Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 83 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nAn die Einigungskonferenz - A la Conf\u00e9rence de conciliation
\nLa question est importante. C'est pourquoi, quoi qu'il arrive, au moment du vote, j'aimerais dire quelles sont les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la disposition qui figurait initialement dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl ne s'agit pas de lib\u00e9rer l'ensemble des mesures de pr\u00e9vention de la participation aux co\u00fbts, c'est \u00e9vident. Il ne s'agit pas, par exemple, comme nous l'avons de nouveau entendu pendant la s\u00e9ance de commission, de payer les vaccins n\u00e9cessaires pour des vacances outre-mer. Si on se paie des vacances outre-mer, je crois qu'on peut aussi se payer le vaccin qui va avec.
\nIl s'agit principalement, sinon exclusivement, de pouvoir mener des campagnes de sant\u00e9 publique sur des maladies graves, et de pouvoir le faire en sachant qu'on touchera une population qui, si on lui demande de payer pleinement la participation aux co\u00fbts, sera plus h\u00e9sitante \u00e0 le faire. Dans le cadre de campagnes, \u00e7a veut aussi dire que l'autorit\u00e9 publique qui fait de telles campagnes, que ce soit au niveau du canton, d'une r\u00e9gion ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a \u00e0 coeur de ma\u00eetriser les co\u00fbts.
\nJe peux vous donner l'exemple de la campagne de vaccination contre l'h\u00e9patite B: nous avons fait pression sur le co\u00fbt du vaccin. Il n'est pas acceptable que nous cr\u00e9ions un besoin de vaccination, que nous le diffusions dans la population et que le co\u00fbt, lui, puisse \u00eatre fix\u00e9, par exemple, en fonction d'une demande accrue. Ce sont donc des campagnes par lesquelles on s'adresse aux gens, on leur explique un probl\u00e8me, on leur demande de faire quelque chose, et o\u00f9 on aimerait qu'il n'y ait pas de facteur \u00e9conomique qui vienne r\u00e9duire l'attrait de l'acte.
\nCampagnes de vaccination contre des maladies graves: j'en ai cit\u00e9 une, il y en a d'autres. Nous avons des lacunes dans la vaccination des populations adultes dans notre pays, dues souvent au ph\u00e9nom\u00e8ne de migration, et ce sont des groupes de populations encore plus difficiles \u00e0 amener devant le m\u00e9decin. Campagnes particuli\u00e8res \u00e9galement de type pr\u00e9vention, screening, exploration pour les formes de cancer dont on peut esp\u00e9rer qu'un d\u00e9pistage pr\u00e9coce puisse limiter les dangers. Voil\u00e0 de quoi il s'agit.
\nLa question, nous en avons parl\u00e9 en commission, est de savoir s'il vaut la peine de maintenir une divergence. C'est bien s\u00fbr une question que le Parlement doit se poser. Ce que j'aimerais vous dire ici, c'est, premi\u00e8rement, qu'il faut clarifier ce que nous voulons faire avec cet article, et non pas l\u00e2cher la bombe dans ce domaine; deuxi\u00e8mement, c'est que, en ce qui me concerne, je vois aussi des chances de succ\u00e8s dans le sens d'un compromis, d'une clarification des choses en Conf\u00e9rence de conciliation. Mais c'est \u00e0 vous de savoir si, dans ce domaine, vous souhaitez que cette ultime d\u00e9marche soit faite avec le Conseil des Etats ou si vous pr\u00e9f\u00e9rez terminer l'aventure aujourd'hui. Quoi qu'il arrive, cette aventure ne sera pas termin\u00e9e d\u00e9finitivement, parce que les besoins de la pr\u00e9vention vont de toute fa\u00e7on nous amener \u00e0 nous reposer la question. Si vous deviez en d\u00e9cider aujourd'hui selon le Conseil des Etats, il est clair que nous aurons affaire \u00e0 un monitoring des campagnes pour savoir quels sont les \u00e9l\u00e9ments financiers de telles campagnes.
\nJe me suis exprim\u00e9e devant la commission en disant: \"A vous de juger!\" Je vous redis la m\u00eame chose, mais je peux vous donner l'assurance que, si vous mainteniez votre soutien \u00e0 cette proposition, il n'y aurait pas une explosion des co\u00fbts et on pourrait, au contraire, obtenir des succ\u00e8s dans des campagnes de pr\u00e9vention importantes sur le plan de la sant\u00e9 publique.
\nIch bitte Sie namens der Minderheit, hier auf den St\u00e4nderat zuzugehen und diese letzte Differenz auszur\u00e4umen, ohne dass wir jetzt da noch die Einigungskonferenz bem\u00fchen m\u00fcssen. Der St\u00e4nderat hat uns in wichtigen Fragen, wie beim Kontrahierungszwang und bei der Bed\u00fcrfnisklausel, Entgegenkommen signalisiert. Materiell ist schon alles gesagt worden, auch bez\u00fcglich der kostend\u00e4mpfenden Wirkung dieser Massnahme gem\u00e4ss dem Beschluss des St\u00e4nderates.
\nZum Abstimmungsresultat: Es war im St\u00e4nderat tats\u00e4chlich knapp; aber hier war es in der ersten Runde nat\u00fcrlich genau so knapp. Deshalb bitte ich Sie, hier der Minderheit und damit dem St\u00e4nderat zu folgen. Das ist ja keine so entscheidende Frage, dass wir ihretwegen den ganzen Fahrplan \u00fcber Bord werfen m\u00fcssen.
\nArt. 55a Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 55a al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[PAGE 352] [VS]
\nArt. 64 Abs. 6 Bst. d
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nFesthalten
\nMinderheit
\n(Widrig, Bortoluzzi, Dunant, Hassler, Laubacher, Triponez)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 64 al. 6 let. d
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nMaintenir
\nMinorit\u00e9
\n(Widrig, Bortoluzzi, Dunant, Hassler, Laubacher, Triponez)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nApr\u00e8s les d\u00e9bats au Conseil des Etats, il restait deux divergences \u00e0 propos de la r\u00e9vision partielle de la LAMal par rapport \u00e0 ce que nous avons d\u00e9cid\u00e9 ici.
\nLa premi\u00e8re divergence se rapporte \u00e0 l'article 55a. Vous vous souvenez que nous avons tr\u00e8s longuement discut\u00e9, en commission et ici, sur l'obligation de contracter. Apr\u00e8s ces longues discussions, nous en \u00e9tions arriv\u00e9s \u00e0 une solution introduisant, pour une p\u00e9riode de trois ans, une clause du besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait d\u00e9cider s'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de l'introduire, et les cantons avaient la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler le d\u00e9tail de son application. Selon notre version, la clause du besoin s'applique \u00e0 tout le secteur sanitaire, tandis que, selon la version du Conseil des Etats, elle se limite au seul secteur ambulatoire.
\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9 de se rallier \u00e0 la solution du Conseil des Etats et vous propose donc de garder la clause du besoin, mais de la limiter au seul secteur ambulatoire, ce qui veut dire en pratique de ne pas l'\u00e9tendre au secteur hospitalier.
\nLa commission pense que c'est raisonnable. Vu que nous allons discuter encore au cours de cette ann\u00e9e de tout le probl\u00e8me du financement du secteur des h\u00f4pitaux, nous aurons la possibilit\u00e9, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, d'introduire d'autres mesures dans ce secteur.
\nLa deuxi\u00e8me divergence se rapporte \u00e0 l'article 64 dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'on peut enlever de la franchise toutes les mesures - c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui en d\u00e9cide - destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention. Je vous rappelle que, la premi\u00e8re fois, nous avions accept\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, cette version. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 13, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, de biffer la possibilit\u00e9 d'enlever les prestations de pr\u00e9vention de la franchise. Il faut \u00eatre conscient que les mesures de pr\u00e9vention sont des mesures qui s'appliquent \u00e0 des gens sains.
\nSi quelqu'un est tout \u00e0 fait sain, s'il n'est pas malade et qu'on lui conseille d'aller se soumettre \u00e0 une mesure de pr\u00e9vention - \u00e7a peut \u00eatre la mammographie, des tests pour le cancer de la prostate -, c'est difficile de lui dire: \"Tu y vas, et tu dois payer la franchise.\" Car \u00e0 ce moment-l\u00e0, beaucoup de gens n'iront pas, et toute la mesure pr\u00e9ventive n'a alors plus de sens si la participation devient faible.
\nC'est pour cette raison que la commission propose, par 10 voix contre 7, de maintenir votre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la commission vous propose, pour la premi\u00e8re divergence, de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, et pour la deuxi\u00e8me divergence, de maintenir notre d\u00e9cision.
\nNach der Behandlung im St\u00e4nderat bestehen noch zwei Differenzen:
\nZuerst zum neuen Artikel 55a, den wir hier im Nationalrat eingef\u00fchrt haben: Der St\u00e4nderat beschloss, die Einschr\u00e4nkung der Zulassung zur T\u00e4tigkeit zulasten der Krankenversicherung auf die Anbieter von ambulanten Behandlungen zu beschr\u00e4nken und jene von station\u00e4ren Behandlungen auszuschliessen.
\nDie Kommission konnte sich diesem Beschluss anschliessen, denn es erscheint uns nicht sinnvoll, f\u00fcr eine kurze, befristete Zeit von drei Jahren auch f\u00fcr die Anbieter von station\u00e4rer Behandlung eine derartige Vorschrift einzuf\u00fchren. Als ausserordentliche Massnahme - dies m\u00f6chte die Kommission nochmals betonen - kann der Bundesrat die Zulassungsbegrenzung einf\u00fchren, einmalig selbstverst\u00e4ndlich und auf drei Jahre begrenzt. Auch dies sei hier nochmals betont. Wir schliessen uns also bei Artikel 55a dem St\u00e4nderat an und bereinigen diese Differenz.
\nBei Artikel 64 Absatz 6 Buchstabe d h\u00e4lt die Kommission mit 10 zu 7 Stimmen an der Fassung des Nationalrates fest. Eine starke Minderheit, zu der auch ich geh\u00f6re, stimmt dem St\u00e4nderat zu und will damit die Differenzen bereinigen, damit wir nicht an einer Einigungskonferenz \u00fcber die Frage der Abschaffung der Kostenbeteiligung bei verschiedenen Leistungen der Pr\u00e4vention diskutieren m\u00fcssen. Dem Bundesrat soll in diesem Artikel - wie der Nationalrat zweimal beschlossen hat, das erste Mal sehr knapp, das zweite Mal diskussionslos, ohne einen Gegenantrag - die Kompetenz einger\u00e4umt werden, einzelne Leistungen der Pr\u00e4vention von der Kostenbeteiligung auszunehmen. Dies beschloss Ihre Kommission mit 10 zu 7 Stimmen.
\n2. Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung
\n2. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie
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