Antrag der Minderheit I [GZ]
\n(Reimann Lukas, Arslan, Geissb\u00fchler, Mazzone, Nantermod, Nidegger, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Zanetti Claudio)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat [GZ]
\nmit folgendem Auftrag:
\nDas Gesetz ist so zu \u00fcberarbeiten, dass die Interessen des Volkes h\u00f6her gewichtet werden als die der \"wesentlichen\" Akteure. Dies betrifft gleichermassen den Spielerschutz und die Angebotsvielfalt.
\n[VS] [PAGE 80]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Arslan, Geissb\u00fchler, Mazzone, Nantermod, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Zanetti Claudio)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat [GZ]
\nmit dem Auftrag, einen Gesetzentwurf vorzulegen, der die Lizenzierung von in- und ausl\u00e4ndischen Online-Spielbankenspielen unter strengen Auflagen erm\u00f6glicht. Die Auflagen sollen insbesondere Schutz vor Betrug, Geldw\u00e4scherei und Spielsucht umfassen; ein angemessener Teil der Gewinne muss steuerlich abgef\u00fchrt werden. Auf Internetsperren bei nichtlizenzierten Angeboten ist zu verzichten, daf\u00fcr soll der Zugang zu diesen Angeboten via Suchmaschinen erschwert werden (Entfernung aus den Suchresultaten, sogenanntes Delisting, und Online-Werbeverbot auch auf Suchmaschinen).
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Reimann Lukas, Arslan, Geissb\u00fchler, Mazzone, Nantermod, Nidegger, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Zanetti Claudio)[GZ]
\nRenvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec le mandat suivant:
\nLa loi est remani\u00e9e de sorte que les int\u00e9r\u00eats du peuple priment sur ceux des \"principaux\" acteurs de la branche, aussi bien en ce qui concerne la protection des joueurs que la diversit\u00e9 de l'offre.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Arslan, Geissb\u00fchler, Mazzone, Nantermod, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Vogt, Zanetti Claudio)[GZ]
\nRenvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec mandat d'\u00e9laborer un projet de loi autorisant l'octroi, \u00e0 des conditions strictes, de licences \u00e0 des exploitants de jeux de casino en ligne ayant leur si\u00e8ge en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agira en particulier de pr\u00e9venir les fraudes, le blanchiment d'argent et la d\u00e9pendance au jeu; une part \u00e9quitable des gains devra par ailleurs \u00eatre soumise \u00e0 l'imp\u00f4t. En outre, l'acc\u00e8s aux jeux de casino en ligne propos\u00e9s par des exploitants ne poss\u00e9dant pas de licence ne devra plus \u00eatre bloqu\u00e9, mais rendu plus difficile via les moteurs de recherche (en ne les r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant plus \"delisting\" et en interdisant la publicit\u00e9).
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der St\u00e4nderat hat das Gesch\u00e4ft in der Sommersession 2016 beraten. Im Rahmen der Eintretensdebatte behandeln wir auch die beiden Antr\u00e4ge auf R\u00fcckweisung. Werden die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abgelehnt, f\u00fchren wir die Detailberatung in vier Bl\u00f6cken durch. Zum Inhalt und zur Aufteilung der Bl\u00f6cke wurde Ihnen eine \u00dcbersicht ausgeteilt.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Herr Lukas Reimann zieht den R\u00fcckweisungsantrag seiner Minderheit I zugunsten der Minderheit II zur\u00fcck.
\nJe l'avoue tout de suite: j'ai peut-\u00eatre eu un lien d'int\u00e9r\u00eat, et ce il y a quelques ann\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 du casino de Neuch\u00e2tel a en effet \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e \u00e0 mon \u00e9tude avant l'ouverture du casino. Cela n'est plus le cas aujourd'hui et je me sens d\u00e8s lors parfaitement libre.
\nIl s'agit de replacer le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d'argent qui nous est aujourd'hui soumis dans son contexte, \u00e0 savoir que, partout dans le monde, sous r\u00e9serve de quelques petites exceptions, les jeux d'argent sont r\u00e9gul\u00e9s. Ce n'est donc pas une activit\u00e9 soumise \u00e0 un lib\u00e9ralisme absolu.
\nIl convient aussi de rappeler qu'aujourd'hui nous avons deux lois en concours: une loi f\u00e9d\u00e9rale de 1923 sur les loteries et les paris professionnels et une loi de 1998 sur les maisons de jeu.
\nIl convient de noter aussi que, actuellement, le jeu \"online\" est interdit, mais que les instruments pour v\u00e9ritablement le combattre font d\u00e9faut - vous avez d'ailleurs vu les publicit\u00e9s que nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement.
\nJe souhaite aussi rappeler que, le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 massivement, \u00e0 plus de 85 pour cent, le nouvel article 106 de la Constitution, qui r\u00e8gle de mani\u00e8re relativement stricte les jeux d'argent. Tout d'abord, cet article 106 pr\u00e9voit que le jeu est une activit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par l'autorit\u00e9. Il ne s'agit d\u00e8s lors pas d'une activit\u00e9 libre mais d'une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation administrative. Il n'y a d\u00e8s lors pas de place pour le lib\u00e9ralisme \u00e9conomique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 27 de la Constitution. Il convient encore de rappeler que l'affectation des b\u00e9n\u00e9fices est express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9e par l'article constitutionnel. Ainsi, 80 pour cent des b\u00e9n\u00e9fices des maisons de jeu - ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s 300 millions de francs - sont affect\u00e9s de par la Constitution \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, et tout le monde b\u00e9n\u00e9ficie de cette manne. En t\u00e9moigne le d\u00e9bat que nous avons tenu hier.
\nLes b\u00e9n\u00e9fices des loteries doivent par contre \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re imp\u00e9rative \u00e0 des t\u00e2ches d'utilit\u00e9 publique - sportives, culturelles, associatives -, que ce soit pour de grandes associations comme Swiss Olympic ou pour de plus petites associations aux buts plus modestes, plus r\u00e9gionaux. Je crois que, parmi nous, chacun b\u00e9n\u00e9ficie de cette manne.
\nPour m\u00e9moire, les loteries redistribuent environ 550 millions de francs par ann\u00e9e et, \u00e0 mon sens, on n'est pas loin d'un nouveau m\u00e9c\u00e9nat, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 \u00e0 la Renaissance par certaines grandes familles.
\nLe projet que nous traitons aujourd'hui vise \u00e0 r\u00e9unir deux lois en une, tant, finalement, \u00e0 l'heure de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, les deux types de jeu pr\u00e9sentent des similitudes. Nous ne pouvons plus simplement opposer les tables de jeu aux billets de loterie. Ce projet vise \u00e0 cr\u00e9er une l\u00e9gislation coh\u00e9rente, moderne, adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s du XXIe si\u00e8cle, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la lutte contre une certaine criminalit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 la lutte contre le blanchiment, et ces buts, nous devons chercher \u00e0 les atteindre et nous voulons les atteindre.
\nCette loi vise aussi \u00e0 prot\u00e9ger la population des dangers inh\u00e9rents aux jeux d'argent, que ce soit l'addiction ou l'endettement. Elle vise \u00e0 assurer une exploitation s\u00fbre et transparente des jeux d'argent, que ce soit dans les casinos ou maisons de jeu et les loteries. Elle vise aussi \u00e0 ouvrir le march\u00e9 suisse au jeu en ligne, qui est devenu une r\u00e9alit\u00e9.
\nEnfin, cette loi a aussi pour finalit\u00e9 de garantir au maximum que les b\u00e9n\u00e9fices des jeux, des montants importants, pas loin d'un milliard de francs, soient utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, c'est-\u00e0-dire, et je le r\u00e9p\u00e8te, qu'ils aillent \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et \u00e0 des buts d'utilit\u00e9 publique et ne tombent pas finalement aux mains de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, qui ne paieront pas d'imp\u00f4ts en Suisse et qui ne satisferont pas les buts constitutionnels impos\u00e9s aux jeux d'argent.
\nLe projet, dans les grandes lignes, reprend le droit en vigueur ainsi que ses dispositions d'ex\u00e9cution. Il vise aussi \u00e0 codifier les pratiques actuelles qui ont fait leurs preuves.
\nIl r\u00e9sulte d'un compromis entre la plupart des acteurs importants du march\u00e9, c'est-\u00e0-dire la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les grandes loteries et les casinos. Ce projet vise: \u00e0 clarifier les types de jeu et les comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons; \u00e0 laisser aux jeux priv\u00e9s le maximum de place; \u00e0 prot\u00e9ger, avec des mesures qui peuvent aller jusqu'\u00e0 l'interdiction des jeux, les personnes souffrant d'addiction; \u00e0 lutter contre les paris sportifs truqu\u00e9s; \u00e0 permettre - puisque c'est une demande - l'exercice des tournois de poker hors des maisons de jeu. Notre l\u00e9gislation serait enfin l'une des l\u00e9gislations les plus s\u00e9v\u00e8res en Europe et dans le monde.
\nEn ce qui concerne le travail de la commission, c'est peu dire qu'elle a consacr\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment de temps \u00e0 l'examen du projet. M\u00eame si elle n'\u00e9tait pas celle du premier conseil, elle a en effet proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs auditions, que ce soit des cantons, des personnes actives dans les milieux de la pr\u00e9vention, des loteries, des casinos ou du tourisme. Elle a re\u00e7u, comme vous tous, passablement de lettres de tous les acteurs du milieu. Elle a discut\u00e9 plus de 80 propositions de minorit\u00e9 et, encore aujourd'hui, des propositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur vos pupitres.
\nElle a charg\u00e9 l'administration de passablement de mandats afin de, notamment, clarifier de nombreuses questions fondamentales, \u00e0 savoir celles de la nature des concessions, du \"IP blocking\" - pour parler franglais - et de la situation des pays qui nous entourent. Elle a consacr\u00e9 six s\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9tude du projet et, finalement, s'est pour l'essentiel ralli\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nRestent toutefois deux grandes divergences, sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir lors de la discussion par article. La premi\u00e8re concerne le nombre et le type de concessions: la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident a fait pencher la balance en faveur du syst\u00e8me de deux concessions. La seconde concerne le blocage de l'Internet: la commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 13 voix contre 12. [PAGE 82]
\nLa commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re, \u00e0 l'unanimit\u00e9, sur le projet qui lui est soumis et elle vous demande d'en faire de m\u00eame. La commission a enfin adopt\u00e9 un texte qui ressemble beaucoup \u00e0 celui que le Conseil des Etats a accept\u00e9 le 13 juin 2016, par 41 voix contre 0 et 1 abstention.
\nApr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9e en mati\u00e8re, notre commission a \u00e9t\u00e9 saisie de deux propositions de renvoi. Elle vous propose de les rejeter. Il s'agit de la proposition de la minorit\u00e9 I (Reimann Lukas) et de la proposition de la minorit\u00e9 II (Arslan). Les deux propositions de minorit\u00e9s visent \u00e0 ouvrir plus largement le jeu \"online\" en refusant le principe du blocage de l'Internet. Si la proposition de la minorit\u00e9 I est r\u00e9dig\u00e9e en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux - il est en effet question de l'int\u00e9r\u00eat du peuple contre les int\u00e9r\u00eats des acteurs \u00e9conomiques -, la proposition de la minorit\u00e9 II est plus compl\u00e8te mais vise toutefois le m\u00eame but.
\nLa commission vous propose d\u00e8s lors de rejeter ces deux propositions de renvoi au motif qu'apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9s en mati\u00e8re vous aurez l'occasion de d\u00e9battre, dans la discussion par article, des deux grandes questions qui se posent, \u00e0 savoir celle des concessions et celle du blocage de l'Internet.
\nAvant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur mes liens d'int\u00e9r\u00eats. Je n'ai jamais mis les pieds dans une maison de jeu et ne repr\u00e9sente pas les casinos suisses. Je n'ai pas non plus de liens avec des exploitants officiant \u00e0 l'\u00e9tranger. Je n'ai gratt\u00e9 des tickets de loterie que lorsque l'on m'en a offert, comme encore derni\u00e8rement avec le dossier explicatif que nous a transmis la Loterie romande sur cette loi - un billet de Tribolo qui n'\u00e9tait pas gagnant, je vous rassure. J'ai enfin, en bonne militante, soumis une ou deux demandes de soutien financier pour un projet associatif \u00e0 la Loterie romande. Bref, j'ai beau gratter, je ne d\u00e9couvre aucun lien d'int\u00e9r\u00eat avec cette loi. C'est ce regard que le groupe des Verts dans son entier a souhait\u00e9 poser sur ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A ce titre, je profiterai des prises de parole qui suivront pour transmettre une r\u00e9ponse \u00e0 tous les courriels et lettres que j'ai re\u00e7us depuis plusieurs mois, ceci afin de gagner du temps.
\nLe but de cette nouvelle loi est de permettre aux personnes qui le souhaitent de jouer de l'argent dans un cadre r\u00e9gul\u00e9 par l'Etat, tant que ce n'est ni \u00e0 leurs d\u00e9pens ni \u00e0 ceux de la collectivit\u00e9. En 2009, l'initiative populaire \"pour des jeux d'argent au service du bien commun\" a r\u00e9colt\u00e9 170 000 signatures pour d\u00e9fendre les loteries. Apr\u00e8s l'acceptation du contre-projet par les citoyens \u00e0 plus de 85 pour cent, il est temps de mettre en oeuvre l'article 106 de la Constitution en fusionnant les deux lois traitant respectivement des loteries et paris sportifs et des maisons de jeu.
\nAutrement dit, l'objectif de cette loi ne doit pas \u00eatre d'interdire le jeu, au risque de voir \u00e9merger un march\u00e9 clandestin, mais d'\u00e9viter qu'il ne se transforme en souffrance ou en servitude. Il faut donc lutter r\u00e9solument contre les comportements [PAGE 85] probl\u00e9matiques ou pathologiques qui sont reconnus par l'OMS et qui toucheraient, selon l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 2012, quelque 76 000 personnes dans notre pays. Derri\u00e8re ces addictions se cachent des souffrances, des cons\u00e9quences sur les vies professionnelle, sociale, familiale, sur la sant\u00e9, et la d\u00e9pendance aux jeux d'argent entra\u00eene parfois m\u00eame des cons\u00e9quences p\u00e9nales. En vertu de cette loi, les cantons seront tenus de prendre des mesures de pr\u00e9vention ainsi que de conseil et de traitement. Des mesures devront aussi \u00eatre prises par les exploitants, allant jusqu'\u00e0 l'exclusion des joueurs dans les cas les plus pr\u00e9occupants et les plus probl\u00e9matiques. Pour agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e, les autorit\u00e9s de surveillance devront compter au moins un membre apportant une expertise relative \u00e0 la d\u00e9pendance.
\nToutefois, nous consid\u00e9rons que les moyens allou\u00e9s \u00e0 la lutte contre la d\u00e9pendance et les addictions sont insuffisants et que plusieurs adaptations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. En outre, il s'agit de lutter avec la m\u00eame vigueur contre les mafias de toutes sortes qui escroquent des joueurs ou utilisent les d\u00e9veloppements du num\u00e9rique pour blanchir de l'argent. Ainsi, ce ne sont plus uniquement les maisons de jeu qui seront soumises \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent, mais \u00e9galement les exploitants de jeux de grande envergure.
\nEnfin, il faut s'assurer que les produits des jeux sont impos\u00e9s et profitent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mais, pour les Verts, ce serait une d\u00e9rive si la finalit\u00e9 de cette l\u00e9gislation \u00e9tait d'obtenir des recettes fiscales. Pour nous, la protection des joueurs doit primer sur les revenus que l'Etat d\u00e9gagera de leurs activit\u00e9s.
\nCette loi apporte donc un encadrement que nous estimons essentiel, passant par l'octroi de concessions, tel que cela est inscrit dans la Constitution, ce dont les Verts se r\u00e9jouissent. Nous soutenons ainsi les objectifs poursuivis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 r\u00e9glementer l'offre, \u00e0 la limiter et \u00e0 lui imposer des crit\u00e8res stricts, en particulier une imposition. Actuellement, les maisons de jeu rapportent quelque 286 millions de francs \u00e0 l'AVS et 50 millions de francs aux cantons, tandis que les loteries repr\u00e9sentent 600 millions de francs r\u00e9serv\u00e9s aux fonds cantonaux et aux associations sportives. En revanche, alors qu'aujourd'hui les gains des loteries sont impos\u00e9s, ce sont plus de 100 millions de francs qui seraient perdus avec la proposition inscrite dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que nous ne souhaitons pas suivre sur ce point.
\nLa pomme de discorde de ce projet concerne les offres de jeux en ligne, et en particulier le fait que, aujourd'hui, les offres de jeux de casino en ligne sont interdites selon notre droit. L'enjeu de cette loi est de permettre aux casinos suisses d'exploiter un nouveau terrain lucratif. Dans ce d\u00e9bat, il faut pr\u00e9ciser que, aujourd'hui, les offres \u00e9trang\u00e8res \u00e9tant interdites mais accessibles sur Internet, les exploitants d'offres \u00e0 l'\u00e9tranger ne se g\u00eanent pas d'user d'arguments de vente fallacieux. La question que nous devons nous poser est la suivante: quelles sont les mesures d'accompagnement de l'exploitation par des casinos titulaires d'une concession suisse pour les jeux d'argent en ligne et quelle r\u00e9gulation est mise en place? Pour choisir l'outil ad\u00e9quat, on doit se poser \u00e0 la fois la question de son efficacit\u00e9 et celle des cons\u00e9quences relatives \u00e0 cet outil. La majorit\u00e9 du groupe des Verts consid\u00e8re, apr\u00e8s cet examen, que l'outil propos\u00e9 - \u00e0 savoir l'introduction d'un blocage d'Internet - est insatisfaisant et que de nouvelles solutions doivent \u00eatre trouv\u00e9es; c'est le sens de notre proposition de renvoi qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par Madame Arslan et qui sera d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 nouveau par Monsieur Gl\u00e4ttli.
\nZur Ausgangslage: Am 11. M\u00e4rz 2012 wurde der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative \"f\u00fcr Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls\" mit einem Jastimmenanteil von fast 90 Prozent angenommen. Das Bundesgesetz \u00fcber Geldspiele setzt den neuen Bundesverfassungsartikel 106 um. Das Spielbanken- und das Lotteriegesetz werden in ein Bundesgesetz \u00fcberf\u00fchrt, das alle Spiele regelt, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Gewinn in Aussicht steht - im Volksmund \"Geldspiele\" genannt. Das Bundesgesetz bezweckt einerseits, die Bev\u00f6lkerung angemessen vor den Gefahren zu sch\u00fctzen, die von den Geldspielen ausgehen, vor allem vor Spielsucht, Betrug und Geldw\u00e4scherei. Andererseits sollen Ertr\u00e4ge aus den Geldspielen zugunsten der AHV, der IV sowie zugunsten von gemeinn\u00fctzigen Zwecken inklusive Sport verwendet werden.
\nGem\u00e4ss einer vom Bund mandatierten und von der Universit\u00e4t Bern erarbeiteten Studie werden auf dem Schweizer Geldspielmarkt zurzeit j\u00e4hrlich knapp 2,2 Milliarden Franken Bruttospielertrag erzielt. Davon entfallen rund 30 Prozent auf die 21 Spielbanken und zirka 40 Prozent auf die beiden Lotteriegesellschaften. Gut einen Viertel, 600 Millionen Franken, erwirtschaften illegale landbasierte und illegale Online-Geldspielanbieter sowie Spielst\u00e4tten unmittelbar hinter der Schweizer Grenze. Der Rest entf\u00e4llt auf Kleinlotterien, Geschicklichkeitsspielautomaten, Tombolas, Wetten und Pferderennbahnen. Der Gesamtmarkt w\u00e4chst, wobei das illegale Angebot \u00fcberdurchschnittlich zulegt, was darauf zur\u00fcckzuf\u00fchren ist, dass geeignete Gesetzesgrundlagen f\u00fcr dessen Bek\u00e4mpfung bislang fehlen.
\n2015 flossen aus den Spielbanken und Spielbankenabgaben 273 Millionen Franken an die AHV/IV sowie 47 Millionen Franken an die Standortkantone der 13 Casinos mit Konzessionstyp B. Die Lotteriegesellschaften \u00fcberwiesen ihren gesamten Gewinn von 548 Millionen Franken an die Kantone und an den nationalen Sport, insbesondere an Swiss Olympic. Die Kantone unterst\u00fctzen mit den Lotteriegeldern gemeinn\u00fctzige Projekte im Bereich Kultur, zum Beispiel das Filmfestival Locarno, im Bereich Soziales, zum Beispiel Procap, sowie den Nationalpark und den Breitensport.
\nGeldspiele sind aufgrund der damit verbundenen Gefahren weltweit reguliert. Mit den Beschr\u00e4nkungen beziehungsweise mit der Konzessionierung erfolgen eine Verknappung und Verteuerung des Spielangebots und eine Vermeidung aggressiver Konkurrenzsituationen. Beides tr\u00e4gt entscheidend zum Schutz vor Spielsucht bei. Auf der Anbieterseite fallen aufgrund der Regulierung hohe Gewinne an, die ganz oder teilweise zugunsten der Allgemeinheit abgesch\u00f6pft werden.
\nDer Entwurf, \u00fcber den wir heute beraten, stimmt zu grossen Teilen mit der heutigen, bew\u00e4hrten Regelung und Vollzugspraxis \u00fcberein. Spielbanken ben\u00f6tigen weiterhin eine Konzession des Bundes, werden vom Bund beaufsichtigt und leisten unver\u00e4ndert eine Spielbankenabgabe, die prim\u00e4r f\u00fcr die AHV/IV bestimmt ist. Die Lotterien, Sportwetten und Geschicklichkeitsspiele bed\u00fcrfen weiterhin einer kantonalen Bewilligung. Sie unterstehen der Aufsicht durch die Kantone, und die Reinertr\u00e4ge aus den Lotterien und Sportwetten m\u00fcssen wie heute vollumf\u00e4nglich f\u00fcr gemeinn\u00fctzige Zwecke, wie erw\u00e4hnt namentlich in den Bereichen Kultur, Soziales und Sport, verwendet werden. Im privaten Kreis kann weiterhin ohne Bewilligung um Geld gespielt werden.
\nEs gab bei der Beratung in der Kommission unbestrittene Aktualisierungen, die sich aufzwingen. Die Definitionen und Bewilligungsvoraussetzungen der unver\u00e4ndert \u00fcbernommenen Spielkategorien - Lotterien, Sportwetten, Spielbankenspiele und Geschicklichkeitsspiele - werden teilweise modifiziert. Damit wird einerseits den gesellschaftlichen und technologischen Entwicklungen Rechnung getragen, andererseits werden Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen minimiert. Neu k\u00f6nnen auch Spielbankenspiele online durchgef\u00fchrt werden. Pokerturniere werden unter engen Voraussetzungen auch ausserhalb der Spielbanken erlaubt. Weiter wird den Lotteriegesellschaften ein attraktives Sportwettenangebot erm\u00f6glicht.
\nVor dem Hintergrund dieser Anpassungen des zul\u00e4ssigen Spielangebotes sieht der Gesetzentwurf ein umfassendes Paket von aufeinander abgestimmten Schutzmassnahmen zur Erh\u00f6hung des Schutzes der Spielenden vor exzessivem Geldspiel vor. Geldspielanbieterinnen haben in Abh\u00e4ngigkeit vom Gef\u00e4hrdungspotenzial und vom Vertriebskanal der jeweiligen Spiele angemessene Schutzmassnahmen zu treffen. Als sch\u00e4rfste Massnahme m\u00fcssen sie \u00fcberforderte Spielende mit einer Spielsperre belegen und dadurch vom Spiel ausschliessen. Punkto Spielsuchtpr\u00e4vention wird die Schweizer Gesetzgebung zu den strengsten in Europa gez\u00e4hlt. Zudem werden auch die Kantone verpflichtet, Pr\u00e4ventionsmassnahmen zu ergreifen sowie Beratungen und Behandlungen anzubieten.
\nAuch den weiteren vom Geldspiel ausgehenden Gefahren wird Rechnung getragen. So sind zahlreiche Bestimmungen f\u00fcr einen sicheren und transparenten Spielbetrieb, Massnahmen gegen Sportwettkampf-Manipulationen sowie die Unterstellung der Spielbanken und der Lotteriegesellschaften unter das Geldw\u00e4schereigesetz vorgesehen. W\u00e4hrend die heutigen Bestimmungen zur Spielbankenabgabe unver\u00e4ndert \u00fcbernommen werden, macht der Entwurf den Kantonen neu weiter gehende Vorgaben f\u00fcr die gemeinn\u00fctzige Verwendung der Ertr\u00e4ge aus den Lotterien und Sportwetten.
\nEs gab aber auch umstrittene wichtige Bestimmungen: Lotterien und Geschicklichkeitsspiele, Gewinnspiele zur Verkaufsf\u00f6rderung sollen gem\u00e4ss Bundesrat unter der Voraussetzung [PAGE 81] zul\u00e4ssig bleiben, dass an ihnen auch gratis teilgenommen werden kann. Der St\u00e4nderat hat sich auf den Standpunkt gestellt, dass solche Spiele nur dann zul\u00e4ssig sein sollen, wenn die Veranstalter damit keine Gewinne erwirtschaften. Die Teilnahmegeb\u00fchr d\u00fcrfte demnach in jedem Fall nur die Kosten f\u00fcr die \u00dcbermittlung der Teilnahme decken. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates sprach sich f\u00fcr die Variante des Bundesrates aus und will es damit insbesondere der Presse und dem Fernsehen erm\u00f6glichen, mit solchen Spielen weiterhin Gewinne zu erzielen.
\nSowohl der St\u00e4nderat als auch eine knappe Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates - es gab einen Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten - stimmten dem Entwurf des Bundesrates zu, wonach die Spielbanken neu um eine Erweiterung ihrer Konzession f\u00fcr ein Online-Angebot von Spielbankenspielen ersuchen k\u00f6nnen. Die Kommissionsminderheit votierte f\u00fcr die Ausschreibung einer separaten Online-Spielbankenkonzession. Ausl\u00e4ndische Online-Anbieter, die in der Schweiz bereits seit Jahren aktiv sind, seien zur Erf\u00fcllung von Sozialschutzauflagen einzubinden und zur Spielbankenabgabe zu verpflichten. Die Kommissionsmehrheit zweifelt wie der Bundesrat und der St\u00e4nderat daran, dass diese vornehmlich an Offshore-Standorten domizilierten Online-Anbieter, die sich in den letzten f\u00fcnfzehn Jahren \u00fcber die geltenden Verbote im Spielbanken- und im Lotteriegesetz hinweggesetzt haben, Garanten f\u00fcr einen verl\u00e4sslichen, sozialvertr\u00e4glichen Online-Spielbankenbetrieb sind und bereit w\u00e4ren, die im internationalen Vergleich hohen Schweizer Spielbankenabgaben zu bezahlen.
\nUm das illegale Online-Geldspielangebot einzud\u00e4mmen, sieht die Vorlage vor, den Zugang zu Websites zu sperren, welche Schweizer Spielende vom Ausland aus bedienen und deren Betreiber trotz entsprechender Aufforderungen der Schweizer Aufsichtsbeh\u00f6rde nicht davon absehen wollen. Im St\u00e4nderat gab diese Bestimmung keinen Anlass zu Diskussionen. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates sprach sich mit einer Stimme Differenz dagegen aus und will die Online-Sperren - so werden sie genannt - nicht aufrechterhalten. Das war die umstrittenste Bestimmung; sie wird auch heute sehr wahrscheinlich zu regen Diskussionen Anlass geben.
\nEine Mehrheit der Kommission empfiehlt dem Nationalrat, auf das Geldspielgesetz einzutreten und die Detailberatung heute vorzunehmen.
\nDie FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt mehrheitlich weitestgehend den Entwurf des Bundesrates, der in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen erarbeitet wurde. Daher hat die Fraktion einstimmig Eintreten beschlossen und den R\u00fcckweisungsantrag fast einstimmig abgelehnt. F\u00fcr die FDP werden mit dem vorliegenden Gesetzentwurf die folgenden sechs wesentlichen Eckpunkte erreicht:
\n1. Der Schutz der Spielerinnen und Spieler vor exzessivem Geldspiel beh\u00e4lt eine vorrangige Bedeutung.
\n2. Spielbankenspiele d\u00fcrfen neu auch online durchgef\u00fchrt werden.
\n3. Kleine Pokerturniere d\u00fcrfen auch ausserhalb von Spielbanken durchgef\u00fchrt werden.
\n4. Es werden Massnahmen gegen die Manipulation von Sportwettk\u00e4mpfen und gegen illegale Anbieter im Internet festgelegt.
\n5. Gewinne aus Lotterien und Sportwetten werden wie jene in Casinos und im Ausland nicht besteuert.
\n6. Die Kantone bleiben f\u00fcr den Vollzug des Lotteriewesens zust\u00e4ndig.
\nDa die FDP den Entwurf des Bundesrates und den Beschluss des St\u00e4nderates weitestgehend unterst\u00fctzt, ist es aus unserer Sicht wichtig, dass der Nationalrat die folgenden Bestimmungen gem\u00e4ss dem vom Bundesrat vorgelegten Gesetzentwurf verabschiedet:
\n1. Keine Zulassung gewerblicher Spielgemeinschaften;
\n2. Steuerbefreiung aller Geldspielgewinne;
\n3. Beschr\u00e4nkung des Online-Spielbankenangebots auf die bestehenden Schweizer Spielbanken, d. h. keine Zulassung von Offshore-Online-Anbietern, wobei hier die FDP-Fraktion nicht einheitlich stimmte, dies aber mit einer deutlichen Mehrheit unterst\u00fctzt hat;
\n4. Sperrung des Zugangs zu illegalen Online-Geldspielen, wobei allerdings dieser Punkt in der FDP-Fraktion umstritten war, weshalb ihm eine Mehrheit zustimmt, eine starke Minderheit ihn aber ablehnt.
\nArtikel 106 der Bundesverfassung, der im \u00dcbrigen im Jahr 2012 von 87 Prozent des Schweizer Stimmvolks angenommen wurde, verlangt, dass der Bund und die Kantone den Gefahren des Geldspiels Rechnung tragen und dass die Ertr\u00e4ge aus Lotterien und Sportwetten vollumf\u00e4nglich f\u00fcr gemeinn\u00fctzige Zwecke eingesetzt werden. Gewollt ist somit ein sozialvertr\u00e4gliches, aber attraktives Spielangebot in der Schweiz, welches das illegale Geldspiel zur\u00fcckdr\u00e4ngt. Das soll nun das neue Geldspielgesetz umsetzen. Das heisst, dass der Verfassunggeber - das Volk - das Geldspielwesen dem liberalen Markt entzogen hat. Strenge Voraussetzungen m\u00fcssen erf\u00fcllt sein, damit der Bund Konzessionen vergibt, die zum Angebot von Gl\u00fccksspielen berechtigen. Man kann daher von vornherein bei der Umsetzung der Verfassung im neuen Gesetz nicht mit dem Kriterium eines liberalen Marktes agieren. Wenn wir einen liberalen Markt im Bereich des Geldspielwesens wollten, m\u00fcssten wir die Bundesverfassung anpassen. Dabei ist aber zur Kenntnis zu nehmen, dass das Geldspielwesen in praktisch keinem europ\u00e4ischen Land liberal ausgestaltet ist. Stets stehen Pr\u00e4ventions- und Schutzvorschriften im Vordergrund.
\nLassen Sie mich gerade an diese Bemerkungen anschliessen und ein paar Punkte zur Verkn\u00fcpfung der Online-Konzessionen mit den terrestrischen Spielbankenkonzessionen ausf\u00fchren: Das geltende Spielbankengesetz verbietet die telekommunikationsgest\u00fctzte Durchf\u00fchrung von Gl\u00fccksspielen. Die Schweizer Casinos halten sich an dieses Verbot, sonst w\u00fcrden sie ihre Konzessionen verlieren. Zwischen den Schweizer Vorschriften und dem heutigen Gl\u00fccksspielangebot in der Schweiz klafft aber eine riesige L\u00fccke. Obwohl nach dem Willen des Gesetzgebers verboten, werden heute s\u00e4mtliche Online-Casinospiele und Online-Sportwetten jederzeit und unbeschr\u00e4nkt in der Schweiz angeboten und beworben. T\u00e4glich spielen Tausende Schweizerinnen und Schweizer auf Online-Kan\u00e4len. Aus Offshore-Standorten wie Malta, Gibraltar oder Antigua, wo sich eine \u00fcberdimensionierte Online-Gl\u00fccksspielindustrie angesiedelt hat, dringen Online-Gl\u00fccksspielanbieter aggressiv in ausl\u00e4ndische M\u00e4rkte ein, egal, ob deren Gesetzgebung das zul\u00e4sst oder nicht, so auch in die Schweiz.
\nDiese Anbieter unterlaufen seit Jahren die Verbote im Spielbanken- und im Lotteriegesetz. Deshalb fliessen j\u00e4hrlich rund 250 Millionen Franken Bruttospielertrag aus Online-Casinospielen und Online-Sportwetten ins Ausland ab. Die Schweizer Altersvorsorge, der Sport und die Lotteriefonds gehen leer aus. Das ist nicht im Interesse der Schweiz. Zudem entrichten diese Anbieter in der Schweiz keine Abgaben, besch\u00e4ftigen keine Mitarbeiter, zahlen keine Steuern und entziehen sich der mit Geldspielen verbundenen besonderen sozialen Verantwortung und \u00dcberwachung. Den kantonalen Lotteriegesellschaften entgehen im Sportwettenbereich j\u00e4hrlich rund 70 Millionen Franken Reingewinn. Diese Mittel fehlen f\u00fcr die mannigfaltigen Unterst\u00fctzungen in den Bereichen Sport und Kultur.
\nBenachteiligt werden auch die konzessionierten Schweizer Spielbanken. Sie halten sich an das Schweizer Gesetz, respektieren das Verbot von Online-Casinospielen, stellen einen wirksamen Schutz vor Spielsucht sicher, entrichten j\u00e4hrliche Sonderabgaben - eben diese Spielbankenabgaben - von weit \u00fcber 300 Millionen Franken an die Schweizer Altersvorsorge und die Kantone, besch\u00e4ftigen \u00fcber 2000 Mitarbeitende und zahlen hierzulande auch Ertrags- und Kapitalsteuern. Die Schweizer Casinos haben seit 2003 weit \u00fcber 5 Milliarden Franken an unsere Altersvorsorge bezahlt. Diese Abgaben gehen aber als direkte Folge der Aktivit\u00e4ten der Offshore-Geldspielanbieter zur\u00fcck.
\nEine separate Ausschreibung von Online-Spielbankenkonzessionen w\u00e4re sehr problematisch. M\u00f6gliche Bewerber w\u00e4ren neben den Schweizer [PAGE 84] Spielbanken genau diejenigen Firmen, die heute illegal aus Offshore-Standorten heraus operieren. Diese Anbieter setzen sich seit Jahren bewusst \u00fcber das Schweizer Gesetz hinweg. Sie verf\u00fcgen \u00fcber einen illegal erworbenen Kundenstamm, w\u00e4hrend den Schweizer Spielbanken der Aufbau des Online-Absatzkanals verwehrt war. Die v\u00f6llig ungleichen Startvoraussetzungen w\u00fcrden eine massive Wettbewerbsverzerrung darstellen. Es ist naiv anzunehmen, dass sich illegal operierende Offshore-Anbieter in Zukunft an Schweizer Gesetze halten und die vergleichsweise hohen Abgaben in der Schweiz leisten w\u00fcrden. Der in Artikel 5 Absatz 2 vorgesehene Weg der Konzessionserweiterung f\u00fcr bereits konzessionierte Schweizer Spielbanken ist hingegen konsistent und verhindert Missbrauch.
\nFolgende Bemerkungen noch zur Sperrung des Zugangs zu den illegalen Online-Geldspielen: Neben der Konzessionserweiterung f\u00fcr die Schweizer Spielbanken und der Attraktivierung des Sportwettenangebots der Lotteriegesellschaften braucht es die Sperrung des Zugangs zu illegalen Online-Geldspielen. Sonst geht alles weiter wie bisher. Der Grossteil der Ertr\u00e4ge w\u00fcrde weiterhin \u00fcber die nichtkonzessionierten, nichtkontrollierten und keinen Abgaben unterliegenden Angebote erzielt und direkt im Ausland landen. Der Schweizer Altersvorsorge und den Kantonen w\u00fcrden auf diese Weise weiterhin jedes Jahr Millionenbetr\u00e4ge entgehen. Auch das Internet ist kein rechtsfreier Raum.
\nDie Gegner der Sperren argumentieren mit fehlender Wirksamkeit. Demgegen\u00fcber zeigen Erfahrungen aus Frankreich, Italien, Belgien oder D\u00e4nemark, dass Sperren durchaus Wirkung entfalten, selbst wenn sie von versierten Benutzern umgangen werden k\u00f6nnen. Immerhin muss sich jemand bewusst dar\u00fcber hinwegsetzen und Umwege in Kauf nehmen. Der Grossteil der Spieler m\u00f6chte aber legal spielen und ist sich der Illegalit\u00e4t der Online-Spiele gar nicht bewusst. Dem kann mit den Sperren Abhilfe geschaffen werden.
\nDie Gegner warnen auch vor einer pr\u00e4judiziellen Wirkung auf andere Bereiche. Eine solche ist meines Erachtens nicht zu erwarten. Online-Sperren im Geldspielbereich sind notwendig, weil das Geldspiel ganz besonderen Gefahren wie Geldw\u00e4scherei, Betrug und Spielsucht ausgesetzt ist. Das Geldspiel ist deshalb anders als andere Bereiche sehr stark reguliert.
\nIm \u00dcbrigen ist es auch nicht so, dass bei einer Vergabe von Online-Konzessionen an Offshore-Anbieter auf die Zugangssperren verzichtet werden k\u00f6nnte. Einerseits w\u00fcrden Hunderte anderer solcher Anbieter wie bisher ohne Zulassung und damit ohne Sozialschutz und ohne Abgaben in der Schweiz aktiv bleiben. Andererseits w\u00e4ren die Konzessionen wertlos, wenn sie nicht gesch\u00fctzt w\u00fcrden. Deshalb verwenden selbst L\u00e4nder wie D\u00e4nemark, welche Online-Konzessionen an Anbieter aus Malta oder Gibraltar vergeben, Zugangssperren.
\nDie Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates hat beschlossen, die vom St\u00e4nderat vorgesehenen Online-Zugangssperren zu streichen und durch einen zahnlosen Beobachtungsartikel zu ersetzen. Demnach sollen die Aufsichtsbeh\u00f6rden die Entwicklung des Online-Marktes evaluieren und dem Bundesrat Bericht erstatten. Ferner sollen die Aufsichtsbeh\u00f6rden das Schweizer Recht auch im Ausland durchsetzen. Schliesslich soll der Bundesrat nach f\u00fcnf Jahren pr\u00fcfen, ob weiter gehende Massnahmen erforderlich sind, und diese allenfalls beschliessen.
\nDiese Bestimmungen sind unwirksam und w\u00fcrden gegen\u00fcber der heutigen Situation gar nichts \u00e4ndern. Die Schweiz kann ihr geltendes Online-Spielverbot schon heute in Malta, Gibraltar usw. nicht durchsetzen. Die Ertr\u00e4ge werden weiter abgabefrei ins Ausland fliessen, und die Spielsuchtpr\u00e4vention wird weiterhin unterlaufen. Das dient den undurchsichtigen Gesch\u00e4ften illegaler Online-Geldspielanbieter, liegt aber eindeutig nicht im Interesse der Schweiz.
\nIch bitte Sie daher, den zahnlosen Antrag der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates zu verwerfen und der Version des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nNamens der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\nDie Gr\u00fcnen sind keine Fans von Geldspielen. Aber noch weniger begeistert sind sie von dieser Vorlage. Am 11. M\u00e4rz 2012 haben Volk und St\u00e4nde den neuen Artikel 106 der Bundesverfassung angenommen. Gem\u00e4ss Absatz 1 dieser Verfassungsbestimmung erl\u00e4sst der Bund Vorschriften \u00fcber die Geldspiele, und er tr\u00e4gt dabei den Interessen der Kantone Rechnung. Der vorliegende Entwurf zum neuen Geldspielgesetz setzt diese Verfassungsbestimmung um. Es ist erfreulich, dass das geltende Lotteriegesetz und das Spielbankengesetz durch ein neues Gesetz ersetzt werden.
\nWorum geht es in dieser Vorlage? Zuerst zu den positiven Aspekten: Es heisst, es gehe um den Schutz der Spielerinnen und Spieler vor exzessivem Geldspiel. Das begr\u00fcssen die Gr\u00fcnen sehr. Denn Spielsucht richtet viel Schaden an, sowohl im privaten als auch im sozialen Umfeld. Neu soll per Bundesgesetz geregelt werden, dass die Kantone mit ihren Lotteriegesellschaften Pr\u00e4ventions- und Schutzmassnahmen treffen m\u00fcssen. Zudem werden die beiden Aufsichtsbeh\u00f6rden f\u00fcr Geldspiele, also die Spielbankenkommission und die interkantonale Aufsichts- und Vollzugsbeh\u00f6rde, gesetzlich verpflichtet, je eine Spezialistin oder einen Spezialisten f\u00fcr Suchtpr\u00e4vention zu besch\u00e4ftigen.
\nNeu soll es auch zus\u00e4tzliche Bestimmungen bez\u00fcglich Geldw\u00e4scherei geben. Die Veranstalterinnen der sogenannten Grossspiele sollen dem Geldw\u00e4schereigesetz unterstellt werden. Zuk\u00fcnftig sollen diese von Sorgfalts- und Meldepflichten zur Verhinderung von Geldw\u00e4scherei betroffen sein.
\nNun zu den kritischen Aspekten: Leider wurde die Chance verpasst, die Casinos mehr in die Pflicht zu nehmen. Das heutige Verbot, Spielbankenspiele online durchzuf\u00fchren, wird hingegen aufgehoben. Den Spielbanken soll erlaubt werden, \u00fcber Internet oder andere telekommunikationsgest\u00fctzte Netze Spiele anzubieten. Nur Spielbanken, die bereits physisch bestehen, d\u00fcrfen ein Online-Spielangebot entwickeln und erhalten eine Konzession - die Konzession, von der wir immer wieder gesprochen haben, wir kommen sp\u00e4ter darauf zur\u00fcck. Ausl\u00e4ndische Online-Anbieter werden gesperrt. Dies wird damit begr\u00fcndet, dass 2014 aus den Spielbanken rund 340 Millionen Franken in die AHV und an die Kantone geflossen sind [PAGE 83] und rund 600 Millionen Franken aus Lotterien und Wetten f\u00fcr Kultur, Soziales und Sport eingesetzt worden sind.
\nDie Bef\u00fcrworter der Sperrung argumentieren, dass von dem Geld, mit dem auf den ausl\u00e4ndischen Online-Portalen gespielt wird, nichts in die AHV fliesse und es auch nicht f\u00fcr gemeinn\u00fctzige Zwecke eingesetzt werden k\u00f6nne. Deshalb bestehe ein starkes \u00f6ffentliches Interesse daran, dass Spieler in unserem Land nur schweizerische Angebote nutzen d\u00fcrfen.
\nDas allein ist aber noch kein Grund, Internetsperren einzurichten. Netzsperren sind bislang in der Schweiz gesetzlich nicht vorgesehen. Das einzige koordinierte System von Netzsperren findet sich im Bereich der Kinderpornografie und dort auch nur auf freiwilliger Basis. Wir w\u00fcrden hier einen Pr\u00e4zedenzfall schaffen und Anbieter aus anderen Bereichen einladen, Internetsperren zum Schutz vor internationalen Konkurrenten zu fordern.
\nIch beantrage Ihnen die R\u00fcckweisung dieser unausgewogenen Vorlage an den Bundesrat, mit dem Auftrag, einen Gesetzentwurf vorzulegen, der tats\u00e4chliche Pr\u00e4ventionsmassnahmen implementiert und die Konzessionierung - geschrieben steht Lizenzierung, aber ich habe in der Kommission richtiggestellt, dass es um Konzessionierung geht - von in- und ausl\u00e4ndischen Online-Spielbanken unter strengen Auflagen erm\u00f6glicht. Die Auflagen sollen insbesondere Schutz vor Betrug, Geldw\u00e4scherei und Spielsucht umfassen. Ein angemessener Teil der Gewinne muss steuerlich abgef\u00fchrt werden.
\nAuf Internetsperren bei nichtbewilligten Angeboten ist zu verzichten. Daf\u00fcr soll der Zugang zu diesen Angeboten via Suchmaschinen erschwert werden, durch die Entfernung aus den Suchresultaten, sogenanntes Delisting, und durch ein Online-Werbeverbot auch auf Suchmaschinen. Alle eingesetzten Formen von Internetsperren sind technisch leicht zu umgehen. F\u00fcr unge\u00fcbte Nutzer gibt es auch Programme, welche dies automatisch erledigen. Entsprechend ist der Versuch, einen gesch\u00fctzten inl\u00e4ndischen Markt von Online-Spielbanken zu schaffen, der mit Internetsperren vor Konkurrenz gesch\u00fctzt wird, zum Scheitern verurteilt. Eine staatliche Regulierung erm\u00f6glicht es hingegen, einen legalen Markt mit gleichen Regeln f\u00fcr alle Anbieter zum Schutz der Spiels\u00fcchtigen und zur Verhinderung von Betrug und Geldw\u00e4scherei zu schaffen.
\nIch bitte Sie, den R\u00fcckweisungsantrag meiner Minderheit II, welcher in der Kommission mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten nicht angenommen wurde, zu unterst\u00fctzen.
\nDie Vorlage basiert auf einem grossen Kompromiss. Nur ist dieser Kompromiss zwischen zwei bereits jetzt sehr starken Anbietern entstanden, die das Gesetz faktisch geschrieben haben, die den Gesetzgebungsprozess dominiert haben und die sich \u00fcberall durchgesetzt haben. Das hat Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga in der Debatte des St\u00e4nderates absolut richtig gesagt mit dem Satz: \"Die Casinos haben sich hier durchgesetzt.\" (AB 2016 S 375).
\nStellen Sie sich vor, wir machen ein Tabakproduktegesetz, eine Arbeitsgruppe aus den zwei gr\u00f6ssten Tabakmultis schreibt das Gesetz, und die Verwaltung l\u00e4sst sich da \u00fcbert\u00f6lpeln: Es g\u00e4be in diesem Saal einen riesigen Aufstand. Das g\u00e4lte bei fast jeder Branche. Aber bei den Casinos und Lotterien gibt es diesen Aufstand nicht, da werden alle anderen unwesentlichen Akteure, wie man sie nennt - alle zusammen sind dann vielleicht doch wesentlich -, nicht geh\u00f6rt.
\nIch m\u00f6chte ein Beispiel daf\u00fcr geben, wie diese Arbeitsgruppe, die das Gesetz ausgearbeitet hat, vorging. Da hat zum Beispiel das Bundesamt f\u00fcr Justiz darauf hingewiesen, dass es verfassungswidrig sei, die Kantone zu zwingen, auf dem Geldspielgebiet bei einer interkantonalen Beh\u00f6rde, der Comlot, mitzumachen, das sei ein Verstoss gegen den F\u00f6deralismus. Wir werden heute nie \u00fcber dieses Thema reden, es ist auch kein Antrag dazu gestellt. Warum? Gem\u00e4ss Protokoll der Arbeitsgruppe sagte dann der Lotterie-Vertreter einfach: Wir m\u00f6chten jetzt so kurz vor Schluss keine gewichtigen materiellen \u00c4nderungen mehr vornehmen. Dann war das gegessen. Man sieht also, wer in dieser Arbeitsgruppe den Ton angegeben hat.
\nDie M\u00e4ngelliste in Bezug auf dieses Geldspielgesetz ist \u00e4usserst lang. Die mit dem Monopol ausgestatteten Anbieter, Swisslos, Loterie Romande und die konzessionierten Spielbanken, dominieren hier \u00fcber die Interessen der direkt betroffenen Spieler und B\u00fcrger, der Suchtpr\u00e4vention und aller anderen Anbieter wie der kleinen Pokerclubs, der Geschicklichkeitsspielbranche, der Tippgemeinschaften, der lokalen Sportvereine; das alles wurde im Gesetzgebungsprozess konsequent nicht mit einbezogen.
\nDie \u00fcber hundertj\u00e4hrige Entwicklung des Zusammenspiels zwischen Lotterieveranstaltern, Leistungsverteilern und Leistungsempf\u00e4ngern hat zu einem System gef\u00fchrt, das heute Strukturen hat, die mit denen der Fifa von 2015 vergleichbar sind. Die Konsequenzen daraus haben das Gemeinwohl und das Volk zu tragen. Man verzichtet auf \u00fcber 500 Millionen Franken f\u00fcr das Gemeinwohl, weil auf die Absch\u00f6pfung der Abgaben von nichtregulierten Anbietern verzichtet wird. Es gibt eine Aufteilung von eigentlich nicht aufteilbaren Kompetenzen, sprich: Es gibt die Spielbankenkommission und die Comlot, was dazu f\u00fchrt, dass bei der Verfolgung von Betreibern illegaler Automaten und von Kriminellen mit diesem Gesetz neue Schlupfl\u00f6cher entstehen. Es ist eine Bevormundung der B\u00fcrger durch IP-Blockaden und Zensur, wie man sie in Nordkorea und in Iran kennt. Ich sage Ihnen, in Iran hat jeder Jugendliche Facebook und all diese gesperrten Seiten, denn auch da weiss man inzwischen, wie leicht man das Verbot umgehen kann.
\nMan hat neu Gl\u00fccksgeldspielautomaten in jedem Schweizer Lokal. Sie werden zwar nicht mehr von privaten Schweizer Firmen angeboten, sondern von einer Schweizer Lotterie. Aber es ist einfach eine Umverteilung. Der Bundesrat hat in den letzten zwanzig Jahren mindestens sechzig Mal kommuniziert, dass er solche Automaten eigentlich nicht mehr m\u00f6chte. Sie werden heute auch dar\u00fcber nicht abstimmen, weil auch das gar kein Gegenstand der Debatte ist. Es ist schlussendlich ein grosser, wirkungsloser und sinnloser Mehraufwand f\u00fcr die ganze IT-Branche und die Telekomanbieter.
\nIch m\u00f6chte zum Antrag auf R\u00fcckweisung meiner Minderheit I noch sagen, dass wir nachher in der Debatte auch gar nicht \u00fcber die einzelnen Artikel debattieren k\u00f6nnen. Wenn Sie f\u00fcnf Minuten \u00fcber sehr gewichtige Anliegen sprechen und gar keine Debatte f\u00fchren k\u00f6nnen, dann ist das ungeschickt. Ich glaube, weil die Interessen bei diesem Gesetzentwurf, wie er jetzt vorliegt, so einseitig verteilt sind, ist es doch besser, man weist das Gesch\u00e4ft zur\u00fcck, \u00fcberarbeitet es und besetzt die Arbeitsgruppe, die das Gesetz ausarbeitet, breiter und l\u00e4sst auch andere Akteure mitreden.
\nIm Sinne einer Effizienzsteigerung ziehe ich den Antrag der Minderheit I auf R\u00fcckweisung zugunsten desjenigen der Minderheit II (Arslan) zur\u00fcck. Ich m\u00f6chte aber betonen: Ich verstehe Lizenzen im Sinne von Konzessionen, also Licensing. Ich habe M\u00fche mit dem letzten Teil, wonach man Suchmaschinen einschr\u00e4nken will. Aber es macht keinen Sinn, wenn man sich gegenseitig bekriegt. Die Hauptsache ist, man kann dann nochmals \u00fcber die B\u00fccher gehen.
\nWerter Kollege Burkart, einige Textpassagen habe ich irgendwie schon in Lobbybriefen gelesen. Wenn nun gem\u00e4ss Konzept mit den separaten Online-Casinos diese Anbieter (Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Ihre Frage bitte!) mit einer Niederlassung in der Schweiz eine Schweizer Aktiengesellschaft gr\u00fcnden m\u00fcssen, m\u00fcssen sie dann in der Schweiz die Spielbankenabgabe leisten wie eine Schweizer Spielbank auch und in der Schweiz Steuern zahlen?
\nDas ist sehr fraglich, zumal auch ein Antrag Tuena vorliegt - offenbar soll er aber zur\u00fcckgezogen werden -, der genau verlangt, dass diese Anbieter keinen Sitz in der Schweiz haben m\u00fcssen.
\nMit einer Ausnahme haben alle ausl\u00e4ndischen Casinobesitzer mit einer Konzession in der Schweiz auch ein Online-Angebot in der Schweiz und werben gezielt um Kunden. Die Gleichen, die also einmal die Sauberen sind, sind dann wiederum die Unsauberen. M\u00fcsste man diesen die Konzession entziehen?
\nGesch\u00e4tzter Kollege Burkart, ich habe vorhin nicht ganz genau verstanden, was Sie geantwortet haben. Die Frage war, ob die inl\u00e4ndischen oder ausl\u00e4ndischen Anbieter mit Sitz in der Schweiz hier in der Schweiz Steuern zahlen m\u00fcssen oder nicht. Sie haben gesagt, das sei nicht sicher. K\u00f6nnen Sie das pr\u00e4zisieren?
\nGegen diejenigen, die die Konzessionsvoraussetzungen nicht erf\u00fcllen, ist entsprechend vorzugehen. Bei Verst\u00f6ssen ist die Konzession zu entziehen, das ist im Gesetz so vorgesehen.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Gl\u00e4ttli, Sie haben jetzt eindr\u00fccklich auf die protestantische Theologie oder Ethik verwiesen. K\u00f6nnten Sie das Gesch\u00e4ft auch noch f\u00fcr uns Katholiken theologisch einordnen? Wir haben ja andere Konzepte - mit Vergebung der S\u00fcnden, Ablasshandel und dergleichen.
\nGesch\u00e4tzter Balthasar Gl\u00e4ttli, wir dr\u00fccken Infrastrukturbetreibern in ganz vielen Bereichen bestimmte Auflagen auf. Ein Hallenbadbetreiber muss einen Aufpasser haben, den Taxifahrern sagen wir, sie m\u00fcssten Sitze f\u00fcr zw\u00f6lfj\u00e4hrige Jugendliche bereitstellen - so abstruse Bl\u00fcten werden da getrieben. Wieso sagen Sie ausgerechnet beim Netz: \"Anything goes\"? Wieso ist es da nicht m\u00f6glich, Auflagen zu machen?
\nJa, ich glaube, das k\u00f6nnte man sehr gut tun, Herr Keller. Das Konzept dieses Gesetzes ist ja [PAGE 86] eigentlich, dass man sagt, es gebe eine s\u00fcndige, b\u00f6se Bet\u00e4tigung, aber indem man Ablass zahlt, indem die Konzessionsgelder dann guten Zwecken zugef\u00fchrt werden - hier halt nicht Ihrer einigen, heiligen Kirche, sondern den Angeboten aus Kultur und Sport oder auch der AHV -, kann man dieses Gesch\u00e4ft gewissermassen in einen moralisch vertretbaren Rahmen bringen.
\nDie Fragen nach S\u00fcnden, Lastern und dem gesellschaftlichen Umgang damit sind Fragen, die die Politik vermutlich seit dem Anfang der Geschichte umgetrieben haben. Bis jetzt hat niemand die endg\u00fcltigen Antworten auf die Fragen gefunden, wie man mit Drogen, mit Prostitution und mit dem Geldspiel umgehen soll. Eines ist klar: Nicht jede und jeder, die da mitmachen, tun dies - zumindest mit der Zeit - wirklich noch aus freiem Willen. Sucht und Abh\u00e4ngigkeit sind die Stichworte. Es geht da auch \u00fcberall um viel Geld, um so viel Geld, dass jene, die heute von den Gewinnen profitieren - das betrifft durchaus auch hehre gemeinn\u00fctzige Zwecke wie die Kultur- und Sportf\u00f6rderung oder die AHV -, gewissermassen zu Co-Spiels\u00fcchtigen geworden sind.
\nKommen wir in dieser schwierigen Situation mit der Moral weiter, die bei diesen Fragen offenbar eine Rolle spielt? Es geht da um die Moralvorstellungen, dass Drogenkonsum eine S\u00fcnde gegen den Glauben an die Rationalit\u00e4t ist, dass Prostitution eine S\u00fcnde gegen den Glauben an die Heiligkeit der Ehe ist und dass Geldspiel - so k\u00f6nnte man vielleicht sagen - eine S\u00fcnde gegen die protestantische Ethik des Kapitalismus ist, gegen die Idee, dass der T\u00fcchtige und Bescheidene in der g\u00f6ttlich geordneten Welt mit Gewinn bedacht wird. Das Geldspiel ist eine S\u00fcnde gegen die protestantische Ethik des Kapitalismus, weil es eben gerade ein Abbild des real existierenden Kapitalismus ist: Es ist nicht Wissen, nicht K\u00f6nnen, sondern reines Gl\u00fcck, was dazu f\u00fchrt, dass jemand auf Kosten von ganz vielen anderen ganz reich wird.
\nWas tun wir? Wir Gr\u00fcnen gehen davon aus: Genauso wie es bei den Drogen heute falsch ist, w\u00e4re es auch beim Geldspiel falsch, dem ersten spontanen Reflex zu folgen und zu sagen, das B\u00f6se m\u00fcsse man verbieten. Denn gerade wer an Sucht leidet, wird durch die Illegalisierung nicht gesch\u00fctzt, sondern erh\u00e4lt zus\u00e4tzliche Probleme. Auch die Kontrolle der Anbieter ist gerade nur im Rahmen von legalen Konzessionen m\u00f6glich. Deshalb sind unsere Grunds\u00e4tze: Es braucht eine klar beschr\u00e4nkte Anzahl konzessionierter Angebote, und diese Angebote m\u00fcssen griffige Massnahmen zum Schutz der Spiels\u00fcchtigen vorsehen. Die Gewinne der Anbieter sind in einem hohen Masse abzuf\u00fchren, und die Gewinne der Spielerinnen und Spieler sind ab einer bestimmten Schwelle zu besteuern.
\nEin grosser Teil der Debatte betraf die Netzsperren. Wenn es ums Internet geht, gilt offenbar in Abwandlung des Liedes von Reinhard Mey neu das Motto: Der M\u00f6rder ist immer der P\u00f6stler. Denn derjenige, der die Informationen \u00fcberbringt, soll schuldig sein und nicht derjenige, der das illegale Angebot aufbaut. Aus gr\u00fcner Sicht ist es falsch, eine veritable Blockadeinfrastruktur einzuf\u00fchren - nicht nur, weil sie leicht umgangen werden kann, aber auch deshalb; nicht nur, weil es bessere M\u00f6glichkeiten gibt, den spontanen Zugriff zu unterbinden, aber auch deshalb; nicht nur, weil der Hunger nach neuen Netzsperren mit dem Essen kommt, aber auch deshalb.
\nWir m\u00f6chten Sie schlicht und einfach auch darauf hinweisen, dass die Schweiz mit der St\u00e4rkung der Sicherheit im Internet vorw\u00e4rtsmachen muss. Die Technik gegen die Verf\u00e4lschung von Domain-Namen-Abfragen - DNSSEC - existiert, aber sie ist mit diesem Modell der Warnseiten, das nun eingef\u00fchrt werden soll, eben gerade technisch nicht kompatibel. Also auch aus der Sicht der Bek\u00e4mpfung von Cyberkriminalit\u00e4t sind Netzsperren die falsche Antwort.
\nDas Lobbying von allen Seiten war enorm intensiv. Mich hat es an ein Pokerspiel erinnert, denn kaum jemand hat die Karten offen auf den Tisch gelegt. Man hat angeblich f\u00fcr die Freiheit und gegen Netzsperren gek\u00e4mpft, aber de facto an den eigenen Gewinn gedacht. Man hat von den Casinos aus mit Heimatschutz und Spielerschutz argumentiert, aber man wollte sich einfach einen gesch\u00fctzten Markt organisieren. Man hat mit dem Schutz der Spieler argumentiert; das taten jene, von denen man wusste, dass sie vor allem die Einnahmen f\u00fcr Sport und Kultur sichern wollen.
\nWas mich betr\u00fcbt, ist, dass die Einzigen, die in wichtigen Fragen wirklich verloren haben, diejenigen Kreise sind, welche die Interessen der Spiels\u00fcchtigen vertreten und welche die Pr\u00e4vention und den Schutz der Menschen vor der Spielsucht m\u00f6chten. Auch da g\u00e4be eine R\u00fcckweisung Gelegenheit zu notwendigen Verbesserungen.
\nSie haben den Antrag schlecht gelesen. Dann haben Sie logischerweise nicht die gleichen kritischen Mails erhalten wie ich, aus den Kreisen derjenigen, die eine absolute Internetfreiheit vertreten. Wir wurden von diesen Kreisen kritisiert, weil wir auch auf der Ebene der Infrastruktur eingreifen wollen. Wenn wir einer Suchmaschine sagen, dass sie bestimmte Resultate nicht anzeigen soll, ist das genau ein solcher Eingriff auf der infrastrukturellen Ebene. Ich habe aber auch ausgef\u00fchrt, dass es im Sinne der Bek\u00e4mpfung der Cyberkriminalit\u00e4t eine falsche Massnahme w\u00e4re, hier Netzsperren in einer Art und Weise vorzusehen, welche dazu f\u00fchrt, dass eine dringend notwendige st\u00e4rkere Sicherung des Netzes verhindert wird - n\u00e4mlich eben jene \u00fcber DNSSEC, die Verschl\u00fcsselung der Domain-Namen, die damit nicht kompatibel ist. Das heisst, wenn es um zwei verbotene Sachen geht, gewichte ich den Schutz vor Cybercrime h\u00f6her. Diese Infrastruktur muss gewissen Regeln gehorchen, und zwar will ich Regeln, die dazu f\u00fchren, dass es eine der heute h\u00e4ufigsten Arten von Cyberkriminalit\u00e4t etwas schwerer hat. [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nIch habe einerseits gesagt, dass gerade der Antrag Tuena festhalten m\u00f6chte, dass die Online-Anbieter keinen Sitz in der Schweiz haben m\u00fcssen. Entsprechend k\u00f6nnten Verst\u00f6sse nicht geahndet werden, und die Steuern einzutreiben w\u00e4re sehr schwierig. Auf der anderen Seite - um auf das, was Sie wahrscheinlich meinen, eine Antwort zu geben - ist es so, dass dieses Konzept im Gesetz nicht ausgedeutscht ist; das m\u00fcsste man dann entsprechend noch tun. Allerdings ist die Erfahrung jetzt so, dass es sehr schwierig ist, dieser Anbieter habhaft zu werden.
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