Pr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Es liegen zwei schriftliche Berichte der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative 14.433 keine Folge zu geben. Mit 9 zu 3 Stimmen beantragt sie, der Initiative 14.474 ebenfalls keine Folge zu geben.
\n14.433, 14.474 [GZ]
\nDen Initiativen wird keine Folge gegeben [GZ]
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite aux initiatives
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\nPr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Damit sind wir am Ende der Tagesordnung angelangt. Ich w\u00fcnsche Ihnen einen sch\u00f6nen Tag und dann ein erholsames Wochenende![GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 11.10 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11 h 10
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\nApr\u00e8s les sommets oratoires, politiques ou philosophiques sur lesquels nous a entra\u00een\u00e9 la bourka, je me vois contraint de vous ramener dans les m\u00e9andres du droit parlementaire.
\nLes initiatives parlementaires Aeschi Thomas 14.433, \"Recommandations et d\u00e9cisions de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s. Obligation d'informer et de consulter les commissions l\u00e9gislatives comp\u00e9tentes\", et Romano 14.474, \"Sauvegarder les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de l\u00e9gislation\", posent une question identique, c'est la raison pour laquelle nous allons les traiter simultan\u00e9ment.
\nQuel est l'objectif de ces initiatives parlementaires? Elles visent \u00e0 ce que le Parlement soit consult\u00e9 lorsque le repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprime dans une r\u00e9union internationale, dans la mesure o\u00f9 la mise en oeuvre de dispositions d\u00e9cid\u00e9es lors de ladite r\u00e9union peut entra\u00eener une adaptation du droit interne - c'est l'initiative parlementaire Romano. Le texte de Monsieur Thomas Aeschi, qui concerne exactement le m\u00eame cas de figure, est plus pr\u00e9cis, puisqu'il est question sp\u00e9cifiquement de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s de l'OCDE, notamment du Forum mondial.
\nNotre commission s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur ces initiatives parlementaires le 14 avril 2016 et avait d\u00e9cid\u00e9 alors, par 7 voix contre 5, de ne pas leur donner suite. Le Conseil national, apr\u00e8s que sa commission a maintenu sa position, s'est prononc\u00e9 le 21 septembre dernier. Il a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite tant \u00e0 l'initiative parlementaire Aeschi Thomas, par 125 voix contre 51 et aucune abstention, qu'\u00e0 l'initiative parlementaire Romano, par 129 voix contre 50 et aucune abstention.
\nDe quoi s'agit-il? L'article 152 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement retient que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure sur les orientations principales ... concernant un mandat pour des n\u00e9gociations internationales importantes avant d'adopter ou de modifier ce mandat\". Le probl\u00e8me qui se pose et qui para\u00eet \u00eatre soulev\u00e9 de mani\u00e8re pertinente par les deux initiatives en question, est que le Secr\u00e9tariat d'Etat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) n'a durant des ann\u00e9es que tr\u00e8s partiellement respect\u00e9 cette obligation de consulter notre Parlement et particuli\u00e8rement la Commission de politique ext\u00e9rieure. Cette derni\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e lorsqu'il s'est agi de reprendre les standards de l'article 26 du Mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE, ni m\u00eame lorsque le SFI a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir l'introduction d'un \u00e9change automatique de renseignements sur le plan international. La critique formul\u00e9e par les deux initiatives me para\u00eet donc pertinente puisque si le SFI a inform\u00e9 le Parlement de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, il n'a jamais formellement consult\u00e9 les commissions comp\u00e9tentes avant d'\u00e9tablir la position de n\u00e9gociation.
\nConfront\u00e9 \u00e0 cette critique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi. Il a r\u00e9agi et il a d\u00e9cid\u00e9, sur demande de votre commission et dans le cadre du traitement de ces deux initiatives parlementaires, de modifier l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, en pr\u00e9cisant cette notion d'\"orientation principale\", d\u00e9crite dans l'article que je vous ai cit\u00e9 ant\u00e9rieurement.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient, dans la version actuelle de l'ordonnance, qui est en vigueur depuis septembre dernier, \u00e0 l'article 5b, que les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure sont notamment consult\u00e9es sur les orientations principales au sens de l'article 152 alin\u00e9as 3 et 4 de la loi sur le Parlement lorsque - lettre a de l'alin\u00e9a 1 - \"la mise en oeuvre de recommandations ou de d\u00e9cisions d'organisations internationales ou d'organes multilat\u00e9raux n\u00e9cessite d'adopter ou de modifier de fa\u00e7on importante une loi f\u00e9d\u00e9rale\", donc lorsqu'il y a modification de loi f\u00e9d\u00e9rale, ou - lettre b de l'alin\u00e9a 1 - lorsque \"la renonciation \u00e0 la mise en oeuvre de telles recommandations ou d\u00e9cisions expose la Suisse \u00e0 des pr\u00e9judices \u00e9conomiques importants, \u00e0 des sanctions, \u00e0 l'isolement en raison de sa position divergente ou \u00e0 une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation politique\". Cette notion a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre de l'ordonnance, tout \u00e0 fait dans le sens des deux auteurs de ces initiatives parlementaires.
\nLa commission est d'avis que la modification de l'ordonnance et l'\u00e9volution de la pratique que nous avons pu constater entre-temps de la part du SFI est satisfaisante. C'est une mani\u00e8re pragmatique, concr\u00e8te et rapide de r\u00e9pondre aux soucis du Parlement. Elle estime qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de modifier la loi sur le Parlement pour obtenir le r\u00e9sultat escompt\u00e9. Nous avons plus affaire \u00e0 une question d'application de la loi qu'\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification l\u00e9gislative comme telle.
\nUne partie de la commission n'est toutefois pas de cet avis. Elle consid\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas, par voie d'ordonnance, d\u00e9finir quelles sont les comp\u00e9tences du Parlement. A ses yeux, il incombe au Parlement m\u00eame et non au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser le contenu de l'article 152 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement. Si je peux me permettre une opinion personnelle, il s'agit l\u00e0 d'une approche quelque peu formaliste, l'essentiel pour votre commission \u00e9tant que le Parlement soit consult\u00e9, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les mandats qu'il entend d\u00e9fendre, y compris dans le cadre de l'OCDE et du d\u00e9veloppement de la \"soft law\", auquel nous sommes toujours davantage confront\u00e9s.
\nIch verdanke die Ausf\u00fchrungen des Kommissionspr\u00e4sidenten. Es ist ein doch relativ klarer Entscheid gewesen. Ich habe zwar im Sinne des Nationalrates f\u00fcr die parlamentarische Initiative votiert, und zwar eben aus der \u00dcberzeugung, dass es eigentlich nicht Aufgabe des Bundesrates sein kann, in einer seiner Verordnungen die Kompetenzen des Parlamentes festzulegen - dem hat ja auch der Sprecher der Kommission zugestimmt und Rechnung getragen. Dass wir dann aber doch auf einen Minderheitsantrag verzichtet haben, liegt in pragmatischen \u00dcberlegungen begr\u00fcndet. Jetzt ist es so, die Sache ist gel\u00f6st, und wir schauen mal mit der engeren Definition, die der Bundesrat gegeben hat, ob sich das nachher zur Zufriedenheit [PAGE 186] des Parlamentes einspielt. Sonst kann das Parlament immer noch zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt wieder t\u00e4tig werden, wenn wir finden, das m\u00fcssten wir selber regeln. Im Sinne einer pragmatischen L\u00f6sung verzichte also auch ich hier auf einen Antrag.
\n[VS]
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