Monsieur Berberat, vous avez \u00e9voqu\u00e9 d'autres probl\u00e8mes, en lien avec la d\u00e9finition du terme \"investisseur\". M\u00eame si ce n'est pas tout \u00e0 fait la m\u00eame chose s'agissant de la Charte de l'\u00e9nergie, on cherche \u00e0 formuler une d\u00e9finition harmonis\u00e9e au niveau international; les travaux sur des r\u00e9formes susceptibles d'am\u00e9liorer la transparence ont commenc\u00e9. Les Nations Unies ont notamment int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (Uncitral en anglais) fasse en sorte que toutes ces proc\u00e9dures arbitraires soient plus transparentes, harmonis\u00e9es et que les d\u00e9finitions soient les m\u00eames.
\nMais les travaux sont en cours. La Suisse est impliqu\u00e9e dans ces discussions, mais la Charte de l'\u00e9nergie est, pour le domaine de l'\u00e9nergie, la seule solution existante pour le moment. Elle a toujours une certaine importance, mais nous [PAGE 1244] ne voulons pas l'affaiblir dans son ensemble. Cependant il y a toujours plus de proc\u00e9dures en cours. Nous en avons connaissance, mais c'est tout ce que l'on peut faire pour le moment.
\nPr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Er beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nJe tiens tout d'abord \u00e0 remercier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa r\u00e9ponse relativement circonstanci\u00e9e \u00e0 mon interpellation. De plus, mon interpellation et la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont un peu \u00e0 la fronti\u00e8re entre les comp\u00e9tences du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard et celles du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann. Ce th\u00e8me est donc en quelque sorte transversal.
\nDans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le risque d'une proc\u00e9dure d'arbitrage international, bas\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie, est minime, \u00e9tant donn\u00e9 que notre pays dispose d'un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant et fiable, ce que personne ne conteste. Cela est d'autant plus plausible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il n'existe aucune participation \u00e9trang\u00e8re notable dans l'\u00e9conomie \u00e9lectrique \u00e0 l'exception de celle d'EDF qui d\u00e9tient 25 pour cent du capital d'Alpiq. On ne peut toutefois pas exclure totalement ce risque, puisque sur 231 plaintes internationales de 2013 \u00e0 2016, 59 d'entre elles, soit 26 pour cent, concernaient la Charte de l'\u00e9nergie. On assiste donc \u00e0 une augmentation notable des cas concernant l'application de cette charte. De plus, malgr\u00e9 le fait que les pays industrialis\u00e9s disposent, comme la Suisse, d'un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant et fiable, on constate que la majorit\u00e9 des plaintes concerne ces pays, ce qui d\u00e9montre que le fait de disposer d'un tel syst\u00e8me ne pr\u00e9munit pas forc\u00e9ment ces pays contre des plaintes donnant lieu \u00e0 un arbitrage.
\nAu surplus, cette proc\u00e9dure d'arbitrage pr\u00e9vue dans la Charte de l'\u00e9nergie et dans d'autres trait\u00e9s pose un probl\u00e8me \u00e9vident d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les investisseurs suisses, d'un c\u00f4t\u00e9, et \u00e9trangers, de l'autre. En effet, un investisseur suisse ne peut pas demander un arbitrage contre la Suisse et doit donc utiliser les tribunaux ordinaires suisses, alors qu'un investisseur \u00e9tranger peut demander directement un arbitrage, sans passer au pr\u00e9alable devant les tribunaux ordinaires suisses.
\nM\u00eame si elle peut \u00eatre tr\u00e8s utile dans certains cas, la proc\u00e9dure d'arbitrage international - vous le savez - est tr\u00e8s co\u00fbteuse, et le statut des repr\u00e9sentants des parties et des arbitres est parfois n\u00e9buleux. En effet, pour s'en convaincre, il suffit d'observer certaines \u00e9tudes d'avocats du pays, situ\u00e9es notamment au bout du lac L\u00e9man, pour constater que, suivant les affaires, ces \u00e9tudes repr\u00e9sentent une fois les Etats, une fois les plaignants et que, pour couronner le tout, elles sont souvent aussi juges et arbitres, ce qui pose \u00e0 l'\u00e9vidence des probl\u00e8mes d'\u00e9thique professionnelle.
\nDans sa r\u00e9ponse au chiffre 2 de mon interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous signale que \"la d\u00e9finition de l'investisseur dans le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie correspond \u00e0 la d\u00e9finition de la plupart des autres accords internationaux de protection des investissements\". Elle est donc, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toujours d'actualit\u00e9. Je veux bien le croire, mais ce que je ne comprends pas si cette d\u00e9finition est tellement claire, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est pourquoi la Suisse a d\u00fb provisionner la somme de 14 millions de francs pour devoir \u00e9ventuellement se d\u00e9fendre devant un tribunal arbitral contre un criminel turc qui menace d'attaquer la Suisse, qui a bloqu\u00e9 de l'or qu'il avait cach\u00e9 dans notre pays. Ce personnage est-il r\u00e9ellement un investisseur, alors qu'il n'a pas investi dans le pays, mais qu'il y a simplement cach\u00e9 un tas d'or? On peut fortement en douter. Donc j'esp\u00e8re que cette proc\u00e9dure n'aura pas lieu, parce que 14 millions de francs pour des frais d'avocat, cela me para\u00eet \u00e0 l'\u00e9vidence assez cher, voire tr\u00e8s cher.
\nJe vous signale enfin que l'Accord \u00e9conomique et commercial global (CETA en anglais) entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada, accord qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique, pr\u00e9voit de dresser une liste des personnes pouvant fonctionner comme juges-arbitres, ce qui \u00e9viterait \u00e0 l'\u00e9vidence les conflits d'int\u00e9r\u00eats que j'ai mentionn\u00e9s. Cet accord pr\u00e9voit aussi une instance d'appel, \u00e0 laquelle on peut soumettre des d\u00e9cisions d'arbitrage. De plus, certaines voix proposent que le passage devant les tribunaux nationaux soit une sorte de pr\u00e9alable n\u00e9cessaire au fait d'\u00eatre convoqu\u00e9 devant une cour arbitrale, et ce pour \u00e9viter l'acc\u00e8s direct aux cours arbitrales.
\nJe sais, et je le r\u00e9p\u00e8te, que ces questions et ces remarques d\u00e9pendent \u00e0 la fois du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, dirig\u00e9 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann. On est vraiment \u00e0 la fronti\u00e8re des deux domaines. Mais ce que je souhaiterais savoir, de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est s'il existe un d\u00e9bat au niveau international sur la mani\u00e8re d'\u00e9viter les plaintes injustifi\u00e9es et sur la question de la modernisation de la Charte de l'\u00e9nergie. Je remercie par avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa r\u00e9ponse.
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