Herr Nationalrat Nantermod, das geltende Recht erlaubt bereits heute, dass Fernbusse international wie national verkehren. Eine Ausnahme des Personenbef\u00f6rderungsregals ist deshalb nicht n\u00f6tig. Wir haben ein Konzessionssystem, das f\u00fcr einen regulierten, aber nicht f\u00fcr einen geschlossenen Markt sorgt. Es gibt weder reine Monopole noch reinen Wettbewerb, sondern wir haben damit die Kooperation und eben auch Grundpflichten f\u00fcr die konzessionierten Unternehmen verbunden. Hier ist es f\u00fcr uns vor allem wichtig, dass man die branchen\u00fcblichen L\u00f6hne und die Einbindung in das Tarifsystem sicherstellt, weil jeder konzessionierte \u00f6ffentliche Transportunternehmer das einhalten muss. Damit ist etwa die Anerkennung von General- und Halbtaxabonnement verbunden. Das ist nat\u00fcrlich ein wesentliches Element unseres Tarifsystems. Wenn man hier vollkommen liberalisieren w\u00fcrde, w\u00fcrde man das unterlaufen.
\nNichtsdestotrotz sind wir ja auch sehr offen bei Uber: Wir sagen, solange sie auch die sozialversicherungsrechtlichen Vorschriften einhalten, hat der Bundesrat hier nichts gegen zus\u00e4tzliche Marktteilnehmer. Wir werden deshalb noch in diesem Jahr einen Bericht erstellen, in dem wir aufzeigen, ob unser offenes System des \u00f6ffentlichen Verkehrs mit einem offenen nationalen Fernbusliniensystem vereinbar ist und inwiefern man hier sonst im Rahmen der Konzession auch f\u00fcr Fernbuslinien gewisse Vorgaben machen muss.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 102 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 84 Stimmen [GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nLa motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e vise une lib\u00e9ralisation du transport en autocar longue distance en Suisse en faveur des compagnies suisses. Cette lib\u00e9ralisation est d\u00e9j\u00e0 intervenue un peu partout en Europe. Le fait qu'aucun pays n'ait depuis fait machine arri\u00e8re prouve qu'ils en sont tous satisfaits. De nombreux arguments ont \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9s \u00e0 cette proposition et j'aimerais les reprendre les uns apr\u00e8s les autres.
\nTout d'abord, on a accus\u00e9 le transport en autocar longue distance de n'\u00eatre pas \u00e9cologique. Il y a de nombreuses \u00e9tudes qui d\u00e9montrent l'inverse. Je n'en cite qu'une seule: celle des CFF, lesquels proposent sur leur site Internet un \u00e9cocomparateur. Vous pouvez trouver le fichier PDF d\u00e9taillant le fonctionnement de cet \u00e9cocomparateur, qui montre que l'autocar longue distance est finalement plus \u00e9cologique que le tram ou le train r\u00e9gional.
\nOn nous dit aussi que l'autocar longue distance surchargera les routes. L\u00e0 o\u00f9 l'on a d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 ce service, on a constat\u00e9 qu'un tiers des passagers des autocars \u00e9taient eux-m\u00eames des usagers de la route. Cela signifie en r\u00e9alit\u00e9 que chaque autocar rempli fait diminuer le nombre de v\u00e9hicules priv\u00e9s en circulation. Par ailleurs, le march\u00e9 se d\u00e9veloppe l\u00e0 o\u00f9 les lignes de train sont d\u00e9j\u00e0 bond\u00e9es et o\u00f9 une offre suppl\u00e9mentaire serait la bienvenue.
\nUn autre argument en faveur de cette nouvelle offre est \u00e9videmment celui du prix. Vous savez que, pour une partie de la population, le transport public est devenu extr\u00eamement cher. Il est impossible pour les plus jeunes et pour les plus \u00e2g\u00e9s, ainsi que pour les touristes \u00e9trangers, de voyager librement en Suisse tant que les CFF ne proposent pas, malgr\u00e9 la vente de billets d\u00e9griff\u00e9s, une offre abordable pour tous. Certains ont du temps \u00e0 d\u00e9faut d'avoir de l'argent.
\nLa concurrence des autocars longue distance a permis, l\u00e0 o\u00f9 le march\u00e9 s'est d\u00e9velopp\u00e9, d'am\u00e9liorer l'offre de transports publics. C'est d'ailleurs souvent les compagnies nationales de chemins de fer qui ont elles-m\u00eames ouvert des compagnies d'autocar. Actuellement, en Suisse, des compagnies \u00e9trang\u00e8res ouvrent de telles lignes internationales. Vous pouvez ainsi, depuis Zurich, vous rendre \u00e0 Munich; vous pouvez aussi, depuis Gen\u00e8ve, vous rendre \u00e0 Milan en autocar. Cela permet \u00e0 des gens peu fortun\u00e9s de voyager. En Suisse, par contre, nos entreprises ne peuvent pas proposer une telle offre \u00e0 l'interne. La proposition que je vous fais aujourd'hui est non pas d'ouvrir aux concurrents \u00e9trangers ce march\u00e9 - le [PAGE 407] but n'est pas que des bus polonais avec des chauffeurs roumains fassent des trajets entre Lausanne et Zurich -, mais bien de permettre uniquement aux compagnies suisses de prendre ce march\u00e9.
\nNous devons faire en sorte d'\u00e9viter que ne se reproduise en Suisse ce qu'il s'est pass\u00e9, par exemple, avec Uber ou avec Easyjet, c'est-\u00e0-dire que le march\u00e9 s'ouvre malgr\u00e9 nous, malgr\u00e9 les prises de position politiques. Lorsqu'on se rend compte que les concurrents sont implant\u00e9s en Suisse, il est trop tard pour les compagnies suisses. Donnons une chance, une longueur d'avance, aux soci\u00e9t\u00e9s chez nous.
\nEnfin, j'aimerais souligner les quelques avantages concrets que pourrait apporter une offre d'autocars longue distance. Le canton des Grisons a r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9 dans la \"NZZ\" ses plans de d\u00e9veloppement du tourisme par autocars longue distance en direction des grandes villes d'Europe et en direction des a\u00e9roports. Nous avons en Valais de nouvelles lignes a\u00e9riennes directes \u00e0 destination de Londres. Vous savez que dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques les transports publics ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur. Or, en hiver, il n'est pas permis de proposer, sans une autorisation sp\u00e9ciale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des lignes d'autocars - par exemple entre un a\u00e9roport et une station de ski - qui seraient r\u00e9guli\u00e8res et professionnelles. Cela doit changer. Nous devons nous adapter au XXIe si\u00e8cle et aux demandes de ces nouveaux passagers qui viennent pour un week-end faire du tourisme chez nous.
\nCette solution est \u00e9cologique. Elle est int\u00e9ressante pour une nouvelle client\u00e8le. Elle ne cr\u00e9e pas de concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des transports publics et elle permet un d\u00e9veloppement des infrastructures dans un bon sens.
\nJe vous invite, pour toutes ces raisons, \u00e0 accepter ma motion, sachant qu'en trente ans de lib\u00e9ralisation aucun pays sur notre continent n'est revenu en arri\u00e8re.
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