Abstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 22 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 21 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 27 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 9 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\n[PAGE 134]
\nJe vous prie d'excuser ma br\u00e8ve absence, li\u00e9e \u00e0 des raisons techniques, au terme d'un long d\u00e9bat. Mais je suis de retour, pour rappeler peut-\u00eatre deux ou trois \u00e9l\u00e9ments dans ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nD'abord, je salue ces initiatives parlementaires, qui visent \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sentent les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les familles. Comme vous le savez, cette charge a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Et on a encore d\u00fb constater en 2017 que les primes pour enfants avaient augment\u00e9. Elles ont proportionnellement plus augment\u00e9 que celles des adultes, tout cela pour une raison relativement simple: aujourd'hui, elles ne couvrent pas les co\u00fbts. Et on doit s'attendre \u00e0 ce que cette \u00e9volution se poursuive, puisque malgr\u00e9 cette augmentation plus forte proportionnellement, les primes pour enfants ne couvrent toujours pas les co\u00fbts. On doit donc s'attendre \u00e0 d'autres augmentations; on doit s'attendre \u00e0 une augmentation de la charge pesant sur les familles. Cela rend donc d'autant plus importante une action par ce projet issu des initiatives parlementaires.
\nIl y a toute une s\u00e9rie d'\u00e9l\u00e9ments pour lesquels votre commission propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, \u00e9galement soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit tout d'abord d'exclure les enfants de la compensation des risques. Cette question doit \u00eatre pos\u00e9e. Nous pensons que cette id\u00e9e d'avoir une compensation des risques pour les enfants devrait \u00eatre creus\u00e9e, mais qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 de le faire aujourd'hui. Et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition qui a \u00e9t\u00e9 faite par le Conseil national et que votre commission propose de suivre.
\nJe souhaite aborder un deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment dans le cadre de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, qui concerne la compensation des risques pour les jeunes adultes et la d\u00e9termination des primes pour cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s. Le Conseil national, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, souhaite all\u00e9ger la compensation des risques pour les jeunes adultes - on parle l\u00e0 des assur\u00e9s ou des jeunes qui ont entre 18 et 25 ans; et votre commission a \u00e9galement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette id\u00e9e. Je n'y reviendrai donc pas tout \u00e0 l'heure. Je soutiens aussi, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette \u00e9volution.
\nLe troisi\u00e8me point concerne la r\u00e9duction des primes pour les enfants. C'est l'\u00e9l\u00e9ment central. Je plaiderai tout \u00e0 l'heure en faveur de la majorit\u00e9 de votre commission. Mais je le ferai dans le cadre du d\u00e9bat qui aura lieu \u00e0 ce sujet, puisqu'il existe une minorit\u00e9 sur ce point.
\nPour l'instant, dans ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 suivre votre commission et \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet.
\nCette question, Monsieur St\u00f6ckli l'a rappel\u00e9, est le coeur du projet d\u00e9velopp\u00e9 par le Parlement. C'est l'\u00e9l\u00e9ment central de ces initiatives parlementaires. On peut aussi dire que c'est un compromis vers lequel s'est dirig\u00e9 le Conseil national puisque le but de l'une de ces initiatives parlementaires, au d\u00e9part, \u00e9tait d'exon\u00e9rer totalement les enfants du paiement des primes. Or, on n'en est plus du tout \u00e0 cette fa\u00e7on de voir.
\nActuellement, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit que les cantons r\u00e9duisent, pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation, d'au moins 50 pour cent. La proposition de la minorit\u00e9 Dittli vise \u00e0 conserver la r\u00e9glementation actuelle. Par contre, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'aller un peu plus loin - c'est l'effet de ces initiatives parlementaires sept ans apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t - et de passer de 50 \u00e0 80 pour cent de r\u00e9duction pour les enfants, mais pas pour les jeunes adultes. C'est \u00e9videmment aussi un \u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. [PAGE 133]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la position du Conseil national. Il a pu l'influencer un peu avec l'\u00e9nonc\u00e9 de son avis fond\u00e9 sur les arguments suivants.
\nPremi\u00e8rement, la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sentent les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les familles ne cesse de cro\u00eetre - je l'ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9. Cette ann\u00e9e, les primes pour enfants ont augment\u00e9 proportionnellement plus que celles des adultes, parce qu'elles ne couvrent pas les co\u00fbts. Et, dans les prochaines ann\u00e9es, on doit s'attendre \u00e0 ce que les primes pour enfants continuent \u00e0 subir cet effet de rattrapage par rapport aux primes pour adultes jusqu'\u00e0 ce qu'elles couvrent les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les enfants. Cela signifie donc une charge suppl\u00e9mentaire relativement importante pour les familles. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la majorit\u00e9 de votre commission et admet qu'il faut faire quelque chose pour all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des familles.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, c'est l'argument du financement. J'ai d\u00e9couvert en m\u00eame temps que vous les calculs qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Eberle. Je n'ai naturellement pas les \u00e9l\u00e9ments pour prendre position sur l'exemple que Monsieur Eberle a fait calculer, j'imagine, par son canton. Ce que je peux simplement vous dire et vous confirmer, c'est que si on consid\u00e8re les chiffres sur le plan suisse - oui, je sais bien que cela ne vous aide pas beaucoup, Monsieur Eberle -, on doit partir de l'id\u00e9e que la charge qui va \u00eatre atteinte avec l'\u00e9volution qui concerne la compensation des risques correspondra \u00e0 environ 80 millions de francs et que la r\u00e9duction des primes pour les enfants de 80 pour cent aura aussi un co\u00fbt global d'environ 80 millions de francs dans les cantons. Peut-\u00eatre que si cela avait \u00e9t\u00e9 possible - mais je ne crois pas que cela ait \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9, cela n'a en tout cas pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en d\u00e9tail dans la commission - on aurait pu essayer d'avoir des chiffres plus pr\u00e9cis par canton, m\u00eame si je peux imaginer que ce genre de calcul est relativement difficile \u00e0 faire.
\nNous restons d'avis que, globalement, les choses devraient s'\u00e9quilibrer. C'\u00e9tait aussi l'avis du Conseil national et cela a aussi \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 lors de la consultation. C'est pour cela qu'une augmentation totale, si j'ai bien compris, de 4 millions de francs pour le seul canton de Thurgovie ne passe pas tr\u00e8s bien dans l'image globale. On se demande ce que cela signifie, mais je ne suis pas en mesure de donner plus d'informations \u00e0 ce sujet.
\nRappelons que ce sont les cantons qui continuent \u00e0 d\u00e9finir ce qu'est un bas et un moyen revenu. Les cantons gardent donc une marge de manoeuvre, \u00e9videmment. Il ne faut pas croire que les cantons perdent leur marge de manoeuvre et que le f\u00e9d\u00e9ralisme est viol\u00e9. Les cantons d\u00e9finissent ce qu'est un bas et un moyen revenu, selon leur \u00e9chelle; simplement, une fois ces cat\u00e9gories d\u00e9finies, ils doivent organiser des r\u00e9ductions de primes qui soient sup\u00e9rieures \u00e0 celles d'aujourd'hui, soit non plus de 50 pour cent, mais de 80 pour cent.
\nLe dernier point, que j'ai mentionn\u00e9 au d\u00e9but de mon intervention, mais que j'aimerais r\u00e9p\u00e9ter ici, c'est qu'il s'agit d'un projet qui nous para\u00eet relativement mesur\u00e9, par rapport \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9part. Au d\u00e9part, le but de l'une de ces initiatives parlementaires \u00e9tait d'exon\u00e9rer tous les enfants du paiement des primes. Cela aurait eu directement pour cons\u00e9quence que d'autres, les adultes, par exemple, auraient d\u00fb financer par leurs primes celles des enfants. Le Parlement s'est rendu compte, dans le cadre de ses d\u00e9lib\u00e9rations, que c'\u00e9tait un objectif difficile \u00e0 atteindre, d'o\u00f9 cette solution choisie d'une r\u00e9duction de 80 pour cent et qui ne concerne que les familles \u00e0 bas et moyens revenus, et pas tous les enfants. C'est donc un projet cibl\u00e9 sur les enfants vivant dans des familles \u00e0 bas et moyens revenus et qui propose une r\u00e9duction de 80 pour cent et non de la totalit\u00e9 des primes. C'est donc une solution qui ne fait pas, \u00e0 notre sens, augmenter les primes des adultes puisqu'il ne s'agit pas de compenser de cette mani\u00e8re. Voil\u00e0 les arguments principaux.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu, \u00e0 plusieurs reprises, indiquer qu'il soutenait la solution du Conseil national. En ayant propos\u00e9, d'ailleurs, quelques modifications au projet - visibles dans le d\u00e9pliant -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, je crois, contribu\u00e9 \u00e0 mod\u00e9rer le projet et propos\u00e9 un compromis qui a \u00e9t\u00e9 repris par le Conseil national.
\nC'est par cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 suivre, sur cette question, la majorit\u00e9 de la commission.
\nCes deux initiatives parlementaires poursuivent un but commun, qui est d'att\u00e9nuer les charges financi\u00e8res des familles dans l'assurance obligatoire des soins. Le projet, issu de ces initiatives et adopt\u00e9 par le Conseil national, permet de faire un pas dans la bonne direction et de soulager quelque peu les familles du poids des primes d'assurance-maladie.
\nQuand je parle de poids, je p\u00e8se pr\u00e9cis\u00e9ment mes mots! En Suisse, certaines familles consacrent plus de 20 pour cent de leur revenu aux primes de l'assurance obligatoire des soins. Le pouvoir d'achat de ces assur\u00e9s se retrouve, quant \u00e0 lui, consid\u00e9rablement plus l\u00e9ger. Quant aux assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9ductions individuelles de primes, ils doivent assumer eux-m\u00eames une partie cons\u00e9quente de leur prime. En effet, il s'agit, en moyenne suisse, d'un montant \u00e9quivalant \u00e0 12 pour cent du revenu disponible pour 2014, contre 10 pour cent pour 2010.
\nIl faut donc prendre des mesures r\u00e9solues et efficaces en faveur des familles, dont la situation est plomb\u00e9e par des primes en constante augmentation, face \u00e0 des syst\u00e8mes de r\u00e9duction individuelle des primes qui, souvent, ne font pas ou plus le poids.
\nL'exon\u00e9ration des primes pour enfants demand\u00e9e par l'une des initiatives parlementaires permettrait de d\u00e9charger toutes les familles de leur lest, tandis qu'un renforcement harmonis\u00e9 au niveau national des syst\u00e8mes de r\u00e9duction de primes soulagerait les m\u00e9nages \u00e0 faibles et moyens revenus. En attendant, ce projet permet \u00e0 la fois aux assureurs de baisser les primes de tous les jeunes adultes et, par ricochet, aux cantons de r\u00e9duire davantage qu'aujourd'hui les primes des enfants issus de familles \u00e0 bas et moyens revenus. Les mesures propos\u00e9es ne p\u00e8seront pas sur les finances cantonales mais, en revanche, aideront \u00e0 all\u00e9ger le budget des familles, ce qui vaut son pesant d'or dans l'objectif d'une assurance-maladie sociale \u00e0 laquelle chacune et chacun soit en mesure de contribuer.
\nPour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la commission et d'entrer en mati\u00e8re, et de suivre la majorit\u00e9 lors de la discussion par article, pour ce qui est des effets sur les primes.
\nWie beim Eintreten ausgef\u00fchrt, haben wir hier eine gr\u00f6ssere Diskussion gef\u00fchrt. Es gibt auf der einen Seite dieses Anliegen der Kantone. Auf der anderen Seite ist die Kommission immer von der Hauptstossrichtung ausgegangen und will nat\u00fcrlich das Hauptziel nicht aus den Augen verlieren. Das Hauptziel ist eine g\u00fcnstige Pr\u00e4miengestaltung f\u00fcr Familien mit Jugendlichen. Das ist das Hauptziel.
\nAus Sicht der Kantone kann man das als Einschr\u00e4nkung betrachten. Gleichzeitig sollte es f\u00fcr die Kantone haushaltneutral sein, das heisst, sie kriegen auf der einen Seite eine Entlastung in der Pr\u00e4mienverbilligung, auf der anderen Seite [PAGE 132] erwartet man dann, dass dieser Vorteil auch wieder weitergegeben wird. Wir sprechen in beiden F\u00e4llen von etwa 80 Millionen Franken, die in die eine oder die andere Richtung verschoben werden. F\u00fcr die Kantone ist es insgesamt neutral.[GZ]
\nDie Minderheit wird sich hier sicher noch speziell durch Herrn Dittli \u00e4ussern.
\nDie Minderheit spricht sich bei der vorgesehenen Neuregelung der Pr\u00e4mienverbilligung f\u00fcr das geltende Recht aus, sodass die Kantone f\u00fcr untere und mittlere Einkommen die Pr\u00e4mien von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung weiterhin um mindestens 50 Prozent, aber nicht um mehr zu verbilligen haben. Die Kommissionsmehrheit will, wie vom Nationalrat vorgeschlagen, f\u00fcr untere und mittlere Einkommen die Pr\u00e4mien der Kinder um mindestens 80 Prozent und die Pr\u00e4mien der jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent verbilligen.
\nDieser Artikel war nicht nur in der Kommission umstritten, sondern auch im Nationalrat. Er wurde auch dort lediglich knapp, mit 96 zu 91 Stimmen, angenommen.
\nDer Kommissionsminderheit ist die Autonomie der Kantone sehr wichtig. In der Vernehmlassung haben sich beinahe alle Kantone daf\u00fcr ausgesprochen, bei der Pr\u00e4mienverbilligung beim geltenden Recht zu bleiben. Sie lehnten also eine Erh\u00f6hung der minimalen Pr\u00e4mienverbilligung auf 80 Prozent ab. Auch die Gesundheitsdirektorenkonferenz hat sich in diesem Sinne ge\u00e4ussert.
\nDie Minderheit teilt diese Ansicht aus zwei Gr\u00fcnden: Einerseits sollte der Bund nicht in die Hoheit der Kantone eingreifen. Die Kantone haben bereits heute die M\u00f6glichkeit, die Pr\u00e4mien um mehr als 50 Prozent zu verbilligen. Verschiedene Kantone machen das auch. Der Bund sollte nicht punktuell eingreifen in ein System, das die Kantone selbst zu verantworten haben.
\nAndererseits ist es, wie die Kantone zu Recht betont haben, unklar, ob die aus der Anpassung des Risikoausgleichs resultierenden Mittel, diese 75 Millionen Franken, gen\u00fcgend hoch sind, um eine derart starke Erh\u00f6hung der individuellen Pr\u00e4mienverbilligungen f\u00fcr Kinder finanzieren zu k\u00f6nnen, zumal die Versicherer bei der Gew\u00e4hrung von Rabatten weiterhin frei sind. Es sind daher h\u00f6here Kosten f\u00fcr die Kantone zu bef\u00fcrchten. Der Spielraum der Kantone sollte also erhalten bleiben.
\nIch bitte Sie deshalb, in diesem Punkt beim geltenden Recht zu bleiben und den Antrag der Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung [GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 16 Abs. 5; 16a; 61 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; art. 16 al. 5; 16a; 61 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 65 Abs. 1bis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 65 al. 1bis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)[GZ]
\nInchang\u00e9
\nIch war einfach beauftragt, die Zahlen zu liefern, die in der Kommission vorlagen. Hier geht die SGK-NR davon aus, dass diese Initiative die Kantone auf der einen Seite um 65 bis 70 Millionen Franken entlasten und auf der anderen Seite Mehrkosten von 80 Millionen Franken generieren wird. Es kommt also plus/minus zu einem Ausgleich. Wir hatten aber keine auf die Kantone heruntergebrochenen Zahlen. Insbesondere das Zahlenbeispiel, das jetzt von Herrn Eberle pr\u00e4sentiert wurde, lag der Kommission nicht vor.
\nDer Kommission ging es letztlich darum, das Hauptziel dieser parlamentarischen Initiative zu erreichen, n\u00e4mlich dass es f\u00fcr die betroffenen Familien mit jungen Erwachsenen eine Entlastung gibt.
\nDas ist schon etwas das Kernst\u00fcck der Vorlage. Wenn wir dem Antrag der Minderheit folgen w\u00fcrden, dann w\u00fcrde sich ja im Vergleich zu heute nichts \u00e4ndern. Sie m\u00f6gen sich erinnern: Frau Humbel hatte seinerzeit mit ihrer Initiative eine v\u00f6llige Pr\u00e4mienbefreiung f\u00fcr Kinder verlangt. Das hat sie dann aufgegeben und sich dieser L\u00f6sung angeschlossen, welche eben die Verbilligung auf 80 Prozent anheben will.
\nKollege Dittli, die Kantone sind nach wie vor frei in der Bestimmung der Voraussetzungen f\u00fcr diese Berechnung. Sie bestimmen n\u00e4mlich, was sie unter dem Begriff \"untere und mittlere Einkommen\" verstehen. Sie k\u00f6nnen gest\u00fctzt auf ihre Kompetenzen die Schwellenwerte festlegen. Der Kanton Bern beispielsweise bezahlt heute lediglich 13 Prozent selber; die \u00fcbrigen 87 Prozent werden \u00fcber den Anteil des Bundes bezahlt. Es ist nat\u00fcrlich schon so, dass es nicht die Idee war, dass sich die Kantone aus der Verantwortung f\u00fcr diese individuelle Pr\u00e4mienverbilligung (IPV) stehlen.
\nWeil die Kantone weiterhin einen grossen Spielraum haben und weil es wichtig ist, ein Zeichen zu setzen, dass f\u00fcr die Kinder von Personen mit unteren und mittleren Einkommen eine Verbilligung um 80 Prozent gew\u00e4hrt werden sollte, sollte man hier der Mehrheit zustimmen.
\nSchlussbestimmung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nDisposition finale [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nIch fasse mich ganz kurz. Alles Wesentliche ist eigentlich schon gesagt. Vermutlich sind auch die Meinungen schon gemacht. Ich m\u00f6chte aber doch noch eine Antwort auf das Votum von Herrn Kollega St\u00f6ckli geben. Er hat sinngem\u00e4ss vom Filetst\u00fcck gesprochen, \u00fcber das wir jetzt diskutieren w\u00fcrden. Ich meine, dass wir zwei Filetst\u00fccke haben, n\u00e4mlich zum einen die Anpassung des Risikoausgleichs, \u00fcber die wir ja bereits befunden haben und der wir zugestimmt haben. Das ist eine Grundlage, die dann f\u00fcr die jungen Erwachsenen substanziell tiefere Pr\u00e4mien zur Folge haben wird. Es ist - und das ist eben das zweite Filetst\u00fcck - nicht so, dass wir, wenn jetzt hier die Minderheit obsiegen w\u00fcrde, mit dieser Vorlage nichts gemacht h\u00e4tten, im Gegenteil: Wir h\u00e4tten einen substanziellen Beitrag geleistet.
\nSind die Kantone frei? Nein, sie sind nicht mehr frei, sie werden mit diesen 80 Prozent eine weitere Beschr\u00e4nkung erhalten. Ich habe deshalb Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Haltung der Kantone, die hier bei der Kommission interveniert haben und hier bei maximal 50 Prozent bleiben m\u00f6chten. Die Bef\u00fcrchtungen der Kantone sind, wir haben es von Kollega Roland Eberle am Beispiel des Kantons Thurgau geh\u00f6rt, sehr wohl berechtigt. Auch wenn das Beispiel in der Kommission nicht vorlag, ist es halt einfach so, dass die Kantone hier zu Recht h\u00f6here Ausgaben bef\u00fcrchten.
\nAusgehend von zwei parlamentarischen Initiativen hat unsere Schwesterkommission einen Erlassentwurf ausgearbeitet, der zum Ziel hat, Familien mit Kindern und jungen Erwachsenen bei den Krankenkassenpr\u00e4mien finanziell zu entlasten. Der Nationalrat hat diesen Entwurf in der Wintersession 2016 mit 114 zu 63 Stimmen bei 13 Enthaltungen deutlich angenommen.
\nDie Kommission ist einstimmig auf die Vorlage aus dem Nationalrat eingetreten, die zum Ziel hat, Familien bei den Krankenkassenpr\u00e4mien zu entlasten. Dazu gab es die parlamentarischen Initiativen Humbel 10.407, \"Pr\u00e4mienbefreiung f\u00fcr Kinder\", und Rossini 13.477, \"KVG. \u00c4nderung der Pr\u00e4mienkategorien f\u00fcr Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene\". In der Detailberatung unterst\u00fctzte die SGK-SR einstimmig die Anpassung des Risikoausgleichs, die es den Versicherern erm\u00f6glicht, jungen Erwachsenen einen substanziellen Pr\u00e4mienrabatt zu gew\u00e4hren. Dies f\u00fchrt dazu, dass auch die Kantone gesch\u00e4tzte 75 Millionen Franken weniger an Pr\u00e4mienverbilligungen ausrichten m\u00fcssen.
\nIntensiv diskutierte die Kommission, ob die Kantone im Gegenzug verpflichtet werden sollen, die Pr\u00e4mien von Kindern in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen neu um mindestens 80 Prozent zu verbilligen statt wie bisher um mindestens 50 Prozent. Dies w\u00fcrde gesch\u00e4tzte 80 Millionen Franken kosten; das w\u00e4re also praktisch der Ausgleich: 75 Millionen Franken sparen und dann wieder 80 Millionen [PAGE 131] Franken investieren. Die Bef\u00fcrworter wollen mit der Anpassung des Prozentsatzes sicherstellen, dass die Kantone das bei den jungen Erwachsenen eingesparte Geld im System der Pr\u00e4mienverbilligung behalten. Insgesamt sei die Vorlage f\u00fcr die Kantone ungef\u00e4hr kostenneutral, betonten sie. Die Minderheit lehnte die h\u00f6here Prozentvorgabe als Eingriff in die Hoheit der Kantone ab. Mit 7 zu 6 Stimmen beschloss die Kommission schliesslich, dem Nationalrat zu folgen und den Prozentsatz auf 80 Prozent anzuheben; ansonsten w\u00fcrde die Wirkung sicher nicht den urspr\u00fcnglichen parlamentarischen Initiativen entsprechen.
\nIn der Gesamtabstimmung hiess die Kommission die Vorlage mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen gut. Ich empfehle Ihnen, dasselbe zu tun.
\nDer Kommissionssprecher hat ausgef\u00fchrt, dass sich aufgrund der finanziellen Aspekte die Sache eigentlich ausgleicht. Ich habe das f\u00fcr den Kanton Thurgau \u00fcberpr\u00fcfen lassen, und ich stelle fest, dass das nicht so ist. Ich erl\u00e4utere kurz.
\nEine Reduktion der Pr\u00e4mie f\u00fcr junge Erwachsene um 1080 Franken pro Jahr hat eine Reduktion des IPV-Ansatzes um 540 Franken zur Folge. Anspruch auf diesen IPV-Ansatz haben lediglich junge Erwachsene, die noch in der Ausbildung sind. Zahlenm\u00e4ssig macht das bei uns im Kanton relativ wenige Bez\u00fcger unter diesem Titel aus, n\u00e4mlich ungef\u00e4hr 300. Das w\u00fcrde dann eine Summe von ungef\u00e4hr 160 000 Franken ausmachen, also eine Entlastung der kantonalen Rechnung in diesem Bereich. Die Erh\u00f6hung der IPV f\u00fcr Erg\u00e4nzungsleistungsbez\u00fcger ist durch die Erh\u00f6hung der durchschnittlichen Pr\u00e4mie um 120 Franken bei Erwachsenen vollumf\u00e4nglich auszugleichen. Bei ungef\u00e4hr 10 000 Bez\u00fcgern ist damit mit einer Mehrbelastung bei der IPV von rund 1,2 Millionen Franken zu rechnen. Die Erh\u00f6hung der IPV f\u00fcr Kinder auf mindestens 80 Prozent der durchschnittlichen Pr\u00e4mie entspricht bei rund 8300 Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcgern der bisherigen Kategorie E - das ist eine Kategorisierung der kantonalen Regelung - einer Mehrbelastung von 2,8 Millionen Franken. In toto ist es so, dass f\u00fcr den Kanton Thurgau mit einer maximalen Entlastung von etwa 160 000 Franken und mit einer zwingenden Mehrbelastung der IPV von etwa 4 Millionen Franken zu rechnen ist. Das w\u00fcrde bedeuten, dass insgesamt eine Erh\u00f6hung der budgetierten IPV-Summe f\u00fcr 2017 um knapp 3 Prozent resultieren w\u00fcrde. Das ist alles andere als ausgeglichen.
\nDer Kanton Thurgau will tats\u00e4chlich ebenfalls die familien- und sozialpolitischen Anliegen unterstreichen und praktiziert es ja auch schon lange, Familien mit unteren und mittleren Einkommen finanziell zu entlasten. Wir haben bereits 2004 ein entsprechendes zweistufiges Verfahren eingef\u00fchrt. Eine generelle Erh\u00f6hung der IPV f\u00fcr Kinder auf 80 Prozent der durchschnittlichen Pr\u00e4mie schr\u00e4nkt aber den Handlungsspielraum der Kantone unn\u00f6tig ein. Wollte der Kanton Thurgau in dieser Angelegenheit kostenneutral umdisponieren, w\u00fcrden die sozial- und familienpolitischen Ziele massiv negativ ver\u00e4ndert.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und den Kantonen den Freiraum zu lassen bei der Frage, wie sie ihre familien- und sozialpolitischen Anliegen im Zusammenhang mit der Pr\u00e4mienverbilligung genau durchsetzen wollen.
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