dass ehrliche B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger die Steuerausf\u00e4lle berappen m\u00fcssen. Vertrauen und pers\u00f6nliche Freiheit h\u00f6ren dort auf, wo andere gesch\u00e4digt werden. Gesch\u00e4digt werden in diesem Fall die ehrlichen Steuerzahlenden.
\nEs ist eine Mauschelei-Initiative; das w\u00e4re eigentlich der richtige Name. Nach Duden bedeutet Mauschelei \"auf undurchsichtige Weise Vorteile aushandeln\". Genau das will die Initiative. Sie ist Mauschelei der Hochfinanz hoch drei. Die Finanzjongleure wollen T\u00fcr und Tor weit \u00f6ffnen f\u00fcr noch mehr Steuerhinterziehung. Wie ver\u00e4ppelt m\u00fcssen sich die normalen Steuerzahlenden mit Lohnausweis vorkommen und all die KMU, die ehrlich ihre Einkommen und Verm\u00f6gen deklarieren, wenn die Finanzelite den Steuerbeh\u00f6rden regelrecht die lange Nase macht?
\nGegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Steuerbeh\u00f6rden ist das Bankgeheimnis schon lange gefallen. Ausl\u00e4ndische Steuerbeh\u00f6rden wissen, dass Steuergerechtigkeit nur mit Transparenz zu erreichen ist. Nun f\u00fcrchten sich die Initianten vor gleich langen Spiessen der inl\u00e4ndischen Steuerbeh\u00f6rden. Warum f\u00fcrchten Sie denn den automatischen Informationsaustausch? Warum f\u00fcrchten Sie sich vor mehr Transparenz? Unsere Steuerbeh\u00f6rden d\u00fcrfen heute bei Banken keine Auskunft \u00fcber Steuerpflichtige einholen. Sie sind im Vergleich mit ausl\u00e4ndischen Steuerbeh\u00f6rden im Nachteil. Wenigstens bei Arbeitgebern oder Versicherungen d\u00fcrfen sie noch nachfragen. Auch damit w\u00e4re Schluss bei Annahme dieser Initiative. Wie sollen die Steuerbeh\u00f6rden ihre wichtige Arbeit zugunsten unserer Gesellschaft noch erf\u00fcllen? Sie h\u00e4tten fast keine M\u00f6glichkeit mehr, \u00fcber potenzielle Steuers\u00fcnder Auskunft zu erhalten. F\u00fcr die Mehrheit der ehrlichen Steuerzahlenden ist das ein Schlag ins Gesicht.
\nIch bitte Sie: Lehnen Sie diese Mauschelei-Initiative ab. Der Gegenvorschlag macht die Sache auch nicht besser und ist ebenso abzulehnen. Diese Initiative ist f\u00fcr ehrliche Steuerzahlende ein Affront und untergr\u00e4bt das Vertrauen unserer Gesellschaft in den Staat. Wir brauchen in Steuerfragen Transparenz und keine Dunkelkammer. Wer nichts Unrechtes tut, hat nichts zu bef\u00fcrchten. Wer ehrlich sein Geld versteuert, lehnt diese Initiative und den Gegenvorschlag ab.
\nUnsere Verfassung regelt unser Zusammenleben und definiert gemeinsame Werte. Dabei ist der Schutz der Privatsph\u00e4re einer der ganz wichtigen Grundpfeiler und ein ganz wichtiges Grundrecht unseres Landes. Bis zum heutigen Tag ist dieses Grundrecht in der Verfassung festgeschrieben, jedoch nur in der \u00dcberschrift von Artikel 13. Diese L\u00fccke will der vorliegende Initiativtext schliessen: mit der Forderung, dass jede Person Anspruch auf Schutz der Privatsph\u00e4re hat.
\nIn der Schweiz geh\u00f6rt es zur Tradition, dass der B\u00fcrger den Staat kontrolliert, nicht der Staat den B\u00fcrger. Sie fusst auf der \u00dcberzeugung, dass der Staat seine B\u00fcrger nicht ausschn\u00fcffelt und dass private Informationen privat sind. Dazu kennen wir viele Gesetzesbestimmungen: Wir kennen das Arztgeheimnis, das Anwaltsgeheimnis, das Seelsorgegeheimnis, das Amtsgeheimnis usw.; insbesondere kennen wir auch das Bankgeheimnis. Gerade Letzteres ist aber bis jetzt nur auf Gesetzesstufe geregelt und nicht explizit in der Verfassung verankert. Leider sind vonseiten des Gesetzgebers Bestrebungen im Gange, die Privatsph\u00e4re namentlich im Finanzbereich aufzuweichen. [PAGE 2187]
\nMit der zunehmenden Digitalisierung ist der Schutz der Privatsph\u00e4re aktueller und wichtiger denn je, denn es wird einfacher, Zugriff auf Daten zu erhalten; insofern ist der Schutz eben zunehmend bedeutungsvoll. Der Zugang zu Informationen ist begehrt, Daten bedeuten Macht und Kontrolle. \u00d6ffnen wir also nicht die T\u00fcre zu diesem Datenspeicher f\u00fcr Steuerbeh\u00f6rden. Ich denke, das w\u00e4re der Anfang von noch viel mehr. Kaum erhalten Beh\u00f6rden Zugang zu Daten, wird das weitere Begehrlichkeiten nach sich ziehen. Deshalb m\u00f6chten wir mit dieser Initiative ein wichtiges Zeichen setzen zum Schutz der Privatsph\u00e4re, die in unserem Land ein unumst\u00f6sslicher Grundpfeiler ist.
\nIn dieser Debatte wird nun oft \u00fcber das inl\u00e4ndische Bankkundengeheimnis diskutiert. Lassen Sie mich dazu noch zwei Anmerkungen anbringen: Die Initiative zum Schutz der Privatsph\u00e4re, wie sie jetzt vorliegt, soll den Status quo, also das Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen Staat und B\u00fcrger, in der Verfassung festschreiben. Weiterhin soll also gelten, dass Einkommens- und Verm\u00f6genswerte per Steuererkl\u00e4rung durch die B\u00fcrger selber deklariert werden.
\nDas bew\u00e4hrte Modell der Verrechnungssteuer, die ja abgezogen wird, sorgt zudem daf\u00fcr, dass ein Instrument vorhanden ist, das einen Anreiz zur Steuerdeklaration bieten soll. Lassen Sie mich zudem sagen, dass der automatische Informationsaustausch nicht das Allerweltsmittel ist, das Sie gerne h\u00e4tten. Betrachten wir n\u00e4mlich das so hoch gelobte und von vielen Parteien unterst\u00fctzte internationale System genauer, so f\u00e4llt auf, dass heute beispielsweise die USA ihre Steuerparadiese auf einem Level gesch\u00fctzt haben, wie wir ihn selbst in unserem Land nie hatten. Im Gegenzug hat ein einseitiges \"Informationsaustauschprogramm\", das uns aufgedr\u00fcckt wurde, daf\u00fcr gesorgt, dass wir zwar Informationen liefern, selber aber keine bekommen.
\nEs ist erwiesen, dass auch L\u00e4nder mit repressiven Steuerregimes keine besseren Werte bei der steuerlichen Selbstdeklaration erreichen. Also dort, wo der Staat den B\u00fcrgern Vertrauen schenkt, werden weniger Steuern hinterzogen. Erhalten wir das weiter aufrecht. Das Vertrauensprinzip ist in diesem Land tief verankert.
\nDeshalb bitte ich Sie, diese Initiative klar zur Annahme zu empfehlen oder zumindest zum direkten Gegenvorschlag Ja zu sagen.
\nDie Volksinitiative wurde im Pulverdampf, unter dem Druck aus dem Ausland auf die Schweiz entwickelt. Sie will das Bankgeheimnis im Inland in der Verfassung massiv st\u00e4rker verankern als heute schon. Nachdem die Schweiz im Ausland einknicken musste, der automatische Informationsaustausch nun leider zum OECD-Standard wurde und bessere L\u00f6sungen wie die Abgeltungssteuer tot sind, wurde die Schweiz im Ausland von der Realit\u00e4t eingeholt. Im Inland gehen wir aber immer noch vom Vertrauen in den steuerehrlichen Menschen aus. Deshalb ist die Privatsph\u00e4re f\u00fcr Finanzangelegenheiten heute schon in Verfassung und Gesetz gen\u00fcgend verankert. Die Initiative ist daher unn\u00f6tig und geht im Detail viel zu weit. Die Rechtsprechung f\u00fcr die heutige Praxis hat sich \u00fcber Jahre etabliert und bew\u00e4hrt. Zudem hat sich in der Schweiz seit einigen Jahren eine neue Philosophie des Finanzplatzes etabliert. Die Weissgeldstrategie ist die richtige neue Haltung der Finanzindustrie. Die Initiative will letztlich sogar das Rad der Geschichte zur\u00fcckdrehen.
\nNur weil die Initianten bef\u00fcrchten, dass das heutige Gesetz und der vorhandene Schutz unter Druck kommen k\u00f6nnten, eine Verfassungs\u00e4nderung anzugehen, heisst, mit Kanonen auf Spatzen zu schiessen. Allf\u00e4llige Anpassungen des Gesetzes w\u00fcrden hier drin beschlossen werden, und dies mit Referendumsm\u00f6glichkeit. Die Initianten w\u00fcrden am besten daf\u00fcr sorgen, dass die Finanzdirektoren aus ihren Parteien - SVP, FDP und CVP - sauber bleiben und nicht in baldiger Zukunft den automatischen Informationsaustausch im Inland einfordern. Ich gehe n\u00e4mlich davon aus, dass diese Forderung genau von Finanzdirektoren aus den Parteien der Initianten erfolgen wird. Die Initiative ist also letztlich nur eine Disziplinierungsmassnahme f\u00fcr die eigenen Parteileute.
\nDie Initiative greift materiell unn\u00f6tig in das bisher bew\u00e4hrte Gef\u00fcge von Schutz der Privatsph\u00e4re und Interesse der Beh\u00f6rden an der Kontrolle der Steuerehrlichkeit ein und will auf Verfassungsstufe nicht nur das Bestehende verankern, sondern neue Rechtssetzungen einf\u00fchren. Das ist bestenfalls gut gemeint - aber gut gemeint ist oft das Gegenteil von gut. Das Risiko, dass dadurch die Schweiz international wieder unn\u00f6tig unter Druck kommt, u. a. wegen Inkompatibilit\u00e4t mit Globalstandards zur Geldw\u00e4scherei, ist hoch.
\nZudem ist auch die Bankenbranche zu Recht klar dagegen, da sie zu Recht neue Verpflichtungen und Aufgaben bef\u00fcrchtet, die f\u00fcr sie neue Risiken und Kosten bedeuten. Die Banken bef\u00fcrchten insbesondere eine gr\u00f6ssere Verantwortung in Bezug auf die Steuerpflichterf\u00fcllung ihrer Kunden und h\u00f6here Haftungsrisiken, wenn das Volk die Initiative annehmen sollte. Der Kommissionssprecher hat in seinen Ausf\u00fchrungen eigentlich klar die Gr\u00fcnde f\u00fcr die Ablehnung der Initiative genannt, und dem kann ich mich nur anschliessen.
\nDer Gegenvorschlag ist letztlich eine Gesichtswahrung f\u00fcr die Initianten und die Neupr\u00e4sidien von FDP und CVP, welche leichtsinnig und naiv ins Initiativkomitee dieser Initiative eingetreten sind. Der Gegenentwurf ist am Ende nur unwesentlich besser und noch unn\u00f6tiger, da er vorgibt, dass das heutige Regime in der Verfassung zu verankern sei. So ist der Gegenvorschlag im besten Fall eine Leerformel, im schlechtesten Fall f\u00fchrt er aber bei den Betroffenen und bei den Banken zu den gleichen Unsicherheiten wie die Initiative. Aber anders als die Initiative ist er m\u00f6glicherweise kompatibel mit den Globalstandards zur Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung und w\u00fcrde uns eventuell nicht international gef\u00e4hrden.
\nWem dienen nun die Initiative und der Gegenvorschlag, abgesehen von der Gesichtswahrung f\u00fcr die Initianten? Sie dienen nicht etwa den steuerehrlichen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern, sondern im Grunde sollen die Steuerhinterzieher mit einem zus\u00e4tzlichen Verfassungsschutz versehen werden. Das finde ich eine verwerfliche Grundhaltung.
\nIch stehe dazu, dass die Schweiz Steuerhinterziehung rechtlich anders und milder behandelt als Steuerbetrug und damit auch eine unn\u00f6tige Kriminalisierung bei leichten Vergehen vermeidet. Trotzdem bleibt eine Steuerhinterziehung ein Vergehen und darf nicht mit einem neuen, zus\u00e4tzlichen Schutz versehen werden.
\nIch h\u00e4tte zu einem indirekten Gegenvorschlag Hand bieten k\u00f6nnen, der eine Pr\u00e4zisierung im Gesetz erm\u00f6glicht h\u00e4tte, um das Anliegen des Schutzes der Privatsph\u00e4re noch besser zu verankern und um ein Signal gegen den automatischen Informationsaustausch im Inland zu geben.
\nIch bitte Sie im Namen der Gr\u00fcnliberalen, die Initiative klar abzulehnen, da sie \u00fcber das Ziel hinausschiesst und neue Rechtsunsicherheit bringt. Aber auch der Gegenentwurf ist abzulehnen, da er unn\u00f6tig ist und der heutige Schutz in Gesetz und Verfassung gen\u00fcgt. Ja zum Privatsph\u00e4renschutz, aber Nein zum zus\u00e4tzlichen Schutz von Steuers\u00fcndern.
\nZun\u00e4chst zu meiner Interessenbindung: Ich geh\u00f6re dem Initiativkomitee an.
\nDie Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" will die Menschen in diesem Land vor ungerechtfertigten staatlichen Eingriffen und Einblicken in ihre privaten Belange sch\u00fctzen. Pers\u00f6nlichkeitsschutz und Datenschutz sind in Zeiten, in denen Staaten wie auch private Organisationen \u00fcber immer mehr M\u00f6glichkeiten und immer mehr Motive verf\u00fcgen, in die Privatsph\u00e4re der Menschen einzugreifen, fundamentale Anliegen. Der Schutz der Pers\u00f6nlichkeit, der pers\u00f6nlichen Freiheit vor der immer st\u00e4rkeren Hand des Staates ist der Kern einer freiheitlichen Staatsordnung, hat doch der Staat am Schluss keine andere Funktion, als die Freiheit der Menschen zu gew\u00e4hrleisten und zu sichern.
\nVor diesem Hintergrund ist nicht die Freiheit gegen\u00fcber staatlichen Eingriffen begr\u00fcndungsbed\u00fcrftig, sondern noch immer zuallererst der staatliche Eingriff als solcher. Darum ist auch die Aussage, wer nichts zu verbergen habe, brauche auch keinen Blick unter die Bettdecke zu bef\u00fcrchten, schon im Kern verkehrt. Zur Freiheit geh\u00f6rt gerade, unbeobachtet zu sein, f\u00fcr sich zu sein, sein Leben und seine Unternehmungen zu gestalten, wie einem beliebt, keinen Rechtfertigungsdruck, auch keinen sozialen, keinen moralischen dulden zu m\u00fcssen. Wer das bestreitet, verachtet die Freiheit und misstraut dem Individuum. Verachtung gegen\u00fcber der Freiheit und Misstrauen gegen\u00fcber dem Individuum sollten aber nicht die Grundlage unserer staatlichen und politischen Ordnung sein.
\nEs ist bezeichnend, dass die politische Linke und auch andere Verfechter der pers\u00f6nlichen Freiheit zwar Gefahr wittern bei Konzernen wie Google und Facebook, es dabei aber verniedlichen, dass die gr\u00f6ssten Bedrohungen gegen\u00fcber den Freiheiten der Menschen noch immer von Staaten ausgehen bzw. von den Steuerkartellen, zu denen sich die Staaten in Organisationen wie der OECD und der G-20 zusammengefunden haben. Wo bleibt die Sorge der linken Ratsseite um den Datenschutz und die pers\u00f6nliche Freiheit, wenn es um die totalit\u00e4ren Z\u00fcge der finanziell angeschlagenen, sich kartellartig verbindenden Staaten geht?
\nDie Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" will an der Balance zwischen staatlichem Eingriff und Einblick einerseits und der Erf\u00fcllung staatlicher Aufgaben andererseits nichts \u00e4ndern. Aber sie will in Zeiten staatlicher Steuerinquisition, in Zeiten, in denen sich der totale Steuerstaat deutlich am Horizont abzeichnet, die Balance verfassungsrechtlich absichern und einen Gesetzeszustand resistent machen gegen\u00fcber den Versuchungen und Schw\u00e4cheanf\u00e4llen von Exekutiven und Parlamenten, die jeder internationalen Modestr\u00f6mung hinterherrennen. Das ist eine legitime Funktion von Verfassungsrecht. Darum ist auch der Satz falsch, das Bankgeheimnis geh\u00f6re nicht in die Verfassung: Es zeugt von einem Missverst\u00e4ndnis bez\u00fcglich der Funktion von Verfassungsrecht in der Schweiz.
\nUnabl\u00e4ssig h\u00f6ren wir, vom Bankgeheimnis w\u00fcrden Steuerhinterzieher profitieren. Doch vom Recht auf ein faires Verfahren profitieren auch Verbrecher. Schaffen wir deshalb das Recht auf ein faires Verfahren ab? Von der [PAGE 2188] Wirtschaftsfreiheit profitieren auch Gauner und Betr\u00fcger. Schaffen wir deshalb die Wirtschaftsfreiheit ab? Vom Schutz des Eigentums und der Privatsph\u00e4re profitieren auch der Dieb, der sein Diebesgut im Keller versteckt, und der Vater, der seine Tochter schl\u00e4gt. Schaffen wir deswegen die Eigentumsgarantie und den Schutz der Privatsph\u00e4re ab? Nein, Herr Pardini, Freiheiten, verstanden als Abwehrrechte gegen\u00fcber dem Staat, sind immer auch Freiheiten f\u00fcr jene, die sie missbrauchen.
\nAll dies gesagt, versteht es sich, dass wir - und ich pers\u00f6nlich als Mitinitiant - die Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" unterst\u00fctzen. Ich unterst\u00fctze, soweit er in der Zielsetzung gleich gerichtet ist wie die Initiative, auch den Gegenvorschlag. Ich danke Ihnen, wenn Sie dasselbe tun, aus den grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegungen, dass wir dazu da sind, die Freiheiten zu sch\u00fctzen, und nicht dazu, unsere Freiheiten immer noch mehr einzuschr\u00e4nken.
\nIl senso dell'iniziativa popolare di cui discutiamo oggi va contestualizzato storicamente. Essa \u00e8 stata depositata nell'autunno 2014 ossia in un periodo in cui il segreto bancario sembrava seriamente minacciato anche a livello interno, sull'onda delle svariate pressioni internazionali che avevano costretto la Confederazione ad adeguarsi agli standard internazionali per lo scambio automatico di informazioni fiscali e alle raccomandazioni del GAFI per un'efficace lotta contro il riciclaggio di denaro derivante da atti illeciti e contro il finanziamento delle organizzazioni criminali.
\nRicorderete in particolare gli appelli pubblici dei direttori cantonali delle finanze, i quali invocavano - e invocano tuttora - la parit\u00e0 di trattamento delle autorit\u00e0 fiscali dei singoli cantoni con quelle degli altri Stati, che a partire dall'anno prossimo potranno giovarsi della collaborazione dell'Amministrazione federale delle contribuzioni in relazione, appunto, alla trasmissione dei dati bancari relativi ai loro contribuenti. Ricorderete anche le dichiarazioni della precedente direttrice del Dipartimento federale delle finanze in relazione al destino del segreto bancario e la sua richiesta al Consiglio federale di abrogarlo anche nell'ambito dell'accertamento fiscale concernente i cittadini residenti in Svizzera.
\nLo scopo dei promotori dell'iniziativa popolare era e resta dunque quello di blindare il principio, che \u00e8 fondamentale in uno Stato di diritto liberale, della protezione della sfera privata finanziaria, ancorandolo all'articolo 13 della Costituzione [PAGE 2191] federale, per impedire preventivamente qualsiasi scambio automatico di informazioni in materia fiscale nel nostro Paese. L'iniziativa ha dunque il merito di aver innescato un dibattito importante sulla necessit\u00e0, che io condivido, di preservare un sano rapporto tra cittadino e Stato, improntato alla reciproca fiducia e alla lealt\u00e0.
\nDel resto, l'esperienza ci insegna che in tutti gli Stati ficcanaso che hanno promosso la sottocultura del sospetto, facendo capo a metodi polizieschi nell'accertamento del reddito e della sostanza dei loro cittadini, la lealt\u00e0 dei contribuenti e quindi il gettito fiscale sono diminuiti a causa della diffusione inquietante dell'evasione fiscale - gli esempi delle nazioni a noi confinanti sono assai eloquenti.
\nBene ha fatto quindi la nostra commissione preparatoria ad elaborare un controprogetto diretto che raccoglie il messaggio politico degli autori dell'iniziativa e fa propri i loro obiettivi, le loro giustificate preoccupazioni, precisando tuttavia alcune nozioni giuridiche contenute nel testo dell'iniziativa. Va rammentato che il controprogetto disciplina unicamente il settore delle imposte dirette e, a differenza dell'iniziativa, rinuncia opportunamente ad un elenco esaustivo dei gravi reati fiscali, che giustificano sempre l'accesso ai dati bancari da parte delle autorit\u00e0, come la frode fiscale, l'evasione fiscale continuata di importi cospicui e l'appropriazione indebita di imposte alla fonte.
\nQuesta scelta della maggioranza commissionale \u00e8 preferibile all'iniziativa, perch\u00e9 rende meno rigida la disposizione costituzionale e consente al Parlamento di estendere a livello legislativo l'elenco dei gravi reati fiscali, in presenza dei quali non pu\u00f2 essere invocato il segreto bancario - che non \u00e8 concepito per assecondare chi sgarra bens\u00ec per proteggere un diritto fondamentale come, appunto, la protezione della sfera privata dell'individuo.
\nInoltre, il controprogetto diretto non prevede il requisito di una decisione giudiziaria preliminare che accerti l'esistenza di un sospetto fondato circa l'avvenuta commissione di un grave reato fiscale. \u00c8 infatti sufficiente l'avvio di un procedimento penale a seguito di un fondato sospetto, come avviene gi\u00e0 attualmente, secondo le disposizioni di legge in vigore. A questo proposito, il controprogetto conferma espressamente la facolt\u00e0 attribuita al direttore o alla direttrice del DFF di autorizzare l'Amministrazione federale delle contribuzioni ad aprire un'inchiesta di collaborazione con le autorit\u00e0 fiscali cantonali in presenza di fondati sospetti di gravi reati fiscali.
\nPer queste considerazioni - e per una volta tanto che possiamo decidere autonomamente, senza condizionamenti dall'estero - vi invito a rafforzare con la garanzia costituzionale la tutela della sfera privata finanziaria dei cittadini, senza per altro pregiudicare minimamente n\u00e9 l'assistenza amministrativa internazionale n\u00e9 lo scambio automatico di informazioni secondo i trattati sottoscritti dalla Svizzera. Vi invito quindi a raccomandare al popolo e ai cantoni l'approvazione dell'iniziativa ed ad entrare in materia del progetto 2, elaborato dalla commissione.
\nUnser Grundrecht, die Bundesverfassung, sch\u00fctzt die Privatsph\u00e4re, das wurde hier wiederholt gesagt. Es geht bei dieser Debatte nicht darum, ob die Privatsph\u00e4re besser gesch\u00fctzt werden soll. Die SVP suggeriert, dass die Privatsph\u00e4re, die von unserer Bundesverfassung gesch\u00fctzt wird, infrage gestellt wird. Dem ist nicht so. Das wissen wir bestens.
\nDer SVP und den Initianten geht es vielmehr darum, grunds\u00e4tzlich die Steuerhinterziehung in unserer Verfassung zu verankern. Die Initiative und auch der Gegenvorschlag sind dementsprechend eine Mogelpackung. Weil viele der Rednerinnen und Redner das genau wissen, versuchen sie, mit Nebelpetarden abzulenken. So versucht zum Beispiel Herr Kollege K\u00f6ppel, der bezeichnenderweise in dieser Debatte einmal mehr nicht im Ratssaal ist, die bolschewistische Revolution zu bem\u00fchen, den Klassenkampf und den Generalstreik, weil er keine inhaltlichen Argumente hat, um diese Mogelpackung hier zu vertreten. Herr Vogt hat vor einigen Minuten hier versucht, den Rechtsstaat auf den Kopf zu stellen, indem er aus dieser Debatte eine Debatte macht, die in unserer Verfassung einen T\u00e4terinnen- und T\u00e4terschutz einf\u00fchren m\u00f6chte. Er beschrieb hier Steuerhinterzieher als Opfer. Steuerhinterzieher sind keine Opfer, sondern T\u00e4ter. Wir d\u00fcrfen unsere Verfassung nicht dazu verwenden, T\u00e4ter zu sch\u00fctzen.
\nIn der Kommission zeichnete sich ein trauriges Spiel ab. Die Initianten erkannten relativ rasch, dass sie eine schlecht formulierte Initiative vor sich hatten, eine Initiative, die inhaltlich und formell nur so von Fehlern strotzte. Sie bef\u00fcrchteten, dass diese Initiative sang- und klanglos untergehen w\u00fcrde. Wir waren auch kurz davor, diese schlecht formulierte Initiative zu versenken. In diesem Augenblick kam die Beihilfe zur Steuerhinterziehung seitens der CVP. Sie hat sich der Beihilfe schuldig gemacht, indem sie der SVP und den Initianten als Retterin in letzter Sekunde unter die Arme griff und einen nicht weniger schlechten Gegenvorschlag aus dem Hut zauberte. So nicht, meine Damen und Herren! Denn es gibt drei zentrale Punkte, die wir beachten m\u00fcssen:
\n1. Es stellt sich die Frage, was mit unserem Finanzplatz geschieht, wenn der Gegenvorschlag oder die Initiative angenommen werden. Wir haben \u00fcber Jahrzehnte m\u00fchsam gelernt, dass die Glaubw\u00fcrdigkeit ein ausserordentliches Gut f\u00fcr den Werkplatz und f\u00fcr den Finanzplatz Schweiz ist. Mit dieser Vorlage, sei es die Initiative oder der Gegenvorschlag, werfen wir die Glaubw\u00fcrdigkeit wieder \u00fcber Bord, nachdem wir diese sehr m\u00fchsam zur\u00fcckerobert haben, indem wir zum Schwarzgeld und zur Steuerhinterziehung Nein gesagt haben. Darum ist der gr\u00f6sste Teil des Finanzplatzes auch gegen die Initiative und gegen den Gegenvorschlag. Es ist wohl das erste Mal, dass ich mit Exponentinnen und Exponenten des Finanzplatzes hier einig bin. Drehen wir das Rad der Geschichte nicht zur\u00fcck, der internationale Imageschaden f\u00fchrt uns ins Abseits.
\n2. Wir geraten im internationalen Kontext in Schieflage.
\n3. Die Steuerehrlichkeit und die Steuermoral in der Schweiz, ein ebenso hohes Gut, werden mit dieser Vorlage torpediert.
\nNoch einmal: Nein, zur Verankerung der Steuerhinterziehung in der Bundesverfassung! Lassen Sie die Bundesverfassung nicht verludern, empfehlen Sie darum Initiative und Gegenvorschlag zur Ablehnung!
\nDas Schweizer Bankgeheimnis hat vieles \u00fcberlebt: die Weltwirtschaftskrise, den Zweiten Weltkrieg, die Diskussion um die Holocaust-Gelder und zahlreiche Bundesr\u00e4te. Noch 2008 k\u00e4mpfte der damalige Bundesrat Hans-Rudolf Merz verbissen f\u00fcr das Bankgeheimnis. Ich zitiere: \"An diesem Bankgeheimnis werdet ihr euch die Z\u00e4hne ausbeissen!\" So ganz Recht sollte er nicht behalten.
\nIm Jahr 2009 erkl\u00e4rte der damalige deutsche Finanzminister Peer Steinbr\u00fcck, dass man die Kavallerie ausreiten lassen k\u00f6nnte, um die Indianer - also uns Schweizerinnen und Schweizer - zur Aufgabe des Bankkundengeheimnisses zu zwingen, bzw. dass man die Schweiz zur Not mit der \"Peitsche\" zur Vernunft bringen m\u00fcsse. Die S\u00e4tze schlugen in der Schweiz wie eine Bombe ein und sorgten nicht nur hier in Bern, sondern in der gesamten Schweiz f\u00fcr eine grosse Irritation. Doch am Ende wurde die Schweiz in Sachen Bankgeheimnis tats\u00e4chlich in die Knie gezwungen: Die USA, die EU und die OECD setzten doch tats\u00e4chlich ihre Kavallerie ein. Und diese hat in Form von wirtschaftlichen Sanktionsdrohungen und Strafverfahren gegen Schweizer Banken ganze Arbeit geleistet.
\nAufgrund des internationalen Bashings hat unser Land zwischenzeitlich mit diversen L\u00e4ndern eine Vereinbarung zur Einf\u00fchrung des automatischen Informationsaustausches unterzeichnet. Innerhalb der EU gilt die Vereinbarung f\u00fcr alle 28 Mitgliedstaaten. Das Bankkundengeheimnis f\u00fcr ausl\u00e4ndische Bankkunden wurde mit der Unterzeichnung dieser Vereinbarungen gebodigt; es gilt nicht mehr.
\nDer Bundesrat hat nun Interesse gezeigt, das Bankkundengeheimnis auch in der Schweiz zu lockern. Mit seiner Ablehnungsempfehlung zur Volksinitiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" vom 11. Februar 2015 untermauert er seine Absichten. Dies ist insofern schade, als nichts anderes als das Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen dem Staat und seinen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern auf dem Spiel steht.
\nDie Privatsph\u00e4re ist ein elementares Gut unserer pers\u00f6nlichen Freiheit und pr\u00e4gt das Verh\u00e4ltnis zwischen B\u00fcrger und Staat. \u00dcbt ein Staat aber Misstrauen gegen\u00fcber seinen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern oder \u00fcben B\u00fcrgerinnen oder B\u00fcrger Misstrauen gegen\u00fcber dem Staat, dann schadet dies letztendlich dem ganzen Land - in Bezug auf die Schweiz einem Land notabene, in dem die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger die H\u00f6he der Steuern selber bestimmen k\u00f6nnen.
\nDie Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\" verlangt deshalb, dass der grunds\u00e4tzliche Anspruch jeder Person auf den Schutz der Privatsph\u00e4re verankert wird, und im Speziellen, dass der automatische Informationsaustausch auf nationaler Ebene ausgeschlossen und das Bankkundengeheimnis wenigstens im Inland gewahrt bleibt. Die Initiative festigt somit das Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen dem Staat und seinen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern. Sie stellt sicher, dass die Privatsph\u00e4re der Menschen in der Schweiz weiterhin als wichtiger Grundwert gesch\u00fctzt bleibt und dass die Menschen eben nicht zu sogenannt gl\u00e4sernen oder vollst\u00e4ndig durchleuchteten B\u00fcrgern werden.
\nAuch die Alternative zur Initiative \"Ja zum Schutz der Privatsph\u00e4re\", der Gegenvorschlag, will das Bankkundengeheimnis und somit den Status quo in der Bundesverfassung verankern. Mit der Initiative wie auch mit dem Gegenvorschlag soll also verhindert werden, dass im Inland der automatische Informationsaustausch - also quasi das Gegenteil des Bankkundengeheimnisses - eingef\u00fchrt wird und die Steuerbeh\u00f6rden auf Bankdaten zugreifen k\u00f6nnen.
\nAls ehemaliger Bankangestellter, der auch heute noch dem Bankgeheimnis unterstellt ist, empfehle ich Ihnen deshalb, sowohl die Initiative zur Annahme zu empfehlen wie auch dem Gegenvorschlag zuzustimmen.
\nIch habe \u00fcber das eine oder andere Votum etwas gestaunt. Es ist mir darum ein Anliegen, wieder ein paar grunds\u00e4tzliche Punkte ins Feld zu f\u00fchren. Wir sprechen hier ja \u00fcber die Privatsph\u00e4re. Die Privatsph\u00e4re ist ein ganz zentraler Wert in einem demokratischen, freiheitlichen Staatswesen. Die Privatsph\u00e4re ist ein Grundrecht - ein Grundrecht, das nicht nur durch die Bundesverfassung, sondern auch durch die Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention und durch die Uno-Menschenrechtskonvention gesch\u00fctzt ist. Es ist ein Bollwerk gegen totalit\u00e4re Tendenzen. Beim Schutz der Privatsph\u00e4re geht es darum, dass sich der Staat nicht \u00fcberall einmischen kann, im Wissen darum, dass die freie Entfaltung des Einzelnen und ein Zusammenleben im demokratischen Sinne nur m\u00f6glich sind, wenn die Privatsph\u00e4re vor staatlichen Eingriffen gesch\u00fctzt ist.
\nDas wurde da und dort durchaus erkannt, auch in anderen Parteien. Darum gibt es verschiedene Initiativen, welche [PAGE 2190] Artikel 13 der Bundesverfassung, der hier betroffen ist, ausbauen und st\u00e4rken m\u00f6chten. Es gibt eine parlamentarische Initiative Derder - aus der freisinnigen Fraktion -, welche die digitale Identit\u00e4t der B\u00fcrger sch\u00fctzen m\u00f6chte. Es gibt eine parlamentarische Initiative Vischer Daniel. Unser ehemaliger Kollege aus der gr\u00fcnen Fraktion sagt, ein Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung sei ganz wichtig, um die freie Entfaltung der Pers\u00f6nlichkeit des Einzelnen zu sch\u00fctzen. Von daher erstaunte mich das Votum von Kollege Schelbert schon ein bisschen. Genau darum geht es ja hier auch. Bei dem Bereich, den Kollege Vischer sch\u00fctzen m\u00f6chte, ist die Privatwirtschaft betroffen und damit Bereiche, in welchen der B\u00fcrger seine Daten freiwillig zur Verf\u00fcgung stellt. Wenn Sie irgendwo in einem Betrieb eine Kundenkarte akzeptieren, dann geben Sie Ihre Daten freiwillig preis. Im Kontext, den wir hier diskutieren, ist das anders. Da passiert das nicht freiwillig. Darum ist hier der Schutz besonders wichtig.
\nZudem darf man auch erw\u00e4hnen, dass der Schutz der Privatsph\u00e4re eng mit der Gew\u00e4hrleistung des Privateigentums verwoben ist. Es sei hier doch wieder einmal angemerkt, dass jede Erhebung von Steuern und Abgaben ein Eingriff ins Privateigentum und damit ein Eingriff in ein Freiheitsrecht ist - ein gerechtfertigter Eingriff, aber ein Eingriff. Darum ist es eben auch in diesem Kontext wichtig, die Privatsph\u00e4re des B\u00fcrgers und sein Eigentum zu sch\u00fctzen. Man darf das Bestreben der kantonalen Finanzdirektoren, welche an dieser Initiative wenig Freude haben, durchaus auch in diesen Kontext stellen.
\nEs gilt auch, den B\u00fcrger davor zu sch\u00fctzen. Die Finanzdirektoren haben da und dort vielleicht volle Kassen als Hauptziel im Auge, und dies kann auch den Interessen der B\u00fcrger oder der Unternehmen widersprechen. Der Schutz der Eigentumsfreiheit ist also eng mit dem Schutz der Privatsph\u00e4re verwoben. Es geht auch um Fragen der Rahmenbedingungen. Die Schweiz soll ein attraktiver Wirtschaftsstandort sein und ein attraktiver Wohnort bleiben, und deshalb ist es wichtig, dass die Grunds\u00e4tze der Abgabenerhebung eingehalten werden und dass wir auch wirtschaftsfreundliche, liberale Rahmenbedingungen haben.
\nIn diesem Kontext staune ich \u00fcber die Haltung der Schweizerischen Bankiervereinigung, die in dieser Debatte eine ganz schlechte, um nicht zu sagen traurige Falle macht. Man muss sogar sagen: Die Schweizerische Bankiervereinigung schadet dem Finanzplatz mit ihrer Haltung aktiv, indem sie diese Initiative nicht unterst\u00fctzt. Sie muss sich den Vorwurf gefallen lassen, dass Gewinnmaximierung wirklich im Zentrum ihres Tuns steht, selbst wenn dies auf Kosten der Kunden passiert. Nur um Kosten zu sparen, einfachere Abl\u00e4ufe in Kauf zu nehmen, welche die Privatsph\u00e4re der Kunden verletzen, das ist sicher nicht im Sinne der Idee des Bankgeheimnisses. Das Bankgeheimnis ist kein Businessmodell. Es basiert auf einem Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen Anbietern und Kunden, und das sollte sich gerade die Bankiervereinigung wieder einmal hinter die Ohren schreiben. Die Amerikaner nehmen diesen Gedanken geschickt auf und bew\u00e4hren sich in diesem Konkurrenzwettbewerb der Standorte. Die Bankiervereinigung scheint dies leider vergessen zu haben.
\nIm Zentrum aber steht das Fundament des liberalen Rechtsstaates mit dem Schutz der Privatsph\u00e4re. Der B\u00fcrger soll gesch\u00fctzt sein, auch was seine finanzielle private Sph\u00e4re anbelangt. Es geht nicht an, dass der Staat hier in alle Details Einblick hat. Unser Steuer- und Rechtssystem funktioniert gut. Das wollen wir auch k\u00fcnftig so handhaben. Und darum denke ich, es ist aus liberaler Sicht sicher richtig, die Initiative zur Annahme zu empfehlen.
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