Pr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Die gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt die Antr\u00e4ge der Mehrheit.
\n1. Bundesgesetz \u00fcber das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 [GZ]
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 2017-2019 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 4 Art. 4a Abs. 1 Ziff. 5; Ziff. 13 Art. 66 Abs. 2; Ziff. II Abs. 2, 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gschwind, Amarelle, Br\u00e9laz, B\u00fcchler Jakob, Friedl, Gm\u00fcr Alois, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Sch\u00fcttel)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 4 art. 4a al. 1 ch. 5; ch. 13 art. 66 al. 2; ch. II al. 2, 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gschwind, Amarelle, Br\u00e9laz, B\u00fcchler Jakob, Friedl, Gm\u00fcr Alois, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Sch\u00fcttel)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Wir beraten die beiden verbleibenden Differenzen in einer einzigen Debatte.
\nComme l'a dit le pr\u00e9sident, il nous reste deux divergences \u00e0 traiter. La premi\u00e8re divergence concerne le chiffre 4 article 4a alin\u00e9a 1 chiffre 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les finances f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 savoir la rubrique \"Migration et int\u00e9gration\", qui pr\u00e9voit une mesure d'\u00e9conomie de 11,4 millions de francs pour les ann\u00e9es 2018/19.
\nEn pr\u00e9ambule, sans vouloir reprendre dans le d\u00e9tail toute l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 cette tribune lors des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9bats, je dirai qu'il est \u00e9vident que plus l'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus sera efficiente, plus les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'asile diminueront. Les r\u00e9fugi\u00e9s se doivent d'acqu\u00e9rir rapidement la connaissance d'une langue nationale et de suivre une formation qui leur permettra d'entrer sur le march\u00e9 du travail et de devenir financi\u00e8rement ind\u00e9pendants.
\nPermettez-moi d'\u00e9voquer un nouvel argument qui devrait nous conduire \u00e0 accepter ma proposition de minorit\u00e9.
\nEn date du 6 mars 2017, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 \"Co\u00fbts en hausse dans le domaine de l'asile et de l'int\u00e9gration: les cantons attendent une participation plus \u00e9lev\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". Selon ce communiqu\u00e9 de presse, \"il ressort des relev\u00e9s que les ressources actuelles ne sont pas suffisantes pour assurer l'int\u00e9gration des personnes du domaine de l'asile ... Les cantons estiment qu'il faut au bas mot 18 000 francs par personne pour encourager l'int\u00e9gration ... Le forfait unique de 6000 francs par personne vers\u00e9 aujourd'hui par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons ne couvre m\u00eame pas le co\u00fbt des cours de langue n\u00e9cessaires.\" A la lecture de ce communiqu\u00e9 de presse, force est de constater que les versements de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'int\u00e9gration sont lacunaires et largement insuffisants.
\nD'autre part, accepter ces mesures d'\u00e9conomie de l'ordre de 11,4 millions de francs pour les ann\u00e9es 2018/19, pr\u00e9vues au chiffre 4 article 4a alin\u00e9a 1, enverrait un signal tr\u00e8s n\u00e9gatif aux cantons. Ce signal serait d'autant plus n\u00e9gatif que le Conseil des Etats s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette mesure d'\u00e9conomie, par 33 voix contre 9 - un r\u00e9sultat sans \u00e9quivoque qui traduit l'importance que les cantons accordent aux montants destin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes admises provisoirement et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus.
\nEn conclusion, fort de ces quelques arguments, je vous invite \u00e0 suivre la proposition de la minorit\u00e9 et \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nDans la foul\u00e9e, je vais aborder la deuxi\u00e8me divergence au chiffre II alin\u00e9as 2 et 3 qui concerne l'article 66 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, relatif \u00e0 l'octroi aux cantons de subsides annuels destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes de l'assurance obligatoire des soins.
\nLa version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9e dans le programme de stabilisation 2017-2019, soutenue par la majorit\u00e9 de la commission, pr\u00e9voit de r\u00e9duire la part vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration de 7,5 \u00e0 7,3 pour cent des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins, soit une \u00e9conomie de quelque 75 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'application de cette mesure devrait co\u00efncider avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires r\u00e9vis\u00e9e. Cette derni\u00e8re devrait d\u00e9gager, selon les informations donn\u00e9es par le chef du d\u00e9partement concern\u00e9, des \u00e9conomies d'environ 116 \u00e0 120 millions de francs pour les cantons. Mais n'oublions pas qu'ainsi des \u00e9conomies seront aussi r\u00e9alis\u00e9es pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 hauteur de 50 millions de francs, dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts des prestations compl\u00e9mentaires sont r\u00e9partis entre les cantons - 70 pour cent - et la Conf\u00e9d\u00e9ration - 30 pour cent.
\nSans vouloir reprendre les arguments d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 cette tribune, ayant trait \u00e0 l'opposition des cantons qui voient dans cette mesure un transfert de charges, je m'attarderai sur l'\u00e9l\u00e9ment important suivant: l'impact de la d\u00e9cision sur les cantons d'une part, et sur les familles \u00e0 revenu modeste d'autre part.
\nL'impact de la r\u00e9duction sur les cantons serait tr\u00e8s in\u00e9gal dans la mesure o\u00f9 la participation cantonale \u00e0 la r\u00e9duction des primes varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre - elle oscille entre 17 pour cent et 60 pour cent. Ce seraient pr\u00e9cis\u00e9ment ceux dont la participation \u00e0 la r\u00e9duction des primes se monte \u00e0 60 pour cent qui seraient fortement touch\u00e9s par une telle d\u00e9cision: les cantons avec un faible potentiel de ressources, ceux dans lesquels on compte le plus de contribuables disposant d'un bas revenu ou d'un revenu modeste. Pour \u00e9viter de p\u00e9jorer davantage la situation financi\u00e8re de ces cantons, je vous invite, et notamment les repr\u00e9sentants des cantons ais\u00e9s, \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 et \u00e0 refuser la r\u00e9duction propos\u00e9e. [PAGE 384]
\nUn autre argument que j'aimerais \u00e9voquer, c'est l'impact de la r\u00e9duction sur les bas revenus, c'est-\u00e0-dire sur les familles modestes de notre pays. Sans compter le fait que cette r\u00e9duction arrive \u00e0 un mauvais moment; alors que l'augmentation des primes 2017 devrait se monter \u00e0 plus de 8 pour cent pour certaines cat\u00e9gories d'assur\u00e9s - je pense notamment aux primes des jeunes de 19 \u00e0 25 ans - force est de constater que cette mesure est antisociale et affectera avant tout les familles \u00e0 revenu modeste. Non seulement elles verront leur pouvoir d'achat encore diminuer - cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 -, mais elles \u00e9prouveront aussi encore davantage de difficult\u00e9s \u00e0 payer leurs primes, ce qui se traduira par une augmentation des primes non pay\u00e9es impliquant l'engagement de poursuites et, \u00e0 la cl\u00e9, la d\u00e9livrance d'actes de d\u00e9faut de biens. N'oublions pas que ce sont en fin de compte les cantons qui r\u00e8glent les primes non pay\u00e9es aux caisses-maladie.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, vous l'aurez compris, il s'agit de r\u00e9duire la subvention d'un c\u00f4t\u00e9 et de payer davantage de l'autre; c'est ce que j'appelle un autogoal. Dans ce cas aussi, ce sont les cantons avec un faible potentiel de ressources qui passeront \u00e0 la caisse et qui trinqueront.
\nEn conclusion, fort de ces quelques consid\u00e9rations, je vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission et \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la claire d\u00e9cision du Conseil des Etats, afin de supprimer la r\u00e9duction de 7,5 \u00e0 7,3 pour cent du subside f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9duction des primes de l'assurance obligatoire des soins.
\nLe groupe PDC suivra, \u00e0 une forte majorit\u00e9, la minorit\u00e9 de la commission.
\nDer Bundesrat verlangt in den k\u00fcrzlich pr\u00e4sentierten Weisungen zum Voranschlag 2018, dass im Eigenbereich 150 Millionen Franken eingespart werden. Wir haben eine weitere Milliarde einzusparen, um die Schuldenbremse einzuhalten. Da geht der Bundesrat weiter als das Parlament.
\nIn der Zwischenzeit folgte der St\u00e4nderat dem Beschluss des Nationalrates, im Eigenbereich um zus\u00e4tzlich 100 Millionen Franken zu k\u00fcrzen.
\nIn der heutigen, zweiten Runde der Differenzbereinigung bestehen zum St\u00e4nderat noch zwei Differenzen: Die erste Differenz ist bei der Migration und Integration. Es geht hier um eine Effizienzsteigerung und um einen sinnvolleren Einsatz der Mittel, um die Abschaffung unwirksamer Integrationsmassnahmen. K\u00fcnftig geht es hier um eine bessere Integrationslehre mit Sprachkursen. Daf\u00fcr haben wir im Parlament erst k\u00fcrzlich einen Rahmenkredit von 54 Millionen Franken hier bewilligt. Davon sollen rund 15 Millionen Franken bereits im Budget 2018 eingestellt werden. Der Bund hat diese L\u00f6sung mit den Kantonen abgesprochen, und es geht hier also nicht um eine Lastenverschiebung, sondern um einen sinnvolleren Einsatz der Finanzen. Darum ist der Vorschlag, die K\u00fcrzung des Bundesrates, richtig.
\nBei der zweiten Differenz geht es um den Bundesbeitrag an die Pr\u00e4mienverbilligung gem\u00e4ss KVG. Hier will man auf die K\u00fcrzung des Bundesbeitrags f\u00fcr die individuelle Pr\u00e4mienverbilligung von 7,5 auf 7,3 Prozent verzichten. Darum ist die Senkung mit der Revision des Erg\u00e4nzungsleistungsgesetzes gekoppelt. Diese Massnahme ist in den \u00dcbergangsbestimmungen geregelt, das heisst, dass die Senkung auf 7,3 Prozent oder etwa um 75 Millionen Franken erst dann in Kraft tritt, wenn das entsprechende Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz gem\u00e4ss Botschaft verabschiedet ist. Gem\u00e4ss heutigen Einsch\u00e4tzungen betragen die Einsparungen im Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz etwa 116 Millionen Franken. Das kann sogar ein Gesch\u00e4ft f\u00fcr die Kantone werden. Der Bundesrat hat auch da best\u00e4tigt, dass das Vorgehen mit den Kantonen abgesprochen sei.
\nDie FDP-Liberale Fraktion hat die letzten Differenzen im Sinne der Mehrheit des Nationalrates angenommen und unterst\u00fctzt. Wie schon gesagt: Beide Antr\u00e4ge \u00fcbertragen keine Lasten auf die Kantone, das ist eine wichtige Feststellung.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit der nationalr\u00e4tlichen Finanzkommission zu folgen und die beiden Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen. Besten Dank f\u00fcr die Unterst\u00fctzung.
\nZiff. 4 Art. 4a Abs. 1 Ziff. 5 - Ch. 4 art. 4a al. 1 ch. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff. 13 Art. 66 Abs. 2; Ziff. II Abs. 2, 3 [GZ]
\nCh. 13 art. 66 al. 2; ch. II al. 2, 3
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nNoch zwei Differenzen bestehen nun zwischen der Position des St\u00e4nderates und derjenigen des Nationalrates.
\nDas vorliegende Gesch\u00e4ft nennt sich Stabilisierungsprogramm. Es stimmt, die SP-Fraktion legte seit Beginn der Behandlung dieses Gesch\u00e4fts offen dar, dass sie dieses Projekt als unn\u00f6tig erachtet, dass der haush\u00e4lterische Umgang mit den Mitteln bei der Verwaltung einerseits eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit sein sollte, andererseits auch durch die Aufsichtsinstrumente sichergestellt wird. Zu stabilisieren gilt es etwas, was beispielsweise gebrochen ist oder in bedrohlicher Schieflage steht. Dies ist aber beim Bundeshaushalt schlichtweg nicht der Fall. Gesch\u00e4tzte b\u00fcrgerliche Ratsmitglieder, Sie leben offensichtliche Widerspr\u00fcche.
\nErster Widerspruch: Sie behaupten, die Bundesfinanzen seien in einer derart problematischen Situation, dass dringend Zusatz- bzw. Stabilisierungsmassnahmen notwendig seien. Wir konnten es bei der Rechnung 2016 wie in fr\u00fcheren Jahren klar erleben: Milliarden Franken Schulden konnten in den vergangenen Jahren abgebaut werden, Milliarden wurden in Amortisations- und Ausgleichsfonds eingelegt.
\nZweiter Widerspruch: Sie glauben, die Bundesaufgaben seien in Zukunft nicht mehr zu finanzieren. Gleichzeitig legen Sie Vorhaben auf den Tisch, wie Einnahmen zur\u00fcckgehen sollen. Unternehmenssteuerreform III, Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds und andere Projekte w\u00fcrden, h\u00e4tten oder werden zu einer Einnahmenerosion f\u00fchren.
\nDritter Widerspruch: Sie behandeln die Bundesverwaltung, als w\u00fcrde sie das Geld zum Fenster hinauswerfen und als w\u00e4ren keine griffigen Aufsichtsinstrumente vorhanden. Ist Ihnen aufgefallen, dass eine Minderheit weniger vorhanden ist als bei der letzten Runde? Wissen Sie, weshalb der St\u00e4nderat bei der Differenz zur Reduktion von 100 Millionen Franken im Eigenbereich nachgab? Der Finanzminister legte dar, dass sie bereits vors\u00e4hen, im Eigenbereich 150 statt nur 100 [PAGE 385] Millionen Franken einzusparen, womit die Vorgabe des Nationalrates bereits \u00fcbertroffen werde. Fakt ist also: Die Verwaltung ist offenbar bereits selber dem Sparvirus verfallen. Oder positiv oder anders formuliert: Auch ohne die Keule des Parlamentes schaut die Bundesverwaltung sehr wohl darauf, wie sie Ausgaben limitieren kann.
\nVierter Widerspruch: Seit Langem gibt es in diesem Rat Widerstand dagegen, eine konsequente Steuerkontrolle einzuf\u00fchren. Zudem wird noch immer Steuersubstrat wie Dividenden von Besteuerungen ausgenommen. Das versteht niemand. Mit dem vorliegenden Stabilisierungsprogramm wird in einer unp\u00e4sslichen Sparhysterie Unruhe auf dem Buckel der Besch\u00e4ftigten provoziert, und die Arbeitsbedingungen werden verschlechtert. Faktisch wird damit der Bund destabilisiert, und das will die SP nicht.
\nJetzt geht es noch um diese zwei Bereiche. Im ersten Bereich, Migration und Integration, sollen 11 Millionen Franken gespart werden. Es geht darum, ob entsprechende Programme im gew\u00fcnschten Mass von Kantonen, faktisch also auch in Gemeinden, angeboten werden k\u00f6nnen. Es sind Franken, die sich lohnen und die sich sp\u00e4ter auszahlen werden. Noch ist die in Aussicht gestellte Kompensation an die Kantone in keiner Weise gesichert.
\nFolgen Sie hier der Minderheit Gschwind.
\nDer zweite Bereich betrifft die Bundesbeitr\u00e4ge an die Kantone f\u00fcr die Krankenversicherungen. Wir alle wissen, dass die Belastung durch die Krankenkassenpr\u00e4mien f\u00fcr viele Haushalte ein herausfordernder Kraftakt ist. Jetzt will der Bundesrat den Bundesbeitrag von 7,5 auf 7,3 Prozent der Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung senken. Es geht um 77 Millionen Franken, welche nicht mehr f\u00fcr Pr\u00e4mienverbilligungen an die Kantone fliessen sollen. Wissen Sie, was das bedeutet? Die Kantone, welche ebenfalls im Spareifer stehen, werden veranlassen wollen oder m\u00fcssen, dass die Aussch\u00fcttungen f\u00fcr Pr\u00e4mienverbilligungen gek\u00fcrzt werden. Es mag sein, dass diese Reduktion sp\u00e4ter durch andere Anpassungen kompensiert wird. Noch ist diese Vorlage nicht verhandelt, noch kennen wir das Resultat nicht. Es mag sein, dass die Kompensationen vollst\u00e4ndig sind. Wir wissen es heute nicht. Jetzt bereits voreilig die K\u00fcrzung zu veranlassen ist f\u00fcr uns ein No-go.
\nFolgen Sie auch hier der Minderheit Gschwind.
\nSo haben Sie heute effektiv zweimal die Gelegenheit, einen Beitrag zur Stabilisierung unserer Gesellschaft beizutragen, indem Sie die beiden Minderheiten Gschwind analog zum St\u00e4nderat unterst\u00fctzen.
\nLe groupe des Verts peut adh\u00e9rer int\u00e9gralement \u00e0 l'argumentation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gschwind, porte-parole de la minorit\u00e9. Je ne vais donc pas la r\u00e9p\u00e9ter mot \u00e0 mot.
\nPar contre, j'aimerais me livrer \u00e0 quelques consid\u00e9rations de nature politique. Dans notre conseil, on a des groupes unis, avec un esprit de groupe tr\u00e8s fort, et aucune divergence ou presque. Au Conseil des Etats, o\u00f9 les m\u00eames partis politiques sont repr\u00e9sent\u00e9s, il se trouve qu'il y a des fractures assez importantes au sein de certains groupes sur au moins une des deux mesures. A l'\u00e9poque o\u00f9 je si\u00e9geais au Conseil national pour la premi\u00e8re fois, c'est-\u00e0-dire il y a fort longtemps, lorsqu'un conseil \u00e9tait favorable, \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9, \u00e0 une position et que l'autre conseil \u00e9tait favorable de peu \u00e0 une autre position, la r\u00e8gle tacite \u00e9tait que ce conseil adh\u00e9rait \u00e0 la d\u00e9cision du premier pour \u00e9viter la tenue d'une Conf\u00e9rence de conciliation. Apparemment, aujourd'hui, les mentalit\u00e9s ont chang\u00e9, chacun veut montrer ses biceps jusqu'\u00e0 la derni\u00e8re minute.
\nQuelle est la situation? Etant donn\u00e9 les propositions de la Commission des finances du Conseil des Etats, il y a extr\u00eamement peu de doutes, sauf \u00e9norme surprise, qu'on en revienne tr\u00e8s bient\u00f4t, apr\u00e8s la Conf\u00e9rence de conciliation, aux deux d\u00e9cisions du Conseil des Etats. Par cons\u00e9quent, on se trouvera dans une situation amusante: ceux qui ont voulu absolument affirmer leur position jusqu'\u00e0 la derni\u00e8re minute, et qui le feront probablement de nouveau dans quelques instants, auront le choix entre d'une part maintenir leur position jusqu'au bout, auquel cas le programme de stabilisation sera caduc - ce qui serait presque dans l'int\u00e9r\u00eat de ceux qui ont refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re -, et d'autre part voter exactement ce qu'ils viennent de combattre longuement ici pour avoir un programme de stabilisation deux jours plus tard.
\nJ'aimerais en appeler au bon sens qui a r\u00e9gn\u00e9 pendant longtemps dans ce Parlement, mais qui semble absent depuis quelque temps, et vous sugg\u00e9rer de vous rallier \u00e0 la minorit\u00e9.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Die Vorlage geht damit an die Einigungskonferenz.
\nIch m\u00f6chte auf die Minderheiten eingehen. Es wurde gesagt, es sei nicht n\u00f6tig zu stabilisieren. Ich m\u00f6chte Sie noch einmal daran erinnern, dass dieses Stabilisierungsprogramm Gesetzescharakter hat. Im Rahmen dieses Stabilisierungsprogramms haben Sie sechzehn Gesetze ge\u00e4ndert. Das betrifft zum Teil kleinere Dinge. Aber immerhin: In sechzehn Gesetzen haben Sie Voraussetzungen geschaffen, um die Ausgaben etwas zu stabilisieren. Das ist nicht nichts. Ich denke, dass wir in Bezug auf die Einigung diesen Gesamtrahmen schon im Auge behalten m\u00fcssen. Es w\u00e4re schade, wenn diese unbestrittenen Punkte, die Sie bereits erledigt haben, dann scheitern w\u00fcrden. Es ist ein Gesetz, das relativ viel ge\u00e4ndert hat, in vielen Details neue Voraussetzungen geschaffen hat.
\nZu den verbleibenden Differenzen: Es geht um die Frage, ob eine Lastenverschiebung zulasten der Kantone oder zulasten der Familien stattfindet. Beides ist nicht der Fall. In Bezug auf die verbleibende Differenz bei der Migration wurde es schon mehrmals gesagt: Sie haben hier einen neuen Rahmenkredit in der Gr\u00f6ssenordnung von 15 Millionen Franken gesprochen, den wir im Budget 2018 einstellen werden. Das ist mehr, als wir bis jetzt im Budget haben. Es findet also keine Verschiebung zulasten der Kantone statt, sondern die Kantone werden in diesem Bereich profitieren. Wir fokussieren genau auf diesen Punkt, auf das, was Sie schon mit verschiedenen Vorst\u00f6ssen gefordert haben, n\u00e4mlich auf die sprachliche und berufliche Integration von Fl\u00fcchtlingen und Asylbewerbern. Wir m\u00f6chten also diese Mittel zusammen mit den Kantonen zielgerichteter einsetzen, als das bisher der Fall ist.
\nWenn Sie dem Vorschlag des Bundesrates und der Mehrheit der Kommission zustimmen, leisten Sie hier einen Beitrag zu mehr Effizienz. Dagegen kann man wohl nicht sein, es ist also keine Lastenverschiebung.
\nKurz noch einmal zur Verbilligung der Krankenkassenpr\u00e4mien: Der Bund m\u00f6chte seinen Anteil von 7,5 Prozent auf 7,3 Prozent der Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung senken. Bei dieser Pr\u00e4mienverbilligung gingen wir ja immer davon aus, dass sich der Bund und die Kantone etwa gleich an der Pr\u00e4mienverbilligung beteiligen. Das ist etwas aus dem Gleichgewicht geraten, denn sehr viele Kantone haben ihren Anteil weggespart und richten die Pr\u00e4mienverbilligung mehrheitlich mit den Beitr\u00e4gen des Bundes aus. Ein Beispiel ist der Kanton Bern, der aus eigenen Mitteln noch 17 Prozent an die Pr\u00e4mienverbilligung beitr\u00e4gt. Er hat also hier laufend gespart. Es gibt Kantone, die 70 Prozent aus kantonalen Mitteln bezahlen; das tut zum Beispiel der Kanton Basel-Stadt.
\nMit diesem Ausgleich m\u00f6chten wir eigentlich die Kantone dazu bringen, ihren Anteil zu leisten und nicht zulasten des Bundes ihren Anteil an der Pr\u00e4mienverbilligung zu reduzieren. Es findet auch hier keine Lasten\u00fcberw\u00e4lzung an die Kantone statt, weil wir mit dem Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz, das bei Ihnen bereits unterwegs ist, den Kantonen die M\u00f6glichkeit zur Kompensation geben. Wir reduzieren die Beitr\u00e4ge. Diese Reduktion des Beitragssatzes wird etwa 75 Millionen Franken ausmachen, und die Kantone haben im Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz die M\u00f6glichkeit, sich um 115 bis 120 Millionen Franken zu entlasten. Es ist also auch hier eine Lastenverschiebung zugunsten der Kantone und nicht zulasten der [PAGE 386] Kantone. Es stellt eine Gerechtigkeit wieder her in Bezug auf die Pr\u00e4mienverbilligung.
\nIch bitte Sie also, der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen. Dann haben wir eine ausgeglichene L\u00f6sung, eine ausbalancierte L\u00f6sung, die von den Kantonen so auch akzeptiert wird.
\nIch spreche zuerst zur ersten Differenz auf Seite 3 der Fahne. Ich bitte Sie, hier die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nWorum geht es? Es geht darum, dass ein altes durch ein neues Programm abgel\u00f6st w\u00fcrde. Entgegen dem, was mein Vorredner eben gesagt hat, wurde das alte Programm als ein Programm mit einem schlechten Kosten-Nutzen-Verh\u00e4ltnis beurteilt. Es ist nicht so, wie mein Vorredner gesagt hat, dass sich diese Ausgaben lohnen w\u00fcrden, sondern im Gegenteil: Das alte Programm hatte ein schlechtes Kosten-Nutzen-Verh\u00e4ltnis. Dieses alte Programm w\u00fcrde 11,4 Millionen Franken kosten. In der Zwischenzeit haben Sie aber bereits einen neuen Verpflichtungskredit \u00fcber 54 Millionen Franken gesprochen, und von diesem Kredit k\u00e4men im n\u00e4chsten Jahr mit dem Budget 15 Millionen Franken in den Rat.
\nDie Kantone wollen jetzt einerseits diese neuen, diese zus\u00e4tzlichen 15 Millionen Franken f\u00fcr das neue Programm und gleichzeitig auch noch diese alten 11,4 Millionen Franken. Wenn Sie hier also der Minderheit folgen w\u00fcrden, h\u00e4tten die Kantone einfach 11,4 Millionen Franken zu viel, und das geht nicht. Wir k\u00f6nnen nicht einerseits ein neues Programm aufgleisen, den Kantonen damit 15 Millionen Franken geben und gleichzeitig, im gleichen Jahr, auch noch den Betrag des alten Programms sprechen, zus\u00e4tzlich 11,4 Millionen Franken. Es geht hier also um eine Grundsatzfrage: Die Kantone sollen nicht doppelt entsch\u00e4digt werden f\u00fcr etwas, das sie nur einfach leisten.
\nBei der zweiten Differenz auf Seite 5 der Fahne geht es um die Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Hier ist die Anpassung an die Revision des Erg\u00e4nzungsleistungsgesetzes gekoppelt. Mit anderen Worten: Dort werden die Kantone \u00fcber 100 Millionen Franken mehr erhalten, wenn das Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz angepasst wird. Das ist dann ein Gesch\u00e4ft der SGK. Die Kompensation der Kantone wird hier um etwa 75 Millionen Franken gesenkt.
\nSie sehen, am Schluss - \"bottom line\" - profitieren die Kantone. Sie werden mehr als heute erhalten. Entsprechend w\u00e4re es nur konsequent, wenn wir heute bereits beschliessen w\u00fcrden, dass, wenn das Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz in Kraft tritt, dann auch der Beitrag an die Kantone gesenkt wird, weil sie eben mit dem neuen Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz auch entsprechend mehr Geld vom Bund erhalten werden.
\nIch bitte Sie auch hier, der Mehrheit zu folgen, \u00fcbrigens bei beiden Differenzen gem\u00e4ss dem Entwurf des Bundesrates.
\nAngesichts der kurzen Debatte in der Kommission kann ich mich hier auch kurz und in Prosa fassen. Ich beginne bei der Differenz in Ziffer 5 auf Seite 3 Ihrer Fahne. Die Mehrheit der Kommission ist der klaren Auffassung, dass mit dem Vorschlag des Bundesrates, in den Jahren 2018 und 2019 rund 11 Millionen Franken einzusparen, keine Lastenverschiebung auf dem Buckel der Kantone stattfindet. Vielmehr geht es darum, die Verfahren effizienter zu gestalten und zu fokussieren. Deshalb hat die Mehrheit der Kommission - das Stimmenverh\u00e4ltnis betrug 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung - an dieser Differenz festgehalten.
\nAuf Seite 5 der Fahne sehen Sie die zweite Differenz. Hier geht es darum, den Beitragssatz von 7,5 auf 7,3 Prozent zu senken. Das entspricht einer Einsparung von 75 Millionen Franken. Die Mehrheit der Kommission kam auch hier zur Auffassung, dass keine Lastenverschiebung auf dem Buckel der Kantone stattfindet, weil diese Einsparung an die \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber die Erg\u00e4nzungsleistungen gekoppelt ist und dementsprechend eben auch hier Neutralit\u00e4t festzustellen ist. Vor diesem Hintergrund hat die Kommission mit 15 zu 10 Stimmen dieser \u00c4nderung zugestimmt respektive will an dieser Differenz festhalten.
\nIch bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, an diesen beiden Differenzen festzuhalten und der Mehrheit der Kommission zu folgen.
\nDans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, la Commission des finances s'est r\u00e9unie pour examiner les divergences le jeudi 9 mars 2017. Elle a maintenu deux divergences qui correspondent en fait \u00e0 des propositions figurant dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa premi\u00e8re divergence concerne les mesures d'int\u00e9gration, \u00e0 l'article 4a alin\u00e9a 1 chiffre 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les finances f\u00e9d\u00e9rales, \"Migration et int\u00e9gration\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait dans son projet 11,4 millions de francs d'\u00e9conomies tant pour 2018 que pour 2019. La Commission des finances a d\u00e9cid\u00e9, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de maintenir ces \u00e9conomies.
\nLa deuxi\u00e8me divergence a trait aux subsides f\u00e9d\u00e9raux pour les co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins pr\u00e9vus \u00e0 l'article 66 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Actuellement, ces subsides correspondent \u00e0 7,5 pour cent des co\u00fbts bruts. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 les ramener \u00e0 7,3 pour cent des co\u00fbts bruts, ce qui permettrait des \u00e9conomies d'environ 65 \u00e0 70 millions de francs pour 2018 et 2019. La Commission des finances a d\u00e9cid\u00e9 par 15 voix contre 10 de maintenir cette mesure d'\u00e9conomie. Bien s\u00fbr, simultan\u00e9ment \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure interviendra la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, modification pr\u00e9sent\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de septembre 2016.
\nAu nom de la Commission des finances, je vous demande de suivre sa majorit\u00e9 et de maintenir ces deux divergences.
\n