Die Bundesverfassung garantiert den Grundsatz des freien Zugangs zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbst\u00e4tigkeit. Die Wirtschaftsfreiheit kann nur eingeschr\u00e4nkt werden, wenn dies durch \u00f6ffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt ist. Die Reglementierung der Berufst\u00e4tigkeit obliegt der Legislative, also den Parlamenten. Der Bundesrat hat darauf schon auf Bundesebene nur bedingt Einfluss, auf kantonaler Ebene noch weniger.
\nDie Voraussetzungen f\u00fcr die Zulassung zu den verschiedenen Berufen sind im Allgemeinen gut bekannt und seitens des Staatssekretariates f\u00fcr Bildung, Forschung und Innovation und des Seco dokumentiert. Allerdings ist aufgrund der Vielzahl unterschiedlicher Reglementierungen in den Kantonen nicht immer leicht zu verstehen, wo welche Voraussetzungen f\u00fcr die verschiedenen privatwirtschaftlichen Erwerbst\u00e4tigkeiten gelten. Nachdem ich das gesagt habe: Der Bundesrat ist bereit, einen entsprechenden Bericht zu erarbeiten, d. h., er beantragt, das Postulat anzunehmen.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 138 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[PAGE 233]
\nNous vivons dans un monde toujours plus r\u00e9glement\u00e9, toujours plus bureaucratique. Pour cette raison, nombreux sont les groupes parlementaires, nombreux sont les d\u00e9put\u00e9s ici pr\u00e9sents qui d\u00e9posent fr\u00e9quemment des interventions parlementaires r\u00e9clamant des blocages de l\u00e9gislation, r\u00e9clamant des limites temporelles \u00e0 l'application l\u00e9gislative.
\nDe l'int\u00e9r\u00eat public au corporatisme, il n'y a qu'un pas que l'on peut franchir all\u00e8grement au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou au niveau cantonal. Et ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, on a pu constater, dans de nombreux domaines, que les barri\u00e8res d'entr\u00e9e aux professions se sont multipli\u00e9es, emp\u00eachant les gens d'acc\u00e9der \u00e0 une mobilit\u00e9 professionnelle qui est toujours plus importante avec l'\u00e2ge. Par ailleurs, cette mobilit\u00e9 professionnelle est un imp\u00e9ratif si on veut une Suisse qui puisse continuer \u00e0 innover.
\nLe pr\u00e9sent postulat sur lequel vous avez \u00e0 vous prononcer aujourd'hui ne demande pas d'abattre les barri\u00e8res d'entr\u00e9e dans les professions. Il ne demande pas une lib\u00e9ralisation de tous les secteurs. Il ne demande m\u00eame pas la moindre lib\u00e9ralisation. Il demande de faire l'\u00e9tat des lieux de la situation actuelle, sur quinze ans de r\u00e9glementation \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 tous les \u00e9chelons. Nous savons que dans les secteurs de la sant\u00e9, dans les professions juridiques - et j'en repr\u00e9sente une -, dans les domaines techniques ou les domaines sociaux, nous avons su cr\u00e9er plus de lois parfois qu'il n'en \u00e9tait n\u00e9cessaire. Et c'est pour cela que le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie vous invite \u00e0 soutenir ce postulat, pour savoir ce qui a \u00e9t\u00e9 fait, faire le point l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, et \u00e9ventuellement prendre des mesures pour \u00eatre s\u00fbr que chaque disposition adopt\u00e9e \u00e9tait la bonne, \u00e9tait utile. Supprimer ou limiter des barri\u00e8res qui ne seraient pas utiles, c'est [PAGE 232] un gage de croissance, c'est un gage de libert\u00e9, et c'est un gage qui permet aux gens d'acc\u00e9der \u00e0 une mobilit\u00e9 professionnelle meilleure, ce qui est absolument n\u00e9cessaire quand on atteint un \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9.
\nFace \u00e0 ce postulat, je peine \u00e0 comprendre l'opposition qui vient de la gauche. C'est une opposition dogmatique et je pense qu'il faut la balayer et accepter ce postulat, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl ne faut pas confondre r\u00e9glementation et protectionnisme; il ne faut pas confondre libert\u00e9 et d\u00e9gradation de la qualit\u00e9. La force de la place \u00e9conomique suisse se caract\u00e9rise justement par le niveau de ses comp\u00e9tences et la qualit\u00e9 de son travail, qui s'appuient sur des formations solides.
\nL'auteur du postulat s'attaque \u00e0 la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s dans notre pays ainsi qu'\u00e0 la valeur des dipl\u00f4mes qui y sont \u00e9tablis - d'ailleurs tr\u00e8s reconnus - et, partant, \u00e0 la formation qui y est dispens\u00e9e. L'exercice de la libert\u00e9 de mouvement, souhaitable et synonyme d'opportunit\u00e9s tant individuelles que collectives, ne doit pas \u00eatre corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une concurrence exerc\u00e9e au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 - cela \u00e9quivaudrait \u00e0 affaiblir notre \u00e9conomie. L'auteur de ce postulat est de ceux qui croient comme \u00e0 un dogme - puisque nous avons \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de dogmatiques, je crois que nous pouvons retourner le commentaire - que la concurrence d\u00e9brid\u00e9e profite n\u00e9cessairement \u00e0 la qualit\u00e9. Or, dans de nombreux domaines, un cadre qualitatif doit \u00eatre pos\u00e9 pour que les personnes actives sur un march\u00e9 ne fassent pas tomber les prix en rabotant la qualit\u00e9 du service et les conditions de travail pour s'assurer de rester comp\u00e9titives. Si la qualit\u00e9 de la prestation baisse, sa valeur baisse \u00e9galement.
\nL'auteur de ce postulat remet \u00e9galement en question la valeur des dipl\u00f4mes d\u00e9cern\u00e9s en Suisse. Le syst\u00e8me dual est une sp\u00e9cificit\u00e9 suisse largement reconnue, qui valorise la fili\u00e8re de l'apprentissage. Des fonds publics sont ainsi justement investis dans la formation par la collectivit\u00e9 pour offrir une voie balis\u00e9e aux apprentis et pour proposer \u00e9galement un service r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res de qualit\u00e9.
\nIl est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der, vu la pratique actuelle, \u00e0 une mise en conformit\u00e9 des comp\u00e9tences et des acquis en fonction des crit\u00e8res qui sont pos\u00e9s au niveau national ou cantonal. C'est une reconnaissance des comp\u00e9tences transmises dans le cadre des formations reconnues et d\u00e9cern\u00e9es en Suisse. En revanche, le nivellement par le bas ne se conjugue pas avec l'innovation. Au contraire, la garantie de certaines exigences suivant les professions permet d'\u00e9lever le niveau et d'assurer une \u00e9mulation positive, soit une plus-value.
\nA la lecture du postulat, qui est relativement vague, on peut craindre que ce \"renforcement de la concurrence\" ne cr\u00e9e une sous-ench\u00e8re des conditions de travail, car l'outil envisag\u00e9 n'est pas la mobilit\u00e9, mais le retrait de garanties comme les dipl\u00f4mes. Or, un employ\u00e9 n'ayant pas suivi de formation ou n'ayant pas obtenu d'\u00e9quivalence en Suisse sera facilement engag\u00e9 meilleur march\u00e9, ce qui se fera au d\u00e9triment des conditions de travail, mais aussi au d\u00e9triment du service fourni aux clients.
\nIl est \u00e0 noter que la Suisse agit strictement dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, et participe, dans ce cadre, au syst\u00e8me europ\u00e9en de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les ressortissants des pays tiers peuvent \u00e9galement faire reconna\u00eetre leurs dipl\u00f4mes en Suisse. C'est essentiel et cela doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.
\nSi l'on consulte la liste \u00e0 notre disposition sur le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration, relative aux professions r\u00e9glement\u00e9es, on tombe notamment sur les chauffeurs de taxi dans le canton de Gen\u00e8ve. Cette r\u00e9glementation cantonale fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'\u00e2pres d\u00e9bats, dans l'agitation qui caract\u00e9rise le Grand Conseil genevois et, n'en d\u00e9plaise \u00e0 Uber, le l\u00e9gislateur consid\u00e8re que les taxis offrent un service qui remplit une mission publique, ce qui justifie qu'ils puissent faire usage des voies r\u00e9serv\u00e9es aux transports publics. Le conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui est \u00e0 l'origine de cette nouvelle loi, plaide ainsi pour un nombre limit\u00e9 de patentes d'autorisation d'exercer cette profession. Cette nouvelle loi soumet \u00e9galement les chauffeurs d'Uber \u00e0 un examen, estimant que le service propos\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 par l'Etat pour que le consommateur ne se mette pas en danger. A la lecture du postulat - qui est relativement vague -, il semble que ce soit un exemple tr\u00e8s concret auquel on souhaiterait, j'imagine, mettre fin.
\nLe second exemple, toujours sur le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est celui des services de l'\u00e9lectricit\u00e9. L\u00e0 encore, on peut attendre d'une personne qui r\u00e9alise les branchements d'un b\u00e2timent qu'elle dispose d'un titre attestant ses comp\u00e9tences, pour garantir aux usagers autant la s\u00e9curit\u00e9 que la fiabilit\u00e9.
\nEnfin, comme le souligne tr\u00e8s justement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toutes ces exigences \u00e9manent d'une base l\u00e9gale, qui repose donc sur la responsabilit\u00e9 du l\u00e9gislateur, vous et moi au niveau f\u00e9d\u00e9ral, nos coll\u00e8gues d\u00e9put\u00e9s au niveau cantonal.
\nAinsi, c'est \u00e0 nous de nous saisir d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes concrets si nous y sommes confront\u00e9s.
\nSi je partage l'id\u00e9e d'assurer une flexibilit\u00e9, notamment par la reconnaissance des acquis, donc la reconnaissance de l'exp\u00e9rience, et par des passerelles entre les cantons, j'estime que c'est d'abord une comp\u00e9tence cantonale ou intercantonale, via les concordats. A ce titre, je suis surprise de la conclusion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui estime \"que la multiplicit\u00e9 et la vari\u00e9t\u00e9 des r\u00e9glementations, notamment celles qui \u00e9manent des 26 cantons, ne permettent pas de comprendre facilement quelles conditions sont pos\u00e9es \u00e0 l'exercice des diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques\". L'impression qui ressort de cette r\u00e9ponse est que le rapport attendu vise \u00e0 court-circuiter le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse. Or, dans des domaines comme celui des taxis, du travail social, de l'enseignement, une r\u00e9glementation se justifie et continuera \u00e0 se justifier tant que le l\u00e9gislateur en aura d\u00e9cid\u00e9 ainsi.
\nEnfin, il me semble n\u00e9cessaire de garantir, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, un cadre qualitatif aux activit\u00e9s \u00e9conomiques suisses. C'est pourquoi je vous propose de rejeter le postulat.
\n