Pr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Wir behandeln die Interpellation 16.4091 von Frau Seydoux und die Interpellation 16.4093 von Frau Maury Pasquier gemeinsam.
\nFrau Seydoux ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Frau Maury Pasquier ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. Beide Interpellantinnen beantragen Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nJe commencerai en rappelant que, selon le r\u00e8glement Dublin III, paragraphe 17 de son pr\u00e9ambule, \"il importe que tout Etat membre puisse d\u00e9roger aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion\". La Suisse peut donc activer la clause de souverainet\u00e9, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 17 alin\u00e9a 1 dudit r\u00e8glement, et \"d\u00e9cider d'examiner une demande de protection internationale qui ... m\u00eame si cet examen ne lui incombe pas\", en principe non seulement pour permettre le rapprochement de membres d'une m\u00eame famille, mais aussi pour d'autres motifs personnels, par exemple humanitaires.
\nLe Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations tient des statistiques d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re d'asile, notamment, depuis 2014, sur le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 dans les cas Dublin. J'aurais donc souhait\u00e9 savoir quels motifs humanitaires, tels que l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'\u00e2ge de la personne ou tout autre crit\u00e8re, [PAGE 20] conduisent la Suisse \u00e0 activer cette clause et dans combien de cas, et si la prise en compte de ces motifs est r\u00e9gie par une directive interne. En particulier, j'aurais aim\u00e9 savoir de quelle mani\u00e8re on tient compte de la situation des femmes enceintes ou ayant r\u00e9cemment accouch\u00e9.
\nSi je parle au conditionnel pass\u00e9, c'est que l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur mon interpellation ne r\u00e9pond, h\u00e9las, pas \u00e0 mes questions. Bien s\u00fbr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral me donne le nombre de cas dans lesquels la Suisse a activ\u00e9 la clause de souverainet\u00e9, \u00e0 savoir 4790 entre d\u00e9but 2014 et fin novembre 2016. Pour compl\u00e9ter ce chiffre, pr\u00e9cisons que sur l'ann\u00e9e 2016, la Suisse a obtenu la prise en charge, par un autre Etat Dublin, de 10 197 cas. A l'inverse, elle a accept\u00e9 1302 demandes de prise en charge \u00e9manant d'un autre Etat.
\nDepuis 2009, aux termes de l'Accord de Dublin, la Suisse transf\u00e8re vers d'autres Etats Dublin - et on peut le constater avec les chiffres que je viens de relever - un nombre nettement plus \u00e9lev\u00e9 de personnes qu'elle n'en admet elle-m\u00eame. Par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2015, la Suisse a rendu en 2016 beaucoup plus de d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, presque 1000 de plus, et transf\u00e9r\u00e9 un nombre de personnes significativement plus \u00e9lev\u00e9 vers un autre Etat Dublin.
\nMais pour en revenir \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur mon interpellation et \u00e0 l'activation de la clause de souverainet\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare, comme \u00e0 Madame Seydoux, qu'il n'existe aucune statistique sur les motifs qui l'ont pouss\u00e9 \u00e0 appliquer cette clause. La seule chose que l'on sait, mais qu'il faut aller chercher dans d'autres r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est qu'entre le d\u00e9but de 2014 et mai 2016, sur les 4000 cas pour lesquels la Suisse a activ\u00e9 la clause de souverainet\u00e9, 3200 concernaient des renvois vers la Gr\u00e8ce qui ne pouvaient pas \u00eatre effectu\u00e9s en raison de l'incapacit\u00e9 du pays \u00e0 recevoir ces personnes dignement. Il reste donc seulement 800 personnes dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Suisse, notamment pour des raisons personnelles, \u00e0 moins que ce ne soit parce qu'elles auraient d\u00fb \u00eatre renvoy\u00e9es vers un autre pays, plus ou moins d\u00e9faillant - mais on ne le sait pas, en tout cas, je n'ai pas r\u00e9ussi \u00e0 le savoir. Quoi qu'il en soit, le moins que l'on puisse dire est que c'est fort peu!
\nM\u00eame si plusieurs facteurs peuvent contribuer \u00e0 appliquer la clause de souverainet\u00e9 dans un cas particulier, il doit au moins \u00eatre possible de conna\u00eetre le nombre de personnes pour lesquelles la d\u00e9cision rel\u00e8ve uniquement de motifs personnels, qu'il s'agisse de raisons humanitaires ou de rapprocher les membres d'une famille. Le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations ne pourrait-il pas faire preuve, en mati\u00e8re de statistique, de la m\u00eame minutie qu'avec laquelle il examine les demandes des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables? Ce flou des chiffres dissimule-t-il une certaine r\u00e9pugnance de la Suisse \u00e0 activer la clause de souverainet\u00e9 pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la personne elle-m\u00eame? La question est br\u00fblante.
\nPar ailleurs, si je comprends et soutiens le fait que chaque demande fasse l'objet d'une appr\u00e9ciation sp\u00e9cifique, ce qui est l'essence-m\u00eame de l'asile, j'ai bien peur que la pratique actuelle, en l'absence de directives ou d'autres cadres clairs, ne permette pas toujours l'entr\u00e9e en mati\u00e8re de la Suisse, m\u00eame quand plusieurs facteurs pris ensemble ont un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 qui justifie le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9. Sans quoi, comment expliquer par exemple le renvoi r\u00e9cent d'un jeune homme vers l'Italie o\u00f9 il s'est retrouv\u00e9 totalement livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 victime de tortures dans une prison militaire de son pays, gravement atteint dans sa sant\u00e9, et qui b\u00e9n\u00e9ficiait en Suisse d'une prise en charge ad\u00e9quate, ainsi que du soutien de son fr\u00e8re?
\nSi, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"les Etats Dublin disposent en principe tous d'une infrastructure m\u00e9dicale suffisante pour garantir le traitement indispensable des maladies physiques et psychiques\", force est de constater que la r\u00e9alit\u00e9 s'\u00e9loigne souvent de ce principe. Dans le cas de l'Italie par exemple - et vous vous y \u00eates rendue Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale -, pays vers lequel la Suisse renvoie beaucoup de migrants, alors qu'il doit pourtant faire face \u00e0 un afflux constant de nouveaux arrivants, le syst\u00e8me d'accueil pr\u00e9sente de graves d\u00e9ficiences, notamment en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de statut de protection. Un rapport r\u00e9cemment publi\u00e9 par le Danish Refugee Council et l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s montre que les familles et les personnes vuln\u00e9rables transf\u00e9r\u00e9es vers l'Italie en vertu du r\u00e8glement Dublin III sont re\u00e7ues par les autorit\u00e9s italiennes de mani\u00e8re tr\u00e8s al\u00e9atoire, et donc arbitraire.
\nEn ce qui concerne la situation des femmes enceintes ou r\u00e9cemment accouch\u00e9es, j'ai rappel\u00e9 dans mon interpellation 16.4093 le drame cons\u00e9cutif au renvoi en 2014 d'une femme enceinte de huit mois. Si ce renvoi a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par des gardes-fronti\u00e8re sur la base de l'accord de r\u00e9admission conclu avec l'Italie, et n'est donc bien s\u00fbr pas li\u00e9 au r\u00e8glement Dublin, ce cas illustre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des femmes enceintes et le peu de consid\u00e9ration dont elles font l'objet. Car m\u00eame si, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations renonce \u00e0 transf\u00e9rer une femme juste avant ou apr\u00e8s son accouchement\", la menace d'un renvoi imminent peut gravement perturber la sant\u00e9 de la femme et de son b\u00e9b\u00e9 autour de l'accouchement, surtout si le renoncement au renvoi intervient in extremis, comme dans le cas en 2016 d'une femme syrienne sur le point d'accoucher. En outre, c'est toute la p\u00e9riode de la grossesse et les premiers mois du b\u00e9b\u00e9 qui sont essentiels \u00e0 l'\u00e9tablissement du lien m\u00e8re-enfant, pas seulement les quelques jours apr\u00e8s la naissance. Maintenir une d\u00e9cision n\u00e9gative et tenter de renvoyer une femme durant cette p\u00e9riode, c'est une strat\u00e9gie contre-productive sur le plan humain comme sur le plan \u00e9conomique.
\nDans les cas, Dublin cette fois-ci, de deux jeunes m\u00e8res frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et ayant subi des tentatives de renvoi juste apr\u00e8s leur accouchement, les motifs de sant\u00e9 et ceux de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant ne semblent pas avoir pes\u00e9 bien lourd. En effet, dans les deux cas auxquels je fais allusion, les p\u00e8res des b\u00e9b\u00e9s se trouvent en Suisse et sont autoris\u00e9s \u00e0 y rester. Chacun d'eux a reconnu le b\u00e9b\u00e9 et a demand\u00e9 la garde partag\u00e9e. Chacun d'eux a endoss\u00e9 son r\u00f4le de compagnon et de papa. Dans ces conditions, la d\u00e9cision de renvoyer la m\u00e8re et le b\u00e9b\u00e9 vers le sud de l'Italie ne revient-elle pas \u00e0 priver ces hommes, ces femmes et ces enfants du droit fondamental \u00e0 une vie de famille, droit reconnu par notre Constitution? Car en \u00e9tant contraintes de vivre dans des pays diff\u00e9rents, ces familles ne pourront pas, avec le peu de moyens qu'elles ont, entretenir une relation suivie.
\nA cet \u00e9gard, les crit\u00e8res qui guident le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations pour \u00e9tablir des liens familiaux, pr\u00e9sent\u00e9s dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'interpellation d\u00e9pos\u00e9e par Madame Seydoux, me paraissent probl\u00e9matiques. Par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que \"l'\u00e9valuation du caract\u00e8re effectivement v\u00e9cu d'une relation se fonde sur des crit\u00e8res tels que le m\u00e9nage commun\". Mais comment apporter la preuve que l'on forme un couple qui vit en concubinage quand on est chacun, sur d\u00e9cision initiale des autorit\u00e9s, contraint de vivre dans un canton diff\u00e9rent? Comme si le but des autorit\u00e9s n'\u00e9tait rien d'autre que celui d'emp\u00eacher un couple de former une famille.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, selon le dernier rapport de l'Observatoire romand du droit d'asile et des \u00e9trangers, la Suisse n'est pas bonne \u00e9l\u00e8ve en ce qui concerne le respect des droits de l'enfant. Elle a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9e dans l'affaire dite de C\u00f4me pour sa mani\u00e8re de traiter les mineurs non accompagn\u00e9s, renvoy\u00e9s sans m\u00e9nagement vers l'Italie \u00e0 la fronti\u00e8re tessinoise.
\nIl en va de m\u00eame pour le respect de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00e0 grandir avec ses parents, qui ne devrait pas seulement \u00eatre \"pris en compte\", comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis, mais qui devrait avoir la priorit\u00e9.
\nEnfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manque pas de rappeler que le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Mais il oublie de dire que, depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'asile, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne dispose plus que d'une possibilit\u00e9 limit\u00e9e de conna\u00eetre des situations qui lui sont soumises. Il ne peut pas casser des d\u00e9cisions si elles ne sont pas manifestement contraires au droit, alors que nous parlons ici du pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s et de la latitude qui leur est laiss\u00e9e de tenir compte de la situation personnelle et des liens familiaux des requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d'asile, dont manifestement elles ne font quasiment pas usage. [PAGE 21]
\nEn consid\u00e9ration de toutes ces situations probl\u00e9matiques, il faut rappeler que le r\u00e8glement Dublin contient pr\u00e9cis\u00e9ment des dispositions relatives aux droits humains et offre aux Etats membres une marge de manoeuvre permettant de respecter les droits humains.
\nLa Suisse, berceau du droit humanitaire, doit cesser de s\u00e9parer des familles en qu\u00eate de protection, qui ont besoin de stabilit\u00e9 pour se reconstruire apr\u00e8s le traumatisme de la guerre et de la fuite. Notre pays doit respecter l'esprit de l'Accord de Dublin et l'appliquer de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et des droits fondamentaux, et cela dans chaque situation, particuli\u00e8rement dans les situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9.
\nPr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Damit sind die beiden Interpellationen 16.4091 und 16.4093 erledigt.
\nIch danke Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga herzlich f\u00fcr die Begleitung der Gesch\u00e4fte in unserem Rat und w\u00fcnsche ihr und Ihnen allen einen guten und erholsamen Abend.
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\nSchluss der Sitzung um 19.30 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 30
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\nForce m'est de constater que ce sujet mobilise moins que la situation des fonctionnaires de police en lien avec leurs interventions \u00e0 la Reitschule. Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour son avis, m\u00eame si celui-ci ne me satisfait que partiellement.
\nD'une part, le fait qu'il n'existe aucune statistique concernant le nombre de personnes pour lesquelles la Suisse a appliqu\u00e9 la clause de souverainet\u00e9 n'est pas satisfaisant \u00e0 l'heure o\u00f9 notre pays est accus\u00e9 d'exc\u00e8s de z\u00e8le dans l'application du r\u00e8glement Dublin. Cela m'incite \u00e0 vous demander, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, si vous avez l'intention d'am\u00e9liorer cette situation dans le domaine des statistiques?
\nD'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral me rappelle que le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral - je m'en r\u00e9jouis d'ailleurs - et en donne quelques \u00e9l\u00e9ments. Or le probl\u00e8me r\u00e9side pr\u00e9cis\u00e9ment dans le fait que cette jurisprudence est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re trop stricte et de fa\u00e7on trop dure sur le plan humain par les autorit\u00e9s suisses, qui ne prennent souvent pas en compte l'existence d'un r\u00e9seau familial ou de relations personnelles, ainsi que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de certaines personnes, sans parler de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Je crois que toutes celles et tous ceux qui s'occupent de ces personnes connaissent certains cas dramatiques, et je crois que c'est assez difficile \u00e0 accepter.
\nLors de la conf\u00e9rence de presse pr\u00e9sentant l'appel contre l'application aveugle du r\u00e8glement Dublin qui s'est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve le 11 janvier 2017, Monsieur Jean Zermatten, ancien juge des mineurs en Valais et ancien membre du Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant, a relev\u00e9 que le Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant avait critiqu\u00e9 la Suisse dans son deuxi\u00e8me rapport 2015. Ce comit\u00e9 demeure notamment pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que la proc\u00e9dure d'asile pour les enfants non accompagn\u00e9s n'est pas toujours guid\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et par le fait que le droit au regroupement familial pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure d'admission provisoire est trop restreint.
\nEn partant des d\u00e9clarations de Monsieur Zermatten dans sa conclusion de l'\u00e9poque, je me permets de poser la question suivante: n'est-ce pas le moment de nous montrer fid\u00e8les \u00e0 la tradition humanitaire de notre pays, solidaires et d'utiliser les ressources l\u00e9gislatives, notamment la clause inscrite \u00e0 l'article 17 de l'Accord de Dublin en faveur d'une politique d'ouverture plut\u00f4t qu'en faveur d'une politique de repli?
\nDans ce sens, je vous prie de me confirmer, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, si vous pensez pouvoir orienter la politique d'asile dans cette voie, notamment en tenant compte de tous les enfants et en respectant de la meilleure mani\u00e8re leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.
\nIch habe sehr viel Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die beiden Interpellationen. Ich bin mir bewusst - ich habe ja auch immer wieder Einzelf\u00e4lle auf meinem Pult -, dass man, wenn man die Situation so sieht, den Impuls hat zu sagen: Da braucht es einen Selbsteintritt, es kann nicht sein, dass diese Person im Rahmen von Dublin ihr Verfahren in einem anderen Staat durchf\u00fchren muss.
\nGleichzeitig bitte ich Sie um Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr - ich weiss nicht, ob mir das gelingt -, dass das SEM Ihre Fragen, Frau St\u00e4nder\u00e4tin Maury Pasquier, nicht so beantworten konnte. Es gibt zur Frage, wann ein Selbsteintritt vorgenommen wird, eben gerade kein Schema. Es heisst nicht: schwanger, also Selbsteintritt. Es heisst nicht: soeben geboren, also Selbsteintritt. Das gibt es nicht, sondern es ist der Einzelfall zu ber\u00fccksichtigen. Ich sage das jetzt nicht, um auszuweichen, aber es ist so, dass der Einzelfall angeschaut wird. Ich gebe Ihnen ein Beispiel: Ob eine, ich sage jetzt, schwangere Frau oder eine kranke Person im Rahmen des Dublin-Verfahrens nach Deutschland oder nach Bulgarien gebracht wird, ist einfach ein Unterschied.
\nDeshalb k\u00f6nnen wir nicht sagen, dass es bei einer Person in dieser Situation automatisch zu einem Selbsteintritt kommt. Das ist \u00fcbrigens auch das Problem der Statistik. Da m\u00fcssen wir ausweisen, warum eine Person in das betreffende Land zur\u00fcckgebracht wurde. Da m\u00fcssen wir aber auch ausweisen, bei welchen Personen es zu einem Selbsteintritt gekommen ist. Vielleicht war es eben so, dass man diese Person nicht in ein bestimmtes Land zur\u00fcckgebracht hat. Oder es gab da halt keinen Vater; das haben wir auch schon gesehen. Es kann auch ein biologischer Vater da gewesen sein, aber keine Beziehung bestanden haben. Das sind die Schwierigkeiten.
\nIch verstehe, dass Sie gerne ein paar handfeste Angaben h\u00e4tten, um zu sagen, dass es in bestimmten Situationen zu einem Selbsteintritt kommt. Ich kann Ihnen das so nicht einfach beantworten. Wir befinden uns hier nat\u00fcrlich nicht im rechtsfreien Raum. Es gibt ja in der Dublin-III-Verordnung Artikel 16, der eben die humanit\u00e4ren Gr\u00fcnde n\u00e4her umschreibt. Aber auch dort gibt es nicht einen Mechanismus, dass es automatisch zum Selbsteintritt kommt, wenn die Person in einer bestimmten Situation ist. Auch dort wird zum Beispiel gesagt, dass bei einer kranken Person abgekl\u00e4rt wird, ob sie im betreffenden Dublin-Staat eine entsprechende Betreuung erhielte, und dass sie zur\u00fcckgef\u00fchrt wird, wenn sie sie erh\u00e4lt. Wenn diese medizinische Betreuung nicht gegeben ist, dann kann es zu einem Selbsteintritt kommen.
\nDie Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichtes stimmt weitgehend mit den humanit\u00e4ren Gr\u00fcnden \u00fcberein, wie sie in der Dublin-III-Verordnung umschrieben sind. Noch einmal: Dies betrifft aber nicht den einzelnen Fall, den man dann vor sich hat und der ganz schwierig zu beurteilen ist. Ich darf Ihnen sagen, dass ich deshalb in dauerndem Austausch mit dem SEM stehe, um das immer wieder zu \u00fcberpr\u00fcfen - wenn auch nicht die Einzelf\u00e4lle, das mache ich nicht, in diese mische ich mich nicht ein. Gepr\u00fcft wird, bei welchen Fallkonstellationen, in welchen Staaten, unter welchen Voraussetzungen - ob beispielsweise Familienmitglieder vorhanden sein m\u00fcssen - erreicht werden kann, dass man das Familienleben sch\u00fctzt; das sind Ihre Fragestellungen, Frau Seydoux. Gepr\u00fcft wird, wie erreicht werden kann, dass das Kind zu seinem Recht kommt, eine Beziehung zum Vater und zur Mutter zu haben; gepr\u00fcft wird, wie man dieses Recht sch\u00fctzen kann. Das ist ein laufender Prozess, \u00fcber den ich mit dem SEM im Gespr\u00e4ch bin. Aber ich kann vom SEM nicht verlangen, f\u00fcr bestimmte Situationen einen Automatismus vorzusehen. Das ist wahrscheinlich auch der Grund, weshalb wir die Statistik, die Sie gerne h\u00e4tten, nicht liefern k\u00f6nnen. Ansonsten m\u00fcssten wir immer wieder auch die einzelne Fallkombination darlegen, was eben f\u00fcr eine Statistik gerade ungeeignet ist.
\nIch bitte Sie, die beiden Situationen, Dublin-Verfahren und R\u00fcck\u00fcberstellung an der Grenze, nicht zu vermischen; es sind zwei verschiedene Situationen. Im letzten Jahr - das wissen Sie - war die Zahl von Personen, die an der S\u00fcdgrenze waren und kein Asylgesuch gestellt haben, hoch. Auch die Frau, von der Sie erz\u00e4hlt haben, war ja nicht im Asylverfahren; vielmehr befand sich diese Person hier in der Schweiz auf der Durchreise. So war es denn auch in der Kompetenz des Grenzwachtkorps, diese R\u00fcck\u00fcberstellung vorzunehmen. Doch wir haben selbstverst\u00e4ndlich auch in dieser Situation an der Grenze, beispielsweise wenn eine unbegleitete minderj\u00e4hrige Person kein Asylgesuch stellt, eine grosse Verantwortung f\u00fcr ein Kind.
\nLetztes Jahr, als wir diese Situation in Como hatten, hat das Grenzwachtkorps zusammen mit dem SEM und dem UNHCR eine High-Level-Dialoggruppe gebildet. Sie haben das UNHCR beigezogen, um mit ihm zusammen wirklich die Handlungen, die das Grenzwachtkorps an der Grenze vornimmt, immer wieder zu \u00fcberpr\u00fcfen und die einzelnen [PAGE 22] Situationen anzuschauen. Mir war es ganz wichtig, dass wir hier das UNHCR beiziehen, weil wir gerade an der Grenze eine besondere Verantwortung f\u00fcr besonders verletzliche Personen, f\u00fcr Minderj\u00e4hrige, f\u00fcr Kinder haben. Ich habe mich k\u00fcrzlich wieder mit Vertretern des UNHCR dar\u00fcber unterhalten, wie es mit dieser Dialoggruppe l\u00e4uft, was sie dort einbringen konnten.
\nIch darf Ihnen versichern, wir versuchen wirklich, die Beh\u00f6rden, die hier ganz schwierige und verantwortungsvolle Entscheidungen f\u00e4llen m\u00fcssen, so zu unterst\u00fctzen, aber auch zu \u00fcberpr\u00fcfen, ob sie dem gerecht werden, was wohl Sie und wir alle wollen: den Schutz der Kinder, den Schutz von verletzlichen Personen. Gleichzeitig wollen wir aber nicht einfach das Dublin-System ausser Kraft setzen und wollen deshalb m\u00f6glichst keine Automatismen haben f\u00fcr das Selbsteintrittsrecht. Vielmehr wollen wir versuchen, dem Einzelfall in der spezifischen Situation gerecht zu werden.
\nIch bin mir bewusst, dass Sie nach wie vor nicht ganz befriedigt sind. Ich bitte Sie einfach, hier dranzubleiben, allenfalls auch in der Kommission, wenn wir \u00fcber diese Situationen sprechen. Ich bitte Sie, auch mit dem SEM immer wieder zu \u00fcberpr\u00fcfen, wie die Rechtsprechung aussieht, wie das Beh\u00f6rdenverhalten aussieht und auch die Zusammenarbeit mit den Staaten. Sie wissen ja vom Tarakhel-Urteil, dass der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte in dieser Situation gesagt hat, dass es im Rahmen des Dublin-Verfahrens m\u00f6glich ist, auch Familien mit kleinen Kindern nach Italien zur\u00fcckzubringen, dass aber die spezifische Situation dort, wo diese Familien hingebracht werden, vorher abgekl\u00e4rt werden muss. Das ist auch etwas, was das SEM systematisch macht.
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